Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-0658 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-411-46-05;

— n^o 411-0660 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-411-64-04;

— n^o 411-0661 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-03;

— n^o 411-0664 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-12;

— n^o 411-0665 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire n^o 8545-411-77-03;

— n^os 411-0666 à 411-0668 au sujet des îles Fidji. — Document parlementaire n^o 8545-411-11-05.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Shea (Minister of National Revenue) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Toews (Minister of Public Safety), Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Shea (ministre du Revenu national), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (ministre de la Sécurité publique), le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 19th Report of the Committee, which was as follows:

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 19^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 20th Report of the Committee (extension of deadline for tabling its report on the review of the Standing Orders). — Sessional Paper No. 8510-411-84.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 20^e rapport du Comité (prolongation de l'échéance pour présenter son rapport sur la revue du Règlement). — Document parlementaire n^o 8510-411-84.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 32) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 32) est déposé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 19th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 19^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 20th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 20^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for London—Fanshawe, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Monday, April 30, 2012, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l’opposition au nom de la députée de London—Fanshawe, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 30 avril 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-0881);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (n^o 411-0882) et une au sujet des changements climatiques (n^o 411-0883);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-0884).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-522, Q-524 and Q-525 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-522, Q-524 et Q-525 inscrites au Feuilleton.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), moved, — That this House reject the government’s plan to raise the age of eligibility for Old Age Security and the Guaranteed Income Supplement from 65 to 67 years even though the current system is financially sustainable.

M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), propose, — Que cette Chambre rejette le projet du gouvernement de hausser l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans même si le régime est financièrement viable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Monday, April 30, 2012, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 30 avril 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Woodworth (Kitchener Centre), seconded by Mr. Watson (Essex), moved, — That a special committee of the House be appointed and directed to review the declaration in Subsection 223(1) of the Criminal Code which states that a child becomes a human being only at the moment of complete birth and to answer the questions hereinafter set forth;

M. Woodworth (Kitchener-Centre), appuyé par M. Watson (Essex), propose, — Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’examiner la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant devient un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, et de répondre aux questions énoncées plus loin;

that the membership of the special committee consist of 12 members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair shall be from the government party; that the members to serve on the said committee be appointed by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the membership report of the special committee be presented to the House no later than 20 sitting days after the adoption of this motion;

que le comité spécial se compose de 12 membres, dont sept provenant du parti gouvernemental, quatre de l’Opposition officielle et un du Parti libéral, attendu que son président soit du parti gouvernemental; que les membres du comité spécial soient nommés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la composition du comité spécial soit présenté à la Chambre au plus tard 20 jours de séance après l’adoption de cette motion;

that substitutions to the membership of the special committee be allowed, if required, in the manner provided by Standing Order 114(2);

que l’on autorise les substitutions dans la composition du comité spécial, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;

that the special committee have all the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders; and

que le comité spécial dispose de tous les pouvoirs conférés à un comité permanent en vertu du Règlement; et

that the special committee present its final report to the House of Commons within 10 months after the adoption of this motion with answers to the following questions,

que le comité spécial présente à la Chambre des communes, dans les 10 mois suivant l’adoption de cette motion, son rapport final comprenant les réponses aux questions suivantes,

(i) what medical evidence exists to demonstrate that a child is or is not a human being before the moment of complete birth, (ii) is the preponderance of medical evidence consistent with the declaration in Subsection 223(1) that a child is only a human being at the moment of complete birth, (iii) what are the legal impact and consequences of Subsection 223(1) on the fundamental human rights of a child before the moment of complete birth, (iv) what are the options available to Parliament in the exercise of its legislative authority in accordance with the Constitution and decisions of the Supreme Court to affirm, amend, or replace Subsection 223(1). (Private Members' Business M-312)

(i) quelles preuves médicales existe-t-il démontrant qu’un enfant est ou n’est pas un être humain avant le moment où il a complètement vu le jour, (ii) la prépondérance de la preuve médicale concorde-t-elle avec la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant est un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, (iii) quel est l’impact juridique et quelles sont les conséquences du paragraphe 223(1) sur les droits de la personne fondamentaux d’un enfant avant le moment où il a complètement vu le jour, (iv) de quelles options le Parlement dispose-t-il dans l’exercice de son pouvoir législatif conformément à la Constitution et aux décisions de la Cour suprême pour affirmer, modifier ou remplacer le paragraphe 223(1). (Affaires émanant des députés M-312)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique) — Rapport d'Exportation et développement Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-289-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Modifications au plan directeur du Lieu historique national du Canada de Grand-Pré, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-566-07. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Braid (Kitchener—Waterloo), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-0885).

At 6:18 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 18, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:46 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.