Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'année 2011, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4) et à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 32. — Document parlementaire n^o 8560-411-123-03. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-0514 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-09;

— n^os 411-0542 et 411-0691 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-6-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Première partie de la Session ordinaire de 2012 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 23 au 27 janvier 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-51-06.

Mr. MacKenzie (Oxford), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Seventh Report of the Committee, "The State of Organized Crime". — Sessional Paper No. 8510-411-70.

M. MacKenzie (Oxford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le septième rapport du Comité, « L'État du crime organisé ». — Document parlementaire n^o 8510-411-70.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3, 17, 21 and 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3, 17, 21 et 26) est déposé.

Mr. MacKenzie (Oxford), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Eighth Report of the Committee (Main Estimates 2012-13 — Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 and 50 under JUSTICE). — Sessional Paper No. 8510-411-71.

M. MacKenzie (Oxford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le huitième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2012-2013 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50 sous la rubrique JUSTICE). — Document parlementaire n^o 8510-411-71.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 26 and 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 26 et 28) est déposé.

Mr. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Fourth Report of the Committee, "A Framework for Success: Practical Recommendations to Further Shorten the Foreign Qualification Recognition Process". — Sessional Paper No. 8510-411-72.

M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le quatrième rapport du Comité, « Un cadre propice au succès : recommandations pratiques pour accélérer davantage le processus de reconnaissance des compétences acquises à l'étranger ». — Document parlementaire n^o 8510-411-72.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4 to 11, 22, 26 and 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4 à 11, 22, 26 et 28) est déposé.

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Fourth Report of the Committee, "Chapter 2, G8 Legacy Infrastructure Fund, of the 2011 Spring Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-411-73.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le quatrième rapport du Comité, « Le chapitre 2, Le Fonds d'infrastructure du G8, du rapport du printemps 2011 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-411-73.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12, 25 to 27, 29, 30 and 34) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 12, 25 à 27, 29, 30 et 34) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 17th Report of the Committee, which was as follows:

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 17^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Second Report of the Committee (Main Estimates 2012-13 — Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25 and 30 under NATURAL RESOURCES). — Sessional Paper No. 8510-411-74.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le deuxième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2012-2013 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES). — Document parlementaire n^o 8510-411-74.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 32) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 32) est déposé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 17th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 17^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de l'amiante (n^o 411-0749) et une au sujet du prix de l'essence (n^o 411-0750);

— par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), une au sujet des boissons alcoolisées (n^o 411-0751);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des programmes de développement de l'enfance (n^o 411-0752);

— par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), deux au sujet de la fonction publique fédérale (n^os 411-0753 et 411-0754);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), trois au sujet de la prostitution (n^os 411-0755 à 411-0757) et deux au sujet de la traite de personnes (n^os 411-0758 et 411-0759);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-0760) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0761);

— par M. Anders (Calgary-Ouest), une au sujet des droits de la personne au Vietnam (n^o 411-0762);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du système électoral (n^o 411-0763).

The Order was read for the third reading of Bill S-5, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Fantino (Associate Minister of National Defence), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Fantino (ministre associé de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Fantino (Associate Minister of National Defence), — That Bill S-5, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Fantino (ministre associé de la Défense nationale), — Que le projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Carmichael (Don Valley West), seconded by Mr. Calandra (Oak Ridges—Markham), — That Bill C-288, An Act respecting the National Flag of Canada, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Carmichael (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Calandra (Oak Ridges—Markham), — Que le projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), seconded by Mr. MacKenzie (Oxford), — That Bill C-350, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. MacKenzie (Oxford), — Que le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:29 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 29, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Genest (Shefford), seconded by Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), moved, — That, in the opinion of the House, the government should: (a) keep with Canada’s obligation to respect, protect and fulfill the right to housing under the UN International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; (b) support efforts by Canadian municipalities to combat homelessness; and (c) adopt measures to expand the stock of affordable rental housing, with a view to providing economic benefits to local housing construction businesses. (Private Members' Business M-331)

M. Genest (Shefford), appuyé par M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) se conformer à l’obligation du Canada de respecter, de protéger, et de réaliser le droit au logement inscrit au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies; b) appuyer les efforts des municipalités canadiennes pour lutter contre l’itinérance; c) adopter des mesures visant à accroître le parc des logements locatifs abordables, dans une perspective de soutien économique aux entreprises locales de construction domiciliaire. (Affaires émanant des députés M-331)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat du poisson et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur les pêches, L.R. 1985, ch. F-14, par. 42.1(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-325-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Holder (London-Ouest), une au sujet de l'Azerbaïdjan (n^o 411-0764);

— par M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), une au sujet des espèces en péril (n^o 411-0765).

At 7:31 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:51 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.