Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Avenant amendant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg le 10 septembre 1999, et sur un Échange de notes concernant cette convention, et Note explicative, en date des 8 et 11 mai 2012. — Document parlementaire n^o 8532-411-37.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, et Note explicative, en date du 3 mai 2012. — Document parlementaire n^o 8532-411-38.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention entre le Canada et la République de Pologne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et Note explicative, en date du 14 mai 2012. — Document parlementaire n^o 8532-411-39.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention entre le Canada et la République de Serbie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Note explicative, en date du 27 avril 2012. — Document parlementaire n^o 8532-411-40.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lake (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie) dépose sur le Bureau, — Rapport sur le rendement du Conseil national de recherches Canada pour la période se terminant le 31 mars 2011. — Document parlementaire n^o 8563-411-98.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-0840 au sujet de la prévention du suicide. — Document parlementaire n^o 8545-411-65-05;

— n^os 411-0841, 411-0843, 411-0844, 411-0859, 411-0896, 411-0910 et 411-0984 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-07;

— n^o 411-0846 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-411-21-15;

— n^os 411-0851 et 411-0938 au sujet au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8545-411-69-07;

— n^o 411-0852 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-411-4-13;

— n^os 411-0853, 411-0874, 411-0901, 411-0956, 411-0999, 411-1059 et 411-1068 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-17;

— n^os 411-0856, 411-0857, 411-0863, 411-0864, 411-0866 à 411-0870, 411-0872, 411-0873, 411-0876 à 411-0878, 411-0994 et 411-1057 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-411-68-02;

— n^os 411-0862, 411-0922, 411-0932, 411-0998, 411-1046 et 411-1116 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire n^o 8545-411-86-02;

— n^os 411-0927 et 411-0928 au sujet des langues officielles du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-93-01;

— n^o 411-0953 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-411-44-09;

— n^o 411-0983 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-411-70-02.

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Eighth Report of the Committee, "Public Accounts of Canada 2011". — Sessional Paper No. 8510-411-110.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le huitième rapport du Comité, « Comptes publics du Canada 2011 ». — Document parlementaire n^o 8510-411-110.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 19, 35 and 44) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 19, 35 et 44) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 27th Report of the Committee (extension of deadline for tabling its report on the review of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons). — Sessional Paper No. 8510-411-111.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 27^e rapport du Comité (prolongation de l'échéance pour présenter son rapport sur la revue du Code régissant les conflits d'intérêts des députés). — Document parlementaire n^o 8510-411-111.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 41) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 41) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Bill C-430, An Act to amend the Competition Act and the Food and Drugs Act (child protection against advertising exploitation), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-430, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That the Third Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented to the House on Monday, May 14, 2012, be amended by replacing the seventh paragraph, on page 12, with the following: “As highlighted below, the Committee has decided to endorse three of the Commissioner’s recommendations (recommendations 1, 2, and 7) as well as eight recommendations brought forward by various witnesses who testified and made submissions during the Committee’s statutory review of the Act”.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté à la Chambre le lundi 14 mai 2012, soit modifié par substitution, au septième paragraphe, à la page 13, de ce qui suit : « Tel qu’indiqué ci-dessous, le Comité a décidé de souscrire à trois des recommandations de la commissaire (recommandations 1, 2 et 7) ainsi qu’à huit recommandations faites par diverses personnes qui ont comparu devant le Comité et lui ont présenté un mémoire durant l’examen législatif de la Loi réalisé par le Comité ».

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order, for the consideration of the supply period ending June 23, 2012, Standing Order 81(18)(c) shall be amended by replacing the word “10:00 p.m.” with the word “8:00 p.m.”.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, pour la période des subsides se terminant le 23 juin 2012, l'article 81(18)c) du Règlement soit modifié par substitution des mots « 22 heures » par « 20 heures ».

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Calkins (Wetaskiwin), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1259);

— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 411-1260);

— par M. Boughen (Palliser), trois au sujet de personnes portées disparues (n^os 411-1261 à 411-1263);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des programmes de développement de l'enfance (n^o 411-1264);

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), quatre au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1265 à 411-1268);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la viande chevaline (n^o 411-1269) et une au sujet des mesures budgétaires (n^o 411-1270);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 411-1271).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-617 — M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Quel est le montant total du financement gouvernemental, depuis l’exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice en cours, alloué à la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l’initiative visée et le montant, ainsi que la date à laquelle le financement a été accordé? — Document parlementaire n^o 8555-411-617.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Harris (St. John's East), seconded by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), moved, — That, in the opinion of the House, the government must recognize that saving lives is the top priority for Coast Guard search and rescue services, and that local service and knowledge, as well as the ability to communicate in the language of the communities served, are essential to delivering effective and timely life-saving operations and, therefore, must reverse the decisions to close the Maritime Search and Rescue Coordination Centers in St. John’s and Quebec City and the Kitsilano Coast Guard station in Vancouver.

M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que la principale priorité des services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière est de sauver des vies et que les connaissances de la situation et des services locaux, ainsi que la capacité de communiquer dans la langue principale de la communauté desservie, sont des aptitudes essentielles afin de réaliser des opérations de sauvetage rapides et efficaces; et que, par conséquent, le gouvernement doit revenir sur sa décision de fermer les centres de coordination de recherche et de sauvetage de St-John’s et de Québec, ainsi que la station de la Garde côtière de Kitsilano à Vancouver.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 27th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 27^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Harris (St. John's East), seconded by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A Message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate do agree with the House of Commons in the following Address:

That an humble Address be presented to Her Majesty the Queen in the following words:

TO THE QUEEN'S MOST EXCELLENT MAJESTY:

MOST GRACIOUS SOVEREIGN:

We, Your Majesty's loyal and dutiful subjects, the Senate and the House of Commons of Canada in Parliament assembled, beg to offer our sincere congratulations on the happy completion of the sixtieth year of Your reign.

