Compte rendu officiel * Table des matières * Numéro 139 (Version officielle)

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 34 pétitions.

* * *

Les délégations interparlementaires

[Table des matières]

M. Mike Wallace (Burlington, PCC):

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne conjointe de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 19^e assemblée annuelle du Forum parlementaire de l'Asie-Pacifique, le FPAP, qui s'est tenue à Oulan-Bator, en Mongolie, du 23 au 27 janvier 2011.

[Table des matières]

M. David Tilson (Dufferin—Caledon, PCC):

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la mission parlementaire à Chypre, pays qui succédera par rotation à la présidence du Conseil de l'Union européenne et du Royaume-Uni, tenue à Nicosie, en République de Chypre, et à Londres, au Royaume-Uni, du 19 au 26 avril 2012.

* * *

La Loi de l'impôt sur le revenu

[Table des matières]

M. David Tilson (Dufferin—Caledon, PCC)

demande à présenter le projet de loi C-431, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable).

— Monsieur le Président, je suis heureux et honoré de présenter un projet de loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne la transmission de renseignements sur les contribuables. Ce projet de loi est appuyé par le député de Chatham-Kent—Essex.

L'objet de ce projet de loi est d'exiger que le ministre, sur ordonnance d’un tribunal, fournisse les avis de cotisation d’un contribuable à toute personne envers qui ce dernier est légalement tenu de verser une pension alimentaire pour enfants.

Le projet de loi vise à appuyer les nombreux chefs de famille monoparentale qui ont du mal à recevoir la pension alimentaire pour enfants à laquelle ils ont droit de la part de ceux qui ont l'obligation légale de la leur verser.

Grâce à cette modification proposée à la Loi de l'impôt sur le revenu, les parents délinquants ne pourront plus éluder leurs responsabilités en se cachant derrière la disposition sur la protection de la vie privée. C'est la chose à faire pour défendre les enfants et les parents responsables qui ont droit à cette aide en vertu de la loi.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

[Français]

La Loi instituant des jours de fête légale

[Table des matières]

M. François Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, NPD)

demande à présenter le projet de loi C-432, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d’autres lois en conséquence (fête de la Saint-Jean-Baptiste).

— Monsieur le Président, la fête de la Saint-Jean-Baptiste constitue chaque année un moment privilégié de la vie collective au Québec. Parler de la fête de la Saint-Jean-Baptiste, au Québec, c'est invoquer un ensemble de manifestations et de symboles qui ramènent chacun à sa propre expérience, mais surtout à la francophonie.

De même, si la Saint-Jean-Baptiste est bel et bien la fête nationale des Québécois, elle ne leur est pas exclusive, mais est plutôt fêtée en de nombreux endroits, à commencer par les autres communautés francophones du Canada et celles de l'Amérique du Nord.

Je suis fier de présenter en cette Chambre mon projet de loi. Ce dernier modifie la Loi instituant les jours de fête légale en reconnaissant le 24 juin comme un jour de fête légale célébré dans tout le pays. J'ai l'honneur d'avoir l'appui de mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

La loi de l'impôt sur le revenu

[Table des matières]

M. François Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, NPD)

demande à présenter le projet de loi C-433, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transport scolaire).

— Monsieur le Président, mon projet de loi modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d'impôt non remboursable applicable aux frais engagés pour le transport scolaire des élèves entre leur école primaire et leur résidence à l'heure du dîner.

Le gouvernement du Canada doit tenir compte de la diversité des choix de mode de vie lorsqu'il met en place des mesures au profit des familles. En ce moment, une déduction pour les services de garde est accordée aux parents de jeunes enfants dans le calcul de l'impôt sur le revenu à payer. Ce ne sont pas du tout les parents qui utilisent les services de garde, ce sont les enfants.

Monsieur le Président, je suis assuré de votre compréhension à cet égard. Vous comprenez que prendre le repas du midi avec ses enfants a une valeur et c'est un choix que les familles doivent pouvoir faire.

Donc le fait de prévoir, parmi les mesures d'appui à la solidarité familiale, une déduction pour les frais de transport scolaire à l'heure du dîner assurerait un traitement plus juste et équitable et respecterait le choix de mode de vie des familles canadiennes.

J'ai la chance pour ce projet de loi d'avoir l'appui de ma collègue de Saint-Lambert.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

(1010)

[Traduction]

Pétitions

L'avortement

[Table des matières]

Mme Patricia Davidson (Sarnia—Lambton, PCC):

Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui deux pétitions en faveur de la motion n^o 312.

* * *

Le prix de l'essence

[Table des matières]

Mme Chris Charlton (Hamilton Mountain, NPD):

Monsieur le Président, j'ai moi aussi deux pétitions à présenter ce matin.

De nombreux exemplaires de la première ne cessent d'arriver au bureau de ma circonscription, Hamilton Mountain.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures pour contrer la hausse du prix de l'essence en adoptant la mesure législative que j'ai présentée, le projet de loi C-336.

Statistique Canada signale que la hausse du prix de l'essence est le facteur qui contribue le plus à l'augmentation du taux d'inflation annuel au Canada. Les pétitionnaires savent qu'ils se font avoir à la pompe mais, dans l'état actuel des choses, ils ne peuvent hélas que s'en plaindre, car ils ne disposent d'aucun recours officiel.

C'est pourquoi les pétitionnaires demandent que soit adopté dans les plus brefs délais le projet de loi C-336, qui créerait le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz. L'ombudsman serait chargé de mettre en oeuvre des mesures vigoureuses et efficaces de protection des consommateurs afin qu'aucune grande entreprise ne puisse escroquer, frauder ou voler les Canadiens, qui travaillent très dur.

* * *

La garde des enfants

[Table des matières]

Mme Chris Charlton (Hamilton Mountain, NPD):

Monsieur le Président, la seconde pétition a été signée par des Canadiens d'un peu partout qui sont vraiment préoccupés par le fait que, bien souvent, les familles canadiennes ont du mal à obtenir une place en garderie et que les services de garderie sont souvent inabordables et de qualité douteuse.

Les signataires demandent à la Chambre de garantir, au moyen d'une loi, le droit à l'accès universel à des services de garderie et d'accorder aux provinces et aux territoires un financement pluri-annuel qui leur permettra d'élaborer un système national d'éducation préscolaire et de services de garderie qui soit abordable, de haute qualité, public, sans but lucratif et accessible pour tous les enfants.

* * *

L'aide internationale

[Table des matières]

L'hon. Ralph Goodale (Wascana, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des gens de la région de Montmartre, en Saskatchewan, et portant sur l'aide du Canada à l'étranger.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de montrer au monde entier que le Canada se comporte de manière responsable en affectant 0,7 % du PIB à l'aide au développement à l'étranger. Ils souhaitent un financement adapté des ONG que les Canadiens soutiennent et dont les subventions ont été réduites par l'ACDI ces dernières années. Dans un esprit de solidarité mondiale, ils désirent également que l'organisme catholique canadien Développement et Paix obtienne les 49,2 millions de dollars demandés pour les cinq prochaines années.

* * *

Les droits des enfants à naître

[Table des matières]

L'hon. Laurie Hawn (Edmonton-Centre, PCC):

Monsieur le Président, je désire présenter aujourd'hui cinq pétitions, dont quatre portent sur le même sujet.

Les pétitionnaires font remarquer que la définition d'être humain qui est utilisée au Canada depuis 400 ans, selon laquelle un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance, ne tient pas compte des connaissances médicales du XXI ^e siècle. Ils ajoutent que le Parlement a le devoir solennel de rejeter toute loi qui dit que certains êtres humains ne sont pas humains.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il reflète les connaissances médicales du XXI^e siècle.

* * *

L'avortement

[Table des matières]

L'hon. Laurie Hawn (Edmonton-Centre, PCC):

Monsieur le Président, la cinquième pétition que je présente indique que le Canada est le seul pays occidental qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, ne possède pas de loi restreignant l'avortement et que la Cour suprême du Canada a dit qu'il incombe au Parlement de promulguer une loi sur l'avortement.

Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'adopter rapidement une loi restreignant le plus possible l'avortement.

* * *

Les anciens combattants

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Monsieur le Président, je présente des pétitions signées par des Canadiens de tous les horizons qui appuient nos anciens combattants et qui voudraient que le traitement qui leur est réservé tienne compte de leurs contributions.

Les pétitionnaires demandent que les hôpitaux pour anciens combattants n'accueillent pas seulement les militaires qui ont servi pendant la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée, mais aussi les Casques bleus et les 200 000 membres des Forces canadiennes qui ont participé aux missions canadiennes à l'étranger.

Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement du Canada d'élargir la portée du mandat des hôpitaux pour anciens combattants afin d'accueillir les anciens combattants d'aujourd'hui parce que, à l'heure actuelle, ceux-ci n'ont pas accès à des soins de longue durée.

Les pétitionnaires demandent que la récupération des pensions de tous les anciens combattants soit éliminée et que la prestation aux veufs et aux veuves devienne non imposable.

* * *

L'accord sur les marchés publics entre le Canada et l'Union européenne

[Table des matières]

M. Frank Valeriote (Guelph, Lib.):

Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition signée par un grand nombre de Canadiens, la plupart habitant dans ma circonscription, Guelph. Ils ajoutent leurs voix à celles des milliers de résidants de tous les coins du pays et des 16 municipalités qui demandent au gouvernement d'exclure tous les gouvernements infranationaux et leurs organismes publics, y compris les administrations municipales, de tout accord sur les marchés publics entre le Canada et l'Union européenne.

Des municipalités comme Guelph craignent à juste titre de perdre le droit de se doter de leurs propres politiques relatives aux marchés publics et de se procurer du matériel et des services auprès de fournisseurs locaux. De telles restrictions limiteront leur capacité de stimuler l'innovation, d'encourager le développement économique local, de créer des emplois et d'atteindre des objectifs stratégiques en matière de politiques publiques à l'échelle locale.

* * *

(1015)

Les affaires autochtones

[Table des matières]

M. Colin Mayes (Okanagan—Shuswap, PCC):

Monsieur le Président, j'aimerais présenter aujourd'hui une pétition demandant que des conseillers professionnels autorisés soient ajoutés à la liste des fournisseurs de services du Programme des services de santé non assurés pour les Premières Nations.

* * *

Le budget

[Table des matières]

M. Bruce Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord, Ind.):

Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom de Canadiens de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec qui ont d'importantes réserves à l'égard du projet de loi omnibus du gouvernement sur la mise en oeuvre du budget. Les pétitionnaires soulignent que de nombreuses mesures contenues dans le projet de loi C-38 ne figuraient pas dans le budget présenté le 29 mars, et que bon nombre d'entre elles n'ont rien à voir avec la mise en oeuvre d'un budget.

De plus, ils font remarquer qu'un projet de loi omnibus de ce genre subvertit le processus parlementaire car il est impossible d'examiner adéquatement un document d'une telle taille. Les signataires demandent au gouvernement de retirer le projet de loi C-38 et de recommencer à zéro.

* * *

[Français]

Les pensions

[Table des matières]

Mme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui une pétition signée par des résidants de la circonscription de Manicouagan, qui sont inquiets au regard des changements annoncés à la Sécurité de la vieillesse.

Ces gens ont signé la pétition, premièrement, puisque plusieurs experts s'entendent pour dire que le programme de la Sécurité de la vieillesse est un programme viable à long terme, et deuxièmement, parce que l'augmentation de l'âge d'admissibilité nuira particulièrement aux aînés qui vivent plus près du seuil de la pauvreté.

Les pétitionnaires demandent donc que le programme de la Sécurité de la vieillesse soit maintenu tel quel, en maintenant l'âge d'admissibilité à 65 ans, mais en plus, ils demandent qu'on augmente les prestations du Supplément de revenu garanti pour sortir tous les aînés de la pauvreté, puisqu'on peut le faire. C'est une honte aujourd'hui que tant d'aînés au Canada vivent dans la pauvreté.

* * *

[Traduction]

L'environnement

[Table des matières]

M. David Tilson (Dufferin—Caledon, PCC):

Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par le projet de mégacarrière dans le canton de Melancthon, du comté de Dufferin. Avec sa superficie de plus de 2 300 acres, il s'agirait de la plus grande carrière à ciel ouvert du Canada. Ils ont des réserves à l'égard de certains éléments, dont les utilisations proposées de cette mégacarrière. Plusieurs questions distinctes touchant l'utilisation des installations d'approvisionnement en eau dans le contexte de l'ALENA pourraient avoir des répercussions financières très négatives pour les gouvernements fédéral et provincial.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réaliser une évaluation environnementale du projet d'exploitation d'une mégacarrière par la société Highland Companies en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

* * *

[Français]

Le projet de loi C-38

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Monsieur le Président, je prends la parole ce matin pour déposer deux pétitions.

Les pétitionnaires de la première pétition viennent de partout au Canada: de l'Alberta, de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec. Tous les pétitionnaires exigent que le gouvernement retire le projet de loi C-38, parce qu'il est illégitime et parce qu'il touche et abroge des lois importantes pour la protection de l'environnement.

* * *

[Traduction]

L'environnement

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des habitants de la Colombie-Britannique, plus précisément de Roberts Creek, de Gibsons et de Sechelt. Ces personnes demandent que les conservateurs cessent de promouvoir un projet auquel les Britanno-Colombiens s'opposent dans une proportion de trois pour un, le soi-disant projet d'oléoduc d'Enbridge devant traverser le Nord de la province, et le projet connexe risqué de superpétroliers.

J'ai l'honneur de présenter les deux pétitions.

* * *

Les 41^es élections générales

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, je présente une pétition de résidants de Winnipeg qui porte sur la question des appels téléphoniques illégaux et immoraux. Les pétitionnaires font valoir que l'intégrité du processus électoral est compromise et qu'Élections Canada doit disposer des pouvoirs voulus pour mener les enquêtes nécessaires sur les personnes, les partis politiques et les autres intervenants susceptibles d'avoir tenté de fausser le résultat des dernières élections fédérales.

Les pétitionnaires demandent que les députés adoptent immédiatement une loi qui conférerait à Élections Canada la capacité de rétablir la confiance du public à l'égard du processus électoral canadien.

* * *

Questions au Feuilleton

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

Le Président: D'accord?

Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

* * *

[Français]

Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable

Projet de loi C-38 — Motion d'attribution de temps

[Table des matières]

L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC)

propose:

Que, relativement au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus 10 heures de séance supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport, et 8 heures de séance soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et,

Qu'à l'expiration des 10 heures prévues pour l'étape du rapport et des 8 heures prévues pour l'étape de la troisième lecture du projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.

(1020)

[Traduction]

[Table des matières]

Le Président:

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés à limiter à une minute environ leurs questions ou observations ainsi que leurs réponses.

Comme nous l'avons fait par le passé selon la formule de la rotation, j'accorderai la priorité aux députés de l'opposition, mais les députés ministériels aussi auront la possibilité de poser des questions.

Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.

[Table des matières]

M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):

Monsieur le Président, c'est la 26^e fois que le gouvernement invoque l'attribution de temps et la clôture et qu'il impose le bâillon. Il bat ainsi le record des gouvernements précédents.

Il n'y a jamais eu de projet de loi comme le C-38, le cheval de Troie qu'est le projet de loi d'exécution du budget. Le gouvernement prétend qu'on a débattu en long et en large de la mesure législative, mais celle-ci, qui fait plus de 400 pages et compte plus de 720 articles qui modifient en profondeur ou abrogent plus de 70 lois, inquiète l'opposition et les Canadiens d'un océan à l'autre. Ce véritable cheval de Troie renferme des centaines de pages dont les Canadiens devraient peut-être craindre les conséquences, car elles proviennent d'un gouvernement qui redoute la transparence. Aussi sommes-nous opposés à ces motions d'attribution de temps.

Nos arguments n'y ont rien changé, pas plus que ceux des Canadiens qui appréhendent le programme du gouvernement. Les paroles du premier ministre influenceront peut-être le gouvernement. Voici ce qu'il a dit quand il était dans l'opposition, bien qu'il ait peut-être changé ces principes depuis.

Madame la Présidente, c'est probablement la seule occasion que j'aurai de commenter le projet de loi [...] dans cette enceinte. Je n'ai pas pu prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture en raison de l'attribution de temps. Et voilà qu'on nous impose l'attribution de temps à l'étape du rapport [...] Il est regrettable qu'en fin de compte la plupart des députés auront de la chance s'ils ont dix minutes pour parler de ce projet de loi.

Où sont passés ces principes démocratiques sur la nécessité d'avoir un débat démocratique à la Chambre...

[Table des matières]

La vice-présidente:

À l'ordre. Questions et observations. Le ministre d'État aux Finances a la parole.

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):

Madame la Présidente, c'est précisément un débat démocratique que nous avons eu. On se souviendra que tous les députés ont été privés d'un débat démocratique. Je suis certain, madame la Présidente, que vous vous souviendrez des 13 heures que nous avons dû passer à écouter un député débiter des gazouillis publiés sur Twitter. Ce n'est pas tout à fait ce que j'appelle un débat réfléchi.

Un budget a été présenté à la Chambre. Peu après, nous avons lu de façon officielle un document budgétaire très exhaustif présentant les intentions générales du gouvernement pour cette année. Les députés du NPD ont annoncé qu'ils voteraient contre ce budget. Ensuite, ils ont désigné un porte-parole, le député de Burnaby—New Westminster, qui a essentiellement volé le temps de parole de tous les autres députés. Tous les autres députés qui auraient pu parler en faveur du budget, ou poser des questions à ce sujet, ont décidé de s'abstenir.

Cependant, 13 heures à débiter des gazouillis, ce n'est pas un débat de fond.

(1025)

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Madame le Présidente, ce n'est pas moi qui contredirai le secrétaire parlementaire sur la durée de l'intervention du député de Burnaby—New Westminster. Cela n'a rien à voir avec le débat actuel. Son intervention n'a empêché personne de débattre du projet de loi C-38, puisqu'il n'avait pas été présenté encore.

Ce que je réfute, c'est le genre de balivernes prononcées par le leader du gouvernement à la Chambre, qui prétend que nous avons eu amplement le temps de débattre du projet de loi. En moyenne, les projets de loi d'exécution du budget présentés entre 1995 et 2000 tenaient en 12 pages. Ce n'est que sous le gouvernement conservateur actuel, dirigé par l'actuel premier ministre, que les projets de loi d'exécution du budget sont devenus de véritables chevaux de Troie. Le projet de loi contenait 800 pages en 2010, et nous avons maintenant un projet de loi de 420 pages qui modifie les dispositions sur les évaluations environnementales et les pêches, et seulement 12 heures de témoignages à un comité. C'est scandaleux.

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies:

Madame la Présidente, tout d'abord, la députée s'est adressée à moi comme si j'étais le secrétaire parlementaire, ce qui montre qu'elle n'a pas suivi le débat. J'ai été très honoré que le premier ministre me demande de devenir le ministre d'État aux Finances. Je relève le défi avec honneur. J'aimerais aussi souligner que cela n'a été que la première erreur dans sa question ou la première observation erronée.

Je crois savoir que deux sous-comités, et non pas un seul, ont entendu des témoins pendant 70 heures. Je tiens d'ailleurs à profiter de l'occasion pour remercier ces personnes, tous les députés qui ont siégé jusqu'à minuit plusieurs soirs pour entendre tous ces témoins. C'est de cette façon qu'on devrait débattre des politiques à la Chambre.

[Table des matières]

Mme Elizabeth May:

Madame la Présidente, je tiens à présenter mes excuses à mon collègue. Je me suis mal exprimée. Bien entendu, je sais qu'il est un ministre d'État. À mon avis, il porte atteinte à mes privilèges en déclarant que je n'ai pas suivi ce débat. J'ai suivi chaque minute de ce débat et 12 heures...

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

La vice-présidente:

À l'ordre, s'il vous plaît. À l'ordre, s'il vous plaît. La députée a présenté des excuses. Je crois que nous pouvons passer à autre chose.

Le député de Winnipeg-Nord invoque le Règlement pour la même raison.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

En fait, madame la Présidente, si cette question a été réglée, j'aimerais présenter un autre recours au Règlement.

[Table des matières]

La vice-présidente:

J'estime que des excuses ont été présentées et que le sujet est clos. J'aimerais donc que nous passions à autre chose.

[Table des matières]

Mr. Kevin Lamoureux:

Madame la Présidente, je voudrais citer le Règlement de la Chambre. C'est au sujet de la motion d'attribution de temps que le gouvernement vient de proposer. J'aimerais savoir si, d'après vous, cette motion est recevable. Peut-être le gouvernement devrait-il la reconsidérer.

Madame la Présidente, si on consulte la page 51, qui traite des motions d'attribution de temps, on peut lire, à l'alinéa 78(3)a):

[...] une motion aux fins d'attribuer un nombre spécifié de jours ou d'heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape; cependant, le temps attribué à une étape quelconque ne doit pas être moindre qu'un jour de séance et, aux fins du présent alinéa, une seule motion peut prévoir l'attribution de temps [...]

Aujourd'hui, étant donné que la durée de la séance est prolongée, avec l'aval du Parti libéral, nous allons siéger pendant 14 heures. Vous noterez que, dans la motion d'attribution de temps, il est question de 10 heures. Il semble que la motion contredit le Règlement.

En tant que Présidente, pourriez-vous examiner la question et nous dire si, à votre avis, le gouvernement enfreint le Règlement; ou peut-être pourriez-vous m'aider à interpréter plus justement l'alinéa en question?

[Table des matières]

La vice-présidente:

Une fois que j'aurai eu l'occasion de lire la motion en détail, je prendrai les commentaires du député en considération et je donnerai ma réponse à la Chambre.

Questions et observations, la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.

(1030)

[Table des matières]

Mme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, NPD):

Madame la Présidente, j'estime qu'il est vraiment déplorable que le gouvernement présente de nouveau une motion d'attribution de temps afin de limiter le débat sur un projet de loi d'une telle ampleur qui aura de si grandes conséquences sur les Canadiens.

Nous découvrons encore de nouveaux éléments. Les Canadiens s'inquiètent beaucoup de la teneur exacte du projet de loi. Notre collègue d'en face a dit que nous avions eu beaucoup de temps pour débattre de ce projet de loi, mais, lorsque nous étudions des projets de loi aux comités, nous débattons pendant plus longtemps d'une seule loi ou d'une seule modification à une loi.

Je me demande comment les conservateurs peuvent ainsi mettre à mal la démocratie à l'égard d'un projet de loi d'une telle envergure. Les jeunes générations seront aussi touchées par ce projet de loi; par conséquent, comment les conservateurs peuvent-ils apporter tant de modifications sans nous donner la chance d'en débattre de façon appropriée? Pourquoi refusent-ils de scinder le projet de loi pour qu'on puisse en débattre de façon adéquate et efficace?

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):

Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord présenter mes excuses à ma collègue de Saanich—Gulf Islands. Je n'aurais pas dû laisser entendre qu'elle ne suivait pas le débat. Ce que je voulais dire, c'est qu'elle n'était pas attentive aux faits et aux chiffres dans le présent débat. Je présente donc mes excuses à la députée.

Nous avons parlé de la durée du débat. Nous avons doublé le temps alloué au débat sur le vaste projet de loi d'exécution du budget, et ce projet de loi n'est pas différent des autres projets de loi d'exécution du budget. Ce type de projet de loi se nomme ainsi parce qu'on trouve énormément de matière dans un budget. De nombreuses mesures du plan du gouvernement sont mises en oeuvre dans une année, et d'ordinaire le gouvernement doit présenter deux projets de loi d'exécution du budget pour toutes les adopter.

Il s'agit d'une année charnière pour le gouvernement. Il a été reconnu dans le monde entier que nos finances publiques sont sur la bonne voie. Nous devons continuer notre bon travail, et, pour ce faire, il faut prendre des mesures concrètes. Voilà exactement ce que renferme le projet de loi d'exécution du budget, soit les mesures qui feront en sorte que le Canada reste sur la bonne voie en matière de finances publiques.

[Table des matières]

L'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.):

Madame la Présidente, j'ai entendu le ministre d'État aux Finances dire que les conservateurs sont sur la bonne voie. Ils ont en fait hérité de cette conjoncture idéale et ils sont maintenant en train de la détruire.

Au fil des ans, nous avons discuté d'apporter des modifications à la Loi sur les pêches. Nous étions censés tenir des discussions d'un bout à l'autre du pays. Le Comité des pêches ne peut même pas étudier le dossier. Ce qui se passe actuellement est honteux. Ce projet de loi donnerait au ministre le pouvoir de faire bien des choses dans le secteur des pêches, notamment de se servir des quotas pour payer la recherche scientifique. Les énormes changements à l'assurance-emploi seront nuisibles à l'Île-du-Prince-Édouard à bien des égards. Un grand nombre des prestataires de l'assurance-emploi pourraient devoir travailler pour 70 % du salaire qu'ils gagnent à l'heure actuelle. Ce faisant, ils toucheraient 70 % de ce montant l'année d'après.

Ma question au ministre d'État aux Finances est la suivante: nivelle-t-on par le bas? Cherche-t-on à faire en sorte que les travailleurs à temps partiel de l'Île-du-Prince-Édouard gagnent des salaires de misère? Est-ce que c'est ce que le gouvernement compte faire avec ce projet de loi volumineux qui devrait être scindé en plusieurs parties?

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies:

Madame la Présidente, pas du tout. Les dispositions du projet de loi C-38, la loi d'exécution du budget, reflètent exactement ce que nous ont dit les Canadiens dans le cadre des consultations organisées partout au pays. Nous devons rendre le gouvernement plus efficace. Il faut qu'il reflète les valeurs des Canadiens. Beaucoup de personnes cherchent du travail, notamment dans la province du député. Les améliorations apportées à l'assurance-emploi faciliteraient leur recherche d'emploi dans leur région et leur domaine de compétence. C'est une question de bon sens.

Voilà de quoi il retourne dans cette loi d'exécution du budget. Cette loi vise à protéger les ressources halieutiques dans les régions où il est réellement important de les protéger, pas dans ma campagne isolée du Sud de l'Alberta où il n'y a jamais eu de poisson. Voilà les défis auxquels nous sommes confrontés. L'ancien gouvernement libéral a voulu maintenir un processus au ministère des Pêches et des Océans, lequel entravait la productivité des Prairies. Nous avons dit que c'est injuste. Concentrons notre argent et nos efforts au bon endroit, à savoir la protection des ressources halieutiques.

(1035)

[Table des matières]

L'hon. Lawrence MacAulay:

Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Mon collègue a déclaré qu'il a longuement discuté avec divers groupes. Je pense qu'il est important, par égard pour la Chambre, qu'il nomme quelques groupes de pêcheurs qu'il...

[Table des matières]

La vice-présidente:

À l'ordre, s'il vous plaît. Je constate que les points de vue sont diamétralement opposés, mais la question relève du débat.

Questions et observations. La députée d'Hamilton Mountain a la parole.

[Table des matières]

Mme Chris Charlton (Hamilton Mountain, NPD):

Madame la Présidente, je suis ravie d'intervenir à la Chambre aujourd'hui, bien que je sois habitée par un sentiment qui tourne davantage autour de la tristesse que de la colère, et ce n'est pas en raison de ma situation personnelle. Il ne s'agit pas ici de museler les députés, mais plutôt de nous empêcher de faire écho aux préoccupations légitimes de nos électeurs au sujet de ce projet de loi d'exécution du budget.

Cette mesure législative compte 753 articles et 425 pages. Les gens dans ma collectivité s'inquiètent à propos de ce projet de loi, dont le tiers vise à éviscérer la réglementation environnementale. Le projet de loi modifierait de fond en comble le régime d'assurance-emploi, qui n'est pas payé par le gouvernement, mais plutôt par les travailleurs, au moyen de leurs cotisations. Il changerait la Sécurité de la vieillesse et s'en prendrait aux salaires des travailleurs de la construction. Partout au pays, des gens se mobilisent pour dénoncer ce budget.

Si le gouvernement est tellement certain que ce projet de loi est excellent pour tous les Canadiens, je suis étonnée de sa réaction. Habituellement, il n'hésite jamais à se péter les bretelles. Pourquoi ne permet-il pas la tenue de consultations publiques d'un bout à l'autre du pays afin que les Canadiens puissent faire valoir leurs inquiétudes? Au lieu de cela, pour la 26^e fois consécutive, le gouvernement met fin au débat prématurément, alors qu'il sait que les Canadiens s'inquiètent vivement de son orientation et qu'ils méritent d'être entendus.

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies:

Madame la Présidente, depuis un certain temps, j'attends avec impatience de pouvoir lire une citation. C'est une bonne réponse à la question de la députée sur les raisons pour lesquelles nous devons agir maintenant. Cette citation, qui est tirée du Sun de Toronto, se lit comme suit:

Alors qu'un feu de forêt économique dévastateur, lequel pourrait ravager la Terre entière, est sur le point d'embraser l'Europe, l'hypocrisie et l'égocentrisme enflamment le chef du NPD [...] il s'est juré de retarder l'adoption du [Plan d'action économique de 2012] [...] et joue à des jeux...

— je vais m'abstenir de lire le terme utilisé —

[...] à des jeux [ridicules] avec les amendements et la procédure [...] Il ne cherche qu'à épater la galerie [...] Il s'agit d'un budget conçu pour stimuler la création d'emplois et la croissance économique, et il est présenté à la Chambre des communes à la toute dernière minute avant une conflagration économique mondiale [...] Actuellement, dans notre lutte pour protéger le Canada contre les répercussions de l'embrasement de l'Europe, nous n'avons qu'un ennemi. Et c'est [le chef du NPD] [...] C'est indéniable.

[Table des matières]

L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Madame la Présidente, j'interviens en réponse au recours au Règlement du député de Winnipeg-Nord.

Selon le paragraphe 78(3) du Règlement, le temps attribué à une étape quelconque d'un projet de loi ne doit pas être moindre qu'un jour de séance, ce qu'il ne faut pas nécessairement interpréter comme étant la durée de la séance lors de laquelle le projet de loi est débattu ou la motion est proposée.

Le paragraphe 78(3) du Règlement laisse au gouvernement la liberté d'attribuer un certain nombre de jours ou d'heures au débat. Parfois, la motion d'attribution de temps fixe un nombre de séances; lorsque c'est une seule, nous en interprétons ce délai de façon littérale. Il n'est nullement question de la durée de la séance ni des circonstances qui régissent le temps dont on dispose pour les initiatives ministérielles. À l'occasion, la motion d'attribution de temps fixe plutôt un nombre d'heures. Le nombre d'heures allouées dans ce type de motion a toujours été respecté.

Voici quelques exemples. Le 13 novembre 1975, une motion allouant cinq heures de débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-58, qui modifiait la Loi de l'impôt sur le revenu, a été adoptée. Des motions semblables ont été adoptées le 10 mars 1976 pour le projet de loi C-68, modifiant la Loi sur les soins médicaux; le 29 mars 1977 pour le projet de loi C-27, Loi régissant l'emploi et l'immigration; et le 22 novembre 1977 pour le projet de loi C-11, qui visait également à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. En ce qui concerne le projet de loi C-18, Loi nationale de 1986 sur les transports, une motion allouant quatre heures à l'étape du rapport et quatre autres à celle de la troisième lecture a été adoptée le 15 juin 1987.

Plus récemment, la Chambre a adopté deux motions du même ordre jeudi dernier, le 7 juin 2012, l'une allouant cinq heures à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, et l'autre, sept heures à celle de la deuxième lecture du projet de loi C-24, qui porte sur l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Inutile de préciser que les deux motions étaient recevables la semaine dernière et qu'elles ont toutes deux été adoptées.

En ce qui concerne l'exemple de 1987, les étapes du rapport et de la troisième lecture étaient le deuxième article de l'ordre du jour mis à l'étude par le gouvernement, les deux jours de séance en question. Chaque fois, la présidence a interrompu les travaux à la fin de la période prévue dans la motion d'attribution de temps, mais avant la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles. Notons que, dans les deux cas, le gouvernement a même pu mettre à l'étude un troisième article après l'examen du projet de loi C-18.

En ce qui concerne l'exemple récent du projet de loi C-25, on peut voir dans le Feuilleton d'hier qu'il restait une période de 2 heures et 24 minutes pour discuter du projet de loi. Si nous avions repris le débat à 15 heures, jeudi dernier, après la période des questions, la discussion se serait terminée avant la fin des initiatives ministérielles, à 17 h 30. Compte tenu des affaires courantes et des motions de procédure dont la Chambre est saisie, il n'est pas impossible qu'il ne reste que quelques minutes de débat sur un projet de loi donné lors d'un jour de séance ordinaire. Si la motion prévoit un jour de séance, ces quelques minutes respectent le minimum requis par le paragraphe 78(3) du Règlement

La motion des conservateurs parle d'heures. Étant donné que le nombre d'heures varie d'une journée à l'autre, il faut éviter d'interpréter le concept de jour de séance au sens strict.

Comme les députés le savent, les jours de séance ne sont pas tous pareils. Selon le calendrier habituel, cinq heures et demie sont consacrées aux affaires courantes et aux initiatives ministérielles le lundi; six heures et demie les mardi et jeudi; deux heures et demie les mercredi et vendredi. Plus les affaires courantes se prolongent, moins il reste de temps pour les initiatives ministérielles. Dans la répartition des heures, quand il est question d'un jour de séance, il faut comprendre qu'il s'agit de n'importe quel jour de séance et non du jour de séance où le projet de loi est censé être débattu.

À mon avis, quand il est question d'heures, dans une motion d'attribution de temps, l'attribution d'un nombre minimal d'heures doit correspondre à la période la plus courte pouvant être utilisée, conformément au Règlement en vigueur, soit deux heures et demie, ce qui suppose que nous expédiions les affaires courantes en deux temps trois mouvements. Évidemment, notre motion prévoit dix heures de séance supplémentaires pour les délibérations à l'étape du rapport et encore huit heures pour les délibérations à l'étape de la troisième lecture, ce qui, dans les deux cas, équivaut à au moins le triple des deux heures et demie que je viens de mentionner.

Il y a trois des cinq jours de séance hebdomadaires où le temps disponible pour les initiatives ministérielles ne dépasse habituellement pas cinq heures. On peut se demander quelle incidence cela peut bien avoir puisque les heures de séance ont été prolongées. J'estime que cela ne devrait pas être un facteur pertinent. L'appel des initiatives ministérielles est la prérogative du gouvernement. Autrement dit, un article inscrit au Feuilleton peut faire l'objet d'un débat cette semaine ou à l'automne, quand les heures de séance ne sont pas prolongées. Cependant, si le fait que nous avons adopté une motion hier en vertu du paragraphe 27(1) du Règlement mérite d'être examiné par la présidence, je me permets de soulever deux autres points.

D'abord, le mercredi, demain par exemple, au plus huit heures peuvent être consacrées aux initiatives ministérielles, et vendredi prochain, nous suivrons l'horaire habituel, qui prévoit deux heures et demie pour les initiatives ministérielles.

(1040)

Le gouvernement peut, s'il le décide, passer à l'étude du projet de loi C-38 pendant l'une de ces deux journées et les 10 heures de débat ne tiendraient pas dans une seule séance. En fait, je pense que tout le monde comprend que nous entamerons demain l'étude du projet de loi C-38.

Deuxièmement, le précédent de 1987 que j'ai mentionné plus tôt s'applique à la situation actuelle. Le vendredi 12 juin 1987, la Chambre a adopté un ordre spécial sur les heures de séance qui entrait en vigueur le mardi suivant. Souvenons-nous que la motion d'attribution de temps a été adoptée le lundi 15 juin. La Chambre, sachant que les heures de séances étaient prolongées, a adopté la motion d'attribution de temps qui prévoyait quatre heures de débat pour chacune des deux étapes du projet de loi.

Le mardi 16 juin, la Chambre est passée à l'étape du rapport qui était le deuxième point à l'ordre du jour et, une fois tous les votes par appel nominal effectués à l'étape du rapport, il restait encore deux ou trois heures pour aborder une autre affaire du gouvernement. La troisième lecture a eu lieu le jour suivant et, une fois de plus, il y a eu amplement de temps pour le débat.

Dans les cas que j'ai mentionnés précédemment, hormis le cas du projet de loi C-18 en 1987 et celui du projet de loi C-25 jeudi dernier, le Président n'a pas interprété l'exigence minimale d'une journée de séance comme correspondant à la durée des séances au cours desquelles les projets de loi devaient être débattus.

Bien qu'aucune décision n'ait été rendue en 1987, je pense que le Président Fraser a probablement interprété que la longueur de la séance disponible la plus courte correspondait à la durée minimale exigée par le Règlement et je présume que, la semaine dernière, le point de vue du Président aurait été le même.

Par conséquent, je pense que notre motion devrait être jugée recevable puisqu'elle alloue un plus grand nombre d'heures que la séance la plus courte au cours de laquelle le projet de loi pourrait être étudié. D'ailleurs, le nombre d'heures sera plus grand qu'en temps normal à n'importe quel jour ou période de l'année où nous siégeons à la Chambre.

Madame la Présidente, je pense que les précédents prouvent amplement que la motion qui vous est soumise est recevable.

(1045)

[Table des matières]

M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):

Madame la Présidente, le leader du gouvernement à la Chambre a soulevé des points intéressants.

Il a parlé de circonstances normales, mais je rappelle aux députés que pas plus tard qu'hier, dans sa décision sur l'attribution du nombre de votes et d'amendements visant le projet de loi C-38, le cheval de Troie qu'est le projet de loi omnibus d'exécution du budget, le Président lui-même a indiqué à quelques reprises qu'il s'agissait de circonstances extraordinaires. C'est en partie dû au fait qu'il s'agit d'un projet de loi extraordinairement mauvais qui aura des répercussions vastes et profondes.

