Compte rendu officiel * Table des matières * Numéro 124 (Version officielle)

Monsieur le Président, conformément à l'article 15.1 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie et aux fins du renvoi au Comité permanent du commerce international, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel conformément à l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie.

* * *

[Français]

Pétitions

Le logement

[Table des matières]

M. Justin Trudeau (Papineau, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une partie d'une pétition signée par presque 30 000 Québécois, qui demandent au gouvernement fédéral de réinvestir dans le logement social. Beaucoup de Québécois et de beaucoup de Canadiens n'ont pas de sécurité du logement. Or c'est un élément de base à leur réussite et à leur contribution. Presque 10 000 signataires, dans cette pétition-ci, demandent au gouvernement d'investir dans le logement social.

[Table des matières]

Mme Maria Mourani (Ahuntsic, BQ):

Monsieur le Président, je vais déposer aujourd'hui deux pétitions.

L'une d'elles représente une partie d'une pétition de 27 000 signatures dans tout le Canada. Cette partie est constituée de plus de 6 000 signatures, soit à peu près le quart des 27 000 signatures. Cette pétition demande, d'une part, que les budgets actuels qui sont insuffisants pour la rénovation, l'amélioration et la modernisation des logements sociaux soient maintenus. D'autre part, elle demande que le gouvernement s'engage à maintenir les subventions à long terme accordées aux logements sociaux réalisés avant 1994, en particulier celles qui permettent d'assurer aux locataires à faible revenu un loyer correspondant à leur capacité de payer.

Il faudrait donc maintenir les subventions actuelles et reconduire les subventions lorsqu'elles arriveront à échéance pour permettre à ces gens d'avoir des logements abordables.

* * *

La citoyenneté et l'immigration

[Table des matières]

Mme Maria Mourani (Ahuntsic, BQ):

Monsieur le Président, la deuxième pétition demande que le projet de loi C-31 ne soit pas voté à la Chambre et que le gouvernement le mette de côté, parce que ce projet de loi est un recul pour tous les réfugiés et immigrants. Je la dépose avec grand plaisir.

Cette pétition a été appuyée par le Carrefour communautaire de Rosemont, par l'Organisation populaire des droits sociaux de Montréal. Plusieurs organismes appuient cette pétition, dont le CANA, un organisme de mon comté dont je suis très fière.

* * *

[Traduction]

L'avortement

[Table des matières]

M. LaVar Payne (Medicine Hat, PCC):

Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition que des résidants de ma circonscription et de tout le Sud de l'Alberta ont signée pour demander au gouvernement du Canada d'adopter une loi afin de restreindre l'avortement. Le Canada est le seul pays occidental à ne pas être doté de loi dans ce domaine.

* * *

L'environnement

[Table des matières]

Mme Megan Leslie (Halifax, NPD):

Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition qui provient de résidants de ma circonscription, Halifax. Il s'agit d'un appel interreligieux canadien au leadership et à l'action pour la justice climatique. Les signataires reconnaissent que le réchauffement climatique est bel et bien réel et que, quoi qu'en dise le gouvernement dans ses discours creux sur son engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les niveaux de pollution continuent d'augmenter au Canada.

Les pétitionnaires exigent la mise en oeuvre d'une entente internationale contraignante qui remplacerait le Protocole de Kyoto. L'entente obligerait les pays à réduire leurs émissions de carbone et à adopter une politique nationale en matière d'énergie renouvelable. Si nous tenons réellement à limiter la hausse moyenne de la température à l'échelle mondiale à 2 °C par rapport à l'ère préindustrielle, il faut fixer et respecter des cibles d'émission de carbone justes et respectueuses de l'environnement.

Comme tant de Canadiens, ces électeurs sont conscients que le gouvernement conservateur ne protège pas notre environnement. Les pétitionnaires et moi attendons avec impatience de connaître la réponse du ministre.

* * *

Air Canada

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des citoyens du Manitoba qui demandent au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour protéger les emplois dans l'industrie aérospatiale, notamment ceux qui ont été perdus chez Aveos. Ces résidants de ma circonscription et d'ailleurs au Manitoba sont profondément convaincus que le gouvernement et, en particulier, le premier ministre ont failli à la tâche en n'exigeant pas qu'Air Canada rende compte de ses actes en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, ce qui aurait garanti le maintien de ces emplois dans le secteur de l'entretien à Winnipeg, en Ontario et au Québec.

* * *

[Français]

Les droits de la personne

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.

La première concerne les droits de la personne. Les pétitionnaires habitent majoritairement Calgary et sont préoccupés par les droits de la personne en Chine.

(1010)

[Traduction]

Les pétitionnaires s'inquiètent tout particulièrement des droits des adeptes du Falun Gong et du Falun Dafa et demandent au Parlement et au premier ministre de tout faire pour rappeler à la Chine qu'elle doit améliorer son bilan au chapitre des droits de la personne, ce qui ne passe pas simplement par l'adhésion à une forme communiste du capitalisme.

* * *

L'environnement

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Monsieur le Président, la prochaine pétition porte sur la menace que font planer les superpétroliers et les oléoducs sur l'ensemble de la Colombie-Britannique.

Les signataires habitent dans de nombreuses collectivités de la Colombie-Britannique, dont certains dans ma circonscription, ainsi qu'à Victoria, Brentwood Bay, Saturna, dans la région de Kelowna, à Summerland et à Ottawa. Ils demandent à la Chambre de respecter le processus actuel d'évaluation environnementale, qui serait modifié par le projet de loi C-38, afin que les études soient exhaustives, équitables et transparentes.

* * *

Les pensions

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions. La première a été signée par des Canadiens de tous âges qui sont très préoccupés par les changements proposés au programme de la Sécurité de la vieillesse. Les pétitionnaires considèrent qu'il s'agit d'une attaque en règle contre les aînés les plus pauvres d'aujourd'hui et de demain. Ils demandent au gouvernement de rejeter l'idée de faire passer de 65 à 67 ans l'âge de l'admissibilité aux pensions de vieillesse.

La deuxième pétition demande au gouvernement du Canada d'augmenter le Supplément de revenu garanti pour qu'aucun aîné ne vive dans la pauvreté. En vertu du processus gouvernemental actuel, le Supplément de revenu garanti n'est pas suffisamment élevé pour faire en sorte que tous les aînés puissent vivre au-dessus du seuil de la pauvreté.

* * *

L'industrie de la pêche

[Table des matières]

L'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par un grand nombre d'habitants de l'Île-du-Prince-Édouard qui sont très inquiets au sujet de l'industrie de la pêche.

Les pétitionnaires signalent au premier ministre et au gouvernement que les politiques du ministère des Pêches et des Océans relatives à la séparation de la flottille et au propriétaire-exploitant sont la pierre d'assise de la pêche hauturière et semi-hauturière en Atlantique. L'abolition de ces politiques aurait une incidence directe sur plus de 30 000 emplois du secteur de la pêche. Elle mettrait fin à l'indépendance de ce dernier et aurait des répercussions néfastes sur les localités côtières de toute la région.

Le gouvernement conservateur a refusé de consulter les pêcheurs comme il se doit dans ce dossier. Il a aussi refusé de répondre à la question qu'on lui a posée sur ces politiques et il a rejeté une motion qui proposait d'entendre le point de vue des intervenants touchés et d'étudier les effets qu'aurait l'abolition des politiques sur le Canada atlantique et le Québec côtier.

La mainmise complète des sociétés sur les pêches s'est révélée désastreuse pour le tissu social et l'économie de bien des régions côtières, notamment en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Zélande et en Islande.

Les pétitionnaires demandent au premier ministre de conserver et de renforcer les politiques relatives à la séparation de la flottille et au propriétaire-exploitant.

* * *

Questions au Feuilleton

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n^os 564, 568 et 569.

[Texte]

Question n^o 564 -- M. Pierre Jacob:

En ce qui concerne le pipeline de Pipe-lines Portland Montréal (PLPM) qui relie Montréal et Portland: a) quelles sont les études environnementales qui ont été complétées depuis 2002 à ce sujet; b) quels sont les plans de réfection ou de modification du pipeline; c) le plan d'urgence prévu par l'entreprise qui exploite ce pipeline (i) respecte-t-il la réglementation en vigueur faisant en sorte de minimiser les risques environnementaux en cas d'accidents, (ii) a-t-il déjà été révisé par l'Office national de l'énergie?

M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, PCC):

Monsieur le Président, vous trouverez ci-après les réponses qu’a fournies Ressources naturelles Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), l’Office national de l’énergie, ONE, réglemente les pipelines détenus et exploités par Pipe-lines Montréal limitée. L’ONE n’a effectué aucune évaluation environnementale, en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, des projets gérés par Pipe-lines Montréal limitée depuis 2002.

Cependant, l'ONE continue de surveiller le pipeline afin de s'assurer qu'il est sécuritaire. Par exemple, dans le cadre des six demandes de désactivation ou de désaffectation de pipelines de la part de Pipe-lines Montréal limitée et de la demande de transfert du droit de propriété d’un pipeline reçues par l’ONE, les enjeux environnementaux ont été considérés conformément à son mandat d’assurer l’intérêt public dans le cadre de sa prise de décisions de réglementation en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

Pour ce qui est de la partie b), aucune demande de réfection ou de modification du pipeline n’a été soumise à l’ONE à ce jour.

Pour ce qui est de la partie c), voici les manuels de consignes d’urgence actuellement conservés à l’ONE: Integrated Contingency Plan-Portland Pipe Line and Montreal Pipe Line Limited -- Plan d’urgence intégré -- Portland Pipe Line and Montreal Pipe Line Limited -- Partie A; Montreal Pipe Line Limited Oil Spill Specific Response Plans -- plans d’intervention en cas de déversement de pétrole de Montreal Pipe Line Limited -- Partie B; Emergency Response Action Plan -- Plan d’intervention d’urgence -- - Partie C; Montreal Pipeline System & Montreal East Terminal & North Tank Field -- Le réseau pipelinier de Montréal, le terminal de Montréal-Est et le champ North Tank.

Ces manuels contiennent de l’information sur les zones critiques à protéger, les sensibilités environnementales et socioéconomiques, ainsi que la protection et la réhabilitation de la faune.

Le 21 juin 2010, l’ONE a réalisé une évaluation d’intervention d’urgence. Une vérification de l’information critique a également été effectuée le 5 janvier 2012. Il a été constaté, pendant ces examens, que Pipe-lines Montréal limitée a omis de fournir la définition complète de l’« incident », telle qu’énoncée dans le Règlement sur les pipelines terrestres, conformément aux exigences en matière de rapports de l’ONE. De plus, les rôles et les responsabilités de l’ONE n’ont pas été adéquatement définis.

L’ONE a envoyé à Pipe-lines Montréal limitée une lettre indiquant les éléments à corriger afin de satisfaire aux exigences de l’ONE et lui demandant de faire les révisions demandées à son manuel d’urgence. Dans une lettre du 19 avril 2012, adressée à l'ONE, Pipe-lines Montréal limitée a affirmé avoir reçu la demande de l'ONE. Il a également déposé des révisions à son manuel d’urgence. Lorsque l'ONE aura examiné les modifications proposées et sera satisfait des changements proposés, Pipe-lines Montréal limitée en sera informé et déposera la version révisée de son manuel d’urgence auprès de l'ONE.

Question n^o 568 -- L'hon. John McCallum:

En ce qui concerne la campagne de publicité planifiée du gouvernement pour le budget déposé le 29 mars 2012: a) à combien s’élèvent les dépenses de publicité planifiées totales pour le budget; b) à combien s’élèvent les dépenses de publicité planifiées pour chacun des médias que sont la (i) télévision, (ii) la radio, (iii) les salles de cinéma, (iv) les installations de jeux vidéo en ligne, (v) les publicités dans Internet, (vi) les publications commerciales, (vii) les bulletins et autres signalisations, (viii) les imprimés?

Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, aucune campagne de publicité n’a été créée pour le budget du 29 mars 2012.

Question n^o 569 -- L'hon. John McCallum:

En ce qui concerne la campagne publicitaire prévue par le gouvernement pour le budget déposé le 29 mars 2012, pour chaque message publicitaire: a) quel est le média utilisé; b) où a paru ou paraîtra ce message publicitaire (endroit, station de télévision, station de radio, publication, etc.); c) quelle est la durée ou le format du message publicitaire; d) quand ce message publicitaire a-t-il paru ou paraîtra-t-il; e) quel en est le coût?

Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, aucune campagne de publicité n’a été créée pour le budget du 29 mars 2012.

* * *

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Monsieur le Président, si les questions n^os 563, 565, 566, 567, 570, 572, 573, 574 et 575 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.

Le Président: D'accord?

Des voix: D'accord.

[Texte]

Question n^o 563 -- M. Rodger Cuzner:

En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA): a) combien de nouveaux employés ont été engagés au cours des cinq dernières années, avec ventilation par année; b) au cours des cinq dernières années, combien d’employés de l’APECA ont reçu des cours de français à temps plein, avec ventilation par (i) province d’emploi, (ii) endroit où les cours de français ont été dispensés; c) quelle est la politique de l’APECA concernant la durée d’affichage des emplois; d) au cours des cinq dernières années, quelle a été la durée d’affichage de chaque emploi, pour tous les postes de gestion annoncés par l’APECA?

(Le document est déposé)

Question n^o 565 -- L'hon. Judy Sgro:

En ce qui concerne les éventuelles fraudes fiscales au Liechtenstein au 23 mars 2012: a) depuis l’obtention du nom de 106 Canadiens ayant des comptes au Liechtenstein, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés au Liechtenstein et, au total, combien de Canadiens ont maintenant été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés au Liechtenstein; b) quelles mesures les autorités canadiennes ont-elles prises pour recouvrer les impôts impayés liés aux comptes bancaires non déclarés de Canadiens au Liechtenstein; c) combien de Canadiens identifiés se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s’élèvent les évaluations de l’ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets au Liechtenstein en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; f) quelle proportion des fonds mentionnés en e) a été perçue; g) combien de cas ont fait l’objet d’un appel; h) combien de cas restent ouverts; i) combien d’autres cas seront ouverts selon les estimations de l’ARC; j) combien de cas ont été fermés (c.-à-d. que le montant total des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d’argent en j) a été perçu en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; n) combien d’argent l’ARC doit-elle encore percevoir en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; o) sur les montants d’argent se trouvant dans les comptes au Liechtenstein déclarés à l’ARC ou découverts par celle-ci, quel était (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; p) combien des Canadiens ayant été identifiés comme ayant des comptes bancaires au Liechtenstein (i) ont eu leurs comptes vérifiés, (ii) ont eu leurs comptes réévalués, (iii) ont fait l’objet d’une mesure d’observation; q) combien des Canadiens identifiés comme ayant des comptes bancaires au Liechtenstein (i) n’ont pas eu leurs comptes vérifiés, (ii) n’ont pas eu leurs comptes réévalués, (iii) n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’observation; r) combien d’accusations de fraude fiscale ont été portées?

(Le document est déposé)

Question n^o 566 -- Mme Kirsty Duncan:

En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre (GES) par les sables bitumineux: a) quelles études, s’il en est, ont été entreprises relativement à l’intensité des émissions de GES des sables bitumineux et, pour chacune de ces études, (i) qui en sont les auteurs, (ii) quand ont-elles été menées, (iii) quelles sont les constatations, (iv) quelles sont les recommandations; b) quels documents, s’il en est, tels que notes d’information, notes de service ou toute autre documentation ont été remis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires respectifs, à leurs sous-ministres respectifs, ainsi qu’à leurs employés concernant l’intensité des émissions de GES des sables bitumineux, et, pour chacun, quelles ont été les constatations et recommandations; c) le gouvernement possède-t-il des renseignements ou des preuves indiquant que le passage à l’utilisation de la vapeur dans l’extraction des sables bitumineux intensifie les émissions de GES et, si c’est le cas, quels sont ces renseignements et ces preuves; d) comment l’intensité des émissions de l’extraction se compare-t-elle à la production in situ; e) quels sont les détails des projections gouvernementales ou des projections en sa possession relativement à la façon dont (i) les émissions de GES augmenteront au cours de la prochaine décennie, des deux prochaines décennies et des trois prochaines décennies, (ii) les émissions de GES provenant des sables bitumineux seront comparables aux émissions de chacun des autres secteurs économiques du Canada au cours de la prochaine décennie, des deux prochaines décennies et des trois prochaines décennies, (iii) les émissions de GES provenant des sables bitumineux seront comparables à tous les secteurs économiques confondus du Canada au cours de la prochaine décennie, des deux prochaines décennies et des trois prochaines décennies, (iv) l’augmentation des émissions de GES aura un impact sur les changements climatiques au cours de la prochaine décennie, des deux prochaines décennies et des trois prochaines décennies; f) quelles sont les constatations et recommandations du document de discussion, « Estimation de l’intensité des émissions des GES du secteur des sables bitumineux au fil du temps », dossier numéro 146926?

(Le document est déposé)

Question n^o 567 -- M. Scott Andrews:

En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et, plus précisément, un marché d’une valeur de 898 350 $ conclu avec Blair Franklin Capital Partners Inc. le 26 septembre 2011 pour la fourniture de conseils financiers et de services de placements bancaires: a) quelles sont, en entier, les conditions de ce marché, dont les dates de début et de fin, la portée du travail demandé, les projets et dossiers que Blair Franklin Capital Partners Inc. examinera et sur lesquels l’entreprise donnera des conseils et quelle est l’étendue des conseils qui seront fournis; b) en outre, si le projet des chutes Muskrat compte parmi les projets ou dosssiers qui seront évalués, est-ce que Blair Franklin Capital Partners Inc. a obtenu toute l’information demandée pour faire l’évaluation du projet des chutes Muskrat et à quelle date prévoit-on de terminer cette évaluation?

(Le document est déposé)

Question n^o 570 -- L'hon. John McCallum:

En ce qui concerne les opérations de recherche et de sauvetage: a) avant le 31 janvier 2012, quel était le protocole standard suivi par le Centre conjoint de coordination de sauvetage dont il est question au paragraphe 5 de la note de service du major général J.H. Vance au chef d’état major de la Défense datée du 7 février 2012 et versée dans le dossier 3120-1 (WH Ops 1-1); b) dans quel(s) document(s) ce protocole standard a-t-il été publié, énoncé ou promulgué; c) quels sont les dates et les numéros de dossiers des documents évoqués au point b); d) ce protocole a-t-il été modifié depuis le 31 janvier 2012 et, dans l’affirmative, (i) quelle est la nature des modifications apportées, (ii) quand ces modifications ont-elles été apportées, (iii) quand ces modifications sont-elles entrées en vigueur, (iv) dans quel(s) document(s) ces modifications ont-elles été publiées, énoncées ou promulguées, (v) quels sont les dates et les numéros de dossiers de ces documents?

(Le document est déposé)

Question n^o 572 -- M. Massimo Pacetti:

En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis, combien d’employeurs se sont prévalus de ce crédit d’impôt chaque année entre 2007 et 2012, ventilé par (i) le type d’apprentis engagés, (ii) le nombre d’apprentis engagés, (iii) la valeur totale des crédits d’impôt réclamés par chaque employeur?

(Le document est déposé)

Question n^o 573 -- M. Alexandre Boulerice:

En ce qui concerne les cadeaux et avantages d’une valeur de plus de 200 $ acceptés, directement ou indirectement, par le premier ministre, les ministres et leurs familles depuis 2006, par prénom et nom du député, en ordre chronologique: a) quels sont les cadeaux ou avantages qui n’ont pas été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011 et, pour chacun de ces cadeaux ou avantages, (i) quelle est la date de réception, (ii) quel est le contenu, (iii) quelle est la valeur en argent; b) quels sont les cadeaux ou avantages qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011 et, pour chacun de ces cadeaux ou avantages, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la date de la confiscation, (iii) où se trouvent-ils actuellement, (iv) quel est le contenu, (v) quelle est la valeur en argent; c) quelle est la politique en ce qui concerne les cadeaux que les destinataires peuvent conserver et ceux qui doivent être confisqués?

(Le document est déposé)

Question n^o 574 -- M. Alexandre Boulerice:

En ce qui concerne les dépenses liées à la préparation, à la présentation et à la promotion du budget de mars 2012, à combien s’élèvent les dépenses engagées dans les domaines suivants, ventilées par coût, date, endroit et description: a) déplacement; b) hébergement; c) fournitures de bureau; d) matériel de promotion; e) divers?

(Le document est déposé)

Question n^o 575 -- M. Alexandre Boulerice:

En ce qui concerne la nouvelle initiative Services partagés Canada, quelles sont: a) les sources ministérielles de tous les virements budgétaires et des montants transférés qui sont indiqués dans le Budget principal des dépenses 2012-2013; b) les sources ministérielles de toutes les mutations de personnel et le nombre d’employés mutés?

(Le document est déposé)

[Traduction]

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski:

Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

Le Président: D'accord?

Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

* * *

[Français]

Loi sur la modernisation du droit d’auteur

Projet de loi C-11 — Motion d'attribution de temps

[Table des matières]

L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC)

propose:

Que, relativement au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étap e de la troisième lecture;

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

[Traduction]

[Table des matières]

Le Président:

Conformément au paragraphe 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés à limiter à une minute environ leurs questions ou observations ainsi que leurs réponses. Comme par le passé, la priorité sera accordée aux députés de l'opposition, mais, selon la formule de la rotation, les députés ministériels auront, eux aussi, l'occasion de poser des questions.

Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.

(1015)

[Table des matières]

M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):

Monsieur le Président, je dois dire que cette décision est un peu décevante et décourageante, mais elle n'est pas étonnante de la part du gouvernement. Il a mis fin au débat sur 13 projets de loi depuis son arrivée au pouvoir et sur huit depuis janvier seulement.

D'après moi, le mieux, en politique, c'est de rester fidèles aux principes auxquels on adhérait avant de former le gouvernement. On est alors en mesure de comprendre pourquoi les députés de l'opposition peuvent être contrariés et pourquoi les Canadiens peuvent l'être.

Je citerai le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles , qui a dit ceci:

Ce sont autant de mesures qui ne mettent pas les Canadiens en confiance. Le gouvernement affiche également un manque de respect pour les votes libres à la Chambre et pour les projets de loi d'initiative parlementaire.

Je demanderais aux députés ministériels de me dire si ce qui suit leur rappelle quelque chose. Le gouvernement ne tient pas non plus à avoir un Sénat élu démocratiquement. Ce même gouvernement a muselé ses propres députés d'arrière-ban pour les empêcher d'exprimer librement leur opinion politique en imposant la clôture encore une fois.

Quant au ministre de la Sécurité publique , il a dit ceci:

Si le projet de loi était la mesure appropriée, pourquoi le premier ministre a-t-il pris cette décision déplorable d'imposer la clôture?

Enfin, je rappellerai les propos du premier ministre lui-même:

Il doit servir les intérêts de tous les Canadiens, et pas seulement les intérêts sectaires ou les intérêts personnels des politiciens.

Il est répréhensible de clore ainsi le débat sur un projet de loi d'une telle importance. Les ministériels le savaient du temps où ils siégeaient du côté de l'opposition. Ils semblent cependant avoir oublié ces principes et notamment le fait que les débats à la Chambre doivent être justes et démocratiques. C'est pour ça que nous sommes ici. C'est le travail que nous faisons dans l'intérêt des Canadiens. Mettre fin au débat est condamnable. C'est ce que pensaient jadis les ministériels. Pourquoi ne le pensent-ils plus?

[Table des matières]

L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):

Monsieur le Président, si le député me cite pour essayer de me flatter afin que j'appuie sa candidature à la direction de son parti, il est un peu en retard.

En ce qui concerne la réforme du droit d'auteur, j'aimerais rappeler au leader de l'opposition officielle à la Chambre, à tous les partis d'opposition, à mes collègues mêmes et certainement au public que cet effort visant à moderniser la législation canadienne sur le droit d'auteur a débuté il y a plus de deux ans. Nous n'agissons pas de la sorte aujourd'hui pour une mesure législative que nous avons présentée hier. Elle est essentielle pour l'économie numérique canadienne, pour ramener le Canada au même niveau que le reste du monde et pour veiller à ce que les droits des investisseurs et des créateurs soient clairement définis en cette ère numérique.

Cela fait 22 ans que le régime de droit d'auteur a ainsi été réformé de façon sérieuse et substantielle. Nous avons agi. Nous avons largement consulté les Canadiens. Nous avons présenté le projet de loi C-32, puis nous avons présenté de nouveau cette mesure législative sous le nom de projet de loi C-11. Ce débat dure depuis deux ans et demi. Nous pensons qu'il est plus que temps d'aller de l'avant. Cette mesure législative a été examinée plus que toute autre mesure au cours des trois dernières législatures et il est temps d'aller de l'avant.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, ce qui est très clair, c'est que le premier ministre ne croit pas à la liberté de débat à l'intérieur de la Chambre des communes. Nous n'avions encore jamais vu un gouvernement majoritaire agir de la sorte pour limiter le débat.

Le leader du gouvernement à la Chambre entre avec désinvolture et présente, encore une fois, une motion d'attribution de temps. Il n'a même pas le courage de répondre directement lorsqu'on lui demande précisément pourquoi le gouvernement continue de limiter le débat à la Chambre sur des mesures législatives d'une importance capitale.

Le leader du gouvernement à la Chambre est incapable de négocier de bonne foi avec les leaders de l'opposition et cela entache considérablement la démocratie au Canada. Nous mettons le gouvernement au défi d'avoir le courage politique de faire ce qui s'impose, c'est-à-dire s'adresser aux leaders parlementaires pour négocier de bonne foi. Si le gouvernement est incapable de faire cela, il est temps que le premier ministre change de leader du gouvernement à la Chambre des communes. Ce que fait le gouvernement dénote un manque de respect...

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés qu'ils doivent tenter de restreindre la durée de leurs questions et de leurs réponses à environ une minute.

Le ministre du Patrimoine canadien a la parole.

[Table des matières]

L'hon. James Moore:

Monsieur le Président, je ne crois pas que quiconque puisse prendre la parole ici et prétendre, de façon crédible, que nos efforts de modernisation de la Loi sur le droit d'auteur du Canada n'ont pas fait l'objet d'un débat approfondi.

Nous avons déjà consacré deux ans et demi à étudier cette mesure législative. Nous avons créé un comité législatif autonome, distinct des comités du patrimoine canadien et de l'industrie, pour étudier cette mesure législative en profondeur. Des dizaines de milliers de Canadiens nous ont fait part de leur opinion. Nous avons mené des consultations partout au pays. Nous avons présenté un projet de loi identique à celui que nous avions présenté lors de la législature précédente afin de poursuivre le débat. Nous avons consacré plusieurs jours de débat à ce projet de loi, tant pendant la législature précédente qu'au cours de la législature actuelle.

Après deux ans et demi, après avoir examiné les amendements, après avoir modifié notre propre mesure législative au moyen de 11 amendements issus des consultations, je crois qu'il est clair que ce projet de loi sur le droit d'auteur a fait l'objet de deux ans et demi de débats approfondis, non partisans et efficaces, et qu'il est temps d'aller de l'avant.

(1020)

[Français]

[Table des matières]

Mme Nycole Turmel (Hull—Aylmer, NPD):

Monsieur le Président, c'est intéressant de noter que ce gouvernement, qui se dit démocrate et ouvert, met encore une fois une motion de clôture sur un projet de loi aussi important que le projet de loi C-11 qui touche aux droits d'auteur.

J'aimerais lire une citation du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, de 2002:

Monsieur le Président, c'est reparti. Il s'agit d'une question d'intérêt public très importante et très complexe, et le gouvernement fait preuve d'arrogance en invoquant encore une fois la clôture. L'arrogance du Parti libéral [qui était au pouvoir à ce moment-là], c'est comme le Grand Canyon. C'est un phénomène naturel tellement gigantesque qu'il ébahit.

J'aimerais savoir pourquoi, aujourd'hui, c'est correct d'établir ou de mettre un temps limite sur les débats quand, dans le temps, les conservateurs étaient totalement contre, alors que nous voulons vraiment discuter à fond du projet de loi?

[Table des matières]

L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC):

Monsieur le Président, c'est clair encore une fois qu'on ne peut pas se lever en Chambre, de part et d'autre, et dire qu'il n'y a pas eu de débats sur ce projet de loi. Au contraire, il y en a eu énormément.

On a redéposé le même projet de loi que celui qui existait lors de la précédente législature afin de poursuivre le débat qui s'est tenu, tant sur le projet de loi C-32 que sur le projet de loi C-11. Ça fait deux ans et demi qu'on débat de cela. Il y a eu plus de 10 000 consultations partout au pays.

Mon collègue, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, est d'ailleurs là pour le confirmer. Il était également responsable, lors de la version précédente, avec le président du Conseil du Trésor.

Il est temps maintenant de passer à l'heure du numérique. Ce qu'on voit dans le débat, c'est un genre de disque qui saute. Les disques de vinyle qui sautent, c'est devenu quelque chose du passé. Il faut aller vers l'économie numérique. Il faut passer à autre chose et actualiser la loi.

[Table des matières]

M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ):

Monsieur le Président, je viens d'entendre le ministre de l'Industrie parler d'un disque qui saute. La raison est bien simple. Malgré ses dires et toutes les fameuses consultations qu'il dit avoir faites, le gouvernement n'a pas entendu le message, c'est bien simple.

Encore aujourd'hui, ce qu'on dit aux artistes dans le projet de loi C-11 et ce qu'on disait dans le projet de loi C-32 — et le ministre de l'Industrie l'a bien dit, il s'agit de la même chose —, c'est qu'ils ne seront pas rémunérés pour le travail qu'ils ont accompli. Que ce soit des artisans ou des artistes plus ou moins connus, ce changement n'a pas été fait dans le projet de loi C-11. C'est la raison pour laquelle il faut continuer à entendre des gens, non seulement ici au Parlement, mais en comité, pour finalement faire comprendre la situation au gouvernement.

L'attribution de temps me fait toujours penser à la publicité d'une compagnie de carte de crédit vue récemment, ou même à celle du Club Med, pour ne pas le nommer. Il nous présentait 30 secondes de soleil, de plage et de belles personnes qui se promenaient sur la plage et nous disait de nous imaginer une semaine. Avec toutes ces motions d'attribution de temps que nous avons, depuis seulement un an que ce gouvernement est majoritaire, imaginons ce que nous aurons jusqu'en 2015. C'est épouvantable!

[Table des matières]

L'hon. Christian Paradis:

Monsieur le Président, encore une fois, si on tient compte des projets de loi C-11 et C-32 combinés, en deuxième lecture seulement, c'est 29 heures de débat, 31 rencontres qui totalisent plus de 65 heures et plus de 110 témoins entendus.

Oui, le projet de loi C-11 est déposé tel qu'était le projet de loi C-32, avec 11 amendements apportés suite à des consultations. Ce que les gens ne veulent pas, c'est une taxe sur l'iPod. C'est clair. C'est ce que mon collègue prône et c'est ça un disque qui saute.

Il faut passer à autre chose. Nous ce qu'on enraye, c'est la piraterie. Quand on voudra tricher et pirater dans l'ère numérique, ce sera interdit. Ce projet de loi sera conforme aux normes internationales de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Les gens s'attendent à cela. Il faut actualiser la loi. Après tant d'heures de débat, il est le temps de passer à autre chose.

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Monsieur le Président, ma citation préférée vient du ministre de la Sécurité publique. Il a déclaré: « Il est inacceptable que le gouvernement ait recours à la clôture et à l'attribution de temps. Cela envoie le mauvais message aux Canadiens. Cela dit aux Canadiens que le gouvernement a peur du débat, qu'il craint la discussion et qu'il a peur de devoir justifier publiquement les mesures qu'il a prises. »

Malgré les belles paroles des conservateurs, ces mesures visent surtout à suivre l'exemple des États-Unis et à procéder à des changements fondamentaux qui ne bénéficient à personne hormis les principaux détenteurs de droits, comme les studios de cinéma et les maisons de disques. Les véritables gagnants du projet de loi C-11 seront ceux qui détiennent le pouvoir.

Devant l'insistance des Américains, le gouvernement a oublié les consommateurs canadiens et les artistes canadiens. Pourquoi les conservateurs ne défendent-ils pas nos consommateurs et artistes?

(1025)

[Table des matières]

L'hon. James Moore:

Monsieur le Président, la députée parle de défendre les intérêts des consommateurs. Pourquoi alors son parti veut-il imposer une nouvelle taxe aux consommateurs qui achètent un appareil numérique? Bien franchement, elle ne sait pas de quoi elle parle. Elle mentionne les Américains parce que c'est son habitude de les dénigrer. En fait, les Américains auraient préféré que le gouvernement canadien adopte un régime d'avis et de retrait plutôt qu'un régime d'avis. Ils auraient souhaité que nous mettions en oeuvre une série d'autres mesures que nous avons rejetées parce que nous avons choisi une approche canadienne.

Or, la députée se contente clairement de lire les notes que lui a remises le bureau de son whip. Permettez-moi de lui fournir une autre citation, non pas des Américains ou des intérêts représentant les grandes sociétés, mais plutôt de travailleurs canadiens qui sont aux premières lignes des industries culturelles du Canada.

L'Alliance internationale des employés de scène, qui représente les travailleurs de première ligne des industries culturelles du pays, a dit qu'elle se réjouissait de voir le gouvernement aller de l'avant avec le projet de loi C-11, précisant que celui-ci protégerait les emplois de plus de 16 000 personnes qui travaillent dans l'industrie du divertissement du Canada et que le piratage prive d'une partie de leurs revenus. L'alliance a affirmé que « le Canada a besoin d'une loi sur le droit d'auteur qui protégera les emplois et en créera de nouveaux, qui stimulera l'économie et qui attirera de nouveaux investissements ».

Voilà l'avis de travailleurs de première ligne des industries de la création du Canada, qui appuient le projet de loi, et non pas l'avis des Américains ou des grandes sociétés. J'inviterais la députée de London—Fanshawe à faire ses recherches.

[Table des matières]

Mme Chris Charlton (Hamilton Mountain, NPD):

Monsieur le Président, comme mes collègues, je ne suis absolument pas surprise qu'on nous impose une motion d'attribution de temps pour la 21^e fois au cours de la présente législature. Cela m'attriste, c'est certain, mais ne me surprend pas. Chaque fois que le gouvernement met fin au débat, il semble laisser entendre que celui-ci est néfaste, qu'il met des bâtons dans les roues de son programme législatif. On s'attendrait pourtant à ce que le gouvernement ait compris, car à trois reprises déjà, le processus de délibération lui a en fait été utile et l'a amené à retirer un projet de loi ou à lui apporter d'importants amendements.

Les députés se souviendront de la loi sur l'espionnage électronique. Après le débat à la Chambre, nous n'en avons plus entendu parler, car il présentait trop de lacunes.

Il fallait amender le projet de loi omnibus sur la criminalité que la Chambre a étudié, mais le gouvernement l'a fait adopter en vitesse à l'aide d'une motion d'attribution de temps. Finalement, le gouvernement a dû demander au Sénat de l'amender.

Le travail que nous faisons dans cette enceinte est important. Il permet d'améliorer les mesures législatives. Le gouvernement a la majorité et peut, naturellement, faire à sa guise. Toutefois, le processus de délibération est tout de même important. Le gouvernement devrait respecter le Parlement et nous laisser faire notre travail.

[Table des matières]

L'hon. James Moore:

Monsieur le Président, la députée n'est tout simplement pas crédible lorsqu'elle prétend que nous sommes contre le débat concernant les droits d'auteur.

Comme je l'ai dit, le Parlement est saisi de cette mesure législative depuis deux ans. Le gouvernement a lancé ce débat il y a deux ans et demi. Il y a eu beaucoup de consultation à l'extérieur du Parlement, au sein de celui-ci et dans le cadre des travaux de deux comités législatifs autonomes. Après la présentation de notre projet de loi, nous en avons débattu, nous avons consulté les Canadiens, et nous avons apporté à notre propre projet de loi 11 amendements considérables qui le renforceraient. Il y a maintenant deux ans que la Chambre est saisie de ce projet de loi. Nous avons bien assez débattu de la question. Il est temps d'aller de l'avant.

Je suis très heureux de citer certains témoignages. Voici ce qu'avait à dire l'Edmonton Journal à propos de cette mesure législative: « [...] il fallait faire quelque chose. Il n'y a pas eu de changements depuis 13 ans, et la dernière réforme en profondeur remonte peut-être à 22 ans [...] la situation a bien changé. »

Ce projet de loi sur les droits d'auteur est une première étape bien accueillie. Il est temps d'aller de l'avant.

[Table des matières]

M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD):

Monsieur le Président, j'ai écouté les députés conservateurs d'arrière-ban citer les éléments qui lui plaisent parmi des témoignages que j'ai entendus en entier. J'ai entendu de tout autres témoignages de la part de ceux que les députés citent. Mais il n'y a pas que cela. En fait, le gouvernement continue, encore et encore, de mépriser le Parlement.

Hier, le député de South Shore—St. Margaret's a dit que notre participation à ce débat n'avait pas sa place à la Chambre, qu'il n'était pas légitime que les députés fassent leur travail à la Chambre. En fait, le gouvernement a besoin d'une journée pour qu'on lui dise de nouveau ce qui cloche dans ce projet de loi. C'est à cela que sert le débat.

Je demande au député de dire au moins la vérité sur ce dossier. Les conservateurs n'ont collaboré avec personne pour amender le projet de loi. Comme ils n'ont écouté personne, l'opposition est en droit de souligner les lacunes du projet de loi. Cela fait partie du processus démocratique. Si le gouvernement n'aime pas ce processus, il devrait tout simplement fermer le Parlement.

(1030)

[Table des matières]

L'hon. James Moore:

Monsieur le Président, ce n'est pas parce que nous n'approuvons pas les amendements proposés par le NPD que nous ne sommes pas ouverts aux amendements. En fait, nous avons apporté 11 amendements à la mesure législative, qui ne provenaient pas du gouvernement. Ils découlaient de témoignages entendus au comité législatif. Pour chacun de ces 11 amendements, nous avons expliqué pourquoi ils ont été acceptés, indiqué le nom des organisations et des Canadiens qui les ont préconisés, et souligné les raisons pour lesquelles ils renforçaient le projet de loi. Il s'agissait d'idées qui ont été communiquées au Parlement par des gens de l'extérieur. Tout cela était très démocratique.

Pour ce qui est du respect à l'égard du Parlement, nous avons offert aux députés des autres partis toutes les occasions possibles de participer au processus. Nous avons constitué un comité législatif autonome au cours de la législature précédente et dans le cadre de la présente législature afin de ne pas interrompre les travaux des comités du patrimoine et de l'industrie. Tout le monde a pu se rassembler et se concentrer d'abord et avant tout sur cette mesure législative.

Nous débattons de ce projet de loi depuis deux ans. Le Parlement a discuté de cette question six mois avant, ce qui signifie donc que cela fait déjà deux ans et demi que nous l'envisageons et que nous en débattons. Nous avons ainsi consacré beaucoup plus de temps à cette mesure législative qu'à toute autre mesure législative au cours de mes 12 années de vie politique. De tous les projets de loi que j'ai vus dans ma carrière, celui-ci va bien au-delà de toutes les normes établies en ce qui concerne la transparence, les débats et la durée de ceux-ci.

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Monsieur le Président, je suis d'accord avec le ministre du Patrimoine canadien quand il dit que nous avons beaucoup débattu du projet de loi qui nous occupe comparativement à d'autres, comme le projet de loi C-38, dont nous n'avons presque pas parlé.

Ce qui m'indispose, c'est la façon de faire du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Voilà que nous apprenons aujourd'hui même, sans préavis, qu'un vote aura lieu. Nous avons appris hier qu'il y aurait attribution de temps, mais rien n'indiquait si deux, trois ou quatre jours seraient alloués. De nombreux amendements importants doivent êtres examinés; il y aura donc beaucoup de votes ce soir.

Le leader du gouvernement à la Chambre démontrerait un peu plus de respect envers tous les députés s'il donnait des préavis raisonnables au sujet des projets de loi. Nous avons tous un agenda bien rempli; dans mon cas, un événement bénéfice à la mémoire de la meilleure amie de ma fille. Je suis désolée de parler ainsi de ma vie privée, car nous faisons tous des sacrifices pour rester tard à la Chambre et assister au vote. Un préavis plus long aurait fait preuve de plus de respect.

[Table des matières]

L'hon. James Moore:

Monsieur le Président, je me sens vraiment mal pour la chef du Parti vert, qui doit faire des sacrifices. Je la félicite de toute l'attention qu'elle a consacrée à ce projet de loi. Elle a proposé des amendements, et nous les avons étudiés pendant les processus précédents.

Pour être franc, on ne peut pas retarder le vote indéfiniment. Après deux ans, il est grand temps de passer au vote. Les Canadiens, les consommateurs et les organismes ont besoin de l'assurance que leur procurera cette mesure législative pour pouvoir aller de l'avant dans cet univers numérique.

Une longue liste d'organismes appuient ce projet de loi. Il n'en appuient pas nécessairement tous les aspects, puisque nous avons cherché à atteindre un juste équilibre, mais ils appuient les éléments essentiels qui permettront à cette mesure législative d'être adoptée. À titre d'exemple, l'Alliance canadienne des associations étudiantes a dit que le gouvernement démontre ainsi son engagement à l'égard du milieu de l'enseignement, que les étudiants canadiens voient cette mesure législative d'un très bon oeil et que le gouvernement comprend bien l'effet de cette mesure pour les étudiants, les enseignants et les chercheurs canadiens.

L'attention que la députée de Saanich—Gulf Islands a portée à ce projet de loi suscite mon profond respect. Après deux ans et demi d'étude, deux ans de débats sur ce projet de loi précis, il est temps de passer au vote.

[Table des matières]

M. Charlie Angus:

Monsieur le Président, j'ai l'impression que le ministre tient un double discours. S'il respectait vraiment la députée de Saanich—Gulf Islands, il aurait permis qu'on débatte de ces amendements. Les députés indépendants qui ne siégeaient pas au comité ont proposé des amendements. Notre parti les a examinés et a constaté que certains d'entre eux étaient intéressants alors que d'autres posaient des problèmes importants. Les éléments qui posent problème méritent d'être débattus. C'est le rôle du Parlement.

Le gouvernement conservateur n'attache aucune importance au rôle des parlementaires. Il ridiculise leur travail. Les conservateurs ont imposé le bâillon encore et encore. Mais Dieu merci, l'opposition a des principes. Dans le cas du projet de loi sur l'espionnage électronique, les conservateurs accusent les Canadiens ordinaires qui osent s'opposer à eux de soutenir les pédopornographes.

Pourquoi le député montre-t-il aussi peu de respect pour les débats?

[Table des matières]

L'hon. James Moore:

Monsieur le Président, j'estime que de débattre d'un projet de loi pendant deux ans révèle plutôt que nous respectons les débats. Il s'agit du plus long débat que le Parlement a mené sur un projet de loi depuis 12 ans, et on ose nous accuser de ne pas respecter les débats?

Le député et moi-même savons qu'aucun amendement présenté par la députée de Saanich—Gulf Islands n'était nouveau. Tous ces amendements avaient été proposés soit pendant la consultation qui a précédé la rédaction du projet de loi, soit après la rédaction du projet de loi au cours de la dernière législature, soit pendant l'examen du projet de loi C-11 mené pendant la présente législature. Il n'y avait rien de nouveau, nous en avions tous déjà pris connaissance. Nous avons estimé que ces amendements ne permettaient pas d'atteindre l'équilibre que nous recherchions et que le projet de loi établit.