The People of Canada have often been honoured to welcome Your Majesty and other members of the Royal Family to our land during Your reign, and have witnessed directly Your inspiring example of devotion to duty and unselfish labour on behalf of the welfare of Your People in this country and in the other nations of the Commonwealth.

In this, the Diamond Jubilee year of your reign as Queen of Canada, we trust that Your gracious and peaceful reign may continue for many years and that Divine Providence will preserve Your Majesty in health, in happiness and in the affectionate loyalty of Your people.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour agréer l’Adresse suivante :

Qu'une humble Adresse soit présentée à sa Majesté la Reine dans les termes suivants :

À SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LA REINE,

TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat et la Chambre des communes du Canada assemblés en Parlement, avons l'honneur de Vous offrir nos sincères félicitations à l'heureuse occasion de la soixantième année de Votre règne.

La population du Canada a souvent été honorée d'accueillir chez elle Votre Majesté et d'autres membres de la Famille royale durant Votre règne, et a été témoin de Votre exemple inspirant de dévouement et de labeur pour le bien-être de Votre peuple dans ce pays et dans les autres nations du Commonwealth.

En cette année du jubilé de diamant de Votre règne comme Reine du Canada, nous souhaitons à Votre majesté que Votre règne se poursuive pacifiquement pendant plusieurs années encore, et que la Divine Providence Vous accorde la santé, le bonheur et la loyauté affectueuse de Votre peuple.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Harris (St. John's East), seconded by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the third reading of Bill C-25, An Act relating to pooled registered pension plans and making related amendments to other Acts.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-24, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Harris (St. John's East), seconded by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 81(18), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 30, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 81(18), the recorded division was deferred until the conclusion of the consideration of motions relating to the Estimates.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de l'étude des motions portant adoption des Budgets des dépenses.

Mr. Uppal (Minister of State (Democratic Reform)) for Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved Motion No. 1, — That Vote 1, in the amount of $57,933,343, under PARLIAMENT — The Senate — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2013, be concurred in.

M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), au nom de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose la motion n^o 1, — Que le crédit 1, au montant de 57 933 343 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit agréé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 8:00 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Standing Order 81(18), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Harris (St. John's East), seconded by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), — That, in the opinion of the House, the government must recognize that saving lives is the top priority for Coast Guard search and rescue services, and that local service and knowledge, as well as the ability to communicate in the language of the communities served, are essential to delivering effective and timely life-saving operations and, therefore, must reverse the decisions to close the Maritime Search and Rescue Coordination Centers in St. John’s and Quebec City and the Kitsilano Coast Guard station in Vancouver.

Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que la principale priorité des services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière est de sauver des vies et que les connaissances de la situation et des services locaux, ainsi que la capacité de communiquer dans la langue principale de la communauté desservie, sont des aptitudes essentielles afin de réaliser des opérations de sauvetage rapides et efficaces; et que, par conséquent, le gouvernement doit revenir sur sa décision de fermer les centres de coordination de recherche et de sauvetage de St-John’s et de Québec, ainsi que la station de la Garde côtière de Kitsilano à Vancouver.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, June 5, 2012, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That, in the opinion of the House, Canadian scientific and social science expertise is of great value and, therefore, the House calls on the government to end its muzzling of scientists; to reverse the cuts to research programs at Environment Canada, Fisheries and Oceans Canada, Library and Archives Canada, National Research Council Canada, Statistics Canada, and the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada; and to cancel the closures of the National Council of Welfare and the First Nations Statistical Institute.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 5 juin 2012, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Stewart (Burnaby—Douglas), appuyé par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que, de l'avis de la Chambre, l'expertise canadienne en sciences naturelles et en sciences sociales possède une très grande valeur et que, par conséquent, la Chambre exhorte le gouvernement à mettre un terme au musellement des scientifiques; à annuler les compressions aux programmes de recherche d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada, de Bibliothèque et Archives Canada, du Conseil national de recherches Canada, de Statistique Canada et du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada; et à annuler la fermeture du Conseil national du bien-être social et de l'Institut de la statistique des premières nations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the putting of the question on the motion of Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Vote 1, in the amount of $57,933,343, under PARLIAMENT — The Senate — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2013, be concurred in.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le crédit 1, au montant de 57 933 343 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit agréé.

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2013, except any Vote disposed of earlier today and less the amounts voted in Interim Supply, be concurred in.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-40, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2013, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2013, be concurred in.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-41, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2013, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4) and Order made Wednesday, May 30, 2012, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Storseth (Westlock—St. Paul), seconded by Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), — That Bill C-304, An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting freedom), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement et à l'ordre adopté le mercredi 30 mai 2012, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Storseth (Westlock—St. Paul), appuyé par M. Chong (Wellington—Halton Hills), — Que le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4) and Order made Thursday, May 31, 2012, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Albas (Okanagan—Coquihalla), seconded by Mr. Watson (Essex), — That Bill C-311, An Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act (interprovincial importation of wine for personal use), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement et à l'ordre adopté le jeudi 31 mai 2012, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Albas (Okanagan—Coquihalla), appuyé par M. Watson (Essex), — Que le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1) and Order made Wednesday, May 30, 2012, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), — That Bill C-279, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement et à l'ordre adopté le mercredi 30 mai 2012, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1) and Order made Wednesday, May 30, 2012, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Fry (Vancouver Centre), seconded by Mr. Cotler (Mount Royal), — That Bill C-273, An Act to amend the Criminal Code (cyberbullying), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement et à l'ordre adopté le mercredi 30 mai 2012, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Cotler (Mont-Royal), — Que le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was tied on the following division:

La motion est mise aux voix et il y a égalité des voix comme suit :