Dans sa motion, mon collègue ministériel cherche, et je veux être certain de ne pas me tromper, à établir une distinction entre « un » jour de séance et « le » jour de séance. Cette distinction, qui peut paraître tatillonne aux yeux des Canadiens, a pourtant une incidence importante sur les agissements du gouvernement.

Nous sommes en plein débat concernant une énième motion d'attribution de temps présentée par le gouvernement dans le but de clore le débat. C'est la vingt-sixième fois que le gouvernement présente une motion d'attribution de temps et de clôture à la Chambre. Vingt-six, c'est beaucoup pour n'importe quel gouvernement, et c'est en fait un record que le gouvernement semble être fier de briser encore et encore dans le contexte de notre démocratie.

La question et le défi que soulève cette motion concernent la redéfinition de ce qu'est « un jour » de séance. En effet, le gouvernement tente de faire adopter son programme encore plus vite à la Chambre, de réduire encore plus le temps dont disposent les députés pour comprendre les implications d'un projet de loi d'exécution du budget de plus de 420 pages, et de faire croire aux Canadiens que la Chambre des communes et ses députés ne sont pas tenus d'exiger des comptes de la part du gouvernement.

Le NPD prend cette responsabilité très au sérieux. Je déplore le fait que mes collègues d'en face ne partagent pas ce sentiment de responsabilité et estiment qu'il est de mise de clore le débat et de recourir à la clôture et à l'attribution de temps. Je déplore aussi le fait que nous en soyons maintenant à débattre de la distinction entre « un » jour de séance et « le » jour de séance, et à prétendre qu'il s'agit de circonstances ordinaires.

Il n'y a rien d'ordinaire dans les circonstances actuelles. Bien au contraire, elles sont extraordinaires, comme l'a indiqué hier le Président de la Chambre. Le Président peut décider que nous allons modifier la définition de jour de séance, et le gouvernement semble bien déterminé à modifier la signification des notions de « débat » et de « démocratie », car il fait fi avec une certaine aisance des principes qu'il défendait, au sujet desquels il avait déjà déclaré...

[Table des matières]

L'hon. Peter Van Loan:

Voulez-vous que les votes aient lieu aujourd'hui ou demain?

[Table des matières]

M. Nathan Cullen:

Je vais faire fi des interruptions du leader du gouvernement à la Chambre des communes et poursuivre.

Si le gouvernement veut affirmer que les principes qui lui étaient si chers lorsqu'il était dans l'opposition n'ont plus autant d'importance pour lui, libre à lui, mais il devra expliquer sa position aux gens qu'il cherche à représenter.

Pour nous, un principe demeure un principe. Comme son nom l'indique, le Parlement devrait être une tribune où l'on parle de questions d'intérêt national, non un endroit où le gouvernement a recours à des chevaux de Troie comme le projet de loi omnibus pour imposer sa volonté et redéfinir la notion de jour de séance. Je crois que, pour la majorité des Canadiens, toute cette discussion est non seulement insensée, mais également indécente.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Madame la Présidente, compte tenu que c'est moi, en tant que représentant du Parti libéral, qui ai fait valoir que le gouvernement ne semble pas respecter le Règlement, il est important que je réponde aux propos du leader du gouvernement à la Chambre des communes.

Je conviens que je ne suis pas avocat, mais je comprends assez bien les procédures de la Chambre et la définition de ce qu'est un jour de séance. Je suis aussi capable de consulter le Règlement que n'importe quel autre député. Je crois que le Règlement est très clair et c'est la raison pour laquelle je l'ai invoqué au nom du Parti libéral pour faire valoir que le gouvernement semble l'enfreindre. Il s'agit d'une règle importante qui doit être respectée. J'espérais donc que le fait de soulever la question de la sorte allait inciter les ministériels à reconnaître qu'ils avaient commis une erreur et que, pour y remédier, il suffirait d'allouer quelques heures de plus au débat concernant cet important projet de loi.

Dans sa réponse, le leader du gouvernement à la Chambre a tenté de semer la confusion. Il a mentionné plusieurs situations, donnant ainsi l'impression que cela s'est déjà produit auparavant. Or, c’est la première fois qu'on demande au Président de déterminer si on déroge à cet article du Règlement.

C'est comme si quelqu'un se levait et tenait des propos pouvant être jugés non parlementaires, mais que personne ne signalait la situation à la présidence, ce qui signifie que la présidence ne rendrait pas de décision à ce sujet. Cependant, si un député se levait et signalait qu'un collègue a tenu des propos non parlementaires, la présidence serait obligée d'appliquer l'article approprié du Règlement. Je crois que le Règlement est plutôt clair à ce sujet. Il n'y a rien de mal à reconnaître qu'on a fait une erreur, et le leader du gouvernement à la Chambre devrait tout simplement reconnaître que les conservateurs ont commis une erreur, qu'ils n'ont pas lu ou interprété l'article du Règlement comme il se doit et que, afin de respecter le Règlement, ils devront donc allouer plus d'heures au débat sur le projet de loi.

Je propose que nous accordions un peu de temps au leader du gouvernement à la Chambre. Nous pourrions peut-être faire une pause de quelques minutes pour qu'il puisse modifier sa motion et la rendre recevable, ce qui nous permettrait de poursuivre la période de questions et d'observations de 30 minutes sur la motion d'attribution de temps. Le leader du gouvernement à la Chambre devrait reconnaître que la population canadienne aimerait bien que le gouvernement suive les règles et les procédures de la Chambre des communes et qu'il n'est pas approprié que le leader du gouvernement à la Chambre et le Parti conservateur y dérogent.

Madame la Présidente, je vous demande de rendre une décision à ce sujet. C'est une question très simple. Quant aux exemples soulevés par le leader du gouvernement à la Chambre, il n'a pas été question de prolongation des heures de séance. La réalité, c'est que nous allons siéger jusqu'à minuit, ce qui signifie que le nombre d'heures de séance dépasse largement le nombre d'heures indiqué dans cette motion d'attribution de temps et que donc, celle-ci va à l'encontre du Règlement. Je propose que nous prenions une pause pour permettre au leader du gouvernement à la Chambre de présenter une motion conforme au Règlement. Je vais m'arrêter là-dessus. J'espère que le gouvernement prendra la bonne décision à cet égard.

(1050)

[Table des matières]

La vice-présidente:

Je remercie les députés de leurs observations. Ils ont fait mention de précédents intéressants, mais il semble y avoir un manque de clarté concernant cette question en particulier. Toutefois, pour le moment, je propose que la Chambre poursuive le débat. J'ai arrêté l'horloge. Je rendrai une décision dans 15 minutes, quand le débat sera terminé.

La secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.

[Table des matières]

Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):

Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour poser au ministre d'État aux Finances une question concernant un point qui me confond quelque peu.

Je sais que le NPD a présenté une série d'amendements concernant ce projet de loi. À mon avis, certains de ces amendements ne sont que des tactiques dilatoires, ce qui est malheureux, car faire traîner les choses simplement par principe, bien franchement, c'est de l'obstruction. Néanmoins, certains amendements sont déroutants.

Ma question au ministre d'État concerne un amendement en particulier qui éliminerait des changements positifs au régime enregistré d'épargne-invalidité prévu dans le projet de loi. Je suis déroutée, car les intervenants dans le dossier du régime enregistré d'épargne-invalidité réclament ces changements afin de permettre à davantage de personnes d'y participer. Cela viendrait en aide aux plus vulnérables. J'aimerais savoir pourquoi le NPD veut éliminer ces changements positifs.

(1055)

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies:

Madame la Présidente, je serai forcé de décevoir ma collègue, car je ne sais pas pourquoi le NPD voteraient contre cela. En fait, ce sont la porte-parole de l'opposition en matière de finances et son adjoint qui ont présenté la motion visant à supprimer l'article 6, qui porte sur le régime enregistré d'épargne-invalidité.

Nous pouvons citer de nombreuses personnes provenant de l'ensemble du pays qui disent à quel point cette mesure serait efficace. Nous ajoutons ces dispositions pour que cette mesure soit plus efficace. Nous collaborons avec les provinces, qui détiennent une partie des pouvoirs dans ce domaine, mais nous avons les pouvoirs législatifs en matière fiscale. En ce moment, dans certaines provinces, la loi empêche certaines personnes ayant une déficience intellectuelle d'accéder au régime sans compromettre leur statut juridique. Les provinces veulent que nous allions de l'avant avec cette mesure. Les groupes qui font la promotion de cette mesure, qui sont en fait les familles qui doivent prendre soin des personnes que nous disons frappées d'une incapacité légale ou handicapées, s'attendaient à ce que nous allions de l'avant.

La prochaine personne qui prendra la parole au nom du NPD peut-elle nous dire brièvement pourquoi son parti vote contre les personnes handicapées de notre pays?

[Français]

[Table des matières]

Mme Sadia Groguhé (Saint-Lambert, NPD):

Madame la Présidente, je répondrai au ministre d'État aux Finances en lui disant qu'en matière d'hypocrisie, c'est plutôt ce gouvernement qui a été hypocrite. En effet, durant les élections, il n'a pas annoncé les différents changements concernant ses plans et il est allé de l'avant.

Je voudrais aussi dire que les Canadiennes et les Canadiens que j'ai rencontrés sont effarés et inquiets des tactiques de ce gouvernement qui, non seulement bâillonne cette Chambre, mais bâillonne également les Canadiens et les Canadiennes et ne laisse pas place au débat.

Je voudrais demander à ce député quelles sont, selon lui, les possibilités d'avancement d'un projet lorsque le gouvernement n'est pas à l'écoute de ses citoyens? Jusqu'où pouvons-nous aller dans ce sens?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies:

Madame la Présidente, c'est exactement ce que nous avons fait. Depuis le début de l'automne dernier, je consulte des groupes, des entreprises et des organismes dans tout le pays, tout comme l'a fait le Comité des finances. Le Comité des finances, composé de représentants de tous les partis, s'est rendu dans différentes régions du pays pour entendre des témoins locaux. Cette mesure tient compte de l'avis de ces personnes.

Il est très troublant d'entendre une députée dire à la Chambre qu'une mesure du projet de loi d'exécution du budget ne figurait pas dans la plateforme électorale.

Je rappelle à la députée que, parmi les partis ayant participé à la dernière campagne électorale, le Parti conservateur était le seul a proposer un plan économique pour le Canada. Je ne me souviens pas avoir vu une seule mention de cet aspect dans la plateforme du NPD, alors je suppose que le NPD ne proposait rien.

[Table des matières]

L'hon. Lawrence MacAulay:

Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je veux simplement ajouter quelque chose au point que le député vient de soulever. À n'importe quelle étape, la période allouée ne peut durer moins d'une journée.

De plus, il n'était alors pas question de jours de séance prolongés.

En outre, il y a eu plusieurs autres versions du Règlement publiées depuis celle que le député a citée; c'est pourquoi il utilise des exemples des années 1970. La vérité, c'est que le Règlement a changé.

(1100)

[Table des matières]

La vice-présidente:

Je remercie le député et, comme je l'ai déjà dit, je reviendrai à la Chambre dans quelques minutes avec une décision.

Questions et observations. Le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek a la parole.

[Table des matières]

M. Wayne Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek, NPD):

Madame la Présidente, nous avons entendu le ministre d'État parler de ce que son parti a présenté durant la dernière campagne électorale. C'est un point important, car les conservateurs n'ont pas révélé aux Canadiens qu'ils modifieraient le régime d'assurance-emploi et la Sécurité de la vieillesse.

Comme le ministre d'État, j'ai moi aussi voyagé partout au pays et assisté à 47 assemblées publiques; pas une seule fois je n'ai entendu quelqu'un réclamer que la Sécurité de la vieillesse soit changée.

Quant au Comité des finances, dont je fais partie, on y recevait six ou sept témoins, invités qui pour parler des pêches, qui des semences transgéniques et qui de l'environnement; cependant, durant les cinq minutes qui nous étaient imparties, nous ne pouvions poser des questions qu'à une seule personne.

Je vois ce qui arrive à la capacité des députés d'exercer la diligence requise et je m'en inquiète. Nul besoin d'être un expert en procédure pour comprendre que les changements envisagés à l'assurance-emploi devraient être étudiés ailleurs, que la Loi sur les pêches devrait aller au Comité des pêches, ou que le développement des ressources humaines est du domaine des ressources humaines. C'est ce qui devrait se passer pour que nous puissions agir avec la diligence nécessaire, mais ce n'est pas ce qui s'est produit.

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies:

Madame la Présidente, nous avons effectivement entendu diverses observations de Canadiens des quatre coins du pays au sujet de l'assurance-emploi. L'une des plaintes les plus souvent formulées était que les prestataires de l'assurance-emploi souhaitaient trouver du travail dans leur propre région. Or, ce n'est pas toujours facile.

Ce que la ministre essaie de faire, c'est de jumeler les gens qui bénéficient actuellement de ce filet social avec un emploi. C'est un bon programme lorsque les gens perdent leur travail, mais les chômeurs veulent que nous les aidions à trouver un emploi. Ils préfèrent travailler plutôt que d'être prestataires de l'assurance-emploi.

C'est notre rôle en tant que gouvernement de jumeler chômeurs et emplois vacants. Ce n'est pas plus compliqué que cela, et nous pensons qu'il est important que le gouvernement joue ce rôle.

Près de 760 000 emplois ont été créés, net, voilà une augmentation incroyable du nombre d'emplois au Canada, mais s'il n'y a qu'un seul Canadien qui cherche du travail, il ne faut pas l'abandonner.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Madame la Présidente, j'aimerais faire valoir deux points très rapidement.

Je remercie mon collègue d'avoir renvoyé à la page 667 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc pour nous faire savoir que la période attribuée à une étape ne peut être inférieure à un jour de séance. Voilà qui clarifie le recours au Règlement que mon collègue a soulevé.

J'adresse ma question au gouvernement, et elle porte sur les députés conservateurs d'arrière-ban et sur le projet de loi C-38.

Le député conservateur de Kootenay—Columbia a fait des déclarations relativement graves. Vous pouvez les écouter sur YouTube si le coeur vous en dit. Il parle des députés conservateurs d'arrière-ban et il estime que ces derniers n'ont rien eu à voir avec le projet de loi C-38. Ces déclarations donnent à penser que les députés d'arrière-ban ont eu toute une surprise quand on leur a présenté le projet de loi.

Pourquoi les conservateurs d'arrière-ban n'ont-ils pas eu la possibilité de discuter avec le Cabinet de ce cheval de Troie qu'est le projet de loi C-38. Ont-ils été consultés? Le député de Kootenay—Columbia avait-il tout faux lorsqu'il parlait de ce projet de loi avec ces électeurs, ou bien le gouvernement a-t-il fait preuve de négligence en ne collaborant pas avec les conservateurs d'arrière-ban sur cette question?

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies:

Madame la Présidente, je prends l'avion tous les vendredis soir pour retourner à Calgary dans ma circonscription, à l'instar du député de Kootenay—Columbia dont le député a parlé. Je me rappelle très bien un vol où le député de Kootenay—Columbia étudiait le budget et surlignait des passages. Il s'est penché vers moi et ma dit, « C'est bien. Je suis heureux que nous allions de l'avant avec ça. Pouvez-vous m'aider à expliquer ceci à mes électeurs »? Le député comprenait la teneur du budget.

Les propos auxquels le député de Winnipeg fait référence ont de toute évidence été pris hors contexte. Le député de Kootenay—Columbia a étudié ce budget. Je ne suis pas certain que tout le monde ici l'ait fait. Il l'a toutefois étudié à fond et a expliqué à ses électeurs les avantages du projet de loi d'exécution du budget.

(1105)

[Table des matières]

Mme Niki Ashton (Churchill, NPD):

Madame la Présidente, ma question sur les limites imposées au débat se rapporte au fait qu'un certain nombre de députés ministériels représentent des régions semblables à celle que je représente, pas seulement dans ma province, le Manitoba, mais aussi partout dans le Nord canadien et le Grand Nord.

Le budget aura un effet dévastateur sur les régions que de nombreux députés ministériels représentent, que ce soit les compressions au ministère des Pêches et des Océans, touchant entre autres les travaux dans la Région des lacs expérimentaux, ou les changements à l'assurance-emploi. J'aimerais que le ministre d'État aux Finances explique avec force détails l'incidence que les changements à l'assurance-emploi auraient sur les travailleurs saisonniers, comme les pompiers forestiers, sur lesquels nous comptons pour assurer la sécurité de nos collectivités, ou les compressions dans le système d'immigration, un modèle qui existe au Manitoba, mais dont le gouvernement n'a malheureusement pas fait la promotion.

Le gouvernement ne défend pas les intérêts de notre province et de nos régions dans une foule d'autres dossiers et limite le débat par-dessus le marché.

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies:

Madame la Présidente, des électeurs de la circonscription que représente la députée, qui utilisent des armes d'épaule pour gagner leur vie, se sont demandés pourquoi, au moment du vote, elle n'a pas tenu compte de leur avis.

Nous représentons nos électeurs à la Chambre des communes et ces derniers nous ont dit que le Canada est en voie de rétablir l'équilibre budgétaire. La loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis nous permettrait de passer de la création d'emplois et de la croissance économique à la stabilité à long terme. Nous devons prendre des décisions importantes qui nous aideront à assurer notre viabilité à long terme. Les Canadiens nous l'ont demandé et il est temps d'aller de l'avant.

[Français]

[Table des matières]

M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ):

Madame la Présidente, on est devant un gouvernement qui, pour des raisons purement partisanes, a déjà prorogé ce Parlement. Toujours pour des raisons purement partisanes, il a également déclenché des élections alors qu'à cette époque les élections devaient avoir lieu à date fixe. Et là, il ne faut pas être surpris que, pour des raisons purement partisanes, on propose un projet de loi fourre-tout, alors que c'est supposé être le projet de loi de mise en oeuvre du budget. On y a inclus plein de mesures dont on n'avait jamais parlé.

Dans le fond, on se rend bien compte que ce que veut le gouvernement c'est cacher un paquet d'éléments dans un projet de loi que la population n'aura pas le temps d'examiner de fond en comble. Ça, c'est clair dans mon esprit.

J'ai une question bien spécifique pour le ministre d'État concernant ce qui a été caché là-dedans. Dans la foulée de la Loi fédérale sur la responsabilité, ou la loi sur l’imputabilité, qui avait été adoptée par son gouvernement, on avait créé la Commission des nominations publiques. On s'aperçoit que dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget on abolit cette commission.

Selon le ministre, le gouvernement n'a-t-il plus besoin d'avoir un chien de garde concernant les nominations alors qu'on en avait besoin lorsqu'on a mis en place la Loi fédérale sur la responsabilité? Puisqu'on a décidé d'enlever cela dans le projet de loi, est-ce que maintenant, on va pouvoir nommer n'importe qui à n'importe quel poste sans qu'aucune surveillance ne soit faite? Il n'y a pas eu de discussion là-dessus, que le ministre ne vienne pas dire qu'il y a eu des débats!

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies:

Madame la Présidente, toutes les nominations faites par le gouvernement sont fondées sur le mérite. Lorsque nous avons voulu nommer un candidat très crédible, en respectant le principe de nomination non partisane et fondée uniquement sur le mérite, l'opposition de l'époque a choisi de politiser la nomination de cette personne incroyablement intelligente, un homme d'affaires prospère, qui était prêt à conseiller le gouvernement pour presque rien.

Nous en avons assez que l'opposition s'oppose seulement parce qu'elle peut le faire. Ces députés s'opposent à toutes les bonnes mesures contenues dans le budget. En passant, si elles étaient cachées , comme le prétend le député, je ne comprends pas pourquoi il en a parlé dans la question qu'il a soulevée.

(1110)

[Table des matières]

La vice-présidente:

Cela conclut la période des questions et observations.

Je vais maintenant répondre au recours au Règlement soulevé plus tôt par le député de Winnipeg-Nord. Je tiens à remercier le député, le leader du gouvernement à la Chambre, le leader de l'opposition officielle à la Chambre et le député de Cardigan de leurs interventions.

La présidence a examiné la question et conclut que la motion respecte les dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement. Je rends cette décision maintenant en raison du vote qui se tiendra plus tard. Je puis néanmoins assurer aux députés que le Président expliquera, dès que possible, les raisons qui sous-tendent cette décision.

Par conséquent, je déclare la motion recevable et mets maintenant la question aux voix.

Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: D'accord.

La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La vice-présidente: À mon avis, les oui l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

La vice-présidente: Convoquez les députés.

* * *

(1150)

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 280)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 157

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 135

PAIRÉS

Aucun

[Table des matières]

La vice-présidente:

Je déclare la motion adoptée.

* * *

(1155)

Régimes de pension agréés collectifs

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.

[Table des matières]

M. Mark Adler (York-Centre, PCC):

Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je parlerai aujourd'hui du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs.

Je tiens à féliciter le ministre d'État aux Finances pour le travail extraordinaire qu'il a accompli pour préparer ce projet de loi et pour assurer la présidence du comité dirigé par le ministre et tous les ministres des Finances provinciaux. Je tiens également à le féliciter des efforts qu'il a déployés tout au long du cheminement de ce projet de loi à la Chambre des communes.

Je suis député depuis un peu plus d'un an maintenant. Ce qui m'a le plus frappé pendant cette période, c'est la négativité des nababs du négativisme d'en face. Quel que soit le bien-fondé d'une politique proposée par le gouvernement...

Une voix: Tout est excellent.

M. Mark Adler: ...et tout est excellent, les députés s'y opposent.

Cela me rappelle le film Des hommes d'honneur, et la scène où Jack Nicholson est contre-interrogé par Tom Cruise. Tom Cruise lui dit: « Je veux la vérité », et Jack Nicholson lui lance: « Tu ne peux pas faire face à la vérité ». C'est exactement ce qui se passe avec les députés d'en face. Ils ne peuvent pas faire face à la vérité. Ils préfèrent vivre avec Tatoo sur L'Île fantastique, et les députés du troisième parti, eh bien, ils sont tout simplement Perdus dans l'espace.

En tant que gouvernement, nous avons la responsabilité de prendre des décisions. Nous avons une lourde responsabilité à porter de ce côté-ci de la Chambre. Nous sommes le seul parti qui peut empêcher le NPD de prendre le pouvoir. C'est un très lourde responsabilité que nous avons à porter, et nous ne la prenons pas à la légère.

De ce côté-ci, nous ne sommes pas préoccupés par 2015. Nous entendons dire que le NPD est pressé de prendre le pouvoir en 2015. En fait, j'ai même entendu dire qu'il sonde déjà le marché pour faire mettre du tapis orange dans tous les bureaux des ministres. Je n'ai qu'une chose à leur dire. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne sommes pas préoccupés par 2015. Nous sommes préoccupés par ce qui se passera en 2020, 2030, 2040, 2050. Les projets de loi que nous proposons ne visent pas à nous amener à la prochaine élection. Nous proposons des projets de loi qui seront bons pour nos enfants, pour nos petits-enfants et pour nos arrière-petits-enfants.

Avant de parler précisément du projet de loi, j'aimerais dire quelques mots au sujet de notre situation économique. Nous avons le meilleur rendement économique des pays du G-8.

Une voix: Grâce à notre gouvernement.

M. Mark Adler: Le député a raison. C'est grâce à notre gouvernement.

Nous avons récupéré tous les emplois perdus pendant la récession. Depuis juillet 2009, nous avons créé 765 000 nouveaux emplois nets. Selon le Forum économique mondial, notre système financier et bancaire est le plus solide au monde. Selon le magazine Forbes, le Canada est le meilleur pays où faire des affaires.

Il y a quelques mois, le gouverneur de l'État de l'Iowa, Terry Brandstad, a déclaré à l'émission Meet the Press: « Le gouvernement canadien a réduit le taux d'imposition des sociétés à 15 p. 100. J'ai invité des entreprises de Chicago à venir s'installer en Iowa et leurs dirigeants m'ont dit qu'ils aimaient bien l'Iowa, mais que si le taux d'imposition fédéral des sociétés ne changeait pas, ils iraient s'installer au Canada ».

Tout est une question de profits, et les emplois suivent les profits. Moody's, tout comme Fitch, nous a attribué la cote de crédit AAA.

(1200)

Notre économie est vigoureuse, nous avons récupéré une foule d'emplois et nous sommes au premier rang des pays du G8, mais ce n'est pas suffisant. Nous n'avons pas l'intention de nous arrêter là. Demain, je prendrai la parole au sujet du projet de loi C-38, le projet de loi de mise en oeuvre du budget.

Tout ce que nous faisons, de ce côté-ci de la Chambre, toutes nos initiatives législatives ont un but. Tout est relié. Cela fait partie de notre plan global. Encore là, il s'agit de l'avenir du Canada. Nous investissons dans notre population, dans l'avenir du pays, et non dans les prochaines élections.

Au sujet de notre système de retraite, nous savons que 60 % des Canadiens n'auront pas suffisamment d'argent au moment de la retraite, et cela est inacceptable pour le gouvernement. Voilà pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs. Avec ce régime, nous ajoutons un quatrième pilier au système de revenu de retraite déjà en place.

Examinons le système de revenu de retraite tel qu'il existe aujourd'hui. Nous avons la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Dans le budget de l'année dernière, nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti de 25 %, la plus forte hausse de son histoire. L'opposition a voté contre, non pas une, mais deux fois. En fait, la première fois, l'opposition a forcé la tenue d'élections car elle s'opposait à nos initiatives budgétaires, en particulier celles qui visaient à créer des emplois et à soutenir les personnes âgées.

Le deuxième pilier est le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec. Ces deux régimes sont viables d'un point de vue actuariel, mais nous avons tout de même tenu à améliorer le Régime de pensions du Canada dans le cadre de son examen quinquennal obligatoire.

Le troisième pilier est le RPA, le Régime de pension agréé, et le REER, le Régime enregistré d'épargne-retraite. Ce véhicule est disponible pour tous les Canadiens. Cependant, nous constatons un sous-financement du REER de l'ordre de 600 milliards de dollars. Cela montre que les gens n'épargnent pas suffisamment en vue de leur retraite. C'est un problème.

Qu'avons-nous fait d'autre pour aider les aînés? Nous leur avons accordé, en moyenne, des allégements fiscaux de l'ordre de 2,3 milliards de dollars. Nous avons autorisé le fractionnement du revenu de pension. Nous avons doublé le montant maximal du revenu admissible au crédit pour revenu de pension. Nous avons créé le CELI, le compte d'épargne libre d'impôt.

Notre pays a besoin de régimes de pension agréés collectifs. Je vais terminer avec une anecdote personnelle. Mon père était un immigrant qui travaillait dur. Je me souviens qu'enfant, je regardais par la fenêtre le soir. J'attendais que mon père rentre à la maison. Comme sa voiture avait un son particulier, quand il arrivait je courais à la fenêtre et le regardais sortir de la voiture. Il était si fatigué qu'il avait du mal à s'en extirper et à rentrer à la maison.

À l'époque, mon père ne pouvait pas compter sur un mécanisme de revenu de retraite. Depuis, il est décédé. Mon père était propriétaire d'un magasin de souliers qui comptait une employée. C'était une petite entreprise. Un tel mécanisme aurait été bénéfique pour lui et sa famille, et pour son employée et sa famille.

Voilà le genre de pays que nous tentons de bâtir, un pays où nos aînés ont un revenu suffisant pour prendre leur retraite dans la dignité et jouir d'une belle qualité de vie.

(1205)

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Monsieur le Président, pour poursuivre l'analogie avec le film Des hommes d'honneur, les députés se souviendront peut-être que le personnage interprété par Jack Nicholson a été reconnu coupable d'avoir soutenu des crimes odieux et violents.

Je voulais parler du fait que seuls 30 % des Canadiens ont suffisamment d'argent pour investir dans un REER. Malheureusement, sur une période de 40 à 45 ans, le REER diminue considérablement de valeur. En effet, approximativement 40 % de l'argent investi se retrouve dans les mains des institutions financières.

Je me demande si le député d'en face aimerait réaliser la quadrature du cercle.

[Table des matières]

M. Mark Adler:

Monsieur le Président, je ne pense pas que ce soit possible d'un point de vue géométrique.

La députée pose une question assez intéressante parce qu'elle s'apparente davantage à une réponse. Elle affirme que 30 % des gens ne peuvent pas investir dans un REER, ce qui est une raison de plus pour laquelle nous avons besoin des RPAC.

Les députés d'en face proposent d'augmenter les cotisations au RPC. Il y a deux choses qu'ils ne comprennent pas. Premièrement, nous avons besoin de l'approbation des deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population pour apporter des changements au RPC. Deuxièmement, la hausse des cotisations au RPC se refléterait sur les chèques de paie des Canadiens. Ce serait une autre taxe qu'ils devraient payer et qui nuirait à l'emploi. À bien y penser, il s'agit précisément du genre de mesure qui obtient généralement l'appui du NPD.

[Français]

[Table des matières]

M. Alain Giguère (Marc-Aurèle-Fortin, NPD):

Monsieur le Président, mon distingué confrère parle d'un régime qui va garantir les pensions, mais que vaut un régime de pensions dont on ne sait pas ce qu'il va rapporter? C'est là un problème majeur.

Les gens savent très bien combien ils vont payer tous les mois, mais ce qu'ils vont en retirer au bout de 30 ou 40 ans reste un mystère total, car l'employeur va choisir l'administrateur du régime, et surtout, le niveau de risque de l'investissement. Les employés devront investir dans un régime qui peut être à haut risque sans avoir un mot à dire.

C'est ça qu'il appelle planifier une retraite? C'est ça qu'il appelle planifier un revenu de pension?

[Traduction]

[Table des matières]

M. Mark Adler:

Monsieur le Président, ce qu'affirme le député n'est que pure supposition. De toute évidence, il ne connaît pas les faits. Il n'a pas lu le projet de loi.

On a mis en place un cadre bien défini. Comme leur nom l'indique, les régimes de pension agréés collectifs seront des produits collectifs. Les coûts administratifs seront peu élevés. Le Canada a besoin d'une option comme celle-là, qui permettra à nos aînés de vivre dans la dignité et de jouir d'une bonne qualité de vie.

Nous devons beaucoup aux aînés canadiens. Le gouvernement en est conscient et est prêt à agir en ce sens, contrairement aux gens d'en face.

[Table des matières]

M. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.):

Monsieur le Président, j'appuie cette initiative pour toutes les raisons qui ont été soulignées pendant le débat. Elle comporte de très bons éléments. L'idée de mettre les pensions en commun, et d'étaler le risque parmi un grand nombre de participants, me semble positive.

Toutefois, le député pourrait-il nous dire si c'est tout ce que le gouvernement prévoit offrir en matière de pensions? Le gouvernement ne pourrait-il pas prévoir un deuxième volet, par exemple un supplément au RPC ou autre chose? Est-ce vraiment tout ce que prévoit le Plan d'action économique des conservateurs pour les pensions?

[Table des matières]

M. Mark Adler:

Monsieur le Président, je le répète, le débat porte sur le projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Toute discussion à propos des autres initiatives que le gouvernement pourrait entreprendre ne serait que pure hypothèse pour le moment. Personne ne peut répondre à cette question.

(1210)

[Table des matières]

M. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC):

Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de parler de certaines des principales mesures du projet de loi C-25, qui prévoit la mise en place du cadre fédéral pour les régimes de pension agréés collectifs, ou RPAC.

Les Canadiens peuvent être certains que notre gouvernement appuie les travailleurs canadiens qui comptent sur leur régime de retraite pour assurer leur sécurité financière tout au long de la retraite. Dans le cadre de cet engagement, nous continuons de prendre les mesures nécessaires pour que le cadre du Régime de pensions du Canada reste solide. Ainsi, nous poursuivons tout le travail qui a été accompli jusqu'à maintenant.

J'aimerais vous rappeler quelques-unes de nos réalisations.

En 2009, nous avons annoncé un cadre réglementaire amélioré pour mieux protéger les participants aux régimes de retraite sous réglementation fédérale, notamment en réduisant l'instabilité du financement des régimes à prestations déterminées, de sorte qu'il est plus facile pour les participants de négocier des changements aux modalités de leur régime de retraite. Nous avons pris des mesures pour nous assurer que les régimes de pension sont entièrement capitalisés à leur cessation et nous avons modernisé les règles d'investissement.

Parallèlement à tout cela, le gouvernement fédéral et les provinces se sont entendus pour apporter plusieurs améliorations au Régime de pensions du Canada afin qu'il soit plus moderne et reflète davantage la façon dont les Canadiens vivent, travaillent et prennent leur retraite.

Les députés d'en face devraient savoir que les régimes de retraite sont de compétence fédérale-provinciale. Ce n'est qu'en continuant de collaborer avec les provinces que nous améliorerons le système. Une économie nationale plus forte suppose un système de pension de retraite personnelle plus solide mis en place en collaboration avec les provinces. En fait, c'est exactement ce qui a mené à la création du RPAC.

En décembre 2009, notre gouvernement a organisé une réunion avec les ministres des Finances provinciaux et territoriaux afin de discuter du système de revenu de retraite et de la façon d'assurer à l'avenir un revenu de retraite adéquat à tous les aînés.

En juin 2010, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux se sont entendus pour trouver des solutions visant à améliorer le système canadien de revenu de retraite. L'une de ces solutions consistait à élargir le RPC. Bon nombre de provinces se sont élevées énergiquement contre cette idée, car elle exigerait que les employés, les employeurs et les travailleurs autonomes fournissent une contribution plus élevée.

La reprise économique canadienne est encore fragile, et la crise de l'endettement n'est toujours pas résolue en Europe. Par conséquent, ce n'est pas le moment d'imposer aux petites et moyennes entreprises une charge sociale. En tant qu'ancien propriétaire d'une petite entreprise, je le comprends très bien.

Soyons clairs. Notre gouvernement n'est pas le seul à penser ainsi. Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante:

Chaque augmentation d'un point de pourcentage des cotisations au RPC au-delà du taux actuel de 9,9 % coûterait, en emplois, 220 000 années-personnes et ferait régresser les salaires d'environ 2,5 % à long terme...

En termes simples, en élargissant le RPC, on nuirait aux propriétaires de petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux travailleurs canadiens. Notre gouvernement souhaite créer des emplois, et non réduire leur nombre.

Comme il n'était pas possible d'élargir le RPC, on a accordé la priorité au cadre des régimes de pension agréés collectifs. C'est la raison pour laquelle, au cours de la réunion de 2010, les ministres des Finances ont décidé à l'unanimité de mettre en oeuvre un cadre des régimes de pension agréés collectifs.

En améliorant l'éventail d'options offertes aux Canadiens en matière d'épargne-retraite, les régimes de pension agréés collectifs marqueront une étape importante dans l'avancement de notre programme de sécurité du revenu à la retraite. Grâce à eux, des millions de Canadiens auront accès à des régimes de retraite du secteur privé bien réglementés et peu coûteux, alors que ce n'était pas le cas jusqu'à maintenant. En fait, bon nombre de travailleurs autonomes et d'employés de petites et moyennes entreprises auront accès à un régime de retraite privé pour la première fois.

Pendant des années, j’ai exploité à Kitchener un petit cabinet de dentiste qui a compté jusqu’à cinq employés. Il m’aurait été impossible de participer à un régime de pension au nom de mes employés. Pourtant, j’aurais bien aimé qu’il existe un programme collectif qui, grâce au regroupement de nos ressources avec celles de divers autres employeurs, nous aurait donné accès à un régime de pension agréé collectif.

D’autres types d’entreprises seraient également intéressées. Mon collègue a mentionné les magasins de chaussures. Je pense aux ateliers de réparation de petits moteurs, aux concessionnaires de machinerie agricole et aux salons de coiffure. De très nombreux propriétaires de petites et moyennes entreprises pourraient profiter d’une mesure comme celle que nous avons proposée. Quand ils recrutent des employés, ils doivent faire face à la concurrence sur le marché de l’emploi et s’ils peuvent offrir un bon régime de pension, en plus d’un salaire et d’avantages sociaux intéressants, ils sont en mesure d’attirer les meilleurs candidats, ceux qui les aideront à faire prospérer leur entreprise.

(1215)

Cette mesure est un élément important pour donner accès à des instruments d’épargne-retraite, et cet accès à des instruments d’épargne-retraite représente une amélioration clé du système de revenu de retraite du Canada.

Les RPAC complètent et appuient en outre l’objectif global du gouvernement du Canada qui est de créer et de préserver des emplois, de stimuler les investissements des entreprises, d'assurer la relance économique et d’encourager une croissance durable pilotée par le secteur privé. C’est un objectif que j’aimerais que les députés d’en face comprennent et appuient.

Au fond, le cadre des RPAC permet d’intervenir de la façon la plus efficace et avec le plus de précision dans un secteur d’amélioration désigné par les gouvernements provinciaux et fédéral lors de notre récent examen du système de revenu de retraite: celui des personnes à revenu modeste ou moyen qui n’ont pas accès aux régimes de retraite des employeurs.

Les RPAC corrigeraient cette lacune du système de revenu de retraite en créant un nouvel instrument d’épargne-retraite accessible, simple et peu coûteux à administrer, que les employeurs pourraient offrir à leurs employés. Cela permettrait en outre aux personnes qui ne souscrivent peut-être pas, à l’heure actuelle, à un régime de retraite, par exemple les travailleurs autonomes et les employés d’entreprises qui n’ont pas de régime de retraite, de se prévaloir de cette nouvelle option. Un plus grand nombre de travailleurs pourraient bénéficier de faibles coûts de gestion des placements en adhérant à un régime de pension collectif de grande taille, et les sommes épargnées pourraient être facilement transférées entre régimes. Les fonds seraient investis dans le meilleur intérêt des participants.

Voilà des aspects importants de notre système de revenu de retraite qui peuvent et devraient être améliorés. C'est la raison pour laquelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent pour instaurer les RPAC dans les meilleurs délais. Je rappelle une fois de plus aux députés que le ministre fédéral des Finances ainsi que ses homologues provinciaux et territoriaux ont convenu que la formule des régimes de pension agréés collectifs était la meilleure. Les RPAC donneront aux Canadiens, y compris aux travailleurs indépendants, un moyen accessible et peu coûteux d'atteindre leurs objectifs en matière de retraite.

Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui, la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, représente la partie fédérale du cadre régissant les RPAC et constitue une étape importante de leur mise en oeuvre.

Les règles fiscales s'appliquant à ces régimes ont été publiées, sous forme provisoire, par le gouvernement du Canada en décembre 2011, afin d'obtenir les observations des intéressés. Les commentaires reçus au cours de cette période de consultation qui s'est terminée en février sont actuellement à l'étude. Ces règles fiscales s'appliqueront aux régimes assujettis à la réglementation fédérale et provinciale et entreront en vigueur en 2012. En collaborant avec les provinces, nous pouvons accomplir bien plus qu'individuellement.

J'invite les provinces à suivre les conseils de la Chambre de commerce du Canada, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc. qui ont déclaré: « Plus il faudra de temps au gouvernement pour mettre en place les RPAC, moins les employés auront de temps pour bénéficier de cet outil d'épargne-retraite ».

Il est manifeste que les Canadiens veulent que leurs gouvernements tiennent compte de leurs priorités et répondent promptement à leurs attentes. Les RPAC ne devraient pas faire exception.

Nombre de personnes de ma circonscription travaillent pour de petites et moyennes entreprises ou à leur compte. Je suis moi-même un ancien propriétaire de petite entreprise et je sais à quel point ce genre d'entreprises bénéficieraient des avantages des régimes de pensions agréés collectifs.

C'est pour cette raison que j'exhorte non seulement le gouvernement de l'Ontario, mais tous les gouvernements provinciaux, à présenter un projet de loi dans les plus brefs délais pour que tous les Canadiens puissent commencer à épargner en vue de leur retraite. Une fois que les provinces auront adopté leur propre loi, les RPAC deviendront un élément-clé du troisième pilier du système de revenu de retraite du Canada. Ils viendront s'ajouter aux régimes enregistrés d'épargne-retraite et aux régimes de pension agréés offerts par les employeurs.

Compte tenu de toutes les mesures que nous avons prises et du projet de loi C-25 qui met en oeuvre le cadre d'application des régimes de pension agréés collectifs, les Canadiens peuvent avoir confiance dans la viabilité à long terme de leur système de retraite. Nous écoutons leur point de vue sur la façon de rendre les prestations de retraite plus sûres et de veiller à ce que le cadre soit équilibré et adéquat à long terme, et nous continuerons de le faire.

Des experts du monde entier, notamment ceux de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, considèrent le régime de revenu de retraite du Canada comme un modèle efficace pour réduire la pauvreté chez les personnes âgées et pour fournir un bon revenu de remplacement aux travailleurs retraités.

(1220)

Grâce au projet de loi C-25, nous améliorons le régime en favorisant de façon permanente l'épargne-retraite chez les Canadiens. Par la même occasion, nous ferons aussi en sorte que leur revenu de retraite reste l'un des plus élevés du monde.

J'invite tous les députés à appuyer cet important projet de loi.

[Français]

[Table des matières]

M. Alain Giguère (Marc-Aurèle-Fortin, NPD):

Monsieur le Président, je suis un peu surpris que les députés de ce gouvernement se fassent les apôtres de la défense des régimes de pension, alors que ce même gouvernement a refusé d'intervenir pour défendre les régimes comme ceux de Nortel et d'AbitibiBowater.

C'est ce même gouvernement qui a décidé de repousser l'âge de la retraite de 65 ans à 67 ans, alors qu'aucune exigence financière ne le demande. Ce même gouvernement présente un régime de pensions qui doit être le merveille des merveilles, mais il refuse d'inclure dans ce projet de loi une réglementation pour contrôler les frais administratifs, les prélèvements des bénéfices et surtout la capacité des banquiers de se donner à eux-mêmes des bonus à même le rendement de ces investissements.

N'est-il pas un peu bizarre que, systématiquement, quand il y a des corporate welfare bums à soutenir, les conservateurs soient toujours là pour leur donner tout ce qu'elles veulent? Ils privatisent les profits, mais pour ce qui est des pertes, c'est pour M. et Mme Tout-le-Monde, les Canadiens ordinaires.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Harold Albrecht:

Monsieur le Président, il est étrange que les députés d'en face disent que les changements apportés à la Sécurité de la vieillesse ne sont pas nécessaires. Au cours des derniers mois, c'est-à-dire depuis qu'il est question d'adopter cette mesure, personne parmi tous ceux à qui j'ai parlé ne m'a dit qu'il n'était pas nécessaire de changer certaines choses. Par contre, les solutions proposées varient beaucoup.

Dans les années 1970, sept travailleurs cotisaient au Régime de pensions du Canada par personne retraitée. Actuellement, on compte environ quatre travailleurs par personne retraitée. Dans environ 20 ans, il n'y en aura plus que deux.

Les Canadiens comprennent la situation. Si la proportion est passée de sept travailleurs pour un retraité à quatre travailleurs pour un retraité et qu'on prévoit qu'elle diminuera à deux travailleurs pour un retraité, il est absolument essentiel que nous ayons le courage d'apporter ces changements pour que nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants disposent d'un régime de retraite viable, à savoir le Régime de pensions du Canada.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député qui essaie de faire croire aux Canadiens que le programme de Sécurité de la vieillesse est dans une situation de crise, ce qui explique que le gouvernement fasse passer l'âge de l'admissibilité aux prestations de 65 à 67 ans. Le Parti libéral est tout à fait contre une telle mesure, qui n'est pas nécessaire, comme le démontrent les faits.

Le Parti libéral souscrit au principe d'un régime de pension collectif. Pour qu'un tel régime soit aussi efficace que possible, il aurait fallu que diverses choses se produisent, notamment que des amendements modifiant le programme aient été adoptés.

Il est en outre particulièrement important que les gouvernements provinciaux participent au régime, qu'ils s'engagent à le promouvoir et qu'ils présentent une mesure législative qui l'appuie.

Le député pourrait-il nous dire ce que font les autres instances provinciales pour appuyer ou compléter ce programme que le gouvernement présente dans le cadre du projet de loi?

[Table des matières]

M. Harold Albrecht:

Monsieur le Président, mon collègue a peut-être mal compris l'objet des modifications à la Sécurité de la vieillesse. Il a dit que nous voyons une crise. Personne, de ce côté-ci de la Chambre, n'a parlé de crise.

Le système que nous voulons mettre en place entrerait en vigueur progressivement à partir de 2023. Je ne vois pas en quoi planifier jusque là signifie qu'il y a une crise. Nous allons éviter une crise qui plongerait le pays dans une situation où le Régime de pensions du Canada ne serait plus viable à long terme. L'introduction des changements à compter de 2023, afin que la réforme soit intégralement en vigueur en 2029, constitue une démarche pratique et modérée qui assurerait la viabilité future du régime.

Mon collègue a parlé de la collaboration des provinces. J'ai signalé dans mon discours que les ministres des Finances de toutes les provinces et de tous les territoires sont d'avis que c'est la voie à suivre.

(1225)

[Table des matières]

M. Claude Gravelle (Nickel Belt, NPD):

Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs. Dans les faits, ce projet de loi du gouvernement conservateur est un régime d'épargne et non un régime de pension. Tout comme le cheval de Troie qu'est le projet de loi omnibus d'exécution du budget, il rappelle aux Canadiens le gâchis que les conservateurs ont créé pour le Canada et nos retraités.

Ce gouffre dans lequel les Canadiens se trouvent devient intolérable, en particulier lorsqu'on voit le gouvernement conservateur la pelle à la main.

Le gouvernement se targue de bien gérer l'économie. Il est important de distinguer les faits de la fiction. Dans les faits, cette attitude eux-nous et cette idéologie de gagnants-perdants des conservateurs ont révélé à quel point ils gèrent mal l'économie.

Fait numéro un, quelque 1,6 million d'aînés vivent dans la pauvreté.

Fait numéro deux, quelque 12 millions de Canadiens n'ont pas de régime de pension offert par l'employeur.

Fait numéro trois, la majorité des travailleurs canadiens n'ont pas de REER mais, selon la mesure législative proposée, ils devraient investir en dépit de rendements désastreux.

Fait numéro quatre, l'an dernier, seulement 31 % des Canadiens admissibles ont contribué à un REER. Les Canadiens n'ont pas beaucoup d'argent à investir dans leur REER, à preuve les quelque 500 milliards de dollars en droits inutilisés de cotisation à un REER.

Fait numéro cinq, les conservateurs tolèrent un taux de pauvreté global d'environ 10 %, ce qui représente un Canadien sur dix. Ainsi, trois millions de Canadiens n'ont pas à contribuer à la productivité ou à payer d'impôts. Les banques alimentaires de l'Ontario estiment que cette attitude du gouvernement conservateur coûte près de 90 milliards de dollars au Canada.

Que font les conservateurs devant tous ces faits? Ils présentent une mesure législative offrant peu d'avantages aux travailleurs autonomes et aux propriétaires de PME. Ils préfèrent conserver le maigre Régime de pensions du Canada plutôt que de le bonifier afin de l'amener au niveau de ceux d'autres pays qui sont plus généreux envers leurs aînés.

La mesure législative proposée ne ferait rien pour régler la crise des pensions au Canada. Les recettes sont trop faibles précisément en raison des dépenses et du profond gouffre que le gouvernement conservateur a creusé avec ses priorités idéologiques.

Il n'y a pas d'argent pour les aînés du Canada et leurs pensions, car le gouvernement conservateur fait fi de la diminution du taux de criminalité et se lance dans des dépenses effrénées de plusieurs milliards de dollars visant à lutter contre la criminalité, même si les provinces disent qu'elles sont en désaccord avec de telles mesures et qu'elles ne peuvent pas en assumer les coûts.

Il n'y a pas d'argent pour les aînés, mais il y en a pour les avions de chasse F-35. Il y a aussi de l'argent pour payer à la ministre un verre de jus d'orange à 16 $ et pour retenir les services d'une équipe de recherche et de sauvetage pour transporter le ministre de la Défense nationale afin qu'il vaque à des occupations personnelles.

Le premier ministre a déclaré que le Régime de pensions du Canada s'autofinance adéquatement, mais que, « pour ce qui est des éléments du régime qui ne sont pas capitalisés, nous y apporterons les changements nécessaires afin d’en assurer la viabilité ».

Quels changements le gouvernement propose-t-il? Il prévoit faire des coupes dans la Sécurité de la vieillesse en ne versant pas de prestations aux aînés de 65 et 66 ans. Ce programme verse 526,85 $ par mois aux aînés qui vivent sous le seuil de faible revenu.

Les néo-démocrates sont conscients de la situation démographique du Canada. Nous savons que le nombre de Canadiens âgés de plus de 65 ans doublera au cours des 20 prochaines années. Nous savons aussi que le régime de pensions sera financièrement viable pendant les 20 prochaines années, et ce, malgré les hausses et les baisses attendues de la demande.

Le directeur parlementaire du budget nous a donné raison en présentant des preuves solides. Cela dit, si les Canadiens font de moins en moins confiance au gouvernement, c'est parce qu'il ne parvient pas à gérer l'économie et à s'attaquer aux inégalités au sein de nos collectivités.

Il y a moins d'argent pour les aînés parce que le gouvernement conservateur a fait des dépenses ridicules. Il a diminué le fardeau fiscal des entreprises, tandis que les ministres responsables du G8 ont dépensé sans compter.

De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes tout à fait disposés à entreprendre un dialogue honnête avec les Canadiens au sujet des compressions budgétaires et des choix difficiles qu'il faudra faire en ce qui concerne les pensions et les retraités. Cependant, contrairement au premier ministre, nous n'ignorerons pas les faits et nous ne ferons pas payer ces choix aux aînés.

Soyons clairs: il faut réellement aider et protéger nos aînés et les retraités de demain. Les régimes de pension agréés collectifs n'assurent pas la sécurité à la retraite, car ils incitent les familles à mettre en jeu une plus grande partie de leur épargne-retraite sur les marchés boursiers chancelants. Quiconque a vu fondre les REER au cours des dernières années sait très bien à quel point il est risqué d'investir ses épargnes dans des produits liés au marché boursier.

(1230)

Le gouvernement conservateur est-il déconnecté à ce point de la réalité pour essayer de vendre un tel régime aux Canadiens?

Le projet de loi vise les travailleurs autonomes et les employés des petites et moyennes entreprises, des compagnies qui n'ont pas, souvent, les moyens de gérer un régime privé.

Le régime mis en place en serait un à cotisations déterminées. Les employés verseraient une partie de leur salaire au compte de retraite, et l'argent pourrait être investi dans les actions en bourse, des obligations, des fonds communs, etc. Certaines compagnies verseraient des cotisations équivalentes, jusqu'à un certain pourcentage. Les cotisations et les revenus de placement viendraient grossir le compte jusqu'à la retraite.

Un régime de cotisations directes comme celui-ci ne donne aucune garantie quant au montant qui sera disponible au moment de la retraite. C'est le titulaire du compte qui assume tous les risques. Dans les régimes de ce genre, le montant disponible au moment de la retraite dépend du rendement des investissements, ce sur quoi on ne peut pas compter. Les régimes de pension à cotisations déterminées ne sont pas aussi sûrs que les régimes à prestations déterminées comme le RPC et le RRQ, qui garantissent un montant fixe au moment de la retraite.

Il ne faut pas oublier non plus que l'institution financière réglementée, qu'il s'agisse d'une banque, d'une compagnie d'assurance, d'un fonds en fiducie, etc., prélèvera sa marge de profit du régime. Or, le projet de loi C-25 n'impose pas de plafond aux frais d'administration, et on s'en remet simplement au jeu de la concurrence sur les marchés pour les maintenir à leur plus bas niveau. De plus, contrairement au RPC et au RRQ, le régime de pension agréé collectif ne sera pas indexé à l'inflation.

De son côté, le NPD a mis de l'avant toute une série de propositions pour assurer à nos retraités une véritable sécurité financière.

Nous proposons de doubler les prestations garanties du RPC-RRQ, jusqu'à concurrence d'un montant mensuel de 1920 $. Bonifier le RPC et le RRQ constitue la meilleure façon, et la moins coûteuse, de réformer le régime de pension.

Nous nous sommes engagés à collaborer avec les provinces pour assurer aux employés et aux employeurs la souplesse qui leur permettra de cotiser volontairement aux comptes de retraite publics personnels. De plus, nous modifierions la législation fédérale sur les faillites pour que les retraités et les bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée soient en haut de la liste des créanciers lorsque les employeurs se placent sous la protection des tribunaux ou déclarent faillite.

Les néo-démocrates bonifieraient également, dans leur premier budget, le Supplément de revenu garanti annuel, et le porteraient à un niveau suffisant pour arracher sur-le-champ tous les aînés du pays à la pauvreté.

Voilà ce qu'on appelle de vraies réformes. C'est l'aide concrète dont ont besoin les ainés qui peinent à joindre les deux bouts ou les travailleurs qui se voient forcés de reporter une retraite durement gagnée.

Permettez-moi de citer ici les commentaires des représentants du Congrès du travail du Canada à propos de ce piètre projet de loi.

[Français]

Les [régimes de pension agréés collectifs] RPAC proposés ne garantissent pas les bas frais de gestion qui empêcheraient que les frais de gestion ne rongent une grande partie de votre épargne. En fait, tout ce qui est sûr, c'est que les [régimes de pension agréés collectifs] RPAC permettraient de cREER de grands bassins de capitaux qui pourraient réduire les frais, mais ce résultat n'est pas garanti ni assuré par la loi. Le projet des RPAC ne fixe pas les frais de gestion à des niveaux égaux ou inférieurs à ceux du RPC. Il s'ensuit que le RPC demeure préférable aux RPAC, non seulement parce qu'il garantit un revenu de retraite indexé mais aussi parce qu'il comporte des frais de gestion beaucoup plus bas.

[Traduction]

Le gouvernement est déjà à réparer les pots cassés suivant sa proposition de repousser l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. Il tente de rassurer les aînés, en leur disant que la mesure ne touchera pas les retraités ou ceux qui s'apprêtent à prendre leur retraite. Le gouvernement devrait plutôt craindre la réaction des Canadiens âgés de 50 à 65 ans — ceux qui votent dans ce pays — qui voient le rêve de prendre leur retraite à 55 ans, ou même à 65 ans, leur échapper.

Après avoir trimé dur et géré leurs finances toute leur vie, voilà que nos aînés voient le gouvernement grever son budget en laissant tomber des revenus qu'il aurait pu obtenir des entreprises et en investissant dans des priorités qui vont à l'encontre de celles de bien des Canadiens.

Il va s'agir du combat de leur vie. Les néo-démocrates comptent se joindre à ce combat. Nous devrions valoriser nos aînés plutôt que de nous acharner sur eux.

(1235)

[Français]

[Table des matières]

Mme Sadia Groguhé (Saint-Lambert, NPD):

Monsieur le Président, selon Statistique Canada, plus de 14 % de femmes âgées demeurant seules vivent dans la pauvreté. Au NPD, nous sommes en faveur de la bonification du Régime de pensions du Canada car il va tenir compte des écarts en matière de pauvreté.

Par contre, en ce qui concerne le régime de pension agréé collectif, les prestations dépendront des investissements et des marchés boursiers. Ce régime ne résoudra en aucun cas la pauvreté chez les personnes âgées, et plus particulièrement chez les femmes.

Mon collègue peut-il commenter?

[Table des matières]

M. Claude Gravelle:

Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa très bonne question. Elle a complètement raison.

Le plan du gouvernement conservateur va forcer les Canadiens et les Canadiennes à investir de l'argent dans les marchés. Tout le monde sait ce qui arrive quand le marché tombe: les plans de pensions diminuent et les Canadiens n'ont plus d'argent pour prendre leur retraite.

Le plan du NPD est le suivant. On veut augmenter le RPC et le RRQ, pour aider à sortir les plus pauvres de la pauvreté. Comme le savent les députés de ce côté-ci de la Chambre, les seules personnes qui reçoivent la Pension de la Sécurité de la vieillesse, ce sont les aînés les plus pauvres. Le plan du gouvernement va rendre les plus pauvres encore plus pauvres. Ce ne sont pas les riches qui seront touchés, ce sont les plus pauvres, surtout les femmes.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, au fil des ans, j'ai beaucoup entendu le porte-parole libéral responsable des aînés parler du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, ainsi que de la façon dont nous devrions investir dans ces programmes et les améliorer. Je partage cet enthousiasme et je souhaite moi aussi voir ces programmes se bonifier; je suis donc reconnaissant envers le député néo-démocrate pour ses observations.

Je ne suis pas d'accord sur un point et j'aimerais entendre la réponse du député là-dessus. Pourquoi le NPD s'oppose-t-il au régime de pension agréé collectif, dont certaines personnes pourraient profiter?

D'après ce que je comprends, même le parti néo-démocrate du Manitoba appuie ce régime. Je ne vois pas pourquoi les néo-démocrates fédéraux voteraient contre quelque chose dont les gens pourraient profiter. Il ne s'agit que d'un outil, mais il pourrait offrir [...]

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

À l'ordre s'il vous plaît. Le député de Nickel Belt a la parole.

[Table des matières]

M. Claude Gravelle:

Monsieur le Président, nous n'appuyons pas ce régime de pension collectif parce qu'il ne présente aucun avantage.

Le gouvernement veut que les aînés investissent leur argent dans le marché boursier. Cependant, s'ils le font et que le marché boursier s'effondre, leur régime de pension s'effondrera lui aussi. Par conséquent, les aînés qui perdraient leur argent dans le marché boursier n'auraient pas de régime de pension.

Si les aînés d'aujourd'hui veulent investir et qu'ils possèdent suffisamment d'argent pour investir dans un REER — bien que ce ne soit pas le cas de tous les aînés du pays —, ils peuvent le faire maintenant. Nous aimerions élargir le RPC et le RRQ afin d'inclure tous les Canadiens qui peuvent cotiser à ces régimes et qui y sont admissibles.

[Français]

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

Il reste environ 30 secondes pour une brève question.

L'honorable députée de Hochelaga a la parole.

[Table des matières]

Mme Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga, NPD):

Monsieur le Président, mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire que le gouvernement essaie de détourner l'attention des Canadiens en instaurant un projet de loi et en lui donnant le nom de « régime de pension », pour faire croire qu'il améliore le système de pension alors qu'il s'agit plus ou moins d'un REER collectif?

[Table des matières]

M. Claude Gravelle:

Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je donnerai une réponse simple à ma collègue: le gouvernement conservateur fera n'importe quoi pour bafouer les droits des Canadiens et des Canadiennes.

(1240)

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Kerry-Lynne D. Findlay (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, PCC):

Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat d'aujourd'hui sur la sécurité du revenu de retraite.

Avant de commencer mon intervention, j'aimerais corriger ce que le député d'en face vient de dire, à savoir que les prestations de la Sécurité de la vieillesse sont seulement versées aux aînés les plus pauvres. Tous les aînés sont admissibles à ces prestations. Il est possible que le député confonde la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, ou SRG. Il est vrai que le SRG peut fournir un revenu supplémentaire aux aînés les plus pauvres. Cependant, la Sécurité de la vieillesse est accessible à tous.

Comme tous les députés le savent bien, les aînés ont permis de faire du Canada le pays dynamique et prospère qu'il est aujourd'hui. Grâce à leurs sacrifices, des générations successives de Canadiens ont pu prospérer. On a parfois l'impression que les personnes âgées sont laissées pour compte dans la cohue de la vie moderne, mais ce n'est pas du tout ce que le gouvernement fait.

En effet, depuis 2006, nous avons pris des mesures importantes pour améliorer l'aide gouvernementale aux aînés. J'ai personnellement participé à des tables rondes sur des questions relatives aux aînés dans ma circonscription et j'ai rencontré de nombreux groupes d'aînés pour prendre connaissance de leurs préoccupations. Je suis sûre que beaucoup de mes collègues ont également agi ainsi.

Le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui s'appuiera sur nos acquis et améliorera la gamme d'options d'épargne-retraite proposée aux Canadiens. Grâce aux régimes de pension agréés collectifs, ou RPAC, des millions de Canadiens qui jusqu'ici n'étaient pas en mesure de se prévaloir de tels instruments d'épargne auront plus facilement accès à des régimes de pension bien réglementés et à faible coût dans le secteur privé. De fait, de nombreux employés de petites et moyennes entreprises et de nombreux travailleurs autonomes pourront pour la toute première fois participer à un régime de pension privé. On pourra ainsi améliorer considérablement le système de revenu de retraite du Canada.

Les RPAC appuieront l'objectif primordial du gouvernement du Canada, qui est de créer des emplois et de les préserver, de stimuler les investissements des entreprises, d'assurer la relance économique et de promouvoir une croissance durable pilotée par le secteur privé.

Certains des systèmes de revenu de retraite que nous avons examinés au cours des consultations auraient nettement accru les coûts, aussi bien pour les employeurs que pour les employés, ce qui aurait été inacceptable dans le contexte d'une reprise économique très fragile.

La promotion de la sécurité du revenu de retraite est un objectif important du gouvernement du Canada. Nous continuerons de veiller à ce que nos politiques, nos programmes et nos services répondent aux besoins changeants des aînés canadiens.

Je suis la cinquième d'une famille de six enfants. Mon père a vécu jusqu'à 89 ans et ma mère, jusqu'à 93 ans, ce qui est représentatif de la durée de vie des Canadiens d'aujourd'hui. Mon père était électricien et entrepreneur en électricité. Mise à part une période de quatre ans alors qu'elle était âgée, ma mère était femme au foyer et s'occupait des six enfants.

Quand mon père a commencé à travailler, le Régime de pensions du Canada n'existait pas. Notre pays a fait de grands progrès depuis, mais nous devons rester ouverts aux innovations, car d'autres changements sont nécessaires.

En 2011, la Chambre de commerce du Canada a indiqué qu'à son avis, ce projet de loi pourrait profiter aux Canadiens dont l'épargne-retraite est inexistante ou suffisante, ce qui représenterait 60 % de la population. Cette mesure législative fournit aux employeurs et aux employés d'excellentes occasions de collaborer et donne aux travailleurs autonomes la chance de bâtir une retraite plus sûre. Cette option aurait été très utile à des personnes qui, comme mon père et sa famille, ont contribué à l'économie canadienne pendant toute leur vie.

En adoptant des mesures législatives et des politiques comme celle-là, nous reconnaissons la contribution passée et future des aînés à notre nation. Ils méritent une pension sûre. Nous faisons le nécessaire pour que le système de revenu de retraite et le régime fiscal appuient cet objectif.

Nous y veillons de plusieurs façons. Par exemple, le RPC procure une prestation de retraite viagère indexée assurée. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, qui administrent ensemble le régime depuis son instauration, réexaminent périodiquement le RPC pour s'assurer de sa solidité.

À la suite d'un tel examen, l'actuaire en chef a dit, dans son dernier rapport sur le RPC, que le régime était viable pour encore 75 ans, au moins, aux taux actuels de cotisations et de prestations.

Le système de retraite du Canada comprend des possibilités d'épargne privées donnant droit à une aide fiscale pour aider et encourager les Canadiens à économiser en vue de la retraite, notamment les régimes de retraite agréés, ou RPA, et les régimes enregistrés d'épargne-retraite, ou REER.

(1245)

Les régimes de retraite agréés sont mis en place par les employeurs, de leur propre chef, et peuvent être à cotisations déterminées ou à prestations déterminées. Les employeurs y contribuent et, souvent, les employés y cotisent.

Les REER sont des régimes individuels d'épargne volontaire à cotisations déterminées. Les employeurs peuvent offrir un REER collectif à leurs employés et y contribuer en leur faveur.

Les cotisations aux régimes de retraite agréés et aux REER sont déductibles du revenu aux fins de l'impôt et le revenu de placement gagné dans ces régimes n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu. Les prestations de retraite touchées et les sommes retirées sont incluses dans le revenu et imposées aux taux habituels.

On estime actuellement que cette aide fiscale liée à l'épargne-retraite coûte au gouvernement fédéral environ 25 milliards de dollars par année et qu'elle coûte aux provinces environ la moitié de cette somme en recettes non réalisées.

Cependant, le gouvernement utilise d'autres moyens pour aider les Canadiens à augmenter leur revenu de retraite. Je vais décrire rapidement quelques autres mesures que le présent gouvernement a prises pour aider les personnes âgées et les pensionnés, mesures qui, ensemble, représentent en gros 2,5 milliards de dollars d'allégements fiscaux annuels supplémentaires accordés exclusivement aux personnes âgées et aux pensionnés.

Depuis 2006, le gouvernement a relevé de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge, à deux reprises. Il a doublé le maximum du revenu admissible au titre du crédit pour revenu de pension en le portant à 2 000 $, instauré le fractionnement du revenu de pension et porté de 69 à 71 ans l'âge limite pour convertir les régimes de retraite et les REER.

En 2012, un aîné vivant seul peut gagner 19 542 $, et un couple, 39 084 $, avant de payer un sou d'impôt fédéral sur le revenu. Grâce aux mesures prises depuis 2006, environ 380 000 personnes âgées seront soustraites du rôle d'imposition en 2012.

En outre, dans le budget de 2008, notre gouvernement a lancé le CELI, le compte d'épargne libre d'impôt. Le CELI est un véhicule d'épargne à usage général qui aide tous les Canadiens, y compris les personnes âgées, à répondre à leurs besoins en matière d'épargne de manière avantageuse sur le plan fiscal. Il est notamment accessible aux aînés de plus de 71 ans qui sont tenus de convertir leur régime enregistré d'épargne-retraite.

Il faut souligner que les revenus ou les retraits du CELI ne sont pas imposables et n'ont pas d'incidence sur l'admissibilité à des prestations ou à des crédits fédéraux fondés sur l'évaluation du revenu tels que la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti ou le crédit pour TPS. Cette initiative encouragera les gens à revenu faible ou moyen, qui devraient toucher des prestations du Supplément de revenu garanti à la retraite, à épargner. On prévoit que, dans les cinq premières années, plus des trois quarts des avantages associés au compte d'épargne libre d'impôt iront à des particuliers dans les deux tranches d'imposition inférieures.

L'an dernier, nous avons annoncé des mesures de soutien au Supplément de revenu garanti, dans l'intérêt des personnes âgées à faible revenu. Dans le budget de 2011, nous avons annoncé des prestations complémentaires au SRG pour les personnes âgées les plus vulnérables.

De plus, notre gouvernement a investi un montant supplémentaire de 10 millions de dollars sur deux ans pour améliorer le programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Ce financement permettra à davantage d'aînés de participer à des activités sociales, de mener une vie active et de contribuer à la vie communautaire. Ce programme sert à financer des projets de sensibilisation sur la maltraitance des personnes âgées ou des projets faisant la promotion du bénévolat et d'une plus grande participation sociale des aînés. Nous continuons de venir en aide aux personnes âgées.

Des électeurs m'ont fait part de deux grandes inquiétudes relativement au projet de loi. Ils voulaient savoir si les régimes de pension agréés collectifs étaient transférables, et si un travailleur qui n'y adhérait pas au départ pouvait le faire ultérieurement. La réponse à cette première préoccupation est oui, les régimes sont transférables. Nous invitons tous les gouvernements provinciaux à adopter rapidement des lois le confirmant. La réponse à la deuxième préoccupation est oui. Un travailleur qui n'adhère pas au régime au départ peut le faire ultérieurement.

En fait, M. Dan Kelly, vice-président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a affirmé que les régimes de retraite collectifs sont absolument nécessaires parce qu'environ 15 p. 100 seulement des PME que représente la FCEI offrent un régime de pension à leurs employés. Il a ajouté: « Selon nous, il faut que cela se fasse le plus rapidement possible. »

En conclusion, je tiens à rassurer les personnes âgées: tout en mettant à exécution son plan pour retrouver l'équilibre budgétaire, notre gouvernement n'augmentera pas les impôts. Il y a, partout au pays, des employeurs et des employés de tous les secteurs qui attendent impatiemment que ce changement fondamental dans le système de retraite du Canada. J'invite donc tous les députés de la Chambre à appuyer cette mesure très importante.

(1250)

[Table des matières]

M. Jeff Watson (Essex, PCC):

Monsieur le Président, les députés de l'opposition ont donné une idée fausse des RPAC en les présentant comme une panacée pour la retraite, alors qu'il s'agit simplement d'un outil qui vient combler une lacune dans le système d'épargne-retraite des Canadiens.

La députée aurait-elle l'obligeance de nous dire à quel point cet outil est nécessaire, en quoi il répond aux besoins particuliers d'un certain nombre de Canadiens qui n'ont pas actuellement de régime de pension, et pourrait-elle faire le point sur les pourparlers qui sont actuellement en cours avec les provinces au sujet du Régime de pensions du Canada?

[Table des matières]

Mme Kerry-Lynne D. Findlay:

Monsieur le Président, nous essayons en fait d'élargir la palette des options offertes aux Canadiens en matière d'épargne en vue de la retraite. Quelque 60 % des Canadiens n'ont pas de régime de pension dans le cadre de leur emploi. C'est l'occasion pour les employeurs et les employés de travailler ensemble pour créer un régime qui leur permettra de toucher une pension durant leur vieillesse, ce qu'ils n'ont pas actuellement. C'est l'une de plusieurs options que nous avons créées et renforcées.

Nous continuons de défendre les personnes âgées et les travailleurs canadiens qui ont besoin d'aide à cet égard.

[Français]

[Table des matières]

M. Alain Giguère (Marc-Aurèle-Fortin, NPD):

Monsieur le Président, je note que, dans sa déclaration, ma distinguée consoeur ne parle pas d'un élément très important.

Tous les intervenants indépendants disent essentiellement que la solution n'est pas là, et que le programme de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti sont financièrement viables.

Quand je parle des intervenants indépendants, je ne parle pas de ceux qui veulent avoir la gestion de l'argent des cotisants, mais bien des intervenants indépendants: le surintendant des opérations financières, le directeur parlementaire du budget et les actuaires du Canada.

Je ne demande pas aux conservateurs de consulter leurs amis, les corporate welfare bums, non, mais plutôt les gens qui sont financièrement indépendants de leurs amis. Tous ces intervenants déclarent qu'il n'y a pas de danger en ce qui a trait à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti.

Comment les conservateurs expliquent-ils que ces gens viennent leur dire qu'ils ont systématiquement tort?

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Kerry-Lynne D. Findlay:

Monsieur le Président, c'est un fait que cette initiative de notre part a été très bien reçue, non seulement par l'industrie et les employeurs, mais aussi par les employés et les groupes qui les représentent. Toutes les provinces sont d'accord avec l'idée d'offrir un tel régime aux PME. Nous recevons des félicitations de toutes parts.

J'en ai ici un exemple. Ingrid Laederach Steven, propriétaire d'un magasin à Toronto, a dit aux journalistes qu'elle a seulement deux employés. Elle a dit: « [...] si j'estime que c'est avantageux pour eux, absolument, je leur offrirais » ce RPAC.

Les néo-démocrates se targuent de défendre les travailleurs. Eh bien, 60 % des travailleurs n'ont pas de régime de pension. La majorité des travailleurs au Canada ne sont pas membres d'un syndicat qui a négocié des régimes de pension. Nous devons créer un programme qui correspond à la réalité de la plupart des travailleurs canadiens.

[Table des matières]

Mme Joy Smith (Kildonan—St. Paul, PCC):

Monsieur le Président, je m'entretenais la semaine dernière avec l'un de mes électeurs et j'ai été vraiment frappée de voir à quel point nos électeurs nous sont reconnaissants d'avoir créé ce régime de pension agréé collectif, pour la simple raison que, comme ma collègue l'a dit, pour quelqu'un qui n'a pas de régime de pension, il n'y a aucune possibilité.

Ma collègue pourrait-elle nous dire très brièvement comment ce régime de pension fonctionnerait et en quoi il serait avantageux pour les gens qui n'en ont pas?

[Table des matières]

Mme Kerry-Lynne D. Findlay:

Monsieur le Président, j'ai été travailleuse autonome durant la plus grande partie de ma carrière avant de devenir députée fédérale. J'ai travaillé dans des bureaux d'avocats de petite taille ou de taille moyenne et je sais que cette initiative serait très bien accueillie. À l'époque, nous n'avions pas de véhicule permettant d'offrir ce genre de sécurité de la retraite à nos employés.

J'exhorterais les provinces à adopter des mesures législatives similaires. En fait, les gouvernements provinciaux et territoriaux sont d'accord avec notre mesure. Ils sont conscients de ses avantages. Cette mesure profiterait à tous et elle profiterait aussi à l'économie.

(1255)

[Français]

[Table des matières]

M. Alain Giguère (Marc-Aurèle-Fortin, NPD):

Monsieur le Président, on va discuter véritablement des enjeux du projet de loi C-25. Ce projet de loi devait être un correctif visant à améliorer les régimes de pensions du Canada, quelque chose qui viendrait enrichir les Canadiens. Malheureusement, avec ce régime, on voit que ce sont essentiellement les corporate welfare bums qui vont s'en tirer avec des profits.

Il faut comprendre comment se finance ce système. Les employés ne choisissent pas qui va administrer leur fonds de retraite, c'est l'employeur qui choisit. Ce ne sont pas les employés qui choisissent le niveau de risque de l'investissement ni où sera placé l'argent de ce régime de pension. Encore une fois, c'est l'employeur.

Paradoxalement, cet employeur qui choisit le niveau de risque, qui choisit l'administrateur, est en conflit d'intérêt à l'égard de cet administrateur. Imaginez-vous qu'il fera affaire avec des institutions financières avec qui il négocie sa marge de crédit, le prix de ses assurances et tout l'ensemble des produits financiers dont une entreprise peut avoir besoin. C'est un conflit d'intérêts flagrant.

En plus de cela, dans le projet de loi, le gouvernement indique que cet entrepreneur n'est pas responsable de ses actes devant la loi. S'il choisit le plus mauvais administrateur ou s'il choisit le plus mauvais niveau de risque, il est blanchi de par la loi même. Une exonération légale est incluse dans le projet de loi C-25. Il faut le faire! On est en faveur des corporate welfare bums ou on ne l'est pas du tout. Les conservateurs le sont totalement et le projet de loi C-25 en est le plus parfait exemple.

On a décidé que peu importe le rendement sur les investissements — que celui soit positif ou négatif — l'institution financière sera la première bénéficiaire. Imaginez-vous! L'institution charge des frais administratifs, peu importe le rendement. Après cela, elle se donne une marge bénéficiaire; c'est une entreprise privée. En troisième lieu, dépendamment du niveau de risque, elle a le droit de se verser des bonus. Puis, vient l'inflation. Si le taux de rendement est de 3 % et que celui de l'inflation est de 2 %, le gain réel est de 1 %. Malheureusement, on n'obtiendra pas ce 1 % parce qu'on sera le dernier à être payé. On passe après les frais administratifs, après les bonus et après le taux de rendement. Cela veut dire essentiellement que, peu importe la situation, ceux qui seront les administrateurs gagneront de l'argent. Que le marché soit à la hausse ou à la baisse, peu importe, ceux-ci vont gagner de l'argent.

Paradoxalement, si le prélèvement est trop important, les gens qui investissent dans ce régime de pension agréé collectif, proposé par le projet de loi C-25, se retrouveront avec un rendement systématiquement négatif. Donc quelqu'un qui verse 600 $ sur une période de 30 ans pourrait au moins s'attendre à retirer 18 000 $. Mais, non! Avec ce beau plan, il pourrait avoir bien moins que ça. Il n'aura même pas la garantie d'avoir l'argent qu'il a investi. Ce n'est plus un régime de pension, ce n'est même plus une loterie, c'est un vol manifeste.