En ce qui concerne le respect qu'il faut accorder au Parlement, nous n'avons pas fait examiner le projet de loi à toute vapeur par le Comité de l'industrie ou le Comité du patrimoine. Nous avons plutôt créé un comité législatif autonome présidé par un néo-démocrate. On peut difficilement prétendre que nous avons imposé ce projet de loi sans que l'opposition puisse s'exprimer puisque le président du comité qui l'a examiné était un député du NPD.

Voilà maintenant deux ans et demi que nous débattons de ce projet de loi, et le Parlement en est saisi depuis deux ans. Nous avons tenu compte des différentes opinions, puis nous avons élaboré le projet de loi. Ce dernier prévoit un examen quinquennal de la loi afin que l'on puisse en débattre de nouveau à l'avenir. Il est ridicule de prétendre que nous ne respectons pas le Parlement, alors que les parlementaires ont participé à l'ensemble du processus et qu'ils pourront encore se pencher sur la question dans les années à venir.

(1035)

[Table des matières]

Mme Chris Charlton:

Monsieur le Président, j'écoute le ministre du Patrimoine canadien depuis maintenant presque une demi-heure, et il ne cesse de dire que nous débattons de ce projet de loi depuis deux ans, ou plutôt deux ans et demi. Il semble croire que c'est un délai suffisant pour recourir à l'attribution de temps.

Le gouvernement a fait adopter, après six jours de débat, le projet de loi C-38, un projet de loi omnibus de 425 pages portant sur une variété de sujets comme l'affaiblissement des règlements environnementaux ou la modification du programme de la Sécurité de la vieillesse et du régime d'assurance-emploi, des mesures qui changeront fondamentalement la façon dont nous gouvernons le pays.

Le ministre du Patrimoine canadien conviendra-t-il que, si deux ans est une période appropriée pour débattre d'une question, six jours ne suffisent certainement pas?

[Table des matières]

L'hon. James Moore:

Monsieur le Président, le Parti libéral, notre parti, le Parti vert, et même le Bloc, ont affirmé que, si les députés néo-démocrates veulent avoir un débat de fond sur toutes les questions à la Chambre des communes, y compris sur le droit d'auteur, ils devraient d'abord être honnêtes avec eux-mêmes quant à la façon dont ils abordent les mesures législatives. Le porte-parole du NPD en matière de finances a fait de l'obstruction systématique pendant trois jours dans le seul but d'empêcher les libéraux de participer au débat. C'est le jeu auquel s'est livré le NPD. S'il voulait vraiment un débat de fond, il n'aurait pas dû permettre à un député de parler sur le projet de loi pendant 13 heures, empêchant ainsi une cinquantaine de députés de s'exprimer.

On s'est livré au cours de la présente législature à toute une tactique eu égard au budget. Je n'avais rien vu de tel depuis des années. Le porte-parole du NPD en matière de finances assis dans la première rangée en est l'instigateur. Il est intervenu fièrement à la Chambre et a joué avec le débat sur le budget. La députée d'Hamilton Mountain dit maintenant que nous devons tenir un débat approfondi sur les mesures prévues dans le budget. Le cas échéant, pourquoi le NPD a-t-il laissé un député monopoliser le débat pendant trois jours et s'adonner à de petits jeux cyniques simplement pour empêcher d'autres députés d'avoir l'occasion d'intervenir? C'est l'approche qu'a adoptée le NPD. Avant que le NPD jette la pierre à d'autres, la députée devrait prendre conscience qu'elle se trouve dans une très grande et fragile maison de verre.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux:

Monsieur le Président, je suis d'accord sur ce dernier point concernant la tactique adoptée à l'égard du budget, si on peut appeler cela ainsi. Je ne comprends pas très bien cette tactique moi non plus.

Je tiens à attirer l'attention du ministre sur une liste de projets de loi qui ont fait l'objet d'une motion d'attribution de temps. Il y a eu les projets de loi sur la Commission canadienne du blé, le régime de pension collectif, le droit d'auteur et le registre des armes à feu, deux lois de retour au travail, la loi sur la révision du système financier et le projet de loi d'exécution du budget. Le gouvernement a recours aux motions d'attribution de temps pour faire adopter tout son programme législatif et il essaie de trouver des raisons pour justifier ce qui est, en fait, un comportement inapproprié.

Le ministre ne reconnaît-il pas que le leader du gouvernement à la Chambre a le devoir de discuter avec les leaders parlementaires de l'opposition et d'essayer d'établir le temps qu'il faudra pour débattre d'un projet de loi de sorte que le gouvernement n'ait pas à recourir à des motions d'attribution de temps? Ces motions imposent de sérieuses limitations aux députés de l'opposition.

[Table des matières]

L'hon. James Moore:

Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre engage et a engagé des négociations sur ces questions. Il l'a fait systématiquement dans le contexte des deux gouvernements minoritaires que nous avons dirigés et continue de le faire dans le contexte de l'actuel gouvernement majoritaire.

Sur la question du droit d'auteur, les partis d'opposition ont eu voix au chapitre. Nous n'avons pas invoqué l'attribution de temps. La question a été étudiée par des comités législatifs autonomes. Nous avons consulté des Canadiens avant même de rédiger l'ébauche du projet de loi, car nous nous sommes rendus compte que, en 2006-2008 — alors que nous dirigions notre premier gouvernement —, nous n'avions pas adopté la bonne approche. Nous avons adopté une nouvelle approche dans le projet de loi C-32 et le projet de loi C-11, dont nous sommes saisis aujourd'hui.

Nous avons demandé aux Canadiens directement concernés en quoi consiste une réforme efficace du droit d'auteur. Nous avons tenu des consultations. Des dizaines de milliers de Canadiens y ont participé. C'était un processus ouvert et fondamentalement démocratique. Les Canadiens ont pu discuter librement de cette mesure législative et nous avons ensuite présenté le projet de loi C-32.

Nous avons négocié avec les leaders de l'opposition. Le leader du gouvernement à la Chambre leur a tendu la main. Nous avons créé un comité législatif autonome lequel débat de ce projet de loi depuis deux ans. Il est temps de le mettre aux voix.

(1040)

[Table des matières]

M. Ron Cannan (Kelowna—Lake Country, PCC):

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'excellent travail qu'il accomplit dans ce dossier. Je siège au Comité du commerce international depuis six ans et demi et je sais à quel point il est important d'adapter les mesures législatives archaïques aux réalités du XXI^e siècle.

Nous avons amplement débattu de ce projet de loi. Je signale que, la semaine dernière, l'opposition a essayé d'ajourner le débat. S'il est si important de débattre du budget, pourquoi l'opposition propose-t-elle d'ajourner le débat?

En ce qui concerne le droit d'auteur, je pense qu'il est important que le ministre explique à la Chambre pourquoi il faut rendre la loi conforme aux exigences de l'OMPI et satisfaire aux accords et aux obligations du Canada en matière de commerce international à l'avenir.

[Table des matières]

L'hon. James Moore:

Monsieur le Président, il s’agit essentiellement d'agir dans l'intérêt du Canada, des consommateurs canadiens, des créateurs canadiens et de leurs droits, leurs besoins et leurs obligations dans un environnement numérique.

Comme je l’ai dit au départ, il y a quelque 22 ans que le Canada a procédé à un vaste remaniement de la loi canadienne sur le droit d’auteur comme celui que nous proposons dans le projet de loi. Nous voulons un système qui favorisera le plus possible les intérêts des Canadiens. Comme je l’ai dit à de multiples reprises, des particuliers et des organisations se sont prononcés d’eux-mêmes en faveur de ce projet de loi, pour des raisons qui leur appartiennent. C'est une mesure législative qui assure un bel équilibre. Il y en a certainement qui souhaiteraient quelque chose d’un peu différent de ce que le gouvernement a produit, mais nous pensons que nous avons établi un équilibre efficace et responsable qui servira les intérêts des Canadiens à l’avenir.

La Canadian Media Production Association, qui représente des milliers d’emplois dans tout le pays, a louangé la réforme du droit d’auteur proposée par le gouvernement. L’Association canadienne du logiciel de divertissement, qui chapeaute l’industrie des jeux vidéo au Canada, avec quelque 15 000 emplois bien rémunérés dans tout le pays et en particulier à Montréal, a félicité le gouvernement de son projet de loi sur le droit d’auteur. Elle a affirmé que cette loi protégerait les créateurs canadiens, qu’elle reflétait une saine politique publique et qu’elle était essentielle pour notre économie.

Le projet de loi est la clé du succès de l’économie numérique au Canada. Cela fonctionne. Cessons de tergiverser.

[Table des matières]

M. Charlie Angus:

Monsieur le Président, premièrement, permettez-moi une parenthèse. Je tiens à offrir mes condoléances au Parti libéral. Quand le ministre du Patrimoine canadien prend la peine de dire qu’il est triste pour les libéraux, je me dis que les choses doivent aller vraiment mal pour eux.

Nous parlons de 23 amendements qui ont été proposés par divers députés qui n’ont pas pu siéger au comité. Cela correspond à peu près à une journée de débat.

Le ministre a affirmé qu’il avait déjà entendu tous ces amendements et qu’il ne voulait pas les voir, que nous devrions simplement clore le débat. Pourtant, tout député a le droit de participer et de proposer des amendements aux projets de loi, et ces amendements méritent un débat. Nous n’avons eu qu’une seule journée de discussion. C’est tout. Nous poursuivrons encore pendant deux ou trois heures, peut-être, pour faire le tour de la question.

Comme je l’ai dit, le Nouveau Parti démocratique les a examinés avec beaucoup de soin. Certains sont fort intéressants et certains, selon nous, comportent de sérieuses faiblesses, mais c’est notre rôle.

Il ne s’agit pas de faire de l’obstruction. Il s’agit de laisser chaque député participer à l’élaboration d’un projet de loi important qui touchera tous les Canadiens.

[Table des matières]

L'hon. James Moore:

Monsieur le Président, le député affirme qu’il ne s’agit pas d’obstruction. Vraiment? C’est pour cela que le NPD a laissé parler un député pendant trois jours, pendant 13 heures, et qu’il a empêché tous les autres de s’exprimer. Le NPD ne fait pas d’obstruction, mais…

[Table des matières]

M. Charlie Angus:

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me penche sur la question du droit d'auteur depuis 2004. Nous n'avons jamais laissé un seul intervenant monopoliser le débat. Il parle d'un autre projet de loi. Aurait-il l'obligeance de ne parler que de la question soulevée, la façon dont les députés indépendants se font clouer le bec?

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

Dans le cadre de ce débat sur l'attribution de temps, on a fait allusion à d'autres projets de loi dont la Chambre est saisie. Je pense que cela s'inscrit dans ce débat d'une demi-heure.

Le ministre du Patrimoine canadien a la parole.

[Table des matières]

L'hon. James Moore:

Monsieur le Président, le NPD peut faire allusion au projet de loi C-38 et à d'autres, mais quand c'est nous, c'est contraire au Règlement. C'est bien typique du député de Timmins--Baie James.

Pour tout dire, les amendements proposés, surtout ceux de la chef du Parti vert, étaient sérieux et solides. Je m'en rends bien compte. Toutefois, les idées qu'ils représentaient n'étaient pas nouvelles. Elles ont été envisagées par le gouvernement et prises en considération au cours des deux années et demie qu'a duré le processus.

Nous respectons certainement ces propositions, mais si l'idée que se fait le NPD d'un débat est une discussion à n'en plus finir dans laquelle les députés peuvent présenter un amendement après l'autre pour remplacer le mot « nous » par « ils » ou « eux », puis ensuite nous accuser de ne pas prendre en considération des amendements parfois frivoles, c'est absurde. Nous en discutons depuis deux ans et demi. Nous avons examiné les idées. Ce sont de bonnes idées. Ce ne sont que des divergences d'opinions raisonnables par rapport à certains des amendements proposés par la chef du Parti vert.

On ne peut pas parler d'obstruction alors que nous discutons de cette question depuis deux ans et demi et de cette mesure législative depuis maintenant deux ans. Nous avons étudié la question. Nous y avons réfléchi. Nous avons déposé un projet de loi. Nous avons prévenu les Canadiens durant la campagne électorale. Nous inscrit la mesure dans le discours du Trône. Nous avons présenté une mesure législative. Nous avons invité les Canadiens dès le début à s'exprimer dans le cadre de consultations.

Maintenant, allons de l'avant et adoptons cette mesure législative dans l'intérêt des Canadiens.

(1045)

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

Je dois maintenant interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.

Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.

* * *

(1125)

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 196)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 148

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 130

PAIRÉS

Aucun

[Table des matières]

Le Président:

Je déclare la motion adoptée.

Je signale à la Chambre que, en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.

* * *

Étape du rapport

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 mai, du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions n^o 1.

[Table des matières]

Le Président:

Le député de Winnipeg-Nord dispose de sept minutes pour terminer son discours. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit d'être très préoccupés par le projet de loi C-11, par tout ce qui se passe et par l'incapacité du gouvernement à apporter des amendements. En fait, un bon nombre des amendements proposés sont dictés par le bon sens et auraient pu être apportés afin d'atténuer certaines préoccupations des Canadiens face au projet de loi C-11.

Nous avons eu un exemple révélateur hier, lorsque le député de Lethbridge a répondu à une question que j'avais posée relativement à un électeur. Je vais répéter la question et je pense que les députés seront surpris de la réponse. La question que j'ai posée hier est celle-ci: si l'un des électeurs du député achetait un CD, l'apportait à la maison et constatait que celui-ci comporte un verrou numérique, devrait-il pouvoir transférer sa chanson favorite du CD à son baladeur MP3? À titre de consommateur, cette personne devrait-elle avoir le droit de pouvoir faire cela, compte tenu du fait qu'elle a déjà acheté la chanson?

Le député de Lethbridge a répondu d'une façon très précise et je lui en sais gré. Il a répondu non, puis il s'est rassis.

À ce moment-là, j'ai pensé que la majorité des consommateurs et des Canadiens seraient très préoccupés par la réponse donnée. Il faut se demander si le député de Lethbridge a raison. En tant que consommateur, si j'achète un disque et que celui-ci renferme une chanson que j'aime particulièrement, je la transfère sur un baladeur MP3. Je dois dire que j'ai trois baladeurs MP3 et que j'ai acheté de façon légitime un disque et j'ai ensuite transféré la même chanson sur mes trois baladeurs MP3, parce que j'aime cette chanson. J'ai un baladeur à mon bureau, un à la maison, et un autre à mon appartement à Ottawa. Selon ce qu'a laissé entendre le député de Lethbridge, si le projet de loi C-11 est adopté sous sa forme actuelle, il serait illégal de ma part de transférer cette chanson sur les trois baladeurs, même si c'est exclusivement à des fins personnelles.

Je ne crois pas être le seul à agir de la sorte. Il y a des centaines, sinon des milliers d'électeurs — que le député de Lethbridge et nous tous représentons — qui agiraient de la même façon. Dans le passé, j'ai parlé de la musique et du fait qu'à l'époque des disques traditionnels les gens choisissaient les chansons qu'ils aimaient, puis ils les enregistraient sur une cassette qu'ils faisaient ensuite jouer.

Les temps ont changé. Nous avons maintenant le format numérique et il est important de respecter l'artiste et de reconnaître la contribution importante des artistes canadiens à notre économie et à notre patrimoine. Toutefois, nous devons aussi nous préoccuper du genre de lois que nous adoptons et de leurs répercussions sur l'ensemble des Canadiens. Je serais le premier à défendre et à protéger les intérêts des artistes, mais je serais aussi le premier à protéger les consommateurs et leur droit de faire un usage personnel d'un produit qu'ils ont acheté de façon légitime.

(1130)

J'inviterais donc le gouvernement à se justifier davantage sur ce point, à mieux expliquer quels sont les droits des consommateurs en ce qui a trait aux verrous numériques. Je ne crois pas être le seul à vouloir être en mesure de rassurer mes électeurs.

Faudrait-il amender le projet de loi pour permettre le contournement d'un verrou numérique à des fins personnelles — pour se faire une copie de sauvegarde, par exemple? Celui qui a deux baladeurs MP3 devrait-il avoir le droit de copier sur chacun des deux une chanson qu'il a achetée légalement?

Je pense qu'il s'agit de questions légitimes pour les consommateurs qui méritent d'être débattues. Nous savons que le gouvernement a restreint le débat d'aujourd'hui à ce sujet en imposant une motion d'attribution de temps. Ce n'est pas la première fois qu'il recourt au bâillon. C'est bien malheureux et fort inquiétant.

Le droit d'auteur est un concept que nous appuyons par principe depuis longtemps. Nous continuons d'être favorables au savoir et à la capacité de le protéger, de même que les idées créatives. On trouve dans tout le Canada des industries très florissantes qu'il faut protéger, ce que nous faisons notamment grâce à la législation sur le droit d'auteur.

Il faut poursuivre le débat. Ainsi se conclut mon intervention. Je serai enchanté de formuler d'autres observations...

(1135)

[Table des matières]

La vice-présidente:

Questions et observations; la députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Madame la Présidente, les questions soulevées par le député au sujet de gestes parfaitement légaux que posent quotidiennement les Canadiens trouvent écho dans l'ouvrage marquant de David Vaver sur le droit relatif à la propriété intellectuelle. L'auteur y parle du problème des verrous numériques qui limitent en fait le droit légal des gens d'utiliser des biens pour lesquels ils ont déjà payé.

L'auteur souligne que les mesures techniques de protection de la propriété ou la gestion des droits numériques se sont déjà heurtées à la résistance des consommateurs. En effet, les consommateurs qui achètent des disques compacts ont constaté qu'ils ne pouvaient pas en copier les fichiers pour les faire jouer sur leur ordinateur ou dans la voiture. Les gens qui ont acheté un vidéodisque en Angleterre et qui ont déménagé au Canada ont aussi constaté qu'ils ne pouvaient pas le faire jouer dans un lecteur nord-américain. De plus, les utilisateurs ont découvert que certains détenteurs de droits d'auteur ont parfois violé leur vie privée et compromis la sécurité de leur ordinateur afin de surveiller l'utilisation qui était faite des documents protégés par leur droit d'auteur.

Ce sont là des cas très importants de mainmise des sociétés, sans aucun préavis, sur des biens que les consommateurs ont acheté de bonne foi. Le député pourrait-il nous en dire davantage?

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux:

Madame la Présidente, la chef du Parti vert et moi sommes d'accord sur le fait qu'on semble oublier le consommateur dans le projet de loi C-11.

La préoccupation de la députée est tout à légitime. C'est pourquoi, dans les dernières minutes qui m'étaient allouées, j'ai attiré l'attention du gouvernement sur la question. J'estime que le gouvernement sous-estime largement le nombre de Canadiens qui seraient, à juste titre, inquiets si le projet de loi C-11 était adopté sans que ne soit aussi adopté un amendement portant sur une pratique que la plupart des citoyens, soit plus de 90 p. 100 d'entre eux, estiment légitime, c'est-à-dire utiliser pleinement un disque compact à des fins personnelles.

Compte tenu de son libellé, la mesure législative dont nous sommes saisis pourrait faire en sorte que de simples consommateurs soient considérés comme des criminels. Le gouvernement doit en tenir compte avant que le projet de loi franchisse l'étape de la troisième lecture. Sinon, nous pourrions obliger encore une fois le Sénat à corriger le piètre projet de loi que le gouvernement cherche à faire adopter à la Chambre aujourd'hui.

[Table des matières]

M. Mark Adler (York-Centre, PCC):

Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je parlerai aujourd'hui du projet de loi C-11, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur.

D'entrée de jeu, permettez-moi de rappeler à mes collègues que nous n'avons jamais été aussi près, en quinze ans, de moderniser la Loi sur le droit d'auteur. Pendant toutes ces années, de nouvelles technologies ont donné naissance à de nouveaux moyens de créer et d'utiliser le matériel protégé par le droit d'auteur ainsi qu'à de nouveaux modèles de distribution et de produits de consommation.

La technologie numérique a changé la manière dont les Canadiens travaillent, vivent et interagissent à l'échelle locale et internationale. L'émergence d'Internet a rendu plus floue la démarcation entre usagers, créateurs, producteurs et distributeurs de matériel protégé par le droit d'auteur. Tout cela a créé une nouvelle réalité à laquelle la Loi sur le droit d'auteur doit s'adapter et dont elle doit tenir compte.

Il y a tout juste quinze ans, un grand nombre des œuvres protégées par le droit d'auteur étaient surtout disponibles en formats physiques comme les livres imprimés, les cassettes VHS pour les films ou les cartouches pour les jeux vidéo; aujourd'hui, les consommateurs peuvent de plus en plus accéder aux œuvres de création sous forme numérique en se branchant sur Internet. Les consommateurs peuvent acheter un livre électronique, visionner en streaming un film ou télécharger un jeu directement sur leur console de jeu vidéo.

Compte tenu de cette nouvelle réalité, il est important d'adopter la Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Cette mesure législative comprend des dispositions qui sont neutres du point de vue technologique et qui traduisent le monde réel des médias et du paysage technologique en constante évolution.

Une bonne protection du droit d'auteur est essentielle à la créativité, à l'innovation, à la mobilisation des citoyens et à la croissance économique. Il est donc tout à fait logique de moderniser la Loi sur le droit d'auteur.

Nous devons nous assurer que notre loi sur le droit d'auteur est adaptée à la réalité du monde numérique d'aujourd'hui pour que nous puissions continuer à profiter de l'expansion rapide de l'économie du savoir. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement juge prioritaire la modernisation de la Loi sur le droit d'auteur.

La Loi sur le droit d'auteur est un cadre juridique complexe. Il faut entendre de nombreux points de vue et établir un juste équilibre pour la moderniser. Cette mesure législative touche les consommateurs, les créateurs, les éditeurs, les producteurs, les fournisseurs de services Internet, les éducateurs et les étudiants. Elle porte sur les livres que nous lisons, les sites Web que nous consultons, les films que nous regardons, la musique que nous écoutons, les jeux vidéo auxquels nous jouons et les logiciels que nous utilisons.

Notre gouvernement a écouté toutes ces opinions différentes et les a examinées pour moderniser la Loi sur le droit d'auteur. Nous avons entendu le point de vue des milliers d'entreprises et de parties prenantes canadiennes sur la modernisation du droit d'auteur, notamment les Canadiens que nous avons entendus au cours des consultations nationales que nous avons menées pendant l'été 2009. Plus d'un millier de Canadiens ont assisté à des événements en direct dans ce pays. Nous avons aussi reçu 8 000 mémoires écrits.

Cela comprend également tous les Canadiens qui ont assisté aux séances des deux comités législatifs qui ont étudié la Loi sur la modernisation du droit d'auteur ou qui y ont présenté des exposés. Les deux comités confondus ont entendu le témoignage de plus de 120 organismes et reçu plus de 250 mémoires.

Cela comprend enfin tous les Canadiens qui ont éclairé les nombreuses heures de débat sur le projet de loi au cours de la présente législature et de la précédente.

Nous devons maintenant présenter à tous ces Canadiens des résultats concrets en adoptant le projet de loi.

La Loi sur la modernisation du droit d'auteur nous revient aujourd'hui avec un certain nombre d'amendements techniques que le comité a adoptés pour améliorer certaines dispositions et en préciser l'objet, après avoir longuement étudié la mesure et tenu compte des témoignages entendus ainsi que des mémoires reçus.

J'aimerais parler à la Chambre de deux séries d'amendements techniques apportés par le comité pour préciser et renforcer le projet de loi.

Je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur la première série d'amendements apportés par le comité. Ces amendements sont de nature technique et portent sur les dispositions concernant le rôle joué par les fournisseurs de services Internet pour faciliter l'application du droit d'auteur sur Internet.

L'un de ces amendements comprend une modification à la disposition concernant le régime d'avis pour les fournisseurs de services Internet. Il modifie l'obligation pour les fournisseurs de communiquer les avis reçus des détenteurs de droits. Ces amendements permettront aux fournisseurs de services Internet de continuer à soutenir les efforts visant à empêcher la violation du droit d'auteur en ligne sans craindre d'être tenus responsables de faits indépendants de leur volonté.

Le deuxième amendement dont j'aimerais parler procure aux organismes sans but lucratif plus de certitude dans l'exécution de leur mission de soutenir la diffusion d'oeuvres adaptées pour les gens qui ont une déficience visuelle. Le projet de loi C-11 autoriserait de tels organismes agissant pour le compte de personnes incapables de lire les imprimés à produire des oeuvres adaptées et à les envoyer à l'extérieur du pays, pourvu que l'auteur soit un Canadien ou un ressortissant du pays où l'ouvrage est envoyé. L'amendement mettra les organismes sans but lucratif qui commettent une erreur de bonne foi à l'abri de poursuites indues pour dommages pécuniaires.

(1140)

Ces amendements techniques visent à améliorer certaines dispositions de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Grâce à eux, il serait plus facile d'atteindre le but visé par le projet de loi C-11.

Tous les amendements adoptés par le comité respectent l'approche équilibrée adoptée par le gouvernement à l'égard de la modernisation du droit d'auteur. Le moment est venu de concrétiser cette approche pour les Canadiens en adoptant la Loi sur la modernisation du droit d'auteur.

Il a fallu plus de 15 ans au Canada pour moderniser sa législation sur le droit d'auteur. Nous avons entendu le point de vue de milliers de Canadiens et nous avons amplement débattu le projet de loi. Nous devons maintenant présenter des résultats concrets aux Canadiens. En adoptant sans tarder la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, le gouvernement remplit son engagement de protéger les emplois canadiens, de stimuler l'économie et d'attirer de nouveaux investissements au Canada.

J'invite tous les députés à répondre aux attentes des Canadiens en adoptant sans tarder le projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur.

(1145)

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention et de son argumentation en faveur du projet de loi.

Je pense qu'il faut comprendre que la Loi sur la modernisation du droit d'auteur constitue en majeure partie une amélioration. Malheureusement, l'équilibre entre les droits des consommateurs et ceux des fabricants de dispositifs et des titulaires de droits d'auteur laisse à désirer.

J'aimerais citer de nouveau, pour le bénéficie du député d'en face, un passage que j'ai lu plus tôt au député de Winnipeg-Nord. Au sujet de la loi sur le droit d'auteur, permettez-moi de mentionner que j'ai la permission de lire des extraits de la deuxième édition de l'ouvrage de David Vaver intitulé Intellectual Property Law: Copyright, Patents, Trade-Marks, publié en 2001. Permettez-moi de continuer en donnant un exemple bien réel de la façon dont les consommateurs risqueraient d'enfreindre la loi si cette mesure législative était en vigueur. Voici un exemple bien réel que je tire de ce document:

Les acheteurs de consoles de jeux vidéo se sont trouvés limités aux jeux offerts par les fabricants de consoles. Les mesures techniques de protection

— c'est-à-dire les verrous numériques —,

ont exclu l'utilisation de jeux venant d'un tiers, les améliorations et les importations. Les utilisateurs se sont trouvés dans l'incapacité d'exercer leurs droits d'utilisation équitable et d'autres droits acquis en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. Souvent, le consommateur n'était pas avisé d'avance que les droits dont il croyait jouir étaient niés. Le terrain était propice à inciter les pirates informatiques à surmonter ces obstacles. Un jeu du chat et de la souris s'en est suivi tandis que les détenteurs d'un droit d'auteur tentaient de conserver une longueur d'avance sur les contrevenants. Le public a largement pris parti pour ces derniers qui permettaient aux acheteurs de jouir des droits habituels liés à la propriété de biens achetés et payés.

Je m'adresse aux députés conservateurs de la Chambre. Nous n'étions pas tous ni à la Chambre ni au comité. Je comprends que le comité a rejeté de nombreux amendements comme celui-ci, mais, s'il vous plaît, rectifions la situation maintenant.

[Table des matières]

M. Mark Adler:

Madame la Présidente, je présume que c'est une question.

Cependant, je suis récemment allé à Washington où j'ai rencontré bon nombre de membres du Congrès. Nous avons parlé de cette mesure législative, en l'occurrence la Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Les membres du Congrès étaient ravis d'apprendre que nous adaptons maintenant notre régime de protection du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle à la réalité du XXI^e siècle. Ils étaient assez préoccupés par notre ancien régime.

L'amélioration du régime de protection de la propriété intellectuelle favorisera la création d'un plus grand nombre d'emplois au Canada, encouragera les investissements et la prospérité à long terme des entreprises qui aimeraient investir dans notre pays et offrir du travail aux Canadiens. Il est donc impératif que nous adoptions ce projet de loi aussi rapidement que possible.

[Français]

[Table des matières]

Mme Anne Minh-Thu Quach (Beauharnois—Salaberry, NPD):

Madame la Présidente, je trouve complètement irresponsable qu'on limite aujourd'hui le débat pour une 21^e fois depuis un peu plus d'un an, surtout que le présent débat n'arrive pas à établir un équilibre entre le droit des auteurs, le droit de l'industrie et le droit des consommateurs.

Un avocat en matière de droit d'auteur, Howard Knopf, dit que ce projet de loi n'encourage pas l'innovation et, qu'en fait, il la prévient. Il se demande comment le fait de rendre illégal le contournement d'un code régional dans le seul but d'écouter un DVD de Bollywood légalement importé et qui n'est pas accessible au Canada va encourager l'innovation.

Il n'y a donc pas de consensus, pas de respect du droit des auteurs ni du droit des consommateurs et, en plus, ça n'encourage pas l'innovation. Comment peut-on, à ce stade, aller de l'avant avec ce projet de loi et limiter en plus le débat, alors qu'il contient encore plusieurs éléments controversés?

[Traduction]

[Table des matières]

M. Mark Adler:

Madame la Présidente, je ne suis pas vraiment surpris d'entendre que, pour le NPD, aucun droit de propriété ne devrait être associé à la création.

Le créateur a l'obligation juridique et morale de recevoir une rétribution pour ses créations. Nous ne sommes pas dans le far west, où tout ce qui est du domaine public appartient à tout le monde. Ce n'est tout simplement pas le cas et les créateurs d'éléments relevant de la propriété intellectuelle méritent d'être pleinement protégés par la loi.

Nous sommes désormais au XXI^e siècle et il existe de nouvelles possibilités et de nouvelles technologies. Il faut les protéger, de même que leurs créateurs.

(1150)

[Français]

[Table des matières]

Mme Marie-Claude Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot, NPD):

Madame la Présidente, je l'ai dit lors de ma dernière allocution, mais ça vaut la peine de le répéter: on assiste en ce moment à l'instauration d'une tradition du bâillon. On en est au 21^e bâillon depuis un an. Je ne sais pas quoi dire pour en ajouter, mais bref, je trouvais important de le souligner.

Tout d'abord, ce projet de loi est absolument identique au projet de loi C-32 de la dernière législature, qui avait été hautement critiqué par les artistes. En fait, les conservateurs le ressortent alors qu'ils sont majoritaires. C'est un autre très bon exemple en ce qui concerne le bâillon. Ce projet de loi crée de nouveaux droits anti-contournement puissants pour les propriétaires de contenu, qu'on doit évidemment distinguer des créateurs et des développeurs de contenu. Ça empêche ainsi l'accès à des oeuvres visées par un droit d'auteur. Ces nouvelles dispositions sont renforcées par des amendes de plus d'un million de dollars et des peines de cinq ans de détention.

Une voix: Incroyable!

Mme Marie-Claude Morin: Oui, ma collègue a tout à fait raison.

Cela va faire en sorte que les verrous numériques, par exemple, auront pratiquement préséance sur tous les autres droits, y compris les droits d'utilisation équitable des étudiants et des journalistes. On bâillonne donc encore des gens. C'est vraiment une tradition qui s'instaure dans notre Parlement. Cela présente de nombreux problèmes. Évidemment, il existe un danger réel que des consommateurs ne soient pas autorisés à utiliser un contenu qu'ils ont déjà payé. Ce gouvernement prétend défendre les droits des consommateurs, or je trouve ça un peu paradoxal et contradictoire.

Les verrous numériques ont préséance sur tous les autres droits garantis par la Charte. Par exemple, il est question du changement de format dans le cas où une personne est atteinte d'une déficience perceptuelle. Ça veut dire qu'une personne qui a un handicap visuel ou auditif pourrait se voir dans l'interdiction carrément d'utiliser ces droits. C'est de la discrimination. Je crois n'apprendre rien à personne ici.

On exigerait aussi, dans les cas où existe une serrure numérique, que les copies faites aux fins d'études s'autodétruisent dans les cinq jours et que les notes de cours soient détruites au plus tard 30 jours après la fin d'un cours, dans le cas des étudiants. Évidemment, ça cause de graves problèmes aux étudiants qui suivent des cours à distance. À mon avis, ce n'est pas non plus une autorisation appropriée relative aux règles du droit d'auteur. Car un étudiant qui paie des droits d'auteur dans le cadre de ses études en a besoin souvent après ses études, puisque ça peut toujours lui être utile. C'est quelque chose qui est absolument inacceptable.

Ça crée aussi de nouvelles exceptions limitées à la disposition sur l'utilisation équitable de la Loi sur le droit d'auteur, y compris les exceptions qui visent les enseignants et les exceptions pour parodie et satire, où on bâillonne encore une fois aussi la liberté d'expression. Ces exceptions ne reconnaissent pas adéquatement les droits des créateurs. En effet, elles facilitent l'accès des consommateurs au contenu protégé par le droit d'auteur sans prévoir de nouvelles méthodes afin de rémunérer les créateurs pour leur travail.

Je trouve aussi intéressant de souligner qu'avec ce projet de loi, les conservateurs ont intentionnellement évité de se pencher sur la question d'une possible extension de l'exception en ce qui concerne la copie privée. C'est prouvé, cette extension avait été très efficace dans le passé, en ce qui concerne les cassettes, les CD et les DVD. Par contre, on ne veut pas le faire avec les nouveaux appareils. Le gouvernement a plutôt cherché à donner une tournure populiste à tout ça en faisant peur aux consommateurs. Je trouve ça plutôt inacceptable.

Évidemment, le NPD est pour une modernisation des règles sur le droit d'auteur. C'est quelque chose qui doit être fait, mais ce projet de loi comporte beaucoup trop de problèmes majeurs. Dans certains cas, il crée même des problèmes où il n'y en avait pas auparavant. À mon avis, ce n'est pas une approche équilibrée entre les droits des créateurs, qui doivent évidemment être rémunérés pour leur travail — c'est leur travail de créer —, et les droits des consommateurs à un accès raisonnable au contenu.

(1155)

Il est donc de notre devoir de voter contre ce projet de loi, qui contient beaucoup trop de dispositions ayant des conséquences très importantes sur la façon dont les Canadiennes et les Canadiens obtiennent et partagent le contenu protégé.

Cela inclut des dispositions qui créent de nouveaux droits anticontournement très larges pour les propriétaires de contenus, qui n'ont absolument rien à voir avec les créateurs et les développeurs de contenus, et empêchent l'accès à des oeuvres visées par un droit d'auteur.

Ces nouveaux droits sont renforcés par des amendes de 1 million de dollars. Je trouve important de le souligner, parce que je ne comprends pas comment un simple consommateur pourrait se retrouver avec une amende pareille. Ce serait absolument inadéquat et inacceptable.

Cette mesure est directement calquée sur la loi américaine controversée intitulée « Digital Millennium Copyright Act ». Les verrous numériques auraient alors préséance sur tout. Je ne vois vraiment pas en quoi cela peut être utile aux consommateurs, que les conservateurs disent vouloir si bien défendre.

Cette approche comporte deux problèmes fondamentaux. Il y a d'abord un réel danger qu'elle empêche les consommateurs d'utiliser du contenu pour lequel ils ont déjà payé. C'est encore paradoxal puisque les conservateurs disent travailler pour les consommateurs. Elle crée aussi un préjudice très grave pour les droits des artistes et des créateurs.

Le travail d'artiste et de créateur est très important dans notre société. En effet, il est très important pour une société d'avoir une culture et des arts vivants pour justement refléter cette culture sur la scène internationale. Ces créateurs n'auront peut-être plus les moyens de continuer à créer et seront obligés de faire un autre travail. Je ne crois pas que cela serve notre pays, au final.

On sait que le gouvernement nous accuse de voter contre plusieurs projets de loi qu'il propose, mais nous ne pouvons pas ne pas voter contre un projet de loi de ce genre, qui cause un préjudice autant aux consommateurs qu'aux artistes.

À toutes les étapes, le NPD s'est battu pour l'adoption d'une approche équilibrée, je dis bien « équilibrée », du droit d'auteur. Nous avons participé au comité, même sans l'appui de certains députés de l'opposition, pour étudier ce projet de loi. Nous avons entendu les préoccupations de plusieurs groupes en ce qui a trait à la portée de ce projet de loi. Nous avons proposé, à l'étape du comité, 17 modifications qui auraient pu permettre d'avoir un projet de loi plus équilibré et plus juste envers les artistes et les consommateurs. Toutefois, on ne nous a pas écoutés, et on n'a pas écouté non plus les nombreux regroupements d'artistes et d'écrivains qui se sont présentés devant le comité.

Voilà pourquoi il nous est impossible d'appuyer ce projet de loi, qui pénalise les familles canadiennes et les artistes de notre pays.

Je serai heureuse de répondre aux questions de mes collègues.

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Madame la Présidente, je remercie la députée de son excellent discours.

Je pense que tout le monde s'accorde pour dire qu'il est nécessaire de moderniser la loi qui protège les droits d'auteur. Toutefois, il est aussi nécessaire de protéger les droits des consommateurs. C'est à cause de mesures techniques de protection trop strictes qu'il y a autant d'amendements. J'espère d'ailleurs que le NPD va appuyer ces amendements lors du vote de ce soir.

J'aimerais savoir ce que pense mon amie la députée de l'élimination des mesures techniques de protection trop strictes pour permettre aux consommateurs utiliser le contenu protégé par droit d'auteur qu'ils ont acheté légalement, pour une utilisation légale.

(1200)

[Table des matières]

Mme Marie-Claude Morin:

Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. En fait, ce qui est très important de retenir par rapport à ce projet de loi, c'est que le NPD propose une approche équilibrée qui ne porte pas préjudice aux consommateurs et qui permet également aux artistes et aux créateurs d'être payés convenablement pour le travail qu'ils font pour notre société.

Beaucoup d'organisations partagent notre position. Par exemple, Michael Geist, un commentateur technologique, appuie notre position, tout comme la Guilde des écrivains du Canada, la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, Me Howard Knopf, avocat en matière de droit d'auteur, la Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs du Canada, et j'en passe. Tous ces gens partagent la position du NPD et ont fait part de leur position au gouvernement, mais ce dernier ne les a pas écoutés.

[Table des matières]

Mme Sadia Groguhé (Saint-Lambert, NPD):

Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son allocution. Elle a parlé du déséquilibre qu'entraîne justement ce projet de loi entre les consommateurs et les auteurs.

Que pense-t-elle du fait que ce projet de loi ne met pas suffisamment en avant, voire pas du tout, l'aspect innovation?

[Table des matières]

Mme Marie-Claude Morin:

Madame la Présidente, comme je l'ai dit au début de mon allocution, ce projet de loi est effectivement une copie presque conforme du projet de loi C-32, qui avait été rejeté par beaucoup de regroupements d'artistes et par l'opposition.

Maintenant que les conservateurs sont majoritaires, ils arrivent avec leurs gros sabots et nous imposent, une fois de plus, ce projet de loi qui n'est pas acceptable. Comme le dit ma collègue, il y a un manque d'innovation. De plus, il n'y a aucune ouverture de la part du gouvernement, qui n'écoute pas les artistes, les écrivains, les musiciens et tous ces gens qui ont comme travail de refléter la culture canadienne et notre identité. Ce manque de vision du gouvernement par rapport à la modernisation du droit d'auteur est vraiment un problème.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, PCC):

Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-11, Loi modernisant la Loi sur le droit d'auteur. Comme bon nombre des députés le savent, c'est la première fois en 15 ans que nous sommes aussi près de moderniser la Loi sur le droit d'auteur. Nous sommes sur le point de nous doter d'une loi qui tient compte des réalités, non seulement d'aujourd'hui, mais aussi de demain, une loi qui donnera aux créateurs, aux innovateurs et aux citoyens ordinaires la confiance nécessaire pour profiter des possibilités qu'offre le monde numérique.

Dans sa forme actuelle, la Loi sur le droit d'auteur ne tient pas compte d'un grand nombre des réalités qu'a engendrées l'avènement du monde numérique. Le gouvernement entend corriger cette situation.

La dernière fois que la Loi sur le droit d'auteur a subi une mise à jour en profondeur, les cassettes VHS, les lecteurs de CD portatifs et les téléavertisseurs représentaient les technologies de l'heure. Pour beaucoup de gens, le téléphone à clapet était le gadget à la mode. La messagerie texte et l'Internet mobile en étaient à leurs balbutiements. En fait, les modems commutés étaient encore très courants. Et il n'y a que 15 ans de cela.

Ce serait un grave euphémisme que de dire que la technologie a beaucoup évolué depuis. Ce qui était alors considéré comme avant-gardiste est maintenant jugé quasi obsolète. En réalité, on dirait qu'il ne passe pas une journée sans qu'on nous propose quelque chose de nouveau et de plus avancé.

Il n'y a pas si longtemps, je lisais un article sur les caractéristiques des prochaines versions de téléphones intelligents. Il est difficile de prédire à quoi ressemblera le monde de la haute technologie dans dix ans. La technologie numérique a changé la façon dont les Canadiens accèdent à du contenu protégé par droit d'auteur, l'utilisent et le partagent. De nos jours, les Canadiens s'attendent à pouvoir jouir en toute légitimité du contenu qu'ils ont acheté où ils le veulent et quand ils le veulent. Les lois sur le droit d'auteur doivent correspondre à cette réalité.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que la Loi sur le droit d'auteur du Canada soit souple et qu'elle s'adapte aux changements. Nous sommes également déterminés à offrir des mesures de protection appropriées aux créateurs comme aux utilisateurs. Le projet de loi C-11 prévoit des règles claires et suffisamment souples pour permettre à la Loi sur le droit d'auteur d'évoluer au fil des percées technologiques. C'est un projet de loi équilibré, car il prévoit à la fois de nouveaux droits pour les créateurs et de nouvelles exceptions pour les utilisateurs.

J'aimerais parler de certaines des exceptions prévues dans le projet de loi C-11. Il permettrait aux Canadiens de programmer l'enregistrement d'émissions pour pouvoir les regarder au moment qui leur conviendra, ce qu'on appelle également diffusion en différé. Il permettra aussi aux particuliers de copier de la musique, des films et d'autres formes de contenu sur tout autre type d'appareils qu'ils possèdent, comme un lecteur MP3 ou une tablette électronique, ce qu'on appelle souvent changement de support. Les Canadiens auraient aussi le droit d'enregistrer des copies de sauvegarde des oeuvres protégées par droit d'auteur qu'ils ont achetées.

Le gouvernement croit qu'il est important que tous les Canadiens, y compris ceux qui sont handicapés, aient facilement accès à des oeuvres protégées par droit d'auteur. C'est pourquoi le projet de loi C-11 permettrait aux Canadiens atteints d'une déficience de la perception d'adapter des oeuvres protégées légalement acquises sous une forme qu'ils peuvent facilement utiliser. Le projet de loi clarifierait également les règles d'importation au Canada d'oeuvres adaptées et permettrait explicitement l'exportation de certaines de ces oeuvres, dont celles en braille ou en version audio.

