Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation
Fascicule 8 - Témoignages du 1er mars 2012
OTTAWA, le jeudi 1er mars 2012
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit
aujourd'hui, à 8 h 30, dans le but d'examiner des textes réglementaires.
Le sénateur Bob Runciman et Mme Françoise Boivin (coprésidents)
occupent le fauteuil.
[Traduction]
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le premier point à l'ordre
du jour est l'étude d'un budget provisoire. Vous en avez tous reçu une copie.
Le sénateur Braley propose son adoption et il n'est pas nécessaire d'appuyer
la motion.
D'autres commentaires ou préoccupations? Sommes-nous d'accord pour
l'adopter?
Des voix : D'accord.
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous allons maintenant
enchaîner avec l'examen des textes réglementaires, et je demanderais au
conseiller juridique de passer au premier point à l'ordre du jour.
DORS/2002-352 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN
(PARTIES I, VI ET VIII)
(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 8A:4.)
Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Le
premier point est le règlement modifiant le règlement de l'aviation canadien.
Le comité mixte a toujours été d'avis qu'en principe, une autorisation
légale expresse est nécessaire pour exiger la production de documents. Cela
s'explique parce qu'on impose une obligation réelle aux citoyens.
Cependant, dans le cas de certaines exigences du Règlement de l'aviation
canadien, le comité a conclu que le pouvoir d'adopter des règlements
obligeant des personnes à présenter des dossiers peut être implicite dans la
Loi sur l'aéronautique et découler des pouvoirs d'entrée et d'inspection
accordés au ministre en vertu de la loi et de l'obligation qu'a le
propriétaire de l'endroit inspecté ou la personne qui en a le contrôle de
présenter tous les renseignements pertinents à l'application du règlement.
De plus, le comité était aussi d'avis qu'il serait préférable que cette
exigence soit clairement définie dans la Loi sur l'aéronautique ou, à tout
le moins, que le pouvoir d'établir des règlements pour exiger la
présentation de dossiers soit expressément inclus dans la loi.
Le ministère a indiqué qu'une telle modification serait apportée au
moment du prochain examen de la Loi sur l'aéronautique. En novembre dernier,
on a demandé au ministre s'il était en mesure de préciser le moment où les
modifications à la loi pourraient être apportées. Dans sa réponse du 14
février, le ministre indique qu'un examen des politiques en vue de proposer
des modifications à la loi a été amorcé, mais qu'il est prématuré de fournir
une indication du moment auquel on pourrait présenter un projet de loi.
Étant donné que le comité a accepté le fait que la loi actuelle accorde
implicitement le pouvoir d'établir des règlements pour exiger la
présentation de dossiers et que la modification que demandait le comité ne
visait qu'à clarifier la situation, je suppose que dans le cas présent, il
conviendrait que le comité se contente de surveiller les progrès réalisés et
de demander une mise à jour de temps à autre. Si le comité est d'accord avec
une telle approche, nous pouvons réexaminer le dossier plus tard au
printemps pour assurer un suivi.
Le sénateur Braley : Je suis entièrement d'accord. Il s'agit d'un
nouveau ministre, et on a modifié le ministère trois fois. On en est
actuellement à l'étape d'un examen. Surveillons la situation dans quatre à
cinq mois et voyons dans quelle mesure les choses pourraient satisfaire à
nos besoins.
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Cette approche convient à
tout le monde? Sommes-nous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous sommes rendus à «
échange de lettre avec les ministres ».
DORS/2010-28 — ARRÊTÉ SOUSTRAYANT CERTAINES BANDES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUR LES INDIENS
(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 8B:5.)
M. Bernhardt : L'arrêté soustrait toutes les bandes indiennes du
Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta et leurs membres à
l'application de l'article 32 de la Loi sur les Indiens. L'article 32 exige
que le surintendant approuve par écrit toute opération par laquelle une
bande ou un de ses membres aliène des produits agricoles provenant d'une
réserve. Sans surprise, l'article 32 n'a pas été mis en application depuis
très longtemps et on le considère comme désuet et possiblement contraire à
la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur les
droits de la personne.
Cependant, au lieu d'abroger l'article 32 de la loi, le pouvoir du
ministre d'accorder des exemptions a été utilisé pour exempter tout le
monde. Le comité a conclu que ceux-ci dérogent de son critère d'examen du
fait qu'il représente l'exercice d'un pouvoir législatif de fond qui devrait
faire l'objet d'une loi par le Parlement et qu'il s'agit d'un exercice
inhabituel ou inattendu des pouvoirs conférés par la loi habilitante.
Par sa nature même, le pouvoir d'exemption est censé être exercé dans des
circonstances particulières et non d'une façon qui revient dans les faits à
modifier la Loi en rendant une de ses dispositions inopérantes. En
conséquence, le ministre a été informé qu'avoir recours au pouvoir
d'exemption de cette façon, c'est-à-dire simplement pour contourner la loi
même qui lui accorde le pouvoir d'exemption, est contraire aux principes
fondamentaux de droit et de gouvernement.
La lettre des coprésidents du comité datée du 24 mars avait pour but
d'obtenir la confirmation qu'une modification serait apportée à la loi afin
d'abroger l'article 32. Dans sa réponse, le ministre remercie le comité de
ses efforts et indique que l'article 32 sera abrogé si la Loi sur les
Indiens est modifiée de façon plus générale à l'avenir.
Étant donné que le comité est d'avis que la pertinence de l'arrêté semble
douteuse, même comme mesure provisoire, je suppose qu'il revient au comité
de décider ce matin si cet engagement est suffisamment concret. Il semble
peu probable qu'un examen plus général de la Loi sur les Indiens soit pour
bientôt. Si les membres du comité estiment que cette analyse est susceptible
de s'avérer exacte, on pourrait demander de nouveau au ministre d'accepter
de présenter un projet de loi visant simplement à abroger l'article 32. À
l'inverse, étant donné l'importance relative du principe en cause, je crois
que les membres du comité pourraient étudier la possibilité de préparer un
rapport afin de soumettre la question à l'attention des deux Chambres.
