Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (printemps 2012), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-64-03. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2011, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4). — Document parlementaire n^o 8560-411-661-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), seconded by Mr. Patry (Jonquière—Alma), Bill C-411, An Act to amend the Canada Labour Code (occupational disease registry), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyée par M. Patry (Jonquière—Alma), le projet de loi C-411, Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Ms. Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), Bill C-412, An Act to amend the Official Development Assistance Accountability Act (poverty reduction), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), le projet de loi C-412, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (réduction de la pauvreté), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), seconded by Mr. Scott (Toronto—Danforth), Bill C-413, An Act to amend the Criminal Code (judicial discretion), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Comartin (Windsor—Tecumseh), appuyé par M. Scott (Toronto—Danforth), le projet de loi C-413, Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), seconded by Mr. Scott (Toronto—Danforth), Bill C-414, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Comartin (Windsor—Tecumseh), appuyé par M. Scott (Toronto—Danforth), le projet de loi C-414, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-0803);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet au sujet des télécommunications (n^o 411-0804);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0805) et une au sujet des changements climatiques (n^o 411-0806);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (n^o 411-0807) et une au sujet de la pauvreté (n^o 411-0808);

— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-0809).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Menzies (Minister of State (Finance)), — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 7)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 7)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Menzies (Minister of State (Finance)). (Ways and Means No. 7)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)). (Voies et moyens n^o 7)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre s'oppose à la politique budgétaire de ce gouvernement parce qu'elle : a) fait augmenter le taux de chômage et n'endigue pas les inégalités croissantes; b) réduit les transferts en matière de santé qui avaient été promis aux provinces; c) refile unilatéralement des milliards de dollars en coûts aux provinces, territoires et municipalités; d) augmente inutilement l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti pour les futurs retraités, condamnant plusieurs à la pauvreté; e) diminue la protection de notre environnement; f) réduit les services publics essentiels pour les Canadiens; g) nuit à la réputation du Canada sur la scène internationale; h) s'attaque au soutien à notre culture et à notre patrimoine, y compris à CBC/Radio-Canada; i) se sert injustement de l'Agence du revenu du Canada pour attaquer les organismes de bienfaisance pour des raisons idéologiques. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Brison (Kings—Hants), seconded by Mr. McCallum (Markham—Unionville), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by adding after the words “ideological reasons” the following:

M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. McCallum (Markham—Unionville), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « raisons idéologiques », de ce qui suit :

« j) force les Canadiens à faire d’immenses sacrifices en réduisant leur revenu de retraite, mais qu’elle omet de faire passer pareillement de 65 à 67 ans l’âge de la retraite pour l’allocation accordée au premier ministre équivalant aux deux tiers de son traitement annuel; k) omet de réduire les budgets des bureaux des ministres ou du Cabinet du premier ministre. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 84(5), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 84(5) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the subamendment and it was negatived on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

At 6:08 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 8, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-326, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (biweekly payment of benefits).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-326, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations aux deux semaines).

Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), seconded by Ms. Sgro (York West), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 7:09 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 9, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:39 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.