At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), seconded by Mr. Côté (Beauport—Limoilou), moved, — That, in the opinion of the House, the government should: (a) formally recognize the responsibility of the Department of National Defence and the Canadian Forces with regard to the contamination of the groundwater which is the source of drinking water for multiple homes in the residential area of Canadian Forces Base (CFB) Valcartier, residential areas of the municipality of Shannon, and numerous public institutions, due to the use of chlorinated solvents for several decades, including trichloroethylene (TCE); (b) take over the efforts of the Shannon Citizens Committee to monitor filtration systems in place for those dealing with the contamination of drinking water, and include the Committee in any environmental efforts undertaken; and (c) commit to (i) notify all persons employed at CFB Valcartier or who have lived in the residential quarters of the Base for the years during which the contamination took place, (ii) quickly clean up the affected sites, (iii) compensate victims of TCE contamination. (Private Members' Business M-273)

M^me Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), appuyée par M. Côté (Beauport—Limoilou), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître formellement la responsabilité du Ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes face à la contamination de la nappe phréatique d'où est tirée l'eau potable de plusieurs résidences du secteur des logements familiaux de la Base des Forces canadiennes de Valcartier, de quartiers résidentiels de la municipalité de Shannon, ainsi que de nombreux établissements publics, due à l'usage de solvants chlorés, dont le trichloroethylène (TCE), pendant plusieurs décennies; b) relever les efforts du Regroupement des citoyens de Shannon afin d'assurer le suivi des systèmes de filtrage en place chez les personnes aux prises avec la contamination de l'eau potable, et inclure le Regroupement dans toute démarche entreprise au niveau environnemental; c) s'engager à (i) informer toutes les personnes ayant été employées sur la Base ou ayant résidé dans le secteur des logements familiaux pendant des années où la contamination était effective, (ii) décontaminer rapidement les sites touchés, (iii) indemniser les victimes de la contamination aux TCE. (Affaires émanant des députés M-273)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Menzies (Minister of State (Finance)), — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 7)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 7)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Règlements administratifs révisés, adoptés par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes les 21 novembre et 5 décembre 2011, et abrogeant la version antérieure, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire n^o 8527-411-8.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mrs. Glover (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-0499 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-10;

— n^o 411-0509 au sujet au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8545-411-69-02;

— n^o 411-0518 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-411-4-11;

— n^os 411-0525 à 411-0527, 411-0530, 411-0546 et 411-0552 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-411-38-04;

— n^o 411-0551 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-411-44-04;

— n^os 411-0628 et 411-0678 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-6-08.

Mr. Tweed (Brandon—Souris), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Second Report of the Committee (Main Estimates 2012-13 — Votes 55 and 60 under FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE and Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55 and 60 under TRANSPORT). — Sessional Paper No. 8510-411-76.

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le deuxième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2012-2013 — crédits 55 et 60 sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL et crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55 et 60 sous la rubrique TRANSPORTS). — Document parlementaire n^o 8510-411-76.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 29) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 29) est déposé.

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Fifth Report of the Committee, "Chapter 1, Financial Management and Control and Risk Management, of the 2011 Status Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-411-77.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le cinquième rapport du Comité, « Le chapitre 1, La gestion et le contrôle financiers et la gestion des risques, du rapport "Le Point" de 2011 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-411-77.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 17, 30 to 32 and 34) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 17, 30 à 32 et 34) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-0780);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (n^o 411-0781);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet des produits dangereux (n^o 411-0782);

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-0783);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet au sujet des télécommunications (n^o 411-0784);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 411-0785);

— par M^me Boivin (Gatineau), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 411-0786);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 411-0787);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 411-0788);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la propriété étrangère (n^o 411-0789) et une au sujet des personnes âgées (n^o 411-0790);

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet des musées (n^o 411-0791);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet du transport (n^o 411-0792);

— par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 411-0793);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet du transport (n^o 411-0794) et une au sujet du Tibet (n^o 411-0795);

— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-0796);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la politique étrangère du Canada (n^o 411-0797);

— par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), une au sujet du transport (n^o 411-0798);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (n^o 411-0799) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0800).

Mrs. Glover (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance) presented the answers to questions Q-460 and Q-461 on the Order Paper.

M^me Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances) présente les réponses aux questions Q-460 et Q-461 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mrs. Glover (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M^me Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-463 — M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — Quel est le montant total du financement gouvernemental affecté à la circonscription d’Argenteuil—Papineau—Mirabel de l’exercice 2007-2008 au dernier exercice, réparti par a) ministère ou organisme; b) initiative ou programme; c) année; d) montant; e) destinataire? — Document parlementaire n^o 8555-411-463.

Q-465 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les sites Web consultés à partir des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portatifs, des téléphones cellulaires, des tablettes électroniques ou d'autres appareils gouvernementaux offrant un accès à Internet confiés au ministre de la Justice et au ministre de la Sécurité publique : a) quelles sont les adresses URL de tous les sites consultés à partir desdits appareils entre 0 h 1, le 1^er février 2012 et 0 h 1, le 14 février 2012 (toutes dates et heures comprises), indiquées par ministère; b) à quelles heures ces sites Web ont-ils été consultés, indiquées par ministère? — Document parlementaire n^o 8555-411-465.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Menzies (Minister of State (Finance)). (Ways and Means No. 7)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)). (Voies et moyens n^o 7)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Findlay (Delta—Richmond-Est), une au sujet des boissons alcoolisées (n^o 411-0801) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-0802).

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:50 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.