M. Albas : Je peux comprendre qu'il s'agit d'un dossier difficile
parce qu'une modification proposée à la Loi sur les Indiens serait
probablement un problème en soi. Je pense que le ministre a démontré sa
bonne foi en répondant aux préoccupations du comité. Dans ce cas, nous
voudrons peut-être écrire au ministre et le remercier de sa réponse tout en
lui demandant de plus amples renseignements ou d'autres options, simplement
pour savoir si cela a été étudié. Il pourrait avoir diverses options, où il
est possible qu'on envisage un examen plus général.
En l'occurrence, je pense que nous devrions préciser les choses afin de
connaître les options qui s'offrent au ministre et de savoir ce qu'il
pourrait faire. Lorsque le ministre nous répond de bonne foi, le comité est
tout à fait justifié de demander des précisions.
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce une pratique de la
Chambre d'avoir un projet de loi d'ordre administratif annuel — un projet de
loi sur les lourdeurs administratives — qui pourrait inclure ce genre de
modification?
M. Albas : Je connais le processus de modifications diverses.
Cependant, je ne suis pas certain s'il convient d'inclure cette partie
précise à ce moment-ci.
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous voudrons peut-être
nous renseigner à ce sujet plutôt que d'attendre une modification à la loi.
M. Bernhardt : Il s'agit d'une chose sur laquelle le comité s'est
renseigné. Le sénateur Moore s'intéresse grandement au processus et il y a
eu une correspondance avec le ministre de la Justice parce que le dernier
projet de loi correctif remonte à 10 ans.
Dans la dernière lettre, on a laissé entendre au comité qu'un projet de
loi est en préparation. Je ne pense pas qu'on ait fixé un échéancier précis
quant à sa présentation. Mais vous avez bien raison, voilà le genre de chose
qu'on pourrait inclure.
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous pourrions inclure
dans la lettre une demande qui pourrait être interprétée comme une solution
possible pour régler la question.
M. Albas : C'est une excellente idée. Nous devrions inclure cela
comme une option possible. Présenter des demandes à un ministre, c'est une
chose, mais il est utile de proposer des solutions; donc, j'aime cela.
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sommes-nous d'accord?
Des voix : D'accord.
DORS/2010-276 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE MARQUAGE DES
ARMES À FEU
DORS/2011-103 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À
FEU
DORS/2011-111— RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DROITS
APPLICABLES AUX ARMES À FEU
(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 8C:3.)
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous passons maintenant à
« Nouveaux textes réglementaires ».
La loi prescrit que tout projet de règlement d'application qui s'y
rapporte soit déposé devant les deux chambres du Parlement, sauf dans les
cas où le ministre estime que les projets de règlements n'apportent pas de
modification de fond notable à des règlements existants. Dans de tels cas,
le ministre doit faire déposer une déclaration énonçant les justificatifs
sur lesquels il se fonde devant les deux Chambres. Dans le cas à l'étude,
cette exigence n'avait pas été respectée ou ne l'avait pas été dans les
délais impartis. Y a-t-il quelque chose à ajouter?
Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique du comité : La
seule chose que j'ajouterais, c'est que la loi ne fixe pas d'échéance
précise pour le dépôt de la déclaration. Il arrive un moment où les retards
font qu'on ne respecte ni cette obligation ni l'esprit de la loi, en plus de
constituer de prime abord une possible atteinte aux privilèges de la
Chambre. À titre de renseignement pour les nouveaux membres, ce n'est pas un
problème nouveau pour le comité. Cette question a fait l'objet d'une
décision de la présidence le 21 novembre 2001. En 2006, dans son rapport
numéro 77 sur le dépôt des textes réglementaires, le comité a conclu que les
autorités de réglementation doivent faire preuve d'une vigilance accrue en
ce qui a trait aux exigences concernant le dépôt et qu'elles devraient
revoir leurs procédures internes pour éviter toute omission.
Pour ce qui est de ces dossiers, les déclarations ont été en retard,
respectivement, d'un an, de huit mois et de six mois après l'entrée en
vigueur des modifications aux règlements. C'est la troisième fois que la
question des retards dans le dépôt des déclarations liées à ces règlements
est soulevée. Cela remet en doute la déclaration selon laquelle le ministère
accorde une très grande importance à l'exigence du dépôt.
M. Wilks : Après examen, deux ou trois choses nous viennent à
l'esprit. Je suis certain que le ministre a déposé les trois règlements
devant les deux Chambres. Je propose de fermer le dossier et de reconnaître
que cela a pris un certain temps. Cependant, comme l'a indiqué auparavant le
conseiller juridique; cela a été fait et le personnel du ministre a dit y
accorder une très grande importance. Il s'agissait d'une omission. Si le
comité en voit vraiment la nécessité, nous pourrions envoyer une lettre au
personnel du ministre indiquant que cela a, en effet, pris un certain temps.
Je suggère fortement de simplement fermer le dossier.
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Cela pose-t-il problème?
Sommes-nous d'accord?
Des voix : D'accord.
DORS/2008-278 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DU MANITOBA DE
1987
(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 8D:9.)
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sous « Réponse non
satisfaisante », le comité a soulevé, en 2010, des préoccupations par
rapport à trois articles des règlements. Une des préoccupations portait sur
la discrétion accordée à un ministre provincial d'autoriser ou non une
personne à introduire au Manitoba le poisson vivant une espèce mentionnée à
l'une des annexes même si cette personne respecte les conditions énoncées
dans le règlement. La question est de savoir pourquoi la discrétion est
nécessaire si les conditions sont respectées. La deuxième portait sur le
libellé de la version française; la troisième concernait l'annexe.
