Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation
Fascicule 10 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 29 mars 2012
(11)
[Traduction]
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit
aujourd'hui, à 8 h 45, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la
présidence de l'honorable sénateur Bob Runciman et de Mme Françoise Boivin (coprésidents).
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Moore, Runciman
et Verner, C.P. (3).
Représentant la Chambre des communes : Dan Albas, Rob Anders,
Paulina Ayala, Françoise Boivin, Garry Breitkreuz, Pierre Dionne Labelle,
Jim Hillyer, Marc-André Morin, Massimo Pacetti, Maurice Vellacott, David
Wilks et Terence Young (12).
Également présents : Jean-Marie David, cogreffier du comité (Chambre
des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Evelyne
Borkowski-Parent, conseillère juridique, Service d'information et de
recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité procède à son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent
prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985),
ch. S-22, qui prévoit que :
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte,
chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi
d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à
l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes
des règlements d'application de l'alinéa 20d).
Au sujet du rapport no 83 (règlements pris en vertu de la Loi
sur les Indiens), il est convenu de clore le dossier.
En ce qui concerne le DORS/2004-274 — Règlement modifiant le Règlement
sur les permis d'armes à feu, il est convenu de reporter l'examen de la
question à la prochaine réunion du comité.
Quant au TR/2009-102 — Décret fixant la date d'entrée en vigueur de
certains articles de la Loi, il est convenu que les conseillers juridiques
du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports
Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
Pour ce qui est du DORS/2005-141 — Règlement modifiant le Règlement sur
les aliments et drogues (1402 — drogues pour des pays en développement), il
est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable
des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines
observations du comité.
Concernant le DORS/2010-79 — Règlement correctif visant le Règlement sur
les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des
sites), il est convenu de clore le dossier.
Au sujet du DORS/2001-227 — Règlement sur l'accès à la marihuana à des
fins médicales, il est convenu que les conseillers juridiques du comité
examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des
mesures prises.
Quant au DORS/2010-182 — Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les
parcs nationaux du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du
comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Parcs Canada
pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2000-108 — Règlement sur le préavis d'exportation
(substances d'exportation contrôlée); et le DORS/2002-317 — Règlement sur
l'exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam, il est
convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à
une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
Pour ce qui est du DORS/2004-195 — Règlement modifiant le Règlement sur
la sécurité des véhicules automobiles (dispositifs de protection arrière),
il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la
situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
En ce qui concerne le DORS/2008-72 — Règlement modifiant le Règlement sur
la sécurité des véhicules automobiles (ancrages de ceinture de sécurité,
ancrages d'attache prêts à utiliser, dispositifs universels d'ancrages
d'attaches inférieurs, ensembles intégrés de retenue d'enfant et coussins
d'appoint intégrés) et le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue
et des coussins d'appoint (véhicules automobiles), il est convenu que les
conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date
ultérieure et informent le comité des mesures prises.
Quant au DORS/2009-110 — Règlement sur les portes et enceintes contenant
du verre, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent
la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
Au sujet du DORS/2009-112 — Règlement sur les couvre-fenêtres à cordon,
il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la
situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
Concernant le DORS/95-100 — Règlement sur les certificats de conformité
liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de
Terre-Neuve; le DORS/95-104 — Règlement sur les installations pour
hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve; le DORS/95-144 —
Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures
dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/95-187 — Règlement
sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures
dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/95-191 — Règlement
sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la
Nouvelle-Écosse; le DORS/95-334 — Règlement sur les études géophysiques
liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de
Terre-Neuve; le DORS/96-114 — Règlement sur les certificats de conformité
liés à l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada; le DORS/96-117 —
Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du
gaz au Canada; et le DORS/96-118 — Règlement sur les installations
pétrolières et gazières au Canada, il est convenu que les conseillers
juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de
Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du
comité.
En ce qui concerne le DORS/97-109 — Règlement sur l'exportation de
déchets contenant des BPC (1996), il est convenu que les conseillers
juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et
informent le comité des mesures prises.
Au sujet du DORS/77-111 — Règlement sur les expéditeurs et les
négociants-expéditeurs de raisin frais de l'Ontario (marchés interprovincial
et d'exportation), il est convenu de clore le dossier.
Pour ce qui est du DORS/2007-29 — Règlement modifiant le Règlement sur la
pension de la fonction publique, il est convenu de clore le dossier.
Quant au DORS/2011-291 — Règlement modifiant le Règlement sur les
arpenteurs des terres du Canada, il est convenu de clore le dossier.
Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans
commentaire :
DORS/2010-211 — Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances
toxiques interdites (2005) (quatre substances nouvelles à base de télomères
fluorés);
DORS/2010-217 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de
quotas (bœuf et veau);
DORS/2011-14 — Règlement modifiant le Règlement sur les revêtements;
DORS/2011-16 — Règlement sur les ensembles de retenue et rehausseurs de
siège d'automobile;
DORS/2011-19 — Règlement sur les bijoux pour enfants;
DORS/2011-20 — Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de
hockey sur glace et de crosse en enclos;
DORS/2011-21 — Règlement sur les casques de hockey sur glace;
DORS/2011-129 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la
protection des réfugiés;
DORS/2011-154 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Ontario
(2007);
DORS/2011-189 — Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt pour
l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires;
DORS/2011-242 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de
quotas (bœuf et veau);
DORS/2011-252 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion
des finances publiques;
DORS/2011-253 — Décret modifiant l'annexe V de la Loi sur la gestion des
finances publiques;
DORS/2011-254 — Règlement sur le transfert du Centre de la sécurité des
télécommunications du ministère de la Défense nationale;
DORS/2011-255 — Règlement sur le Centre de la sécurité des
télécommunications;
DORS/2011-256 — Décret modifiant l'annexe V de la Loi sur la gestion des
finances publiques;
DORS/2011-257 — Décret modifiant la partie II de l'annexe VI de la Loi
sur la gestion des finances publiques;
DORS/2011-258 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à
l'information;
DORS/2011-259 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des
renseignements personnels;
DORS/2011-288 — Décret correctif visant le Décret sur les revenus des
bandes d'Indiens;
DORS/2011-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois
poste-lettres;
DORS/2011-298 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la
poste aux lettres du régime postal international;
DORS/2011-299 — Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de
pensions du Canada;
DORS/2011-303 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur les méthodes d'allocation
de quotas — Œufs d'incubation et poulets de chair, et œufs et sous-produits
des œufs;
DORS/2011-304 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de
quotas de dindons, dindes et de leurs produits;
DORS/2011-305 — Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no
1 — Produits laitiers pour usage personnel;
DORS/2011-306 — Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no
2 — Volaille et produits de volaille pour usage personnel;
DORS/2011-307 — Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no
3 — Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits
de l'orge pour usage personnel;
DORS/2011-308 — Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no
7 — dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage
personnel;
DORS/2011-310 — Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no
20 — Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et
sous-produits de l'orge;
DORS/2011-311 — Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no
100 — Marchandises agricoles admissibles;
DORS/2011-332 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office
canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement;
DORS/2012-2 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à
payer pour la commercialisation des poulets au Canada;
DORS/2012-3 — Règlement correctif visant le Règlement sur les redevances
des services aéronautiques;
DORS/2012-4 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de
radiodiffusion; et
DORS/2012-9 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le
contingentement de la commercialisation des poulets.
À 9 h 39, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la
coprésidence.
ATTESTÉ :
La cogreffière du comité (Sénat),
Marcy Zlotnick
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