Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur les déplacements parrainés des députés pour l'année 2011, conformément à l’article 15(3) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés — Annexe au Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-411-7.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-0453 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-411-64-03;

— n^o 411-0475 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-04.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, following Oral Questions today, a Member from each recognized party, the Member for Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour and the Member for Saanich—Gulf Islands may make a brief statement and the time taken for these statements shall be added to the time provided for Governement Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après les questions orales aujourd'hui, un député de chacun des partis reconnus, le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour et la députée de Saanich—Gulf Islands puissent faire une brève déclaration et que le temps consacré à ces déclarations soit ajouté à la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0734);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 411-0735), deux au sujet des armes nucléaires (n^os 411-0736 et 411-0737) et deux au sujet de la viande chevaline (n^os 411-0738 et 411-0739);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0740) et une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 411-0741);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet de l'avortement (n^o 411-0742);

— par M. Andrews (Avalon), cinq au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^os 411-0743 à 411-0747);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 411-0748).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-452 — M. Benskin (Jeanne-Le Ber) — En ce qui concerne les installations de logement social et coopératif : a) quelles mesures le gouvernement prend-il, ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois pour renouveler ou prolonger les ententes d’exploitation à long terme desquelles les organismes de logement social et coopératif de tout le Canada dépendent, compte tenu de l’expiration des ententes de financement établies en vertu de l’article 56.1 de l’ancienne Loi nationale sur l'habitation et de l’article 95.1 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec au sujet de l’article 61 de la Loi nationale sur l’habitation du Québec; b) le gouvernement s’engagera-t-il immédiatement à renouveler la partie sur la rénovation et l’amélioration des logements sociaux du Plan d’action économique du Canada; c) quelle est la stratégie à long terme du gouvernement pour assurer la santé et la survie immédiate des organismes de logement social et coopératif assujettis à des partenariats d’exploitation à long terme avec le gouvernement fédéral si ces ententes expirent; d) quelle étude le gouvernement a-t-il entreprise afin d’évaluer l’effet global qu’aurait l’expiration des ententes d’exploitation à long terme sur l’économie, sur la création d’emplois et sur l’abordabilité du logement résidentiel pour les Canadiens à faible revenu; e) quelles mesures le gouvernement prend-il, ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois, pour élaborer et mettre en œuvre, avec les responsables provinciaux et municipaux, une stratégie coordonnée pour le financement du logement social et coopératif; f) quel est le plan du gouvernement pour assurer la construction et l’entretien des installations de logement social et coopératif à l’échelle du Canada, dans l’avenir? — Document parlementaire n^o 8555-411-452.

Q-454 — M. Côté (Beauport—Limoilou) — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l'exercice 2006–2007 jusqu'à l'exercice en cours dans la circonscription de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, en précisant chaque (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant? — Document parlementaire n^o 8555-411-454.

Q-455 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne la « carte des projets » (http://www.actionplan.gc.ca/fra/map.asp) sur le site Web du « Plan d’action économique du Canada » : a) combien de repères, icônes ou symboles a-t-on téléchargés au total sur la carte des projets depuis sa création; b) combien de repères, icônes ou symboles reste-t-il au total sur la carte des projets depuis sa création; c) combien de repères, icônes ou symboles a-t-on supprimés au total de la carte des projets depuis sa création; d) pour la réponse à chaque élément de a), b) et c), (i) à quelle date l’a-t-on téléchargé sur la carte des projets, (ii) à quelle date l’a-t-on modifié sur la carte des projets, (iii) à quelle date l’a-t-on supprimé de la carte des projets, (iv) quelles en sont les coordonnées géographiques (latitude et longitude), (v) quel en est l’emplacement, soit l'adresse, la ville, la circonscription et la province, (vi) quel est le numéro d’identification du projet ou le nom du projet ou du programme, (vii) quel est le nom de l’initiative s’y rapportant, (viii) quelle est la description du projet, (ix) quelle est l’adresse du site Web donnant les détails du projet, (x) quelle est la date d’annonce du financement, (xi) quel était le coût total du projet au moment de l’annonce, (xii) quelle était la valeur de la contribution fédérale au projet au moment de l’annonce, (xiii) quelle est ou quelles sont les entreprises ayant bénéficié d’un contrat relativement à ce programme ou projet, avec le montant des fonds que chacune devait recevoir pour ses services et le montant final que chacune a reçu pour ses services, (xiv) quel est le montant final du coût du projet, (xv) quel est le montant final de la contribution fédérale versée; e) pour tous les projets ou programmes énumérés en d)(vi), les projets ou programmes ont-ils respecté l’échéance d’achèvement du gouvernement et, sinon, pourquoi; f) pour tous les projets ou programmes énumérés en d)(vi), (i) y a-t-il des projets ou des programmes à qui l’on a par la suite retiré l’approbation du gouvernement et, si oui, pour quelle raison et à quelle date, (ii) y a-t-il des projets ou des programmes dont le financement avait été approuvé par le gouvernement qui ont par la suite été annulés et, si oui, pour quelle raison et à quelle date? — Document parlementaire n^o 8555-411-455.