M. Bernhardt : Comme l'a indiqué le coprésident, trois points ont
été soulevés. Le ministère a promis des modifications pour corriger les
deuxième et troisième points. Le problème le plus important — dont vous avez
parlé — est le pouvoir discrétionnaire, énoncé dans le règlement, de refuser
la délivrance d'un permis même si une personne satisfait aux critères
énoncés dans le règlement. Je propose que nous communiquions de nouveau avec
le ministère sur ce point. Encore une fois, il s'agit d'un problème que le
comité observe assez fréquemment. Si cette discrétion est nécessaire, la
question qui se pose consiste toujours à savoir dans quelles circonstances
et en fonction de quels critères le ministre provincial pourrait refuser la
délivrance d'un permis à quelqu'un qui satisfait à toutes les exigences.
Si on prévoit ce genre de situations, il faudra alors ajouter ces
critères au règlement. À mon avis, on devrait relancer la question au
ministère.
M. Wilks : Je dirais, pour blaguer, qu'on devrait corriger une
coquille : il faudrait remplacer « MPO » par « DIEU ». Cela dit, je propose
que nous rédigions une nouvelle lettre au ministère pour lui demander de
préciser sa position parce que nous devons savoir en quoi consistent les
changements. Nous devrions peut-être faire claquer le fouet un peu plus
fort.
Le sénateur Braley : Avez-vous bien dit que les deuxième et
troisième points sont déjà réglés et qu'il n'en reste qu'un à traiter?
M. Bernhardt : Oui, le ministère a convenu d'apporter ces
corrections; il reste donc un seul point à régler.
La coprésidente (Mme Boivin) : Faites claquer le fouet.
DORS/2001-532 — RÈGLEMENT SUR LES APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
(Le texte du document figure à l'annexe E, p. 8E:4.)
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Passons à la rubrique «
Réponse non satisfaisante (?) ». On m'a dit que le comité est saisi de cette
affaire depuis presque sept ans. En 2008, le ministre de l'Industrie a
informé que des consultations avaient débuté en vue de modifier la Loi sur
les télécommunications et le Règlement sur les télécommunications pour
donner suite aux préoccupations du comité. En 2010, le comité a appris que
le ministère prévoyait présenter les modifications au Cabinet à l'automne de
2010. Dans la correspondance de l'année dernière, les choses étaient
beaucoup moins certaines. Bref, le dossier traîne toujours parce qu'il n'y a
pas de délai précis pour les modifications pertinentes.
M. Bernhardt : Monsieur le président, vous avez fort bien résumé
la situation. La raison pour laquelle le titre de cette rubrique est suivi
d'un point d'interrogation, c'est parce que la dernière réponse que nous
avons reçue semble être un recul. L'auteure de la lettre affirme que le
ministère espère être en mesure sous peu d'indiquer plus clairement comment
il compte faire avancer ce dossier.
Il y a une façon assez simple de procéder : soit qu'on modifie la loi
pour permettre le règlement, soit qu'on abroge ce dernier. Je suppose qu'il
serait peut-être temps d'écrire au ministre et de demander son aide pour
faire avancer ce dossier.
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Y a-t-il des suggestions?
M. Breitkreuz : D'accord.
Le coprésident (le sénateur Runciman) : M. Breitkreuz recommande
que nous acceptions ce conseil.
La coprésidente (Mme Boivin) : Nous avons même demandé une réponse
dans un délai de 30 jours, mais en vain. Nous devons être un peu plus fermes
cette fois-ci.
M. Breitkreuz : Nous pourrions peut-être exiger un délai plus
précis.
La coprésidente (Mme Boivin) : Exactement. Avec tout le respect
que je vous dois, j'ai trouvé que votre formulation était trop respectueuse.
Dans la lettre, on demandait de répondre dans les 30 jours, si possible. Je
me souviens que, dans notre discussion, nous voulions obtenir une réponse
dans les 30 jours. Nous en sommes là maintenant et nous ne pouvons pas
parler des comités antérieurs.
[Français]
Nous avons assurément amorcé un virage vers une attitude peut-être un peu
plus stricte. J'ai l'impression qu'on rit de nous, parfois.
[Traduction]
M. Albas : Je comprends vos réserves, madame la présidente, mais à
titre de membre d'un comité sérieux, nous devrions continuer de soulever ce
point. Il y a probablement d'autres raisons parce que, selon moi, personne à
la Chambre ni au Sénat ni dans n'importe quel ministère ne dirait qu'il y a
matière à rire. Je propose que nous suivions le conseil de M. Breitkreuz.
Nous devons continuer de faire un suivi, de façon aussi professionnelle que
possible, et nous finirons par obtenir le résultat que nous recherchons.
La coprésidente (Mme Boivin) : À titre de précision, monsieur
Albas, je dis seulement que si on impose un délai de 30 jours, on peut
utiliser une formulation très officielle. Demander une réponse « dans les 30
jours » n'est pas impoli. Si on dit « dans les 30 jours si possible », la
personne à l'autre bout pourra l'interpréter de différentes façons.
Comprenez- vous ce que j'essaie de dire? Soit qu'on demande une réponse dans
les 30 jours, soit qu'on n'en demande pas, mais il faut se décider. C'est là
où je veux en venir. Je suis pour la diplomatie, mais à un moment donné, les
fonctionnaires doivent savoir que nous avons un travail à faire et qu'ils en
ont un, eux aussi.
Si j'ai bien compris M. Breitkreuz, nous allons demander l'aide du
ministre.
M. Breitkreuz : J'ai plutôt proposé que nous cherchions à obtenir
une sorte d'engagement. Je n'ai pas parlé d'un délai de 30 jours, mais le
ministère devrait nous donner l'assurance qu'une mesure sera prise à
l'intérieur d'un délai qu'il aura lui-même fixé.
