Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-37, An Act to amend the Criminal Code, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de la prévention du suicide (n^o 411-0847) et une au sujet de l'avortement (n^o 411-0848);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la traite de personnes (n^o 411-0849), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-0850) et une au sujet au sujet des télécommunications (n^o 411-0851);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-0852) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0853);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet des brevets (n^o 411-0854).

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — Whereas Metropolitan Andrey Sheptytsky (1865-1944), of the Ukrainian Catholic Church, was the leader of Western Ukraine's largest faith group during the period of the Second World War; and

Du consentement unanime, il est résolu, — Considérant que le métropolite Andrey Sheptytsky (1865-1944) de l'Église catholique ukrainienne était le chef du groupe religieux de l'Ukraine occidentale au cours de la Seconde Guerre mondiale; et

Whereas in the darkest period of Europe's history, with the deepening horrors of the mass murder of Jews in their homelands in Eastern Europe under German occupation during World War II, he spoke out eloquently against anti-Jewish violence and urged his congregants in a famous homily: “Thou Shalt Not Kill”; and

Considérant que dans la période la plus sombre de l'histoire de l'Europe, avec les horreurs commises par des meurtres de masse de Juifs de l'Europe de l'Est sous l'occupation allemande pendant la Seconde Guerre mondiale, il a parlé avec éloquence contre la violence anti-juive et a encouragé ses fidèles dans une célèbre homélie : « Tu ne tueras pas »; et

Whereas leaders and representatives of all Ukraine's major faith communities — Christian, Jewish and Muslim — are visiting Canada to acknowledge Metropolitan Sheptytsky's good works; and

Considérant que les dirigeants et les représentants de toutes les confessions religieuses de l'Ukraine — chrétienne, juive et musulmane — font un séjour au Canada afin de reconnaître les bonnes oeuvres du métropolite Sheptytsky; et

Whereas Metropolitan Sheptystky acted to shelter and rescue Jews, saving over 160, including some present with us in Ottawa today;

Considérant que le métropolite Sheptytsky a porté secours et a offert un abri aux Juifs, en sauvant plus de 160, dont certains sont présents avec nous aujourd'hui à Ottawa;

That this House unite in expressing Canada's recognition of Andrey Sheptytsky's courageous actions, compassion for his oppressed Jewish Ukrainian countrymen, and enduring example of commitment to fundamental human rights as humankind's highest obligation.

Que cette Chambre est unie afin d'exprimer la reconnaissance du Canada pour les actions courageuses d'Andrey Sheptytsky, sa compassion pour ses compatriotes juifs ukrainiens opprimés, et pour l'exemple de son engagement continu envers les droits humains fondamentaux pour les plus hautes obligations de l'humanité.

The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures (Sessional Paper No. 8570-411-12), notice of which was laid upon the Table on Monday, April 23, 2012. (Ways and Means No. 11)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures (document parlementaire n^o 8570-411-12), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 23 avril 2012. (Voies et moyens n^o 11)

Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the motion be concurred in.

M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-273, An Act to amend the Criminal Code (cyberbullying).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation).

Ms. Fry (Vancouver Centre), seconded by Mr. Cotler (Mount Royal), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M^me Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Cotler (Mont-Royal), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-411-629-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de l'avortement (n^o 411-0855).

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:50 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.