Q-456 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne la publicité télévisuelle faisant la promotion du Plan d’action économique du Canada : a) combien d’annonces télévisuelles (i) a-t-on créées au total, avec ventilation par année, (ii) ont-elles reçu un nom ou numéro d’identification ou un numéro d’autorisation média (numéro PUB); b) quel est le nom ou numéro d’identification ou le numéro PUB de chaque annonce énumérée en a)(ii); c) pour les réponses à chaque élément de a), (i) quelle est la durée (minutes et secondes) de chaque annonce, (ii) quel est le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) quelles sont les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) combien de fois chaque annonce a-t-elle été diffusée, avec nombre total de fois et durée totale (minutes et secondes), avec ventilation par année et par mois pour chaque annonce, (v) quel est le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, avec ventilation par année et par mois, (vi) quels sont les critères employés pour sélectionner chaque placement publicitaire, (vii) quels sont les médias employés pour la diffusion ou la publication de chaque annonce, avec ventilation par année et par mois, (viii) quel est le montant total dépensé par média, avec ventilation par année et par mois? — Document parlementaire n^o 8555-411-456.

Q-457 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne les exploitations agricoles et l’agriculture au Canada : a) quelle définition le gouvernement donne-t-il aux termes (i) exploitation agricole individuelle, (ii) exploitation agricole familiale, (iii) société agricole familiale, (iv) société agricole non familiale; b) pour la réponse à chacun des éléments du point a) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, quel est le nombre total (i) d’exploitations agricoles individuelles, (ii) d’exploitations agricoles familiales, (iii) de sociétés agricoles familiales, (iv) de sociétés agricoles non-familiales; c) pour la réponse à chacun des éléments du point b) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, quel est le nombre total d’exploitations agricoles par type d’exploitation agricole selon la classification des exploitations agricoles du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN); d) pour la réponse à chacun des éléments du point b) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, quel est le nombre total d’exploitations agricoles individuelles, d’exploitations agricoles familiales, de sociétés agricoles familiales, de sociétés agricoles non familiales appartenant entièrement (i) à un citoyen canadien, (ii) à une société ou entreprise canadienne dont le siège est situé au Canada, indiquant le nom de la société ou de l'entreprise ainsi que l’emplacement, l’adresse, la ville et la province du siège; e) pour la réponse à chacun des éléments du point b) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, quel est le nombre total d’exploitations agricoles individuelles, d’exploitations agricoles familiales, de sociétés agricoles familiales, de sociétés agricoles non familiales appartenant entièrement (i) à un citoyen étranger, (ii) à une société ou entreprise étrangère, indiquant le nom de la société ou de l'entreprise, le pays où est situé son siège et, si elle a un bureau régional au Canada, l’emplacement, l’adresse, la ville et la province du siège; f) pour la réponse à chacun des éléments du point b) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, quel est le nombre total d’exploitations agricoles individuelles, d’exploitations agricoles familiales, de sociétés agricoles familiales, de sociétés agricoles non familiales appartenant en partie (i) à un citoyen étranger, (ii) à une société ou de l'entreprise étrangère, indiquant le nom de la société ou entreprise, le pays où est situé son siège et, si elle a un bureau régional au Canada, l’emplacement, l’adresse, la ville et la province du siège; g) pour la réponse à chacun des éléments des points b), d), e), et f) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, (i) quelle est la surface totale détenue en hectares, (ii) quelle est la surface totale exploitée en hectares, (iii) quelle est la surface totale en hectares prise en location ou à bail, (iv) quelles sont, en hectares, la plus petite et la plus grande exploitation agricole détenues, exploitées, prises en location ou à bail, (v) quel est le type d’agriculture pratiqué selon la classification des exploitations agricoles du SCIAN; h) pour la réponse à chacun des éléments des points b)(ii)(iii)(iv), d)(ii)(iii)(iv), e)(ii)(iii)(iv) et f)(ii)(iii)(iv) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, (i) quels