Comme je l'ai indiqué, la technologie numérique a complètement transformé la façon dont de nombreux Canadiens travaillent, jouent et apprennent. Par exemple, dans le monde numérique, les consommateurs ne forment plus un auditoire passif. De vastes segments de la population interagissent avec le contenu grâce à des méthodes nouvelles et innovatrices. Les projet de loi C-11 tient compte de cette nouvelle réalité, car il contient de nouvelles exceptions pertinentes.

Le projet de loi C-11 comprend une disposition sur le contenu généré par l'utilisateur destiné à permettre aux Canadiens d'intégrer des oeuvres protégées par droit d'auteur à la création de nouvelles oeuvres non commerciales. On pourrait par exemple afficher sur YouTube la vidéo maison de nouveaux mariés dansant au son de leur chanson préférée.

Cette exception reconnaît que ces nouvelles façons d'utiliser le contenu créatif contribuent au secteur culturel du Canada. Par exemple, quand une vidéo comportant du contenu généré par l'utilisateur connaît un succès contagieux sur Internet, il peut y avoir un regain d'intérêt pour l'original. Cette formule innovatrice de création peut également contribuer à la découverte de nouveaux talents partout au pays et à faire connaître ceux-ci à l'étranger. Naturellement, l'ère numérique n'offre pas uniquement des possibilités de création; elle offre aussi de nombreuses possibilités uniques d'apprentissage et d'enseignement.

(1205)

Le projet de loi C-11 prend en compte les immenses possibilités qu'offrent les technologies nouvelles et émergentes en matière d'éducation. Les technologies numériques peuvent améliorer l'enseignement en classe et faciliter l'adoption de nouveaux modèles d'enseignement à l'extérieur de la classe, ce qui peut favoriser l'accès aux études dans les petites et les grandes collectivités de notre beau pays.

Le projet de loi C-11 prévoit des exceptions qui permettraient aux enseignants et aux élèves de tirer un meilleur parti des technologies numériques et des documents protégés par le droit d'auteur. Par exemple, le projet de loi C-11 modifierait les exceptions de nature pédagogique pour éliminer la spécificité technologique. Il ne serait plus question de technologies précises, comme les tableaux de papiers ou les rétroprojecteurs.

Le projet de loi C-11 propose aussi de nouvelles mesures qui enrichiront l'expérience éducative. Par exemple, les enseignants pourraient envoyer du matériel didactique en format numérique à leur classe. Les élèves pourraient utiliser le contenu qu'ils trouvent sur Internet.

Je pourrais parler des autres exceptions de nature pédagogique du projet de loi C-11, mais celles-ci tiennent toutes compte du potentiel qu'offre l'univers numérique au point de vue de l'apprentissage et de l'enseignement au Canada.

J'ai expliqué comment le projet de loi C-11 reconnaît les possibilités offertes par l'univers numérique au point de vue de l'apprentissage et de la création au Canada. Il faut aussi souligner que ce projet de loi reconnaît aussi les possibilités que cet univers offre aux entreprises innovatrices.

Le projet de loi C-11 comprend un certain nombre de dispositions qui permettraient aux titulaires du droit d'auteur de contrôler davantage l'utilisation de leurs oeuvres sur Internet. Cela contribuerait à promouvoir des modèles de gestion novateurs et légitimes tout en prévenant l'utilisation illégitime à grande échelle.

Par exemple, le projet de loi C-11 comprend de nouvelles mesure de protection pour les titulaires du droit d'auteur qui décident d'utiliser des verrous numériques pour protéger leurs oeuvres. Pour certains titulaires du droit d'auteur, l'utilisation de verrous numériques peut permettre la monétisation du contenu créatif et la protection des investissements faits à l'étape de la création, qui peuvent être considérables. En prévoyant des mesures de protection contre le contournement de ces verrous, le gouvernement aide les créateurs à mettre de l'avant de nouveaux modèles de gestion numérique et à être compétitifs sur la scène internationale.

Le projet de loi C-11 comprend également plusieurs dispositions qui permettraient aux créateurs et aux innovateurs de soutenir la concurrence en toute confiance à l'ère du numérique. Par exemple, il y a des mesures de protection juridique concernant l'information sur le régime des droits ainsi qu'une nouvelle catégorie de responsabilités civiles visant ceux qui contribuent au piratage informatique.

Toutes ces mesures permettraient d'attirer de nouveaux investissements qui favoriseraient la croissance économique et contribueraient à protéger et à créer d'emplois au Canada. Bref, elles aideraient le Canada à se positionner en tant que chef de file de l'économie numérique d'aujourd'hui et de demain.

Il est évident que nous devons moderniser la législation canadienne régissant le droit d'auteur pour composer avec les problèmes et les possibilités que présente l'ère du numérique. C'est exactement ce que ferait le projet de loi dont nous sommes saisis. Le projet de loi C-11 propose une approche équitable pour moderniser le régime du droit d'auteur. Il tient compte des besoins et des intérêts de tous les Canadiens. En outre, le projet de loi rendrait notre loi sur le droit d'auteur conforme aux normes internationales. Cette mesure correspond tout à fait à la volonté du gouvernement de promouvoir l'innovation, la productivité et la création d'emplois.

Évidemment, nous ne pouvons bénéficier d'aucun de ces avantages tant que nous n'aurons pas adopté le projet de loi. J'exhorte donc tous les députés à m'aider à fournir ces avantages aux Canadiens en adoptant le projet de loi C-11.

(1210)

[Table des matières]

M. Robert Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour, NPD):

Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt le discours du député d'en face. Je me demande s'il reconnaît qu'il s'agit d'un domaine très compliqué et d'un projet de loi très compliqué.

La mesure législative proposée n'a pas reçu l'appui unanime des participants de l'industrie. Les changements proposés auraient d'importantes répercussions et il serait difficile de les modifier. Ils imposeraient de très lourdes restrictions aux utilisateurs, aux artistes et à d'autres personnes et, en réalité, ils pourraient priver les créateurs de plusieurs millions de dollars.

Le député ne convient-t-il pas que l'importance de la mesure proposée est telle que nous devons profiter de chaque occasion pour en examiner tous les aspects et écouter les Canadiens, plus particulièrement ceux qui font partie de l'industrie, afin de nous assurer que nous faisons les choses correctement dès le départ?

[Table des matières]

M. Andrew Saxton:

Madame la Présidente, oui, le gouvernement reconnaît qu'il s'agit d'un enjeu à la fois très complexe et très compliqué. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous poursuivons notre étude de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, qui a en fait été entreprise au cours de la législature précédente.

Avant la dissolution du Parlement, le comité législatif qui a étudié le projet de loi a entendu plus de 70 témoins et reçu au-delà de 150 mémoires. Deux messages clairs sont ressortis des témoignages. Le premier, c'est que le projet de loi établit un équilibre entre les intérêts des divers intervenants, et le deuxième, c'est que le Canada doit adopter incessamment le projet de loi visant à modifier la Loi sur le droit d'auteur.

En présentant de nouveau le projet de loi sans y apporter d'amendements, le gouvernement réitère son appui à l'égard d'une approche équilibrée en ce qui concerne la réforme du droit d'auteur et donne aux parlementaires l'occasion de prendre le relais du dernier comité.

[Table des matières]

Mme Megan Leslie (Halifax, NPD):

Madame la Présidente, j'aimerais poursuivre sur la lancée du député de Dartmouth—Cole Harbour. Durant son allocution, le secrétaire parlementaire n'a pas cessé de parler de toutes les nouvelles choses que le projet de loi allait créer. Il soutient que ce dernier crée de nouvelles règles à propos de ceci et de cela. Je n'ai pas compté le nombre exact de fois, mais je sais qu'il a répété ces mots à maintes reprises.

Mon collègue de Dartmouth-Cole Harbour a raison de dire que ce projet de loi comprend beaucoup de choses. En effet, il crée de nouveaux pouvoirs, de nouvelles règles et de nouveaux règlements. En somme, il propose essentiellement une nouvelle façon de faire les choses.

Par conséquent, je ne vois pas comment le secrétaire parlementaire peut espérer défendre avec une quelconque crédibilité la motion d'attribution de temps et le fait que nous n'effectuerons pas un examen exhaustif et approprié du projet de loi. Son allocution vient contredire la position adoptée par son gouvernement et j'aimerais entendre ce qu'il a à dire là-dessus.

(1215)

[Table des matières]

M. Andrew Saxton:

Madame la Présidente, comme je viens de le dire, nous sommes conscients qu'il s'agit d'un projet de loi complexe. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous en reprenons l'examen là où il avait été interrompu à la fin de la dernière législature. Comme je l'ai dit, le comité a entendu plus de 70 témoins et reçu 150 mémoires. Ce projet de loi a déjà fait l'objet de travaux importants pendant la dernière législature, et nous les poursuivrons au cours de la législature actuelle.

J'aimerais parler d'un autre élément qui sera mis en oeuvre grâce au projet de loi, c'est-à-dire les droits et les protections prévus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Les traités Internet de cette organisation procurent aux créateurs et aux consommateurs canadiens les outils dont ils ont besoin pour demeurer concurrentiels à l'échelle internationale.

Grâce à cette mesure législative, le gouvernement modernise la Loi sur le droit d'auteur pour tenir compte de l'évolution de la technologie et des normes internationales. Il défend aussi les intérêts des Canadiens, autant ceux des créateurs de contenu que ceux des consommateurs qui profitent de ces créations. Il instaure un cadre souple et tourné vers l'avenir, qui servira à protéger et à créer des emplois, à stimuler l'économie canadienne et à attirer de nouveaux investissements au Canada. De plus, il établit des règles technologiquement neutres, qui auront la souplesse requise pour s'adapter aux technologies changeantes et à l'économie numérique, tout en offrant aux créateurs et aux utilisateurs une protection appropriée.

[Table des matières]

M. Robert Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour, NPD):

Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler brièvement de ce projet de loi important. Je me concentrerai sur deux points qui me semblent particulièrement préoccupants. Je sais que mon intervention doit porter strictement sur ce projet de loi, et je respecterai cette consigne.

Je trouve très inquiétant de voir que le gouvernement tente de faire adopter cette mesure à une vitesse qui contrevient aux règles de la Chambre et qui, franchement, ne tient vraiment pas compte des préoccupations qu'ont exprimées les députés de tous les côtés de la Chambre après avoir consulté les citoyens.

Ce qui s'est produit aujourd'hui dans le dossier du projet de loi C-11, c'est que le leader du gouvernement à la Chambre a présenté une motion d'attribution de temps, qui limitera le débat une fois de plus. Je crois qu'en un peu plus d'un an, c'est la 23^e fois que le gouvernement impose une motion de clôture ou d'attribution de temps.

Dans le cadre de l'étude des projets de loi, le gouvernement n'a presque jamais été capable de reconnaître que, tout comme les conservateurs, les députés de l'opposition ont eux aussi été élus par les Canadiens. Le gouvernement ne reconnaît pas non plus le rôle du Parlement ni le fait que tous les députés — et non seulement les conservateurs — ont le droit de représenter leurs électeurs, de faire valoir leurs réserves et d'utiliser leur propre intelligence, jugement et expérience afin d'examiner chaque projet de loi selon les règles de procédure générale de la Chambre.

Malheureusement, toutefois, le gouvernement ne croit pas à la démocratie parlementaire, comme nous le constatons de nouveau à l'égard du projet de loi C-11. Il semble plutôt croire qu'il s'agit d'un type de dictature dirigée par le cabinet du premier ministre. C'est le cabinet du premier ministre qui décide si l'on a suffisamment débattu d'une question donnée, et non les règles qui régissent la procédure à la Chambre.

Le député conservateur qui a pris la parole avant moi a fait état du nombre de témoins qui ont été entendus et du nombre de personnes qui sont intervenues. Lorsque le leader du gouvernement à la Chambre a présenté ce matin la motion limitant le débat sur le projet de loi C-11, il a mentionné le nombre d'heures de débat qui avaient été consacrées à ce projet de loi. Il a affirmé qu'un projet de loi semblable avait été présenté lors d'une des législatures précédentes, que, par conséquent, ce n'est pas la première fois que nous nous penchons sur ce projet de loi, et qu'il est donc grand temps de l'adopter et de passer à autre chose.

Le député ne tient pas compte du fait que c'est la 23^e fois que, grâce à sa majorité, le gouvernement restreint mon droit et celui de mes collègues qui ont une opinion contraire de débattre pleinement du projet de loi à chaque étape de son étude. Le gouvernement dit que c'est lui qui déciderait de la valeur des projets de loi.

J'ai entendu de nombreux députés d'en face affirmer au comité et à la Chambre qu'ils pensaient que c'est ainsi qu'il faut procéder et que, bien que l'opposition ait une opinion différente et écoute les experts qui ne sont pas d'accord avec eux, cela importe peu parce qu'ils sont majoritaires et qu'ils auront le dernier mot.

(1220)

Les conservateurs ne veulent pas du tout que nous exprimions à la Chambre des opinions divergentes des leurs. Nous avons vu comment le gouvernement réagit à l'opposition.

La Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie a eu l'audace d'avancer des opinions fondées sur des données probantes, des faits et des données scientifiques qui ne correspondent pas à la vision du monde du cabinet du premier ministre. C'est pourquoi le gouvernement élimine cet organisme qui a fait un si bon travail, qui a recueilli toutes ces données probantes et scientifiques et qui a investi de son temps et de son énergie pour discuter avec les Canadiens de questions importantes sur l'environnement et l'économie.

Hier, la députée d'Halifax a affirmé que le gouvernement, le ministre de l'Environnement et le cabinet du premier ministre pensaient pouvoir se passer des groupes d'experts et des conseils des experts et des scientifiques parce qu'ils ont Internet et Google. Ils peuvent obtenir des réponses à leurs questions sur Wikipedia et, s'ils ne sont pas d'accord avec ce qu'ils y trouvent, ils peuvent juste le changer. Les données n'ont pas besoin d'être probantes ou scientifiques, le gouvernement peut simplement les changer.

C'est odieux, et je crains que cette attitude contribuer à créer de mauvaises politiques.

J'ai une certaine expérience de l'étude des projets de loi et je sais que si nous ne prenons pas le temps qu'il faut, ne tenons pas compte des opinions divergentes et ne passons pas au peigne fin les diverses dispositions du projet de loi, il y aura inévitablement des erreurs. Nous en avons déjà vu des exemples. Le gouvernement a dû retirer des mesures législatives parce qu'elles étaient très mauvaises. Les conservateurs ont adopté des projets de loi à la Chambre sans même envisager d'y apporter des amendements ou des changements. Ils n'ont pas voulu entendre nos arguments ou les arguments des sénateurs selon lesquels leur projet de loi devait être amendé. Par conséquent, les conservateurs ont dû apporter des changements par après parce qu'ils refusaient de les effectuer ici. Ils n'ont pas voulu faire preuve de respect envers les parlementaire. Ils n'ont pas voulu admettre qu'ils avaient pu se tromper, qu'ils n'avaient peut-être pas pris en considération tous les points de vue. Ils ont alors fait adopter le projet de loi à toute vapeur et ont dû apporter des changements par la suite.

Ce qui me préoccupe, c'est qu'il s'agissait de la plus flagrante et énorme faiblesse de ce projet de loi. Lorsqu'il est saisi d'une mesure comme le projet de loi C-11, qui est très technique et qui risque d'avoir des conséquences d'une grande ampleur, le gouvernement la fera adopter à toute vitesse sans prendre nos amendements en considération. Nous avons présenté au comité 17 amendements qui visaient à établir un certain équilibre, mais on n'en a pas tenu compte.

Les députés d'en face se plaisent à dire que personne ne s'y oppose et que c'est la seule solution possible. Si j'avais le temps, je lirais des témoignages de quelques experts, et il y en a beaucoup. En répondant aux questions des députés, j'aurai peut-être l'occasion de mentionner quelques-uns de ceux qui ont des réserves à l'égard de ce projet de loi.

Je demande à tous les députés de prendre leur temps, de reconnaître que nous sommes saisis d'un projet de loi important et de lui apporter toute l'attention voulue.

(1225)

[Table des matières]

M. Fin Donnelly (New Westminster—Coquitlam, NPD):

Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses commentaires. C'est une question très technique qui doit faire l'objet d'une discussion approfondie et être examinée par des experts. En fait, j'ai invité les personnes concernées de ma collectivité — c'est-à-dire des artistes, des producteurs, des créateurs, des universitaires, des résidants de la région et des personnes qui s'intéressent à cette question — à participer à une table ronde. J'ai recueilli de très bons commentaires, dont certains abondent dans le sens des amendements que mon collègue a mentionnés et qu'on a présentés au gouvernement, afin d'améliorer le projet de loi, mais qui ont été rejetés.

J'aimerais que mon collègue dise à la Chambre ce que certains des experts pensent de cette mesure législative.

[Table des matières]

M. Robert Chisholm:

Madame la Présidente, nous devrions tous reconnaître le travail qu'accomplit le député. Il a organisé une assemblée publique dans sa collectivité. Loin de prétendre qu'il était au courant de tous les tenants et aboutissants, il a consulté ses électeurs afin de déterminer la meilleure façon de procéder. Ne devrait-il pas avoir la possibilité de prendre longuement la parole à la Chambre, tout en respectant le Règlement, afin d'exposer les avis qu'il a recueillis? Tous les députés de la Chambre ne devraient-ils pas avoir cette même possibilité?

Michael Geist, commentateur renommé en matière de technologie, est l'une des personnes qui a soulevé certains problèmes que pose cette mesure législative. Voici ce qu'il a dit:

Le principe fondateur du nouveau projet de loi est que chaque fois qu'un verrou numérique est utilisé, que ce soit pour des livres, des films, de la musique ou des appareils électroniques, c'est le verrou qui triomphe sur presque tous les autres droits. Cela signifie que les droits d'utilisation équitable qui existent déjà et les nouveaux droits prévus par le projet de loi C-11 ne valent plus dès que le détenteur du droit d'auteur met un verrou numérique sur le contenu ou l'appareil.

Venant d'un expert, c'est un commentaire très inquiétant.

(1230)

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Madame la Présidente, je remercie mon ami le député de Dartmouth—Cole Harbour pour son allocution et pour son travail acharné avec ses collègues au sein du comité. Je ne suis pas membre du comité, mais je sais que les députés de l'opposition officielle qui en font partie n'ont ménagé aucun effort pour tenter d'améliorer ce projet de loi. Comme le député l'a mentionné, ils ont proposé des amendements qui ne sont pas les mêmes que ceux que je propose et dont nous débattons actuellement, mais qui se ressemblent à certains égards. Ils ont certainement l'objectif commun d'atténuer les dispositions draconiennes incluses dans le projet de loi C-11, concernant les verrous numériques.

Nous avons beaucoup entendu les députés du Parti conservateur nous dire que, selon l'industrie de la musique et d'autres groupes du même domaine, ce projet de loi leur permettra d'augmenter leurs bénéfices et de créer plus d'emplois. J'ai examiné les témoignages entendus à l'automne, et j'ai constaté que deux des plus grands groupes de titulaires de droits d'auteur ont affirmé ne pas en être du tout certains, à la lumière de l'expérience des États-Unis, où les règles de l'OMPI sont appliquées concernant les verrous numériques, comparativement à la situation du Canada, où ce n'est pas le cas. Au Canada, nous pouvons vendre légalement de la musique en ligne. Les gens téléchargent légalement de la musique et la paient. L'industrie de la vente de musique en ligne a connu une croissance plus forte au Canada qu'aux États-Unis. Ces groupes rejettent simplement l'idée qu'ils feront plus d'argent ou créeront plus d'emplois dans l'industrie de la musique grâce aux verrous numériques. J'aimerais bien entendre ce que mon collègue le député en pense.

[Table des matières]

M. Robert Chisholm:

Madame la Présidente, comme la députée le signale à raison, il ne fait aucun doute que le député de Timmins—Baie James a accompli un travail remarquable dans ce dossier, non seulement au cours de la présente législature, mais également au cours des législatures précédentes. Il accomplit un travail fantastique en représentant le caucus de notre parti ainsi que des millions d'artistes et d'autres personnes que ce projet de loi inquiète beaucoup, au Canada.

Il est clair que les artistes et les créateurs appréhendent de sérieux problèmes, de même que les gens qui veulent faire un usage personnel de ces enregistrements. Le problème est grave...

[Table des matières]

La vice-présidente:

Reprise du débat. Le député de Westlock—St. Paul a la parole.

[Table des matières]

M. Brian Storseth (Westlock—St. Paul, PCC):

Madame la Présidente, je vous remercie de m’offrir l’occasion de commenter le projet de loi C-11.

Je voudrais d’abord exprimer mon appui au projet de loi et j’encourage mes collègues à faire de même.

Le projet de loi est le fruit d’un processus de consultation et d’écoute que nous avons poursuivi jusqu’à ce que nous soyons entièrement satisfaits du résultat. De fait, ce projet de loi a donné lieu à l’un des plus vastes processus de consultation de toute l’histoire du Canada. Maintenant, il n’est plus possible de mal interpréter le message que l’on nous a communiqué. Le Canada doit adopter une loi pour moderniser sa Loi sur le droit d’auteur, et il doit agir rapidement.

Nous l’avons entendu pendant les divers discours prononcés dans le cadre de l’examen du projet de loi C-11 et de son prédécesseur, le projet de loi C-32: le projet de loi établit délibérément un juste milieu entre les droits des créateurs et les intérêts des consommateurs. Il le fait de telle sorte que les artistes et les créateurs puissent se situer là où ils le désirent, mais, surtout, il protège et renforce leur capacité de réussir à titre d’entrepreneurs.

En protégeant mieux leurs droits de propriété intellectuelle, nous savons que si nous donnons à nos artistes et à nos créateurs, qu’ils utilisent le numérique ou un autre média, un cadre juridique et économique qui leur permettra de produire leurs oeuvres, un grand nombre d’entre eux réussiront. Ils seront prospères et ils prendront de l’expansion.

Le Canada est le berceau d’un grand nombre de belles réussites mondiales dans le domaine des arts visuels et des arts de la scène, et on y trouve des artistes et des créateurs qui utilisent les nouveaux médias pour s’exprimer et réaliser leurs oeuvres.

Chaque année, de nouveaux artistes innovateurs font leur apparition et s’appuient sur la réussite de ceux qui les ont précédés. Il importe que les lois qui protègent leurs oeuvres soient modernes et souples, pour qu’indépendamment de l’évolution et des changements qui toucheront les formes d’expression artistique, la loi continue de s’appliquer en toute logique.

Par ailleurs, en l’absence d’une solide protection de la propriété intellectuelle, l’activité artistique que nous célébrons chaque année lors de manifestations comme le gala des prix Juno serait découragée, et le succès serait plus difficile à atteindre.

Regardons par exemple le secteur des jeux vidéo. C’est un secteur très dynamique au Canada. Nous savons tous qu’il y a au Canada des chefs de file mondiaux comme EA Sports, une belle entreprise qui produit divers jeux, dont le jeu de football Madden et le jeu NHL, mais il y a une foule d’autres entreprises qui sont également très prospères au Canada.

Ainsi, après la visite que le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de l'Industrie ont effectuée dans les locaux de BitHeads ici même, à Ottawa, le propriétaire de cette société a dit au Toronto Star qu’il perdait 90 p. 100 des revenus de son entreprise en raison du piratage. C’est pour cette raison qu’il appuie la nouvelle loi. Il nous faut mettre un terme au piratage.

Je peux également parler de l'effet positif que ce projet de loi aura sur la photographie au Canada. Le projet de loi accorde aux photographes une protection du droit d'auteur qui s'étendra jusqu'à 50 ans après leur décès. L'ensemble des mesures du projet de loi vise en fait à protéger la motivation à créer.

Certaines dispositions de ce projet de loi renforcent la possibilité donnée aux détenteurs de droits d'auteur de contrôler l'utilisation qui est faite de leurs œuvres en ligne, empêchant ainsi le piratage et le non-respect du droit d'auteur tout en encourageant de nouveaux modèles d'entreprise en ligne légitimes.

Par exemple, des dispositions ont créé une nouvelle catégorie de responsabilité civile qui vise directement ceux qui facilitent le piratage en ligne. Parallèlement, le projet de loi garantit certaines mesures techniques de protection, comme les verrous numériques, afin d'empêcher tout accès non autorisé à du matériel frappé du droit d'auteur.

Les artistes et les détenteurs de droits d'auteur profiteront non seulement de ces protections contre le contournement, mais également des règles qui interdisent la fabrication, l'importation et la vente d'appareils qui peuvent rompre les verrous numériques.

L'opposition a critiqué ces verrous numériques. Ce qui importe ici, c'est que ces verrous sont un outil dans la boîte des créateurs qui désirent protéger leur dur labeur. Les détenteurs de droits d'auteur sont libres de commercialiser leurs œuvres avec ou sans verrous numériques. Essentiellement, ils répondront au marché au sein duquel ils sont actifs de la manière qui correspond le mieux à leurs intérêts et à leurs valeurs. C'est là le principe du libre marché.

C'est en raison des mesures que je viens de citer et d'autres encore que je suis content de voir le projet de loi avancer — au-delà des tactiques dilatoires auxquelles nous avons assisté lors de la deuxième lecture — grâce au travail productif du comité l'hiver dernier. À de nombreux égards, ce débat a permis aux parlementaires de bien comprendre la contribution économique des artistes et des créateurs à l'économie canadienne. Ces gens innovent, créent des emplois et renforcent leur collectivité ainsi que l'économie.

Nous sommes également davantage conscients des possibilités dont peuvent profiter les artistes canadiens dans notre nouvelle économie numérique. En raison de cette compréhension et des promesses créées par ces possibilités, nous disons aux artistes de ce pays que nous savons que ce texte de loi contribuera pour beaucoup à leur aptitude à profiter pleinement de leur travail.

(1235)

Nous appliquerons la loi avec toute la rigueur qui s'impose envers tout organisme de piratage commercial en vue de protéger les efforts des créateurs canadiens. Cet engagement a reçu l'aval répété de toutes les parties prenantes.

L'Association canadienne du logiciel de divertissement a dit que le gouvernement honorait l'engagement qu'il avait pris de moderniser cette loi désuète et de favoriser de nouveaux modèles d'entreprise novateurs. Elle estime que ce texte de loi fournira le cadre voulu pour permettre aux créateurs et aux entreprises de distribuer leurs œuvres de la manière qui correspond le mieux à leurs désirs. Cette association est celle qui défend les créateurs de jeux vidéo et autres logiciels de divertissement. Elle dit clairement que cette loi devrait être adoptée maintenant.

Le Réseau anti-contrefaçon canadien est tout aussi clair. Il a dit qu'il était tout à fait favorable aux principes de ce texte de loi et que le piratage est un immense problème au Canada car il a un impact économique sur les détaillants et les consommateurs canadiens. Il a déclaré: « Nous nous réjouissons que le gouvernement soit déterminé à lutter sérieusement contre les atteintes à la propriété intellectuelle. »

Pour sa part, le Canadian Publisher's Council a dit: « [...] nous profiterons tous d'une loi musclée et précise sur le droit d'auteur qui incite à protéger les détenteurs de droits d'auteur » dans cette économie où règne une concurrence féroce.

Il va sans dire que nous disposons du soutien nécessaire pour aller de l'avant et que ce projet de loi est sensé. Compte tenu des types de protection recherchés par ces intervenants, il est clair que les artistes n'ont pas besoin de mesures comme une taxe sur les iPod. L'opposition appuie sans relâche l'imposition d'une telle taxe, et ce, malgré les conséquences négatives qu'elle aurait sur la capacité de nos créateurs de commercialiser leurs produits en utilisant des moyens innovateurs.

L'opposition devrait avoir une attitude plus positive à l'endroit des artistes et des créateurs et leur faire davantage confiance. En gros, elle devrait se rendre compte que ce sont des entrepreneurs qui font preuve d'innovation et appuyer la modernisation du droit d'auteur au Canada, car cela leur permettra de connaître encore plus de succès.

C'est la troisième fois que nous tentons de faire adopter un projet de loi sur le droit d'auteur. Grâce aux efforts déployés par le gouvernement ainsi que par les intervenants à l'étape de l'étude du projet de loi C-11 en comité, nous allons enfin faire en sorte que les dispositions législatives canadiennes sur le droit d'auteur soient conformes aux normes internationales en la matière. Ce projet de loi permettra de renforcer notre capacité de soutenir la concurrence au sein de l'économie numérique mondiale. Elle aura pour effet de protéger des emplois et d'en créer de nouveaux, de promouvoir l'innovation et d'attirer de nouveaux investissements au Canada. Qui plus est, ce projet de loi encouragera de nouvelles idées et protégera les droits des Canadiens, dont les travaux de recherche et de développement et la créativité artistique contribuent à solidifier notre économie tous les jours.

Pour toutes ces raisons, je suis heureux d'appuyer le projet de loi. J'encourage tous les députés qui siègent dans cette merveilleuse enceinte à voter en faveur du projet de loi.

(1240)

[Table des matières]

Mme Niki Ashton (Churchill, NPD):

Madame la Présidente, je vois que le député d'en face a à coeur de nous doter d'une loi moderne en matière de droit d'auteur, ce à quoi notre parti est favorable.

Le projet de loi dont nous sommes saisis comporte des lacunes béantes et des problèmes flagrants. Nous demandons qu'on le revoie afin d'en dégager le plein potentiel. Qu'y a-t-il de mal à cela? Nous savons qu'il y a des problèmes; de nombreux intervenants l'ont clairement fait comprendre. Remettons-nous au travail afin d'accomplir de notre mieux notre travail de législateurs.

[Table des matières]

M. Brian Storseth:

Madame la Présidente, il est vrai qu'il s'agit d'une mesure législative importante pour les artistes, les créateurs et les consommateurs de notre pays.

Ce n'est pas la première fois que le projet de loi est présenté dans cette enceinte. Ce n'est pas non plus la deuxième fois, mais bien la troisième. À deux reprises, le gouvernement était minoritaire, ce qui signifie que l'opposition a alors eu toutes les occasions voulues d'apporter les changements qu'elle désirait. L'opposition était même majoritaire au comité.

Lorsque j'étais à Edmonton, le mois passé, des artistes m'ont dit qu'il était temps de passer à l'action et qu'il fallait le faire dès maintenant. Plus nous tardons, plus nous mettons leurs oeuvres et leurs créations en péril.

Nous avons étudié la question non pas à une, ni à deux, mais bien à trois reprises. Nous avons fait de l'excellent travail en tenant compte des propositions du comité, qui a reçu plus de 150 mémoires et entendu 70 témoignages. Le temps est venu de passer à l'action au nom des Canadiens et des artistes canadiens.

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Madame la Présidente, la Chambre a déjà été saisie à plusieurs reprises de la mesure législative qui nous occupe. En fait, la première fois qu'on a essayé de modifier les dispositions sur le droit d'auteur remonte à 2005, sous un gouvernement libéral. Les députés des deux côtés de la Chambre et tous les partis savent que le Canada a adhéré à des conventions internationales concernant la propriété intellectuelle et qu'il modifie ses lois pour s'y conformer. Steven Shrybman, qui est avocat-conseil pour le Conseil des Canadiens, a déjà dit que, si le gouvernement s'était penché aussi sérieusement sur la question des changements climatiques qu'il se penche actuellement sur la question de la propriété intellectuelle, toutes les dispositions législatives permettant de réduire les émissions seraient déjà en vigueur.

Le député ne croit-il pas que la mesure législative doit traiter différemment les gens qui contournent accidentellement les verrous numériques chez eux ou qui téléchargent des fichiers en n'ayant aucunement l'intention de les revendre ou d'en tirer profit, autrement dit qui font le genre de choses qu'ils ont déjà l'habitude de faire? Ne croit-il pas qu'il faudrait distinguer les violations du droit d'auteur commises par un particulier des violations du droit d'auteur faites à des fins commerciales? Actuellement, les particuliers sont sujets aux mêmes sanctions allant jusqu'au maximum de 20 000 $ que les individus qui contournent la Loi sur le droit d'auteur pour utiliser des biens protégés à des fins commerciales.

[Table des matières]

M. Brian Storseth:

Madame la Présidente, je suis content que la députée reconnaisse que le gouvernement prend au sérieux les dispositions sur le droit d'auteur et la nécessité de les moderniser. Contrairement à certains députés d'en face, la députée, qui est une personne très réfléchie, présente des amendements très concrets.

D'après la lecture que j'en ai faite, je crois comprendre que la mesure législative traite différemment les gens qui enregistrent quelque chose chez eux ou qui n'ont pas nécessairement l'intention de contourner un verrou numérique. Le ministre a réussi à trouver le juste équilibre entre les besoins des consommateurs et la nécessité de moderniser les dispositions sur le droit d'auteur pour que les artistes, les photographes et les créateurs soient protégés par des normes modernes conformes à celles d'autres pays.

(1245)

[Français]

[Table des matières]

M. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD):

Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention, qui était très intéressante.

J'aimerais lui poser une question au sujet du droit des communautés, notamment des communautés éloignées et de nos régions. Le projet de loi qui est devant nous ne semble pas accorder aux artistes qui vivent dans les régions éloignées les droits nécessaires pour promouvoir leur métier.

J'aimerais savoir si ce projet de loi leur accordera des bénéfices, des intérêts. Va-t-il promouvoir le développement culturel de nos régions éloignées?

[Traduction]

[Table des matières]

M. Brian Storseth:

Madame la Présidente, je crois que la question dépasse le cadre du projet de loi sur le droit d'auteur et porte sur la nécessité de promouvoir la culture et le patrimoine dans toutes les régions du pays. Je vis dans une région rurale de l'Alberta où sont établies de fortes collectivités ukrainienne et francophone. Il est important de tenir compte des différences culturelles et de favoriser la culture dans le pays. C'est pourquoi je suis fier de soutenir le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles , qui travaille tellement à ce dossier et tâche d'établir un juste équilibre entre les besoins des consommateurs et ceux des créateurs des produits, dans le cas qui nous occupe.

[Table des matières]

M. John Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, PCC):

Madame la Présidente, ce projet de loi recevra l'appui de nombreuses personnes de tous les coins du Canada, aussi bien des régions rurales de l'Alberta que des centres urbains de la Colombie-Britannique et des secteurs ruraux de la circonscription que je représente.

Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-11 et je commencerai par dire que je me réjouis de voir le gouvernement donner bientôt suite à son engagement de moderniser la loi sur le droit d'auteur au Canada. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour faire en sorte que le projet de loi soit adopté rapidement.

[Français]

J'aimerais rappeler au député tout le travail que notre gouvernement a entrepris pour que ce projet de loi soit rendu à cette étape aujourd'hui.

[Traduction]

Le projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur a été présenté pour la première fois en juin 2010 après de longues consultations tenues dans les diverses régions du pays en 2009. Nous avons alors entendu des milliers de Canadiens. Nous les avons écoutés, et nous avons élaboré un projet de loi établissant un équilibre entre les intérêts de tous les Canadiens, y compris ceux qui créent et ceux qui utilisent un contenu protégé par le droit d'auteur.

Le projet de loi a été longuement débattu à la Chambre au cours de la législature précédente, après quoi il a été étudié par un comité législatif qui a entendu plus de 70 témoins et reçu au-delà de 150 mémoires avant que le Parlement ne soit dissous. Le gouvernement a présenté le projet de loi de nouveau le 29 septembre 2011. En le présentant de nouveau tel quel, il a montré qu'il appuyait une approche équilibrée en ce qui concerne la modernisation du droit d'auteur.

[Français]

Depuis, nous l'avons longuement débattu en cette Chambre. Le projet de loi C-11 a été étudié par un comité parlementaire qui a entrepris l'étude là où le comité précédent l'avait laissée. Nous avons entendu des témoins supplémentaires. Nous avons reçu des soumissions supplémentaires. Une étude article par article fut complétée et certains amendements furent adoptés.

[Traduction]

Nous sommes maintenant saisis de cette mesure législative importante, après cet examen approfondi. Il nous faut maintenant respecter l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens en adoptant le projet de loi C-11 et en modernisant la Loi sur le droit d'auteur. La modernisation de la Loi sur le droit d'auteur contribuerait à protéger les emplois existants et à créer de nouveaux emplois au Canada, ce qui est prioritaire pour notre gouvernement. Elle permettrait de favoriser l'innovation et d'attirer de nouveaux investissements au Canada afin de soutenir directement la croissance économique.

Le projet de loi C-11 ferait tout cela notamment en veillant à ce que le travail acharné et les bonnes idées soient valorisés et récompensés dans l'économie numérique d'aujourd'hui, ce qui permettrait d'alimenter la créativité, la productivité et l'innovation canadiennes. Voilà une bonne nouvelle pour tous les Canadiens et pour l'économie du pays.

[Français]

Le droit d'auteur est important pour plusieurs secteurs de notre économie, y compris les industries créatives.

[Traduction]

Je vais parler de l'importance de quelques-unes de ces industries.

Le droit d'auteur est important pour le cinéma et la télévision. En 2010-2011, ces secteurs ont généré 5,49 milliards de dollars en activités économiques et ont employé 128 000 Canadiens. Là où j'habite, sur la rive nord de Vancouver, un nombre incalculable de gens vivent de ces industries.

Le droit d'auteur est aussi important pour le secteur des jeux vidéo, qui, en 2011, employait quelque 16 000 Canadiens, y compris l'entreprise Electronic Arts de Vancouver. On estime que ce même secteur rapporte 1,7 milliard de dollars à notre économie.

(1250)

[Français]

Ces industries sont essentielles à notre économie. Je voudrais noter également qu'elles contribuent à la qualité de vie des communautés partout dans notre magnifique pays.

[Traduction]

Évidemment, les industries créatives canadiennes ne sont pas le seul secteur de l'économie touché par le droit d'auteur. La loi sur le droit d'auteur concerne divers autres domaines, d'une façon ou d'une autre, dont l'architecture, le génie, la décoration intérieure, la vente au détail, les télécommunications, la technologie de l'information et l'enseignement. En outre, le droit d'auteur est important pour les citoyens canadiens, y compris ceux qui utilisent, ceux qui achètent et, bien sûr, ceux qui créent le contenu.

Le droit d'auteur a sans contredit une incidence sur la vie de nombreux Canadiens et sur le travail de nombreuses organisations canadiennes. C'est pourquoi nous modernisons la loi en suivant une approche équilibrée. Le projet de loi C-11 permettrait de concilier les intérêts de toutes ces parties, d'adopter une approche sensée en protégeant le travail des créateurs, tout en reconnaissant les intérêts des utilisateurs. C'est une bonne nouvelle pour tous les Canadiens, tant les créateurs que les utilisateurs.

[Français]

J'aimerais prendre les prochaines minutes pour parler des avantages que le projet de loi C-11 offre aux créateurs canadiens.

[Traduction]

Le projet de loi C-11 favorise la créativité et l'innovation par l'ajout de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les créateurs. Il offre aussi aux entreprises qui oeuvrent dans le domaine de la création un cadre juridique qui les aidera à attirer des investissements, à adopter de nouveaux modèles opérationnels et à lutter contre les violations du droit d'auteur dans un environnement numérique.

Permettez-moi de mentionner quelques mesures qui intéresseront les créateurs canadiens. Le projet de loi C-11 mettrait en oeuvre les droits définis dans les traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Voici quelques exemples.

Il y a d'abord le droit de distribution. Ce droit permettra au détenteur d'un droit d'auteur de contrôler la première distribution d'un document protégé par le droit d'auteur.

Il y a ensuite le droit de mettre à la disposition du public, dont jouiront tous les titulaires d'un droit d'auteur, y compris les artistes-interprètes et les producteurs d'enregistrements sonores. Ce droit leur permettra de contrôler la diffusion de matériel protégé par le droit d'auteur sur Internet.

Puis, il y a ce qu'on appelle les droits moraux des artistes-interprètes. Ces droits, semblables aux droits moraux déjà garantis aux auteurs, permettront aux artistes de contrôler l'intégrité de leurs prestations et de ce qui y est associé.

Grâce à la mise en oeuvre de tous ces droits, le gouvernement harmonisera la législation canadienne sur le droit d'auteur avec les normes internationales largement reconnues en matière de protection du droit d'auteur à l'ère numérique.

Le projet de loi C-11 contient aussi de nombreuses autres mesures qui intéresseront les créateurs canadiens. Par exemple, grâce à ce projet de loi, les photographes deviendraient les premiers propriétaires du droit d'auteur associé à leurs photographies. Ce droit pourrait être protégé pendant toute la vie du photographe plus 50 ans. Ainsi, le régime applicable aux photographes en vertu de la législation canadienne sur le droit d'auteur correspondrait au régime visant d'autres créateurs. Les photographes pourraient ainsi profiter de débouchés sur le marché mondial.

Grâce à la modernisation de la Loi sur le droit d'auteur, le gouvernement contribuera à protéger et à créer des emplois. Le projet de loi C-11 favoriserait aussi l'innovation et contribuerait à attirer de nouveaux investissements au Canada. Il donnerait aux créateurs canadiens les outils dont ils ont besoin pour demeurer créatifs, novateurs et compétitifs à l'échelle internationale. Il aiderait tous les Canadiens, les créateurs comme les utilisateurs, à profiter des possibilités offertes par l'ère numérique.

Je me permets d'insister sur le fait que les Canadiens ne profiteront pas de ces avantages tant que le Parlement n'aura pas adopté ce projet de loi. Nous avons entendu les points de vue de milliers de Canadiens lors des consultations et des audiences du comité. Nous avons débattu des points de vue qu'ils ont présentés pendant des heures. Il est maintenant temps que nous adoptions cette mesure législative et que nous tenions la promesse faite aux Canadiens de moderniser la Loi canadienne sur le droit d'auteur.

[Français]

J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer ce projet de loi important.

[Table des matières]

M. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD):

Madame la Présidente, je remercie notre collègue de la Colombie-Britannique. Il a certainement soulevé beaucoup de points intéressants dans son intervention. J'aimerais poser des questions sur les verrous numériques, afin de mieux comprendre.

Il dit que des artistes vont bénéficier du projet de loi du fait que leurs droits seront protégés. Mais il me semble que les consommateurs seront vraiment désavantagés. J'aimerais qu'il aille un peu plus loin et qu'il fasse ressortir le contraste entre ces deux prémisses, pour que je comprenne mieux son point de vue sur la démarcation en ce qui concerne les verrous numériques.

(1255)

[Table des matières]

M. John Weston:

Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je vais m'exprimer en anglais, puisque ce sujet nécessite un vocabulaire un peu technique.

[Traduction]

Les verrous numériques sont très utiles aux créateurs et aux détenteurs de droits d'auteur qui souhaitent protéger leurs oeuvres. Les producteurs de logiciels et les distributeurs de jeux vidéos et de films, par exemple, continuent d'avoir recours aux verrous numériques dans le cadre de leur modèle d'entreprise car ils souhaitent protéger les importants investissements consacrés au développement des produits. Des emplois au Canada dépendent de leur capacité à faire fructifier ces investissements.

Dans d'autres marchés, toutefois, certaines entreprises ont choisi de ne pas avoir recours à ces verrous à la demande des consommateurs. Les détenteurs de droits d'auteur pourront décider d'avoir ou non recours à des verrous numériques et les consommateurs pourront décider s'ils achètent les oeuvres ou non.

Le projet de loi prévoit également un pouvoir de réglementation destiné à permettre le contournement des verrous numériques dans certains cas, par exemple lorsque la présence de tels verrous diminue indûment la concurrence sur un marché secondaire.