Les conservateurs ont décidé de confier l'avenir financier des futurs retraités à des gens dont le principal intérêt et la seule motivation est de gagner un maximum d'argent, pas de donner un rendement, ni de garantir une pension, mais de gagner de l'argent maintenant, tout de suite.

La cerise sur le sundae c'est que les conservateurs disent dans le projet de loi qu'il est interdit à un administrateur de faire un cadeau à l'employeur pour inciter ce dernier à lui donner la gestion du régime de retraite. Cependant, par réglementation, ce genre d'opération est permis. Non seulement il y a déjà un conflit d'intérêt manifeste, mais on légalise le pot-de-vin. Il faut le faire! Après cela on dira que c'est pour le bien des employés.

Au minimum, on avait proposé que le rendement soit déterminant par rapport au droit de charger des frais administratifs.

(1300)

Si on gère bien son fonds de pension, on aura le droit de charger une facture, mais si on le gère mal, on ne sera pas payé. Bref, il faut que l'administrateur assume une part du risque, ce qui le motiverait un peu à toujours donner de bons rendements. Mais non, il n'assume aucun risque. Le seul risque est assumé par les employés, qui n'ont même pas le droit de choisir leur administrateur et le niveau de risque. C'est manifestement un abus. C'est là où le projet de loi C-25 vient systématiquement jouer contre les travailleurs et travailleuses.

Ce n'est pas un régime de pension, mais un produit financier éminemment toxique au même titre que les actions de pacotille qu'on a connues dans les années 1970 et 1980, et les papiers commerciaux qu'on a connus en 2008. C'est aussi toxique que ça. Il ne faut impérativement pas que les gens investissent là-dedans. Je profite de cette tribune pour leur dire que la dernière chose à faire, c'est d'accepter de participer à ces régimes. Qu'ils achètent une maison. On parle beaucoup des régimes de pensions, mais à l'heure actuelle, on remarque que jamais les Canadiens n'ont été autant propriétaires de leur logement.

Bien souvent, l'investissement principal des Canadiens, c'est leur résidence, et ça, c'est intelligent. Mais les conservateurs n'en tiennent pas compte. Ils disent que 60 % des gens sont sans régime de pension. Ce n'est pas vrai. Les Canadiens investissent dans leur pension en investissant dans leur maison. C'est un bien capital qui prend de la valeur, au lieu d'en perdre comme ce que le gouvernement leur propose.

Comment parler d'un régime, d'un parti politique, d'un gouvernement, qui défend systématiquement les mieux nantis? Il ignore les besoins de l'ensemble des Canadiens pour parler uniquement au 1 % de la population, les plus riches. Depuis qu'ils sont au pouvoir, il y a eu un accroissement de l'écart entre les riches et les pauvres. Les pauvres sont devenus plus pauvres, ainsi qu'une bonne part de la classe moyenne canadienne, bref l'immense majorité des Canadiens, et leurs petits amis, des « corporate welfare bums », eux-autres sont devenus encore plus riches. Et ça, ça ne les dérange pas. Manifestement, ils sont même en faveur de ça.

Ce genre de régime gouvernemental qui dépossède l'immense majorité des gens pour favoriser les petits amis, ça s'appelle une kleptocratie. C'est exactement ce que nous avons en face de nous: des gens qui ne travaillent qu'en fonction des plus riches dans l'espoir qu'un jour, peut-être, ces gens extrêmement riches prennent leur richesse, l'investissent et achètent des biens, ce qui fera tourner l'économie. Mais ce qu'on voit depuis 10 ans, c'est que ces gens n'investissent pas au Canada. Ils prennent leur argent au Canada et l'investissent dans des pays étrangers, dans des produits financiers et dans des acquisitions d'autres compagnies. Ça ne crée pas un seul emploi, même que ça en fait perdre.

Ils avaient la possibilité d'agir pour éviter que se reproduisent des situations comme celles survenues chez Nortel ou AbitibiBowater, mais ils ne sont pas intervenus. Leurs amis, les corporate welfare bums, ne voulaient pas de ces interventions. Ils ne voulaient pas de la réglementation, qui n'est toujours pas là dans le projet de loi C-25. Ils ne réglementent pas ce projet de loi.

Ils disent que le marché va déterminer la marche à suivre. Or, à l'heure actuelle, le marché ne tourne pas en faveur des travailleurs et des travailleuses de ce pays. Il fonctionne uniquement pour les gens de la kleptocratie d'en face, des gens qui ne travaillent qu'en fonction des plus riches. Ils ont encore décidé de favoriser systématiquement les plus riches. Ce régime de pension agréé collectif est un produit financier éminemment toxique. J'invite tous les Canadiens à ne pas investir un sou vaillant là-dedans, car c'est une perte assurée. Les seuls qui vont en tirer de l'argent sont ceux qui vont les administrer.

(1305)

[Traduction]

[Table des matières]

M. Phil McColeman (Brant, PCC):

Monsieur le Président, à titre de personne ayant fait partie de ceux que le député d'en face appelle les « corporate welfare bums » je me sens profondément insulté. La vision tordue des députés néo-démocrates, qui pensent que les employeurs, les propriétaires d'entreprises, les entrepreneurs, les sociétés et les compagnies dans ce grand pays qui est le nôtre sont les ennemis du Canada et des travailleurs ne pourrait être plus éloignée de la vérité. Cette vision est la plus tordue dont j'ai jamais entendue parler. Pourtant, ce sont ces gens qui embauchent des travailleurs, qui prennent des risques et qui créent la richesse.

Cela dit, j'ai une question à poser au député. Comment peut-il tenir de tels propos, compte tenu que les gens qu'il représente sont des travailleurs syndiqués qui investissent leur revenu de pension dans les sociétés de ces « corporate welfare bums » afin d'obtenir un rendement sur leur investissement?

[Français]

[Table des matières]

M. Alain Giguère:

Monsieur le Président, entendons-nous bien. Les corporate welfare bums font référence à des entrepreneurs qui n'assument jamais un risque financier, même dans l'investissement. Ils se débrouillent pour qu'on paie toujours à leur place. S'il y a de l'argent à faire, ce sont eux qui le font, et s'il y a un risque ou une perte financière, c'est la communauté des Canadiens qui l'assume.

Si vous avez été un entrepreneur de ce genre, c'est bien triste, mais vous faites partie des corporate welfare bums. Par contre, si vous ne l'avez pas été et que vous étiez quelqu'un d'honnête qui assumait ses risques et la dangerosité d'une opération financière, je vous en félicite.

Pour ce qui est des investissements, où est le risque couru par les administrateurs? Il n'y en a aucun. Les administrateurs se paient en premier, même quand c'est déficitaire et quand il y a une perte de rendement. Ils accentuent la perte.

Où est le concept de risques pour un entrepreneur? Vous dites que l'entreprise privée est une bonne chose, mais dans ce cas-ci, ce n'est pas une entreprise privée. Le fait est que des gens se sauvent avec l'argent et qu'ils nous laissent la facture.

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

Je rappelle à l'honorable député qu'il doit adresser ses commentaires à la présidence.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, j'aimerais reformuler une question que j'ai posée il y a quelque temps. Pourquoi le Nouveau Parti démocratique a-t-il décidé de s'opposer à ce projet de loi?

Nous, députés libéraux, sommes conscients que le projet de loi comporte des lacunes. Certaines mesures auraient pu être prises afin que les consommateurs puissent obtenir un meilleur rendement. Nous avons d'ailleurs fait des suggestions en ce sens.

Cela dit, pour ce qui est du principe visant à fournir une solution de rechange aux consommateurs — aux gens qui préparent leur retraite — et à leur permettre d'aller de l'avant, il me semble que les néo-démocrates sont complètement isolés. Il y a même des néo-démocrates provinciaux qui appuient cette initiative. Les néo-démocrates fédéraux semblent être les seuls à ne pas appuyer la possibilité qu'offre le projet de loi.

Je tiens à dire à la Chambre que le député n'est pas un défenseur du programme de la Sécurité de la vieillesse plus acharné que moi. J'ai du mal à comprendre pourquoi les néo-démocrates s'opposent à cet outil qui pourrait servir...

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

À l'ordre. Le député de Marc-Aurèle-Fortin a la parole.

[Français]

[Table des matières]

M. Alain Giguère:

Monsieur le Président, ce qui m'étonne, c'est la capacité du Parti libéral à souvent, toujours, éternellement, essayer de ménager la chèvre et le chou. En conclusion, on découvre toujours que la chèvre a mangé le chou. Eux, ils sont consternés de découvrir que la chèvre a mangé le chou.

Le problème avec ce produit financier, c'est que les libéraux n'osent pas reconnaître qu'il est éminemment toxique. On ne doit pas investir d'argent dans quelque chose qui ne garantit pas un rendement minimum. C'est un régime de pensions, ce n'est pas un risque financier.

À l'heure actuelle, le représentant du Parti libéral aimerait bien qu'on occulte cette réalité pure et simple. À 65 ans, les gens vont devoir avoir un revenu minimum garanti, ce que ne leur garantit absolument pas ce produit.

(1310)

[Traduction]

[Table des matières]

M. Ted Opitz (Etobicoke-Centre, PCC):

Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir de nouveau à la Chambre au sujet du projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.

Ce projet de loi est d'une importance capitale pour les électeurs de ma circonscription, Etobicoke-Centre, où se trouvent des centaines d'entreprises, surtout petites et moyennes. Je suis vraiment heureux d'avoir l'occasion de parler des nombreux avantages de ce projet de loi.

En tant que député, je suis extrêmement fier d'être membre d'un parti qui présente le meilleur bilan en ce qui concerne les options en matière de sécurité de la retraite offertes aux Canadiens. Le Parti conservateur a présenté un projet de loi qui encouragera l'entrepreneuriat des propriétaires de magasins familiaux, qui sont les moteurs de notre économie et qui constituent un élément essentiel de ma circonscription, Etobicoke-Centre, et, j'en suis persuadé, des nombreuses autres circonscriptions du pays.

Depuis 2006, le gouvernement conservateur présente un bilan solide en matière d'aide aux petites entreprises. Nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises, débloqué 20 millions de dollars pour appuyer les activités de la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs et prolongé la déduction pour amortissement accéléré, afin d'aider les entreprises à faire de nouveaux investissements dans les machines et le matériel de fabrication et de transformation.

L'engagement ferme du gouvernement de fournir des mesures incitatives aux entreprises favorise concrètement la croissance. Les Canadiens peuvent se sentir un peu plus rassurés en sachant que notre pays se trouve dans la position enviable de pouvoir créer des emplois malgré le contexte économique mondial fragile. En effet, il s'est créé, jusqu'ici, plus de 760 000 emplois au pays.

Les Canadiens savent qu'ils peuvent s'attendre à une bonne gestion économique de notre part, et c'est ce que nous continuerons à leur offrir. Pour respecter son engagement à passer à l'action, notre gouvernement a proposé les régimes de pensions agréés collectifs, un nouveau mécanisme de retraite à la fois accessible, de grande envergure et à faible coût, destiné aux employeurs, aux employés et aux travailleurs autonomes.

Dans mon dernier discours, j'ai parlé de l'appui important dont jouit cette option de pension. J'ai notamment souligné que tous nos partenaires provinciaux sont en faveur du projet et que des intervenants comme la Chambre de commerce du Canada et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante pressent le gouvernement de concrétiser les RPAC dès que possible.

Comme l'a dit plus tôt ma collègue la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, Ingrid Läderach Steven, propriétaire de la chocolaterie Swiss-Master, à Toronto, est tout à fait favorable à cette initiative, qui offre tant de possibilités aux détaillants, aux restaurateurs, aux agriculteurs et à tous les autres. Elle se désole seulement que les RPAC n'aient pas vu le jour il y a 25 ans.

Cet appui est mérité étant donné les caractéristiques attrayantes des RPAC, notamment leur transférabilité, qui permettra aux employés de transférer leurs fonds d'un administrateur à un autre lorsqu'ils changeront d'emploi, et l'adhésion automatique, qui réduira les coûts d'administration et haussera le taux de participation au programme.

De plus, les RPAC auraient l'avantage supplémentaire d'être très peu coûteux, compte tenu de leur ampleur, de leur conception et de leurs coûts de gestion des investissements inférieurs à ceux des fonds communs de placement moyens. Ils sont donc abordables et faciles d'accès pour les gens qui travaillent pour des PME.

Les RPAC amélioreraient l'éventail d'options offertes aux Canadiens en matière d'épargne-retraite et fourniraient une option accessible aux 60 p. 100 des Canadiens qui, à l'heure actuelle, n'ont pas accès à des régimes de pension en milieu de travail. En fin de compte, les RPAC sont un outil essentiel, compte tenu de notre population vieillissante et de la nécessité d'offrir à nos électeurs un plus grand nombre d'options en matière de revenu de retraite.

Au lieu de reconnaître les nombreux avantages de ce régime, comme les autres intervenants l'ont fait, et de s'employer à favoriser la reprise économique du Canada, comme notre gouvernement le fait quotidiennement, les députés d'en face font ce qu'ils font de mieux, c'est-à-dire tenter de retarder notre essor économique et lancer des accusations non fondées dans notre direction.

Par exemple, ils soutiennent que les régimes de pension agréés collectifs nous empêcheront de faire avancer la réforme du Régime des pensions du Canada. Pour réfuter cette affirmation, je répéterai une fois de plus ce que mes collègues ont déclaré avant moi, c'est-à-dire que les régimes de pension agréés collectifs sont censés compléter les services que notre gouvernement offre déjà pour assurer la sécurité de retraite des Canadiens, et non les remplacer.

Les régimes de pension agréés collectifs fonctionneraient de concert avec les nouvelles initiatives que le gouvernement a mises en œuvre, dont le fractionnement du revenu de pension et les comptes d’épargne libres d’impôt, ainsi qu’avec des instruments de revenu de retraite traditionnels comme le Régime de pensions du Canada.

Par ailleurs, les changements apportés au Régime de pensions du Canada, et cela, l’opposition le sait parfaitement, doivent être entérinés par les deux tiers de la population. Nous avons déjà constaté lors des réunions des ministres des Finances tenues en 2010 qu’un certain nombre de provinces étaient fermement opposées à la bonification des prestations du RPC. Par contre, elles appuient à l’unanimité l’instauration d’un système de régimes de pension agréés collectifs.

L’opposition choisit en outre de fermer les yeux sur le fait que son projet de relever les taux de cotisation au RPC entraînerait une hausse des coûts salariaux des PME et un relèvement des cotisations des salariés et des travailleurs autonomes. Comme le RPC est un régime obligatoire et non pas volontaire, contrairement aux régimes de pension agréés collectifs, son élargissement signifierait que les Canadiens verraient leur chèque de paie amputé d’une autre déduction obligatoire et que les entrepreneurs canadiens feraient face à un nouvel obstacle à la rentabilité. Cela, nous ne pouvons pas l’accepter.

(1315)

Dan Kelly est vice-président principal à la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, un organisme qui représente 108 000 entreprises au pays. Il a déclaré que la bonification du RPC constituerait une nouvelle cotisation sociale et que cela était très inquiétant pour les entreprises.

Il a ajouté que:

Chaque augmentation d'un point de pourcentage des cotisations au RPC au-delà du taux actuel de 9,9 p. 100 coûterait, en emplois, 220 000 années-personnes et ferait régresser les salaires d'environ 2,5 p. 100 à long terme.

Cela est évidemment inacceptable.

Le gouvernement, contrairement à l’opposition, se refuse à compromettre le bien-être économique des Canadiens en ajoutant des obstacles à la création d’emplois. L’opposition n’appuie pas les régimes de pension agréés collectifs comme solution du secteur privé et elle s’insurge en particulier contre le fait que ces régimes investiraient dans le marché boursier.

Toutefois, comme l’un de mes collègues l’a déjà fait remarquer dans le cadre du présent débat, tout le système des pensions, tant publiques que privées, s’appuie sur le marché de la bourse. Mon collègue a cité l’exemple du Régime de pensions du Canada, dont 49,6 p. 100 des fonds sont investis dans des portefeuilles d’actions ou de valeurs mobilières.

Finalement, l’opposition a profité du débat pour formuler diverses accusations et critiquer l’excellent bilan du gouvernement conservateur dans les dossiers qui intéressent nos aînés. Je m’inscris en faux contre ces allégations, car il y a dans ma circonscription une population importante et prospère de personnes âgées, et je travaille sans relâche pour faire en sorte que leurs voix soient entendues à la Chambre.

Contrairement à ce que l'opposition prétend, le gouvernement a créé un régime de sécurité de la retraite enviable et a fait de la question des aînés une priorité. N'est-ce pas le gouvernement actuel qui a instauré le fractionnement du revenu de pension, doublé le maximum du revenu admissible au titre du crédit pour revenu de pension et augmenté le crédit en raison de l'âge? Grâce aux mesures prises par le gouvernement conservateur, les personnes âgées et les pensionnés recevront 2,5 milliards de dollars en réductions d'impôt ciblées au cours de l'exercice financier à venir.

Un groupe d'étude fédéral-provincial sur les pensions a conclu en mai 2009 que le régime de revenu de retraite fournissait aux retraités canadiens un niveau de vie adéquat. Il a notamment établi que les Canadiens âgés de 65 ans ou plus disposent, en moyenne, d'un revenu correspondant à environ 90 % du revenu moyen dont disposent les autres Canadiens, ce qui situe le Canada au troisième rang à l'échelle des pays de l'OCDE qui ont été retenus.

Toujours selon les auteurs de ce rapport, malgré les nombreuses mesures adoptées par le gouvernement, certains ménages canadiens, en particulier les ménages à revenu faible ou moyen, risquent de ne pas économiser suffisamment en vue de la retraite, et cela nous inquiète grandement. Voilà exactement pourquoi les régimes de pension agréés collectifs sont si nécessaires et pourquoi ce projet de loi est si important.

Je suis convaincu que les régimes de pension agréés collectifs sont la voie de l'avenir, car ils offrent une possibilité immense d'accroître la sécurité financière de tous les retraités, et surtout celle des 60 % de Canadiens qui ne bénéficient pas d'un régime de retraite au travail.

Ce programme suscite déjà l'intérêt des petits employeurs et d'autres intéressés, y compris tous nos partenaires provinciaux.

En cette période de fragilité économique, une politique novatrice et solide comme celle dans laquelle s'inscrivent les régimes de pension agréés collectifs est essentielle pour assurer la compétitivité du Canada et le bien-être de ses citoyens.

J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi.

[Table des matières]

M. Malcolm Allen (Welland, NPD):

Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de son intervention. Il a cité des statistiques de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante qui affirmait ne pas pouvoir absorber une augmentation de 1 % du Régime de pensions du Canada. Cependant, selon la version du gouvernement conservateur, les employeurs étaient censés accueillir ces régimes de pension agréés collectifs à bras ouverts comme s'ils allaient en fait y cotiser. Mais le député vient de dire que les petites et moyennes entreprises affirment ne pas pouvoir absorber même 1 % d'augmentation du RPC.

Je me demande où le gouvernement a pêché l'idée que les petites et moyennes entreprises contribueraient à ces régimes, s'ils étaient adoptés, plutôt qu'au Régime de pensions du Canada. Si elles ne peuvent même pas contribuer au RPC, comment pourrait-elle contribuer à cet autre régime? Cela me semble être un véritable exercice d'équilibriste, un peu à la manière de M. Wallenda qui tentera de traverser les chutes du Niagara sur une corde raide, et je vois pas comment il peut y arriver.

Je connais le député de Niagara-Ouest—Glanbrook et je serai vraisemblablement présent lorsque l'exploit sera tenté, Niagara étant une si belle ville.

En fait, les employés peuvent avoir un régime d'épargne en créant un REER auprès de leur employeur si telle est la volonté de l'employeur. Ce que le gouvernement nous propose n'est rien d'autre qu'un régime de pension de retraite enregistré doté d'un autre nom auquel sont inscrits les gens sauf s'ils se désistent.

Cela me rappelle l'abonnement par défaut dont nous nous sommes débarrassés et que voulaient imposer les câblodistributeurs; donc on reviendrait à l'ancien système.

(1320)

[Table des matières]

M. Ted Opitz:

Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député sur un point. Niagara est une très belle ville. Je le sais bien, car j'ai été commandant du régiment de Lincoln et Welland.

Le député a entièrement tort, car ceux qui ne peuvent pas cotiser à un régime de pension d'une grosse entreprise ou dont le revenu est modeste ou moyen pourraient bénéficier de ces régimes. Ils pourraient en profiter. Ce serait un autre outil dans la boîte à outils.

Notre gouvernement s'intéresse à la prospérité et au bien-être à long terme des Canadiens et cet outil dans la boîte à outils leur permettrait à long terme d'épargner pour leur retraite. À l'instar de nombreux autres programmes, cette initiative permettrait à de nombreux Canadiens de pouvoir amasser de l'argent et de vivre une retraite confortable pendant des années à venir.

[Table des matières]

L'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, je pourrais contester l'affirmation du député à bien des égards. Je suis heureuse qu'il ait parlé d' un « outil dans la boîte à outils », étant donné que c'est précisément ce à quoi j'ai fait allusion. Il s'agit d'un outil, mais tout petit dans une très grande boîte à outils qui doit prévoir bien des façons différentes de régler la crise des pensions à laquelle devront faire face les futures générations de Canadiens.

Dernièrement, lorsque je suis allée dans la circonscription du député et que j'ai parlé à diverses personnes, elles n'ont pas mentionné le projet de loi C-25 et à quel point il serait merveilleux. Elles m'ont parlé de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans et des changements budgétaires. Elles se préoccupaient de l'orientation que prenait le gouvernement. Il s'agit là de préoccupations diamétralement opposées à celles que le député a citées.

La prochaine fois que je parlerai aux gens de sa circonscription, je leur dirai clairement que le député est en faveur des régimes de pension collectifs, mais aussi de la hausse de l'âge d'admissibilité. Comment répond-il à ceux qui se sont dits préoccupés par ce point?

[Table des matières]

M. Ted Opitz:

Monsieur le Président, je remercie la députée d'être allée faire un tour dans ma circonscription.

Je parle constamment à mes électeurs, chaque jour que je me trouve dans ma circonscription, tout le week-end. Je travaille jusqu'au dimanche soir et je parle à un vaste éventail de résidants et d'électeurs. Ils m'écrivent, m'envoient des courriels et me téléphonent, et je retourne leurs appels et leur rend visite chez eux. Ils s'intéressent à une vaste gamme de sujets.

Comme je l'ai mentionné, il s'agit d'un outil dans la boîte à outils, mais le gouvernement ajoute constamment des outils dans la boîte. C'est ce que nous allons faire pour les Canadiens.

Les régimes de pension agréés collectifs profiteront à des centaines d'entreprises dans ma collectivité. Les propriétaires d'entreprises auxquels j'ai parlé dans ma collectivité — car oui, j'y vis, j'y travaille et je parle à mes électeurs —, me disent qu'ils sont en faveur des régimes de pension agréés collectifs et que cela serait un autre outil qu'ils sont impatients d'utiliser et qui pourra leur être utile ainsi qu'à leurs employés et aux résidants qui n'ont pas accès à ces régimes pour prospérer, croître et s'assurer que leur retraite est suffisante, car ils auraient une nouvelle possibilité d'épargner pour leur retraite.

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

Avant de donner la parole au député de Burlington pour reprendre le débat, je dois l'aviser que je devrai l'interrompre à 13 h 29, car ce sera la fin de la période réservée à l'étude de la motion dont la Chambre est saisie.

Le député de Burlington a la parole.

[Table des matières]

M. Mike Wallace (Burlington, PCC):

Monsieur le Président, je suis heureux d'être le dernier à intervenir à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi. Je sais que vous regretterez de devoir m'interrompre car mon discours sera excellent.

J'ai déjà pris la parole au sujet du projet de loi C-38, la Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs. Par conséquent, je vais essayer de résumer quels sont, à mon avis, les quatre points importants et je répondrai ensuite à certaines déclarations que j'ai entendues aux étapes précédentes. Je suis intervenu sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et à l'étape du rapport. C'est un projet de loi très important et c'est la solution idéale pour le gouvernement actuel.

Des intervenants précédents ont répété sans cesse qu'il existe d'autres options, que d'autres partis préconisent, notamment d'apporter des changements au Régime de pensions du Canada. Pour ce faire, cependant, il faut obtenir l'accord des deux tiers des provinces qui représentent les deux tiers de la population canadienne, ce que nous ne pouvons pas obtenir pour le moment. Les provinces sont disposées à adopter leur propre loi qui serait harmonisée avec la Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs. Nous pouvons adopter une mesure à la Chambre qui aura une incidence sur les industries sous réglementation fédérale. Ce qui est important pour les résidants de ma circonscription et pour moi, c'est que ce soit disponible pour toutes les industries.

Je crois que les députés libéraux appuient le projet de loi, ce que nous verrons lorsque celui-ci sera mis aux voix d'ici peu, et je leur en suis reconnaissant. Tout au long des discussions, ils ont affirmé qu'il était possible d'apporter des améliorations. Nous en convenons. Des améliorations sont effectivement possibles.

Ce que je ne comprends pas, par contre, c'est la position adoptée par les députés néo-démocrates au sujet du projet de loi. Ils préconisent une option précise. Nous avons cependant expliqué très clairement que cette option n'est pas possible pour l'instant. Or, cela ne devrait pas empêcher les députés de l'opposition officielle d'appuyer l'outil proposé. Je ne comprends pas. Ils avaient pourtant affirmé pendant la campagne électorale qu'ils allaient faire avancer les choses à Ottawa et collaborer avec les autres groupes qui aspiraient au pouvoir. Il leur aurait été très difficile de passer de la troisième place à la tête du pays, mais ils ont très bien tiré leur épingle du jeu, ce pour quoi ils méritent nos félicitations.

Ce qu'ils ont promis en période électorale, c'était de travailler pour les Canadiens ordinaires, pour monsieur et madame Tout-le-Monde, et de faire fonctionner le Parlement. Ils en ont ici l'occasion par excellence. Le projet de loi ne permet pas de résoudre tous les problèmes associés au revenu de retraite avec lesquels les Canadiens devront composer aujourd'hui et demain, mais il propose un outil, une option et une occasion que tous les partis peuvent appuyer. C'est ça, faire avancer les choses pour les Canadiens, et c'est pourquoi ils devraient appuyer cette mesure législative.

Le député de Welland a dit que les régimes de pension agréés collectifs étaient la même chose que les REER. Ce n'est pas le cas. Il s'agit de deux types de régimes distincts. D'abord, les employés disposent d'un délai de six mois pour se retirer d'un régime de pension agréé collectif. Les RPAC sont fondés sur la participation et ils sont transférables, ce qui signifie que les employés peuvent les conserver même s'ils changent d'emploi. Il s'agit d'une différence importante par rapport aux REER, auxquels les personnes doivent adhérer d'elles-mêmes.

Il a aussi indiqué que les propriétaires d'entreprises disent ne pas en avoir les moyens. Ils ne peuvent pas se permettre d'offrir le programme de REER parce qu'ils doivent gérer eux-mêmes le processus, et cela est difficile pour de petites entreprises qui ne comptent que quelques employés. Même pour les entreprises de taille moyenne, c'est une démarche extrêmement coûteuse. Le régime de pension agréé collectif égaliserait et répartirait les coûts, et il serait facile pour les employeurs de participer au programme. C'est l'outil idéal pour permettre aux employeurs d'attirer et de garder des employés.

L'un des problèmes — peut-être pas pour ma génération, mais pour celle de ma fille —, c'est que les travailleurs changent d'employeur tous les trois, quatre ou cinq ans. Cette mesure permettra aux employeurs d'utiliser le régime de pension pour attirer et conserver des employés. C'est un excellent programme.

Nous n'avons pas encore voté à l'étape de la troisième lecture, mais j'invite le NPD à faire la bonne chose et à appuyer le projet de loi.

(1325)

[Table des matières]

L'hon. Gordon O'Connor (ministre d’État et whip en chef du gouvernement, PCC):

Monsieur le Président, il y a eu discussion entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, et sur la question préalable, la question soit réputée mise aux voix, le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé immédiatement après la fin de la période prévue pour les questions orales aujourd'hui, étant entendu qu'il n'y a pas de prolongation autorisée en vertu du paragraphe 45(7.1) du Règlement.

(1330)

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

* * *

[Français]

Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans amendement, ainsi que du groupe de motions n^o 1.

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

Il reste six minutes et demie pour le discours de l'honorable députée de Argenteuil—Papineau—Mirabel.

[Table des matières]

Mme Mylène Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel, NPD):

Monsieur le Président, hier soir, j'ai parlé du fait qu'avec ce projet de loi, le gouvernement démontre son mépris total pour le Parlement et la démocratie, car il concentre de plus en plus de pouvoirs dans les mains de l'exécutif et ce, à un niveau incroyable.

Les conservateurs nous disent de ne pas nous inquiéter et d'avoir confiance en eux. Comment avoir confiance dans un gouvernement qui n'écoute pas les experts — qui en effet les méprise —, qui ne fait qu'imposer le bâillon aux débats, qui n'écoute pas ses électeurs, qui élimine les mesures de transparence et qui diminue même les pouvoirs du vérificateur général?

Ce projet de loi ne fait que donner plus de pouvoirs au Cabinet, car il n'aura plus à écouter l'Office national de l'énergie, par exemple. Les conservateurs seront capables d'approuver des projets qui avaient été rejetés. En même temps, ce projet de loi diminue l'ampleur de la participation publique dans le processus décisionnel environnemental, ce qui veut dire que peu importe le nombre de personnes qui s'opposent à un grand projet énergétique et peu importe si ce projet comporte de graves répercussions environnementales, ce seront les ministres conservateurs qui auront le dernier mot.

Une autre mesure qui aura pour effet de réduire la transparence dans le gouvernement est l'élimination du poste d'inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS. Cette mesure en particulier est intéressante car ce gouvernement dit défendre la loi et l'ordre et défendre les droits des citoyens, alors que l'inspecteur général a le devoir de surveiller les activités de l'Agence canadienne d'espionnage et qu'il a été mis en place en réaction aux infractions potentielles sur les libertés civiles des Canadiens qu'a le potentiel de faire le SCRS.

Pire encore, les conservateurs éliminent le pouvoir de surveillance du vérificateur général dans certaines agences. On réduit les pouvoirs du vérificateur général dont le rôle est de s'assurer que le gouvernement est tenu responsable de ses actes en mettant fin à son pouvoir de surveillance et en éliminant les exigences de vérification obligatoire des états financiers de 12 agences, dont: l'Administration du Pipe-line du Nord, assujettie à la Loi sur le pipe-line du Nord; l'Agence canadienne d'inspection des aliments; l'Agence canadienne du revenu; le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports; les Instituts de recherche en santé du Canada; le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail; le Compte du fonds des changes assujetti à la Loi sur la monnaie; le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada; le Conseil de recherche en sciences humaines du Canada; la Commission canadienne des affaires polaires; l'Office des droits de surface du Yukon et la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.

[Traduction]

Partout au Canada, nous observons un cynisme croissant à l'égard du gouvernement conservateur et un manque de confiance quant à la capacité de nos institutions parlementaires de représenter la population. Le processus par lequel le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui sera adopté en est bien la preuve. Au cours des dernières années, nous avons assisté à l'érosion du rôle de la Chambre et, maintenant, nous sommes saisis d'un projet de loi sans précédent qui bafoue le Parlement et le rôle même de la démocratie parlementaire.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, le projet de loi compte 421 pages et plus de 700 articles, notamment des modifications radicales à des lois et à des institutions que mes électeurs ont à coeur. Cela n'a rien à voir avec la création d'emplois ou la prospérité. Il s'agit en fait d'une mesure qui éliminera directement 19 200 emplois et qui, selon les estimations du directeur parlementaire du budget, entraînera la perte de 43 000 emplois au Canada. Ça, ce n'est pas une mesure propice à l'emploi, à la croissance et à la prospérité.

L'objet du projet de loi est vague et le titre qu'il porte, soit « projet de loi portant exécution du budget », est trompeur. Comme je l'ai dit hier soir, cette mesure législative n'a rien à voir avec l'exécution du budget puisqu'elle dépasse de loin cet objectif et va à l'encontre de bon nombre des promesses électorales des conservateurs.

Tout projet de loi devrait s'articuler autour d'un thème central, mais cette mesure législative prétend qu'il existe un fil conducteur entre des questions comme la modification du rôle du vérificateur général, l'abolition de normes d'équité en matière d'emploi et le retrait du Canada du Protocole de Kyoto. C'est la raison pour laquelle les députés de l'opposition n'arrivent pas à comprendre pourquoi toutes ces mesures ont été regroupées dans le projet de loi d'exécution du budget.

Au cours des dernières semaines, les députés de l'opposition ont entendu des milliers de Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, qui sont outrés du projet de loi C-38. L'intégrité de notre institution est menacée puisqu'on fait adopter à toute vapeur des changements dans un projet de loi trompeur. Nous, les parlementaires, et, par extension, la population canadienne, avons droit au débat qui s'impose. Pourtant, à voir le projet de loi dont nous sommes saisis, ainsi que le nombre record de recours à l'attribution de temps et à la clôture du débat, il est clair que le gouvernement n'a aucun respect pour les Canadiens, ce qui devrait tous nous préoccuper au plus haut point.

(1335)

[Français]

Bref, ce projet de loi est une menace claire et directe à l'endroit de mes concitoyens et concitoyennes d'Argenteuil—Papineau—Mirabel. Je veux qu'il soit noté que c'est pour cette raison que je vais voter contre ce projet de loi de mise en oeuvre du budget.

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Gary Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario), PCC):

Monsieur le Président, la députée d'en face se rend-t-elle compte que, dans tout le temps qui lui a été alloué pour débattre du projet de loi, elle a parlé seulement du processus, et non du projet de loi lui-même? Y a-t-il un problème avec le projet de loi? S'il y en a un, la députée devrait profiter de l'occasion pour en parler, mais, comme le gouvernement l'a fait remarquer, l'opposition préfère gaspiller notre temps.

[Table des matières]

Mme Mylène Freeman:

Monsieur le Président, puisque c'est la deuxième fois que je parlais du projet de loi, je voulais vraiment parler du processus. C'est à cause du processus qu'il est si difficile pour les députés de se prononcer sur toutes les questions.

La dernière fois, j'ai parlé des changements proposés à la Sécurité de la vieillesse et du fait que les conservateurs n'ont pas informé la population de ces changements durant la campagne électorale de l'année dernière. Je ne pense pas qu'autant de gens auraient voté pour eux s'ils avaient été informés de ces changements et s'ils avaient su, entre autres, que les pensions de leurs petits-enfants ne seraient plus protégées. Le projet de loi abrogerait la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Cela préoccupe grandement les habitants de ma circonscription, Argenteuil—Papineau—Mirabel. Le projet de loi minerait également le système d'évaluation environnementale et la protection des habitats des poissons de manière à accélérer la réalisation de projets majeurs.

C'est un énorme projet de loi dont nous ne pouvons même pas débattre. C'est pourquoi il est important de souligner que le processus n'est ni transparent, ni démocratique.

[Table des matières]

M. Wayne Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek, NPD):

Monsieur le Président, je remercie la députée de l'intérêt qu'elle porte au processus. C'est ce qui me préoccupe. Je siège au Comité des finances. Nous allions examiner un projet de loi d'exécution du budget et nous avons étudié des modifications proposées à des dispositions environnementales qui auraient dû être renvoyées à un comité différent. Nous avons étudié des modifications concernant les pêches. Elles auraient dû être étudiées par un comité devant lequel des experts auraient comparu et où des témoins auraient pu exercer la diligence raisonnable qui s'impose.

Nous avons discuté de la Sécurité de la vieillesse et, comme la députée l'a dit, les conservateurs n'en ont pas parlé lors de la dernière campagne électorale. Ils n'ont pas soufflé mot à ce sujet. Ils n'ont pas non plus mentionné les changements à l'assurance-emploi.

Cependant, la mesure qui m'a semblé très étrange est la suppression de la surveillance civile du SCRS. Cet organisme évolue dans un monde mystérieux et il me semble que les Canadiens doivent penser que c'est une mesure qui n'a aucune raison de se trouver dans un projet de loi d'exécution du budget.

(1340)

[Table des matières]

Mme Mylène Freeman:

Monsieur le Président, le député a fait valoir d'excellents points. Dans mon discours, j'ai dit que la façon dont le SCRS est surveillé allait changer. C'est tout simplement ridicule. Les experts disent que rien ne sera plus pareil. En fait, ce bureau avait été créé pour assurer une surveillance adéquate afin de protéger les libertés civiles. Le gouvernement affirme que, plus que tout, il ne veut pas entraver la liberté des personnes. Manifestement, ce n'est pas vrai.

L'aspect le plus nuisible de ce projet de loi est que nous n'avons pas vraiment pu l'étudier parce qu'il contient tellement de choses. Lors des audiences du comité, les députés n'avaient que quelques minutes pour poser des questions aux témoins sur divers sujets. Le projet de loi compte plus de 700 dispositions et il est ridicule de croire que nous avons pu l'étudier en profondeur et évaluer les répercussions de tous les changements globaux qu'il comporte.

[Français]

[Table des matières]

M. Romeo Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, NPD):

Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour cette prestation absolument instructive, comme toujours.

La semaine dernière, le président du Conseil du Trésor était à Thunder Bay pour essayer de vendre le projet de loi qui est devant nous. Il avait ceci à dire par rapport au processus d'évaluation environnementale, et je cite:

[Traduction]

« Les évaluations environnementales réalisées par les commissions d'examen conjoint sont redondantes et permettent aux gens d'utiliser l'évaluation pour discuter de questions non pertinentes qui retardent des projets créateurs d'emplois dans les secteurs minier, pétrolier et gazier. »

[Français]

J'aimerais avoir son commentaire là-dessus.