M. Albas : J'en conviens et j'appuie l'idée que nous demandions
simplement au ministère de nous faire part d'un délai bien précis pour
donner suite à nos préoccupations. C'est acceptable.
Le coprésident (le sénateur Runciman) : On parle de rédiger une
lettre au ministre. À mon avis, nous pourrions faire le bilan de la
situation et expliquer pourquoi nous sommes déçus de la réponse du
ministère.
La coprésidente (Mme Boivin) : Mon argument concernant le délai de
30 jours ne concernait pas le ministre. Jusqu'à présent, les ministres nous
ont tous beaucoup aidés. Le délai de 30 jours s'adressait plutôt à la
fonctionnaire à qui nous avons écrit.
DORS/2006-275 — RÈGLEMENT SUR L'ALLÈGEMENT DE LA CAPITALISATION DU
DÉFICIT DE SOLVABILITÉ DES RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES
DORS/2009-182 — RÈGLEMENT SUR L'ALLÈGEMENT DE LA CAPITALISATION DU
DÉFICIT DE SOLVABILITÉ DES RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES (2009)
(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 8F:5.)
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sous la rubrique «
Correction partielle promise », on trouve trois points non réglés. L'un
d'entre eux porte sur une disposition qui n'a plus d'application et qui, de
l'avis du comité, devrait être abrogée. Les autres sont de nature technique.
Mme Borkowski-Parent : Après la réunion du 29 septembre 2011, nous
avons demandé des précisions sur ces trois questions. Dans le premier cas,
c'est-à-dire la disposition qui ne s'applique plus, le Bureau du
surintendant des institutions financières a donné une bonne explication qui
justifie pourquoi il a décidé de garder cette disposition dans le règlement.
Même si cette disposition ne s'applique plus, en l'espèce, il peut s'avérer
utile de la garder afin de bien comprendre le régime spécial prévu par le
règlement.
En ce qui concerne les autres points, le BSIF a convenu d'apporter les
modifications. Avec votre accord, les conseillers pourraient effectuer le
suivi d'usage.
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sommes-nous d'accord?
Des voix : D'accord.
DORS/2007-295 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS
POSTE-LETTRES
DORS/2007-296 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS DE LA
POSTE AUX LETTRES DU RÉGIME POSTAL INTERNATIONAL
DORS/2007-297 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DROITS POSTAUX
DE SERVICES SPÉCIAUX
(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 8G:8.)
M. Bernhardt : Au moment d'examiner ces modifications, on s'est
rendu compte qu'elles n'étaient pas conformes aux procédures énoncées dans
la Loi sur la Société canadienne des postes et la Loi sur les textes
réglementaires. Ce qui nous a mis la puce à l'oreille, c'était le délai
écoulé entre l'adoption des règlements et leur approbation par le gouverneur
en conseil. Il se trouve que ce délai était attribuable au fait que Postes
Canada, au lieu de présenter les projets de règlement au ministère de la
Justice pour examen, les avait soumis seulement après les avoir adoptés.
Nous avons ensuite voulu savoir ce que Postes Canada avait fait pour
ajouter, aux règlements, les modifications que le ministère avait proposées
après les avoir examinées. D'après ce qu'on nous a laissé entendre,
certaines modifications ont été adoptées officiellement par le conseil
d'administration, alors que d'autres ont probablement été insérées par des
fonctionnaires.
Sur le plan juridique, bien entendu, seul le conseil d'administration
peut exercer le pouvoir d'adopter les mesures législatives que le Parlement
a délégué à la Société canadienne des postes. De plus, personne ne peut
modifier légalement le libellé qui est adopté par le conseil.
En mars dernier, Postes Canada nous a décrit une nouvelle procédure qui
permettrait de s'assurer que les propositions de modifications, et je cite,
« ont été approuvées dans leur intégrité par le conseil d'administration de
Postes Canada avant d'être soumises au gouverneur en conseil. »
Cette approche semblait acceptable. Toutefois, en examinant les
modifications subséquentes, on n'a constaté aucune amélioration en ce qui
concerne le délai écoulé entre la prise de règlement et l'approbation du
gouverneur en conseil. La société a ensuite expliqué que même si elle
dispose maintenant d'une procédure appropriée, elle n'a pas d'emprise sur le
temps qu'il faut au ministre pour formuler une recommandation au gouverneur
en conseil et envoyer la documentation au Bureau du Conseil privé. Aux
termes de la loi, le ministre est censé le faire tout de suite, mais il n'y
a pas de délai précis.
Postes Canada semble avoir fait tout en son pouvoir pour régulariser la
situation. Puisque c'est le cas, je suppose que le résultat peut être
qualifié de satisfaisant. En dernier lieu, le comité avait également demandé
à Postes Canada de donner l'assurance que, pour ce qui est des règlements
pris dans le passé, aucun ne présente un défaut, découlant de la procédure
suivie, qui pourrait faire en sorte que sa validité puisse être mise en
doute. Postes Canada a examiné tous ses dossiers et a trouvé seulement un
cas qui risque de présenter un problème. La modification qui avait été
insérée dans le cas en question était si minime — il s'agissait de la
correction d'un renvoi à une annexe — qu'il n'est probablement pas
nécessaire de prendre une mesure corrective à cet égard. Si les membres du
comité sont satisfaits de la réponse, ainsi que des nouvelles procédures
mises en place par Postes Canada, même si les choses traînent parfois au
bureau du ministre, je suppose que nous pourrions clore ces dossiers.
Le sénateur Harb : Fermons-les.
Des voix : D'accord.
DORS/94-276 — RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES
— MODIFICATION
DORS/94-277 — RÈGLEMENT SUR LA CONTINUATION DE LA PENSION DES SERVICES DE
DÉFENSE — MODIFICATION
(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 8H:3.)
Mme Borkowski-Parent : Ces dossiers portent sur un certain nombre
de questions de rédaction. On nous avait promis des modifications en 1998,
mais en 2008, le comité s'est fait dire que celles-ci avaient été retardées
à cause d'autres questions délicates en matière de politiques. Après la
réunion du comité tenue le 3 mars 2011, nous avons demandé au ministère s'il
pouvait, entre-temps, procéder aux modifications d'ordre administratif au
lieu d'attendre que les questions de politiques soient résolues.
Dans une lettre en date du 6 octobre 2011, le ministère a convenu
d'ajouter les modifications à une série d'autres modifications déjà en cours
d'élaboration et qui devraient être adoptées en 2012. Si cela convient aux
membres du comité, les conseillers pourraient assurer le suivi de ces
dossiers.
Des voix : D'accord.
[Français]
La coprésidente (Mme Boivin) : C'est beau?
Le sénateur Verner : C'était le point que je voulais soulever,
écrire au département pour nous tenir informés de l'évolution.
[Traduction]
DORS/2007-33 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE
RETRAITE DES FORCES CANADIENNES
(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 8I:5 )
Mme Borkowski-Parent : Pour ce qui est des progrès, le ministère a
l'intention d'adopter, en 2012, les modifications promises de divers ordres.
Soit dit en passant, ce dossier porte sur un sujet très compliqué, à savoir
la modernisation du régime de pension des Forces canadiennes. En vertu des
nouvelles règles du régime, les membres qui comptaient déjà 20 ans
d'engagement de durée intermédiaire lorsque le règlement est entré en
vigueur le 1er mars 2007, bénéficient de droits acquis et peuvent
demander à ce que leur annuité soit calculée selon les anciennes règles. Il
en découle que les membres qui ne comptaient pas 10 ans de service ouvrant
droit à pension au 1er mars 2007 ne sont pas visés par la
disposition relative aux droits acquis. Dans la première lettre, l'avocat a
voulu savoir comment on calculerait l'annuité d'un membre qui compte moins
de 10 ans de service ouvrant droit à pension au 1er mars 2007.
Jusqu'à présent, le ministère n'a pas fourni de réponse claire sur ce point.
Dans une lettre datée du 6 octobre 2011, en réponse à l'observation faite
par l'avocat, selon laquelle les membres qui servent un engagement d'une
durée intermédiaire de 20 ans, mais qui comptent moins de 10 ans de service
ouvrant droit à pension au 1er mars 2007 doivent dorénavant
cumuler 25 années de service pour recevoir une annuité non réduite, le
ministère a déclaré que ce n'est pas exactement l'effet qu'auraient les
modifications en question; pourtant, il a donné des exemples de situations
dans lesquelles des membres avaient pu se prévaloir de l'option des droits
acquis, mais en réalité, ceux-ci comptaient plus de 10 ans de service.
D'après les autres documents des Forces canadiennes, il semble qu'un
membre qui se trouve dans une telle situation ne puisse pas, comme le
soutient l'avocat, se prévaloir de l'option des droits acquis; autrement
dit, il recevrait la pleine annuité non réduite après 25 ans de service.
Quoi qu'il en soit, ce serait bien si le ministère pouvait donner une
réponse adéquate à la question. Le comité veut s'assurer de bien comprendre
le régime.
M. Albas : Je sais qu'il s'agit d'un sujet très compliqué. Je suis
donc très heureux que l'avocat du comité ait préparé un rapport qui
m'aidera, je l'espère, à comprendre la question, du moins en partie.
Je constate effectivement que le dossier a posé des difficultés. Je pense
qu'une solution serait de demander à son sujet un rapport de situation, pour
faire le point sur son évolution. Je sais que, au début de 2012, le
ministère a dit qu'il envisageait des modifications. Je pense que nous
devrions lui demander de faire le point pour nous et l'encourager à résoudre
le problème.
La coprésidente (Mme Boivin) : Y a-t-il d'autres commentaires? La
seule chose qui m'inquiète, dans ce dossier, c'est que nous ne semblons pas
être sur la même longueur d'onde. Je vous ai trouvé poli de qualifier la
réponse du ministère d'évasive.
J'en conviens, le dossier n'est pas vraiment facile. Même si nous
demandons d'être informés de son évolution, notre appréciation différente du
dossier n'est-elle pas susceptible de mener à un problème, plus tard?
Comment prévenir cela?
M. Bernhardt : Je pense que vous avez raison. C'est pourquoi,
quand les conseillers juridiques ont d'abord examiné le dossier, nous leur
avons posé la question. Il s'agit d'une disposition très complexe. Nous
l'avons examinée et nous en avons tiré une interprétation probable. Ensuite,
dans une lettre, nous avons simplement demandé si le ministère pouvait en
confirmer la justesse. Il a répondu que notre interprétation était erronée,
en étayant sa réponse par des exemples qui, cependant, ne répondaient pas
vraiment à la question que nous avions posée. Notre question portait sur les
soldats qui comptaient moins de 10 années de service. Les exemples du
ministère concernaient des soldats qui en comptent plus de 10. Nous restons
donc dans l'incertitude.
Avant que le comité ne ferme le dossier, ce serait probablement bien
d'obtenir une explication claire, parce que, si le règlement dit bien ce
qu'il veut dire, il n'y a rien à redire. Si le ministère voulait dire autre
chose, on peut penser que le règlement aurait besoin d'être modifié.
La coprésidente (Mme Boivin) : Exactement.
M. Albas : Je comprends certainement le raisonnement de l'avocat
général. Je pense que nous devrions demander un rapport de situation, mais,
aussi, confirmation que nous parlons bien des mêmes choses. Je pense que
c'est bien.
Encore une fois, il semble que même le ministère considère le dossier
comme complexe, et je pense que le qualificatif « évasif » décrit
probablement plutôt bien sa réponse. Cependant, il incombe au ministère de
présenter et d'expliquer sa modification; il nous incombe à nous de nous
assurer que la modification est compatible avec la loi habilitante.
[Français]
DORS/2001-34 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES LICENCES
D'EXPORTATION
DORS/2003-216 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES LICENCES
D'EXPORTATION
(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 8J:12.)
Mme Borkowski-Parent : Voici deux dossiers de longue date, la
difficulté première ayant été d'obtenir une réponse du ministère à la
correspondance envoyée par le comité. Tel qu'il le fut mentionné à la
dernière réunion, le ministère a été avisé qu'il ne s'agissait pas là de la
façon la plus efficace d'aborder la correspondance du comité.
Dans le cas du DORS/2001-34, une divergence entre les versions française
et anglaise sur le type de preuve à présenter lors d'une demande de licence
avait été notée.
Pour ce qui est du DORS/ 2003-216, l'alinéa 3(1)j) du Règlement ne
venait pas déterminer les renseignements que sont tenus de fournir ceux qui
demandent des licences d'exportation, tel que le prévoyait le pouvoir
habilitant énoncé dans la loi.
La rédaction des modifications requises aurait été entamée en 2006. À la
lumière de la lettre du ministère datée du 25 novembre 2011, il semblerait
que l'on puisse espérer une prépublication dans la Gazette du Canada,
partie I, en 2012.
Si les membres du comité considèrent cette réponse acceptable, le suivi
habituel pourrait être effectué par les conseillers.
[Traduction]
M. Chisu : Je pense qu'il faut demander une actualisation dans un
délai bien précis. C'est très important pour le règlement concernant les
licences d'exportation. C'est très important quand on demande une licence
d'exportation. Je pense que cela a assez duré et que, peut-être, nous
devrions imposer un échéancier.
Je comprends que le ministère soit prêt à publier une modification en
2012, mais nous devrions demander, pour ce dossier, plus d'éclaircissements.
C'est très important. Cela dure depuis longtemps. Faute de clarté, la
délivrance d'une licence d'exportation peut créer beaucoup de problèmes. Je
comprends que le dossier ait avancé, mais nous devrions exiger un peu plus
une meilleure explication.
La coprésidente (Mme Boivin) : Merci, monsieur Chisu. Est-ce qu'on
est d'accord?
Des voix : D'accord.
DORS/2002-18 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA COMPÉTENCE DES
CONDUCTEURS D'EMBARCATIONS DE PLAISANCE.
DORS/2007-124 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA COMPÉTENCE DES
CONDUCTEURS D'EMBARCATIONS DE PLAISANCE.
(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 8K:6.)
Mme Borkowski-Parent : on reprochait au Règlement DORS/2002-18 sa
redondance avec la loi jusqu'aux pouvoirs administratifs discrétionnaires
qu'il accordait en passant par ses dispositions qui constituaient un excès
de pouvoir. Le ministère a acquiescé aux modifications proposées en 2005,
et, à l'automne de la même année, elles étaient publiées dans la Gazette
du Canada, Partie I.
Cela a conduit au deuxième dossier, DORS/2007-124, dans lequel toutes les
modifications promises ont été apportées, sauf trois, mais qui, à son tour,
a soulevé sept autres objections. Les modifications ont été promises en 2007
mais, depuis, on les a systématiquement repoussées à plus tard. Dans une
lettre datée du 21 décembre 2011, le ministère souhaitait prévenir le comité
qu'il n'était pas en mesure de respecter le délai prévu pour la mise en
vigueur des modifications à l'automne de 2011, situant plutôt leur
publication préalable au printemps de 2012.
Actuellement, le comité peut envisager la possibilité d'avertir le
ministre des retards systématiques que connaît le dossier et chercher à
obtenir son aide pour s'assurer du respect du dernier délai imparti.
M. Albas : Je reconnais que le dossier évolue un peu.
Malheureusement, on semble user de manœuvres dilatoires. Je pense donc qu'il
serait opportun de simplement demander qu'on fasse pour nous le point sur le
dossier, pour voir si les modifications s'acheminent vers la publication
préalable. Encore une fois, je pense que c'est l'une des questions sur
lesquelles nous devons rester au courant et sur lesquelles nous devons
continuer d'écrire au ministère. Nous mènerons le dossier à bonne fin.
Le sénateur Harb : Je pensais que nous avions obtenu une
actualisation du dossier. Une réaction montrerait que nous sommes
préoccupés, parce que nous avons promis d'agir au printemps de 2012. Les
options seraient d'attendre ou d'écrire pour exprimer nos sujets de
préoccupation. Voilà.
Je ne vois aucun mal à écrire au ministre. Entre-temps, si les
engagements sont tenus, tant mieux! Sinon, du moins aurons-nous exprimé nos
propres sujets de préoccupation.
M. Albas : Je comprends votre inquiétude, parce que, comme je l'ai
noté dans mes observations, aucun délai n'a été respecté. Toutefois, le
dossier s'est débloqué, et le ministère nous a dit qu'il déposerait les
modifications. Je pense qu'il serait très opportun, pour nous, de simplement
lui demander si le délai actuel tient toujours et de demander qu'il fasse le
point sur le dossier.
Il est probablement prématuré de s'adresser au ministre, alors que le
ministère a déjà promis de déposer les modifications quelque part ce
printemps. Ce serait prématuré parce que le temps est encore hivernal.
Je comprends vos inquiétudes. Je demanderais simplement qu'on fasse pour
nous le point sur le dossier, puis d'examiner les options des sénateurs si
nous n'obtenons pas satisfaction.
[Français]
La coprésidente (Mme Boivin) : Je veux juste faire remarquer que
c'est sous la rubrique « Progrès (?) » — avec un point d'interrogation.
[Traduction]
Le conseiller juridique demande si nous constatons une évolution. Je suis
partagée entre deux impressions : d'abord, que cela semble satisfaisant;
ensuite, que nous devons peut-être faire un peu plus. Les lettres continuent
d'arriver. Je sentirai qu'il est temps d'agir quand nous recevrons chaque
année la même lettre.
[Français]
J'ai un problème avec ça. Au moins, qu'on change une phrase, qu'on me
dise qu'on avance, qu'on a fait quelque chose, mais qu'on ne me dise pas
chaque année que cela va s'en aller là parce que c'est compliqué. Je ne vois
pas quel mal il y aurait à, peut-être, justement avoir l'aide du ministre
pour simplement qu'il parle à ses gens, en espérant que cela se fasse cette
année.
[Traduction]
M. Albas : Encore une fois, je comprends. Cependant, le ministère
a promis de déposer les modifications ce printemps. En conséquence, tant
qu'il n'aura pas montré qu'il n'est pas de bonne foi, je pense que nous
exagérerions si nous nous adressions au ministre alors que le ministère
s'est engagé.
Je reconnais effectivement que le dossier tracasse le comité et que nous
devrions nous montrer préoccupés. Toutefois, je sais notamment qu'on
facilite les choses en faisant connaître à l'interlocuteur que nous
continuons à nous attendre à tel résultat et en continuant à l'encourager à
respecter le délai. Si le délai n'est pas respecté, nous avons le loisir de
demander l'intervention du ministre ou d'obtenir satisfaction d'une autre
façon.
La coprésidente (Mme Boivin) : Le printemps arrive dans trois
semaines environ. Insérons une note à ce sujet.
[Français]
Le sénateur Verner : Je comprends les préoccupations de mon
collègue sénateur, mais en même temps je suis plutôt d'accord avec mon
collègue, le député Albas, qui dit que, comme le printemps n'est même pas
encore arrivé, on aurait l'air d'aller un peu en avant des choses.
Au moins, attendons qu'ils aient produit leur mise à jour, après le
printemps, comme ils l'ont mentionné.
La coprésidente (Mme Boivin) : C'est beau. Est-ce que nous avons
un consensus? Nous prenons note que nous attendons jusqu'à passé le
printemps.
[Traduction]
Les paris sont ouverts.
Le sénateur Harb : Nous avons le temps.
Le sénateur Braley : Il est question du milieu de 2012; il n'est
pas fait mention du printemps de 2012.
[Français]
La coprésidente (Mme Boivin) : En fait, j'ai « d'ici la fin 2012 »
dans mon texte. Ce n'est même pas le printemps; on parle de la fin 2012.
[Traduction]
Où avez-vous pêché que c'était au printemps de 2012?
M. Albas : Si c'est une erreur humaine, j'avoue que je suis
humain.
La coprésidente (Mme Boivin) : Excellent. Nous avons parlé du
printemps pour rien?
M. Bernhardt : La traduction dit autre chose.
La coprésidente (Mme Boivin) : Je dois vérifier. Ne me dites pas
que je dois lire l'anglais et le français.
M. Bernhardt : La version anglaise, l'original, parle du milieu de
2012. La version française, elle, de la fin de 2012.
La coprésidente (Mme Boivin) : Voilà qui explique nos divergences
d'opinions. Je pensais que le ministère nous faisait attendre jusqu'à la fin
de l'année. D'où les arguments que j'ai invoqués.
M. Albas : Peut-être devrions-nous examiner nos traductions; je
plaisantais avec le conseiller juridique.
La coprésidente (Mme Boivin) : Peut-on obtenir des
éclaircissements? Le français dit « d'ici la fin de 2012 », tandis que
l'anglais dit « mid-2012 », c'est-à-dire le milieu de 2012. Je peux attendre
facilement jusque-là; je comprends un peu mieux votre inquiétude. Moi,
j'avais l'impression qu'on remettait sans cesse la publication à la fin de
chaque année civile. Merci de l'avoir remarqué.
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Quelles sont les
conséquences du fait que le règlement ne sera pas en place?
M. Bernhardt : Dans ce cas, il s'agissait en grande partie de
remarques sur le libellé des dispositions et de demandes d'éclaircissement.
La coprésidente (Mme Boivin) : La sécurité et la légalité
sont-elles en cause?
M. Bernhardt : Non. On voulait, dans un souci de clarté, mieux
faire correspondre l'anglais et le français. On me dit également que des
dispositions répètent simplement ce qui se trouve déjà dans la loi; on a
demandé de les supprimer en raison de leur redondance.
La coprésidente (Mme Boivin) : Nous comprenons que le délai est au
milieu de 2012. Nous pouvons donc attendre.
Le sénateur Braley : Pour ménager davantage le ministère, on peut
dire, dans la lettre, que nous attendons une réponse au milieu de 2012.
C'est une autre façon gentille de le citer pour le compte rendu.
La coprésidente (Mme Boivin) : C'est très diplomatique.
DORS/94-753 — RÈGLEMENT DE 1995 SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ DES TERRES
INDIENNES
(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 8L:3.)
M. Bernhardt : On promet de supprimer des mots inutiles d'une
disposition. On nous dit prévoir que la rédaction sera terminée d'ici la fin
2014. Cela semble assez long; cependant, dans ce cas, la modification est
mineure. Si les membres sont satisfaits de cet échéancier, nous pouvons
faire le point sur le dossier puis faire rapport à ce sujet.
DORS/2006-352 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN
(PARTIES I et IV)
(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 8M:11.)
M. Bernhardt : On nous promet, je crois, 10 modifications. S'il
faut en dire davantage, qu'il suffise d'observer que plusieurs d'entre elles
visent à supprimer des pouvoirs discrétionnaires inutiles. Encore une fois,
nous suivrons l'évolution du dossier.
DORS/2010-261 — RÈGLEMENT SUR LES LITS D'ENFANT, BERCEAUX ET MOÏSES
(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 8N:7.)
M. Bernhardt : Nous avons soulevé trois remarques à l'égard du
règlement. Pour les trois, on a promis des modifications. L'une d'elles
comporte la remise en vigueur d'une disposition qui, d'après le comité,
était illégale sous le régime de l'ancienne Loi sur les produits dangereux.
Toutefois, elle redevient légale sous le régime de la nouvelle Loi
canadienne sur la sécurité des produits de consommation, de sorte que sa
remise en vigueur résoudra le problème. Je devrais également faire observer,
comme il est mentionné dans la note préparée pour les membres du comité, que
la remise en vigueur de ces dispositions a permis de résoudre huit problèmes
que le comité avait soulevés au sujet de leur version précédente. Encore une
fois, nous suivrons l'évolution des promesses qu'on nous a faites.
DORS/2011-185 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COMMERCE DE
L'ASSURANCE (ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT)
(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 8O:2.)
DORS/2011-196 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS DONT
L'APPLICATION RELÈVE DU BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 8P:3.)
DORS/2011-232 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES, 2011-2
(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 8Q:2.)
DORS/2011-301 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN
VERTU DU PARAGRAPHE 93(1) DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT (1999)
(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 8R:2.)
M. Bernhardt : Si les membres sont d'accord, je m'occuperai en
bloc des quatre règlements énumérés sous la rubrique « Corrections apportées
». Je note que, en tout, ils représentent 21 modifications demandées par le
comité.
M. Albas : Nous sommes parfois contrariés par le nombre de
corrections apportées qui n'est pas aussi grand que celui que nous
souhaiterions. À terme, notre travail en amont donne d'excellents résultats
et nous devrions nous consoler des corrections apportées à un certain nombre
de dossiers sans que nous ayons à insister.
DORS/2011-226 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE FONDS DE RÉSERVE
DE LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
DORS/2011-227 — DÉCRET D'INSTRUCTIONS À LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
DORS/2011-228 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUE
DORS/2011-230 — RÈGLEMENT PRÉVOYANT LES ENTITÉS ET LES CATÉGORIES
D'HYPOTHÈQUES
DORS/2011-245 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE FONDS DE RÉSERVE
DE LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
DORS/2011-246 — RÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT DE SECTEURS DE L'AGENCE DU
REVENU DU CANADA
DORS/2011-247 — RÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT DE SECTEURS DE L'AGENCE
CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
DORS/2011-248 — RÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT DE SECTEURS DE LA COMMISSION
CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
DORS/2011-249 — RÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT DE SECTEURS DU CENTRE
D'ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
DORS/2011-250 — RÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT DE SECTEURS DE L'AGENCE PARCS
CANADA
DORS/2011-251 — RÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT DE SECTEURS DU CONSEIL
NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
DORS/2011-265 — DÉCRET D'EXCLUSION VISANT DES DÉPOSITAIRES DE
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ DU NOUVEAU-BRUNSWICK
DORS/2011-270 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DES PRODUCTEURS D'ŒUFS
D'INCUBATION DU CANADA SUR LE CONTINGENTEMENT
DORS/2011-271 — ARRÊTÉ 2011-87-09-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE
DORS/2011-277 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA TAXE RELATIVE À LA
COMMERCIALISATION DES LÉGUMES EN COLOMBIE-BRITANNIQUE
DORS/2011-279 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET
DROGUES (1609 — TALC)
DORS/2011-282 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET
DROGUES (1634 — ADDITIF ALIMENTAIRE)
DORS/2011-283 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EMBALLAGE ET LE
TRANSPORT DES SUBSTANCES NUCLÉAIRES
DORS/2011-286 — DÉCRET D'INSCRIPTION D'UNE SUBSTANCE TOXIQUE À L'ANNEXE 1
DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
DORS/2011-287 — DÉCRET D'INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L'ANNEXE 1
DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
DORS/2011-289 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LE MODE
D'ÉLECTION DU CONSEIL DE CERTAINES BANDES INDIENNES
DORS/2011-290 — DÉCRET CORRECTIF VISANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION
FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS
DORS/2011-297 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DROITS POSTAUX
DE SERVICES SPÉCIAUX
DORS/2011-309 — ARRÊTÉ MODIFIANT LA LICENCE GÉNÉRALE D'IMPORTATION NO
8 — ŒUFS POUR USAGE PERSONNEL
DORS/2011-313 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR LES APPAREILS DE DÉTECTION
APPROUVÉS
DORS/2011-314 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE
CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS
DORS/2011-315 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À
PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA
DORS/2011-317 — RÈGLEMENT SUR LES COTISATIONS DES RÉGIMES DE RETRAITE
DORS/2011-319 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LES LIEUX HISTORIQUES
NATIONAUX DU CANADA
DORS/2011-324 — DÉCRET MODIFIANT LA PARTIE 2 DE L'ANNEXE DE LA LOI SUR LA
MONNAIE ROYALE CANADIENNE
DORS/2011-325 — DÉCRET AUTORISANT L'ÉMISSION DE PIÈCES DE MONNAIE DE
CIRCULATION DE DEUX DOLLARS ET DE UN DOLLAR, PRÉCISANT LEURS
CARACTÉRISTIQUES ET FIXANT LEUR DESSIN
DORS/2011-326 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À
PAYER PAR LES PRODUCTEURS POUR LA COMMERCIALISATION DES DINDONS DU CANADA
DORS/2011-327 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE
CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DU DINDON (1990)
DORS/2011-329 — ARRÊTÉ 2011-87-10-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE
M. Bernhardt : Sous la rubrique « Textes réglementaires présentés
sans commentaires », nous énumérons 34 textes que nous avons revus et qui,
d'après nous, se conforment à tous les critères du comité. Comme d'habitude,
nous n'en avons pas fait circuler de copies, mais tous les membres qui le
souhaitent peuvent les consulter ce matin.
La coprésidente (Mme Boivin) : Voilà qui met un terme à notre
réunion.
(La séance est levée.)
<%ParlWebsiteContext.RenderFooter()%>