[Français]

J'espère que j'ai bien répondu à cette question.

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Madame la Présidente, mon collègue de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country a sous-estimé la place que sa circonscription occupe dans nos coeurs et dans la culture canadienne, car elle a servi de lieu de tournage à la série The Beachcombers.

Je sais que le député sait de quoi il parle lorsqu'il s'agit de l'industrie culturelle. C'est pourquoi je vais lui lire une longue liste d'organismes qui oeuvrent dans ce domaine: l'Association canadienne des artistes de la scène, l'Association des auteurs-compositeurs canadiens, la Guilde des compositeurs canadiens de musique à l'image, l'Association des dramaturges professionnels du Canada. Plus de 80 de ces organismes reconnaissent que cette industrie contribue 46 milliards de dollars à l'économie canadienne et emploie plus de 600 000 personnes. Les représentants de cette industrie sont d'avis que le projet de loi actuel est mal équilibré en ce qui a trait aux verrous numériques.

Selon moi, aucun député ne laisse entendre que nous ne souhaitons pas protéger les droits d'auteur, ainsi que le talent et l'énergie créatrice de notre communauté culturelle, mais la mesure législative va trop loin au chapitre des verrous numériques en rendant illégale toute tentative visant à les contourner.

Mon collègue de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country est-il d'avis que nous pourrions apporter quelques amendements au projet de loi?

[Table des matières]

M. John Weston:

Madame la Présidente, ma voisine de Saanich—Gulf Islands m'aide à rendre hommage aux créateurs formidables qui habitent dans la circonscription que je représente. Ce sont des gens comme Joni Mitchell, Randy Bachman, Sarah McLachlan, qui figurent parmi les grands musiciens canadiens et que j'ai l'honneur de connaître.

Je crois qu'après le très grand nombre de consultations, après que le comité eut entendu 70 témoins et reçu 150 mémoires, nous avons établi un certain équilibre qui n'a pas été mentionné dans la question qui vient d'être posée. En fait, le projet de loi prévoit de nombreuses exceptions, notamment pour les établissements d'enseignement, les bibliothèques, les archives et les musées.

Nous avons fait un effort concerté pour que les artistes et les entrepreneurs du monde de la création soient protégés, de telle sorte que nos remarquables Canadiens puissent être reconnus pour leur art et puissent en vivre, et que d'autres puissent l'apprécier. De plus, sont également protégés les gens qui enregistrent des émissions de télévision. Ils n'auront pas à craindre des répercussions injustes, indues et disproportionnées.

[Table des matières]

M. John Carmichael (Don Valley-Ouest, PCC):

Madame la Présidente, le 2 mai a marqué le premier anniversaire du jour où les Canadiens ont manifesté leur approbation à l'égard de notre gouvernement en lui accordant la majorité absolue des députés. Compte tenu du mandat que les Canadiens nous ont donné, nous pensons qu'ils veulent un gouvernement s'occupant directement de création d'emplois, de croissance économique et de prospérité à long terme.

Nous avons la preuve que le plan fonctionne. Statistique Canada a récemment annoncé la création nette de 58 200 emplois, au mois d'avril, avec des gains importants dans l'entreprise privée, dans le secteur manufacturier et dans les postes à temps plein.

Au cours de la campagne électorale, nous nous sommes engagés à bâtir une économie solide pour les Canadiens, non en faisant des promesses extravagantes, mais plutôt en respectant les propositions et les principes maintenant contenus dans notre plan d'action économique.

Notre plan pour une économie prospère est contenu dans le projet de loi C-11, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Le point de vue des Canadiens est clair: le Canada a besoin que soit adopté ce projet de loi, grâce auquel les dispositions canadiennes sur le droit d'auteur seront enfin conformes aux normes internationales.

Je suis fier d'appuyer un projet de loi qui tient compte de l'apport de la technologie, facteur de changement dans la vie des Canadiens, et qui est favorable à l'industrie et aux consommateurs. Le projet de loi aiderait les Canadiens à surmonter les problèmes issus de l'ère numérique et à profiter des possibilités qu'elle offre. Il serait appliqué de concert avec d'autres mesures visant à renforcer l'économie numérique, y compris le financement de 80 millions de dollars pour accélérer l'adoption des technologies numériques par les petites entreprises, qui a été annoncé dans le budget de 2011, ainsi que les sommes importantes prévues pour l'innovation et le capital de risque dans le budget de 2012.

Nous faisons également en sorte que les Canadiens disposent d'une infrastructure numérique de calibre international grâce à des mesures comme la mise aux enchères du spectre pour les services et les réseaux sans fil de la prochaine génération. Nous augmentons le soutien direct à l'innovation en entreprise en affectant 95 millions de dollars sur trois ans et 40 millions par année par la suite pour rendre permanent le Programme canadien pour la commercialisation des innovations.

La réforme du droit d'auteur s'inscrit dans ces mesures novatrices.

Le projet de loi montre clairement que nous comprenons le rôle essentiel que jouent les nouvelles technologies en offrant aux consommateurs de nouvelles façons d'acheter et d'utiliser du matériel protégé par le droit d'auteur. C'est pourquoi nous proposons un meilleur cadre à l'intérieur duquel les titulaires du droit d'auteur pourront créer et protéger leur travail. Le projet de loi renforcerait notre capacité de soutenir la concurrence dans l'économie numérique mondiale et permettrait de protéger les emplois et d'en créer, de promouvoir l'innovation et d'attirer de nouveaux investissements au Canada.

De nombreux témoins se sont prononcés en faveur du projet de loi. Ils reconnaissent que le but premier consiste à protéger et à créer des emplois tout en stimulant l'économie numérique et en attirant de nouveaux investissements dans l'économie du savoir et les industries de la création.

Ainsi, l’Association canadienne du logiciel de divertissement a dit: « Nous appuyons vivement les principes de ce projet de loi [qui] permettra d’encadrer le marché numérique. »

L'Association cinématographique du Canada a pour sa part affirmé ceci:

Une industrie cinématographique et télévisuelle en santé crée davantage d'emplois, renforce l'économie et offre un plus grand choix de divertissements aux consommateurs [...] Nous appuyons les efforts du gouvernement de fournir aux titulaires de droits d'auteur les outils qu'il leur faut pour combattre le vol de contenu en ligne et promouvoir la créativité, l'innovation et les modèles d'affaires légitimes grâce au projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur.

Les détenteurs de droits disposeront enfin d'outils juridiques plus efficaces pour poursuivre les propriétaires de sites de piratage qui participent à la violation du droit d'auteur. Les modifications permettraient de cibler plus facilement les personnes qui violent les droits des créateurs; on pourrait donc punir les vrais criminels. Une autre modification rendrait les personnes qui encouragent la violation du droit d'auteur passibles de poursuite.

La mesure législative permettrait au Canada de se conformer aux traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle de 1996, notamment grâce aux protections juridiques solides pour les verrous numériques, aux nouvelles responsabilités s'appliquant aux personnes qui encouragent la violation en ligne et au droit exclusif, permettant un contrôle du contenu sur Internet. Nous veillons à protéger les titulaires de droits d'auteur et nous leur donnons la capacité de se défendre, tout en encourageant de nouvelles idées dont la créativité renforce notre économie.

(1300)

Par exemple, une personne qui gère un site Web contribuant à la violation à grande échelle des droits d'auteur cause de véritables préjudices aux titulaires de droits d'auteur et devrait répondre de ses actes et en assumer toutes les conséquences. C'est pourquoi un des amendements adoptés à l'étape de l'étude en comité permettra de cibler les gens qui participent à la violation à grande échelle des droits des créateurs; ces types de délinquants doivent être punis. Ce projet de loi donnera enfin plus de liberté aux consommateurs tout en maintenant la ligne dure contre le piratage organisé.

La prospérité de l'économie numérique repose aussi sur un secteur de l'éducation branché. Grâce à cette mesure législative, les bibliothèques, les archives et les musées pourront reproduire des documents protégés par droit d'auteur dans un autre format si on estime que le support utilisé pour produire l'original risque de devenir désuet.

Ce projet de loi comprend certaines mesures qui permettront aux enseignants et aux étudiants de tirer parti des technologies numériques en utilisant des documents protégés par le droit d'auteur dans le cadre de cours en ligne. On pourra ainsi continuer de développer l'apprentissage à distance, qui offre de nouvelles possibilités en matière d'éducation aux habitants des collectivités rurales et éloignées.

Ce ne sont que quelques-unes des mesures proposées dans ce projet de loi, que j'appuie sans réserve.

Comme je l'ai dit au début de mon intervention, ce projet de loi est une mesure importante pour renforcer notre économie numérique. Comme l'a révélé le budget de 2012, nous contribuons au développement de notre économie numérique grâce à des mesures importantes, notamment en assouplissant les règles concernant le secteur des télécommunications pour accroître les investissements étrangers et en investissant dans le Programme d'aide à la recherche industrielle.

Cette mesure législative représente une autre étape du processus, et j'encourage fortement les députés à l'appuyer. Nous avons répondu à l'appel des Canadiens. Il faut mettre un terme aux délais et aller de l'avant avec une véritable réforme du droit d'auteur.

(1305)

[Table des matières]

Mme Chris Charlton (Hamilton Mountain, NPD):

Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député, tout comme j'ai écouté ce matin les observations du ministre du Patrimoine canadien, qui a fait valoir avec ardeur la nécessité de mettre fin aux débats sur ce projet de loi, car comme il l'a mentionné, de nombreuses personnes ont déclaré que c'en est assez et que cette mesure législative est celle qui convient. Je tiens aussi à faire d'autres observations, car je crois que les deux députés ont été très sélectifs lorsqu'ils ont parlé du projet de loi.

J'aimerais d'abord citer les propos succincts de Michael Geist. Tout le monde ici sait que M. Geist est un commentateur renommé en matière de technologie. Il a déclaré ceci:

Le principe fondateur du nouveau projet de loi est que chaque fois qu'un verrou numérique est utilisé, que ce soit pour des livres, des films, de la musique ou des appareils électroniques, c'est le verrou qui triomphe sur presque tous les autres droits. [...] Cela signifie que les droits d'utilisation équitable qui existent déjà et les nouveaux droits prévus par le projet de loi C-11 ne valent plus dès que le détenteur du droit d'auteur met un verrou numérique sur le contenu ou l'appareil.

D'autres personnes se sont aussi exprimées à ce sujet. Je n'ai pas le temps de toutes les citer, mais parmi les intervenants de l'industrie de la culture, la Guilde des écrivains du Canada, la SOCAN et la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko ont toutes exprimé de vives inquiétudes à l'égard du projet de loi.

Je me demande si le député acceptera d'aborder ne serait-ce qu'une seule de ces inquiétudes, étant donné que pendant son discours, il a déclaré qu'il appuie seulement certains aspects de la mesure législative.

[Table des matières]

M. John Carmichael:

Monsieur le Président, de toute évidence, ce projet de loi est attendu depuis longtemps. Il en est à sa troisième mouture et nous en débattons pour la troisième fois. Il a fait l'objet de bien des discussions, des débats et des travaux en comité. On a entendu 70 témoins et reçu 150 mémoires.

Il est clair que l'information a été fournie. Les discussions et les débats où nous pouvions faire part de nos idées ont pris fin. Aujourd'hui, nous avons un projet de loi qui servira clairement les intérêts de ce pays dans l'avenir.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, le député a dit que nous avons eu un long débat fructueux. Il est intéressant de voir que plus ce débat s'éternise, plus le gouvernement admet que davantage de changements doivent être apportés, car même le gouvernement présente actuellement d'autres amendements au projet de loi.

Ma question se rapporte à une question précédente que j'ai posée à l'un des collègues du député. Il serait merveilleux d'obtenir des précisions sur ce point.

J'ai posé au collègue du député la question suivante: si l'un de ses électeurs se rend dans un magasin local et achète un CD qu'il rapporte à la maison, aura-t-il le droit de télécharger sa chanson préférée, par exemple, dans un ou deux de ses lecteurs MP3, et ce, strictement pour son usage personnel?

(1310)

[Table des matières]

M. John Carmichael:

Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, qu'il a posée hier également.

Le projet de loi vise à demander des comptes à ceux qui ont manifestement l'intention de contourner la loi et à les punir. Je crois que le projet de loi indique clairement qu'en l'absence d'un verrou électronique, on pourra transférer librement le contenu d'un CD sur un lecteur MP3 ou un autre appareil. Le noeud de la question se trouve dans l'intention de contourner le verrou électronique, et la loi, à des fins commerciales, de piratage, ou autres; ce genre de situation exige de toute évidence l'intervention des autorités.

[Table des matières]

M. Mike Lake (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, PCC):

Monsieur le Président, en ce qui concerne les commentaires de l'opposition au sujet de la durée des consultations et des débats sur cette question, je voudrais souligner que le projet de loi C-32 à la dernière législature et le projet de loi C-11 dans l'actuelle législature ont fait l'objet de nombreuses heures de débat. Environ 180 témoins ont comparu devant le comité qui, si l'on considère les deux projets de loi, a tenu des dizaines d'heures d'audience. Le député a-t-il déjà eu l'occasion de voir, depuis qu'il est à la Chambre, un projet de loi autant débattu?

[Table des matières]

M. John Carmichael:

Monsieur le Président, comme le député le sait, je siège à la Chambre depuis un an seulement. Durant ce temps, je n'ai jamais vu un projet de loi étudié aussi longuement; je suis d'avis que les partis de l'opposition devraient se rallier au gouvernement et appuyer le projet de loi.

[Table des matières]

M. Pierre Lemieux (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture, PCC):

Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole dans le cadre du débat sur le projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur.

Depuis 2006, l'un des objectifs du gouvernement a été de protéger les gens qui veulent innover en lançant ou en mettant à exécution de nouvelles idées. Nous avons écouté les Canadiens qui demandaient l'adoption d'une loi responsable sur le droit d'auteur qui protégerait et aiderait les créateurs, les artistes, les titulaires du droit d'auteur et les consommateurs. Le gouvernement sait à quel point les nouvelles technologies changent la vie de nombreux Canadiens, et les industries de la création méritent que nous ayons une compréhension moderne du rôle crucial que les textes législatifs sur le droit d'auteur jouent dans la protection et la création d'emplois dans l'économie numérique du Canada. Dans notre monde où la technologie est en perpétuelle évolution, il est important que nos lois suivent le rythme et permettent aux titulaires du droit d'auteur de créer des oeuvres et de les protéger de façon plus efficace.

Nous avons essayé de moderniser la Loi sur le droit d'auteur en 2011, mais nous n'avons pas pu mener ce processus à terme parce que l'opposition nous a entraînés dans une élection inutile, mais je suis fier aujourd'hui de voir que nous n'avons pas abandonné. Nous sommes heureux que les Canadiens nous aient donné une forte majorité; ainsi, l'opposition ne peut plus nous empêcher de donner aux créateurs une loi moderne sur le droit d'auteur qui cadre avec le monde numérique d'aujourd'hui.

En présentant à nouveau ce projet de loi tel quel l'automne dernier, notre gouvernement a réitéré son appui à l'égard d'une approche équilibrée envers la réforme du droit d'auteur, et après avoir entendu plus de 70 témoins dans le cadre de l'étude en comité du projet de loi C-32 et presque autant de témoins dans le cadre de l'étude en comité du projet de loi C-11, nous pensons que la mesure constitue une nouvelle vision moderne du droit d'auteur que partage depuis toujours notre gouvernement. Non seulement ce projet de loi nous mettrait au diapason des normes internationales, il ferait de notre pays un leader mondial dans la réforme du droit d'auteur. Les dispositions du projet de loi sur les avis, par exemple, sont réellement novatrices.

C'est également avec plaisir que j'affirme que de nombreux témoins ont vigoureusement appuyé ce projet de loi, reconnaissant que le principal objectif du gouvernement est de protéger et de créer des emplois tout en stimulant l'économie et en attirant de nouveaux investissements au Canada. En effet, le conseil des éditeurs canadiens a dit que notre gouvernement: « [...] démontre qu'il comprend clairement la nécessité de modifier l'actuelle loi sur le droit d'auteur pour qu'elle reflète davantage les réalités actuelles. »

(1315)

[Français]

À ce sujet, permettez-moi d'adresser quelques mots concernant les amendements proposés au projet de loi C-11, amendements qui répondent aux préoccupations soulevées et qui apporteront clarté et précision au projet de loi.

Par exemple, en réponse aux préoccupations de l'INCA, l'institut portant assistance aux non-voyants, nous avons introduit un amendement sur les organismes à but non lucratif qui limite les poursuites contre les OBNL qui exportent par erreur à l'étranger des formats adaptés pour les personnes visuellement déficientes.

Certains organismes à but non lucratif avaient soulevé des préoccupations quant au fait qu'ils pourraient être découragés d'utiliser l'exception portant sur les formats destinés aux personnes atteintes de déficience de perceptions en raison des responsabilités juridiques liées. Cette clarification permettra à ces organismes d'utiliser l'exception sans crainte de répercussions.

D'ailleurs, j'aimerais profiter de cette opportunité pour remercier tous ceux qui ont contribué, par leurs soumissions et suggestions, au projet de loi C-11.

L'objectif de ce projet de loi n'est pas de punir les organismes légitimes de bonne foi qui commettent des erreurs honnêtes, mais bien de protéger les propriétés intellectuelles tout en protégeant les droits des consommateurs. Mentionnons que les détenteurs de droits d'auteur peuvent toujours demander une injonction afin de faire cesser les violations. Cet amendement démontre notre bonne foi ainsi que notre ouverture aux propositions d'amendements techniques. Il s'agit ici de bien faire les choses pour les Canadiens. Et j'insiste, il ne s'agit pas de pénaliser ceux qui respectent les lois.

[Traduction]

Cela dit, j'aimerais mentionner un autre amendement qui nous permettra de mieux cibler les personnes qui ne respectent pas la loi et qui abusent des possibilités offertes par Internet. L'amendement concerne les dispositions relatives à l’exonération de responsabilité. Il clarifierait la portée de la loi et ferait en sorte que les personnes qui permettent ou facilitent la violation du droit d'auteur ne bénéficient d'aucune exonération de responsabilité.

À l'heure actuelle, quatre grands domaines sont exempts de l'application de l'infraction consistant à faciliter la violation du droit d'auteur: les services de mise en antémémoire, les services de stockage, les services de télécommunication et les outils de repérage comme Google ou Yahoo.

Aux termes des nouvelles dispositions, la mise en antémémoire et le stockage ne bénéficieraient plus de l’exonération de responsabilité lorsque la violation du droit d'auteur a été facilitée. Les dispositions relatives à l’exonération de responsabilité ne couvrent pas les criminels qui cherchent à échapper à la loi et qui exploitent la loi à leur propre avantage. L'amendement clarifierait cette question.

Il aurait un effet positif et donnerait aux détenteurs du droit d'auteur d'autres recours pour protéger leurs oeuvres. Ils ont le droit de bénéficier des fruits de leur labeur.

Nous avons également apporté un amendement aux dispositions concernant la portée des injonctions afin de clarifier les questions juridiques touchant aux moteurs de recherche. Cet amendement répond aux préoccupations concernant les moteurs de recherche et les injonctions fourre-tout dont la grande portée en rendrait l'application impossible, telle qu'une ordonnance exigeant qu'une chanson soit entièrement supprimée d'Internet.

Il s'agit de faire preuve de bon sens et d'avoir des attentes réalistes quant aux mesures qui peuvent être prises pour lutter contre le piratage sur Internet. Le projet de loi veille à ce que les exploitants de moteurs de recherche ne soient pas tenus responsables des violations commises par leurs abonnés dans la mesure où ils agissent comme des intermédiaires neutres.

[Français]

Encore une fois, notre objectif n'est pas de pénaliser les intermédiaires légitimes, comme les moteurs de recherche qui apportent un service précieux aux usagers. Cet amendement met cela en évidence.

Cette modification va de pair avec notre volonté de reconnaître le rôle neutre que remplissent ces intermédiaires dans les activités en ligne. Ce projet de loi vise l'équilibre entre les parties, et cet amendement contribue à apporter un équilibre raisonnable pour tous.

Pour les consommateurs, nous avons aussi apporté une clarification avec la modification concernant l'accès aux copies pour le changement de format et le visionnement différé. Cet amendement confirme qu'une utilisation personnelle signifie le ménage en entier, et non pas uniquement un seul individu. Pour nous, il s'agit d'une question de bon sens. Nous souhaitons que le projet de loi reflète ce même bon sens, autant dans son application que dans l'esprit de la loi. Il faut s'assurer que les consommateurs peuvent profiter du contenu qu'ils ont acheté au moment et dans le format de leur choix, tout en respectant l'équilibre entre les droits des créateurs et ceux des consommateurs.

En outre, la formulation des anciennes dispositions pouvaient laisser entendre qu'elles donnaient le droit de distribuer des copies en masse à condition qu'elles soient destinées à l'usage personnel exclusif du destinataire. Cette modification renforce le langage de la loi sans en changer l'esprit.

Un tel amendement renforcera aussi la protection de la propriété intellectuelle, tout en permettant aux consommateurs de jouir de leur achat dans le confort de leur demeure.

Plus tôt, j'ai mentionné que ce projet de loi allait faire du Canada un chef de file mondial dans la réforme du droit d'auteur. Il importe aussi de mentionner que nous allons enfin respecter les standards des traités internationaux dont le Canada est signataire.

Nous avons d'ailleurs prévu un amendement sur les traités internationaux, afin de clarifier les recours des détenteurs des droits d'auteur et mettre au clair qu'ils peuvent baser un recours sur le traité de leur choix, mais pas sur deux à la fois.

Notre projet de loi a pour objectif de doter le Canada d'un régime de propriété intellectuelle moderne et adapté aux nouvelles technologies. Il y a donc chevauchement des traités lorsque les droits d'auteur sont utilisés ou appartiennent à des pays signataires des deux traités. Cette clarification protège le consommateur et l'empêche d'avoir à payer deux fois pour le même service en raison d'un chevauchement des lois internationales.

Encore une fois, il faut bien faire les choses, et s'assurer que les droits des consommateurs et des créateurs seront respectés et que notre régime de propriété intellectuelle créera de la richesse pour les années à venir.

(1320)

[Traduction]

Il est temps de reconnaître que les Canadiens se sont prononcés en faveur du projet de loi et de l'adopter.

[Français]

[Table des matières]

M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD):

Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon confrère.

Ce qui me vient à l'esprit lorsque je pense au projet de loi C-11 sur la modernisation du droit d'auteur, c'est le contraste qui existe entre les créateurs, les artistes, les musiciens et ainsi de suite, et les compagnies qui vont certainement bénéficier de ce projet de loi davantage que les créateurs. J'ai trouvé très intéressant le fait que, lorsqu'on posait des questions sur cette question au ministre du Patrimoine canadien à la Chambre, il répondait souvent par des citations. J'aimerais en citer seulement une:

[Traduction]

Notre projet de loi sur le droit d'auteur [...] a été adopté par le Parlement [...]

En fait, l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement appuie notre projet de loi. Le Réseau anti-contrefaçon canadien salue notre projet de loi. L'Association canadienne de production de films et de télévision a dit approuver la réforme du droit d'auteur de notre gouvernement [...]

[Français]

Cette réponse a été donnée le 13 mars dernier. Je pense que cela démontre vraiment le fait que ce projet de loi est déséquilibré, dans le sens où il donne toute la protection exigée par les compagnies. Or il n'y a aucune citation de créateurs, d'artisans et de musiciens en appui au projet de loi.

J'aimerais entendre les commentaires du député du gouvernement sur le fait que les créateurs eux-mêmes n'appuient pas ce projet de loi et que seules les compagnies l'appuient. C'est du moins ce qu'a démontré le gouvernement.

[Table des matières]

M. Pierre Lemieux:

Monsieur le Président, il faut souligner que c'est vrai que ce projet de loi essaie de trouver l'équilibre essentiel entre les créateurs et les consommateurs.

[Traduction]

Je ne sais pas pourquoi le député met seulement l'accent sur les grandes entreprises. Il n'y a pas que les grandes entreprises qui créent de la propriété intellectuelle. Les créateurs gagnent leur vie grâce à leur travail, et ils veulent seulement que leurs oeuvres qui sont soumises aux droits d'auteur soient protégées.

Nous devons bien sûr protéger aussi les droits des consommateurs, et c'est ce que le projet de loi ferait.

[Français]

Ce projet de loi trouve l'équilibre nécessaire. Il faut agir, et j'encourage les députés de l'autre côté à appuyer ce projet de loi.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, je prépare une brochure, et j'aimerais que le député me précise si ce que je vais y dire est vrai ou non.

Je veux indiquer dans la brochure que le premier ministre et le gouvernement conservateur croient que, si des gens achètent des CD de musique chez Walmart qui sont munis de verrous numériques, ils ne devraient pas en copier les chansons à des fins personnelles parce qu'ils enfreindraient la loi et qu'ils commettraient une infraction criminelle.

Si cette mesure législative est adoptée, c'est ce que je dirai à mes électeurs. Est-ce que j'ai raison?

(1325)

[Table des matières]

M. Pierre Lemieux:

Monsieur le Président, le député devrait s'éveiller aux réalités d'aujourd'hui.

Le but des producteurs de matériel protégé par le droit d'auteur n'est pas de contrarier les consommateurs. Ils veulent vendre leurs produits en brimant le moins possible les consommateurs. Si le député est allé à Walmart pour acheter un film, par exemple, il sait qu'il peut se procurer ce film — muni d'un verrou numérique — dans plusieurs formats, notamment en format DVD ou en format téléchargeable sur son iPad. Il n'est plus nécessaire de contourner le verrou numérique.

Pour ce qui est de la musique, bon nombre de disques compacts ne sont même pas munis d'un verrou numérique. Bien sûr, tant et aussi longtemps que le disque n'est pas muni d'un verrou numérique, le consommateur peut en copier le contenu sur ses supports personnels, à des fins d'utilisation personnelle.

Je ne comprends pas pourquoi le député essaie d'exagérer les faits et pourquoi il ne reconnaît pas que les producteurs de contenu veulent que les consommateurs achètent leurs produits. C'est la réalité du marché d'aujourd'hui.

[Table des matières]

M. Leon Benoit (Vegreville—Wainwright, PCC):

Monsieur le Président, j'ai écouté le point de vue du député, ainsi que la question que le député d'en face a posé plus tôt concernant le verrou numérique.

Ma nièce est auteure-compositrice-interprète professionnelle. Elle vit de la vente de sa musique. Les députés d'en face ne semblent pas comprendre l'importance de protéger sa propriété intellectuelle, à savoir la musique et les chansons qu'elle écrit et qu'elle chante.

Le député peut-il dire à la Chambre si ce projet de loi protégerait adéquatement ma nièce, ainsi que sa propriété?

[Table des matières]

M. Pierre Lemieux:

Monsieur le Président, c'est une excellente remarque que j'ai d'ailleurs faite moi-même dans ma première réponse. Nous ne parlons pas ici de grandes sociétés. Nous parlons de Canadiens qui créent du contenu et en tirent leur subsistance. C'est de cette façon qu'ils nourrissent leur famille. On devrait les protéger, ce que ferait le projet de loi. Ce dernier établit un juste milieu, un équilibre entre les droits des créateurs de contenu et les droits des consommateurs.

Les députés de l'opposition veulent en rajouter, mais ils ne font pas justice aux créateurs, ces Canadiens qui contribuent à la prospérité de nos industries. Ils font de l'obstruction inutilement puisqu'ils savent que ce projet de loi a fait l'objet de consultations et qu'il jouit d'un appui appréciable. Ils devraient en fait voter en faveur du projet de loi et défendre les Canadiens et les créateurs de contenu.

[Table des matières]

Mme Niki Ashton (Churchill, NPD):

Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre au sujet de cet important projet de loi.

Bon nombre de députés néo-démocrates savent que notre parti a été le premier à favoriser une loi novatrice et efficace grâce au travail de notre collègue de Timmins—James Bay et d'autres qui n'ont ménagé aucun effort pour mener des consultations approfondies au Parlement et dans l'ensemble du pays. Notre équipe et eux sont entrés en contact avec tous les intervenants, artistes, universitaires, étudiants, producteurs et interlocuteurs de l'industrie.

Nous avons toujours cherché à produire une loi sur le droit d'auteur qui soit la plus novatrice et la plus efficace possible. Malheureusement, le gouvernement semble trouver problématique le concept d'innovation, non seulement dans ce domaine mais, franchement, dans tous les autres. Il dit vouloir une loi moderne, mais nous savons — et nombre d'interlocuteurs l'ont bien indiqué — que la loi comporte de graves lacunes.

Nous avons proposé d'examiner ensemble ces lacunes, de les combler, et de résoudre les problèmes créés par ce projet de loi et qui n'existaient pas auparavant. Cela, nous l'avons toujours dit. Nous voulons travailler dans ce sens et nous continuons de le faire.

Nous sommes très déçus que le gouvernement insiste pour imposer la clôture, une habitude qu'il a prise dans le cadre de nombreux débats cruciaux ici, à la Chambre. Cette façon de procéder empêche les Canadiens de se faire entendre comme il se doit et de décider de leur avenir en ce qui concerne de nombreux enjeux, mais elle donne aussi lieu à des mesures législatives qui sont inefficaces et qui causeront des problèmes encore plus importants, surtout en ce qui concerne le droit d'auteur dans les milieux artistique et universitaire. La mesure législative pourrait être avantageuse pour certaines personnes, mais la plupart des Canadiens se heurteront à de réels problèmes en raison de celle-ci.

Nous croyons que la modernisation du droit d'auteur s'impose depuis longtemps, mais cette mesure législative comporte trop de problèmes flagrants. Dans certains cas, elle crée même des problèmes qui n'existaient pas auparavant.

Les néo-démocrates croient que les lois sur le droit d'auteur au Canada peuvent établir un équilibre entre le droit des créateurs de recevoir une rémunération équitable pour leur travail et le droit des consommateurs d'avoir accès de façon raisonnable au contenu protégé par le droit d'auteur. Tout au long du processus, nous avons clairement dit que nous allions examiner tous les amendements qui pourraient être apportés au projet de loi afin de créer un système de redevances équitable pour les créateurs. Or, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-11 prive les artistes de millions de dollars de revenus.

Lorsque nous examinons la question plus attentivement, il semble que toutes les tentatives récentes entreprises au Canada pour réformer le droit d'auteur avaient très peu à voir avec la création d'un régime qui établirait un équilibre entre les droits des créateurs et ceux du public, mais qu'elles visaient plutôt à satisfaire aux exigences des grands propriétaires de contenu américains, comme les studios de cinéma, les maisons de disques, les concepteurs de jeux vidéo, etc.

Voici la question que se posent les néo-démocrates: quand les Canadiens auront-ils une mesure législative sur le droit d'auteur qui sert leurs intérêts? Nous croyons que les lois canadiennes sur le droit d'auteur peuvent établir un équilibre entre le droit des créateurs de recevoir une rémunération équitable pour leur travail et le droit des consommateurs d'avoir un accès raisonnable au contenu. Le projet de loi accorderait une série de nouveaux privilèges d'accès, mais il ne donnerait pas aux artistes de meilleures possibilités au chapitre de la rémunération.

Ces nouvelles règles du jeu auront une très grande incidence sur la capacité de survie des artistes. En fait, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur donne d'une main alors qu'elle reprend de l'autre. Bien que le projet de loi comporte quelques concessions pour les consommateurs, celles-ci sont malheureusement minées par le refus du gouvernement d'accepter un compromis sur la grande question controversée en matière de droit d'auteur, celle des dispositions sur les verrous numériques.

Dans le cas des cours à distance, par exemple, les gens des localités rurales et éloignées devraient détruire leurs notes de cours après 30 jours. Ce n'est guère une amélioration ou une utilisation judicieuse du droit d'auteur.

(1330)

Les résidants des localités éloignées situées dans le Nord du Manitoba doivent avoir accès à l'éducation et au matériel pertinent. Comme les néo-démocrates l'ont dit, il s'agit d'une nécessité qui saute aux yeux. Le gouvernement soutient qu'il appuie la formation et l'éducation. Or, le projet de loi nuirait à l'accès à l'éducation et au matériel nécessaires, en particulier dans le cas des personnes qui doivent déjà faire face à de nombreux obstacles à cet égard. Le projet de loi aurait pour effet de ramener ces personnes et nos régions en arrière.

Nous avons proposé de supprimer les dispositions du projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur qui transformeraient en criminels les Canadiens ordinaires qui contourneraient les verrous numériques à des fins d'usage personnel et non commercial.

Nous appuyons l'allègement des sanctions imposées aux personnes qui enfreignent les dispositions législatives relatives au droit d'auteur. On pourrait ainsi empêcher le recours excessif à des poursuites problématiques contre des citoyens ordinaires, comme on a pu le voir aux États-Unis.

Malheureusement, les conservateurs n'ont pas tenu compte des avis exprimés par des experts appelés à témoigner devant le comité et des conclusions des consultations qu'ils ont menées eux-mêmes sur le droit d'auteur en 2009. Par conséquent, ils ont élaboré un projet de loi bancal, qui, au final, pourrait être plus nuisible qu'avantageux.

Les néo-démocrates croient que la modernisation du droit d'auteur s'impose depuis longtemps; toutefois, ce projet de loi présente beaucoup trop de problèmes flagrants. Nous allons proposer des changements positifs et participer à l'élaboration d'une loi sur le droit d'auteur modernisée, qui servira les intérêts supérieurs des Canadiens.

J'aimerais aussi citer de nombreuses personnes respectées dans leur domaine, des personnes qui sont conscientes des lacunes du projet de loi et du tort que celui-ci causera aux producteurs et aux utilisateurs de tout le matériel visé par la législation sur le droit d'auteur.

Michael Geist, commentateur renommé en matière de technologie, a bien résumé la question:

Le principe fondateur du nouveau projet de loi est que chaque fois qu'un verrou numérique est utilisé, que ce soit pour des livres, des films, de la musique ou des appareils électroniques, c'est le verrou qui triomphe sur presque tous les autres droits. [...] Cela signifie que tant les droits d’utilisation équitable existants [et les droits en vertu du projet de loi C-11] cesseront d’être respectés dès lors que le détenteur des droits placera un verrou numérique sur le contenu ou le dispositif.

L'industrie culturelle s'est prononcée. Elle représente plus de 80 organismes artistiques et culturels du Québec et d'ailleurs au pays. Selon ses représentants, le projet de loi pourrait être toxique pour l'économie numérique canadienne. Ils lancent un avertissement: ne pas amender le projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur afin d'assurer la rémunération équitable des propriétaires de contenu canadiens ne peut qu'entraîner le déclin de la production de contenu canadien et de sa diffusion au pays et à l'étranger.

Au lieu d'aller de l'avant, au lieu d'être à la fine pointe de l'innovation, au lieu de faire en sorte que nos artistes, nos chercheurs, nos universitaires et nos industries puissent contribuer à l'avenir de l'économie numérique, l'approche du gouvernement nous fait régresser.

Hélas, c'est une tendance générale du gouvernement conservateur, qu'il soit question de l'environnement, du développement économique, de l'éducation ou des droits des femmes, un dossier dont je m'occupe. Au lieu de chercher à avancer, le gouvernement prend tous les moyens de faire reculer le pays. Dans le cas du projet de loi C-11, on a consacré bien du temps et de l'énergie à l'élaboration de la meilleure mesure législative qui soit, mais, au final, ce n'est malheureusement pas ce que le gouvernement nous propose.

Enfin, je veux me faire le porte-voix de bon nombre de mes collègues néo-démocrates. La mesure législative fera régresser la situation des artistes, qui sont l'âme de notre pays. Ce sont eux qui façonnent nos collectivités, qui savent raconter nos histoires, qui rapprochent les citoyens d'un bout à l'autre du Canada, un pays aussi vaste que riche en talents. En fait, nous avons besoin d'une mesure législative qui permettra vraiment aux artistes de faire leur travail et aux Canadiens de progresser. Hélas, ce n'est pas ce que le projet de loi C-11 leur permettra de faire.

Nous espérons que le gouvernement écoutera les néo-démocrates et nous permettra de faire ce travail.

(1335)

[Table des matières]

L'hon. Laurie Hawn (Edmonton-Centre, PCC):

Monsieur le Président, ma collègue a dit qu'elle se souciait des créateurs. Nous nous en soucions tous.

Voici une observation formulée par un groupe de créateurs, l'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre et de cinéma:

Nous félicitons le gouvernement de protéger nos industries de la création et les personnes qui travaillent dans les industries du cinéma et de la télévision au Canada [...]. Le projet de loi ne prévoit pas l'élargissement de la redevance controversée imposée pour la copie à des fins privées sur des appareils comme les iPod, ce qui aurait été extrêmement impopulaire auprès des consommateurs [...]

Comme nous avons passé deux ans et demi à débattre du projet de loi, qu'il porte le numéro C-32 ou le numéro C-11, que nous avons reçu des milliers de commentaires, qu'un comité législatif spécial a été formé et que le projet de loi vise à établir un juste équilibre entre les droits des consommateurs et ceux des créateurs, la députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense du fait que, quelles que soient les dispositions contenues dans le projet de loi, il y en aura toujours qui ne seront pas satisfaits? Ma collègue reconnaîtra-t-elle que le projet de loi C-11 cherche vraiment à établir l'équilibre recherché? Je pense connaître la réponse. Il s'agit toujours d'un exercice d'équilibre. Néanmoins, j'aimerais que nous poursuivions le travail amorcé au lieu d'essayer de nous faire du capital politique auprès des consommateurs et des créateurs.

[Table des matières]

Mme Niki Ashton:

Monsieur le Président, en ce qui nous concerne, ce qui est important, c'est de bien faire le travail. Nous avons sans cesse répété, comme mentionné, par l'intermédiaire de mon collègue de Timmins—Baie James et d'autres collègues, que nous aimerions faire une étude approfondie. Bien sûr que nous aimerions adopter la mesure législative dans un délai raisonnable, mais nous devons veiller à ce que sa version définitive soit avantageuse pour tous les Canadiens.

J'aimerais lire ce qu'a écrit la Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs au Canada, qui a signalé à propos du projet de loi identique au projet de loi C-11, le projet de loi C-32:

S'il est adopté sans modification, le projet qui vient d'être déposé à la Chambre des communes affectera significativement les revenus des créateurs. L'équilibre tant recherché entre les intérêts des créateurs et ceux des consommateurs et des utilisateurs est pour nous véritablement absent.

Ce n'est pas un projet de loi équilibré et c'est un projet de loi équilibré que nous voulons.

(1340)

[Table des matières]

M. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.):

Monsieur le Président, après avoir entendu le député d'Edmonton, j'ai envie de prendre la parole. C'est comme si tout cela était simple. Il dit qu'il y aura toujours des gens contre ce genre de mesures. C'est bien le cas, mais ils n'ont aucun recours.

Prenons l'exception prévue dans le contexte de l'enseignement. Elle est de nature très générale. Que dire des auteurs qui auraient l'impression que cette exception est exploitée et qu'elle les empêche de réaliser des ventes? En raison de cette exception, les auteurs ne pourraient plus vendre leurs produits. La solution serait de fixer plusieurs critères pour que les tribunaux puissent déterminer si le droit d'auteur a été respecté. Le gouvernement ne veut pas en entendre parler. Les préoccupations des auteurs qui seraient dans ce genre de situation ont été complètement balayées de la main. Ce n'est pas une façon d'écouter les opposants à cette mesure.

[Table des matières]

Mme Niki Ashton:

Monsieur le Président, comme mes collègues et moi l'avons remarqué, il est très évident que ce projet de loi comporte d'énormes lacunes.

Ce que nous disons, c'est que nous devrions bien faire les choses. Veillons à combler ces lacunes. Nous avons dit que nous étions disposés à apporter des amendements, à apporter des changements positifs mais, une fois de plus, le gouvernement choisit de clore le débat, de façon à réduire les Canadiens au silence sur un aspect si important de notre avenir.

En fin de compte, il en résultera une mesure législative inefficace qui privera les artistes d'une part de leur revenu et qui fera régresser les Canadiens quant à leur participation à l'économie numérique. Nous, les néo-démocrates, croyons que c'est inacceptable.

[Français]

[Table des matières]

Mme Sadia Groguhé (Saint-Lambert, NPD):

Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution.

J'aimerais seulement dire que le projet de loi C-11 ne reflète pas l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes, ni dans la façon dont il sera adopté, puisque nous avons assisté à un énième bâillon, ni dans son contenu, puisqu'il ne tient pas compte des consommateurs, pour qui il est important de prévoir une utilisation équitable.

Ma collègue peut-elle commenter l'utilisation des verrous dans ce contexte?

[Table des matières]

Mme Niki Ashton:

Monsieur le Président, c'est clair que ce projet de loi pose plusieurs problèmes. Par exemple, dans le cas des verrous numériques, on aura beaucoup plus de problèmes si ce projet de loi devient une réalité.

De plus, je fais partie d'un caucus au sein duquel plusieurs jeunes et plusieurs personnes se préoccupent de la façon dont la jeunesse contribue à ce pays. Ce type de projet de loi sert à nous faire reculer, et non à nous faire avancer. C'est pour cette raison que le NPD est contre le projet de loi des conservateurs.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Mike Lake (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, PCC):

Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur.

Ce projet de loi est de retour à la Chambre après une étude en profondeur effectuée par un comité législatif et l'adoption de certains amendements de forme qui l'amélioreront sans modifier l'important équilibre qui a été atteint. Cependant, à l'exception de ces amendements de forme, le projet de loi C-11 est essentiellement identique au projet de loi C-32, qui a fait l'objet d'une étude au cours de la dernière législature.

Les députés se souviendront peut-être que le projet de loi C-32 a fait l'objet de 6 heures et 50 minutes de débat à la Chambre, réparties en 17 discours. Au comité, 78 organismes et 122 personnes ont témoigné, au cours de 20 réunions qui ont duré 39 heures en tout. Le débat a été vaste et très complet et a porté sur un grand nombre de questions qui ont été débattues de nouveau dans le cadre du projet de loi C-11.

Le débat sur le projet de loi actuellement à l'étude a été encore plus long et nous avons entendu encore plus d'intervenants. En tout, il y a eu 86 discours ainsi que de nombreuses interventions. Les députés ont manifestement de nombreux points de vue sur la réforme du droit d'auteur.

Le comité législatif a aussi entendu un vaste éventail de témoins intéressés par la modernisation de la Loi sur le droit d'auteur. En février et en mars, le comité s'est réuni à 11 occasions et a entendu 62 personnes représentant divers créateurs, collectifs, intermédiaires, associations et entreprises. Ces personnes avaient des opinions variées, et parfois opposées, sur les diverses dispositions du projet de loi.

Pour bien souligner la variété des points de vue, nous avons convoqué des bibliothécaires et des archivistes, des diffuseurs, des réalisateurs et des cinéastes, des musiciens, des éditeurs et des auteurs, des enseignants, des avocats et des personnes atteintes de troubles de la perception, sans oublier des représentants de petites et grandes entreprises.

J'aimerais profiter de l'occasion pour répondre à certaines préoccupations soulevées au sujet de la réforme du droit d'auteur.

La première préoccupation a trait à la rémunération des créateurs. Certains favorisent l'élargissement du régime concernant les copies pour usage privé et s'opposent à de nouvelles exceptions pour les consommateurs. L'élargissement du régime de copie pour usage privé ferait grimper le coût des nouvelles technologies. Le gouvernement ne peut d'une part avoir une stratégie d'accès plus étendu à Internet et encourager l'économie numérique et d'autre part appuyer une politique qui ferait grimper les coûts et les taxes associés aux nouvelles technologies qui stimulent l'innovation.

