Compte rendu officiel * Table des matières * Numéro 137 (Version officielle)

Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du recours au Règlement que la députée de Saanich—Gulf Islands a soulevé il y a quelques jours. Les libéraux et les conservateurs ont déjà exprimé leur point de vue à cet égard. Les néo-démocrates souhaitent aussi faire part à la Chambre de leurs observations, qui, je l'espère, seront brèves.

Je souscris à la motion de la députée de Saanich—Gulf Islands, qui porte sur la manière dont le gouvernement a présenté le projet de loi C-38, le projet de loi omnibus d'exécution du budget, une question qui l'inquiète, elle, et bien d'autres députés. Ma collègue a fait valoir un certain nombre d'arguments dont certains, à notre avis, sont plus solides que d'autres, ce dont vous pourrez juger par vous-même, monsieur le Président. Par contre, nous souscrivons à l'idée générale de la motion.

Vous avez pu avoir une bonne idée de la position des néo-démocrates, l'opposition officielle, car ils ont exprimé leur point de vue sur la place publique, pendant les périodes de questions et dans le cadre de discussions avec vous, monsieur le Président, quant au contenu et à la forme du projet de loi dont nous sommes saisis et ils ont fait part des inquiétudes qu'ils ont, eux et les Canadiens, quant à son incidence sur la manière dont les députés font leur travail. C'est pour cette raison que je m'en remets directement à la décision que vous devez rendre, monsieur le Président, car, au bout du compte, c'est à vous qu'incombe la tâche de déterminer les façons d'agir et les manières de procéder qui sont acceptables à la Chambre.

Je vais aborder dès maintenant l'un des points soulevés par le gouvernement pour défendre le processus dans lequel nous sommes engagés en ce qui concerne ce projet de loi d'exécution du budget, qui compte plus de 400 pages et au-delà de 700 dispositions visant à abroger complètement ou à modifier grandement 70 lois du Parlement. Jamais n'a-t-on vu un projet de loi de cette envergure et ayant une telle portée dans l'histoire du Parlement. C'est notre avis et celui des spécialistes qui observent ce qui se passe ici depuis de nombreuses années. Par conséquent, nous devons rejeter l'idée selon laquelle le gouvernement croit que les Canadiens et les parlementaires ont réussi à comprendre le contenu de la mesure législative parce qu'elle a fait l'objet de plusieurs heures de débat dans cette enceinte et au comité. Pour être franc, ce n'est pas le cas. Il est à peu près impossible de comprendre toutes les répercussions associées à ce projet de loi, car le gouvernement retient certains éléments d'information. D'ailleurs, nous attirerons votre attention sur cette question au cours des prochains jours.

Le premier point soulevé par la députée de Saanich—Gulf Islands est que le projet de loi n'a pas de thème central et qu'il est donc irrecevable ou nuisible pour le Parlement et la démocratie parlementaire.

Le deuxième point qu'elle a soulevé est le fait qu'il existe peu de liens, voire aucun, entre le budget lui-même et ce que le gouvernement a appelé loi d'exécution du budget. Tous les Canadiens qui ne connaissent pas aussi bien le fonctionnement de la Chambre que les députés et qui discutent de la situation pourraient supposer qu'une loi d'exécution du budget est explicitement liée au budget de par son nom et sa forme. Or, la loi d'exécution du budget comporte de nombreux éléments de politique gouvernementale qui ne sont même pas mentionnés dans le budget. Je pense par exemple au fait que le Canada se retire du protocole de Kyoto. Il n'en est pas du tout question dans le budget, et on n'y mentionne pas non plus un seul des aspects de la politique sur les changements climatiques ou quoi ce soit qui est lié à cette loi du Parlement en particulier, et pourtant, quelques lignes de la loi d'exécution du budget portent sur le retrait du Canada de ce traité international.

Outre le fait que l'on soit d'accord ou non avec les intentions du gouvernement en ce qui concerne les changements climatiques et son inaction à cet égard, il convient de souligner qu'un projet de loi d'exécution du budget qui prévoit toutes sortes de mesures n'ayant rien à voir avec le budget en tant que tel n'est lié au budget qu'en raison de son titre. En l'occurrence, le gouvernement inscrit dans le projet de loi un certain nombre d'initiatives, de politiques et de nouvelles orientations qui devraient être distinctes et séparées les unes des autres pour que les députés et la population canadienne puissent en discuter.

L'intervention de ma collègue qui siège à l'autre bout de la Chambre laisse entendre que, pour que les députés soient en mesure de faire leur travail, ils doivent pouvoir, en toute conscience, demander des comptes au gouvernement. Dans son troisième point, elle a fait valoir que le projet de loi n'était pas prêt et qu'il était bancal. Elle a fait un certain nombre d'interventions à ce sujet, mais j'en parlerai peu.

Pour ce qui est de votre rôle, monsieur le Président, en fin de compte, vous agissez en tant qu'arbitre dans cette enceinte et en tant que défenseur des privilèges des députés, et de leurs efforts pour remplir les fonctions pour lesquelles les Canadiens les ont envoyés au Parlement, à savoir demander des comptes au gouvernement. Ce rôle n'incombe pas uniquement à l'opposition; il revient aussi aux députés ministériels de l'assumer. Ils sont eux aussi tenus de demander des comptes au gouvernement en tout temps.

Rappelons-nous notre histoire parlementaire. Au Canada, à une certaine époque, lorsque des députés élus étaient pressentis pour faire partie du Cabinet, ils devaient participer à des élections partielles, car leur rôle était sur le point de changer considérablement. En effet, il leur incomberait dorénavant de défendre les politiques du gouvernement, au sein du Cabinet, au lieu de siéger en tant que députés, sans égard à leur affiliation politique. Ce rôle est fondamentalement différent.

Nous nous inquiétons à deux égards. Comme on a pu le constater, les Canadiens sont de plus en plus cyniques à l'égard de la politique en général et...

M. Bob Zimmer: Les néo-démocrates, pas les conservateurs.

M. Nathan Cullen: ...plus particulièrement de la Chambre des communes. Je remercie mon collègue de Prince George—Peace River de son intervention, mais elle était totalement inutile.

Compte tenu du cynisme croissant que les Canadiens éprouvent à l'endroit de la politique, il est...

M. Bob Zimmer: Je vous en prie. Je vous en prie.

(1010)

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre. Je demande au député de Prince George—Peace River de laisser le leader de l'opposition à la Chambre finir de s'exprimer, après quoi nous pourrons passer à l'ordre du jour.

[Table des matières]

M. Nathan Cullen:

Monsieur le Président, le fait qu'on se fasse chahuter par des ministériels lorsqu'on essaie d'exposer au Parlement une idée sérieuse et réfléchie confirme mon inquiétude devant le cynisme croissant à l'égard de la politique.

Voici ce que je veux dire: tous les députés ont, envers les personnes qu'ils tâchent de représenter du mieux qu'ils le peuvent, le devoir de forcer le gouvernement à rendre des comptes. Ce projet de loi nous en empêche. Il rend notre tâche difficile, voire carrément impossible. C'est votre rôle, monsieur le Président, de nous permettre de faire notre travail. Je ne prétends pas que ce soit facile au quotidien, non pas uniquement à la période de questions, où nous nous efforçons d'être polis et de conserver un certain décorum, mais également au cours des délibérations sur des projets de loi importants.

On ne saurait sous-estimer l'importance de ce projet de loi, qui englobe tant de choses et qui aura des répercussions si profondes sur la vie des Canadiens. Pensons, notamment, aux personnes âgées qui voudront prendre leur retraite après avoir contribué à bâtir notre économie et servi le pays pendant de longues années et à qui l'on refusera 12 000 $, aux lois sur l'environnement qui seront abrogées ou modifiées en profondeur, aux protections qui seront vidées de leur substance, aux évaluations environnementales de grands projets industriels qui, de 4 000 à 6 000 qu'elles étaient, passeront à peut-être 20 ou 30 à peine par année.

Le rôle d'un député consiste à obliger le gouvernement à rendre des comptes et celui du Président, à défendre cette enceinte et l'institution qu'elle représente.

En l'absence du moindre lien, ou en présence d'un lien ténu, entre le budget et le projet de loi visant sa mise en oeuvre, on perpétue, voire alimente le cynisme des Canadiens envers la politique et leurs politiciens. La rupture avec ceux que nous représentons, leurs espoirs et leur vision pour l'avenir s'approfondit lorsqu'un gouvernement entérine un projet de loi comme celui-ci.

Quel message adressons-nous à nos concitoyens lorsque nous leur indiquons qu'un projet de loi omnibus d'une telle ampleur et d'une telle portée est admissible, acceptable et même souhaitable? Peut-on concevoir — et je pense ici à l'argument que le Président Lamoureux a invoqué en 1971 — que nous atteindrons un jour un point de non-retour, où un gouvernement cherchera, au moyen de projets de loi omnibus servant de chevaux de Troie, à déposer seulement un ou deux projets de loi par année, qui contiendront toutes ses mesures législatives, et que le Parlement se contentera de siéger pendant 20 jours pour les adopter? Dans de telles circonstances, il serait impossible d'assurer la reddition de comptes, qu'il soit question par exemple de réformer l'immigration ou la surveillance du Bureau du vérificateur général. Ce serait la fin de la transparence.

Peut-être que le gouvernement cherche justement à faire en sorte que le Parlement ne siège plus que pour adopter deux projets de loi par année, mais ce serait contraire à l'esprit et à la nature de cette enceinte, où nous nous réunissons pour débattre de mesures législatives en cherchant à les améliorer, à les amender.

Sachez ceci: pour le gouvernement, ce projet de loi de plus de 400 pages est la perfection incarnée, et pas la moindre virgule ni le moindre point n'ont besoin d'y être changés. Pourtant, à trois reprises au cours seulement de la présente législature, les preuves qui s'accumulaient et la pression exercée par les Canadiens ont forcé le gouvernement à modifier, sinon à carrément abandonner, une mesure législative qu'il avait déposée. À trois reprises, donc, pour des projets de loi distincts, le gouvernement a dû revoir sa position du tout au tout.

Hier soir, nous avons mis aux voix une 25^e motion de clôture depuis que le gouvernement est devenu majoritaire. Nous étudions maintenant le projet de loi omnibus le plus vaste et le plus complexe de l'histoire du Canada, et l'absence de transparence est à couper le souffle. Nous estimons qu'il s'agit d'un premier pas dans une très mauvaise direction. Dès le début du processus, l'opposition officielle, parce que c'est son travail, a cherché à collaborer avec le gouvernement en vue de scinder la mesure législative en la multitude de projets de loi qui la composent afin de permettre aux Canadiens de connaître tout ce qu'elle renferme et d'en comprendre les tenants et les aboutissants.

Depuis le début, nous demandons au gouvernement de faire ce qui s'impose et de diviser ce projet de loi. Monsieur le Président, vous nous avez entendu rappeler, mot pour mot, au Parti conservateur ses propres principes à l'égard des projets de loi omnibus, des motions de clôture et des mesures législatives qualifiées de cheval de Troie. Lorsqu'ils formaient l'opposition, les conservateurs en défendaient vigoureusement le principe selon lequel la Chambre et les gouvernements doivent rendre des comptes aux Canadiens.

Ce sont leurs propres arguments et leurs propres mots que nous avons utilisés, pas les nôtres. Nous ne nous attendons pas à ce que le gouvernement se laisse influencer par ce que je dis ici aujourd'hui. Cependant, nous avons cru que les propos et les principes avancés par le premier ministre, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles auraient suffisamment de poids pour que les conservateurs réfléchissent et se laissent influencer par leurs propres arguments et principes.

Qu'est-il advenu de ces principes? Le gouvernement doit trouver le processus difficile ou agaçant et il cherche en quelque sorte la voie de la facilité.

(1015)

Le processus que nous suivons en tant que députés est vital et essentiel. Il ne s'agit pas d'un inconvénient.

Nous n'éprouvons pas de pitié pour le gouvernement, qui sera saisi de 500 à 1 000 amendements visant cette mesure législative, au cours des prochains jours. C'est précisément cette mesure qu'il a conçue qui est à l'origine de la situation. Nous avons mis le gouvernement en garde dès le premier jour et nous lui avons donné un choix.

La motion présentée par la députée de Saanich—Gulf Islands dit que ce projet de loi comporte de graves lacunes et des éléments litigieux et qu'il mine le rôle de la Chambre. Nous trouvons que son raisonnement est juste et que, à titre de Président et en votre qualité d'observateur et d'arbitre objectif, vous devez vous pencher sur la question. De temps à autre, il faut rappeler au gouvernement que, bien qu'il dispose d'un nombre de votes suffisants pour faire adopter cette mesure, il ne dispose ni de la supériorité morale ni de justifications pour ce faire, parce que les Canadiens ne lui ont pas donné, ni à aucun gouvernement d'ailleurs, le mandat de prendre de telles mesures. Les Canadiens n'ont jamais porté au pouvoir un gouvernement en lui disant qu'il peut gouverner par décret et faire fi du processus démocratique ainsi que de la nécessité d'entretenir un dialogue ouvert et transparent. En définitive, les Canadiens cherchent le consensus, un terrain d'entente et une manière de vivre ensemble en harmonie, comme ils le font depuis de si nombreuses années.

Monsieur le Président, faisons ce qui s'impose. Faisons de ce projet de loi une mesure législative adéquate.

[Table des matières]

Le Président:

Je remercie le député de sa contribution à ce recours au Règlement. Je ferai part de ma décision à la Chambre en temps opportun.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

* * *

[Traduction]

Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies (au nom du ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme)

propose que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit lu pour la troisième fois et adopté.

[Table des matières]

M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):

Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi.

Après avoir écouté attentivement la présentation de l'intervenant qui m'a précédé concernant la décision que vous rendrez, monsieur le Président, je vais parler d'une question qui se rapporte aux projets de loi C-31 et C-38.

Le projet de loi C-38, en l'occurrence le projet de loi d'exécution du budget, comporte un certain nombre d'éléments qui sont étroitement liés à l'immigration. Je remercie le député de sa description du rôle de l'opposition qui consiste notamment à demander des comptes au gouvernement. Il a cependant omis de parler du temps consacré à l'étude des projets de loi C-31 et C-38 en comité. Aucun autre projet de loi présenté ces dernières années n'a fait l'objet de débats aussi longs que le projet de loi C-38. Le député a refusé d'admettre que nous avons passé des heures interminables à débattre de chacun des articles à l'étape de l'étude en comité, laquelle fait partie du processus parlementaire. Il a même refusé de reconnaître le temps alloué par le gouvernement, avec l'accord de l'opposition, pour la tenue de ce débat.

Si je dis cela, c'est parce que nous avons suivi exactement la même approche avec le projet de loi C-31. Nous avons demandé que tous les témoins soient convoqués devant le comité. Les députés de l'opposition croyaient que c'était un projet de loi fondamental qui allait modifier le système d'accueil des réfugiés dans notre pays. Ils voulaient donc entendre tous les spécialistes du pays. Même si nous avions déjà franchi toutes les étapes du processus, nous avons recommencé. Je n'ai pas entendu le député d'en face parler des efforts déployés dans le cadre du processus parlementaire ni du fait que nous avons écouté ce que les gens avaient à dire, non seulement les témoins, mais également tous les députés de l'opposition qui ont eu la possibilité de présenter des modifications et de donner leur avis sur ce que devrait contenir le projet de loi. Pour ce qui est du projet de loi C-31, deux amendements importants y ont été apportés durant l'étude en comité. Ces amendements n'étaient pas absolument nécessaires. Comme tout le monde le sait, nous avons suffisamment de voix aux comités pour que nos mesures soient adoptées sans qu'il soit nécessaire de les amender. Nous aurions pu simplement dire « Voici le projet de loi qui sera présenté à l'étape de la troisième lecture et qui recevra la sanction royale ».

Or, nous avons entendu des témoins et nous avons apporté deux modifications importantes. L'une d'elles concernait la perte de l'asile. Une interprétation possible de l'article aurait pu avoir comme conséquence imprévue la perte de la résidence permanente si le statut du pays d'origine d'une personne venait à changer. Nous avons remanié cette disposition. Nous avons aussi apporté une modification importante aux dispositions sur la détention en cas d'arrivée irrégulière. L'article original prévoyait une détention pouvant durer 12 mois. Après avoir entendu le point de vue de spécialistes et d'autres témoins, le ministre et le gouvernement ont pris une décision importante. Nous avons décidé que les personnes arrivées d'une façon jugée irrégulière, comme dans le cas du Sun Sea ou de l'Ocean Lady en Colombie-Britannique, pourraient être entendues après 14 jours. Elles auraient ensuite droit à une autre audience après six mois, une fois leur demande d'asile étudiée, qu'elle soit acceptée ou rejetée.

Par conséquent, contrairement à ce que les députés de l'opposition ont dit au cours des dernières semaines à propos de l'ouverture du gouvernement, celui-ci a été à l'écoute et l'est encore. Le projet de loi C-31, qui en est à l'étape de la troisième lecture, est meilleur aujourd'hui qu'à l'étape de la première lecture. Contrairement à ce que les députés de l'opposition disent, le gouvernement passe beaucoup de temps à écouter, pour comprendre et parvenir à présenter les meilleures mesures législatives possibles.

(1020)

En fait, le projet de loi s'inscrit dans le droit fil du système actuel de détermination du statut de réfugié. Nous accueillons plus de réfugiés réinstallés que presque tous les autres pays. Grâce à la la mise en oeuvre du projet de loi C-31, qui reprend certaines dispositions du projet de loi C-11, le première mesure que nous avons présentée concernant la réforme du système d'accueil des réfugiés, nous accueillerons 2 500 réfugiés de plus par année au Canada, ce qui représente une augmentation de 20 %.

Voilà qui confirme bien la réputation d'équité et de compassion que se sont taillée les Canadiens. Notre pays a une longue et fière tradition humanitaire. Ce projet de loi ne fait que la renforcer davantage.

Toutefois, on ne peut nier — c'est d'ailleurs de notoriété publique —, que notre système se prête aux abus. Nous en sommes témoins quotidiennement. Nous sommes un peuple généreux et accueillant, mais nous n'avons aucune tolérance pour ceux qui profitent injustement de notre pays. Les Canadiens nous ont dit à maintes reprises, haut et fort, qu'ils souhaitaient que cessent les abus au sein du système d'immigration. En présentant le projet de loi C-31, qui en est aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture, nous montrons que nous veillerons à l'intégrité du système d'immigration et de détermination du statut de réfugié, en réponse à la demande de nombreux Canadiens.

Le projet de loi touche à trois grands aspects qui sont tous interreliés.

Premièrement, le projet de loi C-31 propose de nouvelles améliorations importantes et fort nécessaires à notre système d'octroi de l'asile. Bien que la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés ait déjà contribué fortement à l'amélioration de ce système, il est absolument nécessaire d'apporter d'autres changements. L'opposition se plaît à demander pourquoi. La réponse est très simple, mais on ne peut pas la trouver si on se borne à la rhétorique politique, car elle est fondée sur des arguments factuels, essentiels et systématiques.

Nous devons examiner les faits reconnus et indéniables. En 2011, le Canada a reçu 5 800 demandes d'asile provenant de pays démocratiques et respectueux des droits de la personne de l'Union européenne, soit 14 % de plus qu'en 2010. C'est plus que les demandes provenant des pays d'Afrique et d'Asie. Le problème est simple. Les demandeurs d'asile au Canada viennent principalement de la Hongrie, un État membre de l'Union européenne. Parmi toutes les demandes reçues en 2011, 4 400 provenaient de la Hongrie, ce qui représente 18 % du total et une hausse de près de 50 % par rapport à 2010.

Ce qui est encore plus révélateur, c'est qu'en 2010, des 2 400 demandes présentées par des ressortissants hongrois, 100 seulement ont été présentées dans d'autres pays que le Canada. Tous, à l'exception de 100 d'entre eux, sont venus présenter une demande d'asile au Canada. De toute évidence, il y a un problème, et nous devons le régler. Le Canada a reçu 2 300 demandes provenant de la Hongrie alors que les autres pays en ont reçu 100; le Canada en a donc reçu 23 fois plus. L'élément qui illustre le mieux la nécessité d'une réforme supplémentaire du système d'octroi de l'asile, c'est que presque toutes ces demandes ont été abandonnées, retirées ou rejetées. Les demandeurs de statut de réfugié eux-mêmes décident de ne pas aller au bout du processus, ce qui signifie qu'ils n'ont pas vraiment besoin de la protection du Canada. Autrement dit, ce sont des demandes bidon.

Ce qui montre que ces demandes sont bidon, c'est que les gens choisissent de faire un long voyage pour venir au Canada. Ils ont d'autres options. La Hongrie est entourée de 26 pays, dont la plupart font partie de l'Union européenne. Ces demandeurs illégitimes veulent profiter du généreux système d'accueil des réfugiés qu'offre le Canada, des soins de santé coûteux financés par les contribuables, de l'aide sociale et des autres mesures sociales auquel notre système actuel leur donne accès. En fait, seulement l'an dernier, ces demandes bidon ont coûté aux contribuables canadiens plus de 170 millions de dollars.

(1025)

Le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, s'inscrit dans notre plan de rétablissement de l'intégrité de notre système d'asile et de restauration de la confiance des Canadiens à l'égard de notre système d'immigration. Il rendrait le processus de détermination du statut de réfugié plus rapide et plus juste et permettrait de protéger plus rapidement les réfugiés légitimes. En même temps — et c'est un aspect important du projet de loi —, il permettrait d'écarter beaucoup plus rapidement ceux qui présentent de fausses demandes, ainsi que ceux dont les demandes ont été retirées et rejetées.

Nous accélérerons de différentes façons le traitement des demandes de statut de réfugié. Par exemple, l'un des principaux éléments du projet de loi C-31, c'est l'amélioration des dispositions concernant les pays d'origine. Cela permettra au gouvernement de réagir plus rapidement à des afflux soudains de demandes en provenance de pays qui ne produisent normalement pas de réfugiés, comme les pays membres de l'Union européenne. Les ressortissants de ces pays auront quand même le droit à une audience concernant leur demande et à l'obtention du statut de réfugié au Canada.

Contrairement à ce qu'a affirmé l'opposition, toutes les personnes qui demandent le statut de réfugié au Canada ont le droit d'être entendues et de soumettre leur dossier à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié aux fins d'examen. Nous modifierons le processus, de sorte que les demandes seront traitées en 45 jours, alors que, à l'heure actuelle, le traitement d'une demande de statut de réfugié au Canada prend quelque 1 100 jours, soit plus de trois ans en moyenne.

Même si, au bout du compte, 97 % ou 98 % des demandeurs d'un pays donné abandonnent ou retirent leur demande, ils auront profité du système canadien pendant plusieurs mois et années, en raison du nombre de jours actuellement nécessaires actuellement pour traiter les demandes. Cette époque est révolue. Nous allons révolutionner le système. Nous veillerons à ce que tous les demandeurs obtiennent une audience et à ce que, dans la mesure du possible, le processus de traitement de la demande soit bouclé dans un délai de 45 jours.

Les dispositions concernant la désignation des pays d'origine, que j'ai mentionnées et qui sont incluses dans le projet de loi C-31, aligneraient le Canada sur d'autres pays semblables, comme le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne et la Suisse, qui reconnaissent tous que certains pays sont plus sûrs que d'autres. Nous pouvons déterminer quels pays entrent dans cette catégorie grâce à des critères quantitatifs et qualitatifs inclus dans le projet de loi. Par conséquent, le processus de traitement accéléré — le processus de 45 jours que j'ai mentionné — pourrait être utilisé pour les demandes d'asile présentées par des ressortissants de ces pays sûrs désignés.

Nous avons parlé de l'ONU dernièrement. Quand l'opposition parle en faveur d'à peu près tout ce que fait l'ONU, je suis encouragé, ou du moins, attentif. J'ai cru qu'il serait important, ce matin, de souligner que le haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, António Guterres, a reconnu cette réalité en déclarant:

[...] il y a en effet des pays d’origine sûrs. Il y a en effet des pays dont on peut présumer que le nombre de demandeurs d’asile qui en sont originaires sera moins élevé que le nombre de demandeurs d’asile en provenance d’autres pays.

M. Guterres a aussi reconnu que tant que des procédures sont accessibles pour tous les demandeurs d'asile, il est tout à fait justifié d'accélérer le traitement des demandes provenant de pays sûrs.

En outre, l'ancien haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Abraham Abraham, ne s'oppose pas non plus au processus que nous avons employé pour désigner les pays sûrs. Voici ce qu'il a dit:

[...] tant que cette liste reste un outil procédural permettant de prioriser les demandes et d'en accélérer le traitement dans certaines situations bien précises, et qu'on ne s'en sert pas comme critère d'élimination absolu.

Nous ne faisons pas que mettre en oeuvre un processus employé dans d'autres pays. Nous employons un processus approuvé qui est considéré approprié. Actuellement, ce processus ne fait pas partie du système canadien.

Je tiens à souligner que malgré ce qu'a dit l'opposition, tous les demandeurs d'asile, quelle que soit leur origine, pourront encore obtenir une audience auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un organisme indépendant quasi judiciaire. De plus, tous les demandeurs d'asile au Canada auront accès à au moins une instance d'appel. Ces procédures vont au-delà des exigences aux termes de nos lois nationales et de nos obligations internationales.

(1030)

Même si ce n'est pas la principale raison d'adopter ce projet de loi, j'aimerais ajouter que le processus proposé de réception et de détermination des demandes d'asile sera plus économique. Ainsi, les contribuables fédéraux, provinciaux et territoriaux pourront économiser 1,65 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années.

Comment allons-nous investir cet argent? Les premiers ministres, ministres des Finances et ministres de l'Immigration de l'ensemble du pays nous diront exactement comment l'investir, que ce soit dans des services d'établissement ou encore pour améliorer la prestation de soins de santé. Notre proposition nous permettrait d'économiser de l'argent, d'éviter qu'il ne soit utilisé pour financer des demandes bidon et pour aider ceux qui voudraient profiter de notre système, et de nous en servir pour aider les Canadiens déjà établis au Canada.

Malheureusement, ce dont on ne parle pas suffisamment dans le débat sur le projet de loi, c'est ce qu'il signifie pour les véritables demandeurs d'asile qui fuient la persécution et qui craignent pour leur vie. En vertu du projet de loi C-31, les véritables demandeurs d'asile pourront bénéficier beaucoup plus rapidement de la protection du Canada dont ils ont grandement besoin. Ils n'auront pas à attendre trois ans pour que leur demande soit traitée; après aussi peu que 45 jours, ils sauront s'ils peuvent s'installer au Canada. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le NPD et le Parti libéral s'opposeraient à un tel processus.

Le projet de loi C-31 propose des mesures rigoureuses, mais justes et nécessaires pour combattre et décourager l'infraction criminelle qu'est le passage de clandestins. De ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons pas peur de nous attaquer à la traite des personnes et au passage de clandestins. Nous nous y attaquerons comme aucun autre gouvernement dans l'histoire du Canada, et nous continuerons de le faire.

Jusqu'à récemment, la plupart des Canadiens pensaient que le passage de clandestins à grande échelle n'existait pas au Canada, que c'était quelque chose dont on entend parler aux nouvelles. Ils pensaient que c'est seulement quelque chose qui arrivait, par exemple, en Australie.

Cette perception a changé du tout au tout en 2009, lorsque les Canadiens ont été témoins de l'arrivée sur la côté Ouest de l'Ocean Lady, qui transportait 76 immigrants. C'est comme si ce bateau-là avait été envoyé pour tâter le terrain et voir ce qui se passerait, parce que moins d'un an plus tard, 500 immigrants sont arrivés à bord d'un deuxième bateau, le Sun Sea. Ce n'était pas un navire de croisière. Ce n'était pas un navire conçu pour le transport de passagers. C'était un navire conçu sur mesure par les passeurs qui prennent avantage de ces gens et leur soutirent le plus d'argent possible, 30 000 $, 40 000 $ ou 50 000 $, les obligeant à passer le reste de leur vie à rembourser leurs dettes. Les passeurs se contenteraient amplement d'un vraquier pour transporter des gens jusqu'au Canada.

Nous avons d'une part des ressortissants de l'Union européenne qui ne sont pas des demandeurs d'asile légitimes qui viennent au Canada pour profiter de notre système, et d'autre part des passeurs qui comprennent comment faire passer des immigrants clandestins, comment profiter des pays qui accueilleront ces gens. Non seulement ils profitent de notre pays, mais aussi des passagers.

Nous sommes tous au courant de ce qui arrive. Des terroristes et des criminels se trouvent à bord de beaucoup de ces navires, notamment les passeurs eux-mêmes qui, à l'insu des autres passagers, sont habillés comme s'ils allaient eux aussi demander le statut de réfugié au Canada.

Cela va changer. Nous allons faire savoir au monde que le passage de clandestins est non seulement inacceptable au Canada, mais que les personnes qui veulent s'engager dans ce genre d'activités auront un très lourd prix à payer.

On n'a pas à remonter bien loin en arrière — quelques semaines ou quelques mois seulement — pour se rendre compte que nous attrapons ces individus. Nous les recherchons activement. Ils seront accusés et ils seront reconnus coupables. Voilà comment nous allons mettre un terme à ces activités.

Le projet de loi C-31 contient beaucoup d'autres éléments d'importance cruciale, que ce soit le passage de clandestins, la question des arrivées irrégulières ou le temps de traitement des dossiers. Nous passons d'un système dans le cadre duquel il faut en moyenne 1 000 jours pour répondre à une demande de statut de réfugié faite au ministre à un système où il faudra parfois seulement 45 jours dans le cas des personnes provenant de pays désignés sûrs, par rapport aux personnes originaires des autres pays. Un processus d'appel a été établi dans ces deux cas.

(1035)

Un processus a maintenant été mis en place pour répondre à ceux qui méritent vraiment d'être au Canada. L'avantage de toutes ces dispositions, c'est de mettre en place un processus qui est juste pour tous les Canadiens.

[Français]

[Table des matières]

Mme Sadia Groguhé (Saint-Lambert, NPD):

Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de son allocution. Je lui rappellerai qu'on a entendu en comité les différents témoignages. De façon unanime, les témoins ont rappelé que ce projet de loi est discriminatoire et qu'il crée injustement deux classes de réfugiés. Les témoins ont aussi rappelé que les mesures prises par ce projet de loi ne visent absolument pas les passeurs, mais plutôt les réfugiés, qui sont pris en otage.

En outre, ce projet de loi prive certains réfugiés, pendant cinq ans, du droit de faire une demande de résidence permanente et donc de retrouver leur famille, y compris leurs enfants. Pourquoi ce gouvernement empêche-t-il la réunification des familles?

[Traduction]

[Table des matières]

M. Rick Dykstra:

Monsieur le Président, il m'incombe de suggérer que l'opposition prenne un pas en arrière plutôt qu'un pas en avant. Elle doit prendre du recul et reconnaître qu'il y a des individus dans le monde qui doivent fuir pour sauver leur vie. Afin d'échapper à la torture ou à une mort certaine dans leur propre pays, ces gens peuvent demander notre protection et obtenir le statut de réfugié au Canada. Ils peuvent venir ici et, après un court délai, obtenir une réponse quant à leur statut de réfugié. Il est prévu dans le projet de loi qu'ils auront aussi l'occasion, après une période plus ou moins longue, de faire venir les membres de leur famille au pays. S'ils fuient eux aussi la persécution, ces derniers pourront également demander le statut de réfugié dans notre pays.

Le processus et les mesures législatives qui seront mises en oeuvre grâce à ce projet de loi enverront aux passeurs un message clair: « Pas ici, pas dans ce pays. »

[Français]

[Table des matières]

M. Alain Giguère (Marc-Aurèle-Fortin, NPD):

Monsieur le Président, tous les juristes ont souligné que le pouvoir discrétionnaire du ministre est un problème qu'on doit exclure de ce projet de loi. C'est une des raisons pour laquelle ils disaient que ce projet de loi devrait être retiré totalement. Le ministre a le pouvoir discrétionnaire de définir ce qu'est un pays sûr et de déterminer quels seront les pays déclarés sûrs, mais aussi de définir ce qu'est une arrivée illégale.

Essentiellement, cela signifie que les arrivants, en fonction du pays d'origine, pourront être acceptés ou non, pourront être déclarés comme des gens venant d'un pays sûr ou non, pourront être déclarés comme des gens arrivant illégalement ou non.

Cette mesure de pouvoir discrétionnaire n'est-elle pas la réintroduction et la légalisation de ce qu'on appelle « le délit de sale gueule »? Cela voudrait dire qu'à leur arrivée, les gens que le ministre trouvera idéologiquement sympathiques ou non pourront être déclarés comme provenant d'une arrivée illégale ou non.

(1040)

[Traduction]

[Table des matières]

M. Rick Dykstra:

Monsieur le Président, je remercie le député de sa contribution au travail du comité. Pendant des heures et des jours, nous avons entendu des témoins et travaillé sur le projet de loi. Le député était sans doute un peu surpris de voir le gouvernement proposer deux amendements importants, qui ont été adoptés par la suite. En fait, je dois remercier le député. Ces deux amendements ont été appuyés unanimement par les membres du comité, qu'ils soient conservateurs, néo-démocrates et libéraux.

On trouve dans le projet de loi une analyse quantitative et qualitative du processus selon lequel sera établie la liste des pays désignés sûrs, un concept qui a par ailleurs été défini d'un point de vue juridique. Le projet de loi C-11 était bien, mais on n'y décrivait pas suffisamment le processus de désignation des pays considérés sûrs; les précisions auraient figuré dans les textes réglementaires. Nous faisons preuve d'une plus grande transparence relativement aux pays désignés sûrs dans le projet de loi C-31, car le processus en question se trouve dans le texte de loi même.

[Table des matières]

M. Rick Norlock (Northumberland—Quinte West, PCC):

Monsieur le Président, le député a expliqué en termes simples les changements qui seront apportés au régime d'immigration, mais certains s'inquiètent notamment des dispositions concernant la détention. Beaucoup de faussetés ont circulé à ce sujet — la plupart ayant été mises de l'avant par les députés d'en face —, et c'est pourquoi le public comprend mal les mesures proposées. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous donner davantage de renseignements sur les dispositions du projet de loi qui concernent la détention?

[Table des matières]

M. Rick Dykstra:

Monsieur le Président, je suis heureux que l'on me pose cette question. Les dispositions concernant la détention sont l'un des aspects du projet de loi qui a été le plus déformé par l'opposition.

Au cours des 8 à 10 dernières années, environ 100 000 réfugiés ont demandé et obtenu le statut de réfugié au Canada. J'ai dit dans mon intervention qu'il y avait eu deux arrivées irrégulières au Canada. De telles arrivées seront à l'avenir considérées irrégulières. Dans de telles situations, puisque les arrivants viennent ici en très grand nombre — littéralement des centaines de personnes et de familles —, il est impossible d'établir l'identité de ces gens ou la légitimité de leur demande d'asile au Canada.

Il est important de savoir que les gens détenus seront traités équitablement. Nous prendrons bien soin d'eux, mais ils seront détenus jusqu'à ce que nous soyons en mesure de les identifier, de s'assurer qu'ils ne représentent pas un danger pour la société canadienne et de déterminer s'ils méritent vraiment le statut de réfugié au Canada. L'opposition n'a jamais reconnu que moins de la moitié d'un pour cent de tous les réfugiés qui sont venus au Canada au cours des 10 dernières années auraient été qualifiés d'arrivants irréguliers. Malgré l'importance de cette mesure, nous pouvons constater qu'il s'agit d'un mécanisme d'exception qui sera très rarement utilisé, mais les passeurs sauront que le Canada pourra y avoir recours après l'adoption du projet de loi C-31.