[Table des matières]

Mme Mylène Freeman:

Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou de son commentaire.

Le processus d'évaluation environnementale est une façon de s'assurer que ce qu'on décide de faire est correct. Pour les conservateurs, c'est sûr que cela va trop lentement. Ils ne peuvent pas faire passer leurs amis assez rapidement.

Toutefois, en réalité, les gens qui habitent dans ces régions ont le droit de dire si cela va les affecter. Les conservateurs enlèvent ce processus avec ce projet de loi. Je pense que c'est un des énormes problèmes avec le projet de loi qui est devant nous.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Dave Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex, PCC):

Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, et de m'opposer aux amendements de l'opposition visant à le rejeter.

Avant de continuer, je souligne, en ma qualité de membre du Comité des finances, que ce projet de loi a fait l'objet d'une étude détaillée au comité. Le Comité des finances et le sous-comité spécial ont étudié le projet de loi pendant près de 70 heures; c'est le plus grand nombre d'heures consacrées à l'étude d'un projet de loi budgétaire depuis des décennies. Plusieurs centaines de particuliers et d'organismes, ainsi que des fonctionnaires, des chefs d'entreprise, des universitaires, des groupes syndicaux, des associations industrielles et d'innombrables autres témoins ont comparu devant le comité.

Comme nous le savons tous, le projet de loi propose de mettre en oeuvre les éléments clés du Plan d'action économique de 2012, des mesures qui sont vitales pour assurer la relance économique du Canada à long terme.

Comme le titre l'indique clairement, c'est un plan qui met l'accent sur la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Il tient compte non seulement des prochaines années, mais aussi de la prochaine génération. Il permettra aux entreprises et aux entrepreneurs canadiens d'exploiter encore plus leur potentiel, d'innover et de prospérer dans l'économie moderne.

Évidemment, dans son cheminement vers cet objectif, le Canada part d'une situation enviable. Depuis un certain temps déjà, notre pays affiche l'un des bilans les plus vigoureux parmi les économies avancées. Selon le Forum économique mondial, nos banques sont les plus solides du monde. D'après le magazine Forbes, le Canada est le meilleur pays du monde où faire des affaires. Quant à l'OCDE et au FMI, ils prévoient que notre économie sera parmi les chefs de file du monde industrialisé au cours des prochaines années.

Notre ratio d'endettement par rapport au PIB demeure de loin le plus bas du G7. Depuis juillet 2009, il s'est créé près de 760 000 emplois au Canada, ce qui représente le meilleur bilan de tous les pays du G7 en matière de création d'emplois.

Cela dit, nous ne pouvons nous reposer sur nos lauriers. Notre économie demeure confrontée à bien des défis et des incertitudes sur la scène internationale, particulièrement en Europe. La relance n'est pas complète, et partout au pays, un trop grand nombre de Canadiens cherchent encore du travail. L'économie mondiale demeure fragile, et tout recul potentiel aurait une incidence sur le Canada.

C'est pour ces raisons que nous avons présenté le Plan d'action économique du Canada 2012. Je vais maintenant vous expliquer pourquoi son adoption, sous forme législative, revêt une telle importance pour notre pays, et pourquoi les amendements de l'opposition visant à la retarder ou à la bloquer sont tellement troublants.

Permettez-moi de commencer par souligner l'une des initiatives principales du plan. Dans tout le pays, lors de nos consultations auprès des Canadiens, un grand thème est constamment revenu sur le tapis: la viabilité future du système de retraite du Canada. La Sécurité de la vieillesse, le programme le plus important du gouvernement fédéral, a été conçue en fonction d'un profil démographique futur bien différent de celui qui attend le Canada aujourd'hui. Le Canada a changé, et la Sécurité de la vieillesse doit changer aussi.

Conséquemment, le Plan d'action économique de 2012 et le projet de loi C-38 apporteront des rajustements graduels au programme de la Sécurité de la vieillesse pour que la prochaine génération puisse en bénéficier. Ces rajustements ne modifieront en rien la situation des prestataires actuels ou des personnes approchant l'âge de la retraite. À compter de 2023 et jusqu'en 2029, nous augmenterons graduellement l'âge d'admissibilité pour le faire passer de 65 à 67 ans. Cette approche graduelle permettra aux jeunes Canadiens de planifier leur avenir avec confiance.

Nous assouplirons aussi le programme à l'intention de ceux qui approchent de la retraite. À compter du 1^er juillet 2013, les Canadiens pourront reporter le moment où ils commenceront à toucher leurs prestations de Sécurité de la vieillesse. Cette option leur permettra de toucher des prestations annuelles plus élevées.

Notre gouvernement a toujours agi de façon responsable pour s'assurer que les programmes sociaux dont dépendent les Canadiens seront là lorsqu'ils en auront besoin. Grâce à ces changements, le programme de la Sécurité de la vieillesse demeurera viable.

En effet, une multitude de témoins indépendants, représentant des tierces parties, ont comparu au Comité des finances et se sont prononcés en faveur de ces modifications. Ils ont déclaré qu'elles sont nécessaires. Voici, par exemple, ce que le représentant du Macdonald-Laurier Institute a déclaré au comité:

Je crois que les modifications de la Sécurité de la vieillesse nous mènent dans la bonne direction [...] [Si] on s'en tient au concept traditionnel de viabilité, le [programme de la Sécurité de la vieillesse] n'était pas viable parce qu'il exigerait plus de ressources ou une augmentation des dépenses empêchant d'en effectuer d'autres.

D'une part, le projet de loi reconnaît l'importance de la sécurité de la retraite et, d'autre part, il reconnaît que l'une des responsabilités cruciales de tout gouvernement — du nôtre en tout cas — est d'aider, d'encourager et de protéger ses citoyens les plus vulnérables. Voilà pourquoi nous en avons fait la priorité dans nos budgets.

(1345)

Dans le budget de 2007, nous avons annoncé la mise en oeuvre du régime enregistré d'épargne-invalidité, le REEI, pour aider les parents et d'autres personnes à épargner en vue d'assurer la sécurité financière à long terme des enfants gravement handicapés.

Dans le budget de 2011, nous avons mis en oeuvre le nouveau crédit d'impôt pour aidants familiaux destiné aux personnes qui prennent soin de membres handicapés de leur famille. Dans le même budget, le gouvernement a annoncé qu'il procéderait à un examen du programme des REEI en 2011.

Dans le cadre de cet examen, le gouvernement a diffusé un document de consultation contenant de nombreuses questions que les Canadiens étaient invités à commenter. En réponse à cette invitation, le gouvernement a reçu plus de 280 présentations de particuliers et d’organisations. Le gouvernement s'est inspiré des commentaires qu'il a reçus dans le cadre de l’examen pour proposer, dans le Plan d’action économique de 2012, des mesures visant à améliorer le REEI. Entre autres, ces mesures: permettront à l'époux, au conjoint de fait, au père ou à la mère du bénéficiaire adulte d'établir un REEI au nom de ce dernier s'il est dans l'incapacité de conclure un contrat; accroîtront l’accès aux économies accumulées dans un REEI en réduisant la pénalité dans le cas de petits retraits; donneront une plus grande marge de manoeuvre pour faire des retraits de certains REEI et veilleront à ce que les actifs des régimes servent à subvenir aux besoins du bénéficiaire pour sa vie entière; donneront une plus grande souplesse aux parents qui cotisent au REEE d’un enfant handicapé; assureront une plus grande continuité de l’épargne à long terme des bénéficiaires de REEI qui cessent d’être admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées dans certaines circonstances; amélioreront l’administration des REEI pour les institutions financières et les bénéficiaires.

Le projet de loi C-38 est la première étape de la mise en oeuvre de ces modifications.

Je le répète, au comité, le Conseil des Canadiens avec déficiences a apporté son soutien inconditionnel à ces modifications. Voici ce que son représentant a déclaré:

Les modifications apportées au régime enregistré d'épargne-invalidité, le REEI, sont toutes aussi importantes et positives. Elles éliminent un obstacle important pour les personnes qui ont des déficiences intellectuelles et pour leur famille qui veulent créer un REEI. Le REEI reste encore un programme très avantageux pour les Canadiens handicapés et leur famille.

Je serais négligent si je terminais mon allocution sans faire un survol des autres initiatives importantes incluses dans le projet de loi C-38 dont l'adoption ne doit pas être retardée par les propositions d'amendement de l'opposition.

Nous voulons, entre autres, améliorer le cadre de gouvernance et de surveillance de la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin de nous assurer que les activités commerciales de la société sont gérées de manière à promouvoir la stabilité du système financier; élargir l'application de l'allégement fiscal touchant les soins de santé pour mieux répondre aux besoins des Canadiens en matière de soins de santé; légiférer pour remplir l'engagement du gouvernement à verser des transferts viables et croissants aux provinces et aux territoires pour la santé, l'éducation et d'autres programmes et services et moderniser la monnaie du Canada en éliminant progressivement la pièce de 1 ¢ du système de monnayage du Canada.

Pour conclure, comme je l'ai mentionné aujourd'hui, le Plan d'action économique 2012 contient une série de mesures avantageuses pour toutes les régions du pays. Grâce à ce plan complet et ambitieux, nous maintiendrons et consoliderons nos points forts en restant fidèles aux stratégies qui, au départ, nous ont rendus si résilients et qui reposent sur la responsabilité, la discipline et la détermination.

Ce projet de loi marque une étape importante, la prochaine grande étape dans la création d'un avenir plus prometteur pour notre pays. Je recommande vivement à tous les députés de nous aider à adopter le projet de loi C-38.

(1350)

[Table des matières]

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD):

Monsieur le Président, je pense honnêtement que mon collègue de Chatham-Kent—Essex est un trop bon député pour croire vraiment le texte qu'on lui a demandé de lire ici consciencieusement, comme un perroquet, parce que c'est le même discours que nous avons entendu à maintes reprises. Je tiens à lui dire à quel point je désapprouve profondément tout ce qu'il vient de dire.

Si mon collègue était le moindrement démocrate, il aurait commencé par présenter ses excuses à la Chambre des communes et à la population canadienne pour l'affront scandaleux à la démocratie que constitue le projet de loi C-38. Étant donné que le gouvernement a encore une fois imposé la clôture et qu'il nous refuse l'occasion de débattre de bien des aspects de ce projet de loi, nous n'aurons pas le temps de souligner toutes les lacunes de ce que le député vient de lire devant la Chambre des communes. Toutefois, je veux aborder un seul point, puisque c'est tout ce que nous aurons le temps de faire.

Le député croit-il, comme moi, que les justes salaires profitent à toute la collectivité? Dans l'affirmative, pourquoi son gouvernement utilise-t-il ce cheval de Troie pour abroger la Loi sur les justes salaires et les heures de travail? Qu'a-t-il contre les Canadiens qui travaillent...

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

À l'ordre, s'il vous plaît. Il faut donner au député le temps de répondre.

Le député de Chatham-Kent—Essex a la parole.

[Table des matières]

M. Dave Van Kesteren:

Monsieur le Président, je ne peux vraisemblablement pas imiter les prouesses...

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Chatham-Kent—Essex a la parole. Je suis certain que les députés veulent entendre sa réponse.

Le député de Chatham-Kent—Essex.

[Table des matières]

M. Dave Van Kesteren:

Monsieur le Président, je ne tenterai pas d'imiter les prouesses d'acteur du député. Je n'oserais jamais.

Je dois dire que je crois fermement tout ce que j'ai dit dans mon discours. J'y crois non seulement parce que je sais que le gouvernement s'oriente dans la bonne direction, mais aussi, parce que j'ai siégé au Comité des finances et que j'ai été parmi ceux qui ont écouté pendant de longues heures les propos des témoins et les préoccupations des députés d'en face. C'est la bonne chose à faire en ce moment pour assurer la croissance de notre économie. Je crois que nous devons adopter ce projet de loi, et le faire rapidement.

[Table des matières]

M. Mike Wallace (Burlington, PCC):

Monsieur le Président, je tiens à remercier le député, mon voisin, de son beau discours. Je tiens à le remercier d'avoir parlé des changements que nous apportons au régime enregistré d'épargne-invalidité, un régime qui a vu le jour grâce à notre gouvernement. C'est une idée qui a été proposée dans le cadre des consultations prébudgétaires menées partout au pays par le Comité des finances, dont je faisais partie à l'époque. Le ministre des Finances lui a donné corps et elle fait partie du budget. Je suis heureux de le préciser.

Mon collègue est membre du Comité des finances. Je pense qu'il est important pour les députés et nos auditeurs de savoir combien de temps le comité a passé à écouter les témoins. Je serais heureux qu'il nous donne un aperçu du temps que le comité a consacré, au cours des dernières semaines, à écouter le point de vue des Canadiens sur ce projet de loi.

(1355)

[Table des matières]

M. Dave Van Kesteren:

Monsieur le Président, je remercie mon ami de Burlington, mon collègue, mon voisin de banquette d'avoir posé cette très bonne question.

Je ne veux pas me lamenter, mais je dirai que nous y avons consacré de très nombreuses heures. Non seulement nous avons étudié le projet de loi C-38, mais nous avons aussi passé des heures, des jours, des semaines et des mois en consultation avant que le projet de loi ne devienne loi.

Ce projet de loi est le résultat de longues heures, de longues études et de longues consultations. C'est précisément ce que les Canadiens veulent que nous fassions à ce moment de notre histoire où nous sommes confrontés à des enjeux aussi importants. C'est le bon projet de loi au bon moment.

[Table des matières]

M. Bruce Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord, Ind.):

Monsieur le Président, en 1994, le député de Calgary-Ouest, qui est maintenant notre premier ministre, a parlé à la Chambre d'un projet de loi omnibus libéral, qui était beaucoup moins volumineux que celui-ci. Il a dit:

Dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?

Je demande au député s'il est d'accord avec cette affirmation qu'a faite le député de Calgary-Ouest en 1994.

[Table des matières]

M. Dave Van Kesteren:

Monsieur le Président, je sais gré à mon collègue d'en face d'avoir posé cette question, mais ce que je voulais faire valoir au sujet de la dernière question du député de Burlington est que les temps sont vraiment durs. Nous devons trouver une solution à des problèmes que nous n'avons jamais éprouvés — du moins, pas moi, et peut-être personne d'autre à la Chambre.

Dans le cadre d'une association parlementaire, certains d'entre nous sommes allés aux Pays-Bas il y a quelques mois. Ce pays, qui est à peu près grand comme la Nouvelle-Écosse, compte 16 millions d'habitants et entend retrancher 15 milliards d'euros de son budget.

Nous constatons que, pour ce faire, nous devrons promulguer un certain nombre de mesures législatives. Bon nombre de lois seront touchées. Ce sera donc un projet de loi plus volumineux que d'autres l'ont peut-être été par le passé, mais nous n'avons rien fait qui ne devait pas l'être.

Voilà pourquoi nous le faisons. Voilà pourquoi le projet de loi C-38 doit être adopté.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

* * *

[Traduction]

La démocratie

[Table des matières]

M. Bruce Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord, Ind.):

Monsieur le Président, en 1994, le député de Calgary-Ouest a parlé à la Chambre d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget, présenté par les libéraux, qui était beaucoup plus petit que le projet de loi de 452 pages dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Il a déclaré ceci: « [...] dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc? »

Le député a ajouté ceci: « Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions? Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi. »

Le député a poursuivi ainsi: « Je demande aussi aux députés ministériels, notamment ceux qui ont exprimé le même point de vue là-dessus pendant la législature précédente, de réfléchir sérieusement à cette question liée à la démocratie et au fonctionnement de la présente législature. »

Ce député est maintenant premier ministre, et il est temps qu'il écoute ses propres paroles, et qu'il divise ce projet de loi omnibus d'exécution du budget anti-démocratique.

* * *

L'entreprise Classy Concoctions

[Table des matières]

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, PCC):

Monsieur le Président, j'aimerais féliciter les élèves Andrew Berger, Ryley Cozart, Larissa Kurz, Ty Langer, Brett Loeppky, Corben Miller, Gina Rehbein, Laura Sawatzky, Landon Schultz, Sarah Wist et Eric Yonge, ainsi que leur enseignante, Colette Wilson, et la conseillère Barbara McKinnon.

Classy Concoctions est une entreprise fondée par la classe des finissants de 2012 de l'école de Central Butte dans le cadre de leur cours Entreprenariat 30. Le mois dernier, ce projet a reçu le prix de la meilleure entreprise jeunesse de l'année en Saskatchewan. Il a aussi reçu le prix décerné pour l'excellence de la production et celui du meilleur vice-président du marketing.

Les élèves avaient pour objectif de bâtir une entreprise de services alimentaires et d'offrir à leurs clients des produits maison. Classy Concoctions a vendu des gâteries pendant le temps des fêtes et du « jerky » de boeuf pendant l'année scolaire.

Au départ, les 12 actionnaires ont acheté des actions à 20 $ chacune. En date du 4 mai, chaque action valait 555 $. Le bénéfice net réalisé par Classy Concoctions dépassait les 7 000 $. Il a été réparti entre l'école, la patinoire locale et une bourse de fin d'études.

Si on pense aux autres activités étudiantes dont nous sommes témoins, c'est tout un contraste.

* * *

(1400)

La Fête de l'indépendance de la République des Philippines

[Table des matières]

M. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD):

Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir afin d'attirer l'attention des députés sur le fait qu'aujourd'hui, 12 juin, c'est la Fête de l'indépendance de la République des Philippines.

En tant que coprésident du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Philippines, je tiens à transmettre les félicitations et les voeux chaleureux de tous les partis représentés à la Chambre aux Canadiens d'origine philippine à l'occasion de cet événement important.

Le 12 juin marque l'anniversaire du jour où, en 1898, les Philippines sont devenues un pays indépendant. C'est à cette date que le drapeau officiel et l'hymne national du pays ont été dévoilés. La déclaration de l'indépendance a été rédigée par Ambrosio Rianzares Bautista et signée par 98 personnes.

Aujourd'hui, les Canadiens d'origine philippine bâtissent nos collectivités partout au pays. Grâce à leur travail, à leurs activités professionnelles et commerciales, à leur contribution importante au milieu culturel et à leur joie de vivre légendaire, ils aident à enrichir le Canada.

Ce soir, nous allons souligner cette occasion spéciale en tenant une réception au Parlement. Son Excellence l'ambassadeur des Philippines nous honorera de sa présence. J'invite tous les députés à participer à cette célébration de l'amitié entre nos deux pays.

À chaque kabayan, salamat, et mabuhay Philippines.

* * *

La fiscalité

[Table des matières]

Mme Wai Young (Vancouver-Sud, PCC):

Monsieur le Président, les Canadiens d'un océan à l'autre ont l'esprit à la fête: c'était hier la journée d'affranchissement de l'impôt, la date à laquelle ils ont gagné assez d'argent pour payer ce qu'ils doivent pour l'année à tous les paliers de gouvernement. C'est plus de deux semaines plus tôt que lorsque les libéraux étaient au pouvoir.

Notre gouvernement conservateur a réduit le fardeau fiscal global des Canadiens, qui atteint aujourd'hui son plus bas niveau en près d'un demi-siècle. La famille moyenne économise désormais plus de 3 000 $ par année. De plus, au-delà d'un million de Canadiens à faible revenu ont été complètement rayés du rôle d'imposition.

Voilà d'excellentes nouvelles pour les familles canadiennes, qui sont ravies d'avoir davantage d'argent en poche.

Au nom des résidants de Vancouver-Sud, j'exhorte l'opposition à passer aux choses sérieuses et à adopter le budget de 2012 afin que nous puissions continuer à maintenir les impôts à un faible niveau, à créer des emplois et à garder la Colombie-Britannique et le Canada sur la voie de la prospérité économique à long terme.

* * *

La Fête de l'indépendance de la République des Philippines

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, l'indépendant des Philippines a été déclarée le 12 juin 1898. Aujourd'hui, dans le monde entier, les Philippins, les gens d'origine philippine et bien d'autres gens célébreront la déclaration de l'indépendance de ce pays.

Le 12 juin 1898, à Kawit, qu'on appelait anciennement Cavite, les Philippins ont assisté à la lecture publique de la déclaration d'indépendance de leur pays, qui a été rédigée par Ambrosio Bautista. C'est aussi à cette occasion que le drapeau national et le nouvel hymne national des Philippines ont été dévoilés.

Les Philippines, où je suis souvent allé, sont un très beau pays. J'ai pu constater que, dans l'ensemble, les gens d'origine philippine sont travaillants, gentils et généreux, qu'ils ont des valeurs morales bien ancrées et qu'ils aiment rire. Les députés qui ont déjà participé à une fête philippine savent ce que je veux dire.

Les Canadiens d'origine philippine et bien d'autres gens soulignent cette journée de différentes façons. Au nom du Parti libéral, je tiens à souhaiter de belles célébrations à tous ceux qui souligneront cette date très importante de l'histoire mondiale.

Plus tard dans la journée aura lieu une activité spéciale organisée par le Groupe d'amitié parlementaire Philippines-Canada et l'ambassadeur des Philippines. J'invite les députés à y faire un tour.

À tout le monde, je dis: mabuhay.

* * *

La Fête des fondateurs de New Denmark

[Table des matières]

M. Mike Allen (Tobique—Mactaquac, PCC):

Monsieur le Président, la fin de semaine prochaine, les habitants de New Denmark célébreront le 140^e anniversaire de la fondation de leur collectivité. Fondée en 1872 par une poignée de familles qui fuyaient la famine découlant d'une mauvaise récolte, New Denmark est la plus ancienne collectivité danoise du Canada. Les premiers colons danois débarquèrent dans une région vallonnée et désolée du Nord-Ouest du Nouveau-Brunswick, sur une terre couverte de forêt vierge et de champs plus ou moins découverts. C'était loin de la terre agricole promise, des routes accessibles et des abris sûrs auxquels ils s'attendaient. Retroussant leurs manches, ces pionniers se sont bâti une vie au Nouveau-Brunswick. Ils ont façonné une collectivité agricole à force de durs labeurs et de détermination. Leurs descendants se sont répandus dans de nombreuses collectivités voisines.

Issus d'un peuple de skieurs, les habitants de New Denmark ont construit dans les années 1930 un tremplin de ski surnommé la « grosse colline », qui surplombe Salmon River. C'est un fait peu connu à l'extérieur de la collectivité. Même si ce tremplin n'est plus en usage aujourd'hui et que la collectivité s'est transformée, comme beaucoup d'autres collectivités rurales, il suffit d'assister aux célébrations de la Fête des fondateurs pour constater à quel point les habitants de New Denmark sont fiers de leurs pionniers.

Je suis certain que tous les députés se joindront à moi pour féliciter New Denmark à l'occasion du 140^e anniversaire de sa fondation. Je remercie ses habitants de leur contribution au tissu social de notre région et de notre pays.

* * *

(1405)

L'association pour la protection des phares de La Cloche-Manitoulin

[Table des matières]

Mme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, NPD):

Monsieur le Président, les groupes comme l'association pour la protection des phares de La Cloche-Manitoulin, qui tentent de préserver nos phares patrimoniaux, constatent de plus en plus que la plupart tombent en ruines. En fait, le manque d'argent est en train de devenir une grosse pierre d'achoppement à un point tel que ces biens historiques pourraient se retrouver au dépotoir. Selon le comité des citoyens de Dawson, pour remettre en état le seul phare de Mississagi, il faudrait 500 000 $, dont 80 000 $ destinés à des réparations immédiates pour que la construction tienne debout encore six mois.

La contamination de certains sites et le délabrement de constructions laissent présager le pire, puisque des phares renommés, comme celui de Peggy's Cove, pourraient être démolis, même s'ils attirent un demi-million de touristes par année.

Avec toutes les pétitions qui circulent, les groupes comme celui de La Cloche-Manitoulin retiennent leur souffle et se demandent sérieusement où ils trouveront des fonds. Sans injection de fonds, aucun engagement à préserver ces symboles de notre patrimoine n'est complet. Le moment est certainement venu pour le gouvernement de dégager des fonds afin que nous puissions nettoyer les sites et effectuer les réparations nécessaires au lieu de céder nos trésors nationaux.

* * *

Les femmes et le leadership

[Table des matières]

Mme Eve Adams (Mississauga—Brampton-Sud, PCC):

Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de faire un discours à l'occasion du colloque annuel « Les femmes et le leadership » à Toronto. Des femmes accomplies venant de grandes sociétés comme Financière Manuvie, Sobeys, RBC et Cisco se sont réunies pour parler des embûches qui ont parsemé le chemin qui les a menées à la réussite.

Le budget prévoit la création d'un conseil consultatif formé de chefs de file qui reliera les entreprises à un réseau de femmes possédant des compétences et de l'expérience professionnelles. Toutefois, ce n'est pas tout ce que fait le budget pour les Canadiens. Il permettra de rétablir l'équilibre budgétaire du pays sans augmenter les impôts. La reprise économique mondiale est très fragile. C'est pourquoi le gouvernement conservateur, sous la direction du premier ministre, met en oeuvre une politique économique judicieuse qui sert d'exemple pour le reste du monde. Nous favorisons la croissance économique à long terme grâce à des accords de libre-échange sans précédents et à la modernisation du système d'immigration. Nous nous tournons vers l'avenir grâce à des investissements dans la recherche et le développement.

Hier, à la Conférence de Montréal, le premier ministre a dit: « Il n'y a pas de choix à faire entre la discipline fiscale et la croissance économique, car ils vont de pair. »

Je suis très fière d'être députée du seul parti qui se concentre sur la création d'emplois et la croissance économique dans l'intérêt des familles canadiennes.

* * *

[Français]

L'Année des Fransaskois

[Table des matières]

M. Brad Trost (Saskatoon—Humboldt, PCC):

Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux souligner « l'Année des Fransaskois ».

Comme Paul Heppelle, président de l'Assemblée communautaire fransaskoise, l'a souligné, les Fransaskois sont reconnus comme « des explorateurs, des pionniers, des défricheurs, des bâtisseurs et des investisseurs » dans leur province natale.

L'Année des Fransaskois reconnaît le centenaire de l'ACF, mais il est important de souligner que les francophones ont habité la Saskatchewan depuis beaucoup plus d'un siècle. Les Fransaskois ont eu un rôle fondamental dans le développement du tissu de la Saskatchewan.

Leurs contributions importantes sont dans les secteurs de l'éducation, de la croissance économique, de la santé et de l'aide aux immigrants. Ils ont des liens forts avec la majorité anglophone ainsi qu'avec les francophones de tous les coins du pays et autour du monde.

Je suis toujours heureux de rencontrer les Fransaskois de Saskatoon—Humboldt et des autres coins de ma province.

Je souhaite à tous ceux qui la célèbrent une bonne Année des Fransaskois.

* * *

[Traduction]

Angels in Pink

[Table des matières]

M. Claude Gravelle (Nickel Belt, NPD):

Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais prendre un moment pour rendre hommage à un groupe de femmes passionnées, courageuses et dévouées: les Angels in Pink. Ces femmes consacrent leur temps à sensibiliser la population au cancer du sein et à recueillir des fonds pour l'achat d'une antenne-sein qui sera utilisée avec l'appareil IRM de Sudbury. Récemment, le sixième gala annuel Femmes de mérite a rendu hommage au groupe de femmes et à son travail infatigable pour soutenir cette cause importante.

Annette Cressy a créé cet organisme après avoir été obligée de se rendre à Timmins pour recevoir ses traitements d'IRM. Au cours de trois dernières années, les Angels in Pink ont recueilli plus de 200 000 $ grâce à des ventes de pâtisseries et à d'autres activités de financement. Chaque dollar recueilli lors de ces activités est un don à la sensibilisation pour le cancer du sein. Grâce à ces efforts, les femmes de tout le Nord-Est de l'Ontario auront désormais accès à un outil médical essentiel dont profiteront les générations à venir.

Je remercie et félicite Mme Cressy et les autres Angels in Pink: Jane Tessier, Lorraine Baldisera, Sue Chartrand, Bev Briscoe et Angela Corsi-Raso.

* * *

Le Jour de l'indépendance de la République des Philippines

[Table des matières]

M. Bob Dechert (Mississauga—Erindale, PCC):

Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le 114^e anniversaire de l'indépendance des Philippines. Le Canada et les Philippines ont tissé d'étroits liens commerciaux, de coopération et d'amitié ces dernières années. Nos relations bilatérales sont constamment renforcées par les Canadiens d'origine philippine, qui sont plus d'un demi-million, et qui ne cessent de contribuer, dans tous les domaines, à notre grand pays. Je suis fier que ce soit pendant le mandat du gouvernement actuel que les Philippines sont devenues le principal pays d'origine des nouveaux immigrants au Canada.

Pour tous les Canadiens, cette journée spéciale est une excellente occasion de rendre hommage à la richesse culturelle et historique de la communauté philippine et de participer aux célébrations qui ont lieu partout au pays, y compris dans ma circonscription, Mississauga—Erindale.

Au nom du gouvernement, je souhaite à la communauté philippine un heureux Jour de l'indépendance, et mabuhay.

* * *

(1410)

[Français]

Le Relais pour la vie de Portneuf

[Table des matières]

Mme Élaine Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier, NPD):

Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à féliciter tous ceux et celles qui ont participé au troisième Relais pour la vie de Portneuf, qui s'est tenu à Donnacona les 9 et 10 juin derniers.

Le Relais pour la vie de Portneuf est une activité-bénéfice annuelle visant à amasser des fonds qui sont remis à la Société canadienne du cancer. Cette année, près de 500 marcheurs et marcheuses se sont relayés pendant 12 heures entières pour marcher dans le parc Donnacona, afin de contribuer à leur façon à la lutte contre cette terrible maladie qu'est le cancer.

Parmi ces marcheurs et marcheuses, on retrouvait 130 survivants du cancer, qui ont ouvert la marche en faisant un premier tour de piste symbolique. Je salue le courage, l'optimisme et la persévérance de ces survivants, qui sont de véritables modèles pour chacun d'entre nous.

Je veux aussi féliciter tous les marcheurs et marcheuses du troisième Relais pour la vie de Portneuf, dont les efforts et la belle énergie ont permis d'amasser l'impressionnante somme de 124 000 $ pour la Société canadienne du cancer.

C'est un record dans la région de Portneuf, et je suis très fière de ce qui a été accompli.

Je félicite Mme Lucie Côté et toute son équipe, ainsi que tous les participants et participantes du relais, sans qui ce beau succès n'aurait pu être possible.

* * *

[Traduction]

L'économie

[Table des matières]

M. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, PCC):

Monsieur le Président, la solution à une crise de la dette ne passe pas par un endettement accru. Et pourtant, le chef du NPD a reproché au premier ministre d'avoir refusé de participer au renflouement des banques européennes, et le porte-parole libéral pour les questions concernant le Conseil du Trésor a affirmé qu'il fallait injecter des sommes « énormes ».

Un ensemble de pays qui a imposé son économie à la limite de ses capacités, accepté tous les prêts commerciaux qu'on a bien voulu lui consentir sur la scène internationale, épuisé le demi-billion d'euros qui lui a été accordé pour renflouer ses coffres et qui n'a toujours pas établi de plan pour s'en sortir ne représente pas un risque de crédit acceptable pour les contribuables canadiens.

Pour protéger le Canada contre la crise de la dette européenne, il vaut mieux que nous ne participions pas au renflouement et que nous axions nos efforts sur la concrétisation de notre Plan d'action économique, ce qui nous permettrait d'équilibrer le budget d'ici trois ans.

* * *

Le capitaine John Russell

[Table des matières]

M. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.):

Monsieur le Président, le capitaine John Russell de Bonavista, dans ma circonscription, s'est éteint à l'âge de 105 ans.

Le « capitaine Johnny », comme on le surnommait, était un capitaine au long cours, qui a commandé des goélettes qui ont précédé les bateaux à vapeur ou au diesel. Il a toujours gagné sa vie grâce à la mer, soit en pêchant, en chassant le phoque et en transportant des marchandises partout en Amérique du Nord, en Amérique du Sud, ainsi que dans les Caraïbes.

Le capitaine Johnny n'était pas seulement un marin. Il était un ancien combattant, un homme d'affaires, un auteur, un poète, un mentor et un conteur hors pair. Homme d'esprit et philosophe, il a fait l'objet de nombreux documentaires et articles de journaux. Le capitaine Johnny était d'abord et avant tout un homme de famille. Son épouse bien-aimée, ses fils, ses filles et ses petits-enfants ont toujours été sa priorité. En 1956, il a quitté sa ville natale, Red Cliff, pour s'établir à Bonavista, afin que ses enfants reçoivent une bonne éducation. Ses amis ont joué un rôle important dans sa vie. J’étais fier d’être l'un d'eux.

Le capitaine Johnny manquera à tous ceux qui le connaissaient et qui l'aimaient beaucoup. Je dis adieu à mon ami.

* * *

L'économie

[Table des matières]

Mme Shelly Glover (Saint-Boniface, PCC):

Monsieur le Président, la semaine dernière, le député de Markham—Unionville a déclaré que selon lui, la solution à la dette de la zone euro consiste à « [...] injecter des sommes énormes dans les marchés. Les marchés se calmeront si ces sommes sont suffisamment importantes. » Hier, son chef intérimaire a déclaré sans vergogne « qu'un transfert du Canada au FMI [...] est porté aux livres comme un actif. »

Compte tenu de ces politiques économiques irresponsables, il n'est pas étonnant que les Canadiens aient relégué les libéraux au troisième rang. La position des libéraux ne vaut guère mieux que celle du chef du NPD, qui propose d'utiliser des milliards de dollars appartenant aux contribuables canadiens pour soutenir les banques européennes.

C'est le problème de l'Europe et c'est à elle de le régler sans tarder.

* * *

(1415)

[Français]

Les langues officielles

[Table des matières]

Mme Alexandrine Latendresse (Louis-Saint-Laurent, NPD):

Monsieur le Président, la discorde se poursuit au sein du caucus conservateur. Après les députés qui évoquent publiquement leur désaccord avec le cheval de Troie omnibus sur le budget, c'est maintenant la question du bilinguisme chez les agents du Parlement qui sème la confusion dans leurs rangs. En effet, certains députés conservateurs considèrent que le bilinguisme est un fardeau inutile et encombrant. Ne cherchons pas plus loin la raison pour laquelle ils n'ont gagné que cinq sièges au Québec lors de la dernière élection.

Avant, il était coutume que les agents du Parlement maîtrisent le français et l'anglais, mais une fois au pouvoir, les conservateurs nous ont montré à quel point ils se souciaient peu des langues officielles du pays. Ce n'est pas uniquement le NPD qui dénonce ces pratiques. Le commissaire aux langues officielles a lui aussi blâmé les conservateurs après la nomination d'agents du Parlement unilingues.

Mon projet de loi fera en sorte que les conservateurs n'auront pas le choix de respecter le bilinguisme lors des nominations au Parlement.

Le caucus conservateur a l'occasion de faire la bonne chose et d'appuyer mon projet de loi. J'ose espérer que les autres députés conservateurs du Québec et de partout au Canada vont se joindre au NPD et à leur collègue de Beauce pour voter en faveur de mon projet de loi.

* * *

[Traduction]

L'économie

[Table des matières]

M. Ted Opitz (Etobicoke-Centre, PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement conservateur rejette les demandes du NPD et du Parti libéral d'envoyer du bon argent canadien aux banques européennes, qui sont au bord de la faillite, avant même que les pays européens aient pris des mesures pour régler leur crise d'endettement. Pourquoi le chef néo-démocrate s'attend-il à ce que les Canadiens renflouent les pays européens qui se sont endettés jusqu'au cou?

Les experts économiques croient que le premier ministre a raison de ne pas céder aux demandes du FMI, qui veut renflouer ces pays avec l'argent des Canadiens. Stephen Gordon a même affirmé que le problème de la zone euro, ce n'est pas le manque d'argent, mais plutôt le manque de volonté politique. C'est également le problème des partis de l'opposition. Contrairement à ce que souhaiteraient le NPD et le Parti libéral, le gouvernement n'adoptera pas les mêmes politiques financières imprudentes qui ont aggravé la crise de la dette en Europe. Nous ne croyons pas non plus que les Canadiens devraient avoir à assumer l'énorme dette accumulée par l'Europe.

C'est le problème de l'Europe, et elle doit le corriger elle-même. Le chef néo-démocrate doit expliquer aux Canadiens pourquoi il croit que nous devrions faire son travail pour elle.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

* * *

[Français]

L'environnement

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):

Monsieur le Président, le projet de loi mammouth du premier ministre est une attaque tous azimuts contre la protection de l'environnement.

Les conservateurs éviscèrent la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril, la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, la Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Tout cela n'a rien à voir avec la mise en oeuvre du budget.

Comment le premier ministre peut-il justifier ces attaques contre la santé de l'environnement et la santé des Canadiens?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, au contraire, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, nous gardons des systèmes d'évaluation environnementale rigoureux. On veut aussi des échéances claires pour les investisseurs.

Selon nous, il n'y a pas que la protection environnementale qui soit importante, il y a aussi le développement de nos ressources. C'est important et ce n'est pas une maladie, comme le pense le chef du NPD. C'est une ressource importante pour l'économie canadienne.

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):

Monsieur le Président, le premier ministre est en train de donner le pouvoir à ses ministres de passer outre aux évaluations environnementales, de les modifier ou même de les ignorer. En même temps, il écarte les citoyens du processus.

Selon le commissaire à l'environnement et au développement durable, le nombre d'évaluations environnementales passera d'environ 6 000 à seulement quelques douzaines par années. C'est complètement irresponsable de faire cela, et c'est encore plus injustifié de le faire dans un projet de loi fourre-tout.

Où sont la bonne gouvernance et la transparence? Où est le respect des institutions démocratiques et des citoyens?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, il y aura toujours des évaluations environnementales. Des évaluations sont déjà faites par les autres paliers de gouvernement. Il ne faut pas poursuivre les redoublements au niveau fédéral.