L'économie numérique offre aux créateurs de nouvelles façons de commercialiser leurs oeuvres et leur procure de nouvelles sources de revenus. Le projet de loi leur procurerait de nouveaux droits, de nouvelles mesures de protection et des moyens précis de lutter contre ceux qui facilitent la violation du droit d'auteur.

Certains intervenants se sont dits préoccupés par le fait que l'exception relative à l'utilisation équitable concernant l'éducation risquait de réduire les sources de revenus des créateurs. Ils proposent de limiter l'utilisation équitable plutôt que de s'en remettre aux six critères établis par les tribunaux pour déterminer ce qui est équitable.

Je précise que l'utilisation équitable n'est pas un chèque en blanc. C'est un élément de longue date de la Loi sur le droit d'auteur qui permet aux particuliers et aux entreprises de faire certains usages de documents protégés par le droit d'auteur à condition qu'ils ne compromettent pas indûment les intérêts des titulaires des droits d'auteur et qu'ils puissent procurer d'importants avantages sociaux, mais seulement s'ils sont justes.

Enfin, pour résumer ce que nous avons entendu pendant le débat à l'étape de la deuxième lecture et de l'étude en comité, je souligne que les dispositions du projet de loi relatives à l'éducation ont fait l'objet d'une grande attention et que certains ont critiqué certaines des mesures de protection visant à assurer l'équilibre des intérêts.

Le projet de loi prévoit de nouvelles mesures destinées à enrichir l'expérience d'apprentissage. Il diversifie grandement les moyens auxquels les enseignants et les étudiants peuvent recourir pour utiliser les nouvelles technologies numériques et les documents protégés par droit d'auteur dans un contexte pédagogique.

Les enseignants et les étudiants vont par exemple pouvoir se servir de matériel protégé par le droit d'auteur pour des cours sur Internet et utiliser des documents légitimement publiés qu'ils trouveront sur Internet à des fins pédagogiques. Le projet de loi prévoit aussi d'adapter les dispositions pédagogiques existantes pour les rendre plus neutres au plan de la technologie. Les limites et les protections prévues dans le cadre de ces nouvelles mesures sont un élément essentiel de l'équilibre entre le soutien à l'apprentissage et le respect des intérêts légitimes des détenteurs de droits d'auteur.

Il y a eu des discussions très poussées sur ces questions lors de la deuxième lecture et au comité législatif, où nous avons eu le plaisir d'avoir une discussion stimulante et de grande envergure. Outre un débat musclé sur le régime de copie à des fins privées, l'utilisation équitable et les dispositions spécifiques en matière d'éducation, nous avons eu des exposés sur la nécessité de la neutralité technologique et sur les avantages pour les consommateurs.

Nous sommes fiers que ce projet de loi modifie la Loi sur le droit d'auteur pour établir un cadre de neutralité sur le plan technologique qui résistera aux assauts du temps. Le contexte des médias et de la technologie ne cesse d'évoluer et exige un tel cadre pour l'avenir, et c'est pourquoi nous nous débarrassons des références désuètes aux tableaux à feuilles volantes et autres technologies dépassées pour garder toute sa pertinence à la loi.

(1345)

Enfin, comme le savent ceux qui suivent ce débat sur le droit d'auteur, le projet de loi propose des changements fondamentaux à l'avantage des consommateurs. Ceux-ci auront plus de souplesse pour apprécier et gérer les contenus qu'ils auront légitimement acquis. Ils pourront enregistrer pour les utiliser plus tard des émissions à la télévision, à la radio et sur Internet. Ils pourront aussi changer leur enregistrement de support et faire des copies de sauvegarde.

De plus, on étend les utilisations équitables à la parodie et à la satire et on donne aux Canadiens la possibilité de créer un contenu généré par l'utilisateur. Ce sont d'importantes modifications qui favoriseront l'innovation et le choix des consommateurs.

Au comité, les témoins ont approuvé le principe central que nous avons réaffirmé bien des fois ici. Il est grand temps de moderniser la législation canadienne sur le droit d'auteur. Certains ont dit qu'il faudrait infléchir dans un sens l'équilibre que nous avons réalisé avec ce projet de loi; d'autres ont dit que la balance devait pencher dans l'autre sens. Telle est la nature d'un projet de loi aussi complexe que celui-ci. Tout le monde ne pourra pas obtenir tout ce qu'il souhaitait de ce régime modernisé du droit d'auteur. Mais il vaut beaucoup mieux aller de l'avant avec ce projet de loi que perpétuer des lois qui n'ont pas été mises à jour depuis plus de dix ans.

Ce projet de loi propose un équilibre raisonnable entre les droits des consommateurs et ceux des créateurs. Et ce qui est important, c'est qu'il nous permet d'aligner notre législation sur les traités Internet de l'OMPI.

Le projet de loi C-11 prévoit la tenue d’un examen parlementaire de la Loi sur le droit d’auteur tous les cinq ans. À ce moment, le Parlement pourra se pencher sur les changements attribuables à cette loi et déterminer si, dans l’ensemble, la Loi sur le droit d’auteur équilibre bien les besoins des créateurs et des utilisateurs.

Hâtons-nous donc d’adopter ce projet de loi, pour que les consommateurs et les créateurs puissent profiter le plus tôt possible de ses dispositions. Je presse les députés de tous les partis de se joindre à moi pour appuyer le projet loi à l’étape de la troisième lecture afin qu’il puisse être renvoyé au Sénat.

(1350)

[Français]

[Table des matières]

Mme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD):

Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui siège au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, où j'ai le plaisir de collaborer avec lui.

Mon collègue a beaucoup discouru, mais j'aimerais qu'il en dise un peu plus sur la fameuse disposition portant sur l'éducation. On sait très bien que le marché des livres éducatifs est assez restreint.

Quelle serait la survie du marché des livres éducatifs faits au Canada, compte tenu de cette disposition? Comment entrevoit-il l'avenir des compagnies qui sont dans le domaine des livres éducatifs, les compagnies de publication? Quel serait l'avenir de ces compagnies, compte tenu de cette disposition?

[Traduction]

[Table des matières]

M. Mike Lake:

Monsieur le Président, évidemment, le projet de loi comprend d’importantes dispositions en matière d’éducation, des dispositions qui aideront les enseignants à améliorer l’expérience des élèves par divers moyens — des moyens technologiques —, par exemple en utilisant Internet pour apprendre sur le tas, en quelque sorte, et explorer les questions avec créativité à mesure qu’elles se présentent, dans le cadre de discussions en classe. Évidemment, les règles d’utilisation équitable s’appliqueraient. Il y a six facteurs à prendre en compte lorsque nous parlons d’utilisation équitable. Lors des audiences du comité, des témoins ont parfois oublié l’existence de ces six facteurs.

Nous instaurons également des mesures pour faciliter l’apprentissage à distance de sorte que, par exemple, un élève dans une collectivité du Nord, au Nunavut, pourrait participer à une discussion qui se déroule dans une salle de classe à Edmonton sans que les règles sur le droit d’auteur l’en empêchent.

[Table des matières]

L'hon. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, mon honorable collègue en est conscient, le projet de loi permettrait aux personnes qui ont une déficience perceptuelle de contourner une serrure numérique. Toutefois, la difficulté vient de ce que ces personnes devraient ensuite remettre le matériel dans l’état original, qu’il s’agisse d’un logiciel, d’un DVD ou d’autre chose.

Dans bien des cas, il est difficile d’imaginer comment une personne handicapée pourrait avoir accès aux moyens permettant d'ouvrir une serrure numérique, et je ne parle même pas de remettre ensuite le logiciel ou le DVD dans l’état où elles l’ont trouvé.

Pourquoi mon honorable collègue croit-il que le gouvernement tient à tout prix à conserver ces dispositions qui ne seront d’aucune utilité pour les personnes handicapées?

[Table des matières]

M. Mike Lake:

Monsieur le Président, le député a bien sûr eu l’occasion d’entendre les témoignages présentés au comité par des particuliers. Nous avons ajouté au projet de loi des mesures qui améliorent sensiblement la capacité des personnes qui ont une déficience perceptuelle d’utiliser les œuvres protégées par le droit d’auteur de façon équilibrée. Je le répète, le mot clé qui revient constamment dans le cadre des discussions sur le projet de loi est le mot « équilibre ».

Bien sûr, le comité a entendu des témoins. Pratiquement tous ceux qui sont venus témoigner voulaient modifier quelque chose dans le projet de loi, mais la grande majorité d’entre eux ont également affirmé que le projet de loi améliorait nettement la loi actuelle sur le droit d’auteur et nous ont pressés de l’adopter dans les plus brefs délais.

J’espère qu’à cette fin, nous pouvons compter sur l’appui du député et de son parti.

[Table des matières]

L'hon. Laurie Hawn (Edmonton-Centre, PCC):

Monsieur le Président, les propos de mon collègue au sujet des consultations menées auprès des Canadiens et des comités m'ont impressionné. Le public, contrairement aux néo-démocrates, est sans doute épaté par ces deux ans et demi de travail. Selon le député, comment le processus de consultation sur ce projet de loi se compare-t-il à celui mené pour d'autres projets de loi qu'il a connus?

[Table des matières]

M. Mike Lake:

Monsieur le Président, ce projet de loi a fait l'objet de plus de consultations que tout autre que j'ai vu passer durant les six années que j'ai siégé à la Chambre. En fait, comme je l'ai dit dans mon allocution, je crois que, si l'on compte le projet de loi C-32, présenté lors de la dernière législature, et le projet de loi C-11, dont nous sommes saisis aujourd'hui, les comités ont entendu plus de 180 témoins. Il s'est tenu des heures et des heures de débat à la Chambre des communes, et des dizaines et des dizaines d'heures à écouter et à interroger les témoins en comité. S'il y a une chose que l'on peut dire au sujet de ce projet de loi, c'est que nous n'avons pas lésiné sur la consultation.

(1355)

[Français]

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

Avant de donner la parole à la députée de Gatineau, je dois l'informer que je devrai l'interrompre vers 13 h 52, lorsque sera venu le temps des déclarations des députés.

La députée de Gatineau a la parole.

[Table des matières]

Mme Françoise Boivin (Gatineau, NPD):

Monsieur le Président, selon le collègue d'en face, c'est le projet de loi qui a fait l'objet du plus grand nombre d'études qu'on ait pu faire en cette Chambre.

Une de mes collègues a parlé d'une énième fois, mais il me semble que ce gouvernement nous impose une forme de bâillon pour la 21^e fois en limitant le temps de discussion. Il ne s'agit pas seulement du temps d'études en comité. Il s'agit aussi du temps accordé aux personnes élues de façon démocratique. Il faut qu'elles puissent se lever en cette Chambre et s'exprimer sur un projet de loi sans avoir le sentiment d'avoir un fusil sur la tempe et de se faire dire de voter et d'adopter ça immédiatement. Elles doivent avoir la chance de s'asseoir et d'apporter une attention particulière à cela, en tant que nouveaux députés et nouvelles députées.

Chaque fois, on entend que c'est le projet de loi qui a fait l'objet du plus grand nombre d'études en comité, du plus grand nombre de jours, du plus grand nombre d'heures et du plus grand nombre de témoins. J'ai entendu la même chose en ce qui concerne le projet de loi C-10, j'ai entendu la même chose en ce qui concerne le projet de loi C-19, j'ai entendu la même chose en ce qui concerne tous les projets de loi qu'on étudie en comité. Puis, maintenant, on se fait chanter la même chanson en ce qui concerne un projet de loi aussi important que celui-ci.

Or c'est de cette façon que le gouvernement a décidé de procéder. En vertu de sa majorité établie grâce à l'appui de 39 p. 100 de la population, on est bien obligés de procéder de cette façon. On doit s'incliner par rapport à cet état de fait et s'exprimer de la façon choisie.

À tout évènement, je veux féliciter mes collègues de Longueuil—Pierre-Boucher, de Timmins—Baie James, de Jeanne-Le Ber qui, d'une façon ou d'une autre, ont passé des heures infinies à travailler, et tous ceux qui, au comité en question, ont passé des heures interminables. En effet, ils ont passé des heures interminables à étudier un projet de loi qui va avoir un impact majeur, énorme, autant dans la vie des créateurs, des auteurs, que dans celle des consommateurs, des gens de tout acabit que l'on représente ici, en cette Chambre. Or c'est notre devoir de trouver un juste équilibre pour s'assurer qu'on respecte les droits de tout un chacun, mais ce n'est pas toujours évident.

Encore une fois, les amendements au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, sont nombreux. Il y en a des tonnes. Certains diront que ce sont des amendements que la société attendait depuis longtemps. Peut-être, mais ce n'est pas parce que ça fait longtemps qu'on les attend qu'on doit en forcer l'adoption à grands coups dans le gorgoton.

J'ai bien compris que le temps est arrivé, monsieur le Président. Je vais donc continuer après la période des questions orales.

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

La députée de Gatineau aura sept minutes pour finaliser son allocution et cinq minutes pour les questions et commentaires, lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

* * *

[Traduction]

La Société canadienne du sang

[Table des matières]

M. Bruce Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord, Ind.):

Monsieur le Président, le mois dernier, la Société canadienne du sang a fermé le seul centre indépendant de prélèvement de plasma du Canada. Nous avons perdu 30 employés qualifiés à Thunder Bay, ainsi que des centaines de donneurs fidèles. Cette installation fournissait des produits vitaux de transfusion à des patients partout au Canada.

D'une part, la Société canadienne du sang prétend que l'offre dépasse la demande et, d'autre part, elle a annoncé qu'elle avait l'intention d'importer plus de 20 000 litres de sang — prélevé sur des donneurs rémunérés — provenant de fournisseurs américains.

Récemment, nous avons appris qu'une entreprise privée à but lucratif de Toronto a présenté une demande à Santé Canada afin de pouvoir prélever du plasma sur des donneurs rémunérés et de le vendre à la Société canadienne du sang. C'est insensé. Les provinces dépenseront plus de 300 millions de dollars par an pour s'approvisionner en produits sanguins importés. En outre, l'Organisation mondiale de la santé avertit que le plasma acheté est plus à risque d'être contaminé par des maladies véhiculées par le sang, et le rapport Krever préconise la gratuité des dons.

Les donneurs de sang de Thunder Bay réclament la tenue d'une enquête. Nous avons besoin du sang sûr prélevé sur des donneurs volontaires de Thunder Bay. Il faut que le système canadien de santé reste un système public.

* * *

(1400)

L'économie

[Table des matières]

M. Robert Goguen (Moncton—Riverview—Dieppe, PCC):

Monsieur le Président, le Plan d'action économique de 2012 profite au Nouveau-Brunswick. Notre gouvernement investit dans la formation, l'infrastructure et la création de débouchés. Pour faire concurrence et réussir dans l'économie mondiale, il faut, entre autres, une population active bien formée et bien éduquée. Nous prenons des mesures pour éliminer les obstacles à la pleine participation au marché du travail. Nous faisons en sorte que le Canada soit mieux placé pour répondre aux besoins du marché du travail à long terme.

Le Plan d'action économique propose de prolonger d'un an le crédit temporaire à l'embauche pour les petites entreprises. Les petites entreprises pourront ainsi recevoir un crédit maximal de 1 000 $ sur l'augmentation de leurs cotisations d'assurance-emploi en 2012 par rapport à celle de 2011. Ce crédit provisoire serait offert, dans l'ensemble du pays, à environ 536 employeurs dont les cotisations totales d'assurance-emploi ne dépassaient pas 10 000 $ en 2011, réduisant les coûts salariaux de quelque 205 millions de dollars en 2012.

Notre gouvernement se concentre sur l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme pour les familles canadiennes. Nous obtenons des résultats.

* * *

[Français]

La Ville intelligente de l'année

[Table des matières]

M. Denis Blanchette (Louis-Hébert, NPD):

Monsieur le Président, le 8 juin prochain, à New York, la ville de Québec aura la chance de gagner le titre de Ville intelligente de l'année et de succéder à des villes telles que Séoul, New York, Calgary, Waterloo, Taipei et Stockholm. Quatre cents villes, de partout dans le monde, étaient sur les rangs et, aujourd'hui, Québec se retrouve parmi les sept finalistes.

Le 17 avril dernier, j'ai eu la chance de rencontrer M. Louis Zacharilla, cofondateur de l'Intelligent Community Forum, pour lui parler des mérites de la candidature de la ville de Québec. Une ville dite intelligente mise sur Internet haute vitesse, sur des citoyens éduqués, sur l'innovation et sur la réduction de la fracture numérique, dans une perspective où leadership, collaboration et développement durable se côtoient.

Ce titre est important parce qu'il permet de reconnaître les efforts d'une région qui se transforme pour devenir une véritable société du XXI^e siècle où l'économie numérique a un rôle si important à jouer.

Je suis persuadé que la ville de Québec a tous les atouts pour remporter le titre de Ville intelligente 2012.

* * *

[Traduction]

La santé mentale des enfants

[Table des matières]

L'hon. Laurie Hawn (Edmonton-Centre, PCC):

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention sur la question de la santé mentale des enfants.

La fin de semaine dernière, j'ai assisté à la célébration printanière de CASA for Kids, à Edmonton. Depuis 1978, CASA Child, Adolescent and Family Mental Health contribue à la promotion de la santé mentale des enfants, de la naissance à 18 ans, en offrant des services cliniques familiaux, en sensibilisant la population, en effectuant de la recherche et en défendant la cause en Alberta.

Chaque année, CASA aide 3 000 jeunes personnes en leur offrant toute une gamme de services qui vont de la consultation aux efforts de mobilisation communautaire, en passant par des programmes de traitements intensifs.

Nous avons entendu des histoires déchirantes sur les défis auxquels sont confrontées les familles touchées par la maladie mentale. Comme toujours, les Edmontoniens ont ouvert leur coeur et leur chéquier, permettant à l'organisme de recueillir des centaines de milliers de dollars pour cette excellente cause qui touche un si grand nombre de Canadiens.

La prestation de services essentiels et les efforts de recherche ciblés et dynamiques de CASA ouvriront la voie vers un avenir où tous les jeunes Canadiens pourront vivre avec dignité, et être traités équitablement et avec compassion.

Je salue CASA pour son excellent travail. Je remercie les Edmontoniens d'avoir à nouveau démontré que les Canadiens peuvent, ensemble, améliorer la condition de vie de ceux qui ne sont pas aussi chanceux que le reste d'entre nous.

* * *

Le nettoyage des bordures de route

[Table des matières]

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.):

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter l'Institut des femmes de l'Île-du-Prince-Édouard pour l'initiative que l'on appelle maintenant le nettoyage annuel des bordures de route.

En 1973, l'Institut des femmes a lancé cette grande tradition à l'île où, sous sa direction, elle encourage tout le monde, une journée en mai, à ramasser les déchets dans les fossés et à les mettre dans des sacs pour qu'ils soient collectés. Cet effort renforce le sentiment de fierté des insulaires et la volonté de garder l'île propre. Ce sera l'année prochaine le 40^e anniversaire de cette initiative.

L'Institut des femmes a mis au défi les insulaires de sortir profiter de l'air frais tout en participant au nettoyage annuel des bordures de route pour contribuer à ce que l'Île-du-Prince-Édouard reste belle.

En plus de tous les autres excellents projets qu'il mène, l'Institut des femmes nous incite ainsi à améliorer notre environnement.

En mon nom et au nom de mes collègues députés à l'île, je remercie l'Institut des femmes de ses efforts acharnés et de son dévouement pour promouvoir cette merveilleuse initiative à l'île, qui s'est révélée des plus fructueuses.

* * *

(1405)

L'Excursion scolaire du siècle

[Table des matières]

Mme Eve Adams (Mississauga—Brampton-Sud, PCC):

Monsieur le Président, Mississauga a encore de quoi pavoiser. En effet, l'école élémentaire St. Pio dans ma circonscription, Mississauga—Brampton-Sud, a gagné le concours « L'Excursion scolaire du siècle », qui était destiné aux élèves canadiens.

Pour célébrer le 100^e anniversaire de Parcs Canada, des milliers d'élèves ont participé à ce concours national. Des centaines d'histoires ont été soumises, et celle de St. Pio a gagné.

La classe d'histoire de 8^e année de l'école St. Pio a écrit l'histoire gagnante, qui s'intitule « Ty's Cross Country Adventure ». Dans celle-ci, Ty voyage du Yukon à Terre-Neuve et visite 23 des lieux historiques nationaux de notre merveilleux pays.

[Français]

Le prix du gagnant sera un voyage de quatre jours et trois nuits, direction Ottawa, avec un arrêt à Kingston afin de visiter des sites historiques nationaux.

[Traduction]

Cet après-midi, j'accueillerai les grands gagnants sur la Colline. Je félicite nos remarquables élèves, leur famille et nos formidables enseignants, et je félicite aussi l'école St. Pio.

* * *

Le commerce international

[Table des matières]

M. Alex Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior, NPD):

Monsieur le Président, des dirigeants de municipalités de partout au pays, y compris les maires de Greenwood, de Trail, de Slocan et de Grand Forks qui sont situées dans ma circonscription, s'opposent vivement aux dispositions de l'Accord économique et commercial global qui nuiraient à leur capacité de gérer leur localité.

Ils font très clairement valoir qu'il est inacceptable qu'un accord commercial limite leur capacité de privilégier les fournisseurs locaux de biens et services ou leur lie les mains en ce qui a trait à la gestion de l'eau, des déchets, du recyclage ou du transport en commun.

Selon une version de l'accord qui a fait l'objet d'une fuite, tout contrat de biens et services de plus de 340 000 $ et tout contrat de construction de plus de 8,5 millions de dollars devront faire l'objet d'un appel d'offres et les sociétés européennes pourront y participer. Les municipalités qui adjugent des contrats à des entreprises locales pourraient très bien être poursuivies par ces multinationales.

Qui donc envisagerait même l'idée de sacrifier, dans le cadre de négociations commerciales, le droit des élus canadiens de prendre des décisions? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas clairement dit qu'il n'y aurait aucune négociation si ces dispositions n'étaient pas écartées?

Aucune disposition enlevant aux municipalités leurs pouvoirs démocratiques de prendre des décisions ne doit être incluse dans l'Accord économique et commercial global ou dans tout autre accord commercial.

* * *

Benjamin Alan Russell

[Table des matières]

Mme Kerry-Lynne D. Findlay (Delta—Richmond-Est, PCC):

Monsieur le Président, Benjamin Alan Russell, un ancien combattant, un avocat, un mentor estimé et un électeur, est décédé le 30 mars dernier à l'âge de 88 ans.

Al était un bon Canadien modeste, qui a consacré sa vie au service des autres, que ce soit à la guerre, dans l'exercice du droit pendant 32 ans et dans le bénévolat.

Doué pour les sports, Al s'est enrôlé à 18 ans à titre de moniteur d'entraînement physique. Il a perdu la moitié de sa jambe gauche en devoir, lors d'un accident au Canada.

Après sa démobilisation, en 1945, il a obtenu son diplôme en droit à l'université de la Colombie-Britannique, pour ensuite poursuivre une brillante carrière d'avocat, qui l'a amené à se vouer aux amputés de guerre.

Al incarnait la devise des Amputés de guerre: « Les amputés s'entraident ». Ses contributions à l'échelle nationale et régionale ont été incommensurables. Il a d'ailleurs été élu président du conseil d'administration, poste qu'il a tenu au cours des sept dernières années.

Ayant été la première femme à occuper un poste d'étudiante et d'associée dans son cabinet, j'ai toujours pu apprécier sa chaleur et sa gentillesse.

Al et son altruisme manqueront à sa famille, à ses nombreux amis du lac Cultus, du club de golf Delta et de la ligue de curling de Tunnel Town ainsi qu'à moi-même.

* * *

L'Iran

[Table des matières]

M. Russ Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, PCC):

Monsieur le Président, l'Iran est sur le point de produire des armes nucléaires. Le ministre des Affaires étrangères a récemment déclaré que ces armes pourraient être une réalité dans un peu moins d'un an si l'Iran décide d'aller de l'avant.

Si l'Iran se dotait d'armes nucléaires, cela aurait un effet très déstabilisant au Moyen-Orient, en plus de faire peser une grave menace sur la paix.

Étant donné que l'Iran persécute les minorités sur son territoire et parraine le terrorisme à l'étranger, les Canadiens sont très préoccupés par les objectifs poursuivis par ce pays.

Le régime iranien affirme qu'il ne s'intéresse pas aux armes nucléaires. Or, les Canadiens auraient plus confiance en de telles déclarations s'ils voyaient que ce pays a bel et bien des intentions pacifiques.

Au lieu de condamner à mort les chrétiens, les baha'is et des gens d'autres confessions en raison de leurs croyances religieuses, l'Iran devrait faire preuve de tolérance. Plutôt que de menacer de détruire Israël, l'Iran devrait cesser de financer le Hezbollah. Au lieu de maintenir le secret au sujet de ses installations nucléaires, l'Iran devrait accepter qu'elles fassent l'objet d'inspections internationales rigoureuses.

* * *

Sagkeeng's Finest

[Table des matières]

Mme Niki Ashton (Churchill, NPD):

Monsieur le Président, je tiens à féliciter Sagkeeng's Finest, qui a remporté la première place à l'émission Canada's Got Talent.

En tant que députée des Autochtones de Sagkeeng, je joins ma voix à celle d'un grand nombre de citoyens de partout au Manitoba et au Canada pour féliciter Vincent O'Laney, Brandon Courchene et Dallas Courchene, qui ont rendu beaucoup de gens très fiers.

Sagkeeng's Finest représente le véritable esprit de notre région. Le nom de ce groupe rend hommage aux aînés disparus qui ont influencé les membres du groupe et d'autres jeunes Autochtones, notamment en leur enseignant la gigue et le violon. Comme bien des jeunes Autochtones, Vincent, Brandon et Dallas apportent une touche de modernité à de riches traditions.

Les membres de Sagkeeng's Finest démontrent la force de la collectivité. Les résidants de leur collectivité autochtone les ont appuyés, et ils ont contribué à en faire des modèles à suivre. Hier soir, les membres de la collectivité se sont rassemblés pour encourager la prochaine génération.

Sagkeeng's Finest nous montre aussi que nous devons croire aux jeunes Autochtones, à leur talent et à leur avenir. Nous devons encourager les arts et l'éducation, et nous devons célébrer les réussites des jeunes Canadiens.

Nous continuerons d'encourager Sagkeeng's Finest tout au long de leur parcours.

Migwetch.

* * *

(1410)

L'industrie automobile

[Table des matières]

M. Mark Adler (York-Centre, PCC):

Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue aux membres de l'Association des industries de l'automobile du Canada, l'AIAC, à la Chambre des communes.

Ces personnes sont à Ottawa aujourd'hui pour discuter de la façon dont l'une de nos plus importantes industries peut continuer de contribuer à notre économie tout en concourant à réduire l'empreinte écologique du Canada.

En tant que membre du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, je peux affirmer en toute confiance et par expérience que l'AIAC est l'un de nos plus grands partenaires pour ce qui est de veiller à ce que l'industrie du transport serve le mieux possible les Canadiens.

Cela se voit tout particulièrement dans la nouvelle campagne sur l'entretien des véhicules de l'AIAC intitulée « Mon auto, j'en prends soin ». Le programme cherche à sensibiliser les conducteurs aux avantages de faire l'entretien régulier de leur véhicule. C'est de plus en plus important, car il y a 9,2 millions de véhicules sur nos routes qui ont entre 6 et 12 ans.

Je félicite les membres de l'AIAC de leurs efforts ininterrompus en vue d'aider l'industrie du transport au Canada afin qu'elle devienne plus sécuritaire et moins polluante et qu'elle contribue encore plus à l'économie canadienne.

Je leur souhaite bon succès à l'occasion de leur journée sur la Colline. J'ai hâte à la réception de ce soir où les invités auront l'occasion de voir une voiture de course NASCAR de près.

* * *

La pénurie d'aliments

[Table des matières]

Mme Chris Charlton (Hamilton Mountain, NPD):

Monsieur le Président, en compagnie d'autres membres du cabinet fantôme du NPD, j'ai récemment eu l'occasion de m'entretenir avec le rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à l'alimentation pour lui fournir des renseignements.

Bien qu'il soit regrettable que le Canada ait été le premier pays développé visé par une enquête pour son incapacité à protéger le droit à l'alimentation, notre rencontre fut l'occasion par excellence de dresser le bilan des lacunes du système alimentaire canadien.

Malgré la richesse relative de notre pays, plus de deux millions de Canadiens n'ont pas assez à manger de façon régulière. Les personnes qui dépendent des prestations gouvernementales de soutien du revenu et celles qui touchent le salaire minimum doivent souvent choisir entre l'épicerie et leur loyer.

Pendant ce temps, les agriculteurs et les pêcheurs font faillite, un quart des Canadiens sont considérés comme étant obèses et le système industriel de production alimentaire est l'un des plus grands émetteurs de gaz à effet de serre.

Le recours aux banques alimentaires a grimpé de 28 p. 100 au cours des trois dernières années. Durant un mois typique, plus de 850 000 Canadiens doivent faire appel aux services d'une banque alimentaire.

Nous devons impérativement nous doter d'une politique alimentaire nationale. J'espère que le rapport du rapporteur spécial de l'ONU incitera le gouvernement à passer à l'action.

Entretemps, j'invite tous les Canadiens qui en ont les moyens à faire un don à une banque alimentaire dès maintenant. Les dons diminuent pendant l'été, mais le droit à l'alimentation doit être préservé chaque jour de l'année.

* * *

La santé des mères et des enfants

[Table des matières]

Mme Joyce Bateman (Winnipeg-Centre-Sud, PCC):

Monsieur le Président, hier, la députée de Newton—Delta-Nord a affirmé que « [l]es récentes compressions du budget de l'ACDI compromettent l'engagement du Canada à l'égard de la santé des mères et des enfants dans les pays les plus pauvres. » Rien n'est plus loin de la vérité.

Grâce au gouvernement actuel, 141 000 femmes et enfants au Mozambique reçoivent des traitements d'importance vitale contre le VIH. Par ailleurs, en Haïti, de nouvelles cliniques de maternité offrent une gamme complète de services néonatals.

[Français]

Les contribuables canadiens posent des gestes qui ont des résultats concrets pour les femmes et les enfants des pays en développement. Je me demande si la députée pense que ces résultats ont pour conséquence de mettre en danger la santé des mères et des bébés naissants.

Notre bilan est clair. Il démontre que le Canada est le leader mondial dans l'effort de réduction de la mortalité maternelle et infantile. C'est un bilan dont les Canadiens peuvent être fiers.

* * *

Les soins palliatifs

[Table des matières]

M. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.):

Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons marqué la Semaine nationale des soins palliatifs. D'un bout à l'autre du pays, on a cherché à sensibiliser les gens aux soins palliatifs, un enjeu qui touche profondément tous les Canadiens. Les soins palliatifs sont trop souvent considérés à tort comme accessoires à notre système de santé, alors qu'ils en font partie intégrante.

[Traduction]

Dans ma circonscription, Lac-Saint-Louis, nous sommes très chanceux d'avoir la résidence de soins palliatifs de l'Ouest-de-l'Île. Cette organisation tout à fait remarquable offre, depuis 2002, des services de qualité aux patients en phase terminale de l'Ouest du Québec, et ce, dans un climat familial, afin de leur permettre de passer leurs derniers jours dans le confort et la dignité.

Malheureusement, ce type de soins, que je considère comme étant un droit fondamental, n'est pas un service universel. Parmi les patients qui ont besoin de soins palliatifs, moins de 30 p. 100 y ont actuellement accès.

J'exhorte donc le gouvernement à donner suite à la recommandation formulée dans le rapport du Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les autres services d'accompagnement, voulant que le gouvernement fédéral rétablisse un secrétariat des soins palliatifs afin de rassembler les divers ordres de gouvernement et intervenants pour qu'ils puissent élaborer et mettre en oeuvre une stratégie nationale sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie.

* * *

(1415)

Le projet de loi d'exécution du budget

[Table des matières]

M. LaVar Payne (Medicine Hat, PCC):

Monsieur le Président, hier soir, nous avons été heureux que la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable franchisse l'étape de la deuxième lecture à la Chambre.

Le gouvernement a fait ses preuves en matière d'économie. C'est pourquoi j'ai été ravi d'apprendre que plus de 58 000 emplois ont été créés le mois dernier seulement.

Le Plan d'action économique de 2012 du Canada déborde de mesures de création d'emplois, et plus vite cette mesure législative sera adoptée, plus vite ces mesures pourront aider à créer davantage d'emplois et à stimuler l'économie.

Nous avons mené de vastes consultations pour savoir ce que les Canadiens attendaient du budget. Dans les faits, nous avons organisé plus de 150 consultations auprès d'entreprises, de familles, de parties intéressées et de particuliers d'un bout à l'autre du pays. Les Canadiens ont participé avec enthousiasme d'un océan à l'autre.

Les députés néo-démocrates devraient cesser de jouer à leurs petits jeux politiques et collaborer avec le gouvernement afin d'adopter cette mesure législative créatrice d'emplois.

* * *

[Français]

L'emploi

[Table des matières]

Mme Anne-Marie Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, NPD):

Monsieur le Président, moins d'une semaine après la hausse du taux de chômage, le ministre des Finances a le culot de jeter le blâme sur les chômeurs. Il leur dit de mordre la serviette et d'accepter n'importe quoi.

Ce gouvernement conservateur nous montre à quel point il est déconnecté de la réalité. Il y a un problème dans la logique tordue du ministre: pour chaque emploi créé en avril, 23 Canadiens sans emploi faisaient la file. Est-ce cela, la stratégie de création d'emplois?

Pis encore, le gouvernement veut enfoncer dans la gorge des Canadiens un budget de 425 pages qui restreindra l'accès à l'assurance-emploi.

La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ne peut même pas définir ce qu'est un emploi convenable. De plus, elle a confirmé qu'elle ne le définirait pas avant l'adoption du budget. Elle ne semble même pas saisir l'ampleur des changements annoncés.

Les Canadiens en ont marre de se faire mépriser par ce gouvernement, qui réduit l'accès à l'assurance-emploi, coupe dans les services gouvernementaux et sabre dans la Sécurité de la vieillesse. Assez, c'est assez!

En 2015, c'est ce gouvernement qui se retrouvera sans emploi.

* * *

[Traduction]

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

[Table des matières]

Mme Tilly O'Neill Gordon (Miramichi, PCC):

Monsieur le Président, le chef du NPD a récemment présenté son nouveau cabinet fantôme et on note certainement des lacunes dans ses rangs. Il a nommé le député de St. John's-Sud—Mount Pearl porte-parole sur l'APECA et l'éducation postsecondaire. Or, ce député s'est taillé une réputation de « fervent séparatiste de Terre-Neuve » et est prêt à prendre des positions extrémistes sur la question de l'unité.

Il n'est certainement pas prêt à défendre l'une des plus vieilles industries de Terre-Neuve-et-Labrador, celle de la chasse au phoque. Plutôt que de tenir tête aux radicaux qui s'opposent à ce mode de vie traditionnel, il a laissé entendre qu'il serait peut-être temps pour les chasseurs de phoque de cesser leur activité. Le gouvernement est fier de défendre les chasseurs de phoque canadiens. C'est scandaleux d'entendre le député de St. John's-Sud—Mount Pearl tenir des propos aussi durs contre cette importante industrie.

Le NPD menace de faire des expériences économiques dangereuses, de prendre des mesures fiscales qui feront disparaître des emplois...

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. Nous passons aux questions orales. Le chef de l'opposition a la parole.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

* * *

[Traduction]

Les pensions

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):

Monsieur le Président, jusqu'à maintenant, les conservateurs ont refusé de nous dire honnêtement quelle somme ils prévoient retrancher à la Sécurité de la vieillesse. Hier, enfin, lorsqu'on a demandé au ministre des Finances si les compressions des conservateurs feraient disparaître environ 10 milliards de dollars des poches des personnes âgées du Canada, il a déclaré ceci: « On m'a parlé de cette somme. On m'a aussi parlé de 12 milliards de dollars. C'est de cet ordre. » Je crois que ce n'est pas seulement le ministre de la Défense nationale qui a des difficultés en arithmétique.

Le premier ministre pourrait-il rafraîchir la mémoire de son ministre des Finances et déposer à la Chambre le coût total de ses compressions dans la Sécurité de la vieillesse?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, c'est avec joie que je rafraîchirai la mémoire du chef du NPD. Bien entendu, le budget ne contient aucune réduction des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Les personnes âgées du Canada le savent.

L'âge d'admissibilité sera ajusté, et cet ajustement entrera en vigueur seulement à compter de l'année 2023. D'ici là, les personnes âgées auront le choix de toucher des prestations plus élevées en retardant la date à laquelle celles-ci commenceront à leur être versées.

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):

Monsieur le Président, l'ajustement n'entrera pas en vigueur. Les conservateurs seront éjectés du pouvoir avant cela.

[Français]

Les conservateurs veulent aller puiser dans les poches de nos aînés et leur prendre 12 000 $ chacun. C'est ça la réalité pour nos aînés. Les conservateurs veulent les forcer à travailler deux ans de plus. Ça va peut-être coûter 10 milliards de dollars, peut-être 12 milliards de dollars.

Quels sont les vrais chiffres? Pourquoi les conservateurs refusent-ils de les dévoiler? Nous savons pourquoi. C'est parce qu'en les dévoilant, tout le monde saura la simple réalité, soit que le système est déjà viable et qu'il n'y a aucune raison d'ajouter deux ans et de puiser 12 000 $ dans les poches de nos aînés.

(1420)

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, encore une fois, nos aînés et nos retraités connaissent la vérité. Il n'y a aucune diminution de leur pension dans ce budget. Au contraire, on changera l'âge d'admissibilité à compter de 2023.

Maintenant, l'année prochaine, les aînés auront l'opportunité de faire retarder leurs revenus pour augmenter leur Sécurité de la vieillesse. C'est leur option.

* * *

[Traduction]

L'emploi

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):

Monsieur le Président, le programme de la Sécurité de vieillesse n'est pas le seul sujet sur lequel le ministre des Finances a tenu des propos troublants hier après-midi.

Lorsqu'on lui a demandé si les enseignants et les infirmières au chômage devraient être forcés d'accepter n'importe quel emploi sous peine d'être exclus du programme d'assurance-emploi, le ministre a répondu: « Il n'y a pas de mauvais emploi. Le seul mauvais emploi, c'est de ne pas avoir d'emploi. »

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. Je prierais les députés d'attendre que le chef de l'opposition ait fini de poser sa question avant d'applaudir.

Le chef de l'opposition a la parole.

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair:

Monsieur le Président, le ministre a déclaré: « Il n'y a pas de mauvais emploi. Le seul mauvais emploi, c'est de ne pas avoir d'emploi. C'est pourquoi j'ai été chauffeur de taxi... »

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît.

Le chef de l'opposition a la parole.

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair:

« Il n'y a pas de mauvais emploi. Le seul mauvais emploi, c'est de ne pas avoir d'emploi. »

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. Il va falloir compenser le temps perdu d'une manière ou d'une autre.

Le chef de l'opposition a la parole.

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair:

Monsieur le Président, il a ensuite ajouté qu'il avait déjà été chauffeur de taxi et arbitre au hockey.

Le premier ministre est-il aussi d'avis que nos enseignants et nos infirmières devraient accepter des emplois de chauffeur de taxi plutôt que d'avoir la possibilité de trouver du travail dans leur domaine?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au chef du NPD le bilan supérieur du Canada en matière de création d'emplois. Comparativement aux autres pays développés, il s'est créé, net, 750 000 emplois au Canada depuis le début de la reprise. L'écrasante majorité de ces emplois se trouvent dans le secteur privé, sont à temps à plein et sont bien rémunérés.

Nous souhaitons nous assurer que les gens continuent de bénéficier de ces possibilités. Nous prévoyons qu'au cours des prochaines années, la pénurie de main-d'oeuvre sera un problème grave pour l'économie canadienne. Nous voulons nous assurer que tous les Canadiens ont la possibilité d'obtenir le genre de travail qu'il leur faut.

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):

Monsieur le Président, le ministre des Finances a aussi déclaré que le pays se heurtera à une importante pénurie de main-d'oeuvre. La solution? « Ça signifie que nous devrons inciter davantage de personnes handicapées à travailler, davantage de personnes âgées à travailler [...] Nous devons éliminer les mesures dissuasives du régime d'assurance-emploi [...] »

Le premier ministre peut-il nous dire en quoi la retraite ou le fait d'avoir un handicap sont des mesures dissuasives? Les seules mesures dissuasives, ce sont les insultes que les conservateurs profèrent contre les personnes qui sont âgées ou qui ont un handicap. Ils devraient avoir honte.

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, une évolution très positive est survenue depuis ma naissance: on a reconnu que les personnes dites handicapées sont tout à fait aptes à faire beaucoup de choses aussi bien que les autres Canadiens. Nous en avons la preuve ici même en la personne du ministre d'État aux Transports, qui est parfaitement apte à assumer ses fonctions.

[Français]

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):

Monsieur le Président, leur attitude est répréhensible et mesquine. En fait, ils sont en train de s'attaquer aux personnes qui vivent avec un handicap. Les personnes handicapées ne demandent pas mieux que de prendre leur place dans la société, mais notre gouvernement devrait aider ces gens, pas les traiter de paresseux. C'est ce qu'ils font.

Pourquoi s'attaquer aux aînés? Les aînés ne devraient pas devenir une source de cheap labor parce que le gouvernement les force à retarder leur retraite pour pouvoir puiser 12 000 $ dans leurs poches.

Pourquoi les conservateurs s'attaquent-ils aux aînés et aux personnes qui vivent avec un handicap, plutôt que de les aider?

(1425)

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, au contraire, c'est le chef du NPD qui pense que le chômage suffit aux personnes handicapées. Au contraire, au cours de ma vie, j'ai appris ce dont sont capables les personnes handicapées lorsqu'on leur offre de telles occasions.

L'exemple pour nous tous est le ministre d'État aux Transports, qui est un ministre de la Couronne. Les personnes handicapées sont prêtes à jouer leur propre rôle et leur plein rôle dans notre société de travail.

* * *

[Traduction]

Le budget

[Table des matières]

L'hon. Bob Rae (Toronto-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, pour la plupart des gouvernements, le roman 1984 de George Orwell n'est pas un plan d'action, mais plutôt une mise en garde, comme le voulait son auteur.

Hier, le ministre des Affaires étrangères a admis que le gouvernement avait aboli la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie parce qu'il ne souscrivait pas aux recommandations de ce groupe d'experts. Le Conseil national du bien-être social formule également des recommandations auxquelles le gouvernement ne souscrit pas. Par ailleurs, le gouvernement critique et attaque bien des organismes de bienfaisance parce que ceux-ci font des choses qu'il n'aime pas.

Le premier ministre ne se rend-il pas compte qu'il doit écouter ce que disent les gens avec qui il n'est pas d'accord?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, je dois écouter tous les jours le chef du Parti libéral.

L'examen des activités de recherche interne faites dans les divers organismes du gouvernement du Canada vise à dégager des économies de nature administrative. Lorsqu'une expertise est déjà disponible dans un ministère ou ailleurs, il n'est pas nécessaire, bien sûr, de l'avoir en double. Voilà le genre de mesures que le gouvernement a prises dans le cadre du Plan d'action économique.