[Français]

[Table des matières]

Mme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD):

Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue.

Encore une fois, le gouvernement veut créer deux classes de réfugiés. Il veut encore diviser les réfugiés en deux classes.

Ensuite, l'autre message que j'ai retenu du discours de mon collègue, c'est que certains pays d'origine seront bons, et d'autres ne seront pas bons. On divise encore une fois en catégories d'une façon que je trouve inquiétante et quelque peu arbitraire.

Quels sont les commentaires de mon collègue sur cette façon de voir les choses axée sur la division?

(1045)

[Traduction]

[Table des matières]

M. Rick Dykstra:

Au contraire, monsieur le Président, et j'aurais aimé que la députée écoute pour vrai ce que j'ai dit, car j'expliquais que nous allons mieux traiter ceux qui arrivent au pays. Le processus qui permet de déterminer si les réfugiés qui arrivent au Canada sont des réfugiés authentiques sera renforcé, ce qui permettra au bout du compte aux principaux intéressés d'obtenir plus rapidement leur résidence permanente ou leur citoyenneté.

J'ajouterai que la seule catégorie qui compte vraiment, c'est celle qui mène à la citoyenneté canadienne. Or, le projet de loi vise précisément à rendre le processus plus équitable. Pour toutes les questions qui relèvent de notre autorité, l'immigration comme les autres, les Canadiens s'attendent à ce que nous soyons équitables. Ce n'est pas pour rien que la majorité des Canadiens appuient cette mesure législative. Ils comprennent qu'elle traite équitablement les réfugiés qui arrivent au Canada, car s'il s'agit de réfugiés authentiques, l'asile leur sera accordée. Les Canadiens comprennent que le processus d'octroi de l'asile sera équitable pour le reste de la population aussi.

[Table des matières]

Mme Jinny Jogindera Sims (Newton—Delta-Nord, NPD):

Monsieur le Président, l'étude en comité fut un travail de longue haleine, mais nous sommes satisfaits d'avoir pu faire adopter quelques amendements permettant d'atténuer les lacunes que nous voyions dans ce projet de loi. Pourtant, quand je regarde la loi actuellement en vigueur, je me demande en quoi nous aurions besoin d'une nouvelle mesure législative.

En 2011, la Chambre a adopté une autre mesure législative, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Cette mesure, que le ministre de l'Éducation avait d'ailleurs encensée, réglait tous les problèmes auxquels le gouvernement prétend s'attaquer. Voici ce qu'en dit Mme Audrey Macklin:

Je crois que la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés semble viser bon nombre des objectifs stratégiques légitimes que le gouvernement cherche à atteindre avec le projet de loi C-31.Ce que le projet de loi C-31 y ajoute, ce sont des dispositions inconstitutionnelles et, d'un point de vue stratégique, problématiques qui ne permettront pas au gouvernement de les réaliser.

De nombreux éléments inquiètent l'opposition, et pas seulement relativement à ce seul projet de loi. Il y a notamment le fait que les conservateurs semblent s'éloigner de plus en plus de la démocratie parlementaire. Il est rendu extrêmement difficile pour les parlementaires de discuter des grands enjeux de société, parce que le pouvoir est de plus en plus concentré dans les mains des ministres, celui de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme en l'occurrence. Il s'agit d'un dangereux précédent, et nous ne devrions pas nous engager sur cette pente glissante.

En tant que députés, nous sommes élus pour siéger au Parlement, où l'opposition est chargée de critiquer. Elle a comme rôle de demander des comptes au gouvernement, et tous les députés devraient pouvoir débattre des projets de loi. Cependant, ce projet de loi augmente les pouvoirs du ministre. Il lui en donne plus que ce qu'il a déjà. Soit dit en passant, cela dépasse largement ce qui devrait être accordé à un ministre, peu importe son parti politique. Je ne vise pas le ministre; je parle des pouvoirs qui devraient être accordés à un ministre, quel qu'il soit.

Ce pouvoir appartenait à un comité d'experts indépendants, et l'opposition était d'accord. Nous souscrivions totalement à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui prévoyait un comité d'experts indépendants. Un comité indépendant du gouvernement devait s'occuper de désigner les prétendus « pays sûrs ».

Nous subissons encore une fois l'arrogance du gouvernement conservateur. Il essaie de mettre de plus en plus de pouvoirs entre les mains de ses ministres pour échapper à l'examen attentif que mérite tout projet de loi ou tout changement dans des domaines comme l'immigration. Nous avons des objections sérieuses à cet égard.

Je pense qu'à l'étape de l'étude par le comité, tout le monde a convenu, y compris les députés ministériels, que personne parmi nous ne peut fournir la garantie qu'un pays ou un autre est totalement sûr pour tous ses citoyens. Même dans les pays démocratiques, il se produit des violations des droits de la personne. Parfois, des cas de cette nature pourraient faire l'objet de résolutions des Nations Unies en bonne et due forme pour protéger des gens contre les persécutions.

Par exemple, le Mexique est un pays démocratique. Cependant, nous savons que les gais, les lesbiennes, les bisexuels et les transsexuels sont considérablement persécutés au Mexique. Cette situation a été attestée par l'acceptation de demandes d'asile faites par des Mexicains.

(1050)

Voici le point de vue de Chantal Desloges, une avocate spécialisée en droit de l'immigration:

De plus, je crois qu'il est inadmissible de confier au seul ministère le pouvoir de dresser la liste de pays d'origine désignés et de ne pas consulter un groupe d'experts pour la sélection des pays, car le système pourrait ainsi être soumis à de fortes pressions politiques.

Dans la mouture précédente du projet de loi, les pays de la liste étaient sélectionnés par un groupe d'experts, et, à titre de professionnelle, je serais à l'aise avec cette idée. Toutefois, le fait de laisser la sélection à l'entière discrétion du ministère n'est pas une bonne idée.

Nous n'inventons rien. Nous avons entendu des témoins nous dire, les uns après les autres, que la concentration des pouvoirs entre les mains du ministre était une idée absolument mauvaise.

Le projet de loi viole en outre des conventions internationales dont le Canada est signataire, en prévoyant des mécanismes qui permettent au gouvernement de désigner arbitrairement des réfugiés malgré leur bonne foi, y compris des enfants, puis de les emprisonner pour une période pouvant atteindre un an.

La liberté nous tient à coeur. Comme mon collègue l'a indiqué, les demandeurs d'asile qui viennent au Canada n'arrivent pas à bord de navires de croisière. Ils risquent leur vie parce qu'il serait plus dangereux pour eux de rester dans leur pays. Ils viennent se réfugier au Canada. Soit dit en passant, ce qu'ils font est parfaitement légitime en vertu de la convention des Nations Unies dont nous sommes signataires. Ils viennent au Canada pour demander l'asile.

Que ferons-nous aux demandeurs d'asile qui arrivent au Canada par bateau en groupes de deux ou plus? Il faut se rappeler que ces personnes ne quittent pas une vie d'opulence. Ce sont des gens qui sont peut-être en fuite depuis longtemps et qui sont prêts à risquer leur vie et à quitter leurs êtres chers pour trouver un refuge sûr.

Et comment les accueillons-nous? Dès qu'ils arrivent, nous leur disons que nous allons les jeter en prison. Je vais utiliser le terme « prisons » parce que nous n'avons pas suffisamment de centres de détention. Nous avons entendu des témoins dire que, même maintenant, certaines personnes sont placées dans des prisons provinciales. Par exemple, la Colombie-Britannique n'a pas de centre de détention. Par conséquent, les réfugiés arrivés irrégulièrement au pays seraient mis en prison. Devinez quoi? Les personnes de 16 ans ou plus seraient elles aussi emprisonnées. Je ne peux parler au nom des autres députés, mais quand mon fils, qui a maintenant presque 30 ans, avait 16 ans, je ne le considérais certainement pas comme un adulte. Parfois, je me demande s'il en est un maintenant, mais là n'est pas la question.

Nous étions ravis d'entendre le ministre dire qu'il allait trouver des accommodements pour les enfants de moins de 16 ans. Cependant, j'ai changé d'avis quand j'ai appris les choix que le gouvernement offre aux parents. Ces derniers pourront soit confier leurs enfants aux organismes provinciaux, soit les garder avec eux en prison.

Certains fuient le genre de situations de vie ou de mort dont nous avons entendu parler, des histoires de viol et d'autres horreurs, et nous leur dirons alors qu'ils peuvent confier leurs enfants à de parfaits inconnus ou qu'ils peuvent les garder en prison avec eux. Ce n'est absolument pas un choix. Nous devrions avoir honte de traiter ainsi les nouveaux arrivants dans notre pays.

Je voudrais m'attarder un peu plus sur le sujet. Le NPD, l'opposition officielle, a été on ne peut plus claire. Nous savons que lorsque les gens arrivent au pays, il nous faut des pièces d'identité. Nous avons tenté de proposer des amendements afin que les gens soient libérés une fois que les vérifications sont faites et qu'on décrète qu'ils ne sont pas une menace pour le pays. Les amendements ont été rejetés. Ces gens seront détenus pendant une période pouvant atteindre un an et nous devons encore une fois avoir confiance que le ministre agira.

(1055)

Nous avons au moins appris que nous devrions tirer des leçons de l'expérience des autres. Un témoin de l'Australie nous a parlé du genre de coûts émotionnels et financiers ainsi que des coûts à long terme pour la société que ce type de détention pourrait entraîner. Nous ne pouvons pas faire fi des expériences des autres pays.

En tant qu'enseignante, j'ai toujours très bon espoir que nous apprendrons des erreurs que d'autres ont commises. Je prie pour que nous ne fassions pas les mêmes erreurs qui entraîneraient des coûts sociaux pour nos collectivités. Il est très difficile pour les arrivants de se sentir les bienvenus, de participer à l'édification du pays et d'être vraiment productifs dans leur collectivité lorsque la première chose qui les attend à leur arrivée, c'est la prison pour une période maximale d'un an. Ce n'est pas une façon de traiter les enfants. En outre, comme les députés le savent, il y a d'autres coûts associés au système de soins de santé.

[Table des matières]

Le Président:

Il restera huit minutes et demie à la députée pour terminer son discours après la période des questions.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Je tiens à mentionner, à titre d'exemple, le programme annuel de vérification de la sécurité-incendie qui a été mis sur pied par le service des incendies de Russell et qui permet aux enfants d'apporter à la maison des messages concernant la protection contre les incendies et d'effectuer en cette matière diverses tâches avec leur famille.

En conclusion, je réitère mes sincères félicitations à notre héroïne locale, Rebecca Bass. C'est une héroïne pour sa famille, certes, mais aussi pour sa collectivité et pour moi. Nous sommes tous fiers d'elle.

* * *

[Français]

Le Saint-Léonard FC

[Table des matières]

M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.):

Monsieur le Président, le 6 mai dernier, j'ai eu le plaisir d'assister au match inaugural du Saint-Léonard FC, une nouvelle équipe de soccer dans la nouvelle ligue semi-professionnelle, la Première ligue de soccer du Québec.

Ce match entre le Saint-Léonard FC, de l'Association régionale de soccer Bourassa, et l'équipe de Blainville a su impressionner les spectateurs par un jeu de haut niveau. Cette nouvelle formation offrira du soccer de qualité aux citoyens de Saint-Léonard et de l'est de l'île. En même temps, la création de cette ligue sera une grande source d'inspiration pour nos jeunes joueurs partout dans la province, qui rêveront probablement de jouer comme leurs idoles.

Je tiens à remercier personnellement Angelo Scarano, président du Saint-Léonard FC, pour ses efforts qui profiteront à tous les Léonardois et à toute la province. Félicitations à Victor Montagliani, nouveau président de l'Association canadienne de soccer, qui était aussi présent. Je souhaite également bonne chance à l'entraîneur-chef de l'équipe, Andrea Di Pietrantonio, et à l'entraîneur-adjoint, Mike Vitulano, qui sauront mener notre équipe à de nombreuses victoires.

Bonne chance au Saint-Léonard FC et bonne saison aux amateurs.

* * *

[Table des matières]

M. Colin Carrie (Oshawa, PCC):

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner en ce mois de juin le mois des parcs et des loisirs.

Les parcs et les occasions de loisirs sont des éléments essentiels à la vitalité de nos villes et villages, et leurs effets positifs sont indéniables. Les loisirs offrent aux gens des occasions de se réunir et favorisent les milieux de vie sécuritaires et propres, et plus de dynamiser les quartiers.

Les parcs et les installations récréatives permettent également de rehausser le profil d'un secteur de même que son contexte social et économique, contribuant ainsi à en accroître l'attrait.

Les loisirs offrent aux personnes de tout âge des occasions d'être actives dans leur milieu, de découvrir la vraie signification du sens des responsabilités et du respect d'autrui et de contribuer à leur collectivité.

À Oshawa — ma circonscription —, le parc Lakeview est un endroit très prisé de mes électeurs.

Je rends hommage aux dirigeants des parcs et des loisirs d'un bout à l'autre du Canada pour le dévouement avec lequel ils travaillent à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à des parcs et à des activités récréatives de qualité à un coût abordable.

J'encourage toute la population à célébrer le mois des parcs et des loisirs en profitant de nos parcs et en pratiquant des activités de plein air.

* * *

[Français]

Les festivals de Brome-Missisquoi

[Table des matières]

M. Pierre Jacob (Brome—Missisquoi, NPD):

Monsieur le Président, la saison des festivals commence partout au pays, et ma circonscription ne fait pas exception à la règle. De multiples festivals auront lieu d'ici le mois de septembre dans diverses parties de Brome—Missisquoi.

La Journée cycliste du lac Champlain aura lieu ce samedi. Les amateurs de musique country, quant à eux, pourront se rendre à la première édition du Bromont Country Blues. Le mois de juin sera ponctué par le Spectacle aérien de Bromont.

L'année 2012 marque également le centenaire de la belle communauté de Pike River.

Le Festival multiculturel de Potton sera une journée de plaisir pour tous les âges. La 34^e édition de la célèbre Traversée internationale du lac Memphrémagog aura lieu à la fin de juillet et au début d'août.

La saison estivale se clôturera autour de la Fête des vendanges Magog-Orford au début de septembre.

C'est une invitation à venir dans les Cantons-de-l'Est. Les gens diront ensuite que c'est là qu'ils veulent être.

Bon été et bons festivals à toutes et à tous.

* * *

[Traduction]

Canards illimités du Canada

[Table des matières]

M. Rick Dykstra (St. Catharines, PCC):

Monsieur le Président, en 2013, Canards illimités du Canada célébrera 75 ans d'excellence en matière de protection de la nature. Je profite de l'occasion pour féliciter cet organisme de cet important anniversaire.

Depuis 25 ans, Canards illimités du Canada collabore avec le gouvernement à l'élaboration de programmes de protection de la nature. Il a obtenu des résultats mesurables en sauvegardant des millions d'acres de milieu humide au Canada, tout en préservant les traditions de chasse et de plein air. Il est aussi un partenaire important du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine, qui a aidé à financer des milliers de projets visant la sauvegarde de plus de 25 millions d'acres en Amérique du Nord.

Certains des plus importants habitats de migration de la sauvagine sont situés dans le Sud de l'Ontario le long des Grands Lacs. D'ailleurs, la région du Niagara apprécie le travail de Canards illimités du Canada.

Canards illimités du Canada fait aussi partie du nouveau Comité consultatif sur la chasse et la pêche à la ligne, qui aidera le gouvernement à prendre des décisions reposant sur des données scientifiques solides.

Le gouvernement croit à la croissance économique et à la protection de l'environnement et il est impatient de collaborer avec Canards illimités du Canada afin de protéger l'environnement pour les générations à venir.

L'économie et l'environnement sont de grands enjeux, et Canards illimités du Canada nous aide à prendre les mesures qui s'imposent.

* * *

Les affaires autochtones

[Table des matières]

M. Craig Scott (Toronto—Danforth, NPD):

Monsieur le Président, c'est sur le territoire traditionnel des Algonquins que j'interviens pour parler du manque d'information qui nuit à la lutte pour combler les inégalités entre les Premières Nations et le reste de la société canadienne.

Deux initiatives en cours méritent notre attention. Elles visent à sensibiliser les Canadiens non autochtones. D'une part, il y a la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens, dont le rapport provisoire recommande que le gouvernement fédéral mette en place une série de mesures de sensibilisation du public. D'autre part, il y a la tournée Third World Canada, qui aura lieu en novembre. Cette initiative, menée conjointement par les membres de la Première Nation Kitchenuhmaykoosib Inninuwug et par le cinéaste Andrée Cazabon, amènera les Canadiens à se pencher sur les difficultés auxquelles les collectivités des Premières Nations sont confrontées, et à approfondir leurs connaissances grâce à la sensibilisation par les pairs.

J'espère que ces deux initiatives marqueront le début d'une évolution quant à la façon de sensibiliser les Canadiens et que nous pourrons prendre part à ce processus en tant que parlementaires.

* * *

(1110)

Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite

[Table des matières]

M. Guy Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry, PCC):

Monsieur le Président, les Canadiens de Montréal n'avaient remporté la Coupe Stanley que sept fois lorsque Red Fisher a commencé sa carrière de journaliste sportif, il y a presque 60 ans. Depuis, autant Red que les Glorieux ont connu de nombreuses réussites.

M. Fisher, qui a remporté des prix dans le cadre du Concours canadien de journalisme pour ses reportages sur les Canadiens et sur tous les sports, a eu une carrière remarquable. Il a rédigé son premier article sur le club de hockey local le soir de l'émeute Maurice Richard. Depuis, ses articles ont porté sur de nombreux moments importants du sport à Montréal et au Canada. Parmi tous les journalistes, c'est celui qui a suivi le plus longtemps une équipe de la Ligue nationale de hockey.

Depuis l'avènement de la couverture du sport sur Internet, les amateurs de hockey du monde entier peuvent lire ses articles dans la Gazette de Montréal. Comme de nombreux autres amateurs de sport au gouvernement, je vais m'ennuyer de ses articles.

Mes collègues conservateurs et moi souhaitons à M. Fisher une longue et heureuse retraite.

* * *

La Central Development Corporation

[Table des matières]

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.):

Monsieur le Président, je remercie les anciens employés et les employés actuels de la Central Development Corporation qui, grâce à leur excellent travail, ont aidé les collectivités, les citoyens et les entreprises à mettre en oeuvre des initiatives de développement économique. La CDC a joué un rôle déterminant dans le développement économique et communautaire de ma circonscription, Malpeque. Mais comme tous les autres organismes de développement économique, elle sera malheureusement éliminée par ce gouvernement.

Responsable de gérer un actif de plus de 9 millions de dollars, de petits parcs de développement industriel et une multitude de projets, la CDC a énormément apporté aux collectivités. Les conseils avisés du conseil d'administration local ont grandement contribué à sa réussite. Je transmets à la CDC mes plus sincères remerciements. C'est aussi la fin de l'appui au programme des jeunes millionnaires qui, pendant plus de 20 ans, a permis aux jeunes d'acquérir les compétences dont ils avaient besoin pour réussir en affaires.

Pour terminer, je n'ai d'autre choix que de dénoncer le geste du ministre d'État à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et à la Francophonie car, en démolissant la CDC, il prive l'Île-du-Prince-Édouard d'un soutien local en matière de développement économique.

* * *

L'économie

[Table des matières]

M. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, PCC):

Monsieur le Président, quand on a recours à une imposition excessive, l'indulgence des uns devient le fardeau des autres. Quand le gouvernement emprunte, les excès d'une génération deviennent le joug de la suivante. Quand un pays en renfloue un autre, la prodigalité du premier contribue à l'endettement du second. Tout le monde prend et personne ne produit, le travail ne paie pas, l'indulgence ne coûte rien, et l'argent est gratuit et sans valeur.

Voilà le somptueux État-providence qu'est devenue la zone euro, dans laquelle la cote de neuf pays membres a dû être revue à la baisse, notamment le Portugal et la Grèce. Les niveaux d'endettements de ceux-ci ont poussé toutes les agences de cotation à leur accorder la cote la plus basse.

Toutefois, ne vous en faites pas. Le NPD voudrait que les contribuables canadiens renflouent ces pays à hauteur de plusieurs milliards de dollars.

Ce sont justement les politiques du NPD qui ont amené les conséquences que l'Europe connaît. Le gouvernement du Canada a agi de façon responsable en réduisant la dette, les impôts et les dépenses. Voilà pourquoi nous ne nous trouvons pas dans la même situation. Les dollars canadiens resteront dans l'économie canadienne pour créer des emplois au Canada.

* * *

Les 41^es élections générales

[Table des matières]

M. Dan Harris (Scarborough-Sud-Ouest, NPD):

Monsieur le Président, les Canadiens doivent être sauvés des conservateurs.

Des faits nouveaux et troublants ont été révélés au sujet de l'ingérence des conservateurs à un bureau de scrutin de Toronto lors de la dernière campagne électorale. Selon ces nouveaux renseignements, le directeur de campagne du centre conservateur d'Etobicoke, Roman Gawur, a fait des siennes à la résidence pour personnes âgées St. Demetrius et a empêché des aînés de voter pendant plus d'une heure. Un scrutateur a décrit les actes du directeur de campagne conservateur comme « de l'obstruction. »

Ce qui est encore plus troublant, c'est que ces actes semblent prémédités. En effet, un autobus s'apprêtait à partir pour un voyage d'une journée au Casino Rama, et les conservateurs ont dérangé le cours des événements juste assez longtemps pour faire en sorte que les voyageurs n'aient pas le temps d'aller voter.

Les conservateurs auront encore plus de craintes aux prochaines élections, car les aînés auront eu l'occasion de juger de leurs attaques contre les pensions de retraite et la Sécurité de la vieillesse. Les coups bas durant les campagnes électorales sont maintenant monnaie courante avec les conservateurs. C'est honteux.

* * *

(1115)

Les contributions politiques

[Table des matières]

M. Scott Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC):

Monsieur le Président, il a été établi que le NPD avait contrevenu à deux reprises l'année dernière aux lois canadiennes régissant le financement électoral.

Premièrement, en août, le NPD a été forcé par Élections Canada d'admettre qu'il était coupable d'avoir remis illégalement des reçus d'impôt à un groupe de réflexion de gauche. Mardi dernier, Élections Canada a confirmé que les dons versés par des syndicats lors du congrès du NPD de 2011 étaient incontestablement des dons illégaux. Le NPD a été obligé de les rembourser. J'ai écrit hier au commissaire aux élections fédérales pour lui demander de se pencher sur le congrès à la direction de 2012 du NPD parce qu'il semble que le guide produit pour l'occasion renfermait des commandites d'entreprises.

Quelle a été la réaction du NPD lorsqu'il a fait l'objet de ces accusations? Les néo-démocrates se sont-ils excusés? Non. En fait, le député de Saint-Jean-sur-Richelieu a dit que ces contributions illégales ne regardaient pas les Canadiens. Les néo-démocrates doivent s'expliquer et ne rien cacher aux Canadiens au sujet de ces contributions. Combien d'argent en dons illégaux ont-ils réussi à obtenir au juste?

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

* * *

[Français]

L'environnement

[Table des matières]

M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):

Monsieur le Président, hier, l'ancien président conservateur du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, Bob Mills, a rappelé ses collègues à l'ordre. Il a lancé un solide avertissement. Les Canadiens vont payer cher pour l'approche déséquilibrée des conservateurs envers l'environnement.

En éliminant la Table ronde nationale sur l'énergie et l'environnement, les conservateurs se privent d'une précieuse expertise de recherche et d'analyse. Cela va affaiblir notre économie et notre environnement.

Est-ce qu'ils comprennent ça?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, au Canada comme ailleurs dans le monde, il ne manque pas de groupes de défense de l'environnement, d'organismes scientifiques et de groupes de réflexion sur les politiques d'intérêt public qui peuvent contribuer à l'élaboration de ces précieuses politiques. À notre avis, il va sans dire que bien des choses ont changé depuis 25 ans.

Ce qui m'a surtout plu, c'est lorsque Bob Mills s'est exprimé avec passion contre le Protocole de Kyoto. Je me demande si mon collègue d'en face est d'accord avec Bob Mills à ce sujet?

[Table des matières]

M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):

Monsieur le Président, jusqu'à quel point faudra-t-il que les choses se dégradent avant que ces gens écoutent enfin? Bob Mills n'est pas le seul à tirer la sonnette d'alarme. D'anciens ministres conservateurs sont aussi inquiets, comme Tom Siddon, qui affirme que les changements prévus à la Loi sur les pêches vont éliminer de nombreuses mesures de protection des pêches.

Les conservateurs tournent le dos à quiconque n'est pas d'accord avec eux et feront adopter à toute vapeur un projet de loi qui met en péril notre environnement, nos pêches et les collectivités qui en dépendent. Quand vont-ils enfin suivre les conseils de leurs anciens amis et scinder le projet de loi? Ou peut-être attendent-ils tout simplement qu'il ne leur reste plus un seul ami?

[Table des matières]

L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, nous avons présenté des réformes sensées dans le domaine des évaluations environnementales, y compris celles touchant la Loi sur les pêches, afin de protéger l'habitat du poisson, au lieu d'imposer des règlements excessifs aux agriculteurs. Nous croyons que la réglementation fédérale devrait être axée sur le poisson et son habitat, plutôt que sur l'imposition aux agriculteurs de règles bizarres qui touchent aux pratiques agricoles normales. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire. Nous pensons que c'est la bonne chose à faire. Nous pensons que la population est d'accord avec nous. Nous pensons que c'est important pour notre développement économique. Il s'est créé, net, 7 700 emplois. C'est un bon départ. Nous gardons le cap sur l'emploi et l'économie.

[Table des matières]

M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):

Monsieur le Président, les conservateurs aimeraient bien que les Canadiens pensent que, pour protéger l'habitat du poisson, il faut éliminer les dispositions de la Loi sur les pêches qui assurent la protection de l'habitat du poisson. Les Canadiens n'auront pas l'occasion de dire ce qu'ils pensent de ce projet de loi puisque les conservateurs vont le faire adopter à toute vitesse au Parlement. Pourquoi craignent-ils tant de rendre des comptes, eux qui, autrefois, étaient de si grands défenseurs de ce concept?

Le Bureau du vérificateur général nous a dit que plus de 95 % des évaluations environnementales seront totalement éliminées. Pourquoi les conservateurs font-ils à peu près tout ce que les lobbyistes du secteur pétrolier et gazier leur demandent de faire? Vont-ils scinder le projet de loi, respirer par le nez et enfin faire montre d'un peu de respect à l'endroit des Canadiens?

[Table des matières]

L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, nous avons tenu des débats d'une durée sans précédent sur le budget et le Plan d'action économique de 2012. Après le discours de moins d'une heure du ministre des Finances, l'opposition a eu l'occasion d'entreprendre le débat. Qu'a-t-elle fait? Elle a demandé à un de ses porte-parole de faire de l'obstruction pendant trois jours complets. Ce n'était pas une très grande preuve de respect à l'endroit des contribuables.

Le budget de 2012 est axé sur l'emploi et l'économie. Nous avons appris aujourd'hui qu'il s'était créé, net, 36 000 emplois dans le secteur manufacturier. C'est une bonne nouvelle pour l'économie canadienne. C'est un excellent début. C'est pourquoi nous allons continuer de consacrer toute notre attention à la création d'emplois et à la croissance économique.

* * *

(1120)

[Français]

Le budget

[Table des matières]

M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD):

Monsieur le Président, des gens de toutes les allégeances politiques tirent à boulet rouge sur le projet de loi d'exécution du budget. Des premiers ministres provinciaux conservateurs, d'anciens ministres conservateurs et même d'actuels députés d'arrière-ban conservateurs s'opposent à son contenu et à la méthode conservatrice.

À ces voix s'ajoute celle des groupes de défense des intérêts des aînés qui s'opposent fermement aux coupes dans la Sécurité de la vieillesse. Vont-ils subir le même sort que les groupes de défense de l'environnement?

Est-ce que les conservateurs veulent aussi éliminer les groupes qui représentent les intérêts des gens qui ont bâti notre pays?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):

Monsieur le Président, permettez-nous de rappeler aux députés de l'opposition ce que renferme le projet de loi budgétaire. Ils ont pris une décision à son sujet en seulement quelques minutes. Le ministre des Finances a présenté son discours ici, à la Chambre des communes, et, seulement quelques minutes après, les députés néo-démocrates ont affirmé qu'ils s'opposeraient au budget, alors qu'il était évident qu'ils ne l'avaient même pas encore lu. Ont-ils changé d'avis depuis? Voteront-ils encore contre la prolongation du crédit à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises? Voteront-ils contre le financement d'initiatives de formation professionnelle et de perfectionnement des compétences? Voteront-ils contre le financement des infrastructures? J'aimerais une réponse à ces questions et, surtout, j'aimerais savoir pourquoi ils voteraient contre de telles mesures.

[Table des matières]

M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD):

Monsieur le Président, après la période des questions, je serais très heureux d'expliquer au secrétaire parlementaire la différence entre le budget et la loi d'exécution du budget.

Il y a six ans, alors que le premier ministre était en campagne électorale, il a promis non seulement qu'il ne réduirait pas les prestations de la Sécurité de la vieillesse que reçoivent les retraités actuels, mais aussi qu'il maintiendrait intégralement la Sécurité de la vieillesse ainsi que toutes les augmentations futures prévues pour ces programmes. Étant donné que les conservateurs ne respectent pas leur promesse de protéger le programme de la Sécurité de la vieillesse, il n'est pas surprenant qu'ils veuillent empêcher les aînés de voter.

Les conservateurs arrêteront-ils de s'en prendre à la Sécurité de la vieillesse ou sont-ils prêts à payer le prix de leur décision lors des prochaines élections?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, comme mon collègue, le ministre d'État aux Finances, l'a expliqué, nous avons pour priorité de créer des emplois et de stimuler la croissance du pays. Nous voulons notamment aider les Canadiens à retourner au travail.

Nous voulons également assurer la viabilité du régime de Sécurité de la vieillesse, non seulement pour les personnes âgées actuelles, mais aussi pour les futures générations. Nous protégeons les intérêts des personnes âgées d'aujourd'hui et de demain.

* * *

[Français]

L'éthique

[Table des matières]

M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.):

Monsieur le Président, un affidavit fait sous serment et déposé devant la cour démolit les arguments du secrétaire parlementaire du premier ministre au sujet de ses dépenses électorales.

Une copie du contrat ainsi que des factures démontrent que 630 heures de travail ont été effectuées afin d'identifier le vote dans le comté de Peterborough à un coût de 21 000 $. Le porte-parole en éthique du premier ministre fait maintenant face à la plus haute peine prévue par la Loi électorale du Canada.

Est-ce que tout ceci explique pourquoi son gouvernement s'oppose à une commission royale sur les fraudes électorales?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, le député d'en face ne s'étonnera pas d'apprendre que le député auquel il fait référence a très clairement indiqué qu'il a observé toutes les règles et que les dépenses qu'il a engagées lors des élections de 2008 respectaient pleinement les lois et ont été entièrement déclarées et vérifiées.

Ce député a agi en toute transparence. Nous travaillons tous avec lui et nous savons qu'il est un homme très intègre et tenu en haute estime. Si tous les députés étaient aussi honnêtes et intègres que lui, la Chambre serait un meilleur endroit.

[Table des matières]

M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.):

Monsieur le Président, les affidavits faits sous serment et déposés devant la cour réduisent à néant l'histoire du secrétaire parlementaire du premier ministre au sujet des dépenses électorales. Des copies d'un contrat et une facture montrent clairement que les 630 heures d'appels pour inciter les gens à voter, dans le cadre de la campagne dans Peterborough, ont coûté 21 000 $.

Le porte-parole à l'éthique du premier ministre est maintenant passible de la peine la plus élevée prévue par la Loi électorale du Canada. Est-ce que tout cela explique pourquoi son gouvernement et lui-même se sont opposés à la tenue d'une commission royale d'enquête sur cette fraude électorale?

[Table des matières]

L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, Élections Canada se penchera sur ces questions, comme il se doit. Cet organisme agit de façon indépendante, non du gouvernement, mais du Parlement. Nous le laisserons faire son travail.

Je peux parler du député de Peterborough et de tous les députés de ce côté-ci de la Chambre. Nous nous concentrons sur la création d'emplois et la croissance économique. Nous sommes heureux que 36 000 nouveaux emplois aient été créés dans le secteur manufacturier le mois dernier. C'est insuffisant. Nous devons rester concentrés sur la création d'emplois et la croissance économique. Nous continuerons de le faire car les familles canadiennes d'un bout à l'autre du pays veulent plus d'emplois et veulent pouvoir subvenir à leurs besoins.

* * *

(1125)

Les 41^es élections générales

[Table des matières]

L'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.):

Monsieur le Président, cela fait près d'un mois qu'un tribunal a annulé le résultat du scrutin organisé dans la circonscription d'Etobicoke-Centre, et la Cour suprême est maintenant saisie du dossier. Les conservateurs veulent repousser les audiences à l'automne, tandis que le député, dont l'avenir est incertain, profitera tout l'été durant des avantages que lui procure son statut de député, comme le privilège de la franchise postale, du personnel et des frais de déplacement.

Pendant que les conservateurs retardent le processus, la démocratie vacille. Ma question s'adresse au premier ministre. Cessera-t-il les manoeuvres pour retarder le processus et s'engagera-t-il, ici et maintenant, à tenir un scrutin équitable dans la circonscription d'Etobicoke-Centre?

[Table des matières]

Monsieur le Président, je crois que les élections — la tenue desquelles a d'ailleurs été précipitée par le Parti libéral, lorsqu'il a voté en faveur d'élections anticipées — étaient équitables. Cela faisait penser à un troupeau de dindes qui voteraient pour que Noël ait lieu avant la date prévue. Les libéraux se retrouvent maintenant dans le coin opposé, où les Canadiens les ont envoyés.

Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous concentrons sur les emplois, la croissance et la prospérité à long terme. C'est pourquoi il s'est créé, net, plus de 700 000 emplois au Canada.

* * *

L'environnement

[Table des matières]

Mme Niki Ashton (Churchill, NPD):

Monsieur le Président, hier, le premier ministre a juré de débusquer et d'attaquer tout groupe écologiste s'opposant à son programme. Si un organisme n'est pas d'accord avec le Parti conservateur, le premier ministre lui coupera les vivres.

Il est censé être le premier ministre de tous les Canadiens, mais il veut seulement entendre les experts et les scientifiques qui sont d'accord avec lui. Il nous a montré ainsi qu'il ne tolérait aucune dissidence.

Est-ce une façon de gouverner un pays du G8?

[Table des matières]

Mme Michelle Rempel (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, PCC):

Monsieur le Président, notre pays dispose, entre autres choses merveilleuses, d'une grande capacité pour effectuer des travaux de recherche. Quel que soit l'endroit où travaillent nos scientifiques, un peu partout au pays, ils publient et sont cités des dizaines de milliers de fois dans des périodiques où ils sont soumis au jugement de leurs pairs.

Dans le domaine de l'environnement, plus de 600 rapports et articles de périodiques produits par Environnement Canada ont été publiés l'année dernière, et nous nous servons de cette information pour élaborer nos politiques.

Notre gouvernement a la ferme intention de veiller à ce que notre pays fasse d'excellents travaux de recherche, et nous appuyons la recherche partout au pays, y compris dans le domaine de l'environnement.

[Table des matières]

Mme Niki Ashton (Churchill, NPD):

Monsieur le Président, les paroles que nous entendons de la part des députés d'en face sont différentes de leurs gestes. Nous savons que beaucoup de scientifiques ont reçu tout dernièrement un avis de renvoi, donc que nous n'entendrons plus parler de leurs travaux de recherche.

Le premier ministre et le gouvernement ne se rendent-ils pas compte qu'à force de congédier tous les gens qui ne sont pas d'accord avec eux, ils finiront par être seuls?

Le premier ministre a juré qu'il attaquerait quiconque agira de manière contraire aux politiques du gouvernement. Voici ce qu'en dit l'ancien député conservateur Bob Mills:

[...] si vous êtes intelligent, vous vous entourez d'une équipe de gens vraiment intelligents, et si vous êtes stupide, vous vous entourez d'une bande de béni-oui-oui.

Les conservateurs pensent-ils qu'ils ne peuvent s'entourer que de béni-oui-oui?

[Table des matières]

Mme Michelle Rempel (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, PCC):

Monsieur le Président, ma collègue d'en face parle d'avis de renvoi. Si le NPD pouvait faire ce qu'il veut, il ferait parvenir des avis de renvoi aux centaines de milliers de personnes qui travaillent dans le secteur canadien de l'énergie.

La députée tient des propos qui ne trouvent pas d'écho parmi les Canadiens. Notre gouvernement n'appuiera jamais les stratégies préconisées par le chef du NPD, qui visent à diviser et qui dressent les travailleurs les uns contre les autres, dans diverses parties du pays.

Notre gouvernement favorise la création d'emplois, la croissance économique ainsi que la recherche et le développement partout au pays.

[Français]

[Table des matières]

Mme Anne Minh-Thu Quach (Beauharnois—Salaberry, NPD):

Monsieur le Président, les conservateurs pensent pouvoir cacher aux Canadiens leur attaque sur l'environnement en l'enfouissant dans leur cheval de Troie. Toutefois, les Canadiens réalisent maintenant la portée des changements qui s'y cachent et qui auront des conséquences atroces pour toute une génération. Ils s'opposent donc vivement à ce projet. La Fédération canadienne des municipalités, l'Assemblée des Premières nations, quatre anciens ministres des Pêches et des milliers de Canadiens ont demandé aux conservateurs de séparer ce projet de loi.

Est-ce que les conservateurs vont continuer d'ignorer les préoccupations des Canadiens?

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Michelle Rempel (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, PCC):

Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de faire partie du sous-comité qui a examiné l'article 3 du projet de loi d'exécution du budget. Nous avons entendu les témoignages de groupes qui représentent des millions de travailleurs canadiens au pays.

Le NPD essaie de brosser un sombre tableau en détournant le sens des mesures que nous voulons mettre en oeuvre. Nous devrions favoriser la croissance à long terme grâce à une diminution de la réglementation, sans négliger la protection de l'environnement. Voilà ce que vise le projet de loi budgétaire.

Nous augmentons le financement des mesures de sécurité des oléoducs. Nous augmentons les amendes infligées aux gens qui violent les règles lors du suivi d'une évaluation environnementale. C'est un formidable projet de loi, et j'espère que le NPD l'appuiera.

* * *

(1130)

Les pêches et les océans

[Table des matières]

M. Fin Donnelly (New Westminster—Coquitlam, NPD):

Monsieur le Président, pourquoi est-ce que tous ceux qui s'opposent aux conservateurs se font soit attaquer, soit écarter? Les Canadiens méritent mieux. Les localités qui dépendent des pêches pourraient être ruinées par les déréglementation environnementale...

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de New Westminster—Coquitlam a la parole.

[Table des matières]

M. Fin Donnelly:

Monsieur le Président, les localités qui dépendent des pêches pourraient être ruinées par la déréglementation environnementale et la démolition de la Loi sur les pêches proposées dans ce cheval de Troie qu'est le budget.

Les conservateurs jouent avec nos économies locales et mettent notre mode de vie en jeu tout en dissimulant leurs intentions aux Canadiens.

Le ministre finira-t-il par se montrer responsable et divisera-t-il ce projet de loi inconsidéré?

[Table des matières]

M. Randy Kamp (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC):

Monsieur le Président, rien de ce qu'a dit le député n'est vrai. Les modifications à la Loi sur les pêches proposées dans le projet de loi C-38 permettraient au ministère des Pêches et des Océans de se concentrer, concrètement et efficacement, sur la protection des pêches commerciales, autochtones et récréatives.

Le projet de loi propose des mesures de protection supplémentaires. Par exemple, il permettrait au ministre de déterminer les zones écosensibles, ce qu'il n'est pas actuellement en mesure de faire, permettant aux pêches de bénéficier d'une plus grande protection.

La mesure propose de nouveaux outils permettant d'identifier et de réglementer les espèces aquatiques envahissantes, qui constituent un grave problème au Canada.

[Français]

[Table des matières]

M. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD):

Monsieur le Président, hier, quand j'ai posé une question au ministre sur la séparation des flottes, un dossier d'une importance cruciale pour les pêcheurs de la côte Est, il m'a dit qu'il n'avait aucune idée de quoi je parlais.

Est-il vraiment déconnecté à ce point-là des gens de l'Est? La séparation des flottes est essentielle à la survie de nos pêcheurs. Quand les conservateurs arrêteront-ils leurs menaces de passer la hache dans la séparation des flottes?

[Traduction]

[Table des matières]

M. Randy Kamp (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC):

Monsieur le Président, les pêches au Canada sont régies par un système de règles complexes. Il nous dit qui peut pêcher, ce qu'on peut pêcher, à quel endroit et à quel moment, précise la quantité à laquelle un pêcheur a droit, la taille du bateau et des filets, les endroits où on peut débarquer son poisson, et j'en passe.

Dans le cadre des consultations qu'il a tenues plus tôt cette année, le ministre a parlé à des pêcheurs à propos de ces politiques et d'autres, leur demandant de proposer d'éventuelles modifications qui leur permettraient de jouir d'une plus grande flexibilité et d'une plus grande prospérité.

* * *

[Français]

Les dépenses électorales

[Table des matières]

M. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD):

Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre a déjà montré dans cette Chambre, encore et encore, son mépris pour la démocratie. Il a traité la plus grande fraude de l'histoire canadienne comme s'il s'agissait juste d'un accident de parcours.

Et maintenant, il est sous enquête par Élections Canada. Il aurait apparemment donné à sa propre campagne 10 fois plus que la limite permise. Pas une fois, pas deux fois, pas trois fois, dix fois plus.

Le secrétaire parlementaire va-t-il se retirer de ses fonctions d'ici à ce qu'on fasse la lumière sur ses dépenses électorales?

[Table des matières]

Monsieur le Président, l'honorable secrétaire parlementaire du premier ministre a déjà donné les documents à Élections Canada il y a presque quatre ans. Ces documents ont été vérifiés et acceptés par Élections Canada.

Toutefois, le député d'en face a donné, lui, 3 700 $ à Québec solidaire, un parti qui dit dans sa déclaration de principe, et je cite: « Québec solidaire opte donc pour la souveraineté ».

Le député leur a donné 150 $ l'année dernière alors qu'il était un député fédéral. Croit-il au Canada?

[Table des matières]

M. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD):

Monsieur le Président, je rappellerai simplement trois mots à mes collègues conservateurs: in and out.

L'homme qui seconde le premier ministre, son secrétaire parlementaire, celui qui se lève continuellement à la Chambre pour dire que les conservateurs...

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.

(1135)

[Table des matières]

M. Alexandre Boulerice:

Le secrétaire parlementaire, qui se lève à la Chambre pour dire que les conservateurs lavent toujours plus blanc que blanc, est la cible d'une enquête pour avoir violé la Loi électorale en ce qui concerne le plafond des dépenses et avoir possiblement donné dix fois plus que ce qui est permis par la loi à sa propre campagne. Cependant, personne du côté des conservateurs considère qu'il y a un problème avec cela.

Le secrétaire parlementaire du premier ministre va-t-il poser le seul geste honorable et se retirer de ses fonctions?

[Traduction]

[Table des matières]

Monsieur le Président, parlant de rentrées et de sorties de fonds, notre parti considère que le Québec devrait faire partie du Canada. Québec solidaire croit que le Québec devrait en sortir. Voici ce qu'on trouve dans la déclaration de principes de ce parti: « Québec solidaire opte donc pour la souveraineté. »

Le député a fait un don au parti séparatiste le plus extrémiste du pays tout en siégeant au Parlement fédéral du Canada et en aspirant à un jour devenir ministre.

Quiconque souhaite devenir un ministre du gouvernement du Canada devrait commencer par croire au Canada. Et ce n'est pas en faisant un don...

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Scarborough-Sud-Ouest a la parole.

* * *

L'éthique

[Table des matières]

M. Dan Harris (Scarborough-Sud-Ouest, NPD):

Monsieur le Président, des rapports rendus publics aujourd'hui révèlent de potentielles manoeuvres d'entrave au vote des électeurs de la part du directeur de la campagne des conservateurs dans Etobicoke-Centre.

L'obstruction du directeur de campagne à un bureau de scrutin situé dans un centre pour retraités a causé la fermeture de ce bureau juste assez longtemps pour brimer le droit de vote de nombreuses personnes âgées. Chaque jour, une nouvelle accusation est portée, que ce soit à propos de chèques de 21 000 $ ou du déni du droit de vote.

Quand les conservateurs assumeront-ils la responsabilité de leurs actes?

[Table des matières]

Parlant de financement électoral, monsieur le Président, je viens de faire remarquer qu'un membre du cabinet fantôme de ce parti-là donne de l'argent au parti séparatiste le plus extrémiste du Québec.

Pour Québec solidaire, le problème avec le PQ et le Bloc québécois, c'est qu'ils ne sont pas assez séparatistes. Le député en question fait des dons à ce parti tout en siégeant au Parlement fédéral au sein d'un parti prétendument fédéraliste, où il fait figure d'éventuel futur ministre.

Le député peut-il dûment confirmer à la Chambre que tous les membres du caucus néo-démocrate croient en un Canada uni?

[Table des matières]

M. Dan Harris (Scarborough-Sud-Ouest, NPD):

Monsieur le Président, peut-être que le secrétaire parlementaire pourrait nous dire ce qu'il pense du fait d'être assis derrière un ancien membre du Bloc québécois.

Hier, c'est le secrétaire parlementaire du premier ministre qui était l'objet de graves accusations et autour de qui s'accumulaient les questions sans réponse, ce qui ne doit toutefois pas faire oublier les autres enquêtes en cours sur les manoeuvres des conservateurs destinées à empêcher les électeurs de voter.

Le problème, c'est que les conservateurs refusent obstinément de répondre de leurs crimes. Ils jettent le blâme sur les autres et refusent de constater les faits.

Quand les conservateurs admettront-ils enfin qu'ils ont pu commettre quelques erreurs? Qu'ont-ils fait de leur dignité et de leur humilité?

[Table des matières]

Monsieur le Président, tous les députés du caucus conservateur croient en un Canada uni. Chacun d'entre nous, de ce côté-ci de la Chambre, veut qu'on défende l'unité du pays.

En face, il y a dans ce parti-là un député qui a donné de l'argent à Québec solidaire pendant qu'il siégeait au Parlement fédéral, où il s'affiche comme futur ministre potentiel pour le pays. Avant de gouverner le pays, il faut commencer par y croire.

J'espère qu'un député de ce parti viendra confirmer que tous les membres de son caucus sont fédéralistes et estiment que le Canada doit rester uni.

* * *

L'environnement

[Table des matières]

L'hon. John McCallum (Markham—Unionville, Lib.):

Monsieur le Président, le premier ministre se prend pour un dictateur. Il suffit d'écouter les propos qu'il a tenus en France hier. Il a dit: « Si nous dépensons pour des organisations qui font des choses contraires à la politique du gouvernement, je crois que c'est un usage inapproprié des fonds publics et nous chercherons à éliminer ce financement. »

Ciel, qu'est-ce qui pousse le premier ministre à faire des déclarations aussi scandaleuses chaque fois qu'il est à l'étranger? Craint-il le Parlement?

[Table des matières]

Mme Michelle Rempel (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, PCC):

Monsieur le Président, le premier ministre répète sans cesse que le Canada est un leader mondial parce que c'est vrai. Nous sommes des leaders au chapitre de la croissance de l'emploi et du maintien de la sécurité de notre système financier.

Pour ce qui est de notre réglementation environnementale, elle permet à la fois d'assurer la prévisibilité et la rapidité des évaluations tout en assurant la protection de l'environnement.

Nous finançons aussi la recherche dans tout le pays. Ce financement est l'une des pierres angulaires de notre budget. Nous sommes fiers de notre budget et j'espère que le Parti libéral l'appuiera.

* * *

(1140)

La défense nationale

[Table des matières]

L'hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.):

Monsieur le Président, en réponse à une question inscrite au Feuilleton, la ministre des Travaux publics a dit que, après avoir reçu la proposition du ministère de la Défense nationale sur les F-35, elle a communiqué avec un autre constructeur pour « discuter de sa capacité à satisfaire aux capacités obligatoires établies par le ministère de la Défense nationale ». Peu de temps après, avec un empressement inconvenant, la ministre a approuvé l'acquisition des F-35 auprès d'un seul fournisseur.

Hier soir, à la télévision nationale, il a été question de l'influence puissante et omniprésente des lobbyistes sur l'achat de matériel militaire.

Ma question est simple. De quel lobbyiste et de quel constructeur s'agissait-il?

[Table des matières]

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, comme le député devrait le savoir, l'engagement du Canada dans le programme des F-35 remonte à 1997 et le radiodiffuseur public qui a diffusé ce documentaire-choc exagéré hier soir en a déjà été informé. La décision a en fait été prise par un gouvernement précédent. La décision d'acquérir les F-35, prise en 2010, a été fondée sur les conseils de fonctionnaires du ministère de la Défense nationale et du ministère des Travaux publics, et de membres des Forces canadiennes. Aucun lobbyiste ne figure dans cette liste.

Le député sait aussi qu'un secrétariat a été mis en place pour améliorer la transparence, la reddition de comptes et les rapports à la population. Nous attendons d'obtenir son avis.

Nous n'avons pas encore dépensé d'argent pour cette acquisition. Le financement est gelé pour le moment.

* * *

La Loi sur le droit d'auteur

[Table des matières]

L'hon. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, des experts ont déclaré que les dispositions concernant les verrous numériques du projet de loi sur le droit d'auteur des conservateurs seront très avantageuses pour les pirates de logiciels.

Les conservateurs rendent illégales les enquêtes très poussées menées par des entreprises canadiennes afin de prouver qu'un crime a été commis. Des pays comme la Nouvelle-Zélande permettent la tenue de ce type d'enquête, mais le projet de loi ne l'autorisera pas.

Pourquoi les conservateurs aident-ils et soutiennent-ils les pirates de logiciels?

[Table des matières]

M. Mike Lake (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, PCC):

Monsieur le Président, la Chambre étudie le projet de loi sur le droit d'auteur dont parle le député depuis quelques années déjà. En fait, ce projet de loi a probablement fait l'objet de consultations plus vastes qu'aucun autre auparavant.

Au cours des audiences du comité, de nombreux témoins ont félicité le gouvernement d'aller enfin de l'avant et on dit qu'il était plus que temps d'agir.

* * *

[Français]

L'assurance-emploi

[Table des matières]

Mme Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga, NPD):

Monsieur le Président, la moindre des choses lorsqu'on décide de changer fondamentalement un programme, c'est de parler à ceux qui sont affectés par les modifications. Cependant, les conservateurs sont trop peureux pour consulter les travailleurs saisonniers et contractuels et les millions d'autres Canadiens privés d'assurance-emploi par leur réforme irresponsable, irréfléchie et mal foutue.

La ministre peut-elle faire preuve d'un minimum de décence et consulter les Canadiens avant d'imposer des changements qui vont bouleverser leur vie?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, il faut qu'on comprenne bien ce que nous essayons de faire. Il y a une pénurie de main-d'oeuvre partout au Canada. C'est pourquoi nous voulons aider des chômeurs qui ne savent peut-être pas qu'il y a des emplois disponibles dans le domaine de leur qualification et dans leur région. Nous voulons les aider à trouver ces emplois. Ce serait mieux pour eux, pour les employeurs, pour leur famille et pour la communauté. C'est ainsi que nous voulons aider les Canadiens et leur famille.

[Table des matières]

Mme Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga, NPD):

Monsieur le Président, les conservateurs ne vont pas connecter les gens aux emplois, ils vont les délocaliser. Ils vont les déraciner de leur milieu de vie pour les forcer à travailler à rabais. Les ministres de l'autre côté, dont le train de vie luxueux a choqué bien des Canadiens, devraient sortir de leur tour d'ivoire. Ils sabordent l'industrie touristique, la pêche, l'agriculture et ils volent l'argent des aînés. Ils le font bien confortablement à partir d'Ottawa, sans consulter les gens.

La ministre des Ressources humaines comprend-elle que sa job, c'est d'aider les gens et non de les ignorer?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, j'ai voyagé partout au Canada pour écouter les gens. Ce que j'ai entendu, partout au pays, c'est qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre. On a besoin de tous les travailleurs au Canada pour travailler, pour faire les jobs.

Il y a des choses dans le système d'assurance-emploi qui empêchent et qui découragent les gens de travailler. Nous allons changer ça. Nous allons améliorer ça pour que les travailleurs aient des emplois et ainsi aider les employeurs et les familles des employés.

* * *

(1145)

[Traduction]

L'emploi

[Table des matières]

Mme Rathika Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River, NPD):

Monsieur le Président, l'été arrive à grands pas et bon nombre de jeunes Canadiens sont à la recherche d'un emploi. Ils veulent mettre à profit les connaissances qu'ils ont acquises à l'école, obtenir un emploi et contribuer à l'économie, mais leurs perspectives sur le marché du travail sont sombres. En effet, il y a 250 000 emplois de moins pour les jeunes qu'avant la récession.

Quelle est la réponse des conservateurs? Ils se félicitent de fermer les banques d'emploi pour les jeunes.

Il nous incombe à tous de placer la génération suivante dans une meilleure situation. Pourquoi les conservateurs se réjouissent-ils de la placer dans une moins bonne situation?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, nous n'avons certainement pas de leçons à recevoir du NPD pour ce qui est d'aider les jeunes à obtenir un emploi. Pourquoi? Parce que le gouvernement a alloué plus de fonds au programme Emplois d'été Canada, aidant ainsi plus de 30 000 étudiants à acquérir l'expérience dont ils ont besoin pour faire leur entrée sur le marché du travail. Le gouvernement a aussi augmenté le financement destiné à les aider à poursuivre leurs études. Bien entendu, le NPD a voté contre ces mesures.

Dans le budget actuel, nous avons alloué 50 millions de dollars supplémentaires afin d'aider les jeunes qui ont de la difficulté à trouver un emploi à acquérir l'expérience de travail dont ils auront besoin pour trouver un emploi plus tard. Le NPD est aussi contre cette mesure.

Grâce à la Stratégie emploi jeunesse, plus de...

[Table des matières]

Le Président:

La députée de Scarborough—Rouge River a la parole.

* * *

L'assurance-emploi

[Table des matières]

Mme Rathika Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River, NPD):

Monsieur le Président, encore une fois, ils s'auto-félicitent, sans toutefois réellement aider les jeunes Canadiens sans emploi.

Le chômage ne cesse d'augmenter à Toronto, et le taux de chômage y est plus élevé que la moyenne nationale. L'industrie touristique de Toronto est en plein essor et on trouve dans cette ville de nombreux travailleurs à contrat. Or, sans aucune consultation, les conservateurs veulent faire adopter à toute vapeur des changements à l'assurance-emploi qui causeront du tort à l'industrie touristique et forceront les travailleurs de la ville canadienne où le coût de la vie est le plus élevé à accepter une diminution de salaire de 30 %.

Quand la ministre va-t-elle mettre un frein à ses changements irresponsables à l'assurance-emploi?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, ce qui mérite d'être réfréné, c'est la tendance de la députée à agir de façon irresponsable en faisant fi de la vérité. Nous prenons des mesures pour aider les Canadiens qui occupent un emploi saisonnier ou un autre type d'emploi ou qui ont perdu leur emploi à reprendre le travail plus rapidement. Nous leur fournissons des renseignements sur des emplois dont il ne sont peut-être pas au courant de l'existence. Nous les aidons à acquérir les compétences nécessaires pour postuler un emploi et le conserver.

Nous veillerons aussi à ce qu'il soit toujours plus avantageux de travailler que de recevoir des prestations d'assurance-emploi, et ce, pour toutes les personnes qui travaillent à temps partiel ou sont en chômage et reçoivent des prestations d'assurance-emploi.

* * *

L'agriculture et l'agroalimentaire

[Table des matières]

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, PCC):

Monsieur le Président, nous savons que les députés de l'opposition voteront contre les fonds alloués à la salubrité alimentaire à chaque occasion, mais le gouvernement est déterminé à assurer la salubrité alimentaire. Les familles canadiennes veulent savoir que la nourriture qu'elles achètent à l'épicerie ne comporte aucun risque. Plus que jamais, les consommateurs réclament une grande diversité d'aliments, et la technologie modifie constamment les techniques de transformation.

Le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer les mesures prises par le gouvernement pour moderniser le système d'assurance de la salubrité des aliments et veiller à la sécurité des familles canadiennes?

[Table des matières]

M. Pierre Lemieux (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture, PCC):

Monsieur le Président, je remercie le député de Crowfoot de tout le travail qu'il a fait dans le dossier sur la salubrité des aliments au Canada.

Le gouvernement est déterminé à accroître la salubrité des aliments pour les familles canadiennes. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada instaurerait un système d'inspection plus cohérent et imposerait des sanctions plus sévères à ceux qui compromettraient la salubrité des aliments. Bob Kingston, le président du syndicat qui représente les inspecteurs d'aliments, dit que le gouvernement: « retient les meilleures mesures et les rassemble sous un même toit ».

Je demande à l'opposition de mettre de côté la partisanerie et de se joindre au gouvernement et aux consommateurs pour appuyer la salubrité des aliments au Canada.

* * *

La défense nationale

[Table des matières]

M. Jack Harris (St. John's-Est, NPD):

Monsieur le Président, nous sommes consternés de voir que la machine de relations publiques des Forces armées sert beaucoup plus à protéger les Forces armées qu'à aider le public et les membres de la famille à comprendre les faits entourant le suicide, survenu en 2008, de Stuart Langridge, un militaire qui avait servi en Afghanistan. Les membres de sa famille ont éprouvé une frustration croissante devant le peu de renseignements qui leur était communiqué au sujet de l'enquête, alors qu'ils auraient dû être tenus informés. Ils ont même dû attendre plus d'un an avant d'apprendre qu'une lettre de suicide leur était adressée.

Pourquoi investit-on autant d'énergie et d'efforts dans une stratégie de communication qui vise à cacher la vérité, au lieu de chercher à découvrir ce qui a mené au décès tragique de ce militaire?

[Table des matières]

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, c'est un décès tragique. Tout décès par suicide d'un militaire ou d'un autre Canadien est une tragédie. Nous avons exprimé nos condoléances à la famille Fynes. J'ai rencontré la mère du caporal Langridge. Nous avons aussi ajouté des fonds supplémentaires pour financer le processus de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, en cours actuellement. Comme le député le sait, une somme de plus de 2,3 millions de dollars est disponible pour payer l'avocat de la commission et procurer des fonds additionnels à la famille Fynes.

Comme le député est lui-même avocat, il sait sûrement, ou devrait savoir, que ce processus est en cours actuellement et que nous devrons attendre les résultats.

(1150)

[Table des matières]

M. Jack Harris (St. John's-Est, NPD):

Monsieur le Président, il est très inquiétant de voir tout le temps et l'énergie que les Forces armées ont consacré à cette stratégie de communication qui vise à cacher ce qui est arrivé à l'un de leurs membres. Ce manque de transparence se retrouve aussi tout en haut de la hiérarchie, puisque le ministre de la Défense nationale refuse encore de divulguer tous les documents relatifs à cette affaire. Cela ressemble de plus en plus à un effort concerté visant à limiter les dégâts, et non à faire la lumière sur cette affaire.

Quand le ministre de la Défense nationale concentrera-t-il ses efforts sur le manque de transparence de son ministère, au lieu de tenter de juguler la couverture médiatique négative?

[Table des matières]

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, le député sait très bien que la prémisse de sa question est fausse. Il fait constamment de fausses affirmations devant le Parlement et devant les Canadiens.

En tant qu'avocat, le député devrait savoir que la Cour suprême s'est prononcée à propos de la protection des clients. D'après l'arrêt Blood de 2008, « [l]e secret professionnel de l’avocat est essentiel au bon fonctionnement du système de justice ». Cet arrêt affirme aussi que « [s]ans cette garantie, l’accès à la justice et la qualité de la justice dans notre pays seraient sérieusement compromis ».

C'est le député qui étouffe la vérité, puisqu'il fait constamment des affirmations mensongères.

* * *

Les affaires étrangères

[Table des matières]

M. Paul Dewar (Ottawa-Centre, NPD):

Monsieur le Président, malgré leurs protestations, il semble que les conservateurs veulent abandonner les Nations Unies. Lorsque l'ONU dit que les Canadiens vivant dans la pauvreté n'ont pas accès à une alimentation suffisante, que font les conservateurs? Ils couvrent d'insultes le rapporteur. Lorsque l'ONU souligne la responsabilité du gouvernement à l'égard de la prévention de la torture, les conservateurs profèrent de vagues menaces au sujet du financement. Les conservateurs sont tellement pressés de s'en prendre à l'ONU que les attaques fusent de toutes parts.

Le ministre dira-t-il aux Canadiens si les conservateurs prévoient se retirer de l'ONU ou s'ils laissent entrevoir cette possibilité seulement pour plaire à leurs électeurs?

[Table des matières]

L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, laissez-moi donner un réponse très directe à cette question du député d'Ottawa-Centre. La réponse est non. De temps en temps, nous sommes préoccupés par les mesures prises par certains organismes de l'ONU, mais en général, nous avons une très bonne relation avec l'ONU.

Le Canada a appuyé sans réserve l'envoyé spécial en Syrie, Kofi Annan, tant sur le plan diplomatique que sur le plan financier. Nous avons appuyé sans réserve les efforts déployés par la secrétaire générale adjointe, Valerie Amos, pour fournir de l'aide humanitaire. Nous avons appuyé sans réserve le Programme alimentaire mondial de l'ONU. Le Canada vient au second rang des pays appuyant l'excellent travail effectué dans le cadre de ce programme.

[Table des matières]

M. Paul Dewar (Ottawa-Centre, NPD):

Monsieur le Président, j'aimerais que nous appuyions tous les organismes de l'ONU, y compris ceux qui présentent des lacunes.

Le problème, c'est qu'il est vraiment inadmissible que les conservateurs s'adonnent à des jeux politiques à l'égard de notre rôle au sein de l'ONU. C'est ce qui se passe en ce moment. Le gouvernement ne se contente pas de paroles et d'insultes; il prend aussi des mesures. Par exemple, les conservateurs ont réduit de façon constante le soutien aux opérations de maintien de la paix de l'ONU. Actuellement, plus de 100 000 militaires et autres effectifs sont déployés dans 16 zones de conflit, mais moins de 50 sont des Canadiens. Les Casques bleus désarment les anciens combattants, et ils ont permis à des millions de personnes d'exercer leur droit de vote. Voilà ce que veut accomplir l'ONU.

Pourquoi les conservateurs vont-il à l'encontre de cette volonté?

[Table des matières]

L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, j'assure au député que cette politique n'a pas du tout changé depuis le gouvernement précédent. En Afrique, le Canada finance de nombreuses missions menées par d'autres pays africains afin que ces missions soient dirigées et organisées par les Africains.

De temps en temps, nous avons été préoccupés par certains organismes de l'ONU, et par certaines mesures qu'ils ont prises. Cependant, les véritables ennemis de l'ONU sont ceux qui ne font rien pour remédier aux lacunes. Nous sommes prêts à défendre l'ONU et les valeurs importantes qu'elle représente. Mais lorsque l'ONU ne répond pas entièrement aux attentes des contribuables et des Canadiens, nous ne devrions pas avoir peur de défendre ce qui est juste, et les députés de ce côté-ci de la Chambre n'auront jamais peur de le faire.

* * *

Le commerce international

[Table des matières]

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.):

Monsieur le Président, le 15 mars, les États-Unis avaient mis en oeuvre toutes les dispositions de leur accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Le ministre sait sans doute que la Corée du Sud est l'un des marchés les plus importants et les mieux établis du Canada en ce qui concerne le porc et le boeuf. Le gouvernement parle d'ouvrir des marchés, mais il fait encore en sorte que certains marchés nous échappent.

Pourquoi le gouvernement n'aide-t-il pas les secteurs de l'élevage bovin et porcin à profiter d'un marché représentant 1 milliard de dollars? Quand donc défendra-t-il les intérêts des producteurs de porc et de boeuf en uniformisant les règles du jeu et en négociant avec la Corée du Sud?

(1155)

[Table des matières]

M. Gerald Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement s'emploie activement à ouvrir de nouveaux marchés pour les agriculteurs et la manufacturiers du Canada. Nous avons récemment fait progresser les négociations en ce qui concerne l'accès au marché du boeuf de la Corée du Sud. Le gouvernement est convaincu que cette décision contribuera aussi à créer un contexte favorable qui permettra au Canada de renforcer ses rapports commerciaux avec la Corée du Sud, l'un des marchés prioritaires du Canada.

[Table des matières]

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.):

En réalité, ce marché nous échappe un peu plus chaque jour, monsieur le Président.

Le ministre du Commerce international veut donner l'impression qu'il appuie la gestion de l'offre, mais les impressions ne réussissent pas à masquer les faits. Le ministre ne répond pas lorsqu'on lui demande s'il appuie les trois piliers qui permettent à la gestion de l'offre d'être efficace. Il a exclu la gestion de l'offre des discussions qui ont lieu au comité consultatif sur le commerce extérieur qui vient d'être créé.

Pourquoi le ministre a-t-il nommé des experts à ce comité mais a-t-il décidé d'en exclure la gestion de l'offre?

[Table des matières]

M. Gerald Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):

Monsieur le Président, je rejette le postulat sur lequel se fondent les observations du député et je ne souscris pas à la position de son parti en ce qui concerne la gestion de l'offre.

Je peux assurer aux députés qu'il n'y a qu'un seul parti qui a toujours appuyé et défendu la gestion de l'offre, et c'est le Parti conservateur du Canada.

* * *

[Français]

La fonction publique

[Table des matières]

M. Mathieu Ravignat (Pontiac, NPD):

Monsieur le Président, le plan des conservateurs de sabrer dans la fonction publique était complètement improvisé. Ils imposent des compressions sans même comprendre l'ampleur des dégâts engendrés. Ils sont incapables de gérer leurs réductions qui nuisent de plus en plus au moral de notre fonction publique, qu'ils surchargent de travail. Ultimement, ils auront à gérer une crise dans la productivité et dans les services aux Canadiens.

Pourquoi le gouvernement est-il incapable de gérer les compressions de façon intelligente et transparente?

[Traduction]

[Table des matières]

M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, PCC):

Monsieur le Président, le Plan d'action économique de 2012 est notre plan pour assurer l'emploi ainsi que la croissance et la prospérité à long terme et maintenir la dette et le fardeau fiscal à un faible niveau, tout en rétablissant l'équilibre budgétaire.

Nous avons trouvé des mesures d'économie justes et modérées pour diminuer le déficit tout en réduisant la taille de la fonction publique fédérale d'environ 4 % au cours des trois prochaines années. Une proportion de 70 % des économies pouvant être réalisées sont liées à l'efficience opérationnelle. Les ministères informent les syndicats et les employés des changements qui seront apportés et continueront à les tenir au courant.

[Table des matières]

M. Mathieu Ravignat (Pontiac, NPD):

Monsieur le Président, nous savons que les conservateurs avaient hâte de réduire les services offerts aux Canadiens, qu'ils ne croient pas aux services gouvernementaux et qu'ils étaient tout excités à l'idée de dégarnir les rangs de la fonction publique d'un bon nombre de professionnels.

Compte tenu des compressions imminentes, la mauvaise gestion des conservateurs a semé la confusion et le chaos chez les fonctionnaires. Un moral à zéro, des lieux de travail dysfonctionnels, des fonctionnaires débordés et, au bout du compte, une baisse de la productivité, voilà ce qui résultera de toutes ces lettres de mise à pied.

Les conservateurs sont-ils tout à fait incapables de gérer les compressions de façon intelligente et transparente?

[Table des matières]

M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, PCC):

Monsieur le Président, nous sommes heureux de constater que les dirigeants syndicaux eux-mêmes jugent trop rigide le système actuel, négocié par les syndicats. Nous espérons pouvoir compter sur l'appui de l'opposition pour simplifier le processus.

Le Plan d'action économique de 2012 est notre plan pour assurer l'emploi, la croissance ainsi que la prospérité à long terme et maintenir la dette et le fardeau fiscal à un faible niveau tout en revenant à l'équilibre budgétaire

* * *

La citoyenneté et l'immigration

[Table des matières]

Mme Stella Ambler (Mississauga-Sud, PCC):

Monsieur le Président, aujourd'hui, nous débattons à l'étape de la troisième lecture le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. Cette mesure législative nous permettrait de protéger les véritables réfugiés dans de meilleurs délais et de nous débarrasser des passeurs, des criminels et des faux demandeurs d'asile de façon plus rapide.

Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration pourrait-il dire à la Chambre ce qui se passerait si les néo-démocrates et les libéraux avaient le dernier mot et empêchaient l'adoption de cet projet de loi important et nécessaire?

[Table des matières]

M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):

Monsieur le Président, je remercie la députée de Mississauga-Sud de sa question et du travail qu'elle a accompli dans sa circonscription au sujet du projet de loi.

Si celui-ci n'est pas adopté, nous ne pourrons pas réprimer les abus de la part de faux réfugiés. Nous ne pourrons pas nous attaquer au passage de clandestins. Nous ne pourrons pas offrir le statut de réfugié plus rapidement aux personnes qui en ont réellement besoin. Nous ne pourrons pas protéger les Canadiens contre les personnes qui arrivent au pays de façon irrégulière et dont il est impossible de vérifier l'identité. Nous ne pourrons pas permettre aux provinces et aux territoires de réaliser, au cours des cinq prochaines années, des économies variant entre 1,5 et 1,65 milliard de dollars.

Je sais cependant que, lorsque le projet de loi sera mis aux voix lundi prochain, il sera adopté, grâce au gouvernement conservateur.

* * *

[Français]

La Société Radio-Canada

[Table des matières]

Mme Lise St-Denis (Saint-Maurice—Champlain, Lib.):

Monsieur le Président, pour discuter des conséquences des compressions à Radio-Canada, le caucus libéral du Québec rencontre aujourd'hui le front commun des syndicats de Radio-Canada, Radio Canada International et le président de Radio-Canada.

Depuis qu'ils sont majoritaires, les conservateurs minimisent le rôle que joue Radio-Canada dans la promotion et la culture de notre identité. De plus, ils ont réduit son budget de plus de 10 %.