sont les revenus, les profits et les pertes annuels moyens déclarés, (ii) quel est le montant total des impôts fédéraux perçus, réparti par type d’impôt fédéral applicable, (iii) quel est le montant total du crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS-DE) demandé et le montant total remboursé; i) pour la réponse à chacun des éléments des points b)(ii)(iii)(iv), d)(ii)(iii)(iv), e)(ii)(iii)(iv) et f)(ii)(iii)(iv) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, quel est (i) le nombre total de droits de propriété cédés à un citoyen canadien, (ii) le nombre total de droits de propriété cédés à une société ou entreprise canadienne dont le siège est situé au Canada, indiquant le nom de la société ou entreprise ainsi que l’emplacement, l’adresse, la ville et la province du siège; j) pour la réponse à chacun des éléments des points b)(ii)(iii)(iv), d)(ii)(iii)(iv), e)(ii)(iii)(iv) et f)(ii)(iii)(iv) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, quel est (i) le nombre total de droits de propriété cédés à un citoyen étranger, (ii) le nombre total de droits de propriété cédés à une société ou entreprise étrangère, indiquant le nom de la société ou entreprise, le pays où est situé son siège et, si elle a un bureau régional au Canada, l’emplacement, l’adresse, la ville et la province du siège; k) pour la réponse à chacun des éléments des points h) et i) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, (i) quelle est la surface totale en hectares pour laquelle les droits de propriété ont été cédés, (ii) quelle est, en hectares, la surface totale exploitée pour laquelle les droits de propriété ont été cédés, (iii) quelle est, en hectares, l’exploitation agricole la plus grande détenue ou exploitée dont les droits de propriété ont été cédés, (iv) quel est le nombre total d’exploitations agricoles dont les droits ont été cédés, réparti par type d’exploitation agricole selon la classification des exploitations agricoles du SCIAN; l) pour la réponse à chacun des éléments des points d), e) et f)(ii), quelles sont la surface totale et la surface exploitée détenue par chaque société pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012 dans l’ensemble du Canada? — Document parlementaire n^o 8555-411-457.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-5, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Raynault (Joliette), moved Motion No. 1, — That Bill S-5 be amended by deleting Clause 212.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me Raynault (Joliette), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi S-5 soit modifié par suppression de l'article 212.

Debate arose on Motion No. 1.

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration at report stage of Bill S-5, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

And of Motion No. 1.

Et de la motion n° 1.

The debate continued on Motion No. 1.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on division.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Clement (President of the Treasury Board), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. O'Connor (ministre d’État) au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Clement (président du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

At 5:31 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 31, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), seconded by Mrs. Mourani (Ahuntsic), moved, — That, in the opinion of the House, the governor general should exercise the same financial discipline that the government is asking of the public, and that the government should make the governor general’s salary subject to the general tax regime. (Private Members' Business M-313)

M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M^me Mourani (Ahuntsic), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouverneur général devrait participer aux efforts budgétaires demandés à la population par le gouvernement, et ce dernier devrait soumettre le salaire du gouverneur général au régime général d'imposition. (Affaires émanant des députés M-313)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:32, pursuant to Standing Order 30(7), the Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-201, An Act respecting a National Philanthropy Day.

À 18 h 32, conformément à l'article 30(7) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.

Mr. Regan (Halifax West), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 7:33 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 33, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:02 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.