[Français]

[Table des matières]

L'hon. Bob Rae (Toronto-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, je dois dire que les députés de ce coin-ci de la Chambre et moi-même n'avons jamais eu l'impression d'être écoutés, ni par le gouvernement ni par le premier ministre. Ils ne me donnent pas cette impression.

Il donne une réponse complètement différente de la réponse franche et candide donnée par le ministre des Affaires étrangères. C'est hier que le ministre a dévoilé la réalité de ce Parlement et de ce gouvernement: ils sont en train d'étouffer tout ce qu'ils entendent de ceux avec qui ils ne sont pas d'accord.

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, je peux écouter le chef du Parti libéral, mais je ne peux que suivre le gros bon sens.

En ce qui concerne les changements dans ce budget, le gouvernement a examiné ses sources de recherche dans les ministères et à l'extérieur des ministères, et nous ne voulons évidemment pas de situations où nous avons des redoublements en matière de recherche. C'est ce que le gouvernement fait dans le Plan d'action économique.

* * *

[Traduction]

La défense nationale

[Table des matières]

L'hon. Bob Rae (Toronto-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, quand il a parlé au Comité des comptes publics, ce matin, le vérificateur général a réaffirmé tout ce qui a été dit dans son rapport au sujet de la différence, à son avis, entre les renseignements qui auraient dû être donnés au Parlement et ceux qui auraient dû être donnés à la population canadienne. Par surcroît, il appert que certains renseignements n'ont pas été fournis au Parlement et qu'on lui aurait aussi fourni de l'information erronée.

Ma question s'adresse encore une fois au premier ministre. Si le vérificateur général du Canada affirme que le Parlement n'a pas été renseigné correctement, comment peut-on laisser perdurer la situation?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, comme nous l'avons maintes fois répété, nous avons accepté l'analyse du vérificateur général et nous donnons suite à ses recommandations.

Loin de laisser perdurer la situation, le gouvernement a signalé qu'il procédait à des changements. Il mettra en oeuvre un processus en plusieurs étapes avant d'effectuer l'achat en question. Nous n'avons pas encore acheté l'appareil ni signé de contrat.

Nous veillerons à obtenir tous les renseignements nécessaires et à les transmettre au Parlement avant de prendre une décision.

* * *

[Français]

Les pensions

[Table des matières]

Mme Peggy Nash (Parkdale—High Park, NPD):

Monsieur le Président, hier, j'ai demandé au gouvernement combien d'argent il s'apprêtait à voler aux aînés en augmentant l'âge d'accessibilité à la Sécurité de la vieillesse. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a évité la question, encore une fois.

Le ministre des Finances a quand même dit aux médias qu'il n'était pas certain, qu'il n'avait pas planifié jusque-là et que ce serait peut-être 10 milliards ou 12 milliards de dollars.

Y a-t-il un ministre qui peut nous donner le vrai montant que les conservateurs vont couper dans la Sécurité de la vieillesse?

(1430)

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, il n'y a pas de coupes dans la Sécurité de la vieillesse dans ce budget. Il y aura graduellement, commençant en 2023, un changement de l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans.

Les aînés auront, dès l'année prochaine, l'occasion d'augmenter leurs prestations s'ils veulent le faire. S'ils le veulent, ils recevront davantage que ce qu'ils reçoivent maintenant.

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Peggy Nash (Parkdale—High Park, NPD):

Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines savait que son gouvernement prélevait de 10 à 12 milliards de dollars des pensions de retraite des Canadiens, mais elle a simplement refusé de l'avouer. Nous n'avons pas cessé d'entendre des propos trompeurs qui ont été depuis lors réfutés par des économistes indépendants. Les conservateurs ne veulent tout simplement pas que les Canadiens sachent quel est l'impact réel du cheval de Troie qu'ils nous présentent sous la forme d'un budget.

Les conservateurs ont-ils l'intention de soutirer 10 milliards de dollars aux personnes âgées canadiennes pour les investir dans les chasseurs F-35? Est-ce là l'intention du gouvernement?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, la réponse toute simple est non. La députée a tort.

En 2023, nous allons progressivement relever l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, pour le faire passer de 65 à 67 ans. Cependant, aucune diminution des pensions des personnes âgées n'est prévue dans le budget. Aucune. À compter de l'année prochaine, les personnes âgées pourront reporter le moment où elles commencent à recevoir des prestations de Sécurité de la vieillesse, et toucher davantage si elles le désirent.

* * *

[Français]

L'environnement

[Table des matières]

Mme Megan Leslie (Halifax, NPD):

Monsieur le Président, les conservateurs ne cessent de se contredire.

Au début, ils disaient qu'il fallait éliminer la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, parce que d'autres groupes faisaient déjà ce travail.

Hier, le ministre des Affaires étrangères a avoué qu'elle avait été abolie parce que les conservateurs étaient en désaccord avec ses recherches. Pour une fois, les conservateurs font preuve d'honnêteté.

Pourquoi les conservateurs ont-ils si peur des conseils objectifs d'organismes indépendants?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):

Monsieur le Président, le premier ministre a déjà répondu à cette question.

Je voudrais rappeler à ma collègue que j'ai remercié la table ronde nationale de son travail pendant un quart de siècle, mais ce travail n'est plus requis.

Parallèlement, le ministre des Affaires étrangères a tout à fait raison de dire que le gouvernement n'est pas en faveur d'une taxe sur le carbone et que, contrairement à tous les autres partis là-bas, il n'imposera pas de taxe sur le carbone aux Canadiens, qui travaillent dur.

[Table des matières]

Mme Megan Leslie (Halifax, NPD):

Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas éclairci le fait que la semaine dernière, le ministre de l'Environnement avait déclaré que la table ronde avait été supprimée parce qu'elle était superflue alors qu'hier, nous avons entendu le ministre des Affaires étrangères dire qu'elle avait été supprimée parce que les conservateurs n'étaient pas d'accord avec ses travaux de recherche indépendants.

Il semblerait qu'il ne soit pas bon d'être en désaccord avec le gouvernement, car les carrières au sein de l'appareil gouvernemental conservateur sont courtes dans ces cas-là.

Pourquoi le ministre de l'Environnement a-t-il induit les Canadiens en erreur sur la raison de la suppression de la table ronde?

[Table des matières]

L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):

Monsieur le Président, mon collègue, le ministre des Affaires étrangères, a droit à ses opinions. Il est, après tout, mon prédécesseur, mais...

Des voix : Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre de l'Environnement a la parole.

[Table des matières]

L'hon. Peter Kent:

Monsieur le Président, je suis sûr que mon collègue du Cabinet serait d'accord pour dire que lorsque la table ronde nationale a été créée, c'était un organisme unique et adapté aux besoins, dans la mesure où elle rapprochait l'environnement et l'économie. Ce n'est plus le cas.

* * *

La défense nationale

[Table des matières]

M. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD):

Monsieur le Président, il me semble que les couteaux volent bas et que le ministre des Affaires étrangères devrait être prudent.

Il y a quelques semaines, le vérificateur général a publié un rapport cinglant sur la façon dont les conservateurs ont mal géré le dossier des F-35. En réponse, le sous-ministre de la Défense, dans un témoignage, a dit que les chiffres avancés par le vérificateur général étaient erronés, ce qui est curieux puisque le vérificateur a déclaré aujourd'hui au comité qu'il avait obtenu ces chiffres du ministère de la Défense nationale.

Le ministre de la Défense nationale va-t-il maintenant ordonner à ses porte-parole de cesser d'attaquer le rapport du vérificateur général?

(1435)

[Table des matières]

L'hon. Julian Fantino (ministre associé de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, c'est bien loin de la vérité.

Comme il a été dit, nous avons accepté les conclusions du vérificateur général. Nous donnons suite à sa recommandation. Un plan en sept étapes a été mis en place. Nous avons l'intention de le suivre. Un secrétariat a été mis en place. Il fournira des chiffres définitifs au vérificateur général pour répondre aux questions qui le préoccupaient.

[Français]

[Table des matières]

Mme Hélène Laverdière (Laurier-Sainte-Marie, NPD):

Monsieur le Président, la mauvaise gestion dans ce dossier est vraiment troublante. D'un côté, le vérificateur général affirme que le ministère de la Défense nationale possédait l'information concernant les coûts totaux des F-35. De l'autre, le sous-ministre de la Défense dit ne pas savoir d'où provient l'estimation totale des coûts.

Le ministre de l'autodéfense pourrait-il aider son sous-ministre ou continuera-t-il à chercher des excuses pour justifier le fait qu'ils ont caché de l'information aux Canadiens?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Julian Fantino (ministre associé de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, cette prémisse est absolument fausse.

Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour que les principes de diligence raisonnable, de surveillance et de transparence fassent partie intégrante du processus qui mènera au remplacement des avions de combat vieillissants. Nous suivons un plan d'action en sept étapes pour mettre en oeuvre la recommandation du vérificateur général et la dépasser. Nous allons y adhérer et faire le maximum pour les hommes et les femmes des Forces canadiennes ainsi que pour les Canadiens.

* * *

[Français]

L'Afghanistan

[Table des matières]

Mme Hélène Laverdière (Laurier-Sainte-Marie, NPD):

Monsieur le Président, restons dans le domaine de la défense et peut-être pourrons-nous avoir de vraies réponses.

La Maison-Blanche a demandé aux conservateurs de prolonger la mission en Afghanistan. Maintenant, c'est au tour du secrétaire général de l'OTAN de dire qu'il veut que nos troupes restent en Afghanistan après 2014. Le Parlement a pourtant déjà tranché: cette mission doit finir.

Le gouvernement va-t-il céder aux pressions et accepter une prolongation de la mission? Oui ou non?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, non, le gouvernement ne cède jamais aux pressions. Nous nous en tenons toujours à nos positions de principe.

Le Canada s’est engagé à participer jusqu’en 2014 à une mission internationale qui vise à former les forces de sécurité afghanes afin d’empêcher ce pays de devenir un havre pour les terroristes. Nous évaluerons la situation lorsqu’il faudra déterminer ce qu’il convient de faire pour atteindre ces objectifs. Nous n’avons pas encore pris de décision.

[Table des matières]

M. Jack Harris (St. John's-Est, NPD):

Monsieur le Président, lorsque nous avons interrogé le gouvernement, il y a un mois, au sujet d’une demande que les États-Unis auraient présentée en vue de prolonger notre mission militaire en Afghanistan, le premier ministre a affirmé n’être au courant de rien. Maintenant, le secrétaire général de l’OTAN soumet publiquement cette demande.

Nous savons que les conservateurs veulent prolonger la mission militaire et qu’ils ne pourront pas éluder la question encore longtemps. Est-ce qu’ils laisseront nos soldats en Afghanistan après 2014, oui ou non?

[Table des matières]

L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, le député d’en face semble penser qu’il connaît déjà la réponse. On peut donc se demander pourquoi il prend la parole à la Chambre pour poser sa question.

Nous avons envoyé une mission de formation en Afghanistan. Cette mission a commencé l’an dernier et elle se poursuivra jusqu’en 2014. Elle vise à aider les forces afghanes à renforcer leurs capacités pour assurer elles-mêmes leur propre sécurité et celle de leur pays. Les militaires des Forces canadiennes accomplissent un travail exceptionnel au nom du Canada et ils aident la population de l’Afghanistan à cet égard. Nous leur souhaitons tout le succès possible dans le cadre de cette importante mission.

[Table des matières]

M. Jack Harris (St. John's-Est, NPD):

Monsieur le Président, la dernière fois que nous avons posé la question, le premier ministre a jugé bon de parler d’Hitler, alors j’imagine que cette réponse constitue déjà un progrès, en quelque sorte.

Les conservateurs refusent de nous fournir une réponse claire, mais ils ont laissé la porte ouverte à une prolongation de la mission militaire après 2014. Les États-Unis l’ont demandé; l’OTAN l’a demandé.

La dernière fois que les conservateurs ont prolongé la mission militaire en Afghanistan, ils l’ont fait sans qu’il y ait eu vote et ils ont refusé de présenter une motion à la Chambre. Est-ce qu’ils ont l’intention de soumettre cette nouvelle prolongation de la mission militaire à un vote à la Chambre, oui ou non?

[Table des matières]

L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, il n’y a évidemment rien à soumettre à un vote de la Chambre parce qu’aucune décision n’a été prise.

Le député d’en face est dans l’erreur. La Chambre des communes s’est bel et bien prononcée par un vote sur la mission de combat, comme l’un ou l’autre des partis d’opposition l’y autorise à l’occasion.

Le premier ministre s’est engagé à tenir un vote et à consulter le Parlement avant d’envoyer des troupes de combat ou une quelconque mission militaire à l’étranger. À cet égard, le premier ministre manifeste envers le Parlement plus de respect que tout autre premier ministre avant lui.

* * *

L'assurance-emploi

[Table des matières]

M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.):

Monsieur le Président, je veux parler de la situation d'une mère seule de Margaree Harbour, au Cap-Breton, qui contribue au succès de deux industries saisonnières. Elle travaille comme femme de chambre pendant la saison touristique et confectionne des couronnes de Noël dans une petite boutique chaque automne. L'assurance-emploi l'aide à nourrir sa famille entre les saisons. Comme de nombreux Canadiens des régions rurales, elle n'a accès à aucun service de transport en commun ou de garde d'enfants. Les députés doivent aussi savoir qu'elle n'a pas une attitude défaitiste.

Comme c'est le premier ministre qui crée maintenant les règles de l'assurance-emploi, est-ce que cette mère seule devra plier bagage ou devra-t-elle rester pauvre?

(1440)

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, voyons les choses en face, le Canada est aux prises avec des pénuries sans précédent de main-d'oeuvre et de travailleurs qualifiés. Nous devons aider les Canadiens qui sont au chômage à retourner rapidement au travail. Les changements que nous proposons aideront les chômeurs à trouver des emplois dans leur région et, en même temps, remédieront aux pénuries de travailleurs qualifiés auxquels les employeurs canadiens sont confrontés.

Les Canadiens seront tenus d'accepter les emplois correspondant à leur niveau de qualification offerts dans leur région.

[Table des matières]

Mme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.):

Monsieur le Président, les propos tenus récemment par le ministre des Finances soulignent l'attitude du gouvernement à l'égard de ceux qui sont au chômage malgré eux.

L'intention du gouvernement est manifestement d'obliger quiconque cherche un emploi à faire ses valises et à accepter n'importe quel emploi, sans égard à sa situation. Cela signifierait laisser sa famille pour un emploi mal rémunéré, qui ne permettrait pas aux gens de joindre les deux bouts.

Pourquoi le premier ministre, dont les préjugés contre les Canadiens de l'Atlantique sont bien connus, pousse-t-il ces gens à occuper un emploi qui entraînera une détérioration de leur situation financière?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, toutes ces déclarations sont complètement fausses. Nous éprouvons actuellement des pénuries de travailleurs qualifiés partout au pays. Nous devons aider les employeurs à trouver les travailleurs dont ils ont besoin. Nous aiderons les gens qui sont sans emploi malgré eux à obtenir ces emplois dans leur région et selon leur niveau de qualification.

[Table des matières]

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.):

Monsieur le Président, je vais tenter une question à l'intention de la ministre régionale de l'Île-du-Prince-Édouard.

Dans le dossier de l'assurance-emploi, nous avons entendu le ministre de l’Immigration insulter à la fois les chômeurs et les travailleurs étrangers. De plus, hier, les propos du ministre des Finances sur le déménagement étaient de toute évidence une attaque contre les travailleurs saisonniers. Aujourd'hui, les réponses de la ministre indiquent clairement que le conseil des ministres ne comprend pas les travailleurs saisonniers et leurs besoins.

Comment la ministre peut-elle rester là sans réagir alors que le Parlement est mis de côté, que les insulaires sont pris de court et que le premier ministre prend toutes les décisions en matière d'assurance-emploi?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, il y a des pénuries de main-d'oeuvre, notamment de travailleurs qualifiés, partout au pays. Nous voulons nous assurer que les Canadiens qui ont perdu leur emploi malgré eux ont accès aux postes disponibles, aider les entreprises à rester en activité afin qu'elles continuent de produire pour le pays, et venir en aide aux familles.

Nous allons aider ces gens à trouver, dans leur région, un emploi correspondant à leurs compétences.

* * *

[Français]

Les anciens combattants

[Table des matières]

M. Sylvain Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant, NPD):

Monsieur le Président, pendant qu'on met la hache dans les services aux vétérans, le président du Tribunal des anciens combattants puise dans la caisse et se paie des voyages à Londres pour voir sa femme et donner des conférences. C'est plus de 7 000 $ que le président a gaspillés dans ses voyages outre-Atlantique. Quand l'exemple vient d'en haut, ce n'est pas surprenant de voir ça.

Pourquoi les conservateurs coupent-ils dans les services aux anciens combattants tout en laissant le président se gâter avec l'argent qui devrait servir à aider les gens qui ont servi notre pays?

[Table des matières]

L'hon. Steven Blaney (ministre des Anciens Combattants, PCC):

Monsieur le Président, je voudrais rappeler à mon honorable collègue que tous les services aux vétérans sont maintenus et que la meilleure façon de le faire est d'appuyer le budget de 2012.

Cela dit, je m'attends à ce que le tribunal, qui est un organisme indépendant, ainsi que ses membres appliquent avec rigueur les règles de l'administration publique, parce qu'on gère l'argent des contribuables.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD):

Monsieur le Président, indépendant ne veut pas dire inaccessible.

Le ministre des Anciens Combattants a autorisé ce voyage. Le président du Tribunal des anciens combattants, révision et appel, venait tout juste de faire l'objet de vives critiques de la part de l'ombudsman des vétérans pour avoir refusé à un très grand nombre de personnes qui s'étaient adressées au tribunal les prestations auxquelles elles auraient eu droit parce qu'il avait omis d'appliquer le bénéfice du doute. Et que fait-il? Il dépense plus de 7 000 $ de l'argent des contribuables pour aller visiter sa femme à Londres, qui s'y trouve par hasard. Cet argent aurait pu aider de nombreux anciens combattants handicapés.

Comment le ministre peut-il autoriser un tel gaspillage des fonds publics? Pourquoi ne renvoie-t-il pas le membre du Tribunal des anciens combattants; en fait pourquoi n'abolit-il pas carrément...

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Anciens Combattants a la parole.

(1445)

[Table des matières]

L'hon. Steven Blaney (ministre des Anciens Combattants, PCC):

Monsieur le Président, l'ombudsman des vétérans fait exactement le contraire de ce que préconise le NPD. La solution irresponsable des néo-démocrates consisterait à abolir un tribunal auquel 4 000 anciens combattants font appel chaque année. Nous continuerons de défendre l'existence et le travail du tribunal.

Nous exigeons de tous ses membres qu'ils soient responsables et qu'ils fassent un usage respectueux des fonds publics en tout temps. Je suis convaincu que le tribunal continuera d'offrir de bons services aux anciens combattants, qui méritent de pouvoir interjeter appel d'une décision rendue à leur égard et d'être bien servis par le gouvernement et le Canada.

* * *

[Français]

Le patrimoine canadien

[Table des matières]

M. Pierre Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher, NPD):

Monsieur le Président, décidément, on passe du grossier au ridicule, aujourd'hui.

On dirait que plus le temps passe, plus les conservateurs ont de la misère à trouver des amis dans le monde des arts. Après avoir demandé un serment d'allégeance au directeur de Radio-Canada, voilà que le ministre du Patrimoine canadien en remet et demande au prochain directeur du Musée des beaux-arts d'entretenir des rapports avec lui. En passant, les amis Facebook, ce n'est pas super pour diriger des musées.

Qu'est-ce qui est le plus important: la pleine compréhension de notre patrimoine collectif, ou être « bon chum » avec le ministre?

[Table des matières]

L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):

Monsieur le Président, le processus de sélection des candidats pour ce type de poste est typique et standard. Cela existe depuis plusieurs années et cela va continuer ainsi.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Andrew Cash (Davenport, NPD):

Monsieur le Président, notre patrimoine collectif est fort précieux; ceux qui en ont la garde ne devraient pas avoir à être le meilleur ami du ministre.

Il n'y a pas seulement le président de CBC/Radio-Canada qui doit être ami avec le ministre. Quiconque veut être président du conseil d'administration au Musée des beaux-arts ou à la Commission des champs de bataille nationaux doit aussi devenir « ami Facebook » du ministre.

Si le ministre veut vraiment se faire de nouveaux amis — ce dont il a clairement besoin — pourquoi n'arrête-t-il pas de puiser dans les poches des artistes canadiens?

[Table des matières]

L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):

Monsieur le Président, tout cela sort tout droit d'un article d'iPolitics. C'est franchement ridicule. Le processus de sélection pour ce genre de nomination est ouvert et transparent. Oui, le ministre et ces organismes, sociétés d'État et agences doivent entretenir un dialogue ouvert et échanger constamment dans l'intérêt des contribuables. C'est la façon de faire depuis des années, et nous continuerons d'agir ainsi.

* * *

[Français]

La justice

[Table des matières]

Mme Rosane Doré Lefebvre (Alfred-Pellan, NPD):

Monsieur le Président, les conservateurs ont beau vanter leur programme de lutte contre la criminalité, mais plus on creuse, plus on se rend compte qu'il a été écrit sur le coin d'une table.

Le ministère de la Sécurité publique du Québec estime que le projet de loi C-10 fera augmenter la population carcérale de 20 p. 100. C'est 1 000 personnes de plus dans le système carcéral qui est déjà rempli à 96 p. 100.

Si le gouvernement était sérieux, il collaborerait avec les provinces afin de s'assurer qu'elles possèdent les ressources nécessaires.

Pour l'instant, tout ce qu'il fait, c'est refiler la facture aux provinces. Pourquoi?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):

Monsieur le Président, nous collaborons avec les provinces, et le projet de loi cible en particulier les narcotrafiquants et les agresseurs d'enfants. Je rejette entièrement le calcul de ceux qui prétendent que les autorités québécoises emprisonneront 1 000 personnes par jour pour des crimes liés à la drogue ou des crimes sexuels. C'est complètement faux, et je crois que la plupart des gens sont d'accord avec moi et avec le gouvernement.

[Français]

[Table des matières]

Mme Rosane Doré Lefebvre (Alfred-Pellan, NPD):

Monsieur le Président, on les connaît déjà les lignes du ministre, mais ce que les Canadiens cherchent, ce sont de vraies réponses aux questions.

Le ministère de la Sécurité publique du Québec évalue à 750 millions de dollars les coûts de la construction de nouveaux établissements de détention, et ça, c'était avant même l'annonce que les conservateurs ont faite en décidant de fermer l'établissement Leclerc à Laval.

Où va-t-on mettre tous ces détenus? Le ministre peut-il nous expliquer comment on peut fermer des pénitenciers, imposer une loi qui fera augmenter de 20 p. 100 le nombre de détenus et dire que ça ne coûtera pas un sou de plus?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):

Monsieur le Président, je comprends que le NPD puisse trouver cela inacceptable, mais nous ciblons les narcotrafiquants, les pédopornographes et les agresseurs d'enfants du pays. Nous en avons discuté avec les provinces. Nous sommes sur la bonne voie lorsque nous défendons les victimes et les citoyens respectueux des lois au Canada. Pour une fois, j'aimerais que le NPD appuie notre position à cet égard.

* * *

L'agriculture et l'agroalimentaire

[Table des matières]

M. Malcolm Allen (Welland, NPD):

Monsieur le Président, si les conservateurs apportent les changements qu'ils proposent en ce qui concerne les abattoirs sous réglementation fédérale, des animaux déjà morts pourraient maintenant être vendus aux consommateurs canadiens. La réglementation actuelle existe en raison du scandale de la viande avariée qui a touché l'industrie au cours des années 1970. Or, les conservateurs veulent maintenant revenir en arrière et permettre que de la viande qui était auparavant impropre à la consommation se retrouve sur la table des familles canadiennes.

Est-ce que la viande provenant d'animaux morts sera clairement identifiée comme telle dans les épiceries?

(1450)

[Table des matières]

L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):

Monsieur le Président, cela ne posera pas de problème, car cette viande ne se retrouvera pas dans les épiceries.

J'aimerais citer l'Association des producteurs de boeuf du Canada:

L'Association des producteurs de boeuf du Canada appuie fortement le changement proposé [...] qui permettra, en de rares circonstances, d'euthanasier à la ferme, sous la supervision d'un vétérinaire, des animaux destinés à l'alimentation [...]

C'est là l'objectif visé par ce changement: veiller à ce que les éleveurs puissent recevoir de l'aide pour abattre ces animaux sans cruauté afin que ces derniers puissent ensuite être transformés.

Nous ne compromettrons jamais la salubrité des aliments, et les changements proposés ne la compromettront pas non plus.

[Table des matières]

M. Malcolm Allen (Welland, NPD):

Monsieur le Président, voilà qui n'est pas rassurant pour les familles canadiennes.

Ce n'est pas tout. Des centaines d'employés de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, y compris des inspecteurs de première ligne ainsi que des vétérinaires, risquent de perdre leur emploi. Comment le gouvernement peut-il s'attendre à ce que l'agence, avec un nombre réduit d'inspecteurs et de vétérinaires, en fasse davantage?

Des représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de la FDA des États-Unis se rencontraient aujourd'hui pour se pencher sur la réglementation en matière d'aliments. Plutôt que de consulter d'abord et d'élaborer des règlements ensuite, le gouvernement met l'industrie en péril avec notre plus important partenaire commercial.

Pourquoi le gouvernement met-il l'industrie canadienne, et notre santé, en danger avec sa nouvelle réglementation en matière de viandes, laquelle s'annonce risquée?

[Table des matières]

L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):

Monsieur le Président, comme d'habitude, le NPD comprend tout de travers.

Nous collaborons avec notre principal partenaire commercial, les États-Unis, pour harmoniser nos réglementations, afin que nous puissions en faire plus avec moins. Nous reconnaîtrons leur réglementation, comme ils reconnaîtront la nôtre, et nous aboutirons à un système plus solide pour les deux pays. Voilà le but de l'exercice.

Nous sommes en train de renforcer l'Agence canadienne d'inspection des aliments et la présence des inspecteurs aux frontières, et l'opposition proteste. Nous prévoyons des investissements dans le budget, et l'opposition vote contre. Lorsque nous voulons ajouter des inspecteurs, elle vote contre également.

Je le répète, le NPD comprend tout de travers.

* * *

[Français]

Le logement

[Table des matières]

M. Justin Trudeau (Papineau, Lib.):

Monsieur le Président, dans ce dernier budget, près de 260 000 familles québécoises se sont fait mettre de côté. Avec l'arrivée à terme des subventions fédérales pour le logement abordable, c'est au moins 125 000 logements au Québec qui seront affectés.

Plusieurs organismes locaux et québécois, dont l'Association des locataires de Villeray, le FRAPRU et la FADOQ, mobilisent des milliers de citoyens et tâchent de trouver des solutions à cette crise.

Nous savons que ce gouvernement a fait une croix et sur le Québec et sur nos pauvres, mais le ministre aurait-il au moins la décence de nous expliquer comment il peut carrément abandonner tant de citoyens?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, c'est de la folie.

C'est notre gouvernement qui a fait des ententes de cinq ans avec les provinces et les territoires, cinq ans de fonds stables pour le logement abordable. Dans la plupart des cas, cela est livré par les provinces et les territoires.

C'est nous qui appuyons les rénovations et l'opération de plus de 600 000 résidences de logements abordables.

* * *

[Traduction]

Les pêches et les océans

[Table des matières]

Mme Joyce Murray (Vancouver Quadra, Lib.):

Monsieur le Président, la présence de stock de poissons en santé et d'une industrie de la pêche florissante est extrêmement importante pour les Britanno-Colombiens.

Les critiques portant sur les manquements du gouvernement dans la gestion et la gouvernance des pêches se font de plus en plus virulentes chaque jour. Des pêcheurs récréatifs et commerciaux, d'anciens ministres des Pêches et même des conservateurs purs et durs comme le chef du Parti conservateur de la Colombie-Britannique, John Cummins, et le meilleur ami du premier ministre dans le secteur du pétrole et gaz, Gwyn Morgan, s'opposent au gouvernement.

En plus de toutes les autres compressions, le gouvernement éviscère les lois qui protègent les poissons et leurs habitats. Pourquoi le premier ministre fait-il en sorte que les pêches du Pacifique subissent le même sort que la pêche à la morue dans l'Atlantique?

[Table des matières]

L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):

La députée a tout faux, monsieur le Président. Nous faisons en sorte que les règles sur la protection des poissons et de leurs habitats visent les pêches canadiennes et non les fossés des agriculteurs.

En fait, la loi prévoit d'importantes améliorations, mais l'opposition prend un malin plaisir à ne pas les relever. La loi instaurera plusieurs améliorations et outils de conservation. Nous déterminerons les zones écosensibles, nous veillerons à ce que les exigences prévues dans la réglementation sur les pêches soient applicables et nous infligerons des peines plus lourdes à ceux qui enfreignent les règles.

* * *

Les affaires autochtones

[Table des matières]

Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD):

Monsieur le Président, une affaire judiciaire à Vancouver ébranle la confiance des survivants des pensionnats indiens dans notre système judiciaire.

Tandis que les tribunaux se penchent sur l'affaire, les demandes de presque 1 400 survivants attendent d'être traitées et la date d'échéance du processus d'évaluation indépendant approche à grands pas.

Qu'est-ce que le ministre va faire pour ne pas que les survivants soient lésés à nouveau?

[Table des matières]

L'hon. John Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC):

Monsieur le Président, cette affaire est devant les tribunaux. Nous avons annoncé la date d'échéance finale pour les demandes. Ce message a été entendu par plus de 95 p. 100 des demandeurs éventuels.

De nombreux intervenants devront être consultés avant que l'on puisse déterminer la suite des choses. Nous attendrons la décision des tribunaux.

(1455)

[Table des matières]

Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD):

Monsieur le Président, à l'approche de l'anniversaire de la présentation d'excuses aux survivants des pensionnats indiens, ces derniers ont besoin de plus d'action concrète de la part du gouvernement.

La situation se dégrade tellement que l'Assemblée des Premières Nations demande que l'on nomme un éminent survivant pour rétablir la confiance dans le processus judiciaire.

Étant donné que la date limite approche à grands pas et que de nombreux survivants attendent toujours que leurs demandes soient traitées, que fera le ministre pour venir en aide aux survivants des pensionnats indiens avant la date limite?

[Table des matières]

L'hon. John Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC):

Monsieur le Président, toutes les demandes présentées avant la date limite à l'automne seront traitées, peu importe le temps qu'il faudra.

Si une personne présente une demande en retard à cause de circonstances exceptionnelles, des dispositions prévoient que nous devons en tenir compte. Cela a fonctionné pour le processus de règlement des revendications globales et je pense que cela fonctionnera aussi pour le processus d'évaluation indépendant.

* * *

L'éducation postsecondaire

[Table des matières]

Mme Wai Young (Vancouver-Sud, PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité future. Aujourd'hui, nous avons annoncé de nouvelles mesures pour aider les étudiants à temps partiel à accéder à l'éducation et à la formation postsecondaires.

La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences aurait-elle l'obligeance d'informer la Chambre des mesures qu'elle prend pour garantir que les étudiants canadiens, ainsi que leur famille, auront accès à l'éducation et à la formation postsecondaires?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, je suis ravie d'annoncer que nous avons apporté des modifications afin que les étudiants à temps partiel aient plus facilement accès aux prêts et bourses d'étude.

En fait, 8 000 étudiants à temps partiel seront dorénavant admissibles aux prêts étudiants et 1 500 étudiants à temps partiel seront admissibles au Programme canadien de bourses aux étudiants.

Ces changements s'ajoutent aux modifications que nous avons déjà apportées, aux termes desquelles l'accumulation de l'intérêt sur les prêts consentis aux étudiants à temps partiel est gelée pendant la durée de leurs études. C'est un autre bel exemple de l'aide que nous apportons aux étudiants, afin qu'ils puissent poursuivre leur éducation au Canada...

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre. Le député de Lac-Saint-Louis a la parole.

* * *

[Français]

Le registre des armes à feu

[Table des matières]

M. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.):

Monsieur le Président, maintenant que les armes longues non restreintes ne sont plus visées par le Code criminel, ça devient une question de propriété et de commerce de détail, ce qui relève des provinces.

Pourquoi le ministre s'ingère-t-il dans une question de compétence provinciale en voulant interdire aux provinces d'exiger que les détaillants conservent une liste de leurs ventes d'armes non restreintes? Pourquoi le ministre ne s'occupe-t-il pas tout simplement de ses propres affaires?

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Candice Hoeppner (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, PCC):

Monsieur le Président, le député d'en face a tort. Le registre des armes d'épaule a été aboli. Les entreprises et les particuliers ne sont plus tenus d'enregistrer leurs armes d'épaule.

Les contrôleurs des armes à feu relèvent de la compétence fédérale. Nous nous attendons à ce qu'ils se plient aux directives du commissaire de la GRC, qui est également le commissaire aux armes à feu du Canada.

Le registre des armes d'épaule a été aboli. Nous nous attendons à ce que tous respectent la lettre et l'esprit de la loi.

* * *

Les affaires autochtones

[Table des matières]

M. John Rafferty (Thunder Bay—Rainy River, NPD):

Monsieur le Président, Biwaase’aa est un programme postscolaire destiné à des jeunes Autochtones de Thunder Bay. Ce programme offre des aliments sains, des loisirs, des enseignements culturels des Premières nations et des services de soutien affectif à quelque 500 élèves de 7 écoles primaires. Il coûte 5 $ par jour par élève.

Il ne fait aucun doute que ce programme devrait être reproduit ailleurs. Pourtant, le gouvernement a décidé de cesser de financer ce programme en dépit du vif succès qu'il connaît depuis 10 ans. Le gouvernement trouve des milliards de dollars pour des limousines, des kiosques, des prisons et des avions de chasse. Ce n'est pas un problème. Pourquoi met-il la hache dans des programmes utiles comme Biwaase’aa?

[Table des matières]

L'hon. John Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement utilise des moyens plus efficaces et plus efficients pour maintenir les services essentiels qu'il fournit afin de faire du Canada un meilleur endroit pour les membres des Premières nations, les Inuits, les Métis et les habitants du Nord. Nous réalisons des économies en réduisant les coûts des opérations, tout en protégeant autant que possible les services offerts dans les collectivités. Nous travaillons en étroite collaboration avec tous nos employés pour veiller à ce que cette transition soit aussi harmonieuse, aussi efficace et aussi transparente que possible.

* * *

(1500)

Les ressources naturelles

[Table des matières]

M. Royal Galipeau (Ottawa—Orléans, PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement sait que le secteur des ressources naturelles est un des moteurs de l'économie canadienne. D'un bout à l'autre de notre grand pays, il crée des centaines de milliers d'emplois et favorise la croissance économique dans les petites collectivités rurales.

[Français]

Ces communautés se trouvent en Colombie-Britannique, en Ontario, dans les provinces de l'Atlantique et même au Québec. J'ai une question pour le ministre des Ressources naturelles. Peut-il informer cette Chambre du tout dernier plan québécois en matière de richesses naturelles?

[Table des matières]

L'hon. Joe Oliver (ministre des Ressources naturelles, PCC):

Monsieur le Président, je veux remercier le député de sa question perspicace.

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre.

L'honorable ministre des Ressources naturelles a la parole.

[Table des matières]

L'hon. Joe Oliver:

Monsieur le Président, le Plan nord expliquera le rôle important que joue le développement des ressources au Québec. Alors que le Québec est fier de notre patrimoine en matière de ressources, le chef du NPD les qualifie de maladies. Le chef du NPD doit s'excuser auprès des centaines de milliers de Canadiens de partout au pays qui travaillent dans le secteur des ressources.

* * *

Le transport aérien

[Table des matières]

Mme Élaine Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier, NPD):

Monsieur le Président, hier, le ministre des Transports a rencontré les ministres québécois des Affaires municipales et des Affaires intergouvernementales au sujet de l'aérodrome de Neuville. Enfin!

Comme je le fais en cette Chambre depuis novembre, ils lui ont rappelé que l'ensemble de la région est contre le projet, et ils lui ont demandé d'intervenir dans le dossier. Le ministre se serait dit sensible aux nombreux problèmes que cause cet aérodrome aux citoyens. Il est plus que temps, parce que les avions ont déjà commencé à survoler le village.

Le ministre peut-il nous confirmer s'il entend maintenant rencontrer le maire de Neuville et utiliser le pouvoir que lui confère la Loi sur l'aéronautique pour intervenir dans ce dossier?

[Table des matières]

L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):

Monsieur le Président, la députée aura la même réponse qu'elle a depuis novembre.

Hier, nous avons effectivement eu, avec des ministres du gouvernement du Québec, une rencontre portant sur plusieurs sujets dont, entre autres, celui de Neuville.

Je rappelle que le mandat du ministre des Transports est de favoriser un développement économique du secteur aérien stable, en toute sécurité. Il n'y a aucun enjeu de sécurité dans ce dossier. Même s'il y avait — il n'y en a pas de prévu — un changement réglementaire, ça ne toucherait absolument pas Neuville, qui est un dossier réglé pour nous. Si le maire n'avait pas cru à ce dossier, il n'aurait pas signé un protocole après avoir déposé sept emplacements possibles.

* * *

Le logement

[Table des matières]

Mme Maria Mourani (Ahuntsic, BQ):

Monsieur le Président, le désengagement fédéral en matière de logement abordable est honteux. Malgré les besoins criants, le gouvernement signe la fin des conventions d'exploitation de ces logements. D'ici 2016, ce sont des milliers de familles québécoises qui perdront un appui financier leur permettant de se loger adéquatement. Ce matin, j'ai déposé une pétition de plus de 6 000 signataires sur 27 000 dénonçant ces compressions qui affecteront les personnes les plus démunies du Québec.

Le gouvernement entend-il renouveler son financement ou va-t-il encore faire payer ses déficits et ses choix budgétaires absurdes par les moins fortunés?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, ça, c'est tout à fait de la folie. C'est notre gouvernement qui a stabilisé ce marché en accordant des dons de presque 2 milliards de dollars sur cinq ans pour le logement abordable. C'est nous qui avons aidé ces gens dans le besoin. Malheureusement, le Bloc s'est opposé à chaque initiative que nous avons prise pour les aider.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

* * *

(1505)

[Français]

Loi sur la modernisation du droit d'auteur

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions n^o 1.

[Table des matières]

Le Président:

L'honorable députée de Gatineau dispose de sept minutes pour conclure son allocution.

[Table des matières]

Mme Françoise Boivin (Gatineau, NPD):

Monsieur le Président, je suis contente de voir qu'autant de députés écouteront mon allocution sur ce projet de loi C-11.

Avant la période des questions, je félicitais mes collègues de Longueuil—Pierre-Boucher, de Timmins—Baie James et de Jeanne-Le Ber, qui défendent ce dossier de façon ultra-passionnée, et je les félicite publiquement à nouveau.

Pourquoi le défendent-ils de façon passionnée? Je vais vous donner quelques faits qui surprennent parfois. On dit souvent que les arts et la culture sont les mal-aimés du gouvernement d'en face, parce que ce n'est pas de la grosse business qui joue dans l'huile et le pétrole; ce n'est pas aussi important quand on parle d'arts et de culture.

L'Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio, l'ACTRA, estime que les industries des arts et de la culture au Canada rapportent à notre économie 85 milliards de dollars par année. Ça représente 7,4 p. 100 du revenu national brut du Canada et ça soutient 1,1 million d'emplois, soit environ 6 p. 100 de la main-d'oeuvre canadienne. Ces industries et les emplois qui en dépendent peuvent seulement survivre dans un environnement où la propriété intellectuelle est protégée.

Malgré l'importante contribution de ces industries, selon les chiffres de 2009-2010, le salaire moyen — et ça m'attriste profondément — d'un artiste au Canada est seulement de 12 900 $ par année. D'ailleurs, on nous disait dans un rapport de 2008 du Conference Board du Canada que le secteur culturel a généré approximativement 25 milliards de dollars. C'est de l'argent. On parle ici d'impôt. C'est trois fois plus élevé que les 7,9 milliards de dollars qui ont été investis dans la culture par tous les paliers de gouvernement en 2007.

Quel est le montant des investissements du gouvernement fédéral dans les arts et la culture? C'est un petit 1,6 p. 100 du total des dépenses du gouvernement.

J'ai été frappée de voir une autre statistique, qui sous-tend tout ce dossier de droit d'auteur et de réforme du droit d'auteur. En 2008, l'enquête sur les dépenses des ménages de Statistique Canada a conclu que les Canadiens ont dépensé deux fois plus pour assister à des performances artistiques en direct, soit 1,4 milliard de dollars, que pour assister à des événements sportifs. Et on sait à quel point le gouvernement d'en face aime bien parler de sports, mais très peu d'arts et de culture.

Alors, que signifie un tel changement? Quand on regarde le projet de loi, cela semble assez compliqué. C'est pourquoi je m'insurge et m'inscris encore en faux contre la procédure mise en avant par ce gouvernement pour forcer encore une fois l'adoption d'une motion d'attribution de temps. Cela nous force donc à écourter les débats et à limiter le droit de parole et le droit d'expression des collègues ici en cette Chambre qui, en bonne partie, sont ici pour la première fois. C'est fort probablement la première fois de leur vie qu'ils entendent parler de la Loi sur le droit d'auteur.

Dans le sommaire du projet de loi, on voit que des modifications sont apportées à la Loi sur le droit d’auteur pour:

a) mettre à jour les droits et les mesures de protection dont bénéficient les titulaires du droit d'auteur, en conformité avec les normes internationales, afin de mieux tenir compte des défis et des possibilités créés par Internet;

On sait qu'Internet est maintenant un joueur assez important en matière de droit d'auteur, parce qu'il y circule énormément de matériel de création de toute sorte, qu'on pense aux films, à la musique, aux livres ou à n'importe quoi.

On ajoute dans ce sommaire que ces modifications à la Loi sur le droit d'auteur servent également à:

b) clarifier la responsabilité des fournisseurs de services Internet et ériger en violation du droit d'auteur le fait de faciliter la commission de telles violations en ligne;

c) permettre aux entreprises, aux enseignants et aux bibliothèques de faire un plus grand usage de matériel protégé par le droit d'auteur sous forme numérique; [...]

Alors, ces modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur modifient énormément de choses.

Quand on regarde ce genre de changements, on constate que trois grands types de modifications sont insérées dans la loi: des modifications définies comme des réformes sectorielles, des dispositions de compromis et des règles qui n'offrent aucun compromis en matière de mesures de protection technologique.

(1510)

Ce que le NPD recherche, c'est une approche équilibrée. Notre parti tente donc d'avoir un régime équilibré entre les droits des créateurs et ceux du public. J'espère que tous les députés de la Chambre veulent permettre au public d'accéder à la plus grande source d'informations possible, tout en protégeant les droits d'auteur, cela va de soi.

Avec ce projet de loi, avec nos amis d'en face — qui le sont de moins en moins — on a l'impression que les efforts ont plutôt tenté de répondre aux demandes des grands propriétaires de contenu américain. Ce sont eux, les grands joueurs de la planète à ce niveau. On parle de studios de cinéma, de maisons de disques, de développeurs de jeux vidéos et autres.

Les Canadiens et les Canadiennes auront-ils un jour une loi qui réponde à leurs besoins? Ce n'est pas évident et ce n'est certainement pas cette loi qui va accomplir ce genre de travail.

