Comités de la Chambre des communes - HESA (41-1) - Procès-verbal

PROCÈS-VERBAL

Le jeudi 15 mars 2012

Le Comité permanent de la santé se réunit aujourd’hui à 8 h 48, dans la pièce 306 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Joy Smith, présidente.

Membres du Comité présents : Kelly Block, Patrick Brown, Colin Carrie, Libby Davies, l'hon. Hedy Fry, Parm Gill, Wladyslaw Lizon, Dany Morin, Anne Minh-Thu Quach, Joy Smith et Mark Strahl.

Membres substituts présents : Carol Hughes remplace Djaouida Sellah.

Aussi présents : Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif ; Chloé O'Shaughnessy, greffière législative . Bibliothèque du Parlement : Raphaelle Deraspe, analyste ; Sonya Norris, analyste.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 15 février 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, le préambule et l’article 1 sont réservés.

Le président met en délibération l’article 2.

Article 2,

Dany Morin propose, — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 2, de ce qui suit :

« b) d’autre part, établit un organisme de coordination national distinct pour la prévention du suicide qui oeuvre au sein des entités appropriées du gouvernement du Canada et qui est chargé »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Libby Davies propose, — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 2, de ce qui suit :

« b) d’autre part, établit un organisme national de coordination distinct pour la prévention du suicide oeuvrant au sein de la Commission de la santé mentale du Canada et chargée »

Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit :

« public au sujet du suicide, de même qu’à améliorer la formation en matière de suicide, »

Après débat, l'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Dany Morin propose, — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 34, page 2, de ce qui suit :

« (ii) appuyer et améliorer les systèmes d’information afin de diffuser de l’information sur le suicide et sa prévention, notamment en apportant des améliorations aux systèmes de surveillance fédéraux-provinciaux afin de mettre à la disposition du public les statistiques à jour sur le suicide et les facteurs de risques connexes, »

Après débat, l'amendement de Dany Morin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Anne Minh-Thu Quach propose, — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 2, de ce qui suit :

« (ii.1) diffuser de l’information sur les déterminants de la santé — notamment le statut économique, l’environnement social et l’accès aux services de santé — en tant que facteurs de risque du suicide, »

Après débat, l'amendement de Anne Minh-Thu Quach est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Libby Davies, Hedy Fry, Carol Hughes, Dany Morin, Anne Minh-Thu Quach — 5; CONTRE : Kelly Block, Patrick Brown, Colin Carrie, Parm Gill, Wladyslaw Lizon, Mark Strahl — 6.

Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 2, de ce qui suit :

« (v) établir les pratiques exemplaires, en créant un registre de celles-ci, pour la prévention du suicide, »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Dany Morin propose, — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« (vii) établir des normes nationales pour la formation des personnes se consacrant à la prévention du suicide, de manière à ce que, dans leurs interactions auprès des groupes potentiellement vulnérables, elles puissent mieux dépister les personnes à risque et les orienter vers les services d'évaluation et de traitement appropriés. »

Il s'élève un débat.

Libby Davies propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « établir », du mot « recommander » et par adjonction, après les mots « normes nationale », de ce qui suit :

« en collaboration avec les provinces et les territoires ».

Après débat, le sous-amendement de Libby Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Libby Davies, Hedy Fry, Carol Hughes, Dany Morin, Anne Minh-Thu Quach — 5; CONTRE : Kelly Block, Patrick Brown, Colin Carrie, Parm Gill, Wladyslaw Lizon, Mark Strahl — 6.

L'amendement de Dany Morin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Libby Davies, Hedy Fry, Carol Hughes, Dany Morin, Anne Minh-Thu Quach — 5; CONTRE : Kelly Block, Patrick Brown, Colin Carrie, Parm Gill, Wladyslaw Lizon, Mark Strahl — 6.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Hedy Fry, — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 2, de ce qui suit :

« (v) établir les pratiques exemplaires, en créant un registre de celles-ci, pour la prévention du suicide, »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 2, de ce qui suit :

« (v) établir les pratiques exemplaires pour la prévention du suicide au moyen de registre actuel de l’Agence de la santé publique. »

Après débat, l'amendement de Hedy Fry est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Libby Davies, Hedy Fry, Carol Hughes, Dany Morin, Anne Minh-Thu Quach — 5; CONTRE : Kelly Block, Patrick Brown, Colin Carrie, Parm Gill, Wladyslaw Lizon, Mark Strahl — 6.

Dany Morin propose, — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« (vii) réaliser des études sur la réduction de l'accès aux moyens et méthodes auxquels les personnes ont recours pour porter atteinte à leur santé. »

Après débat, l'amendement de Dany Morin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Libby Davies, Hedy Fry, Carol Hughes, Dany Morin, Anne Minh-Thu Quach — 5; CONTRE : Kelly Block, Patrick Brown, Colin Carrie, Parm Gill, Wladyslaw Lizon, Mark Strahl — 6.

Dany Morin propose, — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« (vii) réaliser des études sur les moyens permettent de réduire la stigmatisation associée au recours aux services de santé mentale, de traitement de la toxicomanie, de prévention du suicide, d'intervention et de soutien en cas de deuil. »

Il s'élève un débat.

Anne Minh-Thu Quach propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution des mots “réaliser des études sur les moyens permettent de réduire”, des mots “promouvoir les études des experts en santé sur les moyens qui permettent de réduire ”

Après débat, le sous-amendement de Anne Minh-Thu Quach est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Libby Davies, Hedy Fry, Carol Hughes, Dany Morin, Anne Minh-Thu Quach — 5; CONTRE : Kelly Block, Patrick Brown, Colin Carrie, Parm Gill, Wladyslaw Lizon, Mark Strahl — 6.

Dany Morin propose, — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« (vii) établir des lignes directrices nationales sur les pratiques exemplaires pour la prévention du suicide fondées sur les preuves disponibles dans les principaux domaines des soins de santé mentale. »

Dany Morin propose, — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« (vii) évaluer l'accès de l'ensemble des Canadiens, ainsi que des familles et des collectivités, à des services convenables et adéquats en matière de santé, de mieux-être et de rétablissement, notamment en ce qui a trait à la santé mentale et à la toxicomanie. »

Dany Morin propose, — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« (vii) examiner et adopter, s'il y a lieu, les recommandations et objectifs énoncés dans le plan d'action pour une stratégie nationale de prévention du suicide, élaboré par l'Association canadienne pour la prévention du suicide. »

Dany Morin propose, — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« (vii) réaliser des études sur les ententes de financement visant le traitement, la sensibilisation, la formation professionnelle et d'autres mesures de soutien nécessaires pour prévenir le suicide et venir en aide aux personnes endeuillées par un suicide. »

Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« vii) établir des lignes directrices sur la prévention du suicide en matière de formation, de certification et d’accréditation pour les Canadiens oeuvrant auprès des Inuits et des Premières Nations ainsi que des forces armées et des anciens combattants, qui relèvent tous de la compétence fédérale et à qui le gouvernement fédéral est directement responsable de fournir des services. »

Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« (vii) établir des lignes directrices visant à soutenir les personnes touchées par les comportements suicidaires et le suicide. »

Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« (vii) promouvoir les soins et les pratiques qui tiennent compte des traumatismes subis. »

Hedy Fry propose, — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« (vii) mettre en avant, dans les secteurs public et privé, un ensemble exhaustif de mesures fédérales, provinciales et territoriales destinées à prévenir le suicide tel que le préconisent les lignes directrices publiées par les Nations Unies et l'Organisation mondiale de la santé en 1996, intitulées « Prevention of Suicide: Guidelines for the Formulation and Implementation of National Strategies ». »

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

Article 4,

Dany Morin propose, — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 3, de ce qui suit :

« 4. Dans l'année suivant l’entrée en »

Dany Morin propose, — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 3, de ce qui suit :

« ans, l’entité désignée en application de »

L'article 4 est adopté.

Le titre abrégé est adopté.

Le préambule est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 10 h 16, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Mariane Beaudin

2012/03/16 15 h 13