Comme je l'ai dit, le développement de notre économie est essentiel, y compris le développement de nos ressources. Je comprends très bien l'opinion du chef de l'opposition, à savoir que nos industries de ressources sont une maladie, mais ce n'est pas notre position. C'est important de protéger notre environnement et de développer notre économie.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):

Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré ceci un jour, au sujet d'un projet de loi omnibus antérieur: « [...] je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes. » Pourtant, le premier ministre demande maintenant à ses députés de voter à l'aveuglette pour un budget sans l'avoir étudié adéquatement.

Où sont les principes du premier ministre maintenant? Où est le respect du premier ministre pour les principes de ses députés?

(1420)

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement n'a jamais caché qu'il a présenté en mars un budget très exhaustif dans le but de créer des emplois et de favoriser la croissance à long terme de l'économie canadienne.

Ce projet de loi a fait l'objet d'une étude d'une durée record. Le Parlement y consacre beaucoup de temps depuis trois mois. Les députés de mon parti sont prêts à continuer de créer des emplois et de stimuler la croissance de l'économie canadienne. J'invite les députés d'en face à faire leur travail, eux aussi, et à permettre l'adoption du projet de loi après des semaines de travail.

* * *

La santé

[Table des matières]

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD):

Monsieur le Président, le NPD défend ses idéaux et s'élève contre les budgets conservateurs irresponsables qui laissent les Canadiens pour compte.

Durant la dernière campagne électorale, les conservateurs ont promis de maintenir les transferts pour la santé et de ne pas refiler de nouveaux coûts aux provinces, mais ils n'ont pas tenu leurs promesses.

Les conservateurs renonceront-ils à leur projet de réduire de 30 milliards de dollars les transferts pour la santé aux provinces et accepteront-ils plutôt de trouver une solution en collaboration avec les provinces?

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):

Monsieur le Président, la députée a tout faux.

Nous comptons justement augmenter de 6 p. 100 les transferts pour la santé. Nous voulons continuer d'augmenter les transferts pour la santé chaque année, comme nous le faisons depuis le début de notre mandat, jusqu'en 2017. Nous avons également fixé un taux de croissance minimal afin que les transferts ne puissent être augmentés de moins de 3 p. 100 après 2017.

J'ignore d'où la députée tient ses faits, mais ils sont erronés.

[Table des matières]

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD):

Monsieur le Président, à cause d'une décision unilatérale prise par les conservateurs, les transferts pour la santé diminueront de 30 milliards de dollars. Pas étonnant que les conservateurs refusent de consulter les Canadiens au sujet de leur cheval de Troie budgétaire.

Lors des audiences qu'il a organisées, le NPD a entendu des témoins brosser un portrait plutôt sombre du budget. Le président de l'AMC nous a prévenu que l'augmentation de l'âge de l'admissibilité à la SV, la réduction des transferts pour la santé et le refus de mettre en place une Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques sont des éléments qui ont tous des conséquences sur la santé.

Pourquoi les conservateurs refilent-ils encore plus de coûts aux provinces au lieu de proposer un régime national d'assurance-médicaments?

[Table des matières]

L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):

Monsieur le Président, dans le Plan d'action économique du Canada, notre gouvernement a confirmé son engagement à garantir aux provinces et aux territoires des transferts stables, durables et de niveaux records.

Notre gouvernement a augmenté le plus souvent possible les transferts, qui sont passés de 19 milliards de dollars lorsque nous sommes arrivés au pouvoir à 27 milliards de dollars cette année, et qui passeront éventuellement à 40 milliards de dollars. En essayant de faire passer ces augmentations considérables pour des coupes, il est clair que le NPD cherche encore à induire les Canadiens en erreur.

* * *

Le budget

[Table des matières]

L'hon. Bob Rae (Toronto-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, le premier ministre a toujours répété au fil des années — notamment en 1994 lorsqu'il était au sein du Parti réformiste — que les projets de loi omnibus sont fondamentalement mauvais. Il a dit très clairement que ce genre de mesure législative ne pouvait être adoptée sans abuser de la procédure parlementaire. Il a aussi affirmé très clairement que ce genre d'exercice ne pouvait se faire sans causer un préjudice grave aux droits et aux privilèges des députés.

Le premier ministre a-t-il été tout simplement corrompu par le pouvoir?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, comme nous l'avons dit en mars dernier lorsque nous avons présenté le budget, notre priorité est de créer des emplois pour les Canadiens et de favoriser la croissance économique.

Le bilan économique du Canada au cours d'une période très difficile à l'échelle mondiale reste supérieur à celui de la majorité des autres pays développés, mais la situation financière internationale est très précaire. C'est pour cette raison qu'il faut prendre toutes les mesures nécessaires, non seulement maintenant mais aussi dans l'avenir. Le gouvernement a été très clair lorsqu'il a présenté son plan au Parlement, qui en est saisi depuis plus de trois mois.

Je sais que le chef du Parti libéral a rejeté tout cela dès les premières minutes, mais nous travaillons fort et nous voulons aller de l'avant.

[Français]

[Table des matières]

L'hon. Bob Rae (Toronto-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, je suppose que le fait que le premier ministre n'ait pas répondu à une question directe veut dire qu'il approuve la conclusion de la question, c'est-à-dire que lorsqu'il est au pouvoir, son approche devient de plus en plus dictatoriale.

Puisqu'il regarde les notes qu'il vient de recevoir du ministre des Affaires étrangères, lui donnant encore la substance de sa réponse, j'aimerais poser encore la question.

Est-ce que le premier ministre peut nier qu'il a été corrompu par le pouvoir?

(1425)

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, notre objectif comme gouvernement est la croissance économique et la création d'emplois pour les Canadiens et les Canadiennes.

Notre performance à cet égard est supérieure à celle de la plupart des autres pays développés, mais il y a beaucoup à faire dans cette économie mondiale très fragile. En mars, nous avons présenté nos propositions au Parlement, et trois mois plus tard, les députés conservateurs travaillent très fort pour assurer l'adoption de ces mesures.

J'encourage les députés de l'opposition à aussi faire leur travail et à travailler à la réalisation de ces réformes et de ces actions pour l'économie canadienne.

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Bob Rae (Toronto-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, le premier ministre se montre complaisant à l'égard de son bilan.

Jetons un coup d'oeil à ce bilan. Depuis 2006, le gouvernement a augmenté sa dette nette de 117 milliards de dollars, le taux de chômage est passé de 6,4 % à 7,3 %, et 300 000 emplois du secteur manufacturier sont disparus. Le projet de loi C-38 est une offensive sans précédent contre le Parlement. Cette mesure refile un fardeau aux provinces et aux Canadiens. Les abus de la procédure parlementaire et la soif de pouvoir du premier ministre sont sans précédent.

C'est tout un bilan. Le premier ministre n'a pas le droit de vanter le bilan du Canada aux autres pays.

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons favorisé la création nette de 750 000 nouveaux emplois. Le ratio d'endettement du Canada est le plus faible des pays du G7, et de loin.

Pour ce qui du pouvoir et de la corruption, je signale que la personne qui a dit qu'elle ne solliciterait jamais la direction permanente de son parti semble maintenant disposée à l'accepter. Ce changement d'attitude tend à prouver que, de ce côté-là de la Chambre, l'absence de pouvoir peut corrompre.

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît.

Le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a la parole.

* * *

[Français]

Les pêches et les océans

[Table des matières]

M. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD):

Monsieur le Président, les conservateurs nous demandent de voter...

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre.

L'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a la parole.

[Table des matières]

M. Philip Toone:

Monsieur le Président, les conservateurs nous demandent de voter aveuglément sur une loi budgétaire qui changera de façon draconienne la Loi sur les pêches, mais ils refusent de répondre aux questions concernant les conséquences de ces changements.

Le ministre nous a dit qu'une perturbation temporaire de l'habitat du poisson sera permise.

Le ministre peut-il au moins répondre à une question toute simple: temporaire, c'est combien de temps? Est-ce 2 ans, 10 ans, 100 ans? C'est combien de temps?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):

Monsieur le Président, la vérité, c'est que nous allons apporter des améliorations substantielles à la Loi sur les pêches. Nous mettrons l'accent sur le poisson et son habitat, et non sur les terres des agriculteurs. Nous améliorerons plusieurs outils de conservation. Nous élaborerons des directives précises et accessibles que devront suivre les Canadiens dans le cadre de leurs projets effectués dans l'eau ou à proximité. Nous établirons des partenariats avec des groupes voués à la conservation, qui sont si importants pour les pêches dans ce pays. Ces changements nous donneront les moyens d'élaborer des règlements interdisant l'importation, l'exportation et la possession d'organismes aquatiques vivants...

[Table des matières]

Le Président:

Le député de Dartmouth—Cole Harbour a la parole.

[Table des matières]

M. Robert Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour, NPD):

Monsieur le Président, le ministre ne semble pas comprendre que les écosystèmes aquatiques sont plus complexes que des notes d'allocution préparées par le Cabinet du premier ministre. Ce qui devient plus clair de jour en jour, c'est que le projet de loi permettra...

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Dartmouth—Cole Harbour a la parole.

[Table des matières]

M. Robert Chisholm:

Monsieur le Président, ce qui devient de plus en plus clair, c'est que le projet de loi d'exécution du budget permettrait des niveaux de pollution qui, sans s'attaquer directement aux poissons visés, auraient des effets dévastateurs sur ce qui est nécessaire à leur survie, car ils tueraient des lacs, des rivières et des ruisseaux poissonneux.

Comment le ministre peut-il nous demander de voter en faveur de changements qui ont été si mal expliqués et qui présentent un tel risque pour nos pêches?

(1430)

[Table des matières]

L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):

Monsieur le Président, voilà une fabulation des plus ridicules. Nous protégeons les poissons et leur habitat. C'est le mandat principal du ministère des Pêches.

La Fédération canadienne des municipalités a déclaré:

Lorsque vous avez annoncé les changements à la Loi sur les pêches plus tôt ce printemps, nous avons applaudi certaines réformes précises qui rendraient la loi plus efficace pour les collectivités, en réduisant le nombre de chevauchements, en simplifiant le processus pour les petits projets à faible risque et en abolissant des formalités administratives aussi coûteuses qu'inutiles pour les municipalités.

* * *

La sécurité publique

[Table des matières]

M. Randall Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca, NPD):

Monsieur le Président, les conservateurs abolissent les mécanismes de protection des pêches et sabre la surveillance de la sécurité du public, mais cela ne saurait suffire et c'est pourquoi ils essaient de faire passer en douce des changements majeurs dans le projet de loi d'exécution du budget. Par exemple, l'article 378 abolirait le Bureau de l'inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité. Les conservateurs appellent ça « renforcer la surveillance ». En termes simples, cela signifie une diminution de la surveillance exercée par des civils sur l'agence canadienne d'espionnage.

Pourquoi les conservateurs se débarrassent-ils des outils de surveillance au lieu de les renforcer? Pourquoi le ministre tient-il tant à se décharger de sa responsabilité de surveillance du Service canadien du renseignement de sécurité?

[Table des matières]

L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):

Monsieur le Président, nous pourrons ainsi économiser 800 000 $ en dépenses administratives qui ne contribuent aucunement à la surveillance. Nous faisons en sorte que l'agence responsable de la surveillance du Service canadien de renseignement de sécurité ait les pouvoirs nécessaires pour exercer ses activités. Ces dépenses inutiles seront éliminées, et nous veillerons à ce que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité puisse continuer d'assumer ses fonctions de façon indépendante.

[Français]

[Table des matières]

Mme Rosane Doré Lefebvre (Alfred-Pellan, NPD):

Monsieur le Président, le ministre mélange encore le rôle des deux groupes de surveillance.

L'inspecteur général s'assure que le SCRS suit la loi et respecte ses propres règles et politiques. Or la secrétaire parlementaire réduit son rôle à une simple dépense administrative, et le ministre prend le seul outil qui lui permet de garder un oeil objectif sur les actions du SCRS et le jette aux oubliettes.

Cette décision est-elle motivée par la mauvaise foi ou par l'ignorance?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):

Il est quelque peu curieux que la députée du NPD affirme qu'il faudrait qu'une personne qui nous rend des comptes continue de le faire parce qu'elle est d'une certaine façon objective. C'est à moi que cette personne faisait rapport. Le gouvernement éliminera les coûts administratifs liés à ce poste et renforcera la mission et l'indépendance du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Voilà les mesures que nous prenons.

* * *

[Français]

La défense nationale

[Table des matières]

Mme Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue, NPD):

Monsieur le Président, moins de transparence, moins de reddition de comptes, il me semble que c'est le contraire de ce sur quoi ils ont fait campagne.

Le rapport du vérificateur général sur les F-35 était clair: les conservateurs connaissaient les coûts totaux pour les F-35, mais ils n'ont pas partagé l'information avec les parlementaires.

Mais voilà qu'ils veulent repousser à l'automne la divulgation de leur plus récente estimation de coûts. Pourquoi les Canadiens devraient-ils encore attendre avant d'obtenir l'heure juste sur les F-35? Quand les conservateurs feront-ils enfin preuve de transparence?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC):

Monsieur le Président, la députée sait qu'aucune dépense n'a été engagée pour l'acquisition de nouveaux avions de chasse pour le ministère de la Défense nationale. Nous avons donné suite aux préoccupations exprimées par le vérificateur général en présentant un plan en sept points en vue du remplacement des avions de chasse du Canada.

Quant aux coûts qui doivent être présentés au Parlement, j'ai dit à maintes reprises que nous n'accepterons pas que le ministère de la Défense nationale présente des estimations à jour avant qu'elles aient été validées et vérifiées par une source indépendante. Nous prendrons le temps de bien faire les choses.

[Français]

[Table des matières]

Mme Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue, NPD):

Monsieur le Président, à quoi sert un plan en sept points s'il n'est pas respecté?

Je cite le point 3: « Ces mises à jour seront déposées au plus tard 60 jours après la réception des prévisions de coûts annuelles [...] »

Les prévisions ont été reçues au début de mai. Donc, le gouvernement se doit de divulguer les coûts au début de juillet, et non cet automne.

Les conservateurs ont enfreint toutes les règles avec les F-35. Pourquoi, après avoir accepté toutes les recommandations du VG, décident-ils de ne pas respecter leur promesse à la première occasion?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC):

Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, je n'accepterai pas que des estimations à jour soient présentées dans cette enceinte à moins qu'elles n'aient été vérifiées et validées par une source indépendante. Il y a encore du travail à faire. Le secrétariat a formulé cette recommandation. II lui faut plus de temps et j'appuie cette recommandation.

[Table des matières]

M. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD):

Le Secrétariat du F-35 donnait aux conservateurs la possibilité de tout recommencer à zéro, mais comme le F-35, il n'a pas pu décoller.

Les conservateurs en sont toujours au même point dans ce dossier: ils s'esquivent. Avant que l'annonce au sujet des F-35 soit faite en juin 2010, le ministre de la Défense nationale savait que les chiffres sur les coûts que le gouvernement utilisait étaient erronés. Le ministre et le ministre associé ont été mis au courant un mois avant que le ministre prenne place dans un F-35 pour une séance de photos. On les a de nouveau informés en avril 2011 et en février 2012 que les coûts des F-35 augmentaient.

Quand les conservateurs arrêteront-ils de faire semblant et nous diront-ils la vérité...

(1435)

[Table des matières]

Le Président:

La ministre des Travaux publics a la parole.

[Table des matières]

L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC):

Monsieur le Président, je tiens à souligner que le gouvernement n'a pas encore déboursé un sou pour l'acquisition de chasseurs destinés à la Force aérienne. Nous avons mis en oeuvre un plan en sept points en réponse aux observations formulées par le vérificateur général.

Comme je l'ai répété à maintes reprises — et je n'en démords pas —, nous déposerons les estimations de coût du ministère de la Défense nationale seulement lorsqu'elles auront fait l'objet d'une validation indépendante. Le secrétariat a besoin de plus de temps pour faire son travail et nous respectons cela. Nous prendrons autant de temps que nécessaire pour bien faire les choses.

[Table des matières]

M. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD):

Monsieur le Président, le sentiment familier que ressentent les députés d'en face est celui d'avoir été pris en défaut, encore une fois.

Nous savons tous que les conservateurs connaissent les coûts réels. Depuis 2006, le gouvernement a reçu à 15 reprises des documents d'information bilatéraux officiels. Des employés du MDN travaillent au bureau du programme d'avions de combat interarmées et transmettent les données sur les coûts aux conservateurs. Par conséquent, ils devraient être au courant.

Les Américains publient l'information relative aux coûts en ligne, mais nous nous contenterons d'une copie papier. Quand le gouvernement nous informera-t-il du coût réel de cet avion?

[Table des matières]

L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC):

Monsieur le Président, tous les députés savent que le ministère de la Défense nationale a fourni les estimations de coût au vérificateur général et que ce dernier a jugé que ce n'était pas suffisant. Nous sommes d'accord.

Nous sommes d'accord et nous avons mis en place un plan en sept points pour mettre en oeuvre ses recommandations. Comme je l'ai dit, j'appuie ses recommandations. Nous déposerons les estimations de coût du ministère de la Défense nationale à la Chambre seulement lorsqu'elles auront fait l'objet d'une validation et d'une vérification indépendantes. Nous veillerons à ce que les chiffres soient exacts.

[Table des matières]

M. Jack Harris (St. John's-Est, NPD):

Monsieur le Président, un autre signe inquiétant apparaît dans la gestion par le gouvernement du dossier du suicide d'un ancien combattant revenu d'Afghanistan. Le plus haut gradé du Canada a personnellement ordonné à de proches collaborateurs de repérer toute erreur dans un article publié à propos de cette tragédie — une démarche fort inhabituelle — en vue d'exiger une rétractation de la part du journal. Or, aucune erreur n'a été trouvée.

Pourquoi le gouvernement s'ingénie-t-il autant à échapper à l'embarras au lieu de colmater les fissures dans le système destiné à aider les soldats à composer avec leurs blessures psychologiques?

[Table des matières]

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, c'est tout le contraire. C'est précisément pourquoi, depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons pris les mesures nécessaires pour doubler le nombre de professionnels de la santé mentale qui travaillent au ministère de la Défense nationale. À de multiples occasions, nous avons communiqué de l'information sur le dossier dont il est ici question, notamment à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Toujours dans ce même dossier, j'ai personnellement rencontré Sheila Fynes, la mère du caporal Langridge. Nous avons fourni une aide financière additionnelle à la famille Fynes tout au long du processus, que nous continuons à appuyer.

Le député d'en face sait pertinemment que le processus n'a pas encore abouti, et je trouve désolant qu'il profite d'un dossier aussi grave pour se faire du capital politique.

* * *

L'éthique

[Table des matières]

M. Scott Andrews (Avalon, Lib.):

Monsieur le Président, les preuves continuent de s'accumuler contre le secrétaire parlementaire du premier ministre relativement aux allégations selon lesquelles il aurait enfreint la Loi électorale du Canada. Or, le député n'est pas en mesure de produire la moindre preuve de son innocence. Au départ, il a dit qu'il produirait les documents qui établiraient son innocence. Maintenant, il soutient qu'Élections Canada a les documents. Peut-être qu'ils n'existent pas; le chien les a peut-être mangés.

Est-ce que le premier ministre va immédiatement relever de ses fonctions le porte-parole en matière d'éthique à l'éthique douteuse?

[Table des matières]

Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a indiqué qu'il a remis il y a près de quatre ans tous les documents relatifs au financement électoral. Ces documents ont fait l'objet d'une vérification et ont été approuvés par Élections Canada. Je suppose que si l'organisme a un problème avec ces documents, il communiquera tôt ou tard avec lui.

[Table des matières]

M. Scott Andrews (Avalon, Lib.):

Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire n'a pas de leçons à donner à quiconque en matière d'éthique. Il s'est engagé personnellement à démissionner après deux mandats. C'était il y a huit ans. Nous sommes allés aux urnes quatre fois depuis, et je peux dire par le bruit monotone de l'autre côté qu'il est toujours ici.

Le secrétaire parlementaire du premier ministre et porte-parole en matière d'éthique doit dire toute la vérité maintenant, sinon le premier ministre doit lui retirer ses responsabilités.

Ma question s'adresse au premier ministre. Que va-t-il faire? Va-t-il défendre son secrétaire parlementaire ou va-t-il le congédier?

(1440)

[Table des matières]

Monsieur le Président, je remercie le député de me rappeler cet engagement, que j'ai pris il y a de nombreuses années dans le cadre d'une dissertation à l'université. Je me réjouis qu'il lise mes dissertations car je suis convaincu qu'il a beaucoup de leçons à en tirer. En fait, je peux lui en envoyer tout un paquet.

Le secrétaire parlementaire du premier ministre a déjà fait précisément ce qu'il fallait. Cela fait quatre ans qu'il a remis la totalité de ses documents sur le financement électoral à Élections Canada. Ils ont été approuvés, ils ont fait l'objet d'une vérification. Nous lui faisons entièrement confiance. Il fait un travail magnifique et nous en sommes fiers.

* * *

Les affaires autochtones

[Table des matières]

L'hon. Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.):

Monsieur le Président, 70 % des Inuits d’âge préscolaire vivent dans des maisons où ils n’ont pas assez à manger. Nutrition Nord est un lamentable échec. La ministre de la Santé a conçu ce programme et refuse obstinément de remédier à ses lacunes.

Ma question à la ministre de la Santé est la suivante. Pourquoi ne prend-elle pas la défense des enfants affamés du Nord? Pourquoi refuse-t-elle de s’engager à la Chambre à remédier au problème qu’elle a créé?

[Table des matières]

L'hon. John Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC):

Monsieur le Président, nous sommes déterminés à offrir aux gens du Nord des choix alimentaires sains à des prix abordables…

L’hon. Carolyn Bennett: C’est son ministère, pas le vôtre.

[Table des matières]

Le Président:

À l’ordre, s’il vous plaît. Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord a la parole. S’il y a un moment où la députée de St. Paul’s devrait écouter une réponse, c’est bien lorsqu’elle a elle-même posé la question.

Le ministre des Affaires autochtones a la parole.

[Table des matières]

L'hon. John Duncan:

Monsieur le Président, les libéraux n’occupent que 10 % des sièges à la Chambre, mais ils font 90 % du bruit.

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l’ordre, s’il vous plaît. Le ministre des Affaires autochtones a la parole.

[Table des matières]

L'hon. John Duncan:

Monsieur le Président, nous investissons quelque 60 millions de dollars dans 103 collectivités afin de réduire le prix des aliments nutritifs. Nous avons créé le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada, qui se compose de gens du Nord, pour connaître les préoccupations des intervenants et formuler des recommandations à l’intention du gouvernement. Tandis que le programme continue à se développer, il a déjà permis de réduire le prix d’un panier d’aliments sains pour les familles du Nord.

* * *

[Français]

Les pensions

[Table des matières]

Mme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD):

Monsieur le Président, des millions de Canadiens ont passé leur vie à travailler honnêtement, et à gagner assez d'argent pour boucler les fins de mois et économiser un peu pour leurs vieux jours. Ils regardaient l'avenir en rêvant à une retraite bien méritée.

Toutefois, les conservateurs ont décidé qu'ils changeaient les règles en plein milieu de la partie et que les travailleurs auraient seulement à attendre un peu plus longtemps.

Les conservateurs peuvent-ils justifier leur choix arbitraire de l'an 2023 pour commencer à voler l'argent des aînés? Pourquoi pas 2030 ou 2020? On veut des détails et on veut savoir pourquoi.

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Kellie Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail, PCC):

Monsieur le Président, pour assurer la viabilité du programme de la Sécurité de la vieillesse, l'âge d’admissibilité sera progressivement relevé à 67 ans, de 2023 à 2029. Notre gouvernement est déterminé à maintenir des programmes sociaux durables et à assurer une retraite sûre à tous les Canadiens.

[Français]

[Table des matières]

Mme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD):

Monsieur le Président, ce que l'on comprend de cette réponse, c'est que la secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences est incapable de justifier les détails des changements à la Sécurité de la vieillesse.

Le programme est viable, mais ce n'est pas grave, on va quand même voler 24 000 $ aux aînés. Ainsi, on pourra réduire encore plus les impôts des compagnies de notre pays qui font le plus de profit.

Si les conservateurs ont des doutes sur la façon de financer ce programme, on peut les aider. Le NPD a des solutions qui n'impliquent en aucun cas de voler l'argent des aînés.

Pourquoi les conservateurs font-ils payer leurs mauvais choix économiques aux aînés et aux générations futures?

(1445)

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Kellie Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail, PCC):

Monsieur le Président, je serai très claire. Nous voulons être sûrs d’offrir des programmes sociaux durables à tous les Canadiens. C’est la raison pour laquelle nous relèverons progressivement l’âge d’admissibilité de 65 à 67 ans sur une période de six ans.

J’aimerais demander au NPD pourquoi il ne semble jamais vouloir appuyer les initiatives que nous prenons à l’appui des aînés et des jeunes de notre pays.

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Monsieur le Président, le système est déjà durable. C'est l'arrogance des conservateurs qui ne l'est pas.

Les Canadiens paient des cotisations de Sécurité de la vieillesse tout au long de leur vie active. Les conservateurs leur disent maintenant que ce n'est pas assez.

Ces changements vont toucher les Canadiens pour le SRG, les prestations d'anciens combattants, les prestations aux Autochtones et les régimes de pension des entreprises. De plus, les veufs et les veuves devront attendre deux années de plus avant de toucher des prestations au conjoint survivant.

La durabilité du régime de Sécurité de la vieillesse a déjà été prouvée. Pourquoi les conservateurs forcent-ils les Canadiens à travailler plus longtemps et à payer davantage?

[Table des matières]

Mme Kellie Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail, PCC):

Monsieur le Président, on dirait quasiment une reprise du film Le jour de la marmotte. Je vais le dire encore une fois: pour s'assurer d'avoir un système de sécurité sociale durable, nous augmentons graduellement l'âge de 65 à 67 ans, entre 2023 et 2029. Nous voulons nous assurer que les Canadiens peuvent compter sur des programmes sociaux durables.

Au sujet du Supplément de revenu garanti, c'est notre gouvernement qui en a graduellement et continuellement augmenté le montant pour s'assurer de répondre aux besoins des personnes âgées à faible revenu.

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Monsieur le Président, les gens qui paient actuellement des cotisations à ces régimes sont laissés pour compte. Des sonnettes d'alarme se déclenchent.

Le chef de l'Office d'investissement du RPC a dit que le régime de pension agréé collectif des conservateurs avait besoin d'importants changements, qu'il n'atteindrait pas l'objectif. Mais les conservateurs ne s'intéressent pas aux faits. Ils utilisent ce projet de loi budgétaire comme cheval de Troie pour affaiblir notre filet de sécurité sociale.

Quand les conservateurs vont-ils commencer à écouter les experts et les gens ordinaires qui leur disent ce qu'ils veulent et quels sont leurs besoins en vue d'une retraite convenable?

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):

Monsieur le Président, la députée ne comprend même pas que les Canadiens ne versent pas individuellement de cotisations à la Sécurité de la vieillesse. Je pensais que les députés néo-démocrates comprenaient ce programme. Je suppose que c'est la raison pour laquelle nous avons entendu dire, et j'espère que c'est faux, qu'après la période des questions, quand nous mettrons aux voix le régime de pension agréé collectif, un régime dont toutes les provinces approuvent la mise en place, le NPD votera contre ce programme.

C'est absolument incroyable. Nous offrons quelque chose qui aidera les Canadiens, et que font les députés du NPD? Ils votent contre.

* * *

L’économie

[Table des matières]

M. Costas Menegakis (Richmond Hill, PCC):

Monsieur le Président, quand nos électeurs regardent la télévision ou lisent les journaux, ils voient bien ce qui se passe actuellement en Europe. Après des années de dépenses somptuaires engagées à crédit, de nombreux pays européens sont aujourd’hui au bord de la crise financière. Comme cette éventualité risque d’avoir des répercussions sensibles sur l’économie mondiale, les Canadiens suivent la situation avec inquiétude. Le NPD voudrait peut-être se lancer dans des dépenses génératrices de déficits et gonfler la bureaucratie gouvernementale, mais nous voyons ce qu’il en coûte de faire preuve d’une telle irresponsabilité financière.

Le ministre d’État aux Finances aurait-il l’amabilité de communiquer au Parlement les dernières nouvelles concernant la situation en Europe?

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):

Monsieur le Président, la situation en Europe est très grave. Nous encourageons les Européens à maintenir leur autosuffisance non pas avec l’argent des contribuables canadiens, mais avec leur propre argent. Ils sont en mesure de le faire et de relever ce défi. Il est très important qu’ils le fassent.

Nous continuons de dire aux Européens qu’ils ont les ressources nécessaires pour régler le problème. Nous espérons qu’ils s’y attaqueront bientôt. C’est très important pour eux et pour le reste du monde.

* * *

[Français]

L'éthique

[Table des matières]

M. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD):

Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre est dans l'embarras ces jours-ci, et même dans l'eau chaude.

Des informations de l'Ottawa Citizen révèlent que des dizaines de milliers d'appels ont été faits pour lui, dans sa circonscription, lors de l'élection de 2008, sauf que ces informations n'apparaissent pas dans son rapport d'élection. C'est étrange. Pourtant, les appels téléphoniques se font par les campagnes locales, n'est-ce pas? Plusieurs morceaux du puzzle manquent dans cette histoire.

Va-t-il faire la seule chose honorable et se retirer de ses fonctions le temps que toute la lumière soit faite sur cette polémique?

[Table des matières]

Monsieur le Président, l'honorable député fait encore des allégations sans preuve. Le secrétaire parlementaire du premier ministre a bien fait son travail et nous le soutenons. Il a déjà donné ces informations à Élections Canada.

Le député en face, lui, a fait des dons à un parti ouvertement séparatiste, Québec solidaire. Continue-t-il d'appuyer Québec solidaire? Est-ce toujours le parti provincial équivalent du NPD?

(1450)

[Table des matières]

M. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD):

Monsieur le Président, essayer de changer de sujet et envoyer quelqu'un au bâton pour le défendre, ça ne répond pas aux questions que nous posons.

Revenons à nos moutons. Je n'essaie pas de mettre la charrue devant les boeufs; la présomption d'innocence existe toujours, mais les allégations qui planent sur mon collègue de Peterborough sont extrêmement sérieuses.

Le secrétaire parlementaire du premier ministre dit qu'il déposera de nouveaux documents. Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités dit que tous les documents ont déjà été déposés. Qui dit la vérité?

Encore une fois, le secrétaire parlementaire du premier ministre va-t-il faire la chose honorable et se retirer de ses fonctions pendant l'enquête d'Élections Canada?

[Traduction]

[Table des matières]

Monsieur le Président, j’ai déjà répondu à cette question, mais le député n’a pas répondu à celle qui lui a été posée.

Québec solidaire est un parti qui considère que le PQ et le Bloc québécois ne sont pas suffisamment séparatistes. Le député a fait des dons d’une valeur totale de 3 700 $, dont 150 $ alors qu’il siégeait dans un Parlement censément fédéral.

J’invite le député à se lever pour dire clairement s’il appuie toujours financièrement le parti le plus séparatiste au Québec.

[Table des matières]

M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD):

Monsieur le Président, vu la gravité de la question, je crois que le député de Peterborough devrait trouver un défenseur plus compétent que le tenant des théories de la conspiration qui représente la circonscription de Nepean, parce qu’il y a plus d’une semaine que la population a appris que l'élection dans la circonscription de Peterborough faisait l’objet d’une enquête et les conservateurs semblent avoir encore de la difficulté à coordonner leur message.

Le secrétaire parlementaire du premier ministre a dit aux Canadiens qu’il leur présenterait tous les documents pertinents sous peu, mais le député de Nepean répète que tous ces documents ont été remis il y a plus de quatre ans. Il s’agit de l’exactitude des documents et de la crédibilité du député. Quand a-t-il l’intention de présenter ces documents?

[Table des matières]

Monsieur le Président, nous avons déjà répondu à toutes ces questions, mais le NPD n’a pas répondu à celle que je viens de poser à deux reprises. Le député qui vient de se lever pourrait peut-être demander à son voisin de banquette s’il appuie toujours Québec solidaire, un parti auquel il a fait des dons.

Et tant qu’à faire, il pourrait aussi demander à son chef quelles sommes le NPD a acceptées illégalement de syndicats et quelles sommes il est maintenant tenu de remettre.

[Table des matières]

M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD):

Monsieur le Président, je comprends l'empressement du député de Nepean à intervenir pour changer de sujet, comme il le fait souvent en bon petit bouledogue partisan, mais il n'aide pas le député de Peterborough. Nous savons désormais que des milliers d'appels ont été placés à Peterborough lors des élections de 2008, mais que rien ne semble avoir été consigné. Où sont ces documents?

Malheureusement, l'intégrité du secrétaire parlementaire du premier ministre est en jeu. Le gouvernement peut y voir une plaisanterie ou traiter cette affaire avec toute la gravité qu'elle mérite. Je demande au député de faire ce qu'il doit faire pour son parti et pour le Parlement et de se retirer jusqu'à la fin de l'enquête. Le fera-t-il?

[Table des matières]

Monsieur le Président, examinons les différences.

Le député a donné tous les documents que demandait Élections Canada il y a près de quatre ans. Ces documents ont été examinés. Une vérification a été faite. Élections Canada ne l'a jamais contacté depuis.

De l'autre côté, le NPD a accepté des dons de syndicats, ce qui constitue une infraction évidente à la loi. Une enquête a mené à la conclusion que ce parti avait effectivement accepté des dons, et il a été déclaré coupable. Maintenant, il doit expliquer aux Canadiens combien de dons illégaux de syndicats il a acceptés et combien il a remboursé.

* * *

La Défense nationale

[Table des matières]

M. Marc Garneau (Westmount—Ville-Marie, Lib.):

Monsieur le Président, le gouvernement est d'une incompétence telle en ce qui a trait aux F-35 que nous ne connaîtrons pas le coût de ces appareils avant le mois d'octobre. Or, c'était le point trois du plan en sept points dont le gouvernement n'a cessé de se vanter.

Le gouvernement a décidé d'acheter cet avion il y a deux ans et nous n'en connaissons toujours pas le prix. Voilà une belle manière de gérer une administration. En général, quand on achète quelque chose, on en connaît le prix; sinon ce n'est pas très malin de dire qu'on va l'acheter.

Pourquoi ce gouvernement est-il si incompétent? Les contribuables se font lessiver.

(1455)

[Table des matières]

L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC):

Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler au député que nous n'avons pas déboursé un sou pour ces chasseurs. Ce qui est vraiment arrivé, c'est que le ministère de la Défense nationale a rendu public le prix de ces F-35, et que le vérificateur général a estimé qu'il n'était pas exact. Nous sommes d'accord avec le vérificateur général. Nous pensons qu'il faut faire d'autres études. Nous avons donc proposé un plan en sept points qui respecte les recommandations du vérificateur général.

Je ne déposerai pas les estimations de coûts actualisées par le ministère de la Défense nationale tant qu'elles n'auront pas été soumises à une validation et à une vérification indépendantes. Le secrétariat a demandé un peu plus de temps et nous le lui avons donné.

* * *

L'industrie de la construction navale

[Table des matières]

L'hon. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, des spécialistes de la Défense préviennent que le programme national de construction navale est menacé par l'incurie des conservateurs.

Il est particulièrement préoccupant qu'aucun contrat de construction navale n'ait été signé. Ce ne serait pas la première fois que les conservateurs ne tiennent pas leur promesse. Les brise-glace pour l'Arctique, les navires d'approvisionnement, les camions blindés n'en sont que quelques exemples.

Le gouvernement excelle dans les séances de photos, mais pas dans les réalisations. Comment les travailleurs des chantiers maritimes peuvent-ils se fier aux promesses d'emplois du gouvernement?

[Table des matières]

L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC):

Monsieur le Président, après un processus concurrentiel très transparent et réussi, deux chantiers maritimes ont été retenus au Canada pour construire les navires de notre Marine et de la Garde côtière. Les ententes ont été signées avec les deux chantiers. Je suis convaincue que ces deux chantiers, Irving et Seaspan, vont collaborer très étroitement au cours des nombreuses années de notre collaboration pour s'assurer que nos navires pour la Garde côtière et la Marine sont construits à temps.

Évidemment, cela veut dire qu'il devra y avoir beaucoup de coopération, de collaboration et de confiance entre les chantiers maritimes, la Marine et la Garde côtière, et je suis convaincue que c'est ce qui va se produire.

* * *

[Français]

La culture

[Table des matières]

Mme Niki Ashton (Churchill, NPD):

Monsieur le Président, au Manitoba, les cultures francophone et métisse subissent les attaques des conservateurs.

D'importantes coupes dans le domaine de la culture, comme au journal La Liberté, vont miner notre héritage. Il est essentiel de garder l'ancienne formule de financement, qui permet à La Liberté d'être la voix de la francophonie au Manitoba.

Les conservateurs réalisent-ils qu'ils sont en train de détruire le riche patrimoine culturel, s'attaquant aussi à l'avenir de la collectivité franco-manitobaine? Quand vont-ils renverser ces compressions et se tenir debout pour le Manitoba au lieu de nous tenir pour acquis?

[Table des matières]

L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):

Monsieur le Président, je vais apporter une clarification à l'intention de la députée: il n'y a eu aucune coupe.

Le domaine de nos investissements dans ce dossier est entièrement protégé dans le budget qui est présentement devant la Chambre des communes. Notre gouvernement a augmenté son financement et l'a protégé dans chacun de ses budgets. Nous allons continuer d'investir dans notre patrimoine dans les deux langues officielles du Canada.

Les changements dont elle parle ont été annoncés il y a trois ans. Je suis content qu'elle se soit finalement ouvert les yeux et les oreilles sur ce changement, mais on l'a annoncé il y a trois ans. Il n'y a aucune réduction de nos investissements dans ce domaine et pour ce genre de publication.