Il ne me reste qu'une minute, ce qui est très court. J'aurais aimé faire le tour de tellement de choses par rapport à ce projet de loi qui comporte tellement de faiblesses et de lacunes. Des amendements ont été présentés et j'ose espérer qu'on les considérera sérieusement pour tenter d'empêcher, par exemple, que des choses aussi stupides que le fait pour des gens s'étant inscrits à des cours à distance, parce qu'ils demeurent dans des endroits éloignés, soient obligés de détruire leurs notes après un certain nombre de jours.

Il y a des choses qui n'ont absolument ni queue ni tête. Je veux aussi saluer tous ceux qui travaillent dans le domaine des arts et de la culture. Je salue particulièrement les gens qui travaillent très fort au sein de la Ville de Gatineau et à la Maison de la culture de Gatineau que j'ai eu le plaisir de présider pendant de nombreuses années. Ils font un travail extraordinaire quant à la diffusion des arts et de la culture. Ils permettent à des artistes nouveaux, tout comme à des artistes connus, de se faire connaître.

Alors protégeons les artistes et, en même temps, assurons-nous que le public puisse avoir accès au plus possible.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Andrew Cash (Davenport, NPD):

Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention et de tout le travail qu'elle accomplit à la Chambre.

De ce côté-ci, nous avons dit dès le départ qu'il fallait que le projet de loi sur le droit d'auteur établisse un équilibre entre, d'une part, les droits des artistes et le besoin de ceux-ci d'être rémunérés, et, d'autre part, les droits et les besoins des consommateurs. Selon nous, sur divers plans, le gouvernement n'a pas su atteindre cet équilibre.

Ma collègue peut-elle discuter de l'importance de favoriser le dynamisme des arts et de la culture dans son milieu et de ce que ce secteur représente aussi bien pour l'économie que pour l'ensemble de la collectivité?

[Français]

[Table des matières]

Mme Françoise Boivin:

Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon collègue qui, lui aussi, fait un travail absolument phénoménal en la matière. C'est un artiste, un musicien que j'aime beaucoup écouter.

Les chiffres que je donnais tout à l'heure sont absolument incroyables. On dit souvent que les arts et la culture sont les parents pauvres de l'économie, mais ce n'est certainement pas à cause des retombées dans nos communautés. En effet, l'ACTRA estimait que l'industrie des arts et de la culture au Canada rapportait 85 milliards de dollars par année à notre économie, ce qui représente 7,4 p. 100 du revenu national brut du Canada. Ce n'est pas de la petite bière. Les gens assistent davantage à des spectacles qu'à des joutes de hockey ou autres.

Pourtant, on dirait que les artistes et les gens qui travaillent dans le domaine de la culture sont obligés de passer leur vie à se battre pour obtenir des montants d'argent, que ce soit de la part du ministre du Patrimoine canadien ou du ministre québécois de la Culture. Je le vois à Gatineau. C'est une bataille constante et on a toujours l'impression de quémander, d'être un parent pauvre. Pourtant, au fond, on représente énormément au niveau du secteur économique.

Il y a des activités et des spectacles dans l'Outaouais, à Gatineau entre autres. Par exemple, année après année, L'Outaouais en fête se bat pour essayer d'obtenir une minuscule subvention de Patrimoine canadien et est incapable de l'avoir. On dirait qu'on lui demande beaucoup plus comme garantie que ce qu'on demande aux grandes entreprises, que ce soit les pétrolières, les banques ou autres, sous prétexte qu'il s'agit de culture. Pourtant, c'est un organe économique extraordinaire. Il est excellent pour nous. Il nous représente au Canada, au Québec entre autres, là où la culture et les arts sont tellement florissants.

(1515)

[Table des matières]

Mme Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga, NPD):

Monsieur le Président, ma collègue mentionnait tout à l'heure l'apport des artistes à l'économie. Toutefois, on sait bien que la plupart des artistes ne sont pas des Céline Dion ou des Bryan Adams. Ils ne font pas des millions de dollars. Ils ne gagnent que quelques milliers de dollars par année.

Comment le projet de loi, tel qu'il est en ce moment, affectera-t-il la carrière de la majorité des artistes?

[Table des matières]

Mme Françoise Boivin:

Monsieur le Président, quelle bonne question!

Dans mon discours, j'ai parlé des 85 milliards de dollars qui reviennent dans l'économie du Canada. Cependant, et c'est aberrant, en corrélation, le salaire moyen des artistes canadiens est de 12 900 $. C'est épouvantable. C'est sous le seuil de pauvreté.

Quand on regarde un projet de loi comme celui-ci avec les yeux de l'artiste, de la personne qui travaille dans le milieu culturel, on peut se demander si on va revoir une partie de ces milliards de dollars. La réponse est « non », parce que, selon nous, le projet de loi des conservateurs est tellement déséquilibré qu'on a l'impression qu'il existe surtout pour protéger, encore une fois, les gros poissons que sont, par exemple, les grands studios américains, les grandes compagnies de disque américaines et ainsi de suite.

A-t-on regardé ce projet de loi avec les yeux d'un artiste canadien ou d'un artiste québécois? J'en doute fortement. Ce n'est vraiment pas un projet de loi équilibré. C'est pour cela qu'on a présenté plusieurs amendements. Malheureusement, comme dans tous les autres projets de loi, tout doit venir de ce gouvernement, et ce qui vient d'autres partis est foncièrement mauvais.

C'est dommage que les conservateurs aient cette attitude parce qu'on héritera d'une loi qui ne réussira pas à atteindre les objectifs pour lesquels elle a été créée.

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Rob Moore (Fundy Royal, PCC):

Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir à propos du projet de loi. Je suis ravi que notre gouvernement puisse bientôt respecter son engagement à moderniser la Loi sur le droit d'auteur.

J'invite tous mes collègues à faire en sorte, comme moi, que le projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur, soit adopté rapidement. En appuyant cette mesure, nous respecterons l'engagement de notre gouvernement à moderniser la Loi sur le droit d'auteur en respectant les besoins aussi bien des créateurs que des utilisateurs.

La démarche a été longue et ardue. Lorsque le projet de loi aura été adopté, plus de 15 ans se seront écoulés depuis une refonte majeure de la Loi sur le droit d'auteur. Depuis cette époque, nous avons prêté l'oreille à des milliers de Canadiens et nous avons eu tout le temps voulu pour débattre de la modernisation du droit d'auteur.

Les députés se souviendront sans doute que le projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur a été présenté pour la première fois à l'issue d'une des plus vastes campagnes de consultation jamais menées au Canada. À l'été 2009, nous avons commencé à entendre le point de vue des Canadiens partout au pays. Nous avons eu recours à de nouvelles technologies afin de donner au plus grand nombre possible de gens l'occasion de participer à ce processus important. Nous avons animé des discussions interactives, sur le Web. Nous avons organisé des assemblées publiques dans des villes d'un bout à l'autre du pays: Halifax, Québec, Montréal, Gatineau, Peterborough, Toronto, Winnipeg, Edmonton, Calgary et Vancouver. Enfin, nous avons également reçu des mémoires.

La réponse que nous avons obtenue fut impressionnante. Près de 1 000 Canadiens ont participé aux assemblées publiques. On nous a remis plus de 8 000 mémoires, et 30 000 visiteurs différents ont consulté le site Web. Plus de 2 500 articles ont été publiés dans des forums en ligne, et des centaines de personnes nous ont suivis sur Twitter.

À la lumière de cette réaction, il ne faisait aucun doute que les Canadiens de tous les horizons comprenaient l'importance d'une mesure législative moderne sur le droit d'auteur, et c'est toujours le cas. Durant nos consultations, les Canadiens nous ont parlé de l'incidence du droit d'auteur dans leur vie quotidienne. Ils nous ont parlé de l'importance du droit d'auteur pour l'économie numérique et de son effet sur la compétitivité mondiale du Canada. De plus, les créateurs et les utilisateurs canadiens nous ont expliqué qu'ils avaient besoin de règles claires, justes et prévisibles.

Le gouvernement a écouté toutes ces observations et, en réponse, nous avons présenté le projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur, d'abord en 2010, puis de nouveau l'automne dernier. Nous avons répondu en présentant une mesure législative qui adopte une approche axée sur le bon sens et le juste équilibre pour moderniser le droit d'auteur. Cette approche tient compte des besoins tant des créateurs que des utilisateurs d'oeuvres protégées. Nous avons répondu en présentant une mesure législative qui propose une approche typiquement canadienne de la modernisation du droit d'auteur, c'est-à-dire une approche qui prend en considération les perspectives dont les Canadiens nous ont fait part, à titre de créateurs, de consommateurs ou de citoyens, dans le cadre de nos consultations.

J'aimerais maintenant parler de quatre arguments précis que nous avons entendus lors des consultations et expliquer comment le gouvernement y a donné suite.

En premier lieu, les Canadiens nous ont dit qu'ils considéraient la neutralité technologique comme un important principe directeur pour la modernisation du droit d'auteur. Ils ont souligné que le régime canadien de droit d'auteur doit être en mesure de s'adapter aux technologies qui n'existent pas encore. Ils nous ont dit que toute réforme du droit d'auteur doit tenir compte de la réalité d'un contexte où les technologies et les médias sont en constante évolution. Et nous y avons donné suite. En effet, le projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur comprend un certain nombre d'exceptions qui sont neutres sur le plan technologique. Ces dispositions reflètent la réalité d'un contexte où les technologies et les médias sont en constante évolution. Elles sauront résister à l'épreuve du temps.

En deuxième lieu, les Canadiens ont demandé le droit d'utiliser raisonnablement les oeuvres protégées qu'ils ont légalement acquises. Nous avons répondu en présentant un projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur qui comporte un certain nombre d'exceptions facilitant les utilisations courantes à des fins privées d'oeuvres protégées par le droit d'auteur.

En troisième lieu, les Canadiens nous ont dit que, selon eux, il était injuste d'imposer des sanctions déraisonnables aux consommateurs pour des violations mineures du droit d'auteur. Nous avons répondu à cela également. La Loi sur la modernisation du droit d'auteur créerait deux catégories d'infractions entraînant le versement de dommages-intérêts, soit les infractions à caractère commercial et celles à caractère non commercial. Dans le cas d'une violation qui est commise à des fins non commerciales, les peines prévues dans la Loi sur le droit d'auteur seraient considérablement réduites. Le projet de loi établit aussi le concept de sanctions proportionnelles aux dommages subis, dont les tribunaux pourront se servir comme critère pour accorder des dommages-intérêts

En quatrième lieu, les titulaires canadiens de droits d'auteur nous ont dit qu'ils voulaient de nouveaux droits et de nouvelles mesures de protection pour maintenir des modèles d'affaires dans un univers numérique. Nous avons répondu à cela aussi. La Loi sur la modernisation du droit d'auteur mettrait en oeuvre les droits et les mesures de protection prévus dans les traités sur Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ceux-ci prévoient un droit de mise à la disposition du public, un droit de distribution, un droit moral pour les artistes-interprètes et des mesures de protection concernant les verrous numériques et les filigranes numériques.

(1520)

Ce ne sont là que quatre des demandes que nous avons entendues dans le cadre des consultations menées en 2009. De nombreuses autres demandes ont été formulées et nous y avons donné suite. En résumé, on pourrait dire que les consultations tenues en 2009 nous ont montré que la modernisation du droit d'auteur doit être fondée sur une approche équilibrée, c'est-à-dire une approche qui établit un juste équilibre entre les intérêts de tous les Canadiens, les créateurs et les utilisateurs. C'est l'approche que nous mettrons en oeuvre en adoptant le projet de loi C-11.

Nous avons mené de vastes consultations à l'échelle nationale. Nous avons présenté deux fois cette mesure législative, et nous en avons débattu. Des témoins ont comparu devant le comité et nous avons reçu des mémoires. Le comité a étudié le projet de loi dans le détail et proposé plusieurs amendements de forme afin de préciser certaines dispositions.

Nous sommes de nouveau saisis du projet de loi. Nous devons maintenant l'adopter et répondre aux attentes des Canadiens. En effet, après 15 ans, il est temps d'aller de l'avant et de moderniser le droit d'auteur.

Le gouvernement est conscient que la Loi sur le droit d'auteur pourrait poser de nouveaux problèmes. Voilà pourquoi nous avons prévu un examen de l'application de la loi devant être effectué tous les cinq ans. Cet examen quinquennal garantira que le régime canadien de droit d'auteur ne devienne désuet, comme c'est le cas aujourd'hui. Cependant, avant de penser à tout cela, nous devons moderniser la Loi sur le droit d'auteur en adoptant le projet de loi.

Un cadre législatif moderne sur le droit d'auteur profite aux Canadiens de tous les horizons. Les avantages sont nombreux. Cependant, les Canadiens ne pourront pas en profiter tant que nous n'aurons pas adopter le projet de loi.

J'exhorte donc tous les députés à se joindre à moi et à appuyer l'adoption rapide de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur.

[Table des matières]

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD):

Monsieur le Président, j'ai écouté les propos de mon collègue avec grand intérêt. Il voudrait nous faire croire qu'il s'agit d'un projet de loi très équilibré et que le gouvernement a pesé le pour et le contre à la suite des consultations afin de protéger les consommateurs et les artistes. Pourtant, lorsque l'on examine le projet de loi, on constate que ce n'est pas le cas.

On pourrait très bien dire que les véritables gagnants du projet de loi C-11 sont l'industrie du disque et les grands studios de cinéma. En fait, voilà une des raisons qui expliquent pourquoi les mesures techniques de protection prévues dans le projet de loi ont pratiquement préséance sur tous les autres droits afin de permettre aux maisons de disques et aux studios de cinéma d'accroître leur capacité de générer d'énormes profits.

Le député peut-il répondre à ces critiques? Nous ne sommes pas les seuls à le dire. Des gens qui ont participé activement au processus du projet de loi sont très préoccupés par le fait qu'il est à l'avantage de ces très gros joueurs.

(1525)

[Table des matières]

L'hon. Rob Moore:

Monsieur le Président, la députée a utilisé un mot que nous avons entendu à maintes reprises, et c'était « équilibre ». On répète qu'il faut « établir un juste équilibre ». C'était l'objectif fondamental du gouvernement, et nous l'avons atteint.

Je vais donner un exemple. Ayant siégé au comité qui a étudié le projet de loi, nous avons entendu un certain nombre de témoins. Souvent, les témoins nous ont remerciés d'avoir présenté une mesure législative sur le droit d'auteur, mais ils ajoutaient ensuite que nous pouvions modifier certains petits détails. Nous avons entendu cela de toutes parts.

En fin de compte, le projet de loi dont nous sommes saisis est un projet de loi équilibré où l'on reconnaît à la fois les droits des créateurs et ceux des consommateurs. Parmi les mesures de protection que nous avons mises en place pour les titulaires des droits d'auteurs, ce qui comprend les droits de distribution et les droits moraux, il y a l'utilisation des verrous numériques, pour ceux qui choisissent d'y avoir recours afin de mieux protéger leurs oeuvres protégées par le droit d'auteur.

Il s'agit d'un équilibre. Nous sommes dans une nouvelle ère. Lorsque nous avons entrepris cette étude, nous savions que la technologie avait connu des progrès fulgurants. Nous devons suivre le progrès. Présenter cette mesure législative sur le droit d'auteur à ce moment-ci est ce qu'il convient de faire. Le temps est venu. Nous avons aussi atteint un juste équilibre. Nous l'avons maintes fois entendu au comité.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de poser la question à des collègues du député. Puisqu'il a pris part aux travaux du comité, il doit bien savoir que ses électeurs, et les miens aussi, sont nombreux à s'inquiéter du concept des verrous numériques.

Si l'on se procure son disque favori, qui a un verrou numérique, et que l'on souhaite en faire une copie ou le transférer sur un ou deux lecteurs MP3 afin de l'écouter quand on fait son jogging ou d'en faire toute autre utilisation strictement à des fins personnelles, ne devrait-on pas être autorisé à le faire?

[Table des matières]

L'hon. Rob Moore:

Monsieur le Président, le projet de loi rendrait légitimes les activités quotidiennes des Canadiens. Je vais donner quelques exemples au député. Le projet de loi reconnaîtrait que les Canadiens ne doivent pas être passibles de poursuites s'ils enregistrent des programmes de télévision qu'ils souhaitent regarder plus tard, s'ils transfèrent la musique d'un CD sur des lecteurs MP3 ou s'ils en font une copie, à condition que ce soit pour leur usage personnel et que le verrou numérique n'ait pas été contourné.

Le verrou numérique ne concerne que le titulaire de droit d'auteur. Selon des témoignages entendus au comité, le verrou numérique est un outil de choix que l'on peut utiliser pour protéger le droit d'auteur. Selon d'autres témoignages, certains créateurs sont déjà passés à autre chose et ils ne veulent plus des verrous numériques. Ils veulent que leur matériel puisse être transféré d'un format à l'autre et ils adoptent spontanément les nouvelles technologies et les modes d'utilisation qu'en font les consommateurs.

Nous devons toutefois trouver un juste équilibre entre les droits des nombreux créateurs que nous célébrons au Canada, afin qu'ils puissent poursuivre leur magnifique travail dont nous sommes fiers et qu'ils puissent continuer d'en vivre, et les droits des consommateurs, qui doivent pouvoir utiliser à leur guise la nouvelle technologie. C'est cet équilibre que permettrait le projet de loi.

[Français]

[Table des matières]

Mme Mylène Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel, NPD):

Monsieur le Président, il est dommage de devoir encore se lever à la Chambre pour dénoncer le projet de loi excessif et mal équilibré qu'est le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. Les gens d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, tant les consommateurs que les nombreux créateurs, seront malheureux de voir que les conservateurs n'ont pas saisi l'occasion de l'étude en comité afin de faire les changements nécessaires pour tenir compte de leurs droits et de leurs préoccupations par rapport à cette législation.

Comme les néo-démocrates le disent depuis le début, le projet de loi C-11 ne protège pas véritablement les droits des créateurs, car il enlèvera aux artistes des millions de dollars en revenus et érodera leur marché.

Nous ne sommes pas les seuls à le dire. Plus de 80 organisations du domaine des arts et de la culture nous disent que ce projet de loi est « toxique pour l'économie numérique du Canada ».

Entre autres, la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada affirme:

L'équilibre tant recherché entre les intérêts des créateurs et ceux des consommateurs et des utilisateurs est pour nous véritablement absent.

Les citoyens de ma circonscription sont inquiets et préoccupés par ce projet de loi. J'ai reçu une centaine de courriels et d'appels de citoyens qui ne font tout simplement pas confiance à ce projet de loi ni à ce gouvernement.

À ces citoyens préoccupés, je répondais que bien que des changements à la loi soient nécessaires, ceux prévus dans le projet de loi C-11 étaient nuisibles pour les artistes, les enseignants et les consommateurs. Nous avons besoin de changements législatifs qui protègent les redevances des artistes, tout en s'assurant de ne pas nuire à l'éducation à distance et de ne pas exposer les jeunes à des amendes injustes et coûteuses.

Voilà ce que les gens de ma circonscription, ce que les Québécois et ce que tous les Canadiens veulent.

Un citoyen de ma circonscription, de la municipalité de Lac-Simon a écrit:

Un gros merci Mylène.

Le dossier des droits d'auteur me touche de près et je suis tout à fait d'accord à son renouvellement... mais je n'ai pas confiance au gouvernement majoritaire en place...

Voilà, en peu de mots, le problème de ce gouvernement. Sa majorité lui monte à la tête et empêche toute discussion intelligente. Un projet de loi modernisant le droit d'auteur est nécessaire, et l'opposition veut discuter et travailler de façon constructive avec le gouvernement. Malheureusement, la réponse du gouvernement est un bâillon. Il limite le débat et, au final, apporte des mesures qui n'amélioreront en rien la situation des artistes et des consommateurs.

Le manque de nuance et de discernement de ce gouvernement est parfaitement illustré dans une mesure de ce projet de loi.

Le projet de loi C-11 propose d'empêcher l'utilisation du contenu pour lequel les gens ont payé et qu'ils ont donc le droit d'utiliser. Par exemple, si on suit un cours à distance, on a l'obligation de détruire les notes de cours 30 jours après la fin de ce dernier. C'est absurde et abusif. Qu'arrive-t-il si on a un autre cours et qu'on nous demande d'utiliser les notions de ce cours? Qu'arrive-t-il si on échoue ce cours et qu'on doit le reprendre? C'est vraiment absurde et abusif.

Voici un autre exemple d'improvisation: la seule mesure de protection dont peuvent se prévaloir les propriétaires du contenu — qui, souvent, ne sont pas les créateurs eux-mêmes —, c'est la mise sous verrou de leurs oeuvres, ce qui nuira fortement aux consommateurs. Cela ne plaît pas non plus aux titulaires des droits, car cela profite souvent seulement aux grandes compagnies.

Ce projet de loi n'est pas adéquat non plus pour les consommateurs, parce que les verrous numériques transforment en criminels les utilisateurs canadiens qui ont le droit d'accéder à ces oeuvres. En effet, le projet de loi criminalise le fait de contourner des verrous numériques, et ce peu importe la raison, même pour des fins légales.

Ce projet de loi, en somme, donne des droits aux consommateurs d'une main et les leur enlève de l'autre avec le verrou numérique.

Une autre ineptie de ce projet de loi est plus technique, mais permet de voir l'improvisation dont fait preuve ce gouvernement.

Ce projet de loi crée une distinction juridique artificielle et inconsistante entre la « COPIE POUR USAGE PRIVÉ » et la « reproduction [...] à des fins privées ». Je viens de comparer l'article 80 de la partie VIII de la Loi sur le droit d'auteur et l'alinéa 29.22(2)e) de la loi sur la modernisation du droit d'auteur proposée.

(1530)

On s'attaque à des textes juridiques complexes, sans discernement, et on impose des sanctions démesurées comme la possibilité de plus d'un million de dollars d'amende et de cinq ans de détention.

Comme dans d'autres dossiers, les conservateurs s'improvisent spécialistes en s'inspirant de leur idéologie rétrograde et, dans ce cas, de la loi américaine controversée, soit le Digital Millennium Copyright Act.

Ce projet de loi crée de l'incertitude juridique qui multipliera les recours coûteux devant les tribunaux. Bref, tant les artistes, les créateurs que les consommateurs, les archivistes, les enseignants et les étudiants s'opposent à ce projet de loi déséquilibré. C'est pourquoi, avec l'appui de nombreuses parties prenantes, les néo-démocrates ont proposé 17 modifications, à l'étape du comité, qui auraient permis d'avoir un projet de loi plus équilibré et plus juste envers les artistes et les consommateurs.

En vrac, voici quelques-unes de ces modifications: éliminer l'échappatoire que les conservateurs ont incluse dans le projet de loi et qui retire 21 millions de dollars aux créateurs de musique; protéger les droits moraux des artistes pour les nouvelles formes de contenu produit par les utilisateurs, pour les mixages et les vidéos YouTube; lier l'interdiction de contourner un verrou numérique à des actes de violation des droits d'auteur, autorisant ainsi le contournement des verrous numériques à des fins légales, cela implique également de s'assurer que les personnes ayant une déficience perceptuelle ont explicitement le droit de contourner les verrous numériques pour avoir accès à une oeuvre; retirer les dispositions « d'autodafé des livres » que les conservateurs imposent aux étudiants et aux institutions d'enseignement en les obligeant à détruire leur matériel éducatif une fois un cours terminé.

Ces amendements proposés, qui auraient pour effet d'équilibrer ce projet de loi, ont été rejetés par les conservateurs, et ce, malgré le large consensus des créateurs de culture au Québec et au Canada. Au lieu de protéger les créateurs en protégeant leurs droits et de s'assurer qu'ils seront rémunérés pour leur travail, au lieu de protéger le public canadien et québécois en assurant leur accès au contenu, ce projet de loi vise à protéger les intérêts étrangers. La priorité des conservateurs n'est pas la création d'un régime équilibré entre les droits des créateurs et ceux du public, mais de répondre aux demandes des grands propriétaires de contenu américains.

(1535)

Si c'était réellement la volonté des conservateurs, ils auraient écouté les témoins en comité. Le mémoire de l'Association des collèges communautaires du Canada condamne clairement le verrou numérique.

La modification relative aux serrures numériques va en réalité limiter gravement la façon dont il est possible d'avoir accès à l’information numérique et de l’utiliser. En pratique, cela veut dire que les établissements d’enseignement, les enseignants et les étudiants perdront les droits que leur accordent les dispositions relatives à l’utilisation équitable, les exceptions visant les établissements d’enseignement et les bibliothèques ainsi que les autres droits accordés aux utilisateurs par les règles en matière de droit d’auteur lorsqu’il s’agit de reproduire, d’exécuter ou partager par voie électronique une oeuvre numérique qui est protégée par une « mesure technique ».

L'Association canadienne des bibliothèques critique aussi fortement cette mesure: « Les mesures interdisant le contournement des serrures numériques dans le projet de loi C-11 dépassent les engagements du Canada en matière des traités sur le droit d’auteur. »

Je vais maintenant conclure, puisqu'il ne me reste qu'une minute de temps de parole. Alors qu'il est en effet grand temps de moderniser les règles sur le droit d'auteur, ce projet de loi comporte trop de problèmes majeurs. Le Canada a ici l'occasion de devenir un chef de file en mettant en place des réglementations sur le droit d'auteur, en adoptant une approche équilibrée entre le droit des créateurs d'être justement rémunérés pour leur travail et le droit des consommateurs d'avoir un accès raisonnable au contenu. Il est évident que seul le NPD défend les intérêts des artistes et des consommateurs.

(1540)

[Traduction]

[Table des matières]

M. Colin Carrie (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, PCC):

Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt l'intervention de ma collègue et cela m'inquiète, car le monde est confronté actuellement à des difficultés économiques, et notre gouvernement concentre ses efforts sur la création d'emplois. Dans sa province, le Québec, l'industrie des jeux électroniques compte sur les verrous numériques pour le bon fonctionnement de son modèle opérationnel. Elle présente de nouveaux modèles garantis, mais les créateurs peuvent depuis longtemps dire que la propriété intellectuelle de leurs créations leur appartient. Des entreprises comme EA, à Montréal, consacrent littéralement des dizaines de milliers d'heures à la création d'un jeu vidéo. Ce jeu est verrouillé. Les entreprises vendent le jeu vidéo aux consommateurs, qui savent qu'il est verrouillé. C'est leur modèle de gestion. Elles le choisissent. Elles sont libres de choisir ce modèle. La députée et son parti proposent que l'on ait la possibilité d'enlever ces verrous. Grâce à la nouvelle technologie, cela signifie que l'on pourrait acheter ce jeu et le télécharger sur Internet, et cette excellente entreprise qui emploie des milliers de Canadiens pourrait perdre cette propriété intellectuelle. Cela entraînerait la perte d'innombrables emplois, non seulement dans sa province, mais partout au Canada.

Que pourrait dire la députée aux gens qui travaillent dans l'industrie des jeux au sujet de la politique de son parti? Pourquoi propose-t-elle ses pertes d'emplois?

[Table des matières]

Mme Mylène Freeman:

Madame la Présidente, je crois que mon collègue comprend mal notre position. Ce que nous disons, c'est que cela irait bien au-delà de ce qui est nécessaire. En fait, le projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur, donnerait aux consommateurs d'une main pour reprendre de l'autre. Voilà ce que nous disons. Ce projet de loi contient certaines concessions en faveur des consommateurs, mais elles sont minées par des enjeux controversés comme les dispositions sur les verrous numériques. C'est ce qui nuira à tous les secteurs de l'économie créative.

Ce que mon collègue ne semble pas comprendre au sujet de notre position, c'est que nous proposons une approche plus équilibrée. La disposition relative aux verrous numériques est une mesure législative radicale favorable aux entreprises, au détriment des créateurs et des consommateurs. Dans la plupart des cas, elle avantagera les entreprises qui ne sont habituellement pas établies au Canada. Il est donc nécessaire de poursuivre le combat.

[Français]

[Table des matières]

L'hon. Dominic LeBlanc (Beauséjour, Lib.):

Madame la Présidente, je voudrais féliciter ma collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel pour son discours.

Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'elle a dit à la Chambre au sujet de l'importance d'un équilibre entre les consommateurs et les créateurs. Je crois qu'elle sera d'accord avec moi pour dire qu'on ne retrouve pas cet équilibre dans le projet de loi. C'est pourquoi nous nous y opposons.

[Traduction]

J'espère que ma collègue pourra nous dire si elle pense que le manque d'équilibre dans cette mesure législative sur le droit d'auteur tient au peu d'importance que les conservateurs et leur gouvernement accordent, à mon avis, au soutien des arts et de la culture au Canada. Si le gouvernement voulait soutenir les activités de création et les industries culturelles, il n'aurait pas fait certaines des compressions qui ont été faites, notamment à Radio-Canada et à CBC, au Conseil des arts et à Téléfilm Canada.

Ma collègue est-elle d'accord avec moi pour dire que cela témoigne d'un manque d'intérêt pour les arts en général?Je représente une région où réside une communauté artistique dynamique qui pâtit sous le gouvernement actuel.

[Table des matières]

Mme Mylène Freeman:

Madame la Présidente, je me réjouis que mon collègue libéral soit d'accord avec moi, parce que, compte tenu du bilan du Parti libéral, je ne suis jamais certaine de ce que ses députés vont dire. Toutefois, je suis très contente qu'il soit d'accord avec moi et que nous parlions d'aller de l'avant pour moderniser la loi de manière plus équitable.

Je pense aussi que les conservateurs ne se soucient pas vraiment des créateurs et des artistes. Il y a beaucoup d'artistes dans ma circonscription. L'un des plus célèbres est Gilles Vigneault. Il a manifestement des opinions tranchées sur les droits des créateurs. C'est sa source de revenus et elle doit être protégée et, cela, tout le monde doit le comprendre. Toutefois, il faut aussi tenir compte des droits des consommateurs. C'est ce qui complique l'élaboration de cette mesure législative et ce sur quoi nous devons mettre l'accent. Toutefois, ce n'est pas là-dessus que les conservateurs mettent l'accent.

(1545)

[Table des matières]

M. Colin Carrie (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, PCC):

Madame la Présidente, je suis enchanté de voir une telle unanimité de l'autre côté de la Chambre.

Je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Après de multiples consultations et débats, je crois que nous sommes arrivés à un projet de loi solide, prêt à être adopté à la Chambre. Il a fallu un long processus pour en arriver là, mais nous avons pu constater que diverses industries de la création du Canada, dont des développeurs de logiciels, et des organismes de consommateurs appuyaient cette mesure.

Comme son nom l'indique, le projet de loi vise à moderniser la Loi sur le droit d'auteur. Pourquoi faut-il la moderniser? Parce que la dernière mise à jour remonte à la fin des années 1990. Cela vaut la peine d'y réfléchir un instant.

Alors que nous vivons à l'ère des tableaux interactifs SMART Boards et de l'apprentissage en ligne, la Loi actuelle s'empêtre dans des dispositions qui s'appliquent aux rétroprojecteurs pour transparents et aux tableaux blancs traditionnels. La vie des consommateurs a beaucoup changé depuis l'arrivée des téléphones intelligents et des enregistreurs personnels de vidéo, mais la Loi n'en tient pas compte. Elle est simplement déconnectée de nos vies quotidiennes. Nous vivons dans un univers numérique mondial, mais la dernière mise à jour de nos lois sur le droit d'auteur remonte aux années 1990, avant les médias sociaux, avant que les ordinateurs tablettes et les appareils mobiles nous permettent, d'un seul bouton ou d'un seul glissement du doigt, d'accéder à des milliers de chansons, de films et de jeux.

Nous sommes passés de consoles de jeux vidéo 8 bits à des périphériques d'entrée sensibles aux mouvements, qu'on peut activer avec des gestes et des commandes vocales au lieu d'utiliser une manette. Les consoles de jeux vidéo qu'on trouve maintenant à la grandeur du pays ont une puissance de traitement plusieurs fois supérieure à celle des ordinateurs des années 1990.

Le gouvernement a une stratégie claire en matière de droit d'auteur. Nous voulons que le Canada ait un régime de droit d'auteur moderne, tourné vers l'avenir et technologiquement neutre, qui établit un juste équilibre entre les droits des créateurs et des détenteurs de droits, et les activités quotidiennes des Canadiens vivant dans l'économie du XXI^e siècle.

Le gouvernement a adopté son approche en matière de protection de la propriété intellectuelle notamment pour promouvoir et stimuler l'innovation au Canada. Notre gouvernement est conscient du rôle important que l'innovation joue pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois maintenant et dans l'avenir. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé, dans le projet de loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, d'investir des sommes considérables dans des programmes qui appuient l'innovation, la recherche et le développement dans les entreprises. Toutes ces mesures seraient vaines si ces innovateurs, entrepreneurs et créateurs ne disposaient pas des outils juridiques nécessaires pour protéger le fruit de leur labeur. Un régime de droit d'auteur moderne est l'un de ces outils.

À la suite de son étude du projet de loi C-11, le comité législatif a proposé des amendements de forme ciblés pour veiller à ce que l'esprit du projet de loi soit respecté. C'est pourquoi le comité a adopté des amendements de forme précis pour appuyer les entreprises innovatrices oeuvrant dans le secteur des technologies de l'information. Je félicite le comité de son travail et j'appuie sans réserve les amendements qu'il a proposés.

Je m'explique. Les amendements à l'exception prévue dans le projet de loi pour la rétroingénierie, l'interopérabilité et les tests de sécurité contribueront à encourager ces activités économiques sans pour autant exposer les autres entreprises à des risques inutiles. Quand elles sont menées de bonne foi, les activités de ce genre constituent une étape nécessaire dans la mise au point de nouvelles applications ou de nouveaux outils de sécurité informatiques, ce qui stimule ainsi l'innovation.

Nous ne pouvons toutefois pas ignorer la possibilité que certaines personnes se livrent à de telles activités à mauvais escient. Par mesure de précaution, le projet de loi a donc été modifié pour indiquer clairement que ces exceptions ne doivent jamais s’appliquer à une activité qui enfreint par ailleurs le Code criminel du Canada.

Le comité a en outre proposé un amendement pour préciser l’article du projet de loi qui assure la légalité de nombreuses activités quotidiennes que les Canadiens mènent déjà, c'est-à-dire l’accès en différé et le changement de support.

Les amendements reconnaissent que les intérêts des créateurs et des titulaires de droits auraient pu être indûment compromis parce que la version originale de l’article ne précisait pas que ces exceptions s’appliquaient uniquement lorsque la personne qui effectue la copie le fait uniquement pour son propre usage, et non pas pour celui de quelqu’un d’autre. Ce changement peut sembler mineur, mais il garantit que les intérêts légitimes des titulaires de droits et des créateurs sont adéquatement protégés. Il donne aussi aux consommateurs l’information dont ils ont besoin pour bien comprendre ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas.

Finalement, tous les députés savent bien que l’économie numérique ouvre d’immenses perspectives de croissance. Année après année, le commerce électronique continue de croître malgré une incertitude généralisée au sujet de l’économie mondiale.

La dématérialisation des jeux vidéo, par exemple, n’est qu’un des nouveaux phénomènes issus des progrès de l’économie numérique. Cette partie de l’économie canadienne est un terreau fertile pour l’innovation et la création de nouvelles technologies, par exemple l’informatique dématérialisée. Le gouvernement s’est totalement engagé à appuyer l’économie numérique, et jusqu’à maintenant ses actes reflètent bien cet engagement extraordinaire.

(1550)

C’est principalement pour cette raison que nous avons inclus dans le projet de loi des éléments qui ciblent directement ceux qui nuisent aux honnêtes entreprises en ligne en rendant possible la violation à grande échelle du droit d’auteur.

Ce genre de services illicites obscurcit les perspectives économiques et les possibilités de l’économie numérique en général. En raison du piratage que ces entreprises pratiquent, les créateurs et les titulaires de droits hésitent à s’engager sur ce nouveau marché émergent. Cela fait du tort aussi bien aux créateurs qu’aux consommateurs. Jason Kee, de l’Association canadienne du logiciel de divertissement, a déclaré au comité que son industrie fournit des emplois à environ 16 000 personnes — et ce sont des emplois de qualité. Il a fait remarquer que, d’après les estimations, elle soutient en outre 11 000 emplois indirects et produit pour 1,7 milliard de dollars d’activité économique directe.

C’est entre autres pour cela qu’il nous faut adopter ce projet de loi. Il donne aux créateurs et aux titulaires de droits les outils dont ils ont besoin pour cibler avec précision les services qui favorisent le piratage. Le comité a reconnu la nécessité de renforcer cet article pour que les services grâce auxquels la violation du droit d’auteur devient possible puissent être débusqués et que les responsables soient tenus de rendre des comptes en conséquence.

Je crois que les amendements que j'ai décrits aujourd'hui indiquent clairement que le gouvernement ne tolère pas le piratage. Avec ce projet de loi, il serait beaucoup plus difficile pour les pirates commerciaux de participer impunément à la violation du droit d'auteur. Tout le monde ici devrait se réjouir de ses amendements de forme. Ils sont le fruit d'un processus d'examen approfondi en comité qui s'est étendu sur deux législatures et 21 jours combinés de délibérations, avec l'audition de 110 témoins.

Pour les industries créatives, comme les créateurs de logiciels et les éditeurs de jeux vidéo, le projet de loi offre un cadre juridique clair et prévisible, qui leur permet de lutter contre le piratage et d'instaurer de nouveaux modèles opérationnels en ligne. Les entreprises qui décident d'utiliser des mesures techniques de protection pour leurs produits devraient être protégées par la loi. Nous offrirons une protection juridique aux entreprises qui choisissent d'utiliser des mesures techniques de protection, ou verrous numériques, afin de protéger leurs oeuvres selon leur modèle opérationnel. En même temps, le projet de loi veille également à ce que les verrous des appareils sans fil n'empêchent pas les Canadiens de changer de fournisseur de services sans fil, pourvu que les contrats existants soient respectés. Cela ne touchera pas aux obligations énoncées dans les contrats existants.

Nous nous sommes engagés à présenter un projet de loi équilibré. Il est surtout sensé. En conclusion, je pense qu'il est important de mentionner l'examen quinquennal obligatoire qui figure dans le projet de loi. Cela signifie que, peu importe les enjeux qui surgiront, nous pourrons profiter de cet examen pour nous pencher sur les façons d'améliorer la loi dans l'avenir. C'est important, car nous savons que la technologie évolue, tout comme nos connaissances sur le droit d'auteur, et de nouveaux problèmes surgissent. Le Parlement aura la possibilité d'examiner sérieusement tous ces enjeux.

J'exhorte les députés à appuyer, comme moi, le rapport du comité et à collaborer avec le gouvernement afin de renvoyer le projet de loi au Sénat.

[Français]

[Table des matières]

Mme Françoise Boivin (Gatineau, NPD):

Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face de son discours. Ça a l'air très beau quand ça sort de sa bouche. Par contre, je me demande ce qu'il répond aux différents opposants à ce projet de loi qui y voient encore beaucoup de lacunes.

Cela me laisse croire que, bien que le gouvernement nous dise qu'il y a eu assez de temps dévolu à ce projet de loi, ce n'est pas suffisant quand on voit le genre d'opposition que soulève ce projet de loi. Entre autres, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SOCAN, croit que des amendements devraient être apportés au projet de loi, afin de faciliter l'accès au contenu créatif à partir de nouveaux médias, et surtout afin de s'assurer que les créateurs sont équitablement compensés pour l'utilisation de leur contenu créatif à partir des nouveaux médias.

Encore une fois, c'est une question d'équilibre. La création de contenu créatif va éventuellement décroître, puisque les créateurs canadiens ne seront plus en mesure de vivre de leurs créations. On parle beaucoup des grandes entreprises numériques et autres. Toutefois il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Il y a toute la question des créateurs, des auteurs, qui est aussi en jeu dans cette modification qui est assez imposante — merci — et qui semble créer plus de problèmes que moins.

L'avocat en matière de droit d'auteur, Howard Knopf, s'objecte aussi, de même que la SODRAC, Jeremy F. de Beer et bien d'autres. Je pourrais continuer ainsi pendant de longues minutes.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Colin Carrie:

Madame la Présidente, j'ai remarqué qu'un des plus grands adversaires de la réforme du droit d'auteur est en fait le NPD. Je ne sais pas trop pourquoi, peut-être s'oppose-t-il à la création d'emplois pour des raisons idéologiques.

Comme je l'ai dit dans mon discours, l'industrie des jeux vidéo est très importante au Québec. Elle fournit des emplois de qualité à des jeunes qui aiment non seulement ces produits, mais qui aiment en créer de nouveaux. Le modèle d'entreprise dépend de ces verrous.

Je devrais peut-être vous citer des organismes qui appuient ce projet de loi. L'Association canadienne du logiciel de divertissement a dit que le gouvernement honorait l'engagement qu'il avait pris de moderniser cette loi désuète et de favoriser de nouveaux modèles d'entreprise novateurs. Elle estime que ce texte de loi fournira le cadre voulu pour permettre aux créateurs et aux entreprises de distribuer leurs oeuvres de la manière qui correspond le mieux à leurs désirs. Elle a dit: « Nous appuyons sans réserve les principes qui sous-tendent ce projet de loi ... ».

Elle le fait parce qu'elle est en faveur de la liberté et du choix, non seulement pour les entreprises mais aussi pour les consommateurs et les innovateurs. C'est de leur côté que nous nous rangerons.

(1555)

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Madame la Présidente, je dois avouer que je peux parfois être tatillon, mais cette fois-ci j'insiste parce que je ne sais pas ce que le gouvernement essaie de faire.

Si un de ses électeurs ou un des miens va dans un magasin, achète un disque sous verrou numérique, rentre chez lui et décide de faire une copie de sa chanson préférée, cette personne, si ce projet de loi est adopté, aura enfreint la loi et sera considéré comme un criminel. Vous transformez en criminels des personnes qui décident de copier un produit sous verrou numérique pour leur usage personnel, même si elles l'ont acheté et veulent l'utiliser sous une forme différente pour leur usage personnel. Pourquoi criminalisez-vous ces personnes?

[Table des matières]

La vice-présidente:

Je demanderais à tous les députés de bien vouloir adresser leurs questions au Président. Je ne pense pas criminaliser qui que ce soit.

Le secrétaire parlementaire a la parole.

[Table des matières]

M. Colin Carrie:

Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue pour dire qu'il insiste lourdement car on a répondu à sa question de nombreuses fois. Il faut trouver un équilibre. Certains créateurs veulent que leurs oeuvres soient protégées et, très franchement, s'ils sont détenteurs de la propriété intellectuelle du droit d'auteur, c'est leur choix. Il n'appartient pas à la personne qui achète le produit en question de dire sous quelle forme elle le veut.

Disons, par exemple, que je suis un créateur et que je vends quelque chose qui est verrouillé. C'est comme si mon collègue possédait un magasin de vêtements pour hommes et qu'il décidait de le fermer quand il n'y avait plus personne. Il pourrait choisir de le fermer ou de ne pas le faire, mais s'il ne fermait pas son magasin, il se peut que des gens pénètrent dans son magasin et prennent tous ses costumes. S'il optait pour ce modèle d'entreprise, il ferait malheureusement faillite.

Certains créateurs exigent que leurs produits soient vendus sous verrou numérique. Il appartient au consommateur de décider s'il veut l'acheter ou pas. Un point c'est tout. Malheureusement, nous avons essayé de répondre aux questions de mon collègue à maintes reprises, mais il ne comprend toujours pas et je suis sûr qu'il continuera de les poser.

