| In accordance with its Order of Reference of Monday, May 14, 2012, your Committee has considered Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, and agreed on Tuesday, June 5, 2012, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 14 mai 2012, votre Comité a étudié le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et a convenu le mardi 5 juin 2012, d’en faire rapport sans amendement. |