Où le gouvernement s'arrêtera-t-il dans la destruction des institutions qui sont le fleuron du Canada?

(1200)

[Traduction]

[Table des matières]

M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, PCC):

Monsieur le Président, il est étrange d'entendre cette question de la part de ce député et de ce parti, puisqu'on sait que, lorsqu'ils étaient au pouvoir, les libéraux ont effectué des compressions de 400 millions de dollars dans le budget de CBC/Radio-Canada, et ce, sans préavis, obligeant du coup l'organisme à mettre à pied des centaines de milliers de gens.

Les Canadiens travaillent très fort, tous les jours, et paient leurs impôts; ils nous ont demandé qu'on leur laisse un peu plus d'argent dans les poches. Pour ce faire, nous avons demandé à toute la fonction publique de contribuer à rééquilibrer le budget. CBC/Radio-Canada fera elle aussi des efforts, car son budget est suffisant pour mener à bien son mandat dans les deux langues officielles, partout au pays.

* * *

[Français]

Archives Canada

[Table des matières]

M. Pierre Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher, NPD):

Monsieur le Président, sur le site Web des marchés publics du gouvernement, un trouve présentement un appel d'offres d'Archives Canada pour numériser notre patrimoine documentaire.

Le pire, c'est que le gouvernement fait ça tout juste après avoir annoncé aux archivistes que la moitié de leurs postes seraient abolis. Encore une fois, le gouvernement veut remettre ce qui nous appartient entre les mains du privé. Comme c'est curieux! Qui va faire le travail, Lockheed Martin, peut-être?

Pourquoi le gouvernement tient-il tant à privatiser les emplois, et pourquoi veut-il mettre nos archives entre les mains du privé?

[Traduction]

[Table des matières]

M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, PCC):

Monsieur le Président, tous les jours, nous en apprenons davantage sur les priorités du NPD. Voilà que les néo-démocrates veulent tirer des milliards des fonds publics pour sauver l'Europe. Hier, nous apprenions que le député de Toronto-Centre souhaitait utiliser l'argent que les contribuables ont chèrement gagné pour libérer un terroriste et meurtrier notoire.

De ce côté-ci de la Chambre, nous allons faire tout en notre pouvoir pour faire la promotion du patrimoine canadien. Nous avons augmenté le financement à cet égard à un niveau sans précédent.

L'Office national du film est en train de numériser sa collection, qui compte plus de 13 000 oeuvres, et Bibliothèque et Archives Canada fait de même, parce que les gens de partout au pays méritent d'avoir accès à ces oeuvres, et non seulement les habitants des grands centres.

* * *

Le commerce international

[Table des matières]

M. Rick Norlock (Northumberland—Quinte West, PCC):

Monsieur le Président, les néo-démocrates continuent d'affirmer clairement qu'ils s'opposent au libre-échange. Il est honteux que les néo-démocrates continuent de s'opposer à l'accord de libre-échange que le gouvernement a conclu avec le Panama, une plaque tournante en matière commerciale. Il est surprenant de constater que le Nouveau Parti anti-libre-échange et le député de Dartmouth—Cole Harbour ont affirmé que les accords de libre-échange entraînaient la perte d'emplois.

Le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer à la Chambre comment le plan de promotion du commerce du gouvernement — contrairement à celui du NPD — crée de nouveaux débouchés pour les Canadiens?

[Table des matières]

M. Gerald Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):

Monsieur le Président, le bilan anti-libre-échange du NPD est des plus évidents. Les néo-démocrates s'opposent au libre-échange avec le Panama et avec la Colombie. Ils ont même voté contre les accords de libre-échange avec l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse. Ils se sont également opposés à l'accord de libre-échange le plus fructueux de l'histoire du Canada, l'ALENA. Le NPD ne peut donc pas nier son bilan d'opposition au commerce.

En cette époque de crise économique mondiale, les Canadiens savent que seul notre gouvernement a un plan qui mise sur le commerce pour créer des emplois, stimuler la croissance et favoriser la prospérité à long terme.

* * *

[Français]

Les personnes handicapées

[Table des matières]

Mme Manon Perreault (Montcalm, NPD):

Monsieur le Président, voilà deux ans que le gouvernement a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Bien qu'on avait espoir que la convention allait être appliquée, on se rend compte aujourd'hui que le rapport de suivi quant à sa mise en oeuvre n'est toujours pas rendu public, et ce, avec plus de deux mois de retard.

Quelle est l'excuse des conservateurs cette fois-ci? Est-ce simplement parce qu'ils se traînent les pieds?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, comme gouvernement, nous sommes très fiers d'avoir signé l'accord. C'est très important pour nous d'aider les personnes handicapées. C'est pourquoi nous avons présenté plusieurs programmes pour les aider. Nous continuerons à présenter ces programmes et à élargir leur portée, parce que nous voulons une société complètement inclusive.

S'ils veulent vraiment aider les personnes handicapées, pourquoi votent-ils toujours contre toutes nos initiatives visant à les aider?

* * *

Les institutions financières

[Table des matières]

M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ):

Monsieur le Président, le gouvernement conservateur, non content de servir rebuffade sur rebuffade au gouvernement du Québec dans des dossiers comme la réduction du poids du Québec à la Chambre des communes, le registre des armes à feu, les transferts en santé, l'administration de la justice, la réforme du Sénat, et j'en passe, ouvre un autre front, cette fois dans le dossier des services bancaires.

Pourquoi le ministre des Finances cherche-t-il tant à protéger les banques, en privant le Québec de sa compétence en matière de protection des consommateurs?

(1205)

[Table des matières]

L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):

Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je rappellerai à mon confrère que dans la dernière année, notre gouvernement a réglé un dossier qui datait de plus de 15 ans avec le gouvernement du Québec, soit l'harmonisation de la TPS et de la TVQ. C'est un grand résultat.

Nous avons annoncé un nouveau pont sur le Saint-Laurent, et ce, 140 jours après notre retour au pouvoir, chose que tous les autres partis avaient laissée de côté pendant des années. Nous allons continuer à travailler. Pas une semaine ne passe sans que je parle à deux ou trois ministres du gouvernement du Québec pour faire avancer leurs dossiers. On peut bien prendre un cas isolé, mais notre gouvernement est un bon partenaire du gouvernement du Québec et nous allons continuer à l'être.

[Table des matières]

M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ):

Monsieur le Président, le ministre me fait rire quand il parle d'un cas isolé. Je lui ai énuméré quelques cas.

Puisque je dispose seulement de 35 secondes, je n'ai pas eu le temps d'énumérer tous les autres contentieux qu'il y a actuellement entre Québec et Ottawa. S'il lisait la lettre que le ministre des Finances a envoyée au gouvernement du Québec au sujet des services bancaires, il comprendrait pas mal plus.

Clairement, le gouvernement n'a pas tiré de leçon de son échec dans le dossier des valeurs mobilières pancanadiennes. Le gouvernement du Québec est pourtant clair: Il est inacceptable que le Parlement fédéral décide unilatéralement que les lois provinciales ne s'appliquent pas aux banques.

Pourquoi le ministre veut-il laisser les consommateurs québécois à la merci des grandes banques? Qu'a-t-il à gagner?

[Table des matières]

L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):

Monsieur le Président, on n'est pas du tout à la merci des grandes banques. Nous avons plutôt le système bancaire le plus solide au monde. Notre pays s'en sort mieux que tous les pays industrialisés, parce que notre système financier est très solide. Bien sûr, on va respecter les provinces. On respecte le jugement rendu par la Cour suprême à cet égard. À notre avis, ce qui est important dans ce dossier, c'est l'économie de tout le pays. La création de 750 000 emplois depuis juillet 2009 n'aurait pu se faire sans qu'on prenne les bonnes décisions. Bien sûr, on va continuer à bien travailler en collaboration avec le gouvernement du Québec.

* * *

[Traduction]

Présence à la tribune

[Table des matières]

Le Président:

Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Charlene Johnson, ministre des Services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille de Terre-Neuve-et-Labrador.

Des voix: Bravo!

AFFAIRES COURANTES

Monsieur le Président, le Plan d’action économique de 2012 propose des changements qui permettront aux Canadiens d’avoir accès plus rapidement aux médicaments soumis au rigoureux processus d’examen scientifique des médicaments. Cette nouvelle approche n’aura aucune incidence sur l’innocuité et l’efficacité des médicaments au Canada. Toutes les présentations de drogues à Santé Canada continueront d’être assujetties à des évaluations rigoureuses en matière d’innocuité, d’efficacité et de qualité avant leur homologation.

En ce qui concerne les questions a) à d) ci-dessus et la soumission à l’approbation du Parlement de toute législation requise, les réponses sont les suivantes: (a) (i), (ii), (iii), (iv) -- aucune incidence.

(v) En ce qui concerne le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, aucun changement n’est prévu relativement au processus d’examen du prix. D’ici 2014-2015, les ressources financières et humaines du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés auront diminué de la façon suivante:

L’Affectation à but spécial (utilisée pour les coûts externes associés aux audiences publiques) sera réduite de 630 000 $, sur un budget de 3,1 millions de dollars. A ce jour, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés n’a jamais utilisé le montant total en une seule année. Les fonds non utilisés à la fin de l’exercice sont retournés au Trésor. La réduction de 630 000 $ ne limitera pas la capacité du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés à tenir des audiences.

Le financement d’études sur les prix des médicaments non brevetés distribués sur ordonnance sera réduit de 374 000 $, touchant trois postes. L’élimination de ces postes ne donnera pas forcément lieu à la mise à pied d’employés en raison des postes qui pourraient être vacants et des réaffectations possibles du budget interne. Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés conservera la capacité d’entreprendre des recherches, y compris, au besoin, sur le prix des médicaments non brevetés distribués sur ordonnance, par l’entremise du programme du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits.

(vi) Il n’y a aucune incidence sur le Registre des brevets, la Base de données sur les produits pharmaceutiques, les Avis de conformité et le Projet d’homologation progressive.

(vii) La Direction des produits thérapeutiques sera touchée, telle qu’il est décrit ci-dessous à b (i) et (ii).

(b) (i) L’élimination proposée de l’exigence d’une modification réglementaire à l’annexe F et le maintien sur le plan administratif de la liste des médicaments sur ordonnance entraîneraient les réductions des ressources financières suivantes: 32 000 $ en 2012-2013; 270 700 $ en 2013-2014; 388 400 $ en 2014-2015 et années subséquentes.

(ii) L’élimination de quatre postes au sein de la Direction des produits thérapeutiques à partir de 2013-2014 et années subséquentes

(c) Aucune évaluation de l’optimisation des ressources n’a été réalisée pour le processus d’homologation des médicaments puisqu’il n’y avait aucune réduction dans ce secteur.

(d) Selon ce qui précède, le Plan d’action économique de 2012 n’a aucune incidence directe sur la réglementation des médicaments à l’exception des changements proposé à l’annexe F de la Loi sur les aliments et drogues.

En ce qui concerne le plan d’allocations financières du gouvernement ayant trait à la réglementation des médicaments, Santé Canada a mis à jour ses droits associés au recouvrement des coûts pour l’examen et l’homologation des médicaments en avril 2011. Ces coûts ont été haussés afin de refléter l’augmentation des coûts et augmenteront de 2 % tous les ans pour faire en sorte que des ressources suffisantes sont disponibles pour soutenir ces activités.

Les revenus générés grâce à ces coûts révisés fourniront un financement stable à long terme pour les principales activités réglementaires de Santé Canada, telles que des examens efficaces des médicaments, la surveillance améliorée de l’innocuité des médicaments et les inspections. Les revenus ont également été investits en vue de l’embauche de nouveaux experts scientifiques, du remplacement de systèmes de technologie de l’information désuets et de l’amélioration des processus et des systèmes organisationnels.

* * *

(1210)

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Monsieur le Président, si les questions n^os 613, 616 et 619 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.

Le Président: D'accord?

Des voix: D'accord.

[Texte]

Question n^o 613 -- M. Matthew Kellway:

En ce qui concerne la réponse du gouvernement au chapitre 2 du rapport du printemps 2012 du vérificateur général: a) quand les ministères des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC), de la Défense nationale (MDN) et de l’Industrie ont-ils communiqué leurs réponses définitives au bureau du vérificateur général (BVG); b) quand TPSGC et le MDN ont-ils fait savoir au vérificateur général qu’ils rejetaient les conclusions exposées aux paragraphes 2.80 et 2.81 du rapport; c) est-ce que le ministre a approuvé le désaccord à l’égard de ces deux paragraphes; d) dans la négative, quels hauts fonctionnaires ont donné leur approbation; e) pour quelle raison a-t-on rejeté les conclusions; f) comment le BVG a-t-il été informé du désaccord?

(Le document est déposé)

Question n^o 616 -- M. Matthew Kellway:

En ce qui concerne les communications officielles qu’a reçues le gouvernement du Canada du département de la Défense des États-Unis au sujet du programme de l’avion d’attaque interarmées/F-35: a) quelles étaient les dates des communications officielles reçues du département de la Défense au sujet des coûts et/ou des dépassements du projet; b) quelle était la teneur des communications; c) qui au gouvernement a reçu ces communications; d) les ministres ont-ils été informés de ces communications; e) le premier ministre a-t-il été informé de ces communications; f) dans la négative, pourquoi; g) dans l’affirmative, comment les messages ont-ils été transmis aux ministres et quand; h) quelles mesures ont été prises par suite de ces communications?

(Le document est déposé)

Question n^o 619 -- M. Wayne Marston:

En ce qui concerne le budget consacré à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev) pour les exercices 2009-2010 à 2014-2015: a) quel est le budget total alloué pour chaque exercice; b) quelle est la somme accordée pour chacun des exercices par programme et initiative; c) à combien s’élèvent les crédits non-utilisés par programme et article courant; d) quel est le nombre d’équivalents temps plein prévus par rapport au nombre d’équivalents temps plein embauchés?

(Le document est déposé)

[Traduction]

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski:

Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

Le Président: D'accord?

Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

* * *

[Traduction]

Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada

La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit lu pour la troisième fois et adopté.

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

La dernière fois que la Chambre a débattu le projet de loi, il restait huit minutes et demie à la députée de Newton—Delta-Nord pour terminer son discours, ainsi bien sûr que du temps pour les questions et observations.

La députée de Newton—Delta-Nord a la parole.

[Table des matières]

Mme Jinny Jogindera Sims (Newton—Delta-Nord, NPD):

Monsieur le Président, j'ai conclu mon discours en parlant de la détention obligatoire des réfugiés de bonne foi — qui seraient incarcérés seulement à cause de la façon dont ils sont arrivés au Canada — et de l'incidence que cela aurait sur les enfants. Je veux ajouter quelques mots à ce sujet.

J'ai parlé tout à l'heure des coûts émotionnels et sociaux, mais nous devons également tenir compte du fardeau financier que la population canadienne devra assumer. Il sera coûteux de garder dans une prison provinciale des réfugiés légitimes une fois qu'ils sont arrivés au pays, qu'ils ont été identifiés et qu'ils ont fait l'objet des vérifications de sécurité. La dernière fois que j'ai examiné les chiffres, le coût pour garder une personne en détention dans une prison provinciale allait de 60 000 à 80 000 $ par année environ.

Nous devons également prendre en considération les coûts humains. Nous serions non seulement irresponsables sur le plan financier et irions à l'encontre des conventions des Nations Unies, desquelles nous sommes signataires, mais nous serions aussi irresponsables sur le plan financier en période d'austérité et il serait cruel de traiter ainsi des gens parmi les plus vulnérables dans le monde lorsqu'ils arrivent sur nos côtes.

J'ai beaucoup entendu parler de la façon dont le projet de loi punira les passeurs. Je considère ce dernier comme étant le projet de loi qui punit les réfugiés car c'est ce qu'il fait. Conformément à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, les passeurs déjà sont passibles d'une amende pouvant atteindre 1 million de dollars et d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Si nous voulons vraiment pourchasser les passeurs, nous devons collaborer avec la communauté internationale et régler le problème à la source. Je suis convaincue que tous ces passeurs que nous allons prétendument attraper ne seront pas à bord des navires.

Grâce au système de détention et de vérifications de sécurité que nous avons à l'heure actuelle, des accusations ont pu être portées contre certaines personnes qui étaient à bord du bateau en provenance du Sri Lanka, mais plus de 90 % des passagers ont été acceptés par le Canada comme étant des demandeurs d'asile légitimes. Toutefois, en vertu de ce projet de loi, on les mettrait en prison, ce que je trouve absolument insensé.

Il y a un autre aspect à examiner. Nous savons tous à quel point la famille est importante. Nous aimons tous être entourés de notre famille. Mettons-nous à la place d'un réfugié qui arrive ici après avoir fui son pays, mis sa vie en danger et pris de grands risques pour demander la protection du Canada. Pour un tel réfugié, ce qui compte le plus est de réunir sa famille. Dans certains cas, il s'agit d'une mère qui a pu s'enfuir avec deux de ses trois enfants, obligée d'en laisser un derrière elle. Dans d'autres, seule une personne peut s'enfuir, laissant le reste de sa famille derrière.

Les nouvelles dispositions législatives proposées créent un système à deux vitesses qui empêcherait les demandeurs d'asile légitimes d'inviter leur famille à les rejoindre. Ces gens n'ont aucun document de voyage. Voilà qui contrevient de nouveau à la Convention des Nations Unies.

On ne parle pas de croisières. Si quelqu'un arrive au Canada et qu'il a de la famille de l'autre côté de la frontière, aux États-Unis, il est possible pour lui d'aller la voir. S'il vient du Mexique, il se peut qu'il ne puisse pas retourner au Mexique; cependant, il peut prendre des arrangements avec des membres de sa famille pour la rencontrer au Guatemala. Dans de tels scénarios, nous priverions à nouveau ces gens de leurs droits fondamentaux.

Soit dit en passant, il faut passer par cette période de séparation forcée de cinq ans avant de pouvoir présenter une demande. Nous savons, étant donné la façon dont les demandes sont traitées à l'heure actuelle, qu'il pourrait alors s'écouler 2, 3 ou 4 ans de plus. On peut seulement s'imaginer l'incidence d'une telle séparation sur une famille.

Je répète donc que ce système aurait des répercussions sociales, en plus d'exposer à une sorte de torture psychologique les gens qui savent que leurs propres enfants et parents sont en danger.

(1215)

Il y aurait également les coûts liés aux soins de santé. Imaginez les répercussions que le projet de loi aurait sur les soins de santé. En plus d'emprisonner ces personnes pendant une durée maximale d'un an, nous les séparerions de leur famille.

Ne sous-estimons pas les répercussions. En effet, de nombreux témoins nous ont parlé des effets négatifs que l'incarcération a sur les enfants et les adultes. Tous ont déclaré qu'elle nuit à l'établissement des familles et à leur capacité de devenir productives. Ils nous ont également parlé des coûts liés aux soins de santé, que je viens de mentionner.

De plus, le programme de biométrie nous inquiète. Ce n'est pas le fait que la biométrie soit utilisée pour les empreintes digitales et les photographies numériques qui nous inquiète. Ce qui nous inquiète profondément, c'est que le comité n'a pas eu la possibilité d'étudier l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. C'est très important pour nous tous. Apparemment, ces réformes ne semblent pas conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.

J'aimerais maintenant présenter un amendement.

Je propose, avec l'appui de la députée de Saint-Lambert:

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:

cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, parce qu’il:

a) donne au Ministre des pouvoirs considérables qui pourraient être exercés de manière arbitraire, notamment le pouvoir de désigner un pays soi-disant « sûr » sans avis indépendant;

b) contrevient aux conventions internationales dont le Canada est signataire en fournissant au gouvernement des mécanismes pour désigner sans discernement, puis emprisonner des réfugiés légitimes — dont des enfants — pendant une période pouvant aller jusqu’à un an;

c) mine les pratiques exemplaires en matière d’établissement des réfugiés en imposant à certains cinq ans de séparation forcée de leur famille;

d) adopte un programme de biométrie pour les visas de résident temporaire sans étude parlementaire adéquate des répercussions sur la vie privée;

e) ne semble pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

L'amendement est recevable.

Questions et observations. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

(1220)

[Table des matières]

M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):

Monsieur le Président, je respecte certainement la position exprimée par la députée dans son discours de ce matin sur le projet de loi C-31. Mais, bien entendu, je suis en désaccord avec elle sur à peu près tout ce qu'elle a dit.

Néanmoins, le gouvernement a présenté deux amendements, et je remercie la députée, de même que les autres députés néo-démocrates et libéraux qui sont membres du comité, d'avoir voté unanimement pour ces deux amendements. Nous avons entendu aujourd'hui des députés nous dire longuement qu'ils s'opposent au projet de loi, mais nous entretenions quand même une lueur d'espoir et nous avons aussi entendu certains propos favorables.

Je pense donc qu'une fois le projet de loi adopté, des députés du Parti libéral et du NPD finiront par comprendre que nous avions raison. Le projet de loi C-31 est le projet de loi qu'il nous faut pour améliorer notre système d'accueil des réfugiés.

La députée a parlé un peu de la désignation des pays sûrs. Or, n'oublions surtout pas que le projet de loi précise actuellement la méthode et la portée de cette désignation en toute transparence. Ce n'était pas dans le projet de loi précédent, le projet de loi C-11, mais c'est dans le projet de loi actuel.

Mais surtout, la députée a parlé abondamment de la question des enfants et des décisions qui seront prises relativement aux personnes de moins de 16 ans. C'est un ajout au projet de loi par rapport à ce qui était prévu dans le projet de loi C-11. Je sais qu'elle n'était pas députée lorsque nous avons discuté de la question du consentement d'un mineur à avoir des relations sexuelles, mais lorsque le gouvernement a fait adopter un projet de loi sur cette question, nous avons fait passer l'âge du consentement de 14 ans à 16 ans. J'aimerais que la députée nous dise pourquoi son parti s'est opposé avec une telle véhémence à cette hausse, puisqu'elle prétend aujourd'hui que les personnes de 16 ans ne sont pas capables de prendre les décisions dont elle parle.

[Table des matières]

Mme Jinny Jogindera Sims:

Monsieur le Président, je tiens à préciser que nous avons appuyé quelques amendements présentés par des ministériels parce qu'ils atténuaient les dommages considérables qu'engendrera le projet de loi.

L'un de ces dommages est ce que le ministre a appelé une conséquence inattendue. Quand le ministre a constaté que des gens pourraient être expulsés après avoir vécu des années au Canada parce que le pays qu'ils avaient fui serait désormais considéré comme sans danger, le parti au pouvoir a décidé de se pencher sur cette conséquence inattendue. Je m'en réjouis. Je reconnais qu'il y a eu du progrès.

Je veux cependant revenir sur la question de la détention. En tant que mère, parlementaire et enseignante, je ne peux sous aucun prétexte admettre que la détention serait acceptable et qu'elle n'aurait pas d'incidence catastrophique sur les jeunes, qu'ils aient 3, 9, 16 ou 17 ans.

Je le répète, ce sont les raisons pour lesquelles nous affirmons catégoriquement que le projet de loi va beaucoup trop loin. Nous ne sommes pas les seuls à juger cette mesure draconienne. Les experts sont du même avis. C'est un projet de loi qui, en fait, « punit les réfugiés », car il n'y a rien de plus là-dedans que dans le projet de loi C-11 pour punir les passeurs.

(1225)

[Français]

[Table des matières]

Mme Sadia Groguhé (Saint-Lambert, NPD):

Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son discours.

Nous étions bien évidemment ensemble au même comité et nous avons entendu des témoignages en ce qui concerne des lois semblables qui ont été adoptées en Australie et qui ont montré toute leur inefficacité.

De plus, en novembre 2010, la Cour suprême a rendu un jugement en faveur de deux réfugiés du Sri Lanka, qui ont fait valoir que les lois interdisant de faire appel devant les tribunaux australiens étaient injustes. La même situation pourrait se reproduire légitimement au Canada si le projet de loi est adopté.

Ma collègue peut-elle faire un commentaire à ce sujet?

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Jinny Jogindera Sims:

Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Lambert d'avoir travaillé sans relâche sur ce projet de loi. Depuis que l'étape de l'étude en comité est terminée, elle accomplit un travail extraordinaire dans sa collectivité et dans d'autres régions parce que c'est une question qui lui tient vraiment à coeur et parce qu'elle s'inquiète vivement de voir s'émousser la compassion dont le Canada faisait preuve.

Comme je l'ai dit plus tôt, la détention arbitraire est une infraction, et je suis absolument convaincue qu'il y aura des contestations judiciaires.

Je veux aussi parler des leçons que nous devons tirer des erreurs des autres. Quand nous avons débattu de la motion relative au projet de loi omnibus sur la criminalité, les États-Unis nous ont répété sur tous les tons que la détention obligatoire n'avait pas fonctionné chez eux, mais nous avons quand même adopté un projet de loi qui est essentiellement un programme de construction de prisons.

Nous nous occupons en ce moment des personnes les plus vulnérables de la planète. Quand elles débarquent sur nos rivages, elles pourraient être considérées comme des demandeurs d'asile légitimes, mais elles seront plutôt incarcérées dans des prisons provinciales.

[Français]

[Table des matières]

Mme Sadia Groguhé:

Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa réponse.

Je voudrais aussi qu'elle aille un peu plus loin sur une question qu'elle a abordée dans son discours, soit les effets de la détention sur la santé mentale, autant chez les adultes que chez les enfants.

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Jinny Jogindera Sims:

Monsieur le Président, avant d'être députée, j'ai souvent eu l'occasion de côtoyer des enfants qui avaient vécu la terrible vie des camps de réfugiés, et j'ai pu constater les séquelles psychologiques qu'une telle expérience peut avoir chez les jeunes. On parle de gens qui arrivent sur nos côtes — avec toute leur famille ou une partie seulement de celle-ci — après avoir vécu des situations extrêmement difficiles. Or, voilà que nous leur dirons qu'ils doivent être incarcérés durant un an. Il faut songer aux conséquences psychologiques que cette mise en détention aura sur des gens qui croyaient trouver un havre de paix en venant au Canada. Et même une fois que leur identité aura été établie et que les autorités canadiennes seront convaincues que ce ne sont pas des terroristes, ces gens devront demeurer derrière les barreaux avec leurs enfants.

Nous devons tenir compte des conséquences sociales d'une telle mesure, des coûts financiers que le réseau de la santé devra assumer, mais aussi des coûts sociaux que le pays devra traîner des années durant. Chaque année, il en coûte plus cher pour garder une personne en prison. Et c'est sans compter qu'aux dernières nouvelles, il manquait de cellules libres dans les prisons provinciales.

[Table des matières]

M. Rick Dykstra:

Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question des pays désignés sûrs. La députée continue d'affirmer que le Canada sera le seul pays dont la législation en matière d'immigration exigera que l'on dresse une liste de pays jugés sûrs. Or, le Royaume-Uni, l'Irlande, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège, la Suisse et la Finlande, pour ne nommer que ceux-là, ont tous leur propre liste de pays sûrs. Au lieu que cette disposition soit définie dans les textes réglementaires, nous avons préféré l'inclure dans le projet de loi. Il s'agit d'un processus en deux étapes, et ce sera aux fonctionnaires de déterminer la manière dont cette liste sera dressée.

Pourquoi diable la députée et son parti refusent-ils d'appuyer une mesure législative parce qu'elle prévoit qu'on dressera la liste des pays sûrs? Il s'agit pourtant d'une pratique répandue dans bon nombre de pays. Nous nous mettons simplement au diapason du reste de la planète.

(1230)

[Table des matières]

Mme Jinny Jogindera Sims:

Monsieur le Président, le NPD s'est prononcé en faveur de la désignation de pays sûrs dans le projet de loi C-11, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, parce qu'à ce moment-là c'était un comité d'experts qui devait s'en charger.

Je tiens à dire qu'il y a des pays que le gouvernement pourrait désigner comme étant sûrs, la Hongrie, par exemple. Or, le gouvernement a accepté plus de 160 réfugiés de ce pays et nous savons que les communautés juive et rom sont persécutées en Hongrie, en ce moment.

[Français]

[Table des matières]

M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.):

Monsieur le Président, il me fait plaisir de me lever aujourd'hui à la Chambre afin de débattre du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.

La dernière version de ce projet de loi a été légèrement améliorée par rapport à la version originale grâce à quelques amendements. Je remercie le gouvernement à ce sujet, mais il faut dire que de nombreux experts ont vivement critiqué ce projet de loi, ne laissant que peu de choix aux conservateurs que de faire des amendements. Si ces amendements l'ont amélioré, le projet de loi demeure inquiétant sur plusieurs points.

Un des nombreux problèmes du projet de loi C-31 est qu'il créera deux catégories de réfugiés: ceux qui arrivent de façon régulière et ceux qui arrivent de façon irrégulière. Les conséquences de cette catégorisation sont immenses puisque les individus ne seront plus traités de la même façon. Selon le Barreau du Québec, cette mesure est « possiblement discriminatoire, illégale et contraire aux engagements internationaux du Canada [...] ».

Le risque qu'une personne soit expulsée vers un pays où sa vie est menacée est bien réel. Le traitement à deux vitesses des dossiers ne fait qu'augmenter ce risque d'erreur. Pourtant, le Canada se doit de protéger le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de chaque personne étant sur son territoire, incluant les réfugiés dits illégaux.

Je peux donner un exemple. Si quelqu'un vient d'un autre pays par voie maritime et un autre par voie aérienne, ils peuvent être traités différemment. À notre avis, c'est une situation qui n'est pas tout à fait acceptable.

Une autre lacune fondamentale de ce projet de loi qui n'a pas été amendé est, bien sûr, le fait qu'il accorde au ministre de l'Immigration des pouvoirs additionnels sans raisons valables. Avec le projet de loi C-31, le ministre de l'Immigration décidera quels cas sont des arrivées régulières et lesquelles sont irrégulières. C'est trop de pouvoirs dans les mains du ministre. Bref, non seulement on instaure un système à deux vitesses, mais en plus on le politise. Cette mesure du projet de loi est fortement contestée par de nombreux experts, notamment le Barreau du Québec.

Le système fonctionnait plutôt bien, mais voilà aujourd'hui que les conservateurs tentent de le contrôler encore plus. Il ne faut pas s'opposer à la politisation du système d'immigration uniquement parce que ce sont les conservateurs qui sont aux commandes. Aucun parti ou politicien ne devrait se donner de tels pouvoirs. Il n'y a aucune raison pour cela et le Parti libéral a été très clair sur cette position.

Si, par exemple, un groupe d'individus arrivent d'un pays avec lequel nos relations sont bonnes, mais que des circonstances font en sorte que la sécurité du groupe y est bel et bien menacé, que fera le ministre? Il se peut que la décision soit basée sur l'état actuel de la relation avec ce pays, au lieu d'être basée sur une opinion objective, comme on l'a dit dans le passé et en comité. Le ministre va-t-il déclarer ces personnes comme arrivants irréguliers afin de préserver de bonnes relations avec son pays d'origine? Si on n'a pas de bonnes relations, une autre décision sera peut-être prise qui ne serait pas acceptable pour les gens touchés. Va-t-on reconnaître les menaces qui pèsent contre eux et déclarer l'arrivée régulière? Pourquoi politiser la chose? C'est une bien mauvaise décision peu importe les intentions du ministre.

De plus, le projet de loi initial empêchait les réfugiés illégaux d'être entendus avant 12 mois de détention obligatoire. Il a depuis été amendé pour que les réfugiés puissent être entendus dans un délai de 14 jours, puis entendus à nouveau après six mois. Pourquoi attendre six mois? Le Parti libéral se demande pourquoi on ne permettrait aux réfugiés d'être entendus à nouveau chaque mois. On avait proposé 28 jours. Je pense même qu'on devrait mettre en place un système plus flexible parce qu'une fois qu'on connaît l'identité de ces personnes et qu'on sait que ce sont de bonnes personnes et de véritables réfugiés, pourquoi devraient-elles rester en détention et entraîner des coûts pour le système et pour le gouvernement?

(1235)

Le système à deux vitesses demeure entier. Les conservateurs devraient minimalement retirer le délai arbitraire déraisonnable de six mois.

La désignation de pays dits sûrs pose également problème puisque, encore une fois, le ministre se donne le pouvoir de décider quels pays sont sûrs et lesquels ne le sont pas. Encore une fois, en politisant le processus d'immigration, nous allons devoir faire des choix entre nos relations avec les autres États et la protection des réfugiés. Les malheureux réfugiés provenant des pays dits sûrs devront traverser un processus beaucoup plus compliqué et risqueront d'être renvoyés dans leur pays d'origine pour des raisons politiques. Cela est inacceptable et, surtout, injustifié.

Les conservateurs doivent laisser les experts décider quels pays sont sûrs et lesquels ne le sont pas, tout en analysant les dossiers cas par cas. Ce n'est pas au ministre d'en décider. Le secrétaire parlementaire me corrigera si je me trompe, mais je crois que le projet de loi ne contient pas de liste. On ne sait pas quels seront les pays et on ne connaît pas les critères.

La détention obligatoire pour les arrivants dits irréguliers est fort problématique, surtout en ce qui a trait aux enfants. Là encore, de nombreux experts se sont opposés à cette mesure en contestant la légalité de ce projet de loi. En effet, le projet de loi C-31 rendra obligatoire la détention d'enfants de 16 ans et 17 ans s'ils sont considérés comme arrivants irréguliers. On sait que les conservateurs aiment frapper sur nos enfants, mais pourquoi ne pas exclure ces enfants de la détention obligatoire? Ils sont trop jeunes pour avoir fait le choix d'émigrer au Canada; ce sont plutôt leurs parents qui ont fait ce choix. Pourquoi punir ces enfants en particulier? Cette mesure est teintée de l'idéologie conservatrice, qui ne fait pas la distinction entre adultes et enfants. Les conservateurs souhaitent toujours réprimer davantage plutôt que prévenir.

La question des enfants de 15 ans et moins pose également problème. Deux choix sont proposés par rapport à leur sort: soit ils sont séparés de leurs parents puis envoyés vers une autre institution pendant la détention de ceux-ci, soit ils sont détenus avec leurs parents. Aucun de ces deux choix ne me semble acceptable. S'il n'y a aucun danger pour les Canadiens et pour notre pays, il ne devrait pas y avoir de détention obligatoire, et encore moins lorsque des enfants sont impliqués. Plusieurs experts ont confirmé que l'effet psychologique pour les enfants est, dans les deux cas, dévastateur. Cette mesure sera fort probablement contestée devant les tribunaux, et je doute qu'elle soit même constitutionnelle. Bref, avec ce projet de loi, le Canada recule encore une fois.

De plus, ceux qui seront expulsés à la suite du refus de leur demande ne pourront pas demander le statut de résident permanent pendant les cinq prochaines suivantes. Cela s'ajoutant à la détention obligatoire, il faudra parfois plus de six ans pour qu'une personne puisse immigrer, parfois simplement à cause d'une décision purement et bassement politique. Cette mesure n'est pas nécessaire et, une fois de plus, elle est arbitraire. A-t-on des études qui démontrent que c'est la voie à adopter? Notre système d'immigration fonctionne plutôt bien, pourquoi tout changer?

Nous parlons beaucoup de ce projet de loi, mais la question demeure entière: quelle est sa véritable cible? On affirme souhaiter favoriser les dossiers de réfugiés réguliers. Pourtant, on rend la détention obligatoire des réfugiés jugés irréguliers, peu importe qu'ils représentent un risque pour le Canada ou non. Ces deux catégories de réfugiés sont traitées de la même façon.