* * *

[Traduction]

Le lieu historique national du Canada de la Maison-Riel

[Table des matières]

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD):

Monsieur le Président, Louis Riel était un héros, pas un traître; il a été un grand défenseur de la nation métisse, le fondateur du Manitoba, un père de la Confédération assassiné par l'État, et certains vont même jusqu'à dire le meilleur député de Provencher que le Canada ait élu.

La Maison-Riel ne survivra pas sans le financement de base stable que le brutal projet de loi d'exécution du budget a éliminé. Est-ce que 60 000 $ par année, c'est payer trop cher pour honorer la mémoire du meilleur député de Provencher jamais élu, pour honorer ce grand héros canadien, cette figure emblématique?

[Table des matières]

L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):

Monsieur le Président, mon collègue pose une excellente question, mais il lui manque des faits. Nous n'avons pas éliminé le budget, nous l'avons rationalisé. Parcs Canada fait sa part, à l'instar de tous les ministères et organismes fédéraux cette année.

Le lieu historique national de la Maison-Riel ne ferme pas. Les visiteurs seront toujours en mesure de profiter de visites non guidées, comme ils peuvent le faire à tous les lieux historiques du Canada qui sont moins fréquentés. Les portes de la maison resteront ouvertes.

* * *

Le budget

[Table des matières]

M. Chris Warkentin (Peace River, PCC):

Monsieur le Président, le Plan d'action économique de 2012 est un plan qui vise la création d'emplois, la croissance et la prospérité durable au Canada, un plan qui maintient les impôts à un bas niveau et encourage les entreprises à prendre de l'expansion et à créer des emplois. Il ne faut pas s'étonner que le 29 mars, après seulement quelques petites minutes, le NPD, parti de l'imposition et des dépenses, se soit dit opposé à ce plan favorisant la création d'emplois et la croissance. Maintenant, près de trois mois plus tard, le NPD, sous la direction de son chef partisan des impôts élevés et des dépenses, se livre à des petits jeux procéduraux pour tenter de retarder davantage la mise en oeuvre du Plan d'action économique de 2012.

Le ministre d'État aux Finances pourrait-il expliquer aux Canadiens pourquoi il est si important d'adopter le projet de loi C-38 ?

(1500)

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):

Monsieur le Président, après avoir parlé au député de Peace River, je crois comprendre que ses électeurs sont très inquiets, tout comme bien des Canadiens, du fait que le NPD se livre à des petits jeux au sujet d'une question très importante à l'heure actuelle, à savoir la mise en oeuvre de notre Plan d'action économique, qui favorise les emplois, la croissance et la durabilité à long terme.

Je sais que les députés du NPD pensent que l'industrie primaire est une maladie pour le pays. Or, c'est un moteur de notre économie. Contre quoi votent-ils? Ils comptent voter contre un processus d'approbation plus efficace des projets de mise en valeur des ressources. Ils comptent voter contre une surveillance accrue du marché immobilier et plus...

[Table des matières]

Le Président:

Le député de Bourassa.

* * *

[Français]

Le lieu historique national du Canada de la Maison-Riel

[Table des matières]

L'hon. Denis Coderre (Bourassa, Lib.):

Monsieur le Président, parlons-en de la Maison-Riel. Non seulement les conservateurs vont couper les visites guidées, mais ils vont fermer la maison. Tout ce à quoi les visiteurs auront droit, c'est à un dépliant. Ce que je demande, c'est du respect. Déjà, les conservateurs ont pendu Louis Riel. Aujourd'hui, ils devraient respecter sa mémoire.

Qu'est-ce que les conservateurs attendent pour investir la somme de 50 000 $, afin de respecter la mémoire d'un des Pères de la Confédération et fondateur du Manitoba?

La députée de Saint-Boniface ne fait rien et les Métis, eux, veulent qu'on fasse quelque chose. Qu'attendent les conservateurs? Au lieu de parler contre une exposition sur le sexe, que font-ils pour protéger...

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre. Je regrette de devoir interrompre le député.

L'honorable ministre de l'Environnement a maintenant la parole.

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):

Monsieur le Président, les fanfaronnades ne compensent pas le manque de faits. Le lieu historique national de la Maison-Riel...

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît.

Le ministre de l'Environnement a la parole.

[Table des matières]

L'hon. Peter Kent:

Monsieur le Président, encore une fois, avec ses questions incessantes, mon collègue d'en face a entièrement tort.

Le lieu historique national de la Maison-Riel restera ouvert au public. La maison restera ouverte aux visiteurs. Les objets qui se trouvent sur le site resteront dans la maison. Il y a aura du personnel sur...

[Table des matières]

Le Président:

La députée de Joliette a la parole.

* * *

[Français]

Postes Canada

[Table des matières]

Mme Francine Raynault (Joliette, NPD):

Monsieur le Président, derrière des portes closes, les conservateurs poursuivent leur mission visant à mettre la clé dans le plus de bureaux de poste régionaux possible. Pendant ce temps, les citoyens des zones rurales de ma circonscription et de partout au Québec ont de moins en moins de services. Cette situation ne nuit pas seulement aux citoyens, mais aussi aux commerçants locaux qui font affaire avec Postes Canada.

Les conservateurs réalisent-ils que les coupes en région chez Postes Canada font mal à l'économie régionale?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Steven Fletcher (ministre d'État (Transports), PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à faire en sorte que les bureaux de poste en milieu rural restent ouverts, et nous prenons des mesures à cet égard. Si les députés du NPD se préoccupaient vraiment d'assurer la viabilité à long terme de Postes Canada, l'an dernier, ils n'auraient pas fait de l'obstruction systématique pour nous empêcher de veiller à ce que Postes Canada livre le courrier comme il se doit. Les députés du NPD se préoccupent plus des chefs de grands syndicats que des Canadiens moyens.

* * *

La santé

[Table des matières]

M. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC):

Monsieur le Président, les malades en phase terminale du Canada ont besoin de soins palliatifs pour améliorer leur qualité de vie, et ils méritent notre compassion. Fournir des soins et d'autres formes de soutien à un être cher et alléger le fardeau de la famille est important pour que ses membres puissent profiter du temps qu'il leur reste ensemble.

La ministre de la Santé pourrait-elle mettre la Chambre au courant de l'annonce faite aujourd'hui, qui est une bonne indication de la volonté d'agir de notre gouvernement dans ce dossier?

[Table des matières]

L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):

Monsieur le Président, les soins palliatifs sont des soins de qualité destinés à améliorer le confort des malades en phase terminale. C'est pourquoi j'ai annoncé aujourd'hui que 3 millions de dollars seraient consacrés à des soins palliatifs hors du milieu hospitalier.

J'espère qu'en collaborant avec les provinces, les territoires et les experts en soins palliatifs, nous pourrons répondre aux besoins particuliers des malades en phase terminale et de leur famille.

* * *

(1505)

[Français]

Le patrimoine canadien

[Table des matières]

M. Denis Blanchette (Louis-Hébert, NPD):

Monsieur le Président, la ville de Québec a bâti sa réputation sur la richesse de son patrimoine, ce qui attire des milliers de touristes chaque année. Au lieu de miser sur cet héritage, les conservateurs relocalisent cinq millions d'artefacts dans la région de la capitale fédérale. D'ailleurs, ils font le même coup aux villes de Calgary, Winnipeg, Cornwall et Halifax.

Emballer, transporter, déballer, installer, classifier dans une nouvelle bâtisse coûtera des millions de dollars sans garanties d'économies.

Pourquoi dépenser autant pour enfermer ces artefacts à clé? Pourquoi ne pas laisser aux villes, comme Québec, la chance d'en profiter économiquement en les utilisant comme attraits touristiques?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):

Monsieur le Président, mon collègue se trompe encore une fois sur les faits.

Les artefacts qui sont actuellement conservés à Québec et qui ne peuvent pas être exposés gagneront à être regroupés à Gatineau, au Québec, avec d'autres artefacts provenant d'ailleurs au pays.

J'ai parlé au ministre du Patrimoine du Québec il y a quelques jours seulement, et nous nous efforçons de trouver des endroits convenables, comme des musées ou d'autres lieux semblables, pour exposer ces artefacts dont le gouvernement comprend l'importance historique pour le Québec.

* * *

[Français]

Le projet de loi C-38

[Table des matières]

M. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, BQ):

Monsieur le Président, hier, le premier ministre a pressé les pays en difficulté de combiner discipline budgétaire et mesures de croissance économique.

Pourtant, c'est ce même premier ministre qui force l'adoption du projet de loi C-38, un projet de loi nuisible à l'économie québécoise.

Pensons aux compressions à l'Institut Maurice-Lamontagne, fleuron de la recherche maritime, aux réductions des enveloppes de développement économique régional, à la réforme de l'assurance-emploi qui appauvrira les chômeurs en plus de priver les entreprises des employés qu'elles ont elles-mêmes formés.

Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas ce qu'il prêche? Pourquoi ces mesures qui affaiblissent l'économie du Québec?

[Table des matières]

L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC):

Monsieur le Président, au contraire, depuis la mise en vigueur de notre plan d'action économique, ce sont 750 000 nouveaux emplois nets qui ont été créés dans l'ensemble du pays. Le Québec en a évidemment bénéficié. On continue maintenant d'aller de l'avant avec le Plan d'action économique de 2012. On met l'accent sur la création d'emplois et la croissance économique. On aura des mesures qui auront des bénéfices tangibles pour l'économie québécoise et canadienne. J'invite le député à se joindre à nous et à appuyer le projet de loi C-38.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

* * *

(1510)

[Traduction]

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.

[Table des matières]

Le Président:

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la question préalable à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-25.

Convoquez les députés.

* * *

(1515)

Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:

[Table des matières]

Le Président:

Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.

[Table des matières]

L'hon. Gordon O'Connor:

Monsieur le Président, j'aimerais que vous confirmiez que le député de Beauce a été inclus dans le vote. Oui? Très bien.

* * *

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 281)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Fortin
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 191

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Jacob
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 97

PAIRÉS

Aucun

[Table des matières]

Le Président:

Je déclare la motion adoptée.

Le vote suivant porte sur la motion. Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.

[Table des matières]

L'hon. Gordon O'Connor:

Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.

[Table des matières]

Le Président:

Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

[Français]

[Table des matières]

Mme Nycole Turmel:

Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote. Le NPD votera contre la motion. Je voudrais qu'on ajoute le nom de la députée de Victoria qui est arrivée.

[Table des matières]

M. Massimo Pacetti:

Monsieur le Président, les membres du Parti libéral voteront en faveur de la motion.

[Table des matières]

M. Louis Plamondon:

Monsieur le Président, le Bloc québécois votera en faveur de la motion.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Bruce Hyer:

Thunder Bay—Superior-Nord votera non.

[Table des matières]

Mme Elizabeth May:

Le Parti vert vote non.

[Table des matières]

M. Peter Goldring:

Je voterai oui.

* * *

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 282)

POUR

Députés

Total: -- 191

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Jacob
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 98

PAIRÉS

Aucun

[Table des matières]

Le Président:

Je déclare la motion adoptée.

(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

* * *

Privilège

Le projet de loi C-38

[Privilège]

[Table des matières]

M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):

Monsieur le Président, dans la foulée d'une question de privilège que nous avons soulevée récemment, il est de notre devoir de réagir à l'intervention du gouvernement à ce sujet.

Vous vous en rappellerez, monsieur le Président, la question de privilège portait directement sur l'accès à l'information dont tous les députés du Parlement ont besoin en prévision du vote qui aura lieu sous peu au sujet du projet de loi C-38.

La question de privilège qui a été soulevée revêt beaucoup d'importance car elle concerne le rôle central des députés de tous les partis et, en particulier, le rôle de l'opposition d'exiger des comptes du gouvernement. Nous avons écouté très attentivement la réponse du leader du gouvernement à la Chambre. Peut-être était-il mal préparé ou mal informé, mais ses commentaires n'avaient rien à voir avec nos arguments. Nous voulions nous assurer, monsieur le Président, que vous compreniez le plaidoyer présenté par l'opposition officielle du Canada. En particulier, le leader du gouvernement à la Chambre a soulevé la question du moment opportun.

Comme vous le savez, monsieur le Président, la question de privilège doit être soulevée le plus tôt possible. Or, depuis la présentation du budget, nous avons tenté par tous les moyens à notre disposition, comme des questions au Feuilleton, à la période des questions, en comité et par l'entremise du directeur parlementaire du budget, de savoir quelles sont les répercussions de cette mesure législative, en particulier les coupures dans les services et les réductions d'effectifs auxquelles seront confrontés les Canadiens.

Comme nous l'avons fait valoir dans notre déposition d'hier, monsieur le Président, cette information existe. Le gouvernement refuse de fournir ces renseignements en se fondant sur des arguments bidon, à notre avis, provenant directement du Bureau du Conseil privé, lequel travaille, évidemment, main dans la main avec le premier ministre.

Le Bureau du Conseil privé n'a pas le droit de priver les parlementaires et le Bureau du directeur parlementaire du budget de cette information. Nous avons respecté l'obligation de se manifester sans délai car nous attendions que le gouvernement fournisse l'information qu'il était légalement obligé de fournir. Ce n'est qu'après son dernier refus, exprimé dans des lettres datées du 12 avril et confirmé le 9 mai, que nous avons su que nous pouvions invoquer la question de privilège.

Nous avons exigé et continuons d'exiger que le gouvernement nous communique cette information, de manière que les députés n'aient pas à voter à l'aveuglette sur un projet de loi qui leur est présenté. Je répète qu'il incombe à tous les députés de s'informer avant de se prononcer. Le fait que les conservateurs ne semblent avoir aucune objection à voter à l'aveuglette me préoccupe, mais ce n'est pas notre problème. Nous, députés de l'opposition, tenons à avoir tous les documents à notre disposition avant de voter.

Le troisième point, qui est important, est que dans l'intervention du Bureau du Conseil privé, du premier fonctionnaire du premier ministre, il est illégal d'enfreindre le paragraphe 79.3(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, en dissimulant aux parlementaires des renseignements qui sont connus, en l'occurrence, en dissimulant ces renseignements à des députés et aussi à un mandataire du Parlement, nommément le directeur parlementaire du budget. Cela fait maintenant longtemps que nous exigeons que l'on produise ces renseignements.

Le dernier point est que le leader du gouvernement à la Chambre a dit dans son intervention que nous devions citer un article ou une disposition précise du projet de loi, mais il sait que ce n'est pas le cas. Comme on le sait, une question de privilège est une intervention qui met en cause le droit de tous les députés de s'acquitter de leurs fonctions au Parlement. Le cas qui nous occupe, le projet de loi C-38, que nous appelons le cheval de Troie, est un autre exemple montrant que le privilège est mis en cause individuellement ou collectivement quand des députés sont incapables de s'acquitter de leurs fonctions au nom des Canadiens, alors que le gouvernement refuse délibérément de leur communiquer des renseignements qui sont pertinents au vote auquel nous nous apprêtons à prendre part.

Comme vous le savez, monsieur le Président, et comme le Président Milliken l'a fait remarquer dans l'une de ses dernières décisions avant de quitter son poste, c'est un élément important. La décision rendue par le Président Milliken avait à voir avec les détenus afghans. Dans le cas qui nous occupe, il s'agit du budget. Mais dans les deux cas, on refusait de communiquer des renseignements. C'est problématique, non seulement pour le gouvernement en place aujourd'hui, mais pour le fonctionnement du Parlement et la préservation du caractère sacré de notre institution.

Pour bien faire notre travail au nom de ceux que nous représentons quotidiennement, nous devons posséder toutes l'information qui existe. Or l'information existe, et elle existe depuis des semaines. Le gouvernement a refusé, à toutes les étapes et à toutes les occasions que nous lui avons données, de faire preuve de franchise et de mettre carte sur table.

La deuxième loi que les conservateurs ont proposée une fois au pouvoir était la loi sur la responsabilité. Le geste qu'ils posent maintenant enfreint leur propre loi, mais surtout, il viole le droit, bafoue le respect que nous avons pour notre institution et enfreint le privilège des députés de chercher à aller au fond des choses et de comprendre toute l'information qui est à leur disposition afin de pouvoir voter la conscience en paix. C'est un principe du Parlement que nous respectons de manière indéfectible.

Monsieur le Président, quand vous rendrez votre décision dans quelques heures, je vous demande de conclure qu'il s'agit d'une atteinte au privilège individuel et collectif des députés.

(1520)

[Table des matières]

Le Président:

Je remercie le député d'être intervenu à nouveau sur cette question.

La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Monsieur le Président, sans vouloir trop insister, j'appuie la question de privilège soulevée par le leader parlementaire de l'opposition officielle.

Tout le monde devrait être scandalisé, comme moi, par le fait que le directeur parlementaire du budget, dont la tâche consiste à conseiller les parlementaires afin qu'ils puissent examiner la façon dont les deniers publics sont dépensés et l'incidence des décisions que nous prenons en cette enceinte sur le bon fonctionnement de l'appareil et de l'architecture gouvernementaux, n'a pu obtenir des renseignements auxquels son bureau devrait avoir accès, comme nous. J'estime que cela représente une atteinte au privilège et un nouvel outrage.

(1525)

[Table des matières]

L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Monsieur le Président, toujours sur la même question de privilège qui, comme je l'ai dit, semble un peu déplacée, je précise que la raison pour laquelle j'ai mis le leader parlementaire de l'opposition au défi de citer les dispositions législatives, les articles de loi, qui ont été violés lorsqu'il n'a pas obtenu l'information qu'il cherchait — et qui est normalement fournie dans le cadre de l'examen des crédits budgétaires —, c'est qu'il a dit qu'on ne pouvait continuer l'examen du projet de loi parce qu'il n'avait pas les renseignements s'y rapportant.

Aucun des renseignements qu'il demande n'est directement lié à une disposition du projet de loi. Je répète que la divulgation des dépenses gouvernementales liées aux programmes se fait normalement dans le cadre de l'étude des projets de loi de crédits, qui sont présentés au Parlement, et non dans le cadre du processus législatif s'appliquant à un projet de loi d'exécution du budget. Je n'ai aucun doute que le leader parlementaire du NPD en viendra à saisir cette nuance à mesure qu'il se familiarisera avec le processus.

De plus, je tiens à contraster très brièvement cette question avec les autres situations que le député a décrites. Il a mentionné qu'un comité parlementaire ou le Parlement avait adopté une résolution demandant des documents. Ce projet de loi d'exécution du budget a été renvoyé au comité, et celui-ci l'a examiné. Le comité n'a pas demandé au gouvernement des documents, des renseignements, ni aucune des choses que le député réclame aujourd'hui. Je ne considère pas que ces situations sont analogues.

Le problème tient essentiellement au fait que ce qu'il demande ne fait pas partie d'un projet de loi d'exécution du budget. Cela fait partie d'un projet de loi de crédits. Ce sont les renseignements qui sont communiqués au Parlement dans le cadre du processus d'affectation des crédits. Par conséquent, la question de privilège qu'il soulève en ce moment est sans fondement.

[Table des matières]

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.):

Monsieur le Président, au cours de la dernière législature, le gouvernement a fini par être accusé d'outrage au Parlement, parce qu'il ne fournissait pas les renseignements appropriés. Voilà essentiellement ce qu'il faut retenir. La situation actuelle est très semblable à ce qui s'est produit à cette époque. Le gouvernement a l'habitude de ne pas fournir l'information requise aux comités, au directeur parlementaire du budget et à la Chambre. Je pense que ce problème est très grave.

Lorsqu'on nous demande de voter sur un projet de loi omnibus qui modifie environ 70 lois et qu'on ne fournit pas les renseignements appropriés au Parlement, qui représente les Canadiens, le problème est effectivement très grave.

[Table des matières]

Mme Elizabeth May:

Monsieur le Président, je n'ai pas eu le temps de réfuter entièrement l'argument du leader du gouvernement à la Chambre, mais je le renvoie à l'article 578 du projet de loi C-38 dont on n'a pas pris le temps d'évaluer les répercussions, mais qui aura de graves conséquences pour l'économie et l'environnement du Canada.

Monsieur le Président, je vous renvoie de nouveau à l'article 578 du projet de loi C-38.

[Table des matières]

Le Président:

Je remercie les députés de leurs observations supplémentaires. Je ferai part de ma décision à la Chambre en temps opportun.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

* * *

[Traduction]

Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions n^o 1.

[Table des matières]

M. Costas Menegakis (Richmond Hill, PCC):

Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-38 et m'opposer aux amendements de l'opposition visant à retarder l'adoption de cette mesure législative importante. Mes observations porteront principalement sur la nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, proposée dans la troisième partie du projet de loi.

Avant de décrire quelques points saillants, j'expliquerai brièvement pourquoi cette mesure législative est importante. Le cadre réglementaire fédéral qui régit actuellement les évaluations de projets est formé d'un ensemble de lois, de règlements et de politiques, adoptés l'un après l'autre sur une période de plusieurs dizaines d'années. L'intention est excellente, mais la combinaison de ces mesures crée une série de processus extrêmement complexes qui entraîne des délais et des contradictions.

En 2007, le gouvernement conservateur a créé le Bureau de gestion des grands projets pour assurer une surveillance et accroître la cohérence et l'uniformité des évaluations de projets. Il a aussi fait des investissements supplémentaires de 30 millions de dollars par année dans le système réglementaire. Je suis heureux que le budget de 2012 renouvelle ce financement.

Malgré ces démarches, il est clair qu'il faut apporter des changements fondamentaux au cadre législatif. Ces changements sont nécessaires pour réagir aux défis actuels et profiter des occasions qui s'offrent au Canada. C'est pourquoi le projet de loi C-38 contient des mesures qui favorisent une exploitation responsable des ressources. Les quatre piliers de cette initiative sont clairs: rendre le processus plus prévisible et opportun; réduire les dédoublements; renforcer la protection environnementale; et consulter davantage les peuples autochtones.

La partie du projet de loi C-38 qui est consacrée à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 appuie chacun de ces piliers. Tout d'abord, le projet de loi C-38 rendrait les examens plus prévisibles et plus rapides grâce aux échéances sûres et raisonnables prescrites pour la tenue des évaluations environnementales. Voilà qui est important pour les décisions en matière d'investissement et les emplois qui en découlent. C'est également important pour les participants à ces examens et pour la collaboration fédérale-provinciale.

Le deuxième pilier, soit la réduction du double emploi, est un objectif évident dans une fédération comme le Canada où l'environnement est une responsabilité partagée entre les divers ordres de gouvernement. Le projet de loi C-38 permettrait d'atteindre cet objectif grâce à de nouveaux mécanismes de collaboration concernant les évaluations environnementales. Les dispositions liées à la substitution et à l'équivalence permettraient de mener un seul examen par projet. La loi veille à ce que les normes environnementales ne soient pas compromises.

Certains députés ont remis en question ce point fondamental. Or, le paragraphe 34(1) de la nouvelle loi est clair. Il dispose ceci:

Le ministre ne peut autoriser la substitution que s’il est convaincu que, à la fois:

a) l’évaluation à effectuer portera entre autres sur les éléments dont la prise en compte est exigée en vertu du paragraphe 19(1);

Les éléments qui doivent être pris en considération en vertu de l'article 19 sont au coeur même de toute évaluation environnementale par le volet fédéral. Toute province doit s'engager à respecter cette norme pour qu'une demande de substitution ou d'équivalence soit approuvée. L'article 34 du projet de loi prévoit également que le public aura la possibilité de participer à une évaluation environnementale, en cas de substitution, et qu'il aura accès aux documents de manière à pouvoir participer de manière substantielle.

Renforcer la protection de l'environnement: tel est le troisième pilier de l'exploitation responsable des ressources. J'y reviendrai tout à l'heure, mais l'ajout de dispositions d'application à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale représente un progrès important.

Le quatrième pilier vise à améliorer le processus de consultation auprès des groupes autochtones. Le gouvernement du Canada continuera d'intégrer la consultation des Autochtones au processus d'évaluation environnementale dans le cadre de projets d'envergure. En fait, les changements environnementaux qui touchent les Autochtones figurent parmi les effets environnementaux précis qui doivent être évalués aux termes de la loi.

Par ailleurs, un sous-comité du Comité permanent des finances a été mis sur pied pour étudier la partie 3 du projet de loi C-38.

(1530)

Je citerai les propos de quelques témoins qui ont comparu devant le sous-comité à l'étape de l'étude en comité. Ces propos mettent davantage en évidence la manière dont la nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 favorisera le développement responsable des ressources.

M. Ward Prystay, de l'Association canadienne de la construction, a affirmé:

À notre avis, les changements apportés à la LCEE instaureront un cadre de réglementation qui permettra d'assurer la tenue d'une seule évaluation par projet. Le projet de loi réduira au minimum les chevauchements, améliorera les échéanciers et libérera des ressources que le gouvernement fédéral pourra consacrer à des projets pouvant avoir des effets environnementaux plus importants.

M. Terry Toner, de Association canadienne de l'électricité, a affirmé que cette mesure législative permettrait de réaliser des économies sans compromettre la protection environnementale. Voici ce qu'il a dit:

Les économies que vont permettre de réaliser les changements apportés par le projet de loi C-38 ne vont en rien diminuer les efforts et les activités menées par les membres de l’Association canadienne d’électricité pour protéger l’environnement lors de la conception, de la construction et du fonctionnement d’un projet.

M. Warren Everson, de la Chambre de commerce du Canada, a affirmé:

Il est, dans l’intérêt de toutes les parties, essentiel de fixer des délais plus précis.

Il y a néanmoins eu bien des débats sur les répercussions du projet de loi C-38 sur la protection de l'environnement. Je veux consacrer le reste de mon temps au renforcement de la protection de l'environnement, qui est le troisième pilier du développement responsable des ressources.

Les faits sont clairs. Le projet de loi C-38 renforcera les évaluations environnementales et, par conséquent, la capacité du gouvernement fédéral à protéger l'environnement.

Le ministre de l'Environnement a déjà parlé à la Chambre et ailleurs de l'importance de l'application de la loi. J'aimerais renchérir sur ce qu'il a dit.

Dans sa forme actuelle, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ne renferme pas de dispositions d'application. Les groupes environnementaux ont constaté cette lacune depuis longtemps. En 2003, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a signalé que l'absence de dispositions d'application était une source de préoccupations. Le comité permanent a de nouveau soulevé cette question lors de l'examen législatif de la loi réalisé l'an dernier.

Les propositions figurant dans le projet de loi C-38 visent à combler cette lacune de trois façons.

Premièrement, une déclaration sera publiée à la fin d'une évaluation environnementale. Elle contiendra les conditions que sera tenu de respecter le promoteur du projet.

Deuxièmement, les inspecteurs fédéraux seront habilités à veiller à ce que ces conditions soient respectées.

Troisièmement, des amendes de 100 000 $ à 400 000 $ sont prévues en cas de violation de la loi, comme le non-respect des conditions énoncées dans la déclaration.

Le projet de loi propose aussi un nouvel outil pour relever le défi que représente la gestion des effets cumulatifs. À l'heure actuelle, la loi ne met l'accent que sur un projet à la fois. Il est donc difficile d'évaluer les effets cumulatifs, en particulier dans une région où le développement est intense en raison de la multiplication des projets et des activités. Le projet de loi C-38 prévoit de nouveaux pouvoirs qui permettront au ministre de l'Environnement d'ordonner la réalisation d'évaluations environnementales régionales, en collaboration avec une autre administration. Ces études nous permettront de mieux comprendre les effets cumulatifs, ce qui favorisera l'élaboration de mesures d'atténuation plus efficaces.

M. Pierre Gratton, de l'Association minière du Canada, appuie cette approche régionale. Il n'est pas seul. Voici ce qu'il a déclaré récemment:

C’était une recommandation que nous avions faite et que beaucoup avaient négligée à titre d’amélioration importante [...] Je pense que les groupes environnementaux et l’industrie demandent ce type de mesure depuis des années et c’est cette mesure que leur offre la loi.

Le projet de loi C-38 prévoit d'autres mesures qui permettront de resserrer la protection environnementale. Par exemple, en faisant passer de plus de 40 à seulement trois le nombre d'autorités responsables, le gouvernement recentrera les ressources et créera de véritables centres d'expertise en matière d'évaluation environnementale.

(1535)

En résumé, je tiens à rappeler que les quatre piliers de l'exploitation responsable des ressources fixent des objectifs complémentaires. Il est possible de procéder rapidement à des évaluations environnementales de qualité sans faire double emploi. Il est possible de prendre rapidement des décisions sur la délivrance des permis. Il est possible de consulter concrètement les peuples autochtones.

Le projet de loi C-38 nous donnera les outils nécessaires pour ce faire.

[Table des matières]

M. Alex Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior, NPD):

Madame la Présidente, j'ai devant moi des copies de lettres adressées au premier ministre que des électeurs de Victoria m'ont envoyées. Je cite la première de ces lettres en espérant que mon collègue voudra bien la commenter. Elle s'adresse au premier ministre et elle dit ceci:

Monsieur,

J'ai me rends à l'évidence: vous ne prévoyez pas vous présenter de nouveau lors de la prochaine campagne électorale fédérale. Cette conclusion s'est imposée à moi, car en 2015, les méfaits que vous aurez commis contre la société canadienne et l'environnement qui nous nourrit l'emporteront largement sur le moindre avantage économique qui découlera de vos politiques.

L'auteur de la lettre poursuit en disant ceci:

Qui plus est, rien ne garantit la pérennité de votre régime de pension gouvernemental. En réduisant les impôts des riches et des sociétés tout en éliminant des emplois, en anéantissant pratiquement toute perspective d'avenir à nos filles et à nos fils, ces béni-oui-oui qui forment ce que vous qualifiez de gouvernement et vous aurez grevé l'assiette fiscale à un point tel que la retraite pourrait être un objectif inatteignable au Canada.

J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.

(1540)

[Table des matières]

La vice-présidente:

Je dois rappeler aux députés qui lisent des commentaires que les propos non parlementaires contenus dans une lettre ne peuvent pas être répétés. Un parlementaire ne peut pas citer des propos que lui-même n’aurait pas été autorisé à tenir.

Le député de Richmond Hill a la parole.

[Table des matières]

M. Costas Menegakis:

Madame la Présidente, je vous remercie de cette précision. Je tiens à remercier mon collègue de nous avoir donné lecture d’une épître de toute évidence rédigée par un de ses électeurs les plus partisans.

Permettez-moi simplement de dire que nous sommes très fiers des importantes mesures que le gouvernement a adoptées sous la direction de notre premier ministre, grâce à qui le Canada est maintenant l’un des pays du monde où l’économie est la plus prospère.

De fait, le Canada se classe aujourd’hui au premier rang des pays du G7. Selon les projections du Fonds monétaire international, le Canada conservera son leadership au cours des deux prochaines années.

Il se passe actuellement des choses formidables. Le Canada a été parmi les premiers pays à s’extraire de la crise économique mondiale, et nous croyons être en bonne voie de parvenir à l’équilibre budgétaire grâce à notre premier ministre.

[Table des matières]

M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.):

Madame la Présidente, indépendamment du processus dont de nombreux députés ont discuté aujourd’hui, les mesures inscrites dans le budget créent de graves incertitudes.

Est-ce que mon collègue pourrait me préciser seulement une chose? Les changements de l’assurance-emploi ont suscité nombre de questions, mais celle-ci est très simple et je me contenterai pour réponse d’un oui ou d’un non.

Les prestataires de l’assurance-emploi devront accepter un emploi convenable. J’ai reçu de nombreuses demandes de renseignements de la part de syndiqués et de gens des métiers du bâtiment, partout au pays, qui changent souvent d’emploi et touchent des prestations entretemps. Est-ce qu’ils devront accepter des emplois non syndiqués sous peine de perdre leurs prestations? Supposons qu'ils laissent un emploi syndiqué et que l’usine de transformation du poisson a besoin d’un électricien. Est-ce que le menuisier syndiqué devra accepter ce poste non syndiqué sous peine de perdre ses prestations?

Le député pourrait peut-être préciser ce point à l’intention des personnes qui ont communiqué avec mon bureau à ce sujet.

[Table des matières]

M. Costas Menegakis:

Effectivement, madame la Présidente, la section 43 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi, mais ces modifications portent sur des points importants qui sont vraiment indispensables maintenant.

Elles visent entre autres l’harmonisation du calcul des montants des prestations d’assurance-emploi en fonction des conditions du marché du travail local, le remboursement des cotisations versées par les travailleurs autonomes, la gestion des versements excédentaires de prestations, la cessibilité des prestations et l’établissement des taux de cotisation. Pour répondre plus précisément à la question du député, j’ajouterai qu’il nous semble important d’aider un maximum de personne à retourner au travail aussi rapidement que possible après une perte d’emploi.

Je dirai en outre que depuis 2009 le gouvernement a créé, net, 750 000 emplois sous la direction de notre premier ministre.

[Table des matières]

L'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.):

Madame la Présidente, je ne suis pas très contente d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-38 sous sa forme actuelle, car ce projet de loi omnibus de 452 pages qui modifierait plus de 70 lois est une atteinte à la démocratie.

Mes collègues de l'autre côté peuvent pousser des cris, mais je peux dire que lorsqu'ils étaient de ce côté-ci de la Chambre, les libéraux avaient déposé un projet de loi qu'ils avaient qualifié d'omnibus. Ce dernier était moins drastique que celui dont nous sommes saisis actuellement, car il ne modifiait pas de lois. Or, les conservateurs avaient hurlé, tempêté et tapé sur les pupitres. Je pense donc que nous sommes très calmes de ce côté-ci et que nous soulevons les points qui nous préoccupent.

Ce serait une chose de présenter un document budgétaire de 452 pages en septembre et de l'étudier jusqu'en juin. Les membres des comités et les autres députés auraient tout le temps voulu pour l'examiner. Il est toutefois clair que les conservateurs utilisent ce projet de loi omnibus d'exécution du budget pour faire adopter tout ce qu'ils veulent.

Ce projet de loi modifiera 70 textes de loi. Ce projet de loi omnibus changera le visage du Canada.

Si les conservateurs bénéficiaient de la confiance qu'ils devraient avoir en tant que parti au pouvoir, ils auraient renvoyé le projet de loi au comité, ce qui nous aurait donné le temps de l'examiner. En outre, ils auraient accepté certains des amendements proposés au comité, ce qui aurait vraisemblablement amélioré le projet de loi, du moins en partie. Peut-être même qu'une partie du projet de loi n'aurait jamais été renvoyée à la Chambre. Les conservateurs auraient ainsi montré qu'ils respectaient le processus démocratique du pays.

Nous ne sommes plus dans un contexte de gouvernement minoritaire qui perpétue un climat d'incertitude. Nous aurions pu prendre le temps de discuter de ce projet de loi. Le gouvernement n'a rien d'urgent au programme qui le force à faire adopter ce projet de loi à toute vitesse aujourd'hui. Les conservateurs auraient pu scinder le projet de loi selon les domaines visés.

Il s'agit manifestement d'un document de style réformiste qui fait fi de la démocratie. Les conservateurs peuvent bien aller à l'étranger donner des leçons de démocratie à d'autres pays et leur dire qu'ils doivent tenir des élections et offrir des perspectives d'avenir à leurs citoyens. Je dois dire qu'ici au Canada, ce qui se passe devient gênant.

J'ai voyagé à l'étranger ces derniers temps et un grand nombre de personnes m'ont demandé ce qu'il est advenu de la politique canadienne en matière de droits de la personne et comment les Canadiens sont traités. Le monde s'interroge sur notre pays et se demande ce qui lui est arrivé.

Par le passé. lorsque nous voyagions dans le monde, nous étions très fiers de dire que nous étions Canadiens. Ce n'est pas ce que les gens nous disent aujourd'hui. Ils nous demandent ce qui est arrivé au Canada. Ils voient des changements importants se produire.

Les gens élisent les gouvernements. Malheureusement, les dernières élections ont manifestement été faussées, ce sur quoi Élections Canada devrait nous donner plus de détails. Nous savons déjà qu'il y a effectivement eu des irrégularités et des problèmes dans certains circonscriptions.

Quoi qu'il en soit, nous passons par-dessus cela, car nous respectons la démocratie au Canada. Nous aimerions croire que tout le monde est honnête et agit comme il se doit, mais si on se fie à ce qu'on entend, il ne semble pas que ce soit le cas.

À l'heure actuelle, nous avons un gouvernement majoritaire. L'un des députés ministériels me rappelait hier qu'il n'y aura pas d'élections avant le 14 octobre 2015. Même lorsque je lui ai exprimé mes doutes, il était formel: il n'y aura pas d'élections avant cette date. En fait, tout est entre les mains du premier ministre, qui pourrait décider dès demain, pour une raison ou pour une autre, de déclencher des élections. Or, si le gouvernement est si confiant qu'il n'y aura pas d'élections avant octobre 2015, quelle est l'urgence d'apporter aujourd'hui des changements à l'assurance-emploi?

Le changements que les conservateurs apporteraient auraient tellement de répercussions, notamment pour les travailleurs étrangers temporaires qui viennent travailler dans nos fermes et dans le secteur agricole. Nombre d'entre eux viennent travailler dans des exploitations agricoles au Canada depuis très longtemps. Voilà que, du jour au lendemain, on leur ferme la porte, même si de nombreux agriculteurs disent qu'ils ne réussiront pas à trouver un nombre suffisant de travailleurs. Le temps qu'ils réagissent à tout ce processus et la saison sera terminée. Il ne fait aucun doute que ce sera un gros problème pour eux financièrement.

