Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-0713 et 411-0803 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-04;

— n^o 411-0714 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-411-46-07;

— n^o 411-0767 au sujet des îles Fidji. — Document parlementaire n^o 8545-411-11-06;

— n^os 411-0772 et 411-0773 au sujet de la traite de personnes. — Document parlementaire n^o 8545-411-51-06;

— n^o 411-0790 au sujet des personnes âgées. — Document parlementaire n^o 8545-411-54-04.

Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the Third Report of the Committee, "Abuse of Older Women". — Sessional Paper No. 8510-411-88.

M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), du Comité permanent de la condition féminine, présente le troisième rapport du Comité, « Les mauvais traitements envers les femmes âgées ». — Document parlementaire n^o 8510-411-88.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4 to 9, 11, 12, 17, 21, 24 to 26 and 29) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4 à 9, 11, 12, 17, 21, 24 à 26 et 29) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), Bill C-419, An Act respecting language skills, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst), le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 411-0929);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de l'avortement (n^o 411-0930);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet de la pauvreté (n^o 411-0931);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (n^o 411-0932) et une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 411-0933).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-4, An Act to amend the Railway Safety Act and to make consequential amendments to the Canada Transportation Act, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport sans amendment.

Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), seconded by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), seconded by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), seconded by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)), — That Bill S-4, An Act to amend the Railway Safety Act and to make consequential amendments to the Canada Transportation Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), — Que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-1003, Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.

Pursuant to Standing Order 135(2), the Bill was deemed read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 135(2) du Règlement, le projet de loi est réputé lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), seconded by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)), — That Bill S-4, An Act to amend the Railway Safety Act and to make consequential amendments to the Canada Transportation Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), — Que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

At 5:25 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 25, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-394, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles).

Mr. Gill (Brampton—Springdale), seconded by Mr. Albas (Okanagan—Coquihalla), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Gill (Brampton—Springdale), appuyé par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Premier ministre — Rapport du Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet au premier ministre sur la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 127 » et 13. — Document parlementaire n^o 8560-411-376-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance-emploi pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'assurance emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-322-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R. 1985, ch. N-7, art. 133. — Document parlementaire n^o 8560-411-188-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l'année 2011, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2^e suppl.), art. 109. — Document parlementaire n^o 8560-411-455-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Société de gestion des déchets nucléaires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2011, conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, L.C. 2002, ch. 23, art. 19.1. — Document parlementaire n^o 8560-411-808-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet de la pauvreté (n^o 411-0934);

— par M. Leef (Yukon), une au sujet de la fonction publique fédérale (n^o 411-0935).

At 6:26 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 26, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:57 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 57, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.