Bien sûr, ce sont les contribuables canadiens qui paieront pour ces détentions, aussi inutiles soient-elles. Évidemment, les conservateurs nous ont habitués au gaspillage des fonds publics pour emprisonner les gens alors qu'ils coupent dans les services à la population. Le plus contradictoire dans ce projet de loi est que le gouvernement souhaite emprisonner plus de gens afin d'éviter des délais dans le traitement des dossiers des réfugiés dits réguliers.

(1240)

Toutefois, nous savons tous que ces détentions coûteront très cher aux contribuables canadiens. Pourquoi alors ne pas simplement mettre cet argent pour engager plus de gens afin de traiter plus de demandes? Cela serait un peu plus efficace pour traiter ces dossiers et peut-être donner un nouvel avenir à ces réfugiés qui ont probablement fait des demandes légitimes. La logique des conservateurs ne tient pas la route. La détention ne doit pas être obligatoire, autant pour des raisons de justice que d'économies.

Le gouvernement conservateur affirme également souhaiter obtenir un effet dissuasif avec ce projet de loi afin de contrer l'immigration illégale. Pourtant les conservateurs s'attaquent davantage aux réfugiés qu'aux passeurs. Pourquoi les conservateurs ont-ils choisi de s'attaquer à une cible facile, c'est-à-dire les réfugiés? Ils devraient s'attaquer à ceux qui exploitent la misère humaine et violent nos lois afin d'en tirer profit. Les immigrants clandestins courent déjà d'énormes risques pour fuir la misère. Ce ne sont pas des menaces de sanctions qui leur feront reconsidérer d'immigrer illégalement au Canada.

Comme je l'ai dit par le passé, la plupart de ces immigrants ne vont pas sur Internet pour voir quelle est la loi canadienne avant de venir ici. S'ils sont exploités, s'ils sont dans une situation précaire et qu'ils sont forcés de venir ici, ils ne viennent pas parce qu'ils veulent être détenus ou parce qu'ils connaissent la loi canadienne. C'est parce qu'ils veulent fuir une situation de misère qui sévit dans leur pays d'origine. Ils ne connaissent rien de nos lois. Ils sont prêts à risquer leur vie pour échapper à la misère. Autrement dit, ce projet de loi ne fait qu'augmenter les problèmes pour les réfugiés, alors qu'il n'a que peu d'effets sur les passeurs.

Dois-je rappeler aux conservateurs que ces mêmes passeurs vont généralement traiter les immigrants clandestins en esclaves une fois que ceux-ci arrivent au pays? La cible doit être celui à qui le crime profite et non les victimes et les gens désespérés. Comme je l'ai déjà dit, avec le projet de loi, on va juste augmenter le stress que ces victimes sont déjà en train de subir.

Pour toutes ces raisons, mes collègues du Parti libéral et moi-même voteront contre ce projet de loi. Les amendements apportés par le ministre sont insuffisants et n'ont que partiellement corrigé les nombreuses lacunes du projet de loi original. Comme de nombreux experts et fonctionnaires l'ont affirmé lors de l'étude du projet de loi en comité, la loi fonctionne déjà. Ce projet de loi ne ferait qu'ajouter des problèmes aux immigrants, avant d'être contesté, puis probablement déclaré anticonstitutionnel en cour.

Je le redis, ce projet de loi n'atteindra pas sa cible tout simplement parce qu'il ne vise pas au bon endroit.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):

Monsieur le Président, je remercie le député de son allocution. Bien souvent, je n'ai pas de réticence à dire que je suis d'accord avec lui sur des points qu'il soulève. Mais, aujourd'hui, il est manifestement dans l'erreur. Le fait que lui et son parti n'appuient pas le projet de loi ne fera rien pour modifier le système actuel. C'est un système dont des gens, partout dans le monde, abusent, surtout les passeurs de clandestins qui, moyennant des sommes astronomiques, permettent à des gens de voyager à bord d'un navire peu sûr pour venir au Canada. C'est ainsi que les choses se passent encore en vertu de la législation actuelle. Lui et son parti ne voient rien de mal à cela. De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons le contraire. C'est la raison pour laquelle nous prenons des mesures pour que les passeurs paient chèrement leurs agissements. Des accusations ont déjà été portées contre certains.

Ma question est la suivante: pourquoi diable ne veulent-ils pas adopter une mesure législative qui permettra de poursuivre et de détenir les passeurs en vertu du Code criminel et veulent-ils que les choses restent simplement comme elles sont? C'est à n'y rien comprendre.

(1245)

[Table des matières]

M. Massimo Pacetti:

Monsieur le Président, le député et moi avons travaillé ensemble à d'autres dossiers, et je dois dire qu'il lui arrive d'être raisonnable. Je crois que, dans ce cas-ci, il s'agit simplement d'un problème d'interprétation.

Ni le Parti libéral ni moi ne sommes en faveur des passeurs. Toute mon intervention reposait sur le fait que le projet de loi devrait sans doute viser davantage à contrer le passage de clandestins, en prévoyant des mesures permettant de sévir contre les passeurs et de les empêcher d'agir.

Nous nous opposons à ce projet de loi parce que, comme je l'ai dit, il transforme les réfugiés en victimes. Ce sont eux qui fuient un milieu où ils ne sont pas heureux. Je ne crois pas qu'une personne qui est satisfaite de son sort verserait des milliers de dollars à un passeur et s'enfermerait pendant des jours et des jours dans un conteneur ou un bateau pour venir au Canada.

La plupart de ces personnes qui mettent ainsi le cap sur le Canada se trouvent dans une situation désespérée. Je ne crois pas qu'avant de monter dans un conteneur ou à bord d'un bateau, elles sont en mesure de consulter Internet pour connaître les lois canadiennes et de constater qu'elles seront détenues pendant un an si elles n'ont pas les documents voulus.

Je ne vois pas comment cela va empêcher les réfugiés de venir au Canada. C'est plutôt aux passeurs de clandestins que nous devrions nous en prendre.

[Français]

[Table des matières]

M. Pierre Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher, NPD):

Monsieur le Président, je comprends bien les inquiétudes de mon collègue relativement à ce projet de loi.

J'aimerais lui demander ce qui, selon lui, motive le plus ses doutes quant à tout cela. Est-ce le 25^e bâillon, l'ingérence chronique des ministres dans les affaires courantes, la culture du secret de ce gouvernement ou les nombreux cas touchant l'éthique qui font qu'il a un petit doute quant à la pertinence de laisser le pouvoir discrétionnaire au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme?

[Table des matières]

M. Massimo Pacetti:

Monsieur le Président, habituellement, ce sont les députés du Parti libéral du Canada qui posent les meilleures questions. Le député a posé une très bonne question, mais je ne sais pas comment y répondre. Je répondrai donc oui à tout cela.

Le député a compté 25 bâillons mais, personnellement, je pense qu'il y en a eu plus. Toutefois, on ne va pas s'obstiner sur le nombre de bâillons. On a eu deux guerres. On a besoin de deux ou trois calculatrices seulement pour compter le nombre de bâillons qu'on eu cette semaine.

Le plus grand problème que les libéraux ont à propos de ce projet de loi, c'est le fait que le ministre aura trop de pouvoirs discrétionnaires.

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Lois Brown (secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale, PCC):

Monsieur le Président, la semaine dernière, quand j'ai eu l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi, j'ai longuement parlé de la partie de celui-ci qui porte sur la biométrie. De nombreux autres pays utilisent déjà les données biométriques à des fins d'identification et c'est pourquoi leur adoption est prévue dans le projet de loi.

Le député pourrait-il nous dire pourquoi il souhaite compromettre ainsi la sécurité des Canadiens?

[Table des matières]

M. Massimo Pacetti:

Monsieur le Président, pour autant que je me souvienne, je n'ai rien dit de tel. L'interprétation est peut-être en cause, mais elle est normalement de grande qualité dans cette enceinte. Je ne vois donc pas comment la députée a pu comprendre que j'ai dit que la sécurité des Canadiens serait compromise.

J'ai simplement dit qu'on devrait donner à ces prétendus réfugiés la possibilité de prouver qui ils sont dès leur arrivée. Si nous pouvons utiliser des données biométriques, c'est encore mieux. Cette méthode permettrait sans doute de mettre fin à la détention de ces gens plus rapidement.

Le gouvernement conservateur a dit que si les gens ne peuvent pas s'identifier — fournir une preuve dans les 14 jours —, on les gardera en détention pendant une période de six mois. Par la suite, ils ne pourront jamais devenir résident permanent, peu importe qui ils sont, ou qu'ils aient eu d'excellentes raisons de venir ici, ou qu'ils y aient été forcés.

Je ne sais pas comment la députée en est venue à la conclusion que nous étions contre les Canadiens.

(1250)

[Table des matières]

M. Rick Dykstra:

Monsieur le Président, le député et moi voyons souvent les choses de la même façon sur bon nombre de questions au Canada. Je suis un peu surpris. Il dit que le projet de loi, à son avis, nuira aux réfugiés. Je ne sais pas pourquoi. Selon les règles du système actuel, il faut en moyenne au-delà de 1 000 jours — plus de trois ans — pour qu'un réfugié qui fuit la persécution dans son pays obtienne le statut de réfugié au Canada. Grâce au projet de loi, certains réfugiés pourraient voir leur demande approuvée dans un délai de 45 jours, d'autres dans un délai maximal de 246 jours.

Le député a beau dire qu'il est du côté des réfugiés, s'il n'appuie pas le projet de loi, il dit en fait aux réfugiés légitimes du monde entier qui sont autorisés à venir au Canada qu'ils devront continuer d'attendre plus de trois ans pour obtenir le statut de réfugié au Canada.

Je lui demande, je le supplie, d'appuyer le projet de loi et d'aider les réfugiés qui tentent de rester au Canada à obtenir ce statut. Il faut voter en faveur du projet de loi. C'est beaucoup mieux que la situation actuelle. J'aimerais que le député nous explique comment il peut bien s'imaginer que le système actuel est mieux que celui prévu par le projet de loi C-31.

[Table des matières]

M. Massimo Pacetti:

Monsieur le Président, le député de l'autre côté est secrétaire parlementaire. Il a assisté aux rencontres du comité, d'après ce que je viens de lire dans le compte rendu; il a donc entendu les témoins experts. Je ne suis pas certain de ce qu'il a entendu. Il fait preuve parfois d'une très bonne écoute, et je lui donnerai donc le bénéfice du doute.

Je n'ai jamais dit qu'un délai de 1 000 jours, en moyenne, pour traiter la demande d'un réfugié était acceptable. Je crois qu'un réfugié peut se considérer chanceux si son dossier est traité en 1 000 jours et qu'il obtient une réponse favorable. À mon bureau, on voit des gens qui attendent depuis cinq, six et même sept ans, sans voir leur cas progresser.

Il ne fait aucun doute que le système a besoin d'améliorations. Le problème, c'est que ce projet de loi donne beaucoup trop de pouvoir au ministre. De plus, la détention prolongée des réfugiés coûtera aux contribuables des milliers, des millions, des milliards de dollars, comme le diraient les conservateurs.

Le secrétaire parlementaire a dit un peu plus tôt que la demande de certains réfugiés serait traitée en 45 jours ou moins. Si c'est le cas, tant mieux pour eux. C'est ainsi que nous voulons que le système...

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

À l'ordre, s'il vous plaît.

Questions et observations.

Le secrétaire parlementaire a la parole.

[Table des matières]

M. Rick Dykstra:

Monsieur le Président, ce que je comprends des propos du député...

[Table des matières]

M. Massimo Pacetti:

Nous y sommes presque, Rick. Allons.

[Table des matières]

M. Rick Dykstra:

Oui, nous y sommes presque.

Monsieur le Président, selon moi, le député souhaite appuyer le projet de loi. Son chef lui dira peut-être de voter contre celui-ci, mais je comprends, d'après ses propos, qu'il le considère, dans une certaine mesure, comme une bonne chose pour les Canadiens et pour les réfugiés.

Je veux lui donner une dernière occasion de déclarer ici même qu'il fera ce qui s'impose, c'est-à-dire appuyer le projet de loi et aider les réfugiés qui nous arrivent de partout dans le monde.

[Table des matières]

M. Massimo Pacetti:

Monsieur le Président, je tiens à rappeler au député que je suis membre du Parti libéral. Nous n'avons pas besoin que notre chef nous dise quoi faire. Nous pouvons agir selon notre conscience. Dans de telles situations, c'est d'ordinaire notre porte-parole qui prend l'avant-scène. Je pense que les libéraux s'entendent en général pour dire que le projet de loi est tout simplement inacceptable. Nous avons présenté nos amendements. Si le député veut lui aussi en présenter, il n'est pas trop tard pour le faire. Ce ne serait pas inédit. Le gouvernement peut les faire parvenir aux sénateurs libéraux. Nous pouvons modifier le projet de loi à l'autre endroit, il n'est pas trop tard puisque le projet de loi sera bientôt renvoyé au Sénat. Le secrétaire parlementaire s'est montré raisonnable lors de l'étude d'autres projets de loi. Je sais que nous ne serons pas en mesure de le modifier à ce point-ci, à l'étape de la troisième lecture, mais il est encore possible de le modifier à l'autre endroit.

(1255)

[Table des matières]

M. Randy Kamp (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC):

Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de partager mon temps de parole avec le député de Crowfoot.

Je suis heureux d'appuyer sans réserve le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, qui renforcerait notre régime d'immigration et de détermination du statut de réfugié et qui donnerait davantage d'outils au Canada pour maintenir son important héritage humanitaire tout en protégeant la sécurité des Canadiens.

Il y a peu de temps encore, la majorité des Canadiens croyait que le passage de clandestins à grande échelle n'avait pas cours ici, que cela se pratiquait ailleurs, dans d'autres pays comme l'Australie peut-être; ce n'était que des nouvelles dans les journaux. Tout a changé en 2009, lorsque les Canadiens ont été témoins de l'arrivée sur la côte Ouest de l'Ocean Lady qui transportait 76 immigrants. Moins d'un an plus tard, près de 500 immigrants sont arrivés à bord d'un deuxième bateau, le Sun Sea. Peu de temps après, un conteneur était découvert dans le port de Montréal, où d'autres personnes s'étaient cachées afin, elles aussi, d'entrer illégalement au Canada.

Après ces incidents, les Canadiens nous ont demandé d'adopter des mesures énergiques pour mettre un terme aux activités des passeurs illégaux.

Nous devons agir avant qu'il ne se produise une autre tragédie comme celle qui est survenue le long de la côte de l'Indonésie en décembre dernier, lorsque près de 200 immigrants en situation irrégulière ont perdu la vie quand leur bateau en route pour l'Australie a chaviré dans des eaux tumultueuses.

Des événements survenus encore plus récemment viennent nous rappeler que les passeurs continuent de prendre le Canada pour cible et que nous devons rester vigilants.

Bon nombre de Canadiens ne le savent peut-être pas, mais on a récemment réussi à démanteler un réseau de passeurs au Togo, où beaucoup de personnes attendaient de monter à bord d'un navire à destination du Canada. Grâce aux efforts soutenus des autorités togolaises et d'autres pays, y compris du Canada, ce navire n'a jamais largué les amarres.

Il y a quelques semaines, on a démantelé un réseau de passeurs au Ghana, grâce à des renseignements fournis par des fonctionnaires canadiens. Ces derniers ne lésinent pas sur les efforts et il faut les féliciter du travail qu'ils accomplissent pour déjouer les plans de ces infâmes organisations criminelles.

Récemment, un petit bateau a chaviré au large des côtes de la Nouvelle-Écosse. Cet événement nous rappelle que ces voyages dangereux se soldent trop souvent par une fin tragique. Chaque année, d'innombrables personnes meurent avant d'atteindre leur destination.

Le projet de loi C-31 prévoit des peines minimales obligatoires pour les passeurs, et les propriétaires et les exploitants seront tenus responsables si leurs navires servent à faire passer des clandestins. En outre, le projet de loi prévoit la détention obligatoire de toute personne qui arrive de façon irrégulière au pays.

Je souligne que, à la demande d'experts et de collègues de l'opposition, le gouvernement a amendé le projet de loi C-31 afin d'y inclure des examens des motifs de la détention après 14 jours et après six mois. Le NPD a d'ailleurs appuyé ces amendements au comité. Or, malgré la bonne volonté du gouvernement d'amender le projet de loi, afin qu'il soit aussi efficace que possible, le NPD a choisi, comme il le fait souvent, d'être bêtement partisan, de continuer à s'y opposer et de le retarder.

Tout gouvernement responsable détiendrait et devrait détenir les personnes qui arrivent de façon clandestine, par l'intermédiaire d'un réseau criminel de passeurs, et dont il n'est pas en mesure d'établir l'identité. Souvent, les navires qui accostent au Canada transportent les architectes du réseau de passeurs et Dieu sait qui d'autre. Ils présentent une réelle menace. Par exemple, à ce jour, parmi les clandestins arrivés à bord du Sun Sea, quatre ont été interdits de territoire pour des raisons de sécurité et un autre pour crimes de guerre. Pis encore, parmi ceux qui sont arrivés à bord de l'Ocean Lady, 19 ont été interdits de territoire pour des raisons de sécurité et 17 pour crimes de guerre.

Je tiens à féliciter la GRC des efforts soutenus qu'elle a déployés dans le cadre de ses enquêtes sur le passage de clandestins et d'avoir porté des accusations contre six passeurs présumés à ce jour.

Franchement, je suis étonné que les néo-démocrates et les libéraux considèrent que des individus non identifiés — qui pourraient être des terroristes, des criminels violents, des passeurs ou autres, susceptibles de s'en prendre à d'innocentes victimes au Canada — devraient avoir le droit de se promener dans les rues avant que leur identité n'ait été établie. Notre gouvernement ne permettra pas que cela se produise. Contrairement au NPD et au Parti libéral. le gouvernement conservateur assurera la sécurité des citoyens ainsi que celle de leur famille — les Canadiens peuvent toujours compter là-dessus.

L'expérience d'autres pays montre qu'il ne suffit pas de s'attaquer aux facteurs qui poussent les gens à fuir un pays. Il faut également s'attaquer à ceux qui les attirent dans un autre.

(1300)

Voilà pourquoi le projet de loi C-31 comprend des mesures dissuasives, selon lesquelles les gens qui viennent au Canada dans le cadre d'une arrivée qualifiée d'irrégulière n'auront pas le droit de demander le statut de résident permanent ni de parrainer des membres de leur famille avant cinq ans.

Encore une fois, nous reconnaissons qu'il s'agit de mesures rigoureuses, mais nous croyons qu'elles sont nécessaires et justes. À moins que nous nous attaquions à la fois aux facteurs qui poussent les immigrants à fuir un pays et à ceux qui les attirent dans un autre, on continuera de se livrer à cette activité odieuse et dangereuse.

En refusant d'appuyer le projet de loi C-31, les néo-démocrates et les libéraux envoient un message clair et, franchement, honteux: si les gens ont les moyens de donner des dizaines de milliers de dollars à un passeur pour les amener au Canada, ils peuvent passer devant les autres, mais s'ils sont pauvres, ils peuvent languir dans un camp de réfugiés. Ils disent aux passeurs que le Canada continuera d'être un paillasson.

Contrairement à l'opposition, le gouvernement conservateur envoie un message clair: nos portes sont ouvertes à ceux qui respectent les règles, y compris les réfugiés légitimes. Cependant, nous sévirons contre ceux qui mettent en péril des vies humaines et menacent l'intégrité de nos frontières.

Le passage de clandestins est un crime odieux et les Canadiens jugent inacceptable que des criminels abusent du système d'immigration canadien pour en retirer des gains financiers.

Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande a récemment présenté un projet de loi pour accroître sa capacité de décourager le passage de clandestins en enlevant tout attrait à cette activité pour les passeurs et ceux à qui ils vendent leurs services. Il a notamment proposé de recourir à la détention obligatoire et de simplifier les processus de présentation des demandes d'asile et de protection. Ces mesures me semblent familières. On propose également qu'une demande de statut de réfugié soit réévaluée trois ans après qu'une décision a été rendue et que la résidence permanente ne soit accordée que si cette réévaluation est approuvée. Des restrictions ont également été imposées aux réunifications familiales pour que ceux qui obtiennent la résidence permanente après trois ans puissent parrainer les membres de leur famille immédiate afin qu'ils puissent les rejoindre en Nouvelle-Zélande, mais pas les membres de leur famille élargie.

Le fait que d'autres gouvernements, comme celui de la Nouvelle-Zélande, proposent des mesures semblables montre que c'est véritablement une préoccupation internationale qu'il faut régler.

Les réseaux de passeurs en Asie du Sud-Est ont bel et bien prouvé qu'ils sont déterminés à parvenir à leurs fins. Nous savons qu'ils continuent de viser activement le Canada comme destination. C'est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada va de l'avant avec des réformes pour renforcer le programme d'immigration et d'accueil des réfugiés au pays.

Nous devons faire preuve de fermeté pour empêcher les passeurs d'abuser de notre générosité et de mettre la vie de personnes vulnérables en danger. Nous devons être justes envers ceux qui respectent les règles et arrivent au Canada par des moyens légitimes afin de trouver la paix et la prospérité.

Toutefois, le système doit également être équitable pour tous les Canadiens, qui s'attendent à ce que nos frontières et nos côtes soient sécuritaires et que le gouvernement actuel protège nos généreux systèmes contre les abus. C'est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada a présenté ce projet de loi, auquel j'apporte mon appui aujourd'hui.

Nous continuerons de prendre toutes les mesures qui s'imposent à l'avenir pour décourager la pratique odieuse du passage de clandestins tout en continuant de remplir nos obligations humanitaires.

J'encourage fortement tous mes collègues de la Chambre à appuyer le projet de loi C-31 et à veiller à ce qu'il soit adopté rapidement.

[Table des matières]

Mme Jinny Jogindera Sims (Newton—Delta-Nord, NPD):

Monsieur le Président, certaines observations du député me laissent perplexe. J'espère donc qu'il pourra répondre aux quelques questions que je veux lui poser.

Le député est-il au courant du projet de loi C-11, que la Chambre a adopté et dont le ministre, en plus, a déjà fait l'éloge? Cette mesure législative est en fait connue sous le nom de Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Elle contient toutes les dispositions qui permettraient de protéger les Canadiens. Elle prévoit déjà toutes les mesures nécessaires.

Le député a aussi parlé des gens qui passent devant les autres. Il n'est pas question de gens qui viennent passer des vacances au Canada, mais de réfugiés qui fuient des situations où leur vie était en danger. Ce sont des demandeurs d'asile en vertu des conventions de l'ONU. Ils viennent légitimement au Canada pour échapper à la persécution.

Le député est-il au courant du projet de loi C-11 et de ce qu'il contient? C'est une mesure législative qu'on n'a même pas encore mise en oeuvre.

(1305)

[Table des matières]

M. Randy Kamp:

Monsieur le Président, je suis bien sûr au courant de cette mesure législative. Selon moi, c'est un bon début. Elle remédie à certains problèmes en simplifiant le processus de traitement des demandes d'asile, mais, compte tenu de la situation, ce n'est pas suffisant.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, cette mesure législative ne tient pas suffisamment compte de ce qui attire les réfugiés dans un pays. Il faut mettre en oeuvre des facteurs dissuasifs pour que les gens qui habitent à l'autre bout du monde, par exemple en Asie du Sud, ne croient pas que le Canada soit le meilleur pays où on peut entrer de façon irrégulière. Les ressources que nous consacrons à traiter des arrivants irréguliers devraient plutôt servir à aider des réfugiés légitimes qui sont coincés dans un camp de réfugiés ailleurs dans le monde. Voilà à quoi sert le projet de loi dont nous sommes saisis.

[Table des matières]

M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):

Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a tenu une assemblée publique dans sa circonscription sur cette question. Comme il est originaire de la Colombie-Britannique, il peut parler en toute connaissance de cause, puisque c'est dans cette province que le Sun Sea et l'Ocean Lady ont accosté. Dans sa collectivité, les gens ont réagi assez vivement à l'arrivée de ces deux navires à Vancouver.

Le député peut-il nous dire si nous avons tenu compte des préoccupations des gens qu'il a entendues lors de cette assemblée publique et des commentaires de ses électeurs lors de l'élaboration de ce projet de loi, et si nous nous attaquons efficacement au problème du passage de clandestins?

[Table des matières]

M. Randy Kamp:

Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de m'avoir aidé à tenir cette assemblée publique.

Ma circonscription est encore plus visée, non seulement parce qu'elle se trouve en Colombie-Britannique, mais aussi parce que c'est à l'intérieur de celle-ci qu'ont été placés en détention ces migrants en situation irrégulière, plus particulièrement les 500 plus récents. Mon fils travaille à l'établissement où ces gens ont été détenus. Il m'a dit qu'ils avaient été bien traités, et je suis persuadé que les Canadiens seraient heureux d'apprendre cela.

Je peux dire à la Chambre sans l'ombre d'un doute que mes électeurs sont satisfaits de cette mesure législative. Bien qu'elle soit sévère, elle vise à lutter contre un problème qu'il faut éliminer.

[Français]

[Table des matières]

Mme Sadia Groguhé (Saint-Lambert, NPD):

Monsieur le Président, je voudrais juste rappeler à cette Chambre que la qualité d'une société ou d'une civilisation se mesure par le respect qu'elle manifeste envers les plus faibles et les plus vulnérables, dont font partie les personnes réfugiées.

En parlant des pays désignés, je voudrais demander au ministre de quelle façon il procédera pour désigner ces pays en toute impartialité. De quelle façon va-t-il s'y prendre?

[Traduction]

[Table des matières]

M. Randy Kamp:

Monsieur le Président, permettez-moi de dire que notre système d'accueil des réfugiés est le plus généreux et le plus humanitaire du monde. Je crois que c'est vrai. En fait, nous devons veiller à ce qu'il le demeure en éliminant les recours abusifs, but que vise justement ce projet de loi.

Par exemple, nous devrions nous inquiéter du fait qu'en 2011, près de 6 000 revendications du statut de réfugié ont été présentées par des ressortissants de l'Union européenne, ce qui dépasse le nombre de revendications présentées par des Africains et des Asiatiques. Nous devons être en mesure de désigner certains pays où ce nombre augmente tous les ans. Par exemple, le nombre de demandes de ressortissants de l'Union européenne a augmenté de 14 % par rapport à 2010. Il est donc nécessaire d'agir.

[Table des matières]

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, PCC):

Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens pour appuyer le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.

De nombreux députés ont déjà pu prendre part au débat, qui a d'ailleurs suscité bien des suggestions constructives. Le gouvernement a réagi de bonne foi en proposant plusieurs amendements pour régler certains problèmes constatés dans le projet de loi, sous sa forme originale. Néanmoins, il faut prendre du recul et mettre une facette du débat en perspective. Le projet de loi C-31 apportera, entre autres mesures nécessaires, d'importantes réformes au système d'octroi du statut de réfugié.

De toute évidence, les Canadiens sont les gens les plus généreux du monde. Ils veulent offrir leur protection aux personnes qui en ont besoin, lesquelles ne sont malheureusement pas les seules à se prévaloir de notre système d'octroi de l'asile. En effet, beaucoup trop d'individus exploitent ce système pour court-circuiter le processus d'immigration et entrer rapidement au Canada. Un fait illustre mieux que tout autre ce type d'abus: le quart de toutes les demandes d'asile soumises au Canada proviennent de ressortissants de pays démocratiques et respectueux des droits qui sont membres de l'Union européenne. C'est plus que le nombre de demandes qui nous arrivent d'Africains ou d'Asiatiques. Les Canadiens sont d'une grande générosité, mais ils ne tolèrent pas qu'on en abuse ou qu'on profite de leur pays. Ils nous ont fait comprendre sans équivoque qu'ils veulent mettre un terme à ces abus. Colmatons les brèches de notre système d'octroi de l'asile pour empêcher les faux demandeurs de s'y immiscer.

Les faux demandeurs engorgent notre système d'accueil des réfugiés et font en sorte que ceux qui ont vraiment besoin de protection doivent attendre beaucoup trop longtemps, soit près de deux ans, en moyenne, avant qu'une décision soit rendue dans leur dossier. Les faux demandeurs ébranlent et affaiblissent la confiance des Canadiens dans notre système. De plus, ils coûtent cher aux contribuables canadiens, qui doivent assumer le coût des soins de santé, de l'aide sociale et des autres généreux et onéreux avantages sociaux financés par les fonds publics dont les demandeurs peuvent bénéficier.

Les mesures prévues dans le projet de loi C-31 aideraient à freiner ces abus. Elles contribueraient à protéger l'intégrité du programme d'accueil des réfugiés. Il n'y a pas de meilleure façon de demeurer fidèle à notre extraordinaire tradition humanitaire que de nous donner les moyens d'assurer plus rapidement une protection à ceux qui en ont véritablement besoin.

Les réformes prévues dans le projet de loi C-31 aideraient à prévenir les abus du système en faisant en sorte que les passeurs, les criminels violents et les faux demandeurs d'asile soient expulsés plus rapidement du Canada.

Les observations que je formulerai aujourd'hui porteront cependant davantage sur les résultats positifs du projet de loi C-31, qu'on est en train de perdre de vue avec les commentaires et les questions des députés de l'opposition. Quand le projet de loi C-31 sera adopté, les réfugiés légitimes recevront plus rapidement la protection du Canada dont ils ont tant besoin. C'est un objectif et un résultat que tous les députés voudront appuyer et aimeraient voir se concrétiser, j'en suis certain.

Dans leurs observations sur ces mesures en particulier, certains députés ont injustement accusé le gouvernement d'essayer de miner les valeurs humanitaires et la compassion dont le Canada a toujours fait preuve à l'endroit des réfugiés. Il n'y a rien de plus faux. Le gouvernement et tous les Canadiens tirent une grande fierté de la générosité, de la justice et de la compassion qui marquent notre système d'immigration et d'accueil des réfugiés. Rien, dans le projet de loi C-31, n'amoindrirait cela.

Même après ces réformes, le Canada aura encore le système d'asile le plus généreux du monde. Nous serons les meilleurs. En fait, comme ces réformes permettront à ceux qui ont besoin de notre protection de l'obtenir encore plus rapidement, je dirais qu'elles amélioreront le système.

Pendant des générations, les Canadiens ont accueilli à bras ouverts ceux qui avaient besoin de leur protection. Notre pays a accueilli plus de 1 million de réfugiés depuis la Seconde Guerre mondiale. Le gouvernement conservateur est fier de cette tradition et entend bien la perpétuer. En décembre dernier, le Canada s'est engagé devant les Nations Unies, à Genève, à prendre d'autres mesures concrètes pour protéger les personnes dans le besoin.

(1310)

Je recommande vivement à tous les députés d'appuyer, comme moi, cet important projet de loi et de veiller à son adoption rapide afin que les vrais réfugiés reçoivent l'aide dont ils ont besoin dans notre pays.

(1315)

[Français]

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2012, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.

[Traduction]

Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au lundi 11 juin.

[Table des matières]

L'hon. Gordon O'Connor:

Monsieur le Président, je demande que vous déclariez qu'il est 13 h 30.

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

D'accord?

Des voix: D'accord.

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

La Chambre passe donc maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

* * *

[Traduction]

La Loi sur la protection des eaux transfrontalières

[Table des matières]

M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC)

propose que le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

-- Monsieur le Président, je suis très heureux d'amorcer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux. C'est tout un titre, mais l'objet de cette mesure législative est direct et simple. Le projet de loi vise simplement à renforcer les protections prévues à l'échelon fédéral pour empêcher que nos cours d'eau fassent l'objet de captages massifs d'eau.

J'aimerais remercier la députée de Mississauga-Sud qui, bien qu'elle soit relativement novice, est une excellente collègue qui comprend l'importance de notre eau puisque sa circonscription est limitrophe de l'un des Grands Lacs. J'aimerais la remercier pour son travail dans ce dossier.

Je m'intéresse à la préservation et à la protection de l'eau douce canadienne depuis de nombreuses années. En tant que représentant des électeurs de Bruce—Grey—Owen Sound, une circonscription qui est délimitée sur trois côtés par le lac Huron et par la baie Georgienne, je comprends très bien l'importance de l'eau douce pour les Canadiens.

On me demande souvent ce qui m'a incité à présenter ce projet de loi. Nombreux sont ceux qui ont dit que j'aurais pu attendre que le gouvernement le présente au lieu de le présenter à titre de projet de loi d'initiative parlementaire. Cependant, j'ai constaté la nécessité de protéger notre eau et j'ai décidé d'agir. Je vis moi-même sur la baie Georgienne et j'accorde une très grande importance à nos lacs et à nos cours d'eau. Je veux veiller à ce que notre eau douce demeure au Canada, comme il se doit. J'espère que mes petites-filles pourront grandir en sachant que le Canada ne perdra pas son eau.

Pour les Canadiens, l'eau est plus qu'une ressource naturelle. C'est l'un des symboles qui définissent notre pays. Qu'il s'agisse de l'eau des glaciers, des Grands Lacs, des rivières, petites et grandes, et des innombrables lacs, étangs ou fosses à poissons qui parsèment le pays, l'eau douce est une part importante de notre identité et sa protection est d'une importance primordiale pour les Canadiens de tout le pays.

Le gouvernement est résolu à protéger nos eaux et il a présenté de nombreuses mesures pour en assurer la sécurité. Nous avons récemment annoncé des mesures pour protéger les Grands Lacs de la carpe asiatique. Au cours des cinq prochaines années, 17,5 millions de dollars seront alloués à la prévention, à la détection et à l'intervention rapides, à la gestion et aux mesures de lutte contre l'invasion de cette espèce. Nous avons également durci les lois s'appliquant au déversement des eaux de ballast et instauré de nombreuses autres mesures pour protéger nos lacs.

Les Canadiens souhaitent que nous veillons à ce que nos eaux soient bien protégées. Ils veulent savoir que les ressources en eau douce du Canada resteront au pays pour soutenir des écosystèmes et des populations en santé. Ils veulent savoir que les administrations fédérale et provinciales disposent de solides mécanismes de protection pour protéger les eaux qui relèvent de leur compétence contre les projets de prélèvements massifs. Après tout, des prélèvements massifs priveraient d'eau de façon permanente des écosystèmes et des populations, et risqueraient de perturber le fragile équilibre écologique, en plus de priver les populations d'une ressource essentielle.

Avant d'entrer dans les détails des changements que le projet de loi propose d'apporter à la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et à la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, permettez-moi de donner quelques explications sur les mesures de protection qui sont actuellement en place et qui font en sorte que notre eau reste au Canada et qu'elle est protégée des effets néfastes des prélèvements massifs.

Je me réjouis du fait que les étendues d'eau situées dans mon arrière-cour, le lac Huron, la baie Georgienne et tous les Grands Lacs, sont déjà protégées contre le captage massif. La Loi du traité des eaux limitrophes internationales interdit clairement le captage massif des eaux limitrophes, qui correspondent aux eaux traversées par la frontière internationale. L'article 13 de la loi stipule en effet que « nul ne peut utiliser ou dériver des eaux limitrophes d’un bassin hydrographique en les captant et en les transférant à l’extérieur du bassin ».

Au sujet des Grands Lacs, je devrais également préciser que les provinces de l'Ontario et du Québec, de même que nos voisins américains, s'entendent pour dire qu'il n'est pas souhaitable d'effectuer des prélèvements massifs dans le bassin des Grands Lacs, et que ces eaux devraient être protégées. La Convention sur les Grands Lacs, une entente exécutoire qui a été ratifiée par les autorités américaines en 2008, prévoit des mesures de protection rigoureuses contre les prélèvements massifs des eaux et le transfert de celles-ci à l'extérieur de la partie américaine du bassin des Grands Lacs. Dans le cadre de la convention, les huit États américains bordant les Grands Lacs ont également signé une entente accessoire avec les gouvernements de l'Ontario et du Québec, et tous ces gens travaillent maintenant en étroite collaboration dans ce dossier et d'autres liés aux Grands Lacs.

Nos provinces ont à coeur de protéger les ressources en eau de leur territoire et, depuis un certain temps, elles disposent de lois, de règlements ou de politiques visant à prévenir le captage massif d'eaux. Elles ont donc un rôle essentiel à jouer pour assurer la protection et la conservation de cette importante ressource naturelle et elles en sont conscientes. Même si elles emploient différents moyens pour y parvenir, elles sont résolues à protéger et à conserver les ressources en eau pour les Canadiens. Je crois cependant que toute solution future passera par une étroite collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral.

(1320)

J'ai fourni de l'information sur la protection qui existe déjà contre le captage massif d'eau. Cependant, comme je l'ai dit, nous pouvons faire encore davantage à cet égard. Les intervenants qui s'intéressent aux politiques publiques ont cerné des lacunes dans les dispositions fédérales de protection des eaux ne faisant pas partie des eaux limitrophes et ont porté ces lacunes à notre attention. Par exemple, aucune disposition fédérale n'interdit le captage massif dans les eaux transfrontalières, comme les rivières qui traversent la frontière internationale avec les États-Unis. Notre gouvernement a cherché à remédier à cette lacune dans un projet de loi antérieur, le projet de loi C-26, et cherche maintenant à y remédier avec le projet de loi C-383. Tout le monde sait que le projet de loi C-26 est mort au Feuilleton lorsque nous avons été obligés de tenir inutilement des élections il y a un an.

Le projet de loi vise principalement à établir une approche fédérale cohérente concernant les eaux limitrophes et les eaux transfrontalières. La législation actuelle repose sur le principe voulant que l'eau soit essentielle au fonctionnement des écosystèmes et, par conséquent, à la santé publique. Tout captage massif d'eau est considéré comme une perte permanente pour le bassin. Compte tenu du lien de dépendance des populations humaines avec les bassins des écosystèmes où elles puisent leur eau, nous considérons que le captage massif d'eau n'est pas viable et peut nuire énormément à l'environnement.

Premièrement, le projet de loi C-383 vise à modifier la Loi du traité des eaux limitrophes internationales pour appliquer aux eaux transfrontalières la même interdiction de captage d'eau massif que dans le cas des eaux limitrophes. Ainsi, les mêmes dispositions contre le captage massif d'eau s'appliqueraient à toutes les eaux de compétence fédérale, qu'elles soient transfrontalières ou limitrophes. Je souligne que, ce faisant, nous respectons le rôle des provinces, qui conservent leur compétence relativement à la ressource naturelle qu'est l'eau, sur leur territoire. Certains ont reproché au projet de loi de ne pas intervenir dans les compétences provinciales. J'ai délibérément choisi de ne pas le faire. Les provinces, comme l'Alberta et le Québec, ont toujours été sensibles aux interventions du gouvernement fédéral. Lorsque c'est inutile, comme dans le cas présent, nous devrions rester hors de leur champ de compétences. Nous leur laisserons le soin de s'occuper de ce qui relève d'elles. Nos eaux sont protégées.

Le gouvernement fédéral exerce également des pouvoirs en ce qui concerne les eaux limitrophes et les eaux transfrontalières. En prenant cette mesure, le gouvernement fédéral veille à ce que ses pouvoirs actuels soient appliqués, et à ce que ces pouvoirs s'appliquent également à toutes les eaux qui sont sous l'autorité du gouvernement fédéral.

Deuxièmement, le projet de loi apporte d'autres modifications pour renforcer la Loi du traité des eaux limitrophes internationales. Les modifications visent à intégrer à la loi les définitions et les règles qui se trouvent actuellement dans le Règlement sur les eaux limitrophes internationales. C'est une autre mesure qui renforce la loi, car désormais, les définitions clés, notamment la définition de ce qui constitue le captage massif d'eau, seraient intégrées à la loi. En outre, toutes les exceptions concernant le captage massif devraient être approuvées par le Parlement. En se trouvant dans la loi, les exceptions sont claires. On ne peut pas les modifier ou en atténuer la portée à moins que ce soit la volonté du Parlement.

Je devrais préciser que les exceptions envisagées doivent se rapporter à l'eau utilisée à bord d'un véhicule, notamment comme lest ou pour les occupants ou les animaux transportés à l'extérieur du bassin. Les exceptions s'appliquent également à l'eau captée de façon temporaire en cas d'urgence, pour la lutte contre les incendies ou à des fins humanitaires, dans le cadre d’un projet non commercial. Ces exceptions sont justifiées, et elles ne violent pas l'interdiction à l'égard du captage massif. Je veux m'assurer qu'aucune disposition de la loi n'empêche les utilisations visées par ces exceptions importantes.

En intégrant à la loi certaines définitions et exceptions contenues dans le règlement actuel, nous intégrons aussi quelques-unes des modifications proposées par deux anciens sénateurs, Pat Carney et Lowell Murray, qui ont longtemps lutté avec acharnement pour la protection des eaux canadiennes.

(1325)

Dans les mesures législatives qu'ils ont présentées à l'autre endroit, ces deux sénateurs ont fait valoir que ces exceptions étaient raisonnables, mais ils s'inquiétaient du fait qu'elles pourraient être modifiées trop facilement si elles ne figuraient que dans les règlements.

Ces dispositions figuraient dans l'ancien projet de loi C-26, que le gouvernement a présenté au cours de la dernière législature, et je crois qu'elles devraient aussi figurer dans le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Ces dispositions renforcent la Loi du traité des eaux limitrophes internationales. Je remercie les deux sénateurs de l'excellent travail qu'ils ont accompli dans ce dossier au fil des ans.

Afin de renforcer davantage les diverses mesures de protection, le projet de loi C-383 comprend une disposition qui ne figurait pas dans l'ancien projet de loi C-26. Nous avons ajouté une modification à la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, qui interdirait de relier des eaux non limitrophes à un cours d'eau qui traverse la frontière si cela a pour objet d'augmenter le débit annuel de ce cours d'eau. Il s'agit d'une modification importante, car ainsi, un cours d'eau international, c'est-à-dire coulant du Canada vers un autre pays, ne pourrait pas être utilisé pour faire sortir de l'eau du Canada.

Enfin, je vais prendre quelques instants pour parler des dispositions du projet de loi qui portent sur l'exécution et les peines. Le projet de loi C-383 modifierait la Loi du traité des eaux limitrophes internationales afin d'autoriser le ministre à désigner des inspecteurs chargés de vérifier le respect de la loi. En outre, il prévoit l'ajout d'un régime de peines à la loi, établit des peines minimales pour certaines infractions et des peines maximales importantes, et exige que les tribunaux imposent des amendes supplémentaires aux contrevenants lorsqu'il y a des circonstances aggravantes, comme un dommage à l'environnement, ou lorsque le contrevenant a tiré profit de l'infraction.

C'est avec plaisir que je présente ce projet de loi aux députés pour qu'ils en débattent. Bien qu'il existe déjà des mesures de protection tant fédérales que provinciales, nous pouvons renforcer cette protection.

Je suis profondément convaincu que l'eau du Canada devrait demeurer au Canada, à la disposition des Canadiens. Je suis résolu à faire en sorte que les prélèvements massifs d'eaux limitrophes ou transfrontalières ne soient pas permis. Je crois que les modifications proposées permettraient d'atteindre cet objectif.

J'aimerais souligner que de nombreux députés de tous les partis de la Chambre ont exprimé leur appui à ce projet de loi, notamment des députés des petits partis. Je leur en suis reconnaissant. Je crois que nous sommes tous conscients de l'importance de ce projet de loi, et j'espère que tout le monde l'examinera avec attention. C'est un projet de loi sans partisanerie.

Certains critiques se sont dits inquiets que le projet de loi ne contienne aucune disposition qui empêcherait d'embouteiller l'eau, une restriction qui toucherait aussi les brasseries et les fabricants de boissons gazeuses et de boissons aux fruits, entre autres. J'ai choisi de ne pas inclure cet élément dans le projet de loi parce qu'à mon avis, ce n'est pas ce qu'on entend pas un prélèvement massif d'eau. Nous savons que des boissons de tous les genres, alcoolisées ou non, sont distribuées au pays et partout dans le monde. Il serait insensé d'inclure cet élément dans ce projet de loi.

Je remercie tous les députés qui m'ont signalé leur appui. Je remercie encore une fois les députés d'en face qui m'ont dit qu'ils appuieraient ce projet de loi. J'encourage tout le monde à l'appuyer.

(1330)

[Table des matières]

M. Jamie Nicholls (Vaudreuil—Soulanges, NPD):

Monsieur le Président, notre parti a l'intention d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et je félicite le député de l'avoir présenté. Il s'agit d'une mesure législative importante qui contribuera à protéger nos ressources en eau.

Le député a mentionné qu'un montant de 17,5 millions de dollars serait dépensé pour protéger nos eaux de la carpe asiatique, pourtant le secrétaire parlementaire se rend dans la capitale d'un autre pays pour presser les responsables de celui-ci d'assouplir leur réglementation des eaux de ballast. L'approche du gouvernement manque de cohérence, ce qui m'amène à ma question.

La protection de nos ressources en eau nécessite une réglementation rigoureuse de l'environnement. Or, un projet de loi omnibus dont nous sommes saisis entraînera l'assouplissement de cette réglementation. Je félicite le député pour cette mesure législative, mais je me demande comment le gouvernement sera capable de protéger la biodiversité, notre sol, notre air et notre eau. Le député pourrait-il nous en parler? Peut-être a-t-il élaboré d'autres mesures législatives pour combler les lacunes qui seraient créées par le projet de loi C-38?

[Table des matières]

M. Larry Miller:

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de ses observations positives. En ce qui concerne ce qu'il a dit au sujet des propos d'un ministre sur les eaux de ballast, je ne sais pas à quoi il fait référence. Toutefois, je peux dire au député qu'il a eu tort d'utiliser le mot « assouplissement » parce que nous avons resserré, non assoupli, la législation relative aux eaux de ballast pour les navires arrivant dans le réseau des Grands Lacs ainsi que dans d'autres lacs et rivières du Canada. Par conséquent, il se trompe certainement sur ce point.

En ce qui concerne le projet de loi C-38, celui-ci contient beaucoup de bons éléments, et les propos alarmistes de l'opposition et d'autres au sujet de certains des changements prévus ne sont justement que cela, des propos alarmistes.

(1335)

[Table des matières]

M. Jack Harris (St. John's-Est, NPD):

Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier le député d'avoir proposé ce projet de loi, qui est très utile.

Il y a plusieurs années, dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, on a proposé d'expédier de grandes quantités d'eau à partir du lac Gisborne.

Une des préoccupations soulevées — le député va peut-être considérer cela alarmiste, mais nous y avions cru — se résumait à ceci: une fois que l'on autorise l'exportation massive d'eau par bateaux, celle-ci est considérée comme une marchandise, ce qui veut dire qu'elle pourrait être assujettie aux dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain. Il nous aurait dès lors été impossible d'en cesser l'exportation, puisque l'eau aurait dorénavant été une marchandise, ce qui à l'époque causait une grande inquiétude.

Le député partage-t-il cette crainte? Est-ce là une des raisons pour lesquelles il propose ce projet de loi?

[Table des matières]

M. Larry Miller:

Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Je suis d'accord avec lui sur le fait que l'eau est une ressource, et non une marchandise comme le pétrole, le bois ou l'or, et qu'elle ne devrait pas être traitée comme telle. La position du premier ministre sur ce point au cours des cinq ou six dernières années a été très claire.

En fait, c'est une question que j'aurais pu écrire moi-même. Je remercie le député de m'offrir l'occasion d'apporter des précisions sur ce point. Je lui suis reconnaissant de son appui et je le remercie de relever que l'eau n'est pas une marchandise qui peut faire l'objet de transactions comme d'autres ressources.

[Table des matières]

Mme Stella Ambler (Mississauga-Sud, PCC):

Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier le député de Bruce—Grey—Owen Sound pour avoir proposé de projet de loi si utile.

Selon le député, le projet de loi sur l'interdiction des transferts massifs d'eau profitera-t-il seulement aux habitants des régions rurales, ou profitera-t-il aussi aux Canadiens des centres urbains?

[Table des matières]

M. Larry Miller:

Monsieur le Président, je remercie la députée de Mississauga-Sud de son travail à l'appui du projet de loi. Elle a absolument raison de signaler que l'eau douce peut avoir une signification différente pour les régions rurales et pour les régions urbaines. Cependant, les circonscriptions et les localités urbaines comme la sienne ont probablement plus à gagner, à certains égards, avec ce projet de loi. Je viens d'une petite localité en bordure de la baie Georgienne, et mon eau potable vient directement de la baie. Il est donc d'une importance cruciale de prendre des mesures afin de protéger la quantité et la qualité de notre eau.

Nous invitons les habitants de la circonscription de ma collègue à visiter notre circonscription pour profiter de l'eau d'autres façons.

[Table des matières]

M. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.):

Monsieur le Président, je félicite le député de Bruce—Grey—Owen Sound pour cette mesure législative qui vise à mieux protéger l'eau douce du Canada. Le député fait ce que le gouvernement a refusé de faire: il prend des mesures pour protéger l'eau douce canadienne contre les exportations d'eau en grandes quantités.

Le projet de loi C-383 souligne l'inaction continue du gouvernement à l'égard de cette question d'importance nationale. Toutefois, c'est une réponse timide aux pressions que les libéraux exercent depuis quatre ans sur le gouvernement conservateur afin de l'inciter à prendre des mesures énergiques pour prévenir les exportations d'eau en grandes quantités. En fin de compte, je crois que le projet de loi C-383 est un moyen de sauver la face et d'empêcher le gouvernement d'être accusé de ne pas protéger l'eau douce du Canada.

Les libéraux sont néanmoins en faveur de renvoyer le projet de loi au comité afin d'examiner ses lacunes, qui s'élèvent à au moins cinq.

Premièrement, le projet de loi est incomplet. Il ne couvre pas la vaste majorité de l'eau douce canadienne. En effet, plus de 90 % des ressources en eau du Canada n'y sont pas couvertes.

En rétrospective, le gouvernement n'aurait jamais dû s'associer au Bloc québécois pour rejeter le projet de loi libéral C-267, qui était une mesure législative exhaustive et inattaquable qui couvrait tous les bassins hydrographiques du Canada. J'aimerais signaler que deux courageux députés conservateurs sont allés à l'encontre de la position de leur parti et ont voté en faveur du projet de loi libéral.

Le projet de loi C-267 avait été mis au point par les plus grands spécialistes canadiens en réglementation des eaux. Il aurait interdit l'exportation de l'eau canadienne dans l'éventualité où une province déciderait d'invalider ses propres dispositions interdisant la vente d'eau en grande quantité à l'extérieur de son territoire. À l'heure actuelle, toute province est en mesure d'abroger, à tout moment, un décret d'interdiction visant l'exportation d'eau en grande quantité en réponse à des pressions économiques ou politiques. Contrairement au projet de loi C-267, le projet de loi C-383 ne prévoit aucune protection contre une telle éventualité.

Le projet de loi C-383 ne propose aucune disposition interdisant, à l'échelle nationale, l'exportation d'eau du Canada à destination des États-Unis ou d'ailleurs dans l'éventualité où une province déciderait de lever son interdiction sur l'exportation d'eau. Le projet de loi C-267 interdisait le captage d'eau de son bassin d'origine dans le but de protéger les écosystèmes aquatiques; cette loi-là était bel et bien globale.

Deuxièmement, le projet de loi C-383 risque d'être dangereusement contre-productif. Il exposerait, quoiqu'involontairement, le Canada à une contestation commerciale en vertu de l'ALENA si une province s'allie avec un entrepreneur américain, par exemple, en vue de contester l'interdiction putative de l'exportation de l'eau par aqueduc prévue par la loi. Autrement dit, au lieu de préciser le statut incertain de l'eau douce aux termes de l'ALENA, le projet de loi C-383 risquerait d'amplifier cette incertitude. Je reviendrai là-dessus dans quelques instants.

En attendant, je devrais mentionner que le projet de loi C-267 écartait toute possibilité d'une contestation aux termes de l'ALENA parce qu'il s'agissait avant tout d'une mesure environnementale plutôt qu'une tentative de créer un obstacle commercial.

Troisièmement, les dispositions du projet de loi C-383 interdisant l'exportation d'eau vers les États-Unis à l'aide de cours d'eau transfrontaliers n'améliorent pas vraiment la sécurité d'approvisionnement en eau ou la souveraineté du Canada en la matière. Elles ne font qu'officialiser les principes de base étayant le Traité des eaux limitrophes conclu en 1909 par le Canada et les États-Unis, selon lequel nul pays ne peut faire quoi que ce soit qui aurait une incidence sur le niveau d'eau de l'une ou l'autre des parties.

Quatrièmement, le projet de loi C-383 est immédiatement attrayant parce qu'on peut visualiser l'exportation d'eau le long des rivières canadiennes coulant vers les États-Unis, mais le fait est que l'exportation se fera fort probablement au moyen de camions-citernes, de navires-citernes, de sacs d'eau ou de pipelines.

Les projets audacieux de transfert d'eau voulant détourner les cours d'eau coulant vers le nord afin qu'ils coulent plutôt en direction des États-Unis semblent n'être que vestiges du passé. Par exemple, le projet du Grand Canal mis au point dans les années 1950 par Tom Kierans, ingénieur terre-neuvien, est l'un des projets d'exportation d'eau les mieux connus et les moins réalistes. Entre autres, il proposait d'acheminer vers les États-Unis de l'eau coulant normalement vers le nord, à destination de la baie d'Hudson, à l'aide de rivières transfrontalières. Non seulement le projet de loi C-383 ne fait que consolider les dispositions interdisant tout détournement d'eau déjà implicitement interdit aux termes du Traité des eaux limitrophes de 1909, mais en plus, l'approche qu'il propose semble dépassée.

Pour finir, je rappelle que le projet de loi C-383 n'interdit pas l'exportation — au moyen de camions-citernes, de bateaux-citernes, de sacs d'eau ou même de pipelines — de l'eau puisée dans des étendues d'eau non limitrophes. Par exemple, il n'aurait pas freiné la tentative de l'entreprise Sun Belt Water d'exporter, dans les années 1990, de l'eau puisée dans les fleuves côtiers de la Colombie-Britannique vers Goleta, en Californie. Heureusement, la province est intervenue pour l'en empêcher. Il n'interdirait pas non plus l'exportation d'eau puisée dans le lac Gisborne, situé à Terre-Neuve, si la province abolissait un jour la loi interdisant les exportations massives d'eau.

(1340)

Certains soutiennent que l'exportation de l'eau puisée dans les fleuves côtiers n'a aucune conséquence négative, puisque cette eau se perd dans l'océan. Or, les fleuves côtiers arrosent des écosystèmes côtiers fragiles, y compris des frayères.

Comme l'a déclaré Janine MacLeod, étudiante au doctorat et spécialiste de l'eau: « L'eau douce rejetée dans les océans, dans les deltas et les estuaires, n'est pas gaspillée. »

Les tentatives du projet de loi C-383 de bloquer l'exportation d'eau au moyen de pipelines — qui pourraient être un moyen efficace d'exporter de l'eau vers les États-Unis à l'avenir — pourraient s'avérer problématiques. En effet, il y a fort à parier que le tribunal de l'ALENA jugerait qu'une loi canadienne interdisant la construction d'un pipeline entre, par exemple, une étendue d'eau intérieure et les États-Unis, constitue un obstacle au commerce. C'est une chose d'interdire — comme le fait le projet de loi — la construction d'un pipeline visant à puiser de l'eau dans une rivière transfrontalière, modifiant ainsi le niveau d'eau de la rivière — ce qui contreviendrait au Traité relatif aux eaux limitrophes entre le Canada et les États-Unis. C'en est toutefois une autre d'interdire, par voie législative — comme est censé le faire le projet de loi —, la construction d'un pipeline visant à transporter de l'eau du Canada vers les États-Unis et de faire semblant qu'un tel conduit, au point où il traverse la frontière, devient une rivière transfrontalière — à l'instar d'un cours d'eau naturel — et que, par conséquent, les dispositions de l'ALENA concernant les barrières commerciales ne s'y appliquent pas, comme l'affirment certains experts.

Certains pourraient prétendre que l'eau dans un pipeline n'est pas un produit au sens strict du terme; toutefois, ce n'est pas de l'eau à l'état naturel non plus. C'est de l'eau qui, assurément, a été captée. Compte tenu aussi du fait qu'aux États-Unis, l'eau à l'état naturel est considérée comme un bien au sens de la loi parce qu'elle est utilisée pour produire des biens, il est plausible qu'un tribunal de l'ALENA statue que l'eau qui traverse la frontière dans un pipeline devrait être considérée comme étant entrée sur le marché et que toute tentative d'interdire ce commerce constitue une barrière commerciale illégale en vertu de l'accord.

Depuis des années, les conservateurs lancent des messages contradictoires sur la question des exportations massives d'eau. En effet, les gouvernements conservateurs, actuel et précédents, ont toujours envoyé des messages contradictoires quant à leur désir d'interdire les exportations massives d'eau. C'est ce qu'on a toujours observé, depuis l'époque du gouvernement Mulroney jusqu'au gouvernement actuel, en passant par l'Alliance canadienne. Je m'explique.

Afin d'apaiser les inquiétudes voulant que le libre-échange avec les États-Unis force un jour le Canada à exporter son eau au sud de la frontière, le gouvernement Mulroney a présenté le projet de loi C-156, qui aurait eu pour effet d'interdire l'exportation de l'eau à grande échelle. Ce projet de loi est toutefois mort au Feuilleton quand le Parlement a été dissous en 1988 pour permettre la tenue d'élections, dont l'enjeu était le libre-échange. Lorsque le gouvernement Mulroney a été reporté au pouvoir, le projet de loi n'a pas été ressuscité. On comprend donc pourquoi certains ont pensé à l'époque que ce projet de loi était tout simplement un geste symbolique pour atténuer l'opposition à l'accord de libre-échange qui était sur le point d'être conclu entre le Canada et les États-Unis. Cette opposition émanait de tous ceux qui craignaient qu'on brade les ressources hydriques canadiennes advenant la conclusion de l'accord en question.

Plus tard, alors qu'elle formait l'opposition, l'Alliance canadienne a admis qu'en raison de l'ALENA, le Canada était vulnérable aux exportations massives d'eau dictées par le marché. Intervenant à la Chambre des communes à cette époque, l'actuel secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères avait donc plaidé en faveur de la réouverture de l'ALENA pour qu'on y insère une exemption précise applicable à l'eau, semblable à celle qui est prévue dans l'accord pour les industries culturelles canadiennes.

Récemment, dans le discours du Trône de 2008, le gouvernement conservateur a promis — en réaction au fait qu'un libéral avait présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C-535, une incarnation précédente du projet de loi C-267 — de présenter une mesure législative qui interdirait les échanges d'eau entre bassins au Canada afin d'empêcher l'exportation massive d'eau. Cet engagement allait tellement à l'encontre de la position antérieure du gouvernement que les mesures d'interdiction de l'exportation massive d'eau, adoptées par les provinces, rendaient inutiles la mesure du gouvernement. Le gouvernement n'a donc jamais donné suite à son engagement et il est même revenu encore une fois sur sa position. Pas plus tard que l'automne dernier, il affirmait que la mesure législative fédérale visant à interdire l'exportation massive d'eau était inutile.

Pour conclure, je dirais que le projet de loi C-383 est un très petit pas dans la bonne direction. Il a été présenté par un député qui en avait manifestement assez de la procrastination du gouvernement dans un dossier primordial concernant la plus vitale des ressources naturelles du Canada. Le projet de loi semble avoir de graves lacunes. Il pourrait même affaiblir la capacité du Canada de gérer ses ressources hydriques à l'avenir.

Nous sommes impatients d'examiner ces possibles lacunes au comité.

(1345)

[Français]

[Table des matières]

M. Jonathan Genest-Jourdain (Manicouagan, NPD):

Monsieur le Président, dans un souci constant d'assurer le relais de la position exprimée par les membres des collectivités éloignées, je saisis l'occasion qui se présente par la voie de l'étude de ce projet de loi, afin d'exposer à l'ensemble de la population canadienne les incidences pernicieuses associées à l'extraction aveugle des ressources naturelles en territoire reculé.

Je représente une circonscription qui couvre plus de 220 000 km². Elle débute au 50^e parallèle et se rend jusqu'au 53^e parallèle. Il faut aussi comprendre que ma circonscription est formée en totalité de surfaces boisées. Il y a 22 bassins versants, j'ai fait cette vérification, à l'intérieur même de ma circonscription. J'ai pensé qu'il était pertinent d'exposer certains éléments ayant trait, entre autres, à la préservation de l'intégrité de la ressource.

L'effervescence industrielle est perceptible au quotidien dans ma circonscription, puisque le matériel, la machinerie lourde et l'effectif ouvrier transigent forcément par les centres urbains avant de rejoindre l'intérieur des terres. Les centres urbains sont les villes de Sept-Îles et de Baie Comeau. Il y a une route, la route 138. Le matériel de forage pour les initiatives minières et la foresterie, donc tout le matériel, transite par la route 138. L'état de la route en subit d'ailleurs les conséquences.

Il est, par contre, crucial de s'attarder à l'empreinte écologique et réelle des initiatives d'extraction de ressources s'implantant au coeur des territoires traditionnels innus et naskapis. J'insiste sur les territoires traditionnels, et j'étaierai mes propos un peu plus tard.

Lorsque je suis retourné dans ma circonscription, après mes études universitaires, j'ai travaillé deux années pour l'aide juridique. Par la suite, mon conseil de bande, celui de la nation Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, m'a approché. On m'a alors offert un poste de conseiller juridique auprès de l'organe de gestion communautaire, le conseil de bande.

J'ai été affecté, assez tôt au début de mon mandat, au traitement des demandes de consultation émanant du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, une instance étatique provinciale. À raison de deux ou trois envois par semaine, mon conseil de bande recevait des demandes de consultation pour, entre autres, des initiatives d'exploitation de ressources minières ou même du domaine forestier.

Je m'étais adjoint les services d'une cartographe, Carole Labarre, de ma propre circonscription et de ma propre communauté.

Chacune de ces demandes était par la suite répertoriée et placée sur une carte pour faciliter la compréhension pour l'ensemble des membres de la communauté. Chacune des initiatives qui visait les territoires traditionnels de familles désignées était replacée sur la carte.

J'ai été appelé à faire une analyse, tout de même assez sommaire. En jetant un oeil sur la carte, on se rendait compte au final que ces initiatives, le plus souvent, grevaient des territoires qui disposaient de ressources hydriques ou de bassins. On constatait que l'industrie minière installait son matériel ainsi que ses installations près de cours d'eau, parce que l'eau est nécessaire, notamment pour assurer une hydratation lors des forages et la lubrification des outils de forages. C'est une des matières que je tente de mettre en relief ici.

Ces constatations me permirent avec les années de formuler nombre de critiques à l'endroit du laxisme démontré par les instances étatiques provinciales dans le cadre de leur gestion des ressources naturelles.

Notons au passage que les provinces sont essentiellement responsables des eaux uniquement dans les limites de leur territoire.

Par extension, les lacunes observables quant aux balises et au suivi visant à encadrer l'implantation des infrastructures industrielles en zone présentant des fortes spécificités hydriques me permettent de douter de la teneur réelle des efforts étatiques investis en vue de la valorisation des ressources en eau douce.

Pour étayer mes propos, je vais faire référence à un cas donné, celui impliquant le lac Kachiwiss. Lorsque je travaillais pour mon conseil de bande, celui-ci a reçu une demande de consultation qui visait l'exploration en domaine uranifère aux alentours du lac Kachiwiss. C'est situé à environ 10 km de la ville de Sept-Îles.

J'ai été appelé à me rendre sur le terrain avec d'autres représentants de ma communauté pour vérifier l'étendue de l'empreinte réelle des forages et de la prospection minière qui s'exerçaient sur le territoire. Des photos ont été prises. On s'est déplacés avec des experts dans le domaine. On a fait des analyses. On a, entre autres, puisé l'eau pour l'envoyer à Québec à des fins d'analyse.

Ce qu'on a vu en se rendant sur le site, et cela se constatait clairement de visu, c'est que les sites de forage étaient encore situés tout près des points d'eau.

(1350)

Il y avait des sites de forage situés en montagne et des cours d'eau étaient associés à chacun de ces sites. On a aussi remarqué que nombre de barils de fuel et de produits pétroliers ont été laissés sur le site et qu'il y a eu déversement. De l'hydrocarbure s'est déversé dans les bassins à flanc de montagne. Cet exemple constituait l'incidence négative due à l'absence ou au manque de suivi dans le cadre de ces initiatives.

Même au stade de la prospection minière, il y avait un risque certain, sans parler, bien entendu, du risque que représentaient les forages pour l'atteinte à la nappe phréatique puisqu'on parlait d'uranium. Donc le gaz radon pouvait atteindre la nappe phréatique. C'était déjà problématique même au stade exploratoire.

À mon sens, il convenait d'aborder les enjeux propres à la préservation et à l'intégrité des eaux de surface situées en région nordique avant de s'attarder aux matières propres à son exportation massive. En effet, bien que le projet de loi vise l'exportation massive de l'eau, je tenais à mettre en relief le fait que la préservation de l'intégrité de la ressource est essentielle puisque, en bout de ligne, l'eau est vitale pour l'existence humaine. Pour éventuellement envisager une avenue économique, il faudra s'assurer de la qualité des ressources qu'on retrouve sur le territoire.

Je soumets le tout en espérant que les conservateurs en prennent bonne note puisqu'ils sont en charge de la situation.

Prenant en compte l'aspect vital de la ressource convoitée, il est essentiel de veiller à son caractère intègre, excluant tout aspect de lucre associé à un hypothétique potentiel économique. On comprend qu'il y aurait un potentiel économique associé à la ressource. Par contre, comme je l'indiquais, il convient de mettre les efforts qui s'imposent afin d'assurer la qualité de la ressource. Je soumets le tout humblement.

(1355)

[Traduction]

[Table des matières]

M. Bob Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour donner l'appui du gouvernement à mon collègue, le député de Bruce—Grey—Owen Sound, et de prendre quelques minutes pour parler d'une question qui, à mon avis, est importante pour tous les Canadiens. Le député de Bruce—Grey—Owen Sound s'emploie depuis longtemps à protéger les eaux canadiennes et, il y a bien des années, il a notamment défendu les intérêts du Canada dans le dossier des Grands Lacs.

Le projet de loi C-383, Loi sur la protection des eaux transfrontalières, vise à empêcher le captage massif d'eaux transfrontalières, c'est-à-dire les eaux qui traversent la frontière, et de renforcer les protections contre le captage massif d'eaux limitrophes, c'est-à-dire les eaux qui chevauchent la frontière, comme celles des Grands Lacs. Le projet de loi améliorerait grandement la protection des ressources hydriques canadiennes. Une version semblable de cette mesure a été présentée par le ministre des Affaires étrangères à la dernière législature et il en a également été question dans le discours du Trône de 2008. Le gouvernement s'est engagé à présenter un projet de loi visant à interdire tous les transferts ou exportations massifs d'eau provenant des bassins d'eau douce canadiens. Voilà exactement l'objet du projet de loi C-383.

Mon collègue a mentionné plus tôt qu'un précédent projet de loi est malheureusement mort au Feuilleton dans la foulée des élections inutiles de mai 2011. À quelque chose malheur est bon, j'imagine: aussi inutiles aient-elles été, ces élections nous ont donné un gouvernement fédéral conservateur, majoritaire, solide et stable comptant d'excellents députés, notamment la députée de Mississauga-Sud, qui a pris la parole aujourd'hui, et celle de Simcoe—Grey ainsi que le député de Yukon.

Comme l'a fait remarquer mon collègue, en vertu de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, il existe déjà au palier fédéral des mesures de protection visant, par exemple, les Grands Lacs, mais on peut toujours faire mieux. Le projet de loi dont nous sommes saisis resserre par divers moyens ces mesures de protection.

Premièrement, comme je l'ai déjà dit, les eaux transfrontalières seraient désormais protégées au même titre que les eaux limitrophes. En protégeant également les eaux transfrontalières, le projet de loi C-383 étendrait la superficie du territoire ciblé par l'interdiction de faire du captage massif d'eau. Les mesures de protection viseraient ainsi toutes les eaux transfrontalières au pays. Le projet de loi modifierait la Loi du traité des eaux limitrophes internationales pour inscrire le nom de ces bassins dans la loi elle-même et non uniquement dans les règlements pris en application de celle-ci.

La deuxième amélioration qu'apporterait le projet de loi C-383 concerne les dispositions relatives aux sanctions et aux mécanismes d'application, qui seraient plus sévères. Le projet de loi conférerait au ministre des Affaires étrangères le pouvoir de nommer des inspecteurs chargés d'enquêter sur les plaintes déposées en vertu de la loi. Comme l'a dit mon collègue, la loi comprendrait des dispositions portant sur les contraventions à la loi et précisant notamment des pénalités minimales et maximales.

Le projet de loi améliorerait les mesures de protection actuelles en intégrant à la loi des définitions et des exceptions qui figurent actuellement dans le règlement. Cette codification garantirait que, à l'avenir, tout changement aux exceptions devrait d'abord être approuvé par le Parlement.

J'ai attentivement suivi le débat sur le projet de loi C-267. Je sais que plusieurs députés néo-démocrates se sont dits préoccupés de ce qu'un gouvernement puisse remanier les exceptions et les définitions presque selon son bon vouloir. Eh bien, en intégrant les exceptions et les définitions à la loi elle-même, le projet de loi C-383 rendrait de tels changements beaucoup plus difficiles à apporter. En fait, une démarche de cet ordre devrait absolument faire l'objet d'un examen parlementaire.

Lorsqu'ils étaient à l'autre endroit, des sénateurs qui ont longtemps lutté pour la protection des eaux, notamment l'ancien sénateur Pat Carney, ont exercé des pressions pour qu'on adopte cette mesure législative. Comme bien d'autres personnes qui suivent de près les dossiers concernant les eaux, ces sénateurs reconnaissent que les exceptions proposées dans ce projet de loi sont raisonnables. Par exemple, mettre en place une exception pour le captage massif temporaire visant à lutter contre un énorme feu de forêt, ce n'est pas déraisonnable; cela répond plutôt à un besoin humanitaire.

Nous devons inclure ces exceptions dans la loi. Nous ne voulons pas entraver une opération humanitaire en disant à nos voisins que nous n'autorisons pas le captage des eaux pour éteindre un feu, sous prétexte que c'est contre la loi de notre pays. Nous voulons plutôt permettre des exceptions raisonnables, et faire en sorte que ces exceptions soient clairement définies dans la loi, et qu'elles ne puissent pas être modifiées de la même façon qu'un règlement.

Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi C-383 est semblable à l'ancien projet de loi C-26, présenté par le gouvernement lors de la dernière législature. Mais dans ce projet de loi, le député de Bruce—Grey—Owen Sound a ajouté une importante disposition qui ne se trouvait pas dans l'ancien projet de loi C-26, c'est-à-dire une modification à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux.

La Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux vise à faire en sorte qu'on tienne compte des intérêts nationaux lors de l'aménagement des cours d'eau internationaux et de l'utilisation des eaux canadiennes traversant les frontières canadiennes. La loi vise aussi à ce que le Canada respecte ses obligations aux termes du Traité relatif aux eaux limitrophes.

(1400)

Les modifications visant précisément la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux qui sont proposées dans le projet de loi C-383 définissent les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux afin d'y inclure les pipelines et prévoient qu'il ne peut être délivré de permis pour des ouvrages destinés à l’amélioration d’un cours d’eau international et servant à relier des eaux non limitrophes à ce cours d’eau si cela a pour objet ou pour effet d’augmenter le débit annuel de celui-ci. Il s'agit d'une amélioration et d'une mesure de protection importantes.

Nous pouvons examiner les secteurs de risque en ce qui concerne les possibilités de prélèvement ou de transfert massif d'eau et déterminer quels sont ceux où les risques sont les plus élevés. L'un de ces secteurs pourrait être les Grands Lacs, que certains considèrent comme l'Eldorado de l'eau douce en Amérique du Nord, mais comme je l'ai mentionné auparavant, les Grands Lacs sont déjà protégés contre les prélèvements massifs par la Loi du traité des eaux limitrophes internationales.

D'ailleurs, je tiens à ajouter que le bassin des Grands Lacs est aussi protégé du côté des États-Unis grâce à la convention des Grands Lacs. L'Ontario et le Québec sont des partenaires des États qui bordent les Grands Lacs dans le cadre d'un accord auxiliaire. Ces deux provinces ont promulgué des lois visant à empêcher le prélèvement massif d'eau de leur territoire. Par conséquent, les huit États qui bordent les Grands Lacs partagent le point de vue du Canada. Personne ne veut que l'eau des Grands Lacs soit transférée à l'extérieur de la région. Les Grands Lacs sont protégés par les provinces du côté des États-Unis et par le gouvernement fédéral au Canada en vertu de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales.

En plus du captage massif d'eau des Grands Lacs, on pourrait craindre que les rivières transfrontalières ne servent à acheminer de grande quantité d'eau à l'étranger. Bien que ce type de transfert ne se pratique pas pour l'instant, nous avons été informés qu'il pourrait s'agir d'un moyen efficace pour acheminer de l'eau de l'autre côté de la frontière. Nous craignons qu'un projet soit mis en chantier pour lier, par exemple, un plan d'eau à une rivière transfrontalière; l'augmentation du débit de cette dernière constituerait alors un transfert massif d'eau. Pour empêcher ce type d'initiative, le projet de loi C-383 modifierait la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux pour interdire la délivrance de licences pour ce genre d'activités.

Je tiens de nouveau à remercier le député de Bruce—Grey—Owen Sound d'avoir présenté ce projet de loi. Cette mesure législative suit la voie tracée par le gouvernement lors de la dernière législature, et c'est encore le meilleur moyen de protéger les eaux canadiennes contre le captage massif.

Le projet de loi C-383 n'empiéterait pas sur la compétence des provinces en matière de protection de leurs propres plans d'eau. En appuyant cette mesure législative, les députés feraient en sorte que les eaux de compétence fédérale, en l'occurrence les eaux limitrophes et transfrontalières, soient elles aussi à l'abri du captage massif et que cette protection soit la même partout au Canada.

Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-383. Nous comprenons qu'il faut protéger cette ressource vitale, ce qui constitue précisément l'objet de ce projet de loi. J'exhorte tous les députés à l'appuyer.

[Français]

[Table des matières]

Mme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD):

Monsieur le Président, 300 litres par jour, c'est la consommation moyenne en eau des Canadiens, selon un rapport du Conference Board du Canada. Trois cents litres par jour, alors que la moyenne mondiale est de 20 litres par jour, selon un reportage.

En effet, sur 16 pays de l'OCDE, seulement les Américains consomment plus d'eau que les Canadiens. Le Conference Board du Canada a donné une note de « D » au Canada pour ses piètres efforts à conserver ses ressources hydrographiques.

Si notre soif en eau semble insatiable, notre soif d'énergie et de profit semblent l'être tout autant. Cela prend de 3 à 4,5 barils d'eau pour produire un baril de bitume. Ce chiffre ne compte pas ce qui est utilisé pour raffiner le pétrole brut. Le gaz de schiste, quant à lui, utilise 4 000 mètres cubiques d'eau par étape de fracturation hydraulique, et c'est sans parler des autres types d'énergie que nous utilisons.

Nos cours d'eau, lacs et rivières du Canada méridional sont pollués. Les infrastructure municipales de traitement des eaux usées ne fournissent pas à la demande. Elles envoient des eaux usées non traitées ou ayant subi un traitement primaire ou secondaire dans nos bassins versants. Cela a des conséquences désastreuses, non seulement pour la faune aquatique, mais aussi pour l'écosystème tout entier. L'impact de l'urbanisation et l'imperméabilité des surfaces ont aussi un impact en augmentant le ruissellement d'eau polluée vers les cours d'eau ou vers des infrastructures surchargées. L'intensification de l'agriculture a aussi augmenté le ruissellement et l'érosion des terres agricoles en transportant des sédiments chargés de phosphore. En conséquence, l'éclosion de cyanobactéries étouffe nos lacs et cours d'eau.

Voilà le portrait canadien de ce que l'on fait de l'une de nos plus grandes ressources: ce qu'on appelle maintenant l'or bleu. Car le Canada détient une large part de l'eau potable au monde, dont 9 % est considéré renouvelable. Une partie de cette eau est emprisonnée dans les glaciers, qui soit dit en passant fondent à vue d'oeil, pour se mêler à l'eau des océans. L'abondance des précipitations fait en sorte que cette ressource est capable, en partie, de se renouveler. Toutefois, l'eau n'est pas une ressource comme les autres. Elle est essentielle à la vie, tout comme l'air que l'on respire.

La raison pour laquelle ce projet de loi m'interpelle, c'est que, dans mon travail d'agronome, j'ai été chargée de projet pour l'amélioration de la qualité de l'eau en milieu agricole. J'ai été à même de constater l'état de nos cours d'eau et les défis que le Canada a à relever pour préserver cette ressource inestimable.

De plus, ma circonscription de LaSalle—Émard longe, dans sa partie sud, le fleuve Saint-Laurent et les rapides de Lachine, les plus importants rapides en milieu urbain. Le parc des Rapides qui entoure les rapides de Lachine, dans l'arrondissement de LaSalle, est l'un des six grands parcs urbains situé à Montréal et fait partie du réseau des grands parcs montréalais. Le parc, d'une superficie de 30 hectares, est l'endroit privilégié pour observer les célèbres rapides de Lachine et est un refuge d'oiseaux migrateurs depuis 1937. Le site, d'une diversité remarquable, comprend près de 225 espèces d'oiseaux dont le grand héron, qui est une espèce protégée, et 1 000 nids de trois espèces de hérons. La biodiversité ne s'arrête pas là, puisque le site comprend également 80 espèces de poissons, dont certains à statut précaire.

Les rapides de Lachine sont situés dans le grand bassin hydrographique du Saint-Laurent. Le Saint-Laurent est le berceau de notre histoire, mais aussi un milieu aquatique et riverain d'une grande diversité. À cet égard, je crois aussi que le député de Bruce—Grey—Owen Sound considère que le bassin hydrographique de la baie Georgienne dans sa région est à préserver.

Le projet de loi C-383 a pour objet de modifier la Loi du traité des eaux limitrophes internationales afin de renforcer les interdictions à l'égard des prélèvements massifs d'eau et d'améliorer les protections actuelles.

(1405)

Il propose de modifier la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux de façon à interdire la délivrance d'un permis pour un projet qui relie des eaux non frontalières à un fleuve international, dans le cas où le projet a pour raison d'être ou effet d'accroître le débit annuel vers les États-Unis. Cette modification permettrait d'interdire la délivrance d'un permis de construire, d'exploiter ou d'entretenir un canal ou un pipeline transportant des eaux du territoire canadien vers un fleuve international.

Car on le sait, le prélèvement massif d'eau des lacs ou de cours d'eau aurait des effets négatifs sur leurs écosystèmes, notamment une plus forte concentration de la pollution. Ceci provoquerait l'assèchement de cours d'eau et la perturbation d'écosystèmes, mettant en péril la flore et la faune aquatique et riveraine. Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, une amorce dans le bon sens en vue de préserver et de protéger les eaux transfrontalières du Canada.

Toutefois, le Conseil sur les questions de l'eau au Canada déplore que ce projet de loi ne vise que 10 % de l'eau douce au Canada, alors que le projet de loi C-267 allait plus loin. De plus, ce projet n'interdit pas toute exportation massive d'eau. Ce projet de loi émanant d'un député démontre encore une fois que le gouvernement conservateur ne considère pas l'eau comme une priorité nationale et n'est aucunement intéressé à élaborer une stratégie nationale de l'eau en collaboration avec ses homologues provinciaux.

(1410)

[Traduction]

Les néo-démocrates ont toujours demandé qu'on interdise l'exportation de grandes quantités d'eau. Selon nous, ils s'agit d'un élément essentiel d'une politique nationale sur l'eau, inexistante au Canada, qui établirait des normes en matière d'eau potable saine, prévoirait des mesures rigoureuses de protection environnementale s'appliquant aux ressources hydriques et reconnaîtrait l'eau comme un droit commun. Une mesure législative avant-gardiste qui prône une planète saine et écologiquement équilibrée est ce que nous pouvons léguer de plus important aux futures générations de Canadiens.

Depuis 40 ans, plusieurs plans de dérivation massive de l'eau dans des couloirs hydriques ont été proposés. Ces couloirs auraient servi à transférer des quantités considérables d'eau du Canada aux États-Unis. Aucun de ces projets n'a vu le jour, pour diverses raisons, mais cette possibilité existe toujours. Il faut se doter d'une loi rigoureuse afin de contrer de tels projets.

[Français]

Mon message est clair. Premièrement, l'eau, source de vie, n'est pas une ressource comme les autres. Deuxièmement, il est urgent de réduire notre consommation en eau et de préserver la qualité de nos bassins hydrographiques. Troisièmement, il faut interdire les exportations massives d'eau. Ceci devrait commencer par l'établissement d'une stratégie nationale de l'eau avec nos partenaires pour assurer des normes en matière d'eau potable salubre et de solides mesures de protection de l'environnement et la conservation des ressources en eau du Canada.

Les intentions du projet de loi C-383 sont valables, et c'est pour cette raison que j'appuie le projet de loi sur la protection des eaux frontalières pour qu'il soit envoyé en comité afin d'être examiné. Ce projet de loi interpelle la classe politique, et de ce fait, tous les Canadiens, en nous rappelant notre responsabilité dans l'utilisation rationnelle et consciencieuse de l'eau dans une vision globale et écosystémique de nos bassins hydrographiques. Nous sommes les gardiens de l'eau, un bien collectif, un droit humain fondamental. C'est à nous d'avoir le leadership dans la préservation et la conservation de l'eau, source de vie.

[Traduction]

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

Avant de donner la parole à la secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail pour la reprise du débat, je la préviens que nous devrons l'interrompre vers 14 h 18, dans environ quatre minutes, quand prendra fin la période réservée aujourd'hui aux initiatives parlementaires.

La secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail a la parole.

[Table des matières]

Mme Kellie Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail, PCC):

Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire du député de Bruce—Grey—Owen Sound. Ce projet de loi vise à protéger tous les cours d'eau qui relèvent de la compétence fédérale contre le captage d'eau massif. La protection des ressources hydriques est un dossier auquel je crois profondément et qui tient à coeur au gouvernement. Je pense que tous les députés conviendront que la souveraineté du Canada s'étend à ses ressources naturelles, notamment à l'eau douce. C'est ce que pensent la majorité des Canadiens. C'est ce que me disent les électeurs de ma circonscription, Simcoe—Grey, surtout ceux qui vivent près de la baie Georgienne.

L'eau est un dossier sensible pour les Canadiens. Elle nous définit. C'est grâce à elle que, lorsqu'on parle du Canada, les Canadiens et les touristes imaginent des lacs à l'eau cristalline et des cascades d'eau pure, et on en conclut que c'est ce qui définit le Canada.

Cependant, au-delà de l'aspect symbolique, il y a de nombreuses raisons d'interdire le captage d'eau massif. Premièrement, la meilleure façon de protéger l'écosystème d'un bassin hydrographique et les gens qui y vivent est de conserver l'eau dans son bassin d'origine. Le captage d'eau massif prive le bassin de cette eau, ce qui peut nuire à l'environnement, aux écosystèmes ainsi qu'aux habitants de ces régions, aujourd'hui et à l'avenir. L'interdiction des transferts massifs entre bassins le long des frontières internationales est aussi une importante mesure de protection environnementale visant à lutter contre les espèces envahissantes.

Il y a plusieurs façons de prévenir le captage d'eau massif, toutefois le projet de loi C-383 tend à modifier deux lois: la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux. En élaborant ce projet de loi, le gouvernement fédéral reconnaît qu'il ne peut pas agir seul, car l'eau, presque partout au Canada, est de compétence provinciale. Pour protéger l'eau et interdire le captage massif, le gouvernement fédéral doit donc collaborer avec les provinces. Heureusement, celles-ci comprennent fort bien qu'il faut protéger les eaux qui relèvent de leur compétence et elles s'opposent aux transferts massifs d'eau à l'extérieur de leurs territoires.

Il est important de souligner que le projet de loi C-383 vise les eaux de compétence fédérale, soit les eaux limitrophes et transfrontalières. Ce projet de loi renforcerait les mesures de protection en place contre le prélèvement massif des eaux limitrophes — les cours d'eau qui sont traversés par des frontières — et interdirait le captage massif d’eaux transfrontalières — les eaux qui traversent la frontière.

Ces interdictions seraient assorties de lourdes sanctions. Les dispositions d'application prévues par le projet de loi sont en harmonie avec celles de la Loi sur le contrôle d'application des lois environnementales.

En ce qui touche les barèmes d'amendes, les peines et les instruments d'application de la loi, les dispositions du projet de loi C-383 tendant à modifier la Loi du traité des eaux limitrophes internationales sont très semblables à celles de la Loi sur le contrôle d'application des lois environnementales. Le projet de loi prévoit des peines minimales et maximales. Il crée aussi des catégories en fonction du genre de personne qui a commis l'infraction, c'est-à-dire une personne physique, une personne morale à revenus modestes ou une personne morale.

Les peines en cas d'infraction seraient importantes quelle que soit la catégorie. À titre d'exemple, l'amende imposée pourrait atteindre 1 million de dollars dans le cas d'une personne physique, et 6 millions de dollars pour les personnes morales. Les amendes seraient cumulatives, c'est-à-dire que, si une infraction dure plus d'une journée, chaque jour compte comme une infraction distincte.

J'affirme très clairement que le gouvernement du Canada n'autorisera aucun projet qui viserait à accroître le débit d'un cours d'eau international dans une zone limitrophe dans le but de faire un captage massif d'eau à l'extérieur du bassin hydrographique canadien. À des fins de clarté, et afin que cette interdiction soit solide et s'applique à toutes les étendues d'eau de compétence fédérale, nous avons inséré dans le projet de loi C-383 cette modification à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux.

J'aimerais encore une fois remercier le député de Bruce—Grey—Owen Sound d'avoir proposé ce projet de loi. Comme je l'ai déjà dit, c'est une excellente mesure législative, qui s'inscrit dans la politique à long terme du gouvernement et honore la promesse que nous avons faite aux Canadiens. J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi C-383.

(1415)

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

Lorsque la Chambre reprendra l'étude de la motion, il restera six minutes à la députée de Simcoe—Grey pour faire ses observations.

La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe donc au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

Comme il est 14 h 18, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 h, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 18.)

ANNEXE

Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires

Occupants du Fauteuil

Le Président

L'hon. Andrew Scheer

La Vice-présidente et présidente des comités pléniers

Mme Denise Savoie

Le vice-président des comités pléniers

M. Barry Devolin

Le vice-président adjoint des comités pléniers

M. Bruce Stanton

Bureau de régie interne

L'hon. Andrew Scheer

M. Nathan Cullen

Mme Judy Foote

L'hon. Rob Merrifield

L'hon. Gordon O'Connor

Mme Nycole Turmel

L'hon. Peter Van Loan

Liste alphabétique des députés de la chambre des communes

Première session, Quarante-et-unième Législature

Nom	Circonscription	Province de la circonscription	Affiliation politique
Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)	Calgary—Nose Hill	Alberta	PCC
Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants	Mississauga—Brampton-Sud	Ontario	PCC
Adler, Mark	York-Centre	Ontario	PCC
Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord	Nunavut	Nunavut	PCC
Albas, Dan	Okanagan—Coquihalla	Colombie-Britannique	PCC
Albrecht, Harold	Kitchener—Conestoga	Ontario	PCC
Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale	Ajax—Pickering	Ontario	PCC
Allen, Malcolm	Welland	Ontario	NPD
Allen, Mike	Tobique—Mactaquac	Nouveau-Brunswick	PCC
Allison, Dean	Niagara-Ouest—Glanbrook	Ontario	PCC
Ambler, Stella	Mississauga-Sud	Ontario	PCC
Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine	Edmonton—Spruce Grove	Alberta	PCC
Anders, Rob	Calgary-Ouest	Alberta	PCC
Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé	Cypress Hills—Grasslands	Saskatchewan	PCC
Andrews, Scott	Avalon	Terre-Neuve-et-Labrador	Lib.
Angus, Charlie	Timmins—Baie James	Ontario	NPD
Armstrong, Scott	Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley	Nouvelle-Écosse	PCC
Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique	Fredericton	Nouveau-Brunswick	PCC
Ashton, Niki	Churchill	Manitoba	NPD
Aspin, Jay	Nipissing—Timiskaming	Ontario	PCC
Atamanenko, Alex	Colombie-Britannique-Southern Interior	Colombie-Britannique	NPD
Aubin, Robert	Trois-Rivières	Québec	NPD
Ayala, Paulina	Honoré-Mercier	Québec	NPD
Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères	Ottawa-Ouest—Nepean	Ontario	PCC
Bateman, Joyce	Winnipeg-Centre-Sud	Manitoba	PCC
Bélanger, L'hon. Mauril	Ottawa—Vanier	Ontario	Lib.
Bellavance, André	Richmond—Arthabaska	Québec	BQ
Bennett, L'hon. Carolyn	St. Paul's	Ontario	Lib.
Benoit, Leon	Vegreville—Wainwright	Alberta	PCC
Benskin, Tyrone	Jeanne-Le Ber	Québec	NPD
Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme)	Beauce	Québec	PCC
Bevington, Dennis	Western Arctic	Territoires du Nord-Ouest	NPD
Bezan, James	Selkirk—Interlake	Manitoba	PCC
Blanchette, Denis	Louis-Hébert	Québec	NPD
Blanchette-Lamothe, Lysane	Pierrefonds—Dollard	Québec	NPD
Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants	Lévis—Bellechasse	Québec	PCC
Block, Kelly	Saskatoon—Rosetown—Biggar	Saskatchewan	PCC
Boivin, Françoise	Gatineau	Québec	NPD
Borg, Charmaine	Terrebonne—Blainville	Québec	NPD
Boughen, Ray	Palliser	Saskatchewan	PCC
Boulerice, Alexandre	Rosemont—La Petite-Patrie	Québec	NPD
Boutin-Sweet, Marjolaine	Hochelaga	Québec	NPD
Brahmi, Tarik	Saint-Jean	Québec	NPD
Braid, Peter	Kitchener—Waterloo	Ontario	PCC
Breitkreuz, Garry	Yorkton—Melville	Saskatchewan	PCC
Brison, L'hon. Scott	Kings—Hants	Nouvelle-Écosse	Lib.
Brosseau, Ruth Ellen	Berthier—Maskinongé	Québec	NPD
Brown, Gordon	Leeds—Grenville	Ontario	PCC
Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale	Newmarket—Aurora	Ontario	PCC
Brown, Patrick	Barrie	Ontario	PCC
Bruinooge, Rod	Winnipeg-Sud	Manitoba	PCC
Butt, Brad	Mississauga—Streetsville	Ontario	PCC
Byrne, L'hon. Gerry	Humber—St. Barbe—Baie Verte	Terre-Neuve-et-Labrador	Lib.
Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien	Oak Ridges—Markham	Ontario	PCC
Calkins, Blaine	Wetaskiwin	Alberta	PCC
Cannan, Ron	Kelowna—Lake Country	Colombie-Britannique	PCC
Carmichael, John	Don Valley-Ouest	Ontario	PCC
Caron, Guy	Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques	Québec	NPD
Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé	Oshawa	Ontario	PCC
Casey, Sean	Charlottetown	Île-du-Prince-Édouard	Lib.
Cash, Andrew	Davenport	Ontario	NPD
Charlton, Chris	Hamilton Mountain	Ontario	NPD
Chicoine, Sylvain	Châteauguay—Saint-Constant	Québec	NPD
Chisholm, Robert	Dartmouth—Cole Harbour	Nouvelle-Écosse	NPD
Chisu, Corneliu	Pickering—Scarborough-Est	Ontario	PCC
Chong, L'hon. Michael	Wellington—Halton Hills	Ontario	PCC
Choquette, François	Drummond	Québec	NPD
Chow, Olivia	Trinity—Spadina	Ontario	NPD
Christopherson, David	Hamilton-Centre	Ontario	NPD
Clarke, Rob	Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill	Saskatchewan	PCC
Cleary, Ryan	St. John's-Sud—Mount Pearl	Terre-Neuve-et-Labrador	NPD
Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario	Parry Sound—Muskoka	Ontario	PCC
Coderre, L'hon. Denis	Bourassa	Québec	Lib.
Comartin, Joe	Windsor—Tecumseh	Ontario	NPD
Côté, Raymond	Beauport—Limoilou	Québec	NPD
Cotler, L'hon. Irwin	Mont-Royal	Québec	Lib.
Crowder, Jean	Nanaimo—Cowichan	Colombie-Britannique	NPD
Cullen, Nathan	Skeena—Bulkley Valley	Colombie-Britannique	NPD
Cuzner, Rodger	Cape Breton—Canso	Nouvelle-Écosse	Lib.
Daniel, Joe	Don Valley-Est	Ontario	PCC
Davidson, Patricia	Sarnia—Lambton	Ontario	PCC
Davies, Don	Vancouver Kingsway	Colombie-Britannique	NPD
Davies, Libby	Vancouver-Est	Colombie-Britannique	NPD
Day, Anne-Marie	Charlesbourg—Haute-Saint-Charles	Québec	NPD
Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères	Mississauga—Erindale	Ontario	PCC
Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales	Peterborough	Ontario	PCC
Devolin, Barry, Le président suppléant	Haliburton—Kawartha Lakes—Brock	Ontario	PCC
Dewar, Paul	Ottawa-Centre	Ontario	NPD
Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville	Saint-Laurent—Cartierville	Québec	Lib.
Dionne Labelle, Pierre	Rivière-du-Nord	Québec	NPD
Donnelly, Fin	New Westminster—Coquitlam	Colombie-Britannique	NPD
Doré Lefebvre, Rosane	Alfred-Pellan	Québec	NPD
Dreeshen, Earl	Red Deer	Alberta	PCC
Dubé, Matthew	Chambly—Borduas	Québec	NPD
Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien	Île de Vancouver-Nord	Colombie-Britannique	PCC
Duncan, Kirsty	Etobicoke-Nord	Ontario	Lib.
Duncan, Linda	Edmonton—Strathcona	Alberta	NPD
Dusseault, Pierre-Luc	Sherbrooke	Québec	NPD
Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration	St. Catharines	Ontario	PCC
Easter, L'hon. Wayne	Malpeque	Île-du-Prince-Édouard	Lib.
Eyking, L'hon. Mark	Sydney—Victoria	Nouvelle-Écosse	Lib.
Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale	Vaughan	Ontario	PCC
Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique	Abbotsford	Colombie-Britannique	PCC
Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice	Delta—Richmond-Est	Colombie-Britannique	PCC
Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences	Haldimand—Norfolk	Ontario	PCC
Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances	Whitby—Oshawa	Ontario	PCC
Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports)	Charleswood—St. James—Assiniboia	Manitoba	PCC
Foote, Judy	Random—Burin—St. George's	Terre-Neuve-et-Labrador	Lib.
Fortin, Jean-François	Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia	Québec	BQ
Freeman, Mylène	Argenteuil—Papineau—Mirabel	Québec	NPD
Fry, L'hon. Hedy	Vancouver-Centre	Colombie-Britannique	Lib.
Galipeau, Royal	Ottawa—Orléans	Ontario	PCC
Gallant, Cheryl	Renfrew—Nipissing—Pembroke	Ontario	PCC
Garneau, Marc	Westmount—Ville-Marie	Québec	Lib.
Garrison, Randall	Esquimalt—Juan de Fuca	Colombie-Britannique	NPD
Genest, Réjean	Shefford	Québec	NPD
Genest-Jourdain, Jonathan	Manicouagan	Québec	NPD
Giguère, Alain	Marc-Aurèle-Fortin	Québec	NPD
Gill, Parm	Brampton—Springdale	Ontario	PCC
Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances	Saint-Boniface	Manitoba	PCC
Godin, Yvon	Acadie—Bathurst	Nouveau-Brunswick	NPD
Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice	Moncton—Riverview—Dieppe	Nouveau-Brunswick	PCC
Goldring, Peter	Edmonton-Est	Alberta	Cons. ind.
Goodale, L'hon. Ralph	Wascana	Saskatchewan	Lib.
Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)	Cambridge	Ontario	PCC
Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports)	Bramalea—Gore—Malton	Ontario	PCC
Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec	Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière	Québec	PCC
Gravelle, Claude	Nickel Belt	Ontario	NPD
Grewal, Nina	Fleetwood—Port Kells	Colombie-Britannique	PCC
Groguhé, Sadia	Saint-Lambert	Québec	NPD
Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre	Calgary-Sud-Ouest	Alberta	PCC
Harris, Dan	Scarborough-Sud-Ouest	Ontario	NPD
Harris, Jack	St. John's-Est	Terre-Neuve-et-Labrador	NPD
Harris, Richard	Cariboo—Prince George	Colombie-Britannique	PCC
Hassainia, Sana	Verchères—Les Patriotes	Québec	NPD
Hawn, L'hon. Laurie	Edmonton-Centre	Alberta	PCC
Hayes, Bryan	Sault Ste. Marie	Ontario	PCC
Hiebert, Russ	Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale	Colombie-Britannique	PCC
Hillyer, Jim	Lethbridge	Alberta	PCC
Hoback, Randy	Prince Albert	Saskatchewan	PCC
Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique	Portage—Lisgar	Manitoba	PCC
Holder, Ed	London-Ouest	Ontario	PCC
Hsu, Ted	Kingston et les Îles	Ontario	Lib.
Hughes, Carol	Algoma—Manitoulin—Kapuskasing	Ontario	NPD
Hyer, Bruce	Thunder Bay—Superior-Nord	Ontario	Ind.
Jacob, Pierre	Brome—Missisquoi	Québec	NPD
James, Roxanne	Scarborough-Centre	Ontario	PCC
Jean, Brian	Fort McMurray—Athabasca	Alberta	PCC
Julian, Peter	Burnaby—New Westminster	Colombie-Britannique	NPD
Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique	Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission	Colombie-Britannique	PCC
Karygiannis, L'hon. Jim	Scarborough—Agincourt	Ontario	Lib.
Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique	South Shore—St. Margaret's	Nouvelle-Écosse	PCC
Kellway, Matthew	Beaches—East York	Ontario	NPD
Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme	Calgary-Sud-Est	Alberta	PCC
Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement	Thornhill	Ontario	PCC
Kerr, Greg	Nova-Ouest	Nouvelle-Écosse	PCC
Komarnicki, Ed	Souris—Moose Mountain	Saskatchewan	PCC
Kramp, Daryl	Prince Edward—Hastings	Ontario	PCC
Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie	Edmonton—Mill Woods—Beaumont	Alberta	PCC
Lamoureux, Kevin	Winnipeg-Nord	Manitoba	Lib.
Lapointe, François	Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup	Québec	NPD
Larose, Jean-François	Repentigny	Québec	NPD
Latendresse, Alexandrine	Louis-Saint-Laurent	Québec	NPD
Lauzon, Guy	Stormont—Dundas—South Glengarry	Ontario	PCC
Laverdière, Hélène	Laurier—Sainte-Marie	Québec	NPD
Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec	Roberval—Lac-Saint-Jean	Québec	PCC
LeBlanc, L'hon. Dominic	Beauséjour	Nouveau-Brunswick	Lib.
LeBlanc, Hélène	LaSalle—Émard	Québec	NPD
Leef, Ryan	Yukon	Yukon	PCC
Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail	Simcoe—Grey	Ontario	PCC
Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture	Glengarry—Prescott—Russell	Ontario	PCC
Leslie, Megan	Halifax	Nouvelle-Écosse	NPD
Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme	Willowdale	Ontario	PCC
Liu, Laurin	Rivière-des-Mille-Îles	Québec	NPD
Lizon, Wladyslaw	Mississauga-Est—Cooksville	Ontario	PCC
Lobb, Ben	Huron—Bruce	Ontario	PCC
Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes	Regina—Lumsden—Lake Centre	Saskatchewan	PCC
Lunney, James	Nanaimo—Alberni	Colombie-Britannique	PCC
MacAulay, L'hon. Lawrence	Cardigan	Île-du-Prince-Édouard	Lib.
MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale	Nova-Centre	Nouvelle-Écosse	PCC
MacKenzie, Dave	Oxford	Ontario	PCC
Mai, Hoang	Brossard—La Prairie	Québec	NPD
Marston, Wayne	Hamilton-Est—Stoney Creek	Ontario	NPD
Martin, Pat	Winnipeg-Centre	Manitoba	NPD
Masse, Brian	Windsor-Ouest	Ontario	NPD
Mathyssen, Irene	London—Fanshawe	Ontario	NPD
May, Elizabeth	Saanich—Gulf Islands	Colombie-Britannique	PV
Mayes, Colin	Okanagan—Shuswap	Colombie-Britannique	PCC
McCallum, L'hon. John	Markham—Unionville	Ontario	Lib.
McColeman, Phil	Brant	Ontario	PCC
McGuinty, David	Ottawa-Sud	Ontario	Lib.
McKay, L'hon. John	Scarborough—Guildwood	Ontario	Lib.
McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national	Kamloops—Thompson—Cariboo	Colombie-Britannique	PCC
Menegakis, Costas	Richmond Hill	Ontario	PCC
Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances)	Macleod	Alberta	PCC
Merrifield, L'hon. Rob	Yellowhead	Alberta	PCC
Michaud, Élaine	Portneuf—Jacques-Cartier	Québec	NPD
Miller, Larry	Bruce—Grey—Owen Sound	Ontario	PCC
Moore, Christine	Abitibi—Témiscamingue	Québec	NPD
Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles	Port Moody—Westwood—Port Coquitlam	Colombie-Britannique	PCC
Moore, L'hon. Rob	Fundy Royal	Nouveau-Brunswick	PCC
Morin, Dany	Chicoutimi—Le Fjord	Québec	NPD
Morin, Isabelle	Notre-Dame-de-Grâce—Lachine	Québec	NPD
Morin, Marc-André	Laurentides—Labelle	Québec	NPD
Morin, Marie-Claude	Saint-Hyacinthe—Bagot	Québec	NPD
Mourani, Maria	Ahuntsic	Québec	BQ
Mulcair, Thomas, chef de l'opposition	Outremont	Québec	NPD
Murray, Joyce	Vancouver Quadra	Colombie-Britannique	Lib.
Nantel, Pierre	Longueuil—Pierre-Boucher	Québec	NPD
Nash, Peggy	Parkdale—High Park	Ontario	NPD
Nicholls, Jamie	Vaudreuil-Soulanges	Québec	NPD
Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada	Niagara Falls	Ontario	PCC
Norlock, Rick	Northumberland—Quinte West	Ontario	PCC
Nunez-Melo, José	Laval	Québec	NPD
O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement	Carleton—Mississippi Mills	Ontario	PCC
O'Neill Gordon, Tilly	Miramichi	Nouveau-Brunswick	PCC
Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères	Calgary-Est	Alberta	PCC
Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale	Durham	Ontario	PCC
Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles	Eglinton—Lawrence	Ontario	PCC
Opitz, Ted	Etobicoke-Centre	Ontario	PCC
Pacetti, Massimo	Saint-Léonard—Saint-Michel	Québec	Lib.
Papillon, Annick	Québec	Québec	NPD
Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)	Mégantic—L'Érable	Québec	PCC
Patry, Claude	Jonquière—Alma	Québec	NPD
Payne, LaVar	Medicine Hat	Alberta	PCC
Péclet, Ève	La Pointe-de-l'Île	Québec	NPD
Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada	Labrador	Terre-Neuve-et-Labrador	PCC
Perreault, Manon	Montcalm	Québec	NPD
Pilon, François	Laval—Les Îles	Québec	NPD
Plamondon, Louis	Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour	Québec	BQ
Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario	Nepean—Carleton	Ontario	PCC
Preston, Joe	Elgin—Middlesex—London	Ontario	PCC
Quach, Anne Minh-Thu	Beauharnois—Salaberry	Québec	NPD
Rae, L'hon. Bob	Toronto-Centre	Ontario	Lib.
Rafferty, John	Thunder Bay—Rainy River	Ontario	NPD
Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail	Halton	Ontario	PCC
Rajotte, James	Edmonton—Leduc	Alberta	PCC
Rathgeber, Brent	Edmonton—St. Albert	Alberta	PCC
Ravignat, Mathieu	Pontiac	Québec	NPD
Raynault, Francine	Joliette	Québec	NPD
Regan, L'hon. Geoff	Halifax-Ouest	Nouvelle-Écosse	Lib.
Reid, Scott	Lanark—Frontenac—Lennox and Addington	Ontario	PCC
Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement	Calgary-Centre-Nord	Alberta	PCC
Richards, Blake	Wild Rose	Alberta	PCC
Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario	Kenora	Ontario	PCC
Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé	Battlefords—Lloydminster	Saskatchewan	PCC
Rousseau, Jean	Compton—Stanstead	Québec	NPD
Saganash, Romeo	Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou	Québec	NPD
Sandhu, Jasbir	Surrey-Nord	Colombie-Britannique	NPD
Savoie, Denise, La Vice-présidente	Victoria	Colombie-Britannique	NPD
Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien	North Vancouver	Colombie-Britannique	PCC
Scarpaleggia, Francis	Lac-Saint-Louis	Québec	Lib.
Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes	Regina—Qu'Appelle	Saskatchewan	PCC
Schellenberger, Gary	Perth—Wellington	Ontario	PCC
Scott, Craig	Toronto—Danforth	Ontario	NPD
Seeback, Kyle	Brampton-Ouest	Ontario	PCC
Sellah, Djaouida	Saint-Bruno—Saint-Hubert	Québec	NPD
Sgro, L'hon. Judy	York-Ouest	Ontario	Lib.
Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national	Egmont	Île-du-Prince-Édouard	PCC
Shipley, Bev	Lambton—Kent—Middlesex	Ontario	PCC
Shory, Devinder	Calgary-Nord-Est	Alberta	PCC
Simms, Scott	Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor	Terre-Neuve-et-Labrador	Lib.
Sims, Jinny Jogindera	Newton—Delta-Nord	Colombie-Britannique	NPD
Sitsabaiesan, Rathika	Scarborough—Rouge River	Ontario	NPD
Smith, Joy	Kildonan—St. Paul	Manitoba	PCC
Sopuck, Robert	Dauphin—Swan River—Marquette	Manitoba	PCC
Sorenson, Kevin	Crowfoot	Alberta	PCC
St-Denis, Lise	Saint-Maurice—Champlain	Québec	Lib.
Stanton, Bruce, Le président suppléant	Simcoe-Nord	Ontario	PCC
Stewart, Kennedy	Burnaby—Douglas	Colombie-Britannique	NPD
Stoffer, Peter	Sackville—Eastern Shore	Nouvelle-Écosse	NPD
Storseth, Brian	Westlock—St. Paul	Alberta	PCC
Strahl, Mark	Chilliwack—Fraser Canyon	Colombie-Britannique	PCC
Sullivan, Mike	York-Sud—Weston	Ontario	NPD
Sweet, David	Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale	Ontario	PCC
Thibeault, Glenn	Sudbury	Ontario	NPD
Tilson, David	Dufferin—Caledon	Ontario	PCC
Toet, Lawrence	Elmwood—Transcona	Manitoba	PCC
Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique	Provencher	Manitoba	PCC
Toone, Philip	Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine	Québec	NPD
Tremblay, Jonathan	Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord	Québec	NPD
Trost, Brad	Saskatoon—Humboldt	Saskatchewan	PCC
Trottier, Bernard	Etobicoke—Lakeshore	Ontario	PCC
Trudeau, Justin	Papineau	Québec	Lib.
Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine	London-Centre-Nord	Ontario	PCC
Turmel, Nycole	Hull—Aylmer	Québec	NPD
Tweed, Merv	Brandon—Souris	Manitoba	PCC
Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique)	Edmonton—Sherwood Park	Alberta	PCC
Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie)	Madawaska—Restigouche	Nouveau-Brunswick	PCC
Valeriote, Frank	Guelph	Ontario	Lib.
Van Kesteren, Dave	Chatham-Kent—Essex	Ontario	PCC
Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes	York—Simcoe	Ontario	PCC
Vellacott, Maurice	Saskatoon—Wanuskewin	Saskatchewan	PCC
Wallace, Mike	Burlington	Ontario	PCC
Warawa, Mark	Langley	Colombie-Britannique	PCC
Warkentin, Chris	Peace River	Alberta	PCC
Watson, Jeff	Essex	Ontario	PCC
Weston, John	West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country	Colombie-Britannique	PCC
Weston, Rodney	Saint John	Nouveau-Brunswick	PCC
Wilks, David	Kootenay—Columbia	Colombie-Britannique	PCC
Williamson, John	Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest	Nouveau-Brunswick	PCC
Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés)	Richmond	Colombie-Britannique	PCC
Woodworth, Stephen	Kitchener-Centre	Ontario	PCC
Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)	Blackstrap	Saskatchewan	PCC
Young, Terence	Oakville	Ontario	PCC
Young, Wai	Vancouver-Sud	Colombie-Britannique	PCC
Zimmer, Bob	Prince George—Peace River	Colombie-Britannique	PCC
VACANCE	Calgary-Centre	Alberta

Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province

Première session, Quarante-et-unième Législature

Nom	Circonscription	Affiliation politique
Alberta (27)
Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)	Calgary—Nose Hill	PCC
Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine	Edmonton—Spruce Grove	PCC
Anders, Rob	Calgary-Ouest	PCC
Benoit, Leon	Vegreville—Wainwright	PCC
Calkins, Blaine	Wetaskiwin	PCC
Dreeshen, Earl	Red Deer	PCC
Duncan, Linda	Edmonton—Strathcona	NPD
Goldring, Peter	Edmonton-Est	Cons. ind.
Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre	Calgary-Sud-Ouest	PCC
Hawn, L'hon. Laurie	Edmonton-Centre	PCC
Hillyer, Jim	Lethbridge	PCC
Jean, Brian	Fort McMurray—Athabasca	PCC
Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme	Calgary-Sud-Est	PCC
Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie	Edmonton—Mill Woods—Beaumont	PCC
Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances)	Macleod	PCC
Merrifield, L'hon. Rob	Yellowhead	PCC
Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères	Calgary-Est	PCC
Payne, LaVar	Medicine Hat	PCC
Rajotte, James	Edmonton—Leduc	PCC
Rathgeber, Brent	Edmonton—St. Albert	PCC
Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement	Calgary-Centre-Nord	PCC
Richards, Blake	Wild Rose	PCC
Shory, Devinder	Calgary-Nord-Est	PCC
Sorenson, Kevin	Crowfoot	PCC
Storseth, Brian	Westlock—St. Paul	PCC
Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique)	Edmonton—Sherwood Park	PCC
Warkentin, Chris	Peace River	PCC
VACANCE	Calgary-Centre
Colombie-Britannique (36)
Albas, Dan	Okanagan—Coquihalla	PCC
Atamanenko, Alex	Colombie-Britannique-Southern Interior	NPD
Cannan, Ron	Kelowna—Lake Country	PCC
Crowder, Jean	Nanaimo—Cowichan	NPD
Cullen, Nathan	Skeena—Bulkley Valley	NPD
Davies, Don	Vancouver Kingsway	NPD
Davies, Libby	Vancouver-Est	NPD
Donnelly, Fin	New Westminster—Coquitlam	NPD
Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien	Île de Vancouver-Nord	PCC
Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique	Abbotsford	PCC
Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice	Delta—Richmond-Est	PCC
Fry, L'hon. Hedy	Vancouver-Centre	Lib.
Garrison, Randall	Esquimalt—Juan de Fuca	NPD
Grewal, Nina	Fleetwood—Port Kells	PCC
Harris, Richard	Cariboo—Prince George	PCC
Hiebert, Russ	Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale	PCC
Julian, Peter	Burnaby—New Westminster	NPD
Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique	Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission	PCC
Lunney, James	Nanaimo—Alberni	PCC
May, Elizabeth	Saanich—Gulf Islands	PV
Mayes, Colin	Okanagan—Shuswap	PCC
McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national	Kamloops—Thompson—Cariboo	PCC
Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles	Port Moody—Westwood—Port Coquitlam	PCC
Murray, Joyce	Vancouver Quadra	Lib.
Sandhu, Jasbir	Surrey-Nord	NPD
Savoie, Denise, La Vice-présidente	Victoria	NPD
Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien	North Vancouver	PCC
Sims, Jinny Jogindera	Newton—Delta-Nord	NPD
Stewart, Kennedy	Burnaby—Douglas	NPD
Strahl, Mark	Chilliwack—Fraser Canyon	PCC
Warawa, Mark	Langley	PCC
Weston, John	West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country	PCC
Wilks, David	Kootenay—Columbia	PCC
Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés)	Richmond	PCC
Young, Wai	Vancouver-Sud	PCC
Zimmer, Bob	Prince George—Peace River	PCC
Île-du-Prince-Édouard (4)
Casey, Sean	Charlottetown	Lib.
Easter, L'hon. Wayne	Malpeque	Lib.
MacAulay, L'hon. Lawrence	Cardigan	Lib.
Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national	Egmont	PCC
Manitoba (14)
Ashton, Niki	Churchill	NPD
Bateman, Joyce	Winnipeg-Centre-Sud	PCC
Bezan, James	Selkirk—Interlake	PCC
Bruinooge, Rod	Winnipeg-Sud	PCC
Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports)	Charleswood—St. James—Assiniboia	PCC
Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances	Saint-Boniface	PCC
Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique	Portage—Lisgar	PCC
Lamoureux, Kevin	Winnipeg-Nord	Lib.
Martin, Pat	Winnipeg-Centre	NPD
Smith, Joy	Kildonan—St. Paul	PCC
Sopuck, Robert	Dauphin—Swan River—Marquette	PCC
Toet, Lawrence	Elmwood—Transcona	PCC
Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique	Provencher	PCC
Tweed, Merv	Brandon—Souris	PCC
Nouveau-Brunswick (10)
Allen, Mike	Tobique—Mactaquac	PCC
Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique	Fredericton	PCC
Godin, Yvon	Acadie—Bathurst	NPD
Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice	Moncton—Riverview—Dieppe	PCC
LeBlanc, L'hon. Dominic	Beauséjour	Lib.
Moore, L'hon. Rob	Fundy Royal	PCC
O'Neill Gordon, Tilly	Miramichi	PCC
Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie)	Madawaska—Restigouche	PCC
Weston, Rodney	Saint John	PCC
Williamson, John	Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest	PCC
Nouvelle-Écosse (11)
Armstrong, Scott	Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley	PCC
Brison, L'hon. Scott	Kings—Hants	Lib.
Chisholm, Robert	Dartmouth—Cole Harbour	NPD
Cuzner, Rodger	Cape Breton—Canso	Lib.
Eyking, L'hon. Mark	Sydney—Victoria	Lib.
Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique	South Shore—St. Margaret's	PCC
Kerr, Greg	Nova-Ouest	PCC
Leslie, Megan	Halifax	NPD
MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale	Nova-Centre	PCC
Regan, L'hon. Geoff	Halifax-Ouest	Lib.
Stoffer, Peter	Sackville—Eastern Shore	NPD
Nunavut (1)
Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord	Nunavut	PCC
Ontario (106)
Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants	Mississauga—Brampton-Sud	PCC
Adler, Mark	York-Centre	PCC
Albrecht, Harold	Kitchener—Conestoga	PCC
Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale	Ajax—Pickering	PCC
Allen, Malcolm	Welland	NPD
Allison, Dean	Niagara-Ouest—Glanbrook	PCC
Ambler, Stella	Mississauga-Sud	PCC
Angus, Charlie	Timmins—Baie James	NPD
Aspin, Jay	Nipissing—Timiskaming	PCC
Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères	Ottawa-Ouest—Nepean	PCC
Bélanger, L'hon. Mauril	Ottawa—Vanier	Lib.
Bennett, L'hon. Carolyn	St. Paul's	Lib.
Braid, Peter	Kitchener—Waterloo	PCC
Brown, Gordon	Leeds—Grenville	PCC
Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale	Newmarket—Aurora	PCC
Brown, Patrick	Barrie	PCC
Butt, Brad	Mississauga—Streetsville	PCC
Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien	Oak Ridges—Markham	PCC
Carmichael, John	Don Valley-Ouest	PCC
Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé	Oshawa	PCC
Cash, Andrew	Davenport	NPD
Charlton, Chris	Hamilton Mountain	NPD
Chisu, Corneliu	Pickering—Scarborough-Est	PCC
Chong, L'hon. Michael	Wellington—Halton Hills	PCC
Chow, Olivia	Trinity—Spadina	NPD
Christopherson, David	Hamilton-Centre	NPD
Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario	Parry Sound—Muskoka	PCC
Comartin, Joe	Windsor—Tecumseh	NPD
Daniel, Joe	Don Valley-Est	PCC
Davidson, Patricia	Sarnia—Lambton	PCC
Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères	Mississauga—Erindale	PCC
Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales	Peterborough	PCC
Devolin, Barry, Le président suppléant	Haliburton—Kawartha Lakes—Brock	PCC
Dewar, Paul	Ottawa-Centre	NPD
Duncan, Kirsty	Etobicoke-Nord	Lib.
Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration	St. Catharines	PCC
Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale	Vaughan	PCC
Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences	Haldimand—Norfolk	PCC
Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances	Whitby—Oshawa	PCC
Galipeau, Royal	Ottawa—Orléans	PCC
Gallant, Cheryl	Renfrew—Nipissing—Pembroke	PCC
Gill, Parm	Brampton—Springdale	PCC
Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)	Cambridge	PCC
Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports)	Bramalea—Gore—Malton	PCC
Gravelle, Claude	Nickel Belt	NPD
Harris, Dan	Scarborough-Sud-Ouest	NPD
Hayes, Bryan	Sault Ste. Marie	PCC
Holder, Ed	London-Ouest	PCC
Hsu, Ted	Kingston et les Îles	Lib.
Hughes, Carol	Algoma—Manitoulin—Kapuskasing	NPD
Hyer, Bruce	Thunder Bay—Superior-Nord	Ind.
James, Roxanne	Scarborough-Centre	PCC
Karygiannis, L'hon. Jim	Scarborough—Agincourt	Lib.
Kellway, Matthew	Beaches—East York	NPD
Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement	Thornhill	PCC
Kramp, Daryl	Prince Edward—Hastings	PCC
Lauzon, Guy	Stormont—Dundas—South Glengarry	PCC
Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail	Simcoe—Grey	PCC
Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture	Glengarry—Prescott—Russell	PCC
Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme	Willowdale	PCC
Lizon, Wladyslaw	Mississauga-Est—Cooksville	PCC
Lobb, Ben	Huron—Bruce	PCC
MacKenzie, Dave	Oxford	PCC
Marston, Wayne	Hamilton-Est—Stoney Creek	NPD
Masse, Brian	Windsor-Ouest	NPD
Mathyssen, Irene	London—Fanshawe	NPD
McCallum, L'hon. John	Markham—Unionville	Lib.
McColeman, Phil	Brant	PCC
McGuinty, David	Ottawa-Sud	Lib.
McKay, L'hon. John	Scarborough—Guildwood	Lib.
Menegakis, Costas	Richmond Hill	PCC
Miller, Larry	Bruce—Grey—Owen Sound	PCC
Nash, Peggy	Parkdale—High Park	NPD
Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada	Niagara Falls	PCC
Norlock, Rick	Northumberland—Quinte West	PCC
O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement	Carleton—Mississippi Mills	PCC
Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale	Durham	PCC
Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles	Eglinton—Lawrence	PCC
Opitz, Ted	Etobicoke-Centre	PCC
Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario	Nepean—Carleton	PCC
Preston, Joe	Elgin—Middlesex—London	PCC
Rae, L'hon. Bob	Toronto-Centre	Lib.
Rafferty, John	Thunder Bay—Rainy River	NPD
Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail	Halton	PCC
Reid, Scott	Lanark—Frontenac—Lennox and Addington	PCC
Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario	Kenora	PCC
Schellenberger, Gary	Perth—Wellington	PCC
Scott, Craig	Toronto—Danforth	NPD
Seeback, Kyle	Brampton-Ouest	PCC
Sgro, L'hon. Judy	York-Ouest	Lib.
Shipley, Bev	Lambton—Kent—Middlesex	PCC
Sitsabaiesan, Rathika	Scarborough—Rouge River	NPD
Stanton, Bruce, Le président suppléant	Simcoe-Nord	PCC
Sullivan, Mike	York-Sud—Weston	NPD
Sweet, David	Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale	PCC
Thibeault, Glenn	Sudbury	NPD
Tilson, David	Dufferin—Caledon	PCC
Trottier, Bernard	Etobicoke—Lakeshore	PCC
Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine	London-Centre-Nord	PCC
Valeriote, Frank	Guelph	Lib.
Van Kesteren, Dave	Chatham-Kent—Essex	PCC
Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes	York—Simcoe	PCC
Wallace, Mike	Burlington	PCC
Watson, Jeff	Essex	PCC
Woodworth, Stephen	Kitchener-Centre	PCC
Young, Terence	Oakville	PCC
Québec (75)
Aubin, Robert	Trois-Rivières	NPD
Ayala, Paulina	Honoré-Mercier	NPD
Bellavance, André	Richmond—Arthabaska	BQ
Benskin, Tyrone	Jeanne-Le Ber	NPD
Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme)	Beauce	PCC
Blanchette, Denis	Louis-Hébert	NPD
Blanchette-Lamothe, Lysane	Pierrefonds—Dollard	NPD
Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants	Lévis—Bellechasse	PCC
Boivin, Françoise	Gatineau	NPD
Borg, Charmaine	Terrebonne—Blainville	NPD
Boulerice, Alexandre	Rosemont—La Petite-Patrie	NPD
Boutin-Sweet, Marjolaine	Hochelaga	NPD
Brahmi, Tarik	Saint-Jean	NPD
Brosseau, Ruth Ellen	Berthier—Maskinongé	NPD
Caron, Guy	Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques	NPD
Chicoine, Sylvain	Châteauguay—Saint-Constant	NPD
Choquette, François	Drummond	NPD
Coderre, L'hon. Denis	Bourassa	Lib.
Côté, Raymond	Beauport—Limoilou	NPD
Cotler, L'hon. Irwin	Mont-Royal	Lib.
Day, Anne-Marie	Charlesbourg—Haute-Saint-Charles	NPD
Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville	Saint-Laurent—Cartierville	Lib.
Dionne Labelle, Pierre	Rivière-du-Nord	NPD
Doré Lefebvre, Rosane	Alfred-Pellan	NPD
Dubé, Matthew	Chambly—Borduas	NPD
Dusseault, Pierre-Luc	Sherbrooke	NPD
Fortin, Jean-François	Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia	BQ
Freeman, Mylène	Argenteuil—Papineau—Mirabel	NPD
Garneau, Marc	Westmount—Ville-Marie	Lib.
Genest, Réjean	Shefford	NPD
Genest-Jourdain, Jonathan	Manicouagan	NPD
Giguère, Alain	Marc-Aurèle-Fortin	NPD
Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec	Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière	PCC
Groguhé, Sadia	Saint-Lambert	NPD
Hassainia, Sana	Verchères—Les Patriotes	NPD
Jacob, Pierre	Brome—Missisquoi	NPD
Lapointe, François	Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup	NPD
Larose, Jean-François	Repentigny	NPD
Latendresse, Alexandrine	Louis-Saint-Laurent	NPD
Laverdière, Hélène	Laurier—Sainte-Marie	NPD
Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec	Roberval—Lac-Saint-Jean	PCC
LeBlanc, Hélène	LaSalle—Émard	NPD
Liu, Laurin	Rivière-des-Mille-Îles	NPD
Mai, Hoang	Brossard—La Prairie	NPD
Michaud, Élaine	Portneuf—Jacques-Cartier	NPD
Moore, Christine	Abitibi—Témiscamingue	NPD
Morin, Dany	Chicoutimi—Le Fjord	NPD
Morin, Isabelle	Notre-Dame-de-Grâce—Lachine	NPD
Morin, Marc-André	Laurentides—Labelle	NPD
Morin, Marie-Claude	Saint-Hyacinthe—Bagot	NPD
Mourani, Maria	Ahuntsic	BQ
Mulcair, Thomas, chef de l'opposition	Outremont	NPD
Nantel, Pierre	Longueuil—Pierre-Boucher	NPD
Nicholls, Jamie	Vaudreuil-Soulanges	NPD
Nunez-Melo, José	Laval	NPD
Pacetti, Massimo	Saint-Léonard—Saint-Michel	Lib.
Papillon, Annick	Québec	NPD
Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)	Mégantic—L'Érable	PCC
Patry, Claude	Jonquière—Alma	NPD
Péclet, Ève	La Pointe-de-l'Île	NPD
Perreault, Manon	Montcalm	NPD
Pilon, François	Laval—Les Îles	NPD
Plamondon, Louis	Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour	BQ
Quach, Anne Minh-Thu	Beauharnois—Salaberry	NPD
Ravignat, Mathieu	Pontiac	NPD
Raynault, Francine	Joliette	NPD
Rousseau, Jean	Compton—Stanstead	NPD
Saganash, Romeo	Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou	NPD
Scarpaleggia, Francis	Lac-Saint-Louis	Lib.
Sellah, Djaouida	Saint-Bruno—Saint-Hubert	NPD
St-Denis, Lise	Saint-Maurice—Champlain	Lib.
Toone, Philip	Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine	NPD
Tremblay, Jonathan	Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord	NPD
Trudeau, Justin	Papineau	Lib.
Turmel, Nycole	Hull—Aylmer	NPD
Saskatchewan (14)
Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé	Cypress Hills—Grasslands	PCC
Block, Kelly	Saskatoon—Rosetown—Biggar	PCC
Boughen, Ray	Palliser	PCC
Breitkreuz, Garry	Yorkton—Melville	PCC
Clarke, Rob	Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill	PCC
Goodale, L'hon. Ralph	Wascana	Lib.
Hoback, Randy	Prince Albert	PCC
Komarnicki, Ed	Souris—Moose Mountain	PCC
Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes	Regina—Lumsden—Lake Centre	PCC
Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé	Battlefords—Lloydminster	PCC
Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes	Regina—Qu'Appelle	PCC
Trost, Brad	Saskatoon—Humboldt	PCC
Vellacott, Maurice	Saskatoon—Wanuskewin	PCC
Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)	Blackstrap	PCC
Terre-Neuve-et-Labrador (7)
Andrews, Scott	Avalon	Lib.
Byrne, L'hon. Gerry	Humber—St. Barbe—Baie Verte	Lib.
Cleary, Ryan	St. John's-Sud—Mount Pearl	NPD
Foote, Judy	Random—Burin—St. George's	Lib.
Harris, Jack	St. John's-Est	NPD
Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada	Labrador	PCC
Simms, Scott	Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor	Lib.
Territoires du Nord-Ouest (1)
Bevington, Dennis	Western Arctic	NPD
Yukon (1)
Leef, Ryan	Yukon	PCC

LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS

(Au 8 juin 2012 — 1re Session, 41e Législature)

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Président: Pierre-Luc Dusseault
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson
Charlie Angus Charmaine Borg Alexandre Boulerice Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Colin Mayes Total: (12)
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer

Affaires autochtones et du développement du Grand Nord
Président: Chris Warkentin
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder
Dennis Bevington Ray Boughen Rob Clarke Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes LaVar Payne Greg Rickford Kyle Seeback David Wilks Total: (12)
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer

Affaires étrangères et développement international
Président: Dean Allison
Vice-présidents: Paul Dewar Dominic LeBlanc
Lois Brown Bob Dechert Nina Grewal Hélène Laverdière Ève Péclet Romeo Saganash Gary Schellenberger Dave Van Kesteren John Williamson Total: (12)
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Ève Péclet Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer

Sous-comité des droits internationaux de la personne
Président: Scott Reid
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston
Nina Grewal Russ Hiebert Pierre Jacob David Sweet Total: (7)

Agriculture et agroalimentaire
Président: Larry Miller
Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote
Alex Atamanenko Ruth Ellen Brosseau Randy Hoback Pierre Lemieux Ben Lobb LaVar Payne Francine Raynault Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12)
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young

Anciens combattants
Président: Greg Kerr
Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer
Eve Adams Sylvain Chicoine Corneliu Chisu Richard Harris Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Manon Perreault Brian Storseth Total: (12)
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer

Citoyenneté et immigration
Président: David Tilson
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Jinny Jogindera Sims
Rick Dykstra Alain Giguère Sadia Groguhé Roxanne James Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12)
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer

Commerce international
Président: Rob Merrifield
Vice-présidents: Don Davies Wayne Easter
Ron Cannan Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Marc-André Morin Annick Papillon Jasbir Sandhu Bev Shipley Devinder Shory Total: (12)
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer

Comptes publics
Président: David Christopherson
Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp
Jay Aspin Joyce Bateman Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Bryan Hayes Mathieu Ravignat Andrew Saxton Bev Shipley Glenn Thibeault Total: (12)
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer

Condition féminine
Président: Marie-Claude Morin
Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro
Dan Albas Stella Ambler Niki Ashton Joyce Bateman Anne-Marie Day Mylène Freeman Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12)
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer

Défense nationale
Président: James Bezan
Vice-présidents: Jack Harris John McKay
Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Matthew Kellway Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12)
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer

Environnement et développement durable
Président: Mark Warawa
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie
Stella Ambler François Choquette James Lunney François Pilon Anne Minh-Thu Quach Michelle Rempel Robert Sopuck Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12)
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer

Finances
Président: James Rajotte
Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash
Mark Adler Guy Caron Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Hoang Mai Wayne Marston Cathy McLeod Dave Van Kesteren Total: (12)
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Robert Aubin Paulina Ayala Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Dennis Bevington James Bezan Denis Blanchette Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Charmaine Borg Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Ruth Ellen Brosseau Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Chris Charlton Sylvain Chicoine Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong François Choquette Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Ryan Cleary Joe Comartin Raymond Côté Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Pierre Dionne Labelle Fin Donnelly Rosane Doré Lefebvre Earl Dreeshen Matthew Dubé Kirsty Duncan Linda Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Réjean Genest Jonathan Genest-Jourdain Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Sadia Groguhé Dan Harris Jack Harris Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake François Lapointe Jean-François Larose Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Hélène Laverdière Hélène LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Christine Moore Rob Moore Dany Morin Isabelle Morin Marc-André Morin Marie-Claude Morin Thomas Mulcair Pierre Nantel Jamie Nicholls Rick Norlock José Nunez-Melo Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti Annick Papillon Claude Patry LaVar Payne Ève Péclet Manon Perreault François Pilon Pierre Poilievre Joe Preston Anne Minh-Thu Quach John Rafferty Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Francine Raynault Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean Rousseau Romeo Saganash Jasbir Sandhu Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Djaouida Sellah Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer

Sous-comité sur le projet de loi C-38 (partie III) du Comité permanent des finances
Président: Blaine Calkins
Vice-président:
Mike Allen Stella Ambler David Anderson Robert Chisholm Kirsty Duncan Peter Julian Randy Kamp Megan Leslie Anne Minh-Thu Quach Michelle Rempel Brian Storseth Total: (12)

Industrie, sciences et technologie
Président: David Sweet
Vice-présidents: Brian Masse Geoff Regan
Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Dan Harris Mike Lake Hélène LeBlanc Phil McColeman Lee Richardson Kennedy Stewart Total: (12)
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer

Justice et des droits de la personne
Président: Dave MacKenzie
Vice-présidents: Françoise Boivin Irwin Cotler
Raymond Côté Kerry-Lynne D. Findlay Robert Goguen Pierre Jacob Brian Jean Brent Rathgeber Craig Scott Kyle Seeback Stephen Woodworth Total: (12)
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer

Langues officielles
Président: Michael Chong
Vice-présidents: Stéphane Dion Yvon Godin
Tyrone Benskin Ray Boughen Pierre Dionne Labelle Jacques Gourde Costas Menegakis Élaine Michaud Bernard Trottier John Weston John Williamson Total: (12)
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Rob Clarke Denis Coderre Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer

Liaison
Président: Dean Allison
Vice-président: David Christopherson
Leon Benoit James Bezan Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Dave MacKenzie Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mark Warawa Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26)
Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Olivia Chow Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Daryl Kramp Kevin Lamoureux Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai Brian Masse John McCallum David McGuinty John McKay Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote Mike Wallace

Sous-comité des budgets de comité
Président: Dean Allison
Vice-président: David Christopherson
James Bezan Pat Martin Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (8)

Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Président: Pat Martin
Vice-présidents: John McCallum Mike Wallace
Scott Armstrong Denis Blanchette Kelly Block Peter Braid Ron Cannan Linda Duncan Jacques Gourde Jean-François Larose Bernard Trottier Total: (12)
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer

Patrimoine canadien
Président: Rob Moore
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms
Scott Armstrong Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Matthew Dubé Parm Gill Jim Hillyer Rathika Sitsabaiesan Terence Young Total: (12)
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer

Pêches et océans
Président: Rodney Weston
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay
Mike Allen Patricia Davidson Fin Donnelly Bryan Hayes Randy Kamp Ryan Leef Robert Sopuck Philip Toone Jonathan Tremblay Total: (12)
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer

Procédure et affaires de la Chambre
Président: Joe Preston
Vice-présidents: Joe Comartin Marc Garneau
Harold Albrecht Nathan Cullen Laurie Hawn Greg Kerr Alexandrine Latendresse Tom Lukiwski Scott Reid Nycole Turmel Bob Zimmer Total: (12)
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young

Sous-comité des affaires émanant des députés
Président: Harold Albrecht
Vice-président:
Stéphane Dion Scott Reid Philip Toone Total: (4)

Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Président: Ed Komarnicki
Vice-présidents: Chris Charlton Rodger Cuzner
Marjolaine Boutin-Sweet Brad Butt Ryan Cleary Joe Daniel François Lapointe Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Devinder Shory Total: (12)
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer

Ressources naturelles
Président: Leon Benoit
Vice-présidents: Peter Julian David McGuinty
Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Joe Daniel Royal Galipeau Claude Gravelle Laurin Liu Jamie Nicholls Brad Trost Total: (12)
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Joyce Bateman Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer

Santé
Président: Joy Smith
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry
Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Parm Gill Matthew Kellway Wladyslaw Lizon Dany Morin Djaouida Sellah Mark Strahl Total: (12)
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer

Sécurité publique et nationale
Président: Kevin Sorenson
Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia
Jay Aspin Rosane Doré Lefebvre Candice Hoeppner Ryan Leef Rick Norlock John Rafferty Brent Rathgeber Jean Rousseau Wai Young Total: (12)
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer

Transports, de l'infrastructure et des collectivités
Président: Merv Tweed
Vice-présidents: Olivia Chow Denis Coderre
Mark Adler Robert Aubin Ed Holder Isabelle Morin Pierre Poilievre Blake Richards Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12)
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer

COMITÉS MIXTES PERMANENTS

Bibliothèque du Parlement
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Royal Galipeau
Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Jim Munson Vivienne Poy Michel Rivard
Représentant la Chambre des communes:Patrick Brown Rod Bruinooge Rob Clarke José Nunez-Melo Claude Patry François Pilon Blake Richards Brad Trost Jeff Watson Total: (18)
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer

Examen de la réglementation
Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman
Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursPierre-Hugues Boisvenu David Braley Mac Harb Céline Hervieux-Payette Leo Housakos Wilfred P. Moore Josée Verner
Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Rob Anders Paulina Ayala Réjean Genest Sana Hassainia Jim Hillyer Maurice Vellacott David Wilks Terence Young Total: (20)
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer

Comité des présidents des comités législatifs

La Vice-présidente et présidente des comités pléniers

Mme Denise Savoie

Le vice-président des comités pléniers

M. Barry Devolin

Le vice-président adjoint des comités pléniers

M. Bruce Stanton

M. Mike Allen

M. Scott Armstrong

Mme Kelly Block

M. Peter Braid

M. Blaine Calkins

Mme Jean Crowder

M. Don Davies

Mme Irene Mathyssen

Mme Joyce Murray

M. Brent Rathgeber

M. Gary Schellenberger

M. Glenn Thibeault

MEMBRE DU MINISTÈRE

Par ordre de préséance

Le très hon. Stephen Harper		premier ministre
L'hon. Rob Nicholson		ministre de la Justice et procureur général du Canada
L'hon. Marjory LeBreton		leader du gouvernement au Sénat
L'hon. Peter MacKay		ministre de la Défense nationale
L'hon. Vic Toews		ministre de la Sécurité publique
L'hon. Rona Ambrose		ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine
L'hon. Diane Finley		ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences
L'hon. Bev Oda		ministre de la Coopération internationale
L'hon. John Baird		ministre des Affaires étrangères
L'hon. Tony Clement		président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario
L'hon. Jim Flaherty		ministre des Finances
L'hon. Peter Van Loan		leader du gouvernement à la Chambre des communes
L'hon. Jason Kenney		ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme
L'hon. Gerry Ritz		ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé
L'hon. Christian Paradis		ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)
L'hon. James Moore		ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
L'hon. Denis Lebel		ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
L'hon. Leona Aglukkaq		ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord
L'hon. Keith Ashfield		ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique
L'hon. Peter Kent		ministre de l'Environnement
L'hon. Lisa Raitt		ministre du Travail
L'hon. Gail Shea		ministre du Revenu national
L'hon. John Duncan		ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien
L'hon. Steven Blaney		ministre des Anciens Combattants
L'hon. Ed Fast		ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique
L'hon. Joe Oliver		ministre des Ressources naturelles
L'hon. Peter Penashue		ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada
L'hon. Julian Fantino		ministre associé de la Défense nationale
L'hon. Bernard Valcourt		ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie)
L'hon. Gordon O'Connor		ministre d’État et whip en chef du gouvernement
L'hon. Maxime Bernier		ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme)
L'hon. Diane Ablonczy		ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)
L'hon. Lynne Yelich		ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)
L'hon. Steven Fletcher		ministre d'État (Transports)
L'hon. Gary Goodyear		ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)
L'hon. Ted Menzies		ministre d'État (Finances)
L'hon. Tim Uppal		ministre d'État (Réforme démocratique)
L'hon. Alice Wong		ministre d'État (Aînés)
L'hon. Bal Gosal		ministre d'État (Sports)

SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES

M. Dean Del Mastro		du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales
Mme Kerry-Lynne D. Findlay		du ministre de la Justice
M. Robert Goguen		du ministre de la Justice
M. Chris Alexander		du ministre de la Défense nationale
Mme Candice Hoeppner		du ministre de la Sécurité publique
M. Jacques Gourde		de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec
Mme Susan Truppe		pour la Condition féminine
Mme Kellie Leitch		de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail
Mme Lois Brown		de la ministre de la Coopération internationale
M. Deepak Obhrai		du ministre des Affaires étrangères
M. Bob Dechert		du ministre des Affaires étrangères
M. Andrew Saxton		du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Mme Shelly Glover		du ministre des Finances
M. Tom Lukiwski		du leader du gouvernement à la Chambre des communes
M. Rick Dykstra		du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
M. Chungsen Leung		pour le Multiculturalisme
M. Pierre Lemieux		du ministre de l'Agriculture
M. Mike Lake		du ministre de l'Industrie
M. Paul Calandra		du ministre du Patrimoine canadien
M. Pierre Poilievre		du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
M. Colin Carrie		de la ministre de la Santé
M. Randy Kamp		du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique
Mme Michelle Rempel		du ministre de l'Environnement
Mme Cathy McLeod		de la ministre du Revenu national
M. Greg Rickford		du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario
Mme Eve Adams		du ministre des Anciens Combattants
M. Gerald Keddy		du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique
M. David Anderson		du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé

41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 137

Le vendredi 8 juin 2012

Le vendredi 8 juin 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

Recours au Règlement

[Recours au Règlement ]

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

Le Cyclo-défi contre le cancer

La garderie Les enfants de la Colline

L'intervention d'urgence

Le Saint-Léonard FC

La Fête de l'indépendance de la République des Philippines

Okill Stuart

Le jour de l'Indépendance de la République des Philippines

Le mois des parcs et des loisirs

Les festivals de Brome-Missisquoi

Canards illimités du Canada

Les affaires autochtones

Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite

La Central Development Corporation

L'économie

Les 41es élections générales

Les contributions politiques

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

L'environnement

Le budget

L'éthique

Les 41es élections générales

L'environnement

Les pêches et les océans

Les dépenses électorales

L'éthique

L'environnement

La défense nationale

La Loi sur le droit d'auteur

L'assurance-emploi

L'emploi

L'assurance-emploi

L'agriculture et l'agroalimentaire

La défense nationale

Les affaires étrangères

Le commerce international

La fonction publique

La citoyenneté et l'immigration

La Société Radio-Canada

Archives Canada

Le commerce international

Les personnes handicapées

Les institutions financières

Présence à la tribune

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

La défense nationale

Réponse du gouvernement à des pétitions

Les comités de la Chambre

Pétitions

Questions au Feuilleton

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

La Loi sur la protection des eaux transfrontalières

ANNEXE

41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Les 41^es élections générales

Les 41^es élections générales