(1545)

Lorsque nous examinons les changements à l'assurance-emploi, on constate que le travail saisonnier est une réalité incontournable au Canada en raison des conditions climatiques. Qui va faire tout le travail saisonnier si les pêcheurs de Terre-Neuve ou du Nouveau-Brunswick se font dire qu'ils ne peuvent pas occuper un emploi saisonnier et qu'ils doivent déménager dans l'Ouest ou ailleurs pour trouver un emploi? Qui va aller pêcher s'ils trouvent tous des emplois à temps plein dans l'Ouest? Les répercussions sont énormes. Je peux comprendre ce que veut faire le gouvernement, mais je ne pense pas que ces changements aient fait l'objet de la réflexion en profondeur qu'ils méritent.

J'aimerais maintenant parler des aînés pendant quelques minutes. En tant que porte-parole pour les aînés, je consacre beaucoup de mon temps à demander au gouvernement d'accroître l'aide aux aînés et les fonds qui leur sont destinés. Que fait le gouvernement? Il décide de repousser l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de deux autres années. Est-ce bien ce qui va se produire demain? On impose la clôture au débat sur le projet de loi et nous devons l'adopter à toute vapeur. Nous allons passer les deux ou trois prochaines nuits à voter parce qu'il est urgent d'adopter ce document de 452 pages cette semaine, alors qu'il suffirait, pour satisfaire l'opposition, de scinder le projet de loi et de permettre que certaines parties fassent l'objet de plus amples débats au comité.

Quant à la question de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, d'autres pays le changent aussi, certes, mais, dans ces pays, les retraités touchent des prestations qui équivalent à une somme entre 60 % et 70 % du salaire qu'ils gagnaient auparavant, ce qui nuit notablement au produit intérieur brut. Au Canada, le système de pensions est très modeste: dès l'âge de 65 ans, les gens touchent une prestation qui correspond à 25 % du salaire qu'ils gagnaient, ce qui correspond à 2,1 % du produit intérieur brut. Il s'agit d'un très petit montant. C'est en somme un remboursement des impôts que les contribuables ont payés, ce à quoi s'ajoutent le Régime de pensions du Canada et, dans certains cas, la Sécurité de la vieillesse.

Si l'on considère tous ces montants et le fait que les gens devront attendre jusqu'à l'âge de 67 ans, cela revient à dire que tous les Canadiens âgés de moins de 54 ans perdront 15 000 $ pendant deux ans, soit 30 000 $ au total. Le gouvernement se targue entre autres choses de ne pas hausser les impôts, mais une perte de 30 000 $ en salaire net au cours d'une vie, c'est une ponction fiscale substantielle. Les députés ne devraient pas en minimiser l'importance. Les répercussions sur les Canadiens seront énormes, mais elles sont encore loin. Alors pourquoi hâter l'adoption du projet de loi en imposant le bâillon? Il n'y a pas de raison, à part le fait que le gouvernement le veut ainsi. Le gouvernement veut faire les choses à sa façon, et va faire en sorte que le projet de loi soit adopté, que nous soyons d'accord ou pas. Beaucoup de Canadiens qui observent les travaux de la Chambre ne comprennent pas pourquoi on juge nécessaire de procéder ainsi.

En plus du fait qu'il s'agit clairement d'un abus de pouvoir et d'une attaque contre le processus démocratique, il y a une autre raison pour laquelle tous les Canadiens devraient être furieux. Nous vivons dans un pays paisible, et les gens ne savent pas ce qui les attend tant qu'ils ne posent pas de questions sur les aînés, l'environnement ou l'assurance-emploi. Les gens commencent à demander des comptes lorsqu'ils ont besoin de services du gouvernement ou lorsqu'ils constatent que le pays même s'effrite. Voilà pourquoi les Canadiens n'ont pas encore envahi les rues.

Prenons un instant pour examiner les changements apportés à la législation en matière d'environnement. La protection de l'environnement est très importante, mais que fait le gouvernement? Il déréglemente presque tout le secteur et il abolit toutes les mesures de protection environnementale qui protègent les Canadiens et qui protégeraient l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. Ce n'est que dans bien des années que bon nombre des conséquences qu'entraînera ce budget se feront sentir, et c'est exactement ce que le gouvernement veut. Ce dernier souhaite faire adopter ces mesures discrètement, sans faire de vague, puis continuer de réduire le pays en pièces.

Le premier ministre a dit à plusieurs reprises que, s'il devenait premier ministre, il changerait le Canada du tout au tout. Il y a une citation du premier ministre à ce sujet. Voilà exactement ce que le premier ministre fait petit à petit, de façon à ce que les Canadiens ne s'inquiètent pas trop. Comme il l'a affirmé lorsqu'il était à la tête du Parti réformiste, et non le chef des conservateurs, il s'est donné pour mission de changer notre pays.

(1550)

[Table des matières]

M. Mike Wallace (Burlington, PCC):

Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son exposé, mais je ne souscris pas à sa prémisse.

Comme la députée l'a signalé, nous avons été élus à la Chambre pour que les choses se fassent. Ce projet de loi d'exécution du budget découle de ce qui se trouve dans le budget. Le budget est le document de politique. Le projet de loi d'exécution du budget permet la prise de mesures pour que les changements requis soient apportés.

Quelles dispositions du projet de loi la députée appuierait-elle si elles étaient extraites du projet de loi et mises aux voix séparément? Je veux savoir quelles parties du projet de loi d'exécution du budget les libéraux appuient.

(1555)

[Table des matières]

L'hon. Judy Sgro:

Madame la Présidente, nous accueillons tous volontiers le changement.

Cependant, nous sommes ici au Parlement du Canada, pas au Parlement du Parti conservateur. Les 308 députés ont été élus pour représenter le pays et les Canadiens. Cela signifie que nous devrions prendre part à la prise de décisions. Cela veut dire aussi que lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité, de longues discussions ont lieu avec les Canadiens ainsi qu'avec divers organismes et agences sur la meilleure façon de faire avancer le Canada.

Si le gouvernement veut réformer le régime de pensions, il faudrait prendre le temps de consulter la population sur la façon de le faire. Il ne suffit pas de décider que l'âge de l'admissibilité aux prestations sera porté à 67 ans. Ce n'est pas la bonne façon de procéder. C'est ce que le Parti réformiste a dit qu'il ferait, et, comme il fallait s'y attendre, c'est effectivement ce qu'il fait.

[Table des matières]

M. Fin Donnelly (New Westminster—Coquitlam, NPD):

Madame la Présidente, j'aime bien les observations de la députée sur le manque de consultation à propos de ce projet de loi. C'est un énorme projet de loi omnibus qui propose des modifications à 70 lois. Une mesure législative pour une seule de ces lois serait passablement volumineuse.

Je tiens ici une lettre de Jim Harvey de Victoria. Il écrit au premier ministre. Le manque de consultation le dérange lui aussi.

Je vous écris pour exprimer mon opposition au projet de loi C-38. Je trouve très inquiétant qu'un projet de loi budgétaire contienne un si grand nombre de mesures législatives qui y sont étrangères. Je m'inquiète surtout du pouvoir de décision finale donné au Cabinet pour les grands projets énergétiques. C'est leur donner trop de pouvoir...

Nous vivons dans une démocratie! Veuillez laisser nos députés débattre ce projet de loi omnibus, une mesure à la fois, et voter sur chacune de ses mesures, séparément.

Nous avons demandé au gouvernement d'envisager cette solution et il a carrément refusé. Je me demande si ma collègue pourrait commenter cette approche.

[Table des matières]

L'hon. Judy Sgro:

Madame la Présidente, comme je l'ai dit plus tôt, si le gouvernement était sûr des modifications législatives qu'il propose, il n'aurait aucun mal à les défendre. À l'évidence, le gouvernement n'a pas cette assurance de sorte qu'il a glissé 70 mesures législatives dans un projet de loi omnibus.

C'est censé être un projet de loi budgétaire, des mesures qui ont une incidence nette sur le budget, mais le gouvernement y a mis tout et n'importe quoi. Manifestement, ce ne sera pas bon pour le pays. Nous sommes prêts à faire tout en notre pouvoir, au nom des Canadiens, pour que le gouvernement agisse comme il se doit.

[Table des matières]

M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.):

Madame la Présidente, ce matin, au Comité des ressources naturelles, nous avons entendu des témoignages au sujet de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Nous avons vu comment elle a été élaborée, et ce fut très révélateur. Elle a reçu l'appui de l'industrie, de groupes environnementaux, de groupes de travailleurs et de toutes sortes d'acteurs de la société yukonnaise. Il a fallu de trois à quatre ans pour l'élaborer, contrairement à ce que le gouvernement est en train de faire ici.

Je pense que le gouvernement pourrait tirer une leçon de l'expérience du Yukon afin d'améliorer le processus de réglementation, ce que nous voulons tous dans l'intérêt des Canadiens, et de le faire d'une façon participative, constructive, consultative, dans le but d'obtenir un processus auquel tout le monde croira.

Ma collègue pourrait peut-être nous dire ce qu'elle en pense.

[Table des matières]

L'hon. Judy Sgro:

Madame la Présidente, c'est ainsi qu'on est censé faire les choses. Durant mes 25 années de vie politique, nous avons obtenu de bons résultats quand nous avons fait exactement ce qu'a dit le député. On doit rassembler toutes les personnes concernées afin de concevoir un plan et un programme. C'est ainsi que l'on avance, que l'on réussit vraiment, et non en décidant en coulisses de ce que l'on veut faire.

De toute façon, nous n'avons pas les fonds voulus. Les conservateurs privent le gouvernement de sources de revenus. Au rythme où vont les choses, avec les réductions de la TPS et les autres réductions, le gouvernement n'aura plus assez d'argent pour fonctionner. Ce sera la raison qu'ils donneront pour expliquer les autres compressions, car ils n'auront pas les fonds pour exercer la surveillance requise.

(1600)

[Table des matières]

M. Jeff Watson (Essex, PCC):

Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable.

Ce projet de loi est vraiment nécessaire. Sur le plan de la procédure, il fait suite à l'adoption d'un budget très important qui nous permet de poursuivre notre plan de faible imposition pour stimuler l'emploi et la croissance économique. Il s'appuie sur ce budget. Bien entendu, le gouvernement concentre toute son attention sur l'économie, comme les Canadiens lui en ont donné le mandat.

Les résultats sont éloquents. Près de 760 000 nouveaux emplois ont été créés, net, depuis le creux de la récession, dont 90 % sont des emplois à plein temps. Divers organismes internationaux, dont l'OCDE et le FMI, louangent nos politiques et la santé de notre économie. Les trois principales agences de cotation, Moody's, Fitch et Standard and Poor's, ont toutes confirmé qu'elles continuaient d'accorder la plus haute cote de crédit au Canada. Aucun autre pays ne peut se comparer à nous.

Bien entendu, nous admettons que nous pouvons et devons faire mieux. Des Canadiens sont toujours sans emploi. Nous sommes conscients des statistiques selon lesquelles il y avait quelque 250 000 postes vacants au pays l'an dernier. De toute évidence, nous devons aider les Canadiens à se trouver un emploi, même dans leur propre région. C'est pourquoi il faut améliorer l'efficacité du programme d'assurance-emploi.

Il nous reste encore des défis à relever en matière de productivité et d'innovation. Au XXI^e siècle, nous devons livrer concurrence pour attirer non seulement les capitaux mondiaux, mais aussi les cerveaux les plus brillants, les plus talentueux et les plus compétents de la planète si nous voulons conserver une économie digne d'un pays industrialisé et un niveau de vie correspondant.

Maintenant que le budget a été adopté, il est important que nous adoptions le projet de loi visant à mettre en oeuvre notre vaste Plan d'action économique de 2012. Il faut l'adopter immédiatement, et non dans quelques semaines ou quelques mois. Il est important de l'adopter maintenant.

Selon le processus établi, les budgets sont précédés de longues consultations. Nous avons entrepris de vastes consultations l'automne dernier. Le budget lui-même a été déposé il y a quatre mois. Nous avons multiplié les débats sur la direction que doit prendre le pays.

Il y a déjà eu de longs débats à la Chambre des communes. Un comité et un sous-comité ont examiné les divers aspects de ce projet de loi d'exécution du budget. J'ai d'ailleurs assisté à certaines de leurs séances. J'ai pu discuter avec divers représentants, dont ceux du Conseil canadien du commerce de détail et des TCA-Canada.

Je pense que les députés du NPD eux-mêmes conviendront probablement que nous avons suffisamment débattu de ce sujet. Après tout, hier, ils ont voté contre le prolongement des séances jusqu'à minuit, ils ne sont donc manifestement pas intéressés à en débattre plus longtemps.

Par ailleurs, il est important d'adopter le projet de loi maintenant parce que des menaces pèsent toujours sur l'économie mondiale. Récemment, le taux de chômage a augmenté aux États-Unis. Les déboires de la zone euro sont très bien connus. Nous ne voulons pas retarder la mise en oeuvre du budget ni celle des mesures qui permettront à notre économie de continuer de prospérer.

L'actuel projet de loi d'exécution du budget s'inscrit dans un contexte précis. Le budget de 2012 s'appuie sur les budgets précédents. Le gouvernement suit un cheminement logique depuis le Plan d'action économique de 2009, puis le plan de réduction des impôts pour stimuler l'emploi et la croissance économique. On peut même remonter plus loin.

À la fin du mois, cela fera huit ans que je suis ici et que j'ai le privilège d'être le député d'Essex.

(1605)

En 2007, nous avons présenté un budget et avons préparé un document de réflexion appelé Avantage Canada. Nous nous sommes attaqués à quatre défis principaux: les impôts élevés des libéraux sur les investissements commerciaux; les faibles investissements commerciaux, particulièrement en matière de technologie liée à l'équipement et à la machinerie; la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée; et la diminution rapide de la population prévue au cours des prochaines décennies.

Nous avons proposé cinq avantages principaux. Premièrement, il y a l'avantage financier ou, comme nous aimons l'appeler, l'avantage de réduction des impôts. Nous avons réduit des taxes et impôts de toutes sortes et nous continuons sur cette lancée. Deuxièmement, il y a l'avantage fiscal. Troisièmement, il y a l'avantage entrepreneurial, qui consiste à réduire les formalités administratives, ce qui est essentiel pour permettre à nos entreprises d'aller de l'avant. Quatrièmement, il y a l'avantage du savoir, pour que nous disposions de la main-d'oeuvre la plus éduquée, la plus qualifiée et la plus souple du monde entier. Cinquièmement, il y a l'avantage infrastructurel.

Nous avons mis de l'avant le plan Chantiers Canada, un plan complet et de grande envergure pour les infrastructures, d'une durée de sept ans, qui comprend de nombreux éléments. Il a permis de rénover et de moderniser nos infrastructures non seulement pour améliorer notre qualité de vie, mais aussi pour appuyer notre croissance économique. Nous y attachons beaucoup d'importance.

Nous avons également mis sur pied le fonds consacré aux portes d'entrée et aux passages frontaliers. Nous agissons de façon cohérente. Le Plan d'action économique de 2012 continue dans cette direction.

Il faut que nous adoptions le projet de loi C-38 maintenant, pour une autre raison, davantage à saveur locale pour moi et pour l'économie de Windsor Essex. Nous sommes aux prises avec un taux de chômage de 9,9 p. 100, ce qui est quand même mieux que les 15 p. 100 que nous avons connus au plus fort de la grande récession.

Il y a place à l'amélioration. Il faut davantage de développement économique et de diversification. Il faut arrimer les chômeurs aux emplois disponibles sur le marché local. Ainsi, les changements proposés à l'assurance-emploi prennent tout leur sens. Nous devons fournir aux prestataires de l'assurance-emploi davantage d'information sur les emplois disponibles. Bon nombre d'entre eux pensent qu'ils assument correctement leurs responsabilités en consultant les banques d'emplois, mais celles-ci n'affichent qu'une fraction des emplois disponibles.

Nous associons le Programme des travailleurs étrangers temporaires au Programme d'assurance-emploi pour que les travailleurs locaux puissent postuler les emplois disponibles avant qu'on accorde des permis aux travailleurs étrangers. Cela est important. Je pense à l'industrie des serres, dans mon district, et à la haute technologie. La haute technologie offre des emplois rémunérateurs, mais il se peut que l'on ne sache pas que des emplois sont disponibles dans ce domaine.

Nous proposons des réformes raisonnables.

Il y a aussi l'exploitation responsable des ressources. L'opposition est convaincue que le développement des ressources n'est pas une bonne chose pour l'économie de l'Ontario. Rien ne saurait être plus éloigné de la vérité. Je pense à une compagnie comme Southwestern Manufacturing, connue exclusivement à l'époque dans le domaine automobile, jusqu'à ce qu'il soit ébranlé par la récession. Qu'a fait la compagnie? Elle s'est diversifiée dans les mines et dans l'exploitation pétrolière et gazière. Experte en machinerie lourde, elle a pu facilement transférer cette compétence à partir du secteur de l'automobile pour répondre aux besoins de l'économie. Plus d'un demi-billion de dollars en développement des ressources durables: c'est un potentiel d'investissement énorme dans des projets d'exploitation des ressources au cours des 10 prochaines années. L'exploitation minière est l'un des secteurs qui connaît une croissance des plus rapides au Canada, et il fournit des emplois très bien payés aux Canadiens.

Il y a une façon responsable et équilibrée de s'y prendre. Comment faire du développement responsable? Ces mesures revêtent aussi beaucoup d'importance pour ma région.

Si je ne m'abuse, un ancien dirigeant de Chrysler a déclaré un jour que l'avenir de l'industrie automobile passait entre nos deux oreilles. Alors que d'autres pays mettent la pédale douce sur l'innovation dans un contexte d'austérité, notre gouvernement bonifie son investissement, double son soutien financier au Programme d'aide à la recherche industrielle et met l'accent sur la commercialisation. Ce sont toutes là des mesures importantes car l'innovation engendrera des emplois rémunérateurs pour l'avenir, non seulement pour ma région, mais pour l'ensemble du pays.

J'invite l'opposition à revenir sur sa décision et à appuyer le projet de loi C-38.

(1610)

[Table des matières]

Mme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD):

Madame la Présidente, voici ce que dit un article du National Post:

La vue du pétrole qui se déverse dans une rivière de l'Alberta à cause d'une fuite dans un oléoduc est une image dont les conservateurs auraient pu se passer, au moment où leur projet de loi budgétaire omnibus se trouve à l'étape du vote final au Parlement. Ils doivent prier pour que personne ne trouve des canards couverts de bitume.

Le projet de loi contient entre autres des dispositions qui facilitent l'obtention d'une autorisation pour construire un oléoduc sous une rivière, comme l'oléoduc de Plains Midstream Canada, dont le pétrole s'écoule actuellement dans la rivière Red Deer.

Je voudrais que le député nous explique comment ce projet de loi facilitera la surveillance et l'application des mesures de sécurité pour éviter des déversements de pétrole dans...

[Table des matières]

La vice-présidente:

À l’ordre, s’il vous plaît. Le député d'Essex.

[Table des matières]

M. Jeff Watson:

Madame la Présidente, la députée que nous venons d'entendre appartient à un parti qui réclame un moratoire sur les nouveaux projets d'exploitation des sables bitumineux. Les députés du NPD l'ont affirmé tant et plus. Ils préféreraient qu'il n'y ait pas d'investissements. La création d'emplois là-bas ne les intéresse pas. Ils se servent de l'écologisme pour refuser toute exploitation responsable des ressources. À l'inverse, ce projet de loi d'exécution du budget prévoit le maintien d'un sain équilibre, notamment par le renforcement de la réglementation pour que le gouvernement n'ait pas à se soucier des projets à petite échelle qui surgissent tous les jours et pour qu'il puisse concentrer ses efforts sur les améliorations et la surveillance.

Il y a quelques années, je suis allé voir l'exploitation des sables bitumineux avec le Comité de l'environnement. J'ai vu l'endroit. Nous avons amélioré le contrôle de la qualité de l'eau et nous avons apporté d'autres améliorations dans la région. Le gouvernement s'occupe de l'environnement. Nous pouvons nous acquitter de cette tâche de manière intelligente, sans nuire à l'économie. Voilà pourquoi ces députés doivent appuyer ce projet de loi.

[Table des matières]

M. Scott Andrews (Avalon, Lib.):

Madame la Présidente, le député peut-il expliquer cela? Les conservateurs avaient déjà proposé deux mesures qui ont dû être retravaillées, mais dans leur discours du Trône, ils ont annoncé qu'ils allaient présenter une nouvelle Loi sur les pêches. Or, ils ont ensuite intégré ces dispositions relatives aux pêches à cette mesure législative. Comment peuvent-ils expliquer cela?

[Table des matières]

M. Jeff Watson:

Madame la Présidente, la Loi sur les pêches est aussi très importante pour ma région. On ne cesse de répéter l'expression « d'un océan à l'autre » pour parler des trois étendues d'eau qui bordent le pays, mais il ne faut pas oublier qu'il y en a aussi une quatrième, soit les Grands Lacs. Toute la frontière sud de l'Ontario est délimitée par une étendue d'eau. La pêche commerciale dans le bassin ouest du lac Érié a une très grande valeur puisqu'il s'agit d'un lieu de reproduction important. Il faut que les agents du ministère des Pêches et des Océans se préoccupent de ce type d'étendue d'eau, au lieu de s'attarder à des ravins ou à des fossés où de l'eau s'accumule parfois tous les six mois ou tous les deux ou trois ans, assez pour permettre à une personne d'y faire du kayak. Or, nous consacrons énormément de temps à ces ravins et fossés. Aux termes des changements que nous proposons à la Loi sur les pêches, les efforts seront axés sur les étendues d'eau et les réalités des pêches commerciales, et non...

[Table des matières]

La vice-présidente:

À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais permettre une dernière question.

La députée d'Edmonton—Strathcona a le temps de faire une dernière observation brève.

[Table des matières]

Mme Linda Duncan (Edmonton—Strathcona, NPD):

Madame la Présidente, il est difficile de rester bref sur ce sujet. J'ai siégé avec le député au Comité de l'environnement pendant un certain temps. Je suis plutôt étonnée du nombre d'emplois que les conservateurs auraient créés, d'après les chiffres qu'il a répétés. Le député pourrait-il dire à la Chambre si les conservateurs tiennent aussi un décompte des postes de scientifiques qu'ils aboliraient, avec leur budget et leur projet de loi d'exécution du budget, dans des domaines comme les pêches, la protection de l'environnement, les évaluations environnementales et la remise en état des sites, et dans les secteurs gouvernemental et privé ainsi que dans les universités?

[Table des matières]

M. Jeff Watson:

Madame la Présidente, en réponse à cette question, je me contenterai de souligner que le projet de loi d'exécution du budget nous permettrait de renforcer la surveillance de l'environnement et des pêches, et ce, d'une manière intelligente. Il nous permettrait d'exploiter les ressources et de mener des activités semblables d'une manière responsable, qui favorise le développement durable. Nous pouvons faire croître l'économie, ce qui est positif, au lieu d'avoir recours à l'écologisme pour ralentir ou d'empêcher le développement.

Les députés de l'opposition se sont opposés à ces mesures dès que nous avons présenté le budget. Il n'est pas étonnant qu'ils s'opposent au projet de loi d'exécution du budget. Nous ne sommes pas surpris. Voilà pourquoi il est maintenant temps de passer à la prochaine étape et de tenir un vote à ce sujet.

(1615)

[Table des matières]

M. Dean Del Mastro (secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales, PCC):

Madame la Présidente, je suis très heureux de participer au débat sur le projet de loi C-38, en l'occurrence la loi d'exécution du budget, qui constitue le plan de notre gouvernement pour assurer la croissance et la prospérité à long terme du Canada. Je tiens à souligner à mes collègues du NPD et du Parti libéral ainsi qu'à mes autres collègues de l'opposition que les mesures qu'ils ont prises pour retarder l'adoption du budget montrent qu'ils ne se soucient pas des Canadiens ordinaires, qui souhaitent voir l'économie croître et prospérer à long terme.

À un moment où l'économie mondiale demeure fragile, notre gouvernement se préoccupe et continuera de se préoccuper avant tout des Canadiens qui ont été le plus durement touchés par le ralentissement économique. Pour ce faire, il aidera à créer des emplois et à les protéger.

Lorsqu'il s'agit de créer un marché du travail solide et efficace, notre gouvernement continue de prendre des mesures décisives et responsables. À la Chambre, nous parlons beaucoup des emplois, de l'importance d'offrir des débouchés aux Canadiens ordinaires. Comment un gouvernement s'y prend-il pour atteindre ces objectifs? Il est clair que le gouvernement ne peut pas embaucher chaque personne à la recherche d'un emploi. C'est pourquoi nous créons un milieu qui attire les investissements, crée des perspectives d'avenir et en offre aux Canadiens. Quelle que soit la perspective, il est clair que les initiatives du gouvernement donnent jusqu'à maintenant de bons résultats, dont les Canadiens ordinaires profitent.

Depuis 2009 — je sais que ce nombre a été présenté à maintes reprises dans cette enceinte —, il s'est créé net plus de 760 000 emplois au pays. Nous avons dit de nombreuses fois qu'il s'agit de la plus forte croissance de l'emploi de tous les pays du G7, ce qui ne rend pas justice à la réalité. Dans les faits, la croissance de l'emploi au Canada est très nettement supérieure à celle des autres pays du G7, et ce, en grande partie grâce au Plan d'action économique qui a été adopté en janvier 2009. J'ai eu le plaisir de participer à l'élaboration du budget. Je crois sincèrement que les Canadiens d'aujourd'hui et de demain pourront dire en rétrospective qu'il s'agissait d'un plan exceptionnel et d'un document remarquable et que le gouvernement de l'époque devrait être félicité de sa prévoyance. Plus de 9 emplois sur 10 créés depuis juillet 2009 sont des postes à plein temps et près de 80 % d'entre eux se trouvent dans les secteurs où les salaires sont élevés dans le secteur privé.

Pour tous les Canadiens, il est encourageant de savoir que l'agence de cotation de renommée mondiale Moody's pense ce qui suit du Canada:

Selon les analystes de Moody's, la cote triple A accordée au gouvernement du Canada s'explique par le degré élevé de résilience de son économie, la très forte santé financière de ses administrations publiques et sa faible vulnérabilité face aux risques conjoncturels [...] Tout semble indiquer que cette cote ne changera pas de sitôt. Le pays a été moins durement touché par la récession et la crise mondiale du crédit que la plupart des autres économies avancées, et la situation financière de son gouvernement demeure enviable.

Nous ne devons cependant pas nous reposer sur nos lauriers.

Je viens d'entendre mon collègue d'Essex il y a quelques minutes. Il a à coeur l'économie du sud-ouest de l'Ontario et les débouchés possibles pour celle-ci. Cette économie ressemble à celle de ma circonscription. L'économie de Peterborough s'est d'abord bâtie à l'échelle locale, grâce à la colonisation et à l'agriculture, puis elle s'est diversifiée. L'arrivée du chemin de fer du Canadien Pacifique a donné lieu à la naissance d'un secteur manufacturier à Peterborough et dans les environs, lequel a permis de subvenir aux besoins des familles et de stimuler la croissance économique pendant de nombreuses générations.

Toutefois, nous ne voulons pas seulement en rester là, nous voulons aussi que ce secteur prenne de l'expansion. À Peterborough, le secteur manufacturier a connu un essor important, contrairement à ce que les députés ont pu entendre dire. Grâce aux initiatives dans le secteur manufacturier de Kawartha et à la Tri-Association Manufacturers Initiative, nous avons réussi à créer un grand nombre d'emplois. Nous y sommes parvenus à force de compétences, de formation axée sur les compétences et d'innovation, en bénéficiant de l'appui du gouvernement et de son Plan d'action économique. Voilà comment la prochaine génération de produits manufacturés et les employés qui les fabriquent réussiront au Canada. Nous y parviendrons en nous concentrant sur l'innovation, en investissant dans ces entreprises et en les soutenant.

(1620)

Le député a parlé du secteur de l'automobile — les mesures sont de toute évidence beaucoup plus vastes et étendues et ne s'appliquent pas uniquement à ce secteur —, mais nous ouvrirons aussi des marchés.

Une grande partie de ce que nous tentons de faire, pas seulement dans le cadre de ce plan, mais tous les jours — en nous concentrant sur l'économie —, consiste à ouvrir des marchés, à offrir des débouchés et à créer des emplois au Canada.

Je veux parler certaines mesures contenues dans le Plan d'action économique de 2012. Je le répète, ce plan renforce l'engagement du gouvernement de mettre en place un système d'immigration qui sera également axé sur l'économie, grâce aux trois grandes étapes qui suivent. Cet aspect sera aussi fort important pour ma région.

Premièrement, nous renverrons une partie des demandes présentées dans le cadre du Programme fédéral des travailleurs qualifiés et nous rembourserons jusqu'à 130 millions de dollars au titre des droits liés à l'examen de ces demandes. Cette mesure améliorera la capacité de traitement du système d'immigration du Canada et permettra de concentrer immédiatement les efforts sur la réalité du marché du travail d'aujourd'hui.

Deuxièmement, nous collaborerons avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants pour apporter de nouvelles améliorations au chapitre de la reconnaissance des titres de compétence étrangers et pour désigner le prochain groupe de professions à inclure, après 2012.

Troisièmement, nous continuerons de prendre des mesures afin de consolider et d'améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires et de contribuer à la reprise et à la croissance économiques en adaptant davantage le programme aux besoins du marché du travail.

Tout cela fait partie intégrante de notre plan général visant à s'assurer non seulement de créer des emplois, mais aussi d'avoir les compétences dont nous avons besoin et, à vrai dire, la main-d'oeuvre voulue pour appuyer la croissance de l'économie. Quand notre économie est en croissance, cela nous avantage tous. Cela permet alors de financer tellement de programmes qui nous tiennent à coeur en cet endroit, que ce soit la santé, l'éducation, les transferts aux provinces, ou encore nos ambassades à l'étranger et les nombreuses et excellentes activités que le Canada entreprend par l'entremise de l'ACDI et d'autres agences; tout cela, tous les points forts du gouvernement fédéral dépendent d'une économie florissante, d'un marché du travail solide et d'un secteur des ressources naturelles prospère. C'est crucial.

Je suis toujours étonné, quand nous présentons un plan comme notre Plan d'action économique de 2012, de voir les députés de l'opposition trouver à redire et déclarer que pour cette raison seulement, ils vont voter contre le document tout entier. Je soutiens qu'il y a tellement de mesures judicieuses et importantes dans ce document. Je ne vois pas comment les députés peuvent voter contre.

Quand les Canadiens examinent l'approche globale du gouvernement pour ce qui est de soutenir et de protéger l'économie, de favoriser la croissance économique et la prospérité à long terme, ils perçoivent ce budget comme une mesure positive. Ils vont l'appuyer. Les députés devront rendre des comptes quant à la manière dont ils se seront prononcés sur ce très important document.

Comme je l'ai dit, nous avons beaucoup progressé; nous avons entre autres créé 760 000 nouveaux emplois, net, et nous figurons au premier rang des pays du G8 pour ce qui est de la croissance du PIB. Nous continuons de faire mieux que des économies industrialisées comparables. Notre gouvernement concentre ses efforts pour honorer la promesse qu'il a faite aux Canadiens.

Je veux aborder un dernier secteur, nommément l'agriculture, qui semble souvent perdu de vue durant les débats à la Chambre. On n'en parle pas autant qu'on le devrait alors qu'il est pourtant tellement vital à la prospérité de notre économie dans son ensemble.

J'ai entendu bien des gens parler de la Loi sur les pêches et des changements qu'on y apporte. Beaucoup d'agriculteurs de ma circonscription se sont prononcés sur les changements proposés et ils ont dit ne pas comprendre pourquoi, après avoir cultivé leurs terres pendant des générations, ils se font harceler à cause d'une réglementation qui n'a aucun sens. Voilà pourquoi nous apportons ces changements. C'est pourquoi je suis fier de les appuyer.

C'est avec fierté que j'appuie ce budget. Il renferme des mesures importantes pour les gens de Peterborough et pour tous les Canadiens.

(1625)

[Table des matières]

M. Paul Dewar (Ottawa-Centre, NPD):

Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement les propos de mon collègue. J'ai été frappé par cette notion selon laquelle telle et telle raison justifie que nous l'appuyions.

Les conservateurs sont incapables de concevoir que les Canadiens sont actuellement très contrariés et outrés par cette façon de faire. Il faudrait scinder le projet de loi. Il faudrait faire ce qu'un député a dit un jour à la Chambre, en parlant d'un autre projet de loi omnibus:

Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi. Le projet de loi renferme nombre de propositions et de principes différents. Demander aux députés de donner des réponses simples sur des questions aussi complexes est contraire aux pratiques et aux coutumes de la Chambre.

Il s'agissait du premier ministre, et il faisait valoir un argument très convaincant. Il était question d'un projet de loi plus petit que celui-ci; on voulait demander aux députés de prendre des décisions sans en connaître les conséquences parce qu'ils n'avaient pas fait leurs devoirs, ce qui était irresponsable et non démocratique.

Pourquoi le député ne reconnaît-il pas qu'il s'agit d'un argument très convaincant, que nous devrions tout simplement diviser les projets de loi, faire notre travail de façon respectueuse et intelligente, et écouter les Canadiens?

[Table des matières]

M. Dean Del Mastro:

Madame la Présidente, je suis surpris par ce que j'entends dans le cadre de ce débat. Ce n'est pas ce qu'on entend, par exemple, à l'Assemblée législative de l'Ontario. Je sais que le député connaît le projet de loi qui est actuellement en voie d'être adopté par l'Assemblée législative de l'Ontario, avec l'appui d'Andrea Horwath, du Nouveau Parti démocratique de l'Ontario. Il s'agit également d'une mesure législative exhaustive. En fait, je crois que tout le document ne contient que 20 pages de moins que notre document budgétaire. Les deux documents sont de taille comparable. Je crois que le gouvernement de l'Ontario reconnaît comme nous qu'il faut agir rapidement.

Le gouvernement doit se concentrer sur l'économie. La situation actuelle est inhabituelle, et nous devons préserver les avantages que détient le Canada. Nous devons continuer d'aller de l'avant pour favoriser la croissance à long terme, la prospérité économique et la création d'emplois dans notre pays.

[Table des matières]

M. Scott Andrews (Avalon, Lib.):

Madame la Présidente, le député a dit que les députés, entre autres, doivent être tenus responsables de leurs actes. Je me demande quand le député rendra des comptes en présentant les documents dont il a parlé dans un article de journal publié samedi. Nous attendons encore ces documents. Il a l'occasion de rendre des comptes. Quand nous informera-t-il du moment où il prévoit le faire?

[Table des matières]

M. Dean Del Mastro:

Madame la Présidente, nous parlons du budget, mais je répondrai à la question du député. Comme je l'ai dit, toutes les dépenses liées à ma campagne et, en fait, à mon association, ont été dûment déclarées dans tous les documents que j'ai présentés à Élections Canada. Je fournirai tous les documents justificatifs en temps opportun.

Le député a dit qu'il votera contre le budget. En fait, il n'a appuyé aucune des mesures que nous avons prises en faveur de Terre-Neuve-et-Labrador, qu'il s'agisse du projet des chutes Muskrat, des nouveaux navires de Marine Atlantique, des chasseurs de phoque ou de la tradition de la chasse au phoque. Les gens savent qu'ils ne peuvent compter sur le Parti libéral à Terre-Neuve-et-Labrador, mais qu'ils peuvent compter sur le Parti conservateur du Canada pour les appuyer, comme ce fut le cas par le passé.

[Table des matières]

M. Colin Carrie (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, PCC):

Madame la Présidente, je félicite le député de Peterborough, qui est l'un des meilleurs députés que cette circonscription a jamais eu. Il travaille d'arrache-pied. Il présente les choses et explique l'importance que le budget a pour ses électeurs.

Pourrait-il se prononcer sur l'idéologie consistant à jouer « les casse-pieds » avec tous ces amendements, comme l'a dit le Toronto Sun? Quoi que l'on fasse, le NPD s'y opposera. Le présent budget est axé sur les emplois. Nous nous employons à créer des emplois. Le chef du NPD a qualifié les emplois de maladie. Mon collègue pourrait-il se prononcer sur l'absurdité de cette chose et sur l'idéologie qui la sous-tend? Peut-il expliquer cette sottise?

[Table des matières]

M. Dean Del Mastro:

Madame la Présidente, depuis mon élection, nous avons toujours parlé du printemps comme de la saison des folies, expression que les journalistes et d'autres ont joyeusement accueillie. Le printemps actuel n'est qu'une autre saison folle.

J'ai entendu des députés de l'opposition se prononcer sur

41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 139

Le mardi 12 juin 2012

Le mardi 12 juin 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

Affaires courantes

[Affaires courantes]

Réponse du gouvernement à des pétitions

Les délégations interparlementaires

La Loi de l'impôt sur le revenu

La Loi instituant des jours de fête légale

La loi de l'impôt sur le revenu

Pétitions

Questions au Feuilleton

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable

Régimes de pension agréés collectifs

Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

La démocratie

L'entreprise Classy Concoctions

La Fête de l'indépendance de la République des Philippines

La fiscalité

La Fête de l'indépendance de la République des Philippines

La Fête des fondateurs de New Denmark

L'association pour la protection des phares de La Cloche-Manitoulin

Les femmes et le leadership

L'Année des Fransaskois

Angels in Pink

Le Jour de l'indépendance de la République des Philippines

Le Relais pour la vie de Portneuf

L'économie

Le capitaine John Russell

L'économie

Les langues officielles

L'économie

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

L'environnement

La santé

Le budget

Les pêches et les océans

La sécurité publique

La défense nationale

L'éthique

Les affaires autochtones

Les pensions

L’économie

L'éthique

La Défense nationale

L'industrie de la construction navale

La culture

Le lieu historique national du Canada de la Maison-Riel

Le budget

Le lieu historique national du Canada de la Maison-Riel

Postes Canada

La santé

Le patrimoine canadien

Le projet de loi C-38

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

Privilège

[Privilège]

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable

41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION