Journaux (No 145B)

HOUSE OF COMMONS OF CANADA 41st PARLIAMENT, 1st SESSION	CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 145B Friday, June 29, 2012	Journaux N^o 145B Le vendredi 29 juin 2012

Pursuant to Standing Order 28(5), the Speaker caused to be published the following messages:

Conformément à l'article 28(5) du Règlement, le Président fait paraître les messages suivants :

Messages from the Senate

Messages du Sénat

Pursuant to Standing Order 32(1.1), messages received from the Senate were deposited with the Clerk of the House on Friday, June 29, 2012, as follows:

Conformément à l'article 32(1.1) du Règlement, des messages reçus du Sénat sont déposés auprès de la Greffière de la Chambre le vendredi 29 juin 2012 comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-23, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, the Agreement on the Environment between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-23, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, sans amendement.

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, sans amendement.

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, sans amendement.

Royal Assent

Sanction Royale

A message was received informing the Commons that on June 29, 2012, at 6:15 p.m., His Excellency the Governor General signified Royal Assent by written declaration to the following Bills:	Un message est reçu avisant les Communes que, le 29 juin 2012, à 18h15, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :
Bill C-23, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, the Agreement on the Environment between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan — Chapter No. 18;	Projet de loi C-23, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie — Chapitre n^o 18;
Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures — Chapter No. 19;	Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures — Chapitre n^o 19;
Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act — Chapter No. 20.	Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur — Chapitre n^o 20.

Journals

Journaux