[Table des matières]

M. Dean Del Mastro (secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales, PCC):

Madame la Présidente, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi C-11, une mesure législative que je connais bien. En effet, au cours de la dernière législature, j'étais secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, une fonction que j'ai remplie avec beaucoup de plaisir. J'ai eu l'occasion de travailler en étroite collaboration avec le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de l'Industrie à l'élaboration de ce projet de loi.

À ma connaissance, c'est le projet de loi qui a fait l'objet des plus vastes consultations de l'histoire du Canada. Des consultations ont eu lieu dans différentes villes partout au Canada. En fait, nous avons même tenu une séance de consultation à Peterborough. La majorité des participants provenaient de l'extérieur de la ville, mais des résidants de Peterborough y ont également participé. Nous avons également reçu quelque 8 000 mémoires en ligne au sujet du projet de loi. Bref, nous avons mené de vastes consultations dans le cadre de l'étude de ce projet de loi.

Le président et chef de la direction de la Chambre de commerce du Canada, Perrin Beatty, a comparu devant le comité et il a formulé un commentaire qui m'a frappé. Comme le savent les députés, la Chambre de commerce du Canada demande depuis plus de dix ans au gouvernement de moderniser la législation sur le droit d'auteur. Le commentaire de M. Beatty m'a vraiment frappé. Voici ce qu'il a déclaré au comité: « Pourquoi rejeter une bonne mesure sous prétexte de viser la perfection. » C'est pourtant ce que préconisent les députés de l'opposition. Ils aimeraient qu'un bon projet de loi soit rejeté, alors qu'ils savent pertinemment qu'il est tout simplement impossible d'avoir une mesure législative parfaite sur le droit d'auteur.

Il s'agit d'adopter une loi équilibrée sur le droit d'auteur. Nous devons établir un juste équilibre entre les droits des consommateurs et ceux des créateurs. Cet équilibre évoluera constamment et devra être continuellement redéfini. Nous créons des lois et un cadre qui devraient assurer cet équilibre et nous essayons de le faire de manière mesurée et équitable, afin de ne léser personne.

Toutefois, cela ne signifie pas que tout le monde sera d'accord sur tous les aspects du projet de loi, mais cela signifie que nous cherchons à préserver un équilibre qui respectera toutes les parties concernées. C'est ce que le gouvernement s'est efforcé de faire. Je suis fier de dire que le gouvernement procède à la modernisation de la Loi sur le droit d'auteur en tenant compte des défis et des possibilités que présentent Internet et d'autres technologies numériques, et en la rendant conforme aux normes internationales.

Nous avons déjà une loi sur le droit d'auteur. Nous avons adhéré aux traités internationaux en 1997, sous le gouvernement libéral. Je suis sûr que les députés se rappellent les jours sombres où le Parti libéral était au pouvoir et signait des traités internationaux qu'il n'avait aucune intention de respecter. C'est d'ailleurs ce qu'il a fait en ce qui concerne la Loi sur le droit d'auteur.

J'entends crier un député néo-démocrate. Je vais en parler au leader parlementaire du NPD qui s'est élevé contre ce type de comportement à la Chambre. Je le félicite d'ailleurs des efforts qu'il déploie et des pressions qu'il exerce pour rehausser le décorum. Je lui ferai simplement remarquer que l'un de ses députés ne se conforme pas aux normes très élevées de son parti. Je suis sûr qu'on s'en occupera.

Nous ne prenons pas nos obligations internationales à la légère. Nous voulons que le Canada soit à l'intérieur du cercle. Nous voulons faire partie des pays qui ont défendu les détenteurs de droits d'auteur, les créateurs et les industries. Nous voulons créer ces emplois-là. Le projet de loi vise entre autres à stimuler l'économie. Autrement dit, son but n'est pas seulement de protéger les oeuvres visées par un droit d'auteur, mais aussi de créer des emplois.

Pour revenir à la question du député de Winnipeg-Nord, j'ai suivi le débat à la télévision et j'ai entendu poser cette question à plusieurs reprises, par le député mais aussi par d'autres collègues de son parti ainsi que par des néo-démocrates. La réponse est plutôt simple. Les gens achètent des choses dans un but précis. Le député parle sans cesse de CD et de changement de support, utilisation qui est proscrite. On n'achète pas le droit légal de changer de support, mais le député fait valoir qu'on devrait pouvoir changer le support sur lequel se trouve une oeuvre protégée par droit d'auteur même si on n'a pas acheté le droit de le faire.

(1600)

Par analogie, mon collègue vient de parler d'un propriétaire de magasin de vêtements. C'est comme si un client revenait au magasin après avoir acheté une paire de chaussettes et qu'il affirmait: « En passant, j'ai décidé que je n'avais pas besoin de chaussettes. Ce que j'aimerais vraiment, ce sont des chaussures; je vais donc prendre cette paire-ci. Je change simplement de support en passant des chaussettes aux chaussures et je n'ai pas à payer quoi que ce soit parce qu'il s'agit de me couvrir les pieds. » Voilà l'argument qu'il fait valoir.

Tour à tour, des professionnels ont comparu devant le comté pour vanter les mérites du projet de loi. Avons-nous entendu d'autres opinions? Oui. En effet, les néo-démocrates ont parlé d'une redevance sur l'iPod, que nous appelons une taxe, initiative qui leur a valu un grand appui. Leur proposition visant à imposer des droits supplémentaires sur les appareils électroniques a bénéficié d'un grand appui. Bien évidemment, le débat était malhonnête dès le début. Ils affirmaient que ces frais supplémentaires viseraient seulement les lecteurs MP3 et qu'il s'agirait d'une somme symbolique, même s'ils ont demandé à la Commission du droit d'auteur d'imposer une redevance pouvant atteindre 75 $ pour chaque dispositif. Au comité, j'ai fait valoir qu'ils avaient été laissés en plan par la technologie, car ces dispositifs-là étaient déjà désuets.

En ce qui concerne les nouvelles technologies comme les téléphones intelligents et les radios d'automobiles, les néo-démocrates ont commencé par lancer des railleries puis ils ont demandé pourquoi ils pourraient bien vouloir mettre quoi que ce soit dans de telles radios. Sachez que mon automobile possède un disque dur d'une capacité 60 gigaoctets. Je peux en fait y enregistrer des films et des chansons. Mais n'ayez crainte, je n'enregistre ni film ni chanson pendant que je conduis.

Je m'oppose à tout type de frais. Voici l'autre aspect de la proposition des néo-démocrates qui pose problème: ils veulent imposer des frais sur les appareils comme le mien, un BlackBerry fièrement fabriqué au Canada — une merveilleuse technologie canadienne —, mais ces frais ne viseraient qu'un seul produit, la musique. Les musiciens en profiteraient, mais pas les photographes, ni les cinéastes, ni les artistes.

Cet appareil me permet de communiquer, d'envoyer des courriels, de prendre des photographies, de faire des films et de naviguer sur Internet afin, notamment, de consulter et de recevoir de l'information. Je peux aussi y enregistrer des chansons. Cependant, les néo-démocrates veulent imposer une taxe qui ne viserait que les chansons et qui ne profiterait qu'aux musiciens; les consommateurs se retrouveraient alors à débourser pour quelque chose qu'ils ont déjà payé.

Si j'achète une licence d'iTunes, par exemple, et que cette licence me donne le droit de faire cinq copies supplémentaires, c'est comme si — et voilà qui pourrait répondre à certaines des questions qui ont été posées — cette licence me permettait de transférer une chanson sur cinq appareils différents. Quand les gens achètent une licence d'iTunes, ils peuvent changer de support et stocker leur contenu sur plusieurs appareils.

Le NPD, entre autres, a présenté une proposition, qui a reçu un vif appui du Parti libéral, et notamment de son ancien député Pablo Rodriguez. Nous avons voté contre, parce que nous nous y opposions. Cette proposition consistait à augmenter le prix des appareils, et nous ne croyions pas que c'était une bonne idée. Nous étions d'accord avec le NPD sur d'autres points, mais pas sur celui-ci. C'est pourquoi Perrin Beatty, que j'ai mentionné plus tôt, a dit qu'il était absurde de se débarrasser d'un bon projet de loi parce que l'un de ses aspects ne nous plaisait pas.

Entretemps, on enlève des milliards de dollars aux créateurs canadiens et à l'économie créatrice. Les destructeurs de richesses, des compagnies qui cherchent à détruire la richesse des industries, exercent leurs activités illégales au Canada en produisant, entre autres, des copies piratées d'oeuvres musicales et de films. Le projet de loi fournit les outils nécessaires pour s'attaquer à ces activités au Canada. Il était grand temps d'agir.

Graham Henderson, de Music Canada, a comparu devant notre comité, et il a fait un exposé fantastique. Il est regrettable que nous votions sur une question de procédure à l'époque, mais M. Henderson a appuyé énergiquement le projet de loi, tout comme l'industrie des logiciels de divertissement. Les représentants de l'industrie cinématographique, quant à eux, ont dit que le Canada perdait chaque année 1 milliard de dollars, une somme qui devrait être investie dans des emplois, des films, des nouvelles créations et des nouveaux produits dont nous pourrions être fiers.

Nous avons besoin de ce projet de loi. C'est pourquoi je suis fier de l'appuyer et de voter en sa faveur ce soir. Il est temps de mettre fin à 15 années de débat sur la Loi sur le droit d’auteur.

(1605)

[Français]

[Table des matières]

M. Denis Blanchette (Louis-Hébert, NPD):

Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue. Je pense qu'on pourrait discourir longtemps à partir de ce qu'il nous a dit. C'est fantastique, tout ce qu'il nous a dit.

Quand on va chez un disquaire et qu'on achète de la musique, on l'achète évidemment sur un support, comme un CD. Or les gens ne vont pas chez le disquaire pour acheter un CD, mais de la musique. Il est donc légitime que les gens pensent qu'ils peuvent la recopier sur un autre support pour leur utilisation personnelle, afin de pouvoir entendre cette musique.

Selon mon collègue, lorsqu'on va chez un disquaire, est-ce qu'on achète un CD ou la musique qu'on veut écouter?

[Traduction]

[Table des matières]

M. Dean Del Mastro:

Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord avec le député. Nous n'achetons pas le support, mais son contenu, cela ne fait aucun doute. Sur le plan légal, nous payons aussi pour une licence qui nous permet d'utiliser le support où se trouve la musique que nous achetons.

J'ai parlé d'iTunes, qui permet aux gens de faire jusqu'à cinq copies d'un morceau. Aujourd'hui, les disques Blu-ray nous permettent de faire ce qu'on appelle des copies numériques. On peut copier le contenu d'un disque dans un ordinateur ou un autre dispositif de stockage à la maison. L'industrie évolue, et il s'agit de relations entre les entreprises et les consommateurs. L'industrie évolue et elle fonctionne bien.

J'ai entendu cet argument de nombreuses fois. Or, un parc d'attractions du nom de Canada's Wonderland se trouve juste au nord de Toronto, dans la ville de Vaughan. Imaginez qu'une entreprise investisse dans un merveilleux parc d'attractions, puis que des gens se mettent à prétendre que le parc ne peut pas être clôturé parce que tout le monde devrait pouvoir y entrer et en sortir comme il veut. Qui accepterait alors de payer pour entrer dans ce parc?

Voilà pourquoi il existe des mesures techniques de protection. Les gens font un investissement. Ils créent quelque chose. Ils veulent pouvoir le protéger pour se faire payer en retour. Les mesures techniques de protection sont nécessaires pour cette raison.

(1610)

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Madame la Présidente, je ne suis pas certain que l'analogie du député ne soit pas un peu boiteuse. Elle n'est peut-être pas tout à fait objective.

Mais le député m'a vraiment fait tressaillir lorsqu'il a décrété que le projet de loi C-11 est le programme économique majeur de création d'emplois du gouvernement conservateur.

Mon collègue pense-t-il que le nombre d'emplois créés au cours de la prochaine année dépassera le nombre d'emplois éliminés par le budget, soit plus de 19 000 emplois dans la fonction publique? Est-ce la seule mesure pour stimuler l'économie et générer des milliers d'emplois à l'avenir? Est-ce ainsi qu'il voit le projet de loi C-11?

[Table des matières]

M. Dean Del Mastro:

Quelle question remarquable, madame la Présidente. J'ai du respect pour le député. Il doit dormir ici le soir parce qu'il est toujours à la Chambre. J'aurais cependant cru que quelqu'un qui passe autant de temps dans cette enceinte aurait une meilleure connaissance des intentions du gouvernement en matière d'économie.

Nos plans comportent plusieurs volets. Nous travaillons à créer de l'emploi dans tous les secteurs de l'économie. Si le député examinait le budget de 2012 ou le Plan d'action économique de 2012, il verrait tous les genres de mesures prévues pour stimuler l'emploi.

Si le député avait pu, il aurait sans doute assisté à toutes les réunions portant sur le droit d'auteur, parce que je vois que cette question l'intéresse vivement. Les représentants de l'industrie des logiciels de divertissement ont dit qu'ils perdaient des centaines de millions de dollars. L'industrie cinématographique évalue pour sa part les pertes à plus de 1 milliard de dollars par année, uniquement au Canada. Pour l'industrie de la musique, les pertes se chiffrent à plus de 900 millions. Ce sont 900 millions dont sont privés les artistes, les studios d'enregistrement, les responsables du marketing et de toutes les autres activités ainsi que l'ensemble des commerces qui vendent ces articles.

C'est là que la création d'emplois entre en jeu. Le député ne peut pas simplement affirmer que nous détruisons des emplois parce que le Parlement n'arrive pas à s'entendre au sujet de la Loi sur le droit d'auteur et suggérer d'embaucher plus de gens dans la fonction publique pour compenser. Est-ce réellement ça qu'il suggère?

Nous protégeons les emplois. Nous veillons à définir les règles. C'est ce que fait le projet de loi sur le droit d'auteur. Il créerait de l'emploi. Il serait bon pour le Canada.

[Table des matières]

La vice-présidente:

Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Scarborough—Rouge River, La citoyenneté et l'immigration; le député de Nickel Belt, Les ressources naturelles; la députée de Portneuf—Jacques-Cartier, Les transports.

Reprise du débat. Le député de Louis-Hébert a la parole.

[Français]

[Table des matières]

M. Denis Blanchette (Louis-Hébert, NPD):

Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C-11. Quand on aborde ce projet de loi et qu'on écoute les différents intervenants, j'ai l'impression qu'on le fait strictement du point de vue de la propriété intellectuelle telle qu'on la connaissait il y a 20 ou 25 ans. C'est-à-dire, il y a un trou et il faut trouver un moyen juridique de le « patcher ». Cela ressemble à cela. Pourtant, on entre dans de nouvelles réalités.

La réalité du numérique est en train de complètement redéfinir la façon dont on voit les choses, la relation avec les autres et la façon dont on achète et consomme des produits. Quand on considère les droits d'auteur, on doit nécessairement le faire dans ce nouveau contexte. Autrement, tout ce qu'on fait, c'est manquer le bateau. On essaye de recopier dans un monde nouveau un ordre ancien, tout simplement. Et si on s'en va de ce côté-là, c'est une garantie de faillite.

Bien sûr, de l'autre côté de la Chambre, on va vouloir dire que la copie, c'est terrible, et tout ça. Bien sûr, il faut respecter les droits d'auteur. Par contre, la mesure la plus importante d'un tel projet de loi est de rétablir un véritable équilibre. On parle souvent des artistes et des consommateurs, mais on oublie souvent qu'il y a quelqu'un entre les deux qui s'appelle le diffuseur. Donc, on oublie souvent cet intermédiaire. Dans certains cas, ce sont même des compagnies dont le commerce est d'acheter des droits d'auteur et de les commercialiser.

On parle souvent de protéger l'artiste et de lui donner des revenus, ce qui est très noble, soit dit en passant. On parle aussi du droit des consommateurs, mais on oublie que la compagnie qui cherche à protéger sa diffusion est la véritable bénéficiaire de cette législation. On en parle très peu. On dit évidemment que ces compagnies perdent beaucoup d'argent. C'est sûr que lorsqu'on copie, il y a des pertes. Par contre, ça ne veut pas dire nécessairement que chaque copie aurait signifié un achat dans le monde réel.

Par contre, il faut pouvoir compenser tout le monde de façon adéquate. Et là, je nous ramène tout de suite aux artistes, qui, avec ce projet de loi, perdront des dizaines de millions de dollars en compensation. Je ne pense pas aux artistes les plus riches, mais certainement aux artistes qui ont le moins de moyens.

C'est important de regarder cela dans un contexte global, notamment d'un point de vue juridique, parce que ce qu'on est en train de faire, c'est de placer une des premières pierres de l'édifice législatif du monde numérique.

L'industrie du disque compact est en train de tomber. Pourquoi? C'est parce qu'avec un médium qui ne coûtait pas cher, on a essayé de vendre aussi cher, si ce n'est pas plus cher, qu'une technologie qui était plus dispendieuse à produire. Le résultat a été qu'aussitôt qu'il y a eu une alternative moins dispendieuse, la copie s'est installée. Petit à petit, les revenus sont tombés et même, de nouveaux modèles d'affaires ont émergé malgré tout. Le succès d'iTunes est là pour en témoigner.

Je rappelle que les compagnies qui diffusaient ces oeuvres se sont beaucoup opposées au développement d'un nouveau modèle de ce genre. À ce moment là, l'adaptation est nécessairement difficile, certes, mais elle est souhaitable. On ne peut pas souhaiter reproduire exactement dans le numérique les façons de faire qu'on a présentement ou qu'on a connues dans les dizaines d'années précédentes.

Actuellement, une des choses les plus difficiles dans cette législation, c'est ce qui concerne les verrous numériques.

(1615)

C'est à ce moment qu'on réalise que l'on ne parle plus des créateurs ou des consommateurs, mais plutôt des droits de ceux qui diffusent la création, quelle qu'elle soit. Il me semble qu'on y va un peu fort quant aux verrous, sous prétexte de protéger le droit d'auteur. Au fond, ce que l'on protège, c'est essentiellement le droit de diffusion, et non pas le droit d'auteur. J'aurais aimé une approche plus équilibrée entre le droit d'auteur, le droit du diffuseur et le droit du consommateur. C'est pour cette raison que le NPD suggère plus de flexibilité par rapport aux verrous lorsqu'il est question d'utilisation personnelle, et uniquement dans ce cas. Il faut être précis à ce sujet.

Comme je le rappelais dans une question posée il y a quelques minutes, les gens ne vont pas dans un magasin de disques pour acheter un disque compact, tout comme, auparavant, ils n'achetaient pas un microsillon ou une cassette. Ce qu'ils achètent, c'est de la musique.

On a beau nous dire qu'il y a une licence lors de l'achat, il faut aussi voir ce que les gens en comprennent. Or que nous disent les gens à propos de cette licence? Allez dans la rue et demandez leur si, ce qu'ils achètent, c'est le droit de prendre le CD et de le mettre dans le lecteur. Jamais ils ne vous diront cela. Par contre, ils vous diront que ce qu'ils achètent, c'est le droit d'écouter un excellent album et de l'écouter là où ça leur plaît, quand ça leur plaît. Ils vous diront cela n'importe quand, mais ils ne vous diront jamais qu'ils achètent juste le CD.

C'est pour cette raison que je considère que, d'une certaine façon, on va un petit peu trop loin au niveau des verrous. En mettant des verrous plus contraignants, qu'est-ce que ça va empêcher? J'ai peur, qu'à la limite, cela n'empêche la création. En effet, les gens vont se rebuter et ne voudront pas acheter des oeuvres qui deviendront coûteuses, qui seront difficilement accessibles et qu'ils devront payer trois, quatre ou cinq fois afin de pouvoir les écouter comme il leur conviendra, c'est-à-dire chez-eux, au chalet, dans leur voiture, etc. Où cela nous mènera-t-il?

Évidemment, certains diront que j'exagère, mais on n'est pas loin de cela. L'important, c'est de rétablir cet équilibre entre l'accès, la consommation et la diffusion. C'est peut-être le message fondamental que je voudrais que l'on retienne de mon intervention. Je veux bien croire qu'on doive respecter les traités internationaux, mais est-ce qu'on respecte ces traités internationaux ou les besoins de certaines compagnies internationales de diffusion?

Selon moi, on doit d'abord rétablir cet équilibre que l'on devrait retrouver dans un écosystème. Effectivement, avant tout, on ne vit pas dans un marché, mais bien dans une société. Les gens ont des aspirations. Je pense notamment aux étudiants. C'est absurde de dire que les notes de cours doivent disparaître quelques jours après la fin des cours. C'est un non-sens. Personnellement, je ramasse tout et j'ai encore mes notes du temps où j'étais à l'université. Ça fait longtemps que ces notes se seraient évaporées dans le monde numérique avec le projet de loi que l'on étudie présentement. Parfois, ça peut être utile de réutiliser ces notes-là, toute cette information que l'on a à portée de main, tout dépendant du sujet, évidemment.

Il y a là quelque chose de malsain. On dit avoir fait beaucoup de rencontres et que le projet de loi était le fruit de longues consultations. On a écouté beaucoup de monde sous plusieurs législatures. On nous a répété cela ad nauseam. C'est correct d'avoir consulté, mais ce que je me demande, c'est si on a écouté.

(1620)

Fondamentalement, la question qu'on doit se poser, c'est si le gouvernement a réellement écouté. Il peut entendre, mais s'il n'écoute pas et qu'il ne veut pas appliquer ce que les gens disent, il se condamne alors à faire une législation plus imparfaite qu'elle ne devrait l'être. On ne fera pas de législation parfaite, tout le monde le sait, mais on peut quand même aller plus loin. On a eu du temps et un grand nombre de gens se sont exprimés là-dessus. Pourquoi, alors, ne pas adapter cela pour le bien de tous, et pas seulement pour le bien de quelques-uns?

On a présentement toute l'information nécessaire pour que cette brique du monde numérique soit bien faite, bien placée et bien stable. Il est d'autant plus important d'écouter ce qu'on a à dire. Cela donnera une meilleure législation.

(1625)

[Table des matières]

Mme Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga, NPD):

Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire disait tout à l'heure que le NPD voulait voter contre le projet de loi parce que, comme à l'habitude, il vote contre les emplois. J'aurais bien aimé pouvoir lui répondre moi-même, mais comme je ne peux pas le faire, je m'adresse à mon confrère.

Comme il nous a déjà bien expliqué qu'on a besoin d'un équilibre entre les droits du public, les droits des auteurs et ceux des diffuseurs, j'aimerais qu'il poursuive cette explication afin que notre collègue d'en face comprenne pourquoi on ne vote pas pour ce projet de loi tel qu'il est en ce moment.

[Table des matières]

M. Denis Blanchette:

Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.

Au fond, on souhaite que cette législation rende tout le monde heureux. On veut que les créateurs aient leur juste part. Cela signifie qu'ils doivent avoir des revenus adéquats pour le travail qu'ils font. On veut évidemment que les diffuseurs soient récompensés pour leur travail et on veut également que les consommateurs aient accès à des oeuvres à prix raisonnable.

Il est certain que si on n'arrive pas à satisfaire l'appétit des uns et des autres, cela va provoquer un déséquilibre dans cette législation. À mon avis, ce déséquilibre va réduire, chez les créateurs, l'intérêt économique et commercial à produire. Ils vont plutôt se trouver un emploi en tant que chauffeurs de taxi, par exemple, comme cela a été suggéré récemment.

[Table des matières]

M. Jonathan Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, NPD):

Madame la Présidente, je félicite mon collègue de Louis-Hébert pour l'angle différent qu'il a apporté à ce débat.

Pendant son allocution, surtout à la fin, il a commencé à parler de l'écoute du gouvernement. Nous a-t-il écoutés? A-t-il écouté les gens et les spécialistes? Je constate que la majorité des jeunes de la Chambre, qui sont nés dans la technologie, sont surtout de notre côté, tant chez les députés que chez les adjoints. On a donc beaucoup de spécialistes chez nous et on les recommande. C'est un angle différent que je voulais apporter. La jeunesse connaît bien ce dossier, et peut-être devrait-on l'écouter un peu plus.

Je suis persuadé que mon collègue peut en dire davantage sur la technologie, et sur la jeunesse et ce projet de loi.

[Table des matières]

M. Denis Blanchette:

Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord.

Effectivement, voilà un dossier dans lequel les têtes grises n'ont pas préséance — j'en suis une. Ce sont les jeunes qui utilisent ces technologies, qui les maîtrisent, qui les font évoluer et qui les imaginent. On a la chance incroyable d'avoir beaucoup de jeunes dans ce Parlement. C'est le Parlement le plus jeune de l'histoire. Alors qu'on construit cette société numérique — car c'est bien ce qu'on est en train de le faire avec les technologies et l'Internet —, les jeunes méritent non seulement leur place, mais une grande place dans l'étude de ce genre de question, comme mon collègue l'a dit.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Ron Cannan (Kelowna—Lake Country, PCC):

Madame la Présidente, c'est un privilège et un honneur de parler du projet de loi C-11, le projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur. Le projet de loi a été conçu de façon à veiller aux intérêts des Canadiens, tant des créateurs de contenu que des consommateurs qui en bénéficient.

De plus, je suis heureux de constater que les efforts de parlementaires de toutes allégeances ont permis de faire progresser le projet de loi et ont reçu l'appui des créateurs canadiens. Les parlementaires ont reçu beaucoup de commentaires pendant l'étape de l'étude en comité, sous forme de témoignages et de mémoires. On nous a clairement indiqué que les lois sur le droit d'auteur jouent un rôle clé dans la protection et la création d'emplois dans le secteur de l'économie numérique au Canada.

Nous savons tous qu'un régime du droit d'auteur solide est essentiel à la croissance de notre économie numérique et de notre secteur des technologies de l'information et des communications. Combiné aux autres mesures législatives de même qu'aux mesures novatrices du secteur privé, le projet de loi contribuera au bon fonctionnement de l'économie numérique, car il inspirera confiance aux consommateurs et aux créateurs. Je ne saurais insister assez sur le fait que nous devons donner confiance aux consommateurs et aux créateurs.

Un des éléments clés d'une économie numérique forte est la protection de la propriété intellectuelle. C'est ce qu'offre la présente mesure législative.

Ces deux ou trois dernières années, lors de l'étude des différentes versions de cette mesure législative, une multitude de témoins nous ont fait part de leurs commentaires. Je suis heureux de dire que les associations suivantes ont appuyé certains aspects du projet de loi: le Conseil canadien des chefs d'entreprise; la Chambre de commerce du Canada; la Coalition canadienne des photographes; le Réseau anti-contrefaçon canadien; la Canadian Council of Music Industry Associations; l'Association canadienne du logiciel de divertissement; la Canadian Independent Music Association; l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec et beaucoup d'autres.

J'aimerais maintenant prendre le temps de discuter d'autres aspects importants du projet de loi.

Le projet de loi propose un nouveau recours qui permet aux titulaires des droits d'auteur de lutter contre ceux qui facilitent sciemment la violation du droit d'auteur. Ce nouveau recours s'ajoute aux pouvoirs existants en matière de justice pénale de lutte contre les sites de piratage en offrant aux titulaires des droits d'auteur des outils plus efficaces et en apportant des précisions sur la responsabilité en matière de facilitation de la violation du droit d'auteur. Je pense qu'il est important d'apporter des précisions à cet égard et c'est ce que fait le projet de loi.

Nous veillons à la protection des titulaires de droits d'auteur en leur donnant les moyens de se défendre. En outre, un amendement proposé à l'étape de l'étude au comité clarifie les violations des droits d'auteur entraînant le versement de dommages-intérêts. Les titulaires de droits d'auteur disposeront enfin d'outils juridiques plus efficaces pour poursuivre les propriétaires de sites de piratage informatique qui participent à la violation des droits d'auteur. L'amendement aidera à cibler ceux qui contribuent à la violation à grande échelle des droits d'auteur.

Un autre amendement mettra fin à l'immunité de ceux qui violent les droits d'auteur. Les créateurs, les interprètes et les artistes bénéficieront des droits et des protections accordés aux termes des traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ou OMPI, notamment le droit exclusif de contrôler la façon dont les oeuvres protégées par des droits d'auteur sont accessibles sur Internet.

Ce projet de loi comprend aussi des avantages pour les consommateurs, puisqu'il rend légitimes des activités que les Canadiens font quotidiennement, comme télécharger de la musique ou reproduire du contenu sur un support différent en utilisant, par exemple, un enregistreur personnel de vidéo pour enregistrer des émissions en vue de les regarder plus tard. Les Canadiens pourront enfin enregistrer des émissions diffusées à la télévision, à la radio et sur Internet pour pouvoir les regarder plus tard, sans se voir imposer des limites quant au choix de l'appareil ou du support. Comme je l'ai dit, cette mesure législative offre de la clarté et de la certitude.

L'élément le plus important, c'est que le projet de loi témoigne de l'équilibre que nous avons atteint. Il s'agit d'une mesure législative juste et équilibrée. De plus, les consommateurs canadiens pourront, à des fins personnelles, copier toute oeuvre musicale, cinématographique ou autre qu'ils auront légitimement acquise sur l'appareil ou le support de leur choix, dont les baladeurs numériques MP3. Ils pourront aussi en faire des copies de sauvegarde.

Ce ne sont là que quelques exemples des changements sensés que propose le projet de loi. C'est une des raisons pour lesquelles je l'appuie avec autant de ferveur. Ces exemples montrent pourquoi le projet de loi est si important.

Force est de constater que le projet de loi est neutre sur le plan technologique. Les intervenants de tous les milieux nous ont répété qu'il faut adopter une mesure législative qui ne devient pas désuète dès qu'un nouveau progrès technologique voit le jour, comme c'est le cas avec la loi en vigueur. Au cours des 15 dernières années, c'est-à-dire depuis 1997, on a tenté à trois différentes reprises d'adapter la loi au XXI^e siècle. C'est ce que nous nous apprêtons à faire grâce à l'adoption de ce projet de loi. La technologie évolue tout le temps et c'est une réalité dont nous tiendrons également compte.

(1630)

Par ailleurs, les Canadiens atteints de troubles de la perception seraient autorisés à transposer le matériel acquis en toute légalité dans un format qu'ils peuvent facilement utiliser. On nous a expliqué à maintes reprises que les Canadiens atteints de troubles de la perception ont du mal à accéder à des oeuvres en braille ou sous tout autre format convivial. Je suis fier que nous ayons fait ce qui s'imposait pour que le projet de loi autorise une certaine conversion.

Le gouvernement comprend également la différence entre un auteur de violations à grande échelle et un consommateur ordinaire. Le projet de loi introduit le concept de la proportionnalité des dommages-intérêts. Il révise les dispositions actuelles concernant les dommages-intérêts afin de faire une distinction entre les violations commises à des fins commerciales et celles commises à des fins non commerciales. C'est très important. Le projet de loi réduit la responsabilité potentielle d'une personne s'il s'agit d'une infraction sans dimension commerciale; dans pareils cas, le contrevenant devra verser un paiement unique de 100 $ à 5 000 $ pour toutes les violations ayant eu lieu avant la poursuite.

C'est grâce à ce genre de mesures que nous pourrons enfin protéger réellement la propriété intellectuelle produite par les industries canadiennes de la création. C'est un exercice méticuleux qui nous permet d'atteindre l'équilibre.

Le projet de loi prévoit un examen obligatoire tous les cinq ans, ce qui est encore mieux. Comme je l'ai souligné, la technologie évolue constamment. Nous devons donc continuer de réexaminer cette loi régulièrement. Nous devons aussi avoir la possibilité de faire des modifications et d'améliorer la loi plus tard, si l'équilibre est rompu à quelque moment que ce soit ou si la loi a des conséquences imprévues. Nous savons qu'il est impossible de créer une loi parfaite en matière de droit d'auteur. Il est donc logique de pouvoir apporter des changements au besoin.

Pour terminer, j'aimerais établir un parallèle entre ce projet de loi et les autres démarches que fait notre gouvernement pour favoriser l'innovation dans l'économie canadienne. Je représente les électeurs de Kelowna—Lake Country, une collectivité innovatrice, dynamique, qui a de bonnes ressources technologiques. Nous encourageons le secteur privé à créer et à adopter de nouvelles technologies numériques. Nous préparons la main-d'oeuvre numérique de demain. Ainsi, dans le budget de 2012, nous avons tenu compte des recommandations du rapport Jenkins pour annoncer plusieurs mesures dont un financement de 1,1 milliard de dollars qui soutiendra directement la recherche et le développement; 500 millions de dollars en capital de risque, un besoin criant d'après de nombreux intervenants; 37 millions par année pour les conseils subventionnaires du Canada; 10 millions pour l'Institut canadien de recherches avancées; 500 millions pour la Fondation canadienne pour l'innovation et plus encore. Comme les députés peuvent le constater, ce financement pourra servir de base à une économie numérique solide et branchée.

J'encourage l'opposition à se joindre à nous et à donner la priorité à l'économie canadienne et aux emplois. C'est exactement ce que fait ce projet de loi. Il est temps de l'adopter.

(1635)

[Table des matières]

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.):

Madame la Présidente, nous connaissons les dispositions du projet de loi C-11. Les gens expriment de nombreuses préoccupations, surtout en ce qui concerne la possibilité d'acheter de la musique et d'en faire une copie pour l'écouter dans la voiture ou ailleurs.

Le député de Kelowna—Lake Country fait lui aussi partie du Comité du commerce. Lui et moi sortons tout juste d'une réunion. Apparemment, le projet de loi C-11 pourrait n'être qu'une première étape. Il semble que les Européens estiment que le projet de loi C-11 ne va pas assez loin. J'aimerais que le député nous dise dans quelle mesure le gouvernement est prêt à se plier aux exigences des Européens, exigences qui dépassent de loin celles du projet de loi C-11 et qui risquent de susciter des préoccupations chez les Canadiens. Puisque le député siège au Comité du commerce, j'aimerais qu'il nous donne son avis là-dessus.

[Table des matières]

M. Ron Cannan:

Madame la Présidente, en effet, mon collègue de l'Île-du-Prince-Édouard et moi siégeons tous deux au Comité du commerce. Le commerce est très important. Un emploi sur cinq au Canada et 60 p. 100 de notre PIB dépendent du commerce. Nous continuons d'élargir nos débouchés commerciaux. À cette fin, nous voulons faire en sorte que les créateurs canadiens bénéficient de la certitude et de la protection que leur offre ce projet de loi équilibré. Comme l'a mentionné mon collègue, nous avons participé à un atelier sur la propriété intellectuelle et nous nous sommes penchés sur l'AECG.

C'est pourquoi il est si important, comme je l'ai mentionné dans mon discours, de soumettre la loi à un examen quinquennal. La situation risque de changer dans cinq ans. La technologie est en constante évolution. Nous voulons une mesure législative judicieuse qui permette de répondre aux besoins des Canadiens d'un océan à l'autre. Comme je l'ai mentionné, c'est la troisième fois depuis 1997 que nous tentons d'adapter cette loi à la réalité du XXI^e siècle. J'ai la ferme conviction que le projet de loi établit un équilibre entre les droits des créateurs et les intérêts des consommateurs d'aujourd'hui et de demain.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

* * *

(1640)

[Français]

Loi sur la prorogation de l'Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc.

(Projet de loi S-1003. L'ordre du jour appelle: Initiatives parlementaires:)

Le 1er mai 2012 — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi S-1003, Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec — Mme Hélène LeBlanc.

[Table des matières]

Mme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD):

Madame la Présidente, je crois que si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour proposer la motion suivante:

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-1003, Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport favorable par l'examinateur des pétitions, conformément à l'article 133(3) du Règlement; que le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

[Table des matières]

La vice-présidente:

L'honorable députée a-t-elle le consentement unanime pour proposer cette motion?

Des voix: D'accord.

La vice-présidente: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois, étudié en comité plénier, rapport en est fait sans amendement, il est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

* * *

[Traduction]

Loi sur la modernisation du droit d'auteur

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions n^o 1.

[Table des matières]

La vice-présidente:

Il reste deux minutes pour les questions et observations.

La députée d'Halifax a la parole.

[Table des matières]

Mme Megan Leslie (Halifax, NPD):

Madame la Présidente, la question que je pose à mon collègue porte sur les droits des créateurs. En réponse à la dernière question, il a dit que le projet de loi établissait un juste équilibre en ce qui concerne les droits. Je ne suis pas d'accord avec lui.

Je viens d'Halifax, où on compte beaucoup de créateurs. Toutefois, ceux-ci ne sont pas nécessairement titulaires de droits d'auteur. En conséquence, en quoi le projet de loi protège-t-il les droits des créateurs? Dans le projet de loi, on trouve une longue liste d'exceptions dans lesquelles on ne reconnaît pas adéquatement les droits des créateurs. Les conservateurs offrent aux gens de nouvelles façons d'avoir accès aux oeuvres protégées par le droit d'auteur, ce qui laisse les créateurs en plan.

Quels éléments précis du projet de loi sont dans l'intérêt des créateurs? Parce que je ne vois rien de tel.

[Table des matières]

M. Ron Cannan (Kelowna—Lake Country, PCC):

Madame la Présidente, c'est une excellente question. Ce qui nous intéresse, c'est trouver le juste équilibre.

Effectivement, le texte de loi encourage de nouvelles idées. Il protège les droits des Canadiens. La recherche, le développement et la créativité artistique renforcent notre économie. Les artistes du pays tout entier représentent une grande part de notre économie créatrice. Nous leur garantissons la protection de leurs droits d'auteur.

Comme je l'ai dit, nous venons d'examiner une partie qui relève de nos initiatives commerciales locales pour nous assurer que chaque instance provinciale et territoriale aura collaboré pour veiller à ce que quiconque écrit une chanson ou produit une oeuvre d'art soit non seulement protégé, mais qu'il puisse commercialiser son œuvre avec l'aide de notre gouvernement.

J'ai une vaste expérience de la musique. J'étais un tout jeune musicien. Il me reste quelques albums. Si quelqu'un veut les acheter, je pourrai les commercialiser. J'ai beaucoup travaillé dans l'industrie de la musique et j'ai aidé des artistes. Je sais que c'est important pour de jeunes artistes et créateurs débutants dans l'industrie des jeux vidéo.

Également, comme je l'ai dit, je suis originaire d'une des meilleures régions vinicoles du Canada, qui abrite aussi de grandes sociétés de technologie. La Silicon Valley des régions vinicoles de la vallée de l'Okanagan et de la région du lac Kelowna veut que cet équilibre soit réalisé.

À titre d'exemple, la Coalition sectorielle pour une réforme équilibrée du droit d'auteur a déclaré: « Nous accueillons favorablement la réintroduction de la réforme du droit d'auteur et encourageons tous les parlementaires à collaborer en vue de l'adopter rapidement ».

Le Canadian Publisher's Council a dit: « [...] Nous profiterons tous d'une loi musclée et précise sur le droit d'auteur qui incite à protéger les détenteurs de droits d'auteur...

[Table des matières]

La vice-présidente:

À l'ordre, s'il vous plaît. Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé.

Reprise du débat. Le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.

[Français]

[Table des matières]

M. François Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, NPD):

Madame la Présidente, depuis à peu près une heure, j'entends beaucoup nos collègues d'en face parler des besoins d'une industrie. S'ils étaient plus transparents — on pourrait dire honnêtes — ils clarifieraient le fait qu'on parle là de l'industrie associée aux très gros diffuseurs. J'ai beaucoup de respect pour les gros diffuseurs qui constituent une partie importante de l'économie mondiale, mais on parle ici d'aider des compagnies comme Sony ou Walt Disney. Ce sont ces entreprises qui profiteront de ce projet de loi.

Je m'en tiens à un exemple assez frappant. Comment peut-on prétendre qu'on pense à l'industrie, quand une déclaration des industries culturelles — qui englobent 80 organismes du domaine des arts et de la culture provenant du Québec et du reste du pays, donc de tout le Canada — maintient que le projet de loi sera toxique pour l'économie numérique du Canada? Comment peut-on avoir 80 organismes importants du pays qui arrivent à cette conclusion et maintenir constamment qu'on pense à l'industrie?

Certes, certains secteurs de l'industrie sont tout à fait à l'aise avec ce projet de loi, mais des secteurs majeurs arrivent à cette conclusion très sévère, je tiens à le répéter. Cela ne vient pas des néo-démocrates, cela vient d'une portion importante de l'industrie culturelle, et pas simplement des distributeurs. Ce projet de loi sera toxique pour l'économie numérique du Canada.

Ces organisations nous préviennent que si le gouvernement n'amende pas le projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur afin d'assurer une compréhension adéquate pour les propriétaires de contenus canadiens, cela mènera à un déclin de la production du contenu canadien et à sa dissémination au pays et à l'étranger. On utilise le mot « dissémination ». On utilise des mots d'urgence, des mots durs qui, je le répète, ne viennent pas de « gros vilains gauchistes » comme certains de nos voisins d'en face tendent à nous qualifier, mais ils viennent de gens de l'industrie culturelle.

À partir du moment où on fait face à une telle réaction de joueurs si importants de l'industrie, on devrait tout d'abord avoir la décence de ne pas prétendre à un grand succès. On devrait montrer un grand respect de l'industrie face au projet de loi déposé et on devrait retourner à la table de travail aussi longtemps que ces gens n'arriveront pas à la conclusion que ce qui leur sera présenté ne provoquera pas quelque chose d'aussi majeur que la dissémination du contenu canadien au pays et à l'étranger.

Au Canada, historiquement, il y a une vieille difficulté à bien comprendre l'industrie culturelle et ses acteurs de première ligne: les créateurs.

Je ne peux pas couvrir tous les aspects de ce projet de loi de 70 pages, mais, en quelques minutes, je vais me permettre de parler d'un volet que je connais bien et de faire un petit retour historique.

Ça fait longtemps, trop longtemps qu'on est en retard par rapport à la condition des créateurs au Canada. On est un des derniers pays à maintenir la Loi sur le droit d'auteur sous le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. On est un des derniers pays à réaliser que ça fait bien longtemps que les artistes ne sont pas réduits à simplement donner leurs spectacles dans des foires agricoles.

Ensuite, on est arrivé avec un droit d'auteur modernisé qui était un des plus mauvais en Occident.

41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 124

Le mardi 15 mai 2012

Le mardi 15 mai 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

L'Accord de libre-échange Canada-Colombie

Pétitions

Questions au Feuilleton

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

Loi sur la modernisation du droit d’auteur

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

La Société canadienne du sang

L'économie

La Ville intelligente de l'année

La santé mentale des enfants

Le nettoyage des bordures de route

L'Excursion scolaire du siècle

Le commerce international

Benjamin Alan Russell

L'Iran

Sagkeeng's Finest

L'industrie automobile

La pénurie d'aliments

La santé des mères et des enfants

Les soins palliatifs

Le projet de loi d'exécution du budget

L'emploi

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

Les pensions

L'emploi

Le budget

La défense nationale

Les pensions

L'environnement

La défense nationale

L'Afghanistan

L'assurance-emploi

Les anciens combattants

Le patrimoine canadien

La justice

L'agriculture et l'agroalimentaire

Le logement

Les pêches et les océans

Les affaires autochtones

L'éducation postsecondaire

Le registre des armes à feu

Les affaires autochtones

Les ressources naturelles

Le transport aérien

Le logement

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

Loi sur la modernisation du droit d'auteur

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

Loi sur la prorogation de l'Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

Loi sur la modernisation du droit d'auteur

41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION