Compte rendu officiel * Table des matières * Numéro 094 (Version officielle)

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.

* * *

(1105)

[Français]

Décision de la présidence

[Table des matières]

Le Président:

Il y a une motion d'amendement inscrite au nom de l'honorable députée de Vancouver-Centre au Feuilleton des avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-314. Il semble à première vue que cette motion aurait pu être présentée en comité.

[Traduction]

Cependant, lorsqu’elle a présenté sa motion pour étude à l’étape du rapport, la députée de Vancouver-Centre a fourni par écrit à la présidence des explications décrivant les efforts qu’elle avait déployés pour présenter un amendement semblable à l’étape de l’étude article par article en comité et précisant que son amendement était fondé sur le témoignage de personnes ayant comparu plus tôt lors de la réunion. Parce que le comité souhaitait passer à l’étape de l’étude article par article du projet de loi immédiatement après avoir entendu le parrain du projet de loi et les autres témoins, elle n’a pas eu le temps de faire appel aux services de rédaction offerts par le conseiller parlementaire affecté au projet de loi.

[Français]

Lorsqu'elle a présenté son amendement, la députée a été avertie par le président du comité qu'il était possible que la terminologie juridique employée ait l'effet indésirable d'empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Dans ce cas bien précis, le président du comité n'avait pas suffisamment de temps pour procéder aux consultations nécessaires et rendre une décision définitive sur la recevabilité de l'amendement. Il a alors suggéré à la députée, comme solution possible à cette situation inhabituelle, de plutôt présenter son amendement à l'étape du rapport.

[Traduction]

Ayant reçu le consentement du comité pour retirer l’amendement, la députée de Vancouver-Centre a expliqué qu’elle a été en mesure de solliciter l’aide du conseiller parlementaire et du greffier législatif affectés au projet de loi. Elle a ainsi été en mesure de rédiger une motion à l’étape du rapport qui, selon elle -- et je suis en accord --, n’apparaît pas empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. En conséquence, vu les circonstances exceptionnelles que je viens de décrire, la présidence a retenu la motion de la députée de Vancouver-Centre pour débat.

[Français]

Je vais maintenant soumettre la motion n^o 1 à la Chambre.

* * *

[Traduction]

Motions d'amendement

[Table des matières]

L'hon. Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.)

propose:

Motion no 1

Que le projet de loi C-314, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 3, de ce qui suit:

« d) en assurant, dans le cadre de l’Initiative canadienne pour le dépistage du cancer du sein, la collecte, le traitement et la diffusion de renseignements sur les pratiques exemplaires en matière de dépistage du cancer chez les personnes ayant un tissu mammaire dense. »

Monsieur le Président, il s'agit d'un amendement fort simple, qui précise qu'une initiative canadienne pour le dépistage du cancer du sein existe déjà. Ce véhicule peut — sans besoin d'aucun effort ou financement supplémentaires — recueillir, traiter et diffuser des renseignements sur les pratiques exemplaires en matière de dépistage du cancer chez les personnes ayant un tissu mammaire dense.

Cet amendement est nécessaire, car beaucoup de témoins nous ont dit que cela se fait, et fort bien, ailleurs au Canada. Dans certaines régions, on recueille ces renseignements selon des méthodes novatrices franchement remarquables. Selon les témoins, il serait rapide, facile et fort utile que d’autres provinces et secteurs adoptent certaines de ces pratiques exemplaires. Ceux-ci n'auraient pas à réinventer la roue, car bon nombre de pratiques utilisées à l'heure actuelle permettent d'accomplir un excellent travail. On les utilise depuis suffisamment longtemps pour en avoir fait l'évaluation et pouvoir dire qu'elles fonctionnent fort bien.

Selon la Société canadienne du cancer et d'autres associations de lutte contre le cancer, dans certaines provinces, dont la Colombie-Britannique, les résultats du dépistage du cancer du sein, les traitements et la chirurgie sont de loin les meilleurs au pays, et ce, par un très fort pourcentage. Je le répète, nous devons nous inspirer des régions qui font du bon travail, emprunter leurs méthodes et les utiliser sans perdre un temps fou à réinventer la roue. Ce serait fort avantageux.

Il s'agit d'un excellent amendement, qui améliorait grandement le projet de loi.

[Table des matières]

M. Patrick Brown (Barrie, PCC):

Monsieur le Président, j'ai rédigé le projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense, parce que je souhaite vraiment changer les choses. Je tiens à ce que davantage de femmes soient conscientes des effets qu'un tissu mammaire dense peut avoir sur les mammographies.

Ce projet de loi encouragerait le recours à des initiatives existantes afin de sensibiliser davantage les femmes aux conséquences de la densité du tissu mammaire dans le dépistage du cancer du sein, ainsi que d'aider les femmes et les fournisseurs de soins de santé à prendre des décisions éclairées relativement au dépistage. Il permettrait de reconnaître le travail réalisé par les provinces et les territoires ainsi que par de nombreux organismes dans l'atteinte de ces importants objectifs. Il souligne les partenariats établis par le gouvernement dans le but d'améliorer la compréhension et de diffuser l'information concernant la densité du tissu mammaire dans le contexte des mammographies. Je tiens à remercier les députés de tous les partis pour leur appui à l'égard de ce projet de loi. Je sais très bien que nous souhaitons tous qu'il soit adopté le plus rapidement possible.

J'aimerais remercier la députée de Vancouver-Centre pour son appui et son intérêt dans ce dossier. Elle a dit souhaiter qu'on favorise la diffusion des pratiques exemplaires. Elle a souligné que le projet de loi C-314 prévoit la communication, au moyen de l’Initiative canadienne pour le dépistage du cancer du sein, de l’information concernant la détection du tissu mammaire dense durant le dépistage et toutes méthodes de suivi.

Effectivement, l’Initiative canadienne pour le dépistage du cancer du sein nous aide déjà à déterminer les meilleurs moyens de sensibiliser davantage les gens à la question du tissu mammaire dense. Cette initiative aide à fournir des renseignements sur le rendement des programmes de dépistage et à étayer les décisions fondées sur les preuves.

Lancée au début des années 1990, l'initiative respecte totalement le rôle que jouent les programmes provinciaux et territoriaux dans le dépistage précoce du cancer du sein parmi les Canadiennes et l'importance de la communication de l'information et des pratiques exemplaires. Elle permet en fait aux provinces et aux territoires de communiquer en permanence l'information sur leurs programmes de dépistage et de discuter leurs expériences en matière de dépistage.

Afin d'assurer la solide collaboration de tous les intervenants en ce qui concerne l'évaluation des programmes de dépistage du cancer du sein, le gouvernement a créé le Comité fédéral, provincial et territorial de l'Initiative canadienne pour le dépistage du cancer du sein. Ce comité nous permet de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de mesurer le rendement des programmes de dépistage dans l'ensemble du pays et d'élaborer de meilleures approches dans ce domaine.

Le comité est également constitué d'organisations non gouvernementales, de professionnels de la santé et d'autre parties intéressées. Cela permet une meilleure diffusion des pratiques et une meilleure communication des diverses opinions. L'initiative vise à évaluer et à améliorer la qualité des programmes organisés de dépistage du cancer du sein en facilitant le partage de l'information sur le dépistage du cancer du sein entre les différents ordres de gouvernement, les praticiens et les parties intéressées, et ce, à l'échelle du pays.

Le projet de loi précise clairement qu'il est nécessaire que le gouvernement du Canada « encourage [...] le recours aux programmes et autres initiatives existants qui sont soutenus par » les entités qui ont un rôle à jouer dans le dépistage du cancer du sein, notamment dans les domaines de la prévention, de la détection, du traitement, de la surveillance, de la recherche et de la communication de renseignements. Il est essentiel que ces entités collaborent entre elles.

Les députés constateront que d'excellents efforts sont déjà en cours dans le cadre de l'Initiative canadienne pour le dépistage du cancer du sein. Les administrations travaillent ensemble, échangent des pratiques exemplaires et discutent de questions qui sont importantes pour elles.

L'amendement proposé par la députée est conforme aux objectifs et à l'approche de l'initiative en question. Le comité national entretient des partenariats bien établis, qui lui permettent de cerner et de diffuser des renseignements sur les pratiques exemplaires. Il peut diriger l'analyse des données sur le dépistage du cancer du sein, notamment pour ce qui est des pratiques exemplaires relativement au tissu mammaire dense.

La diffusion de renseignements et la promotion des pratiques exemplaires dans le domaine du dépistage sont des objectifs clés de l'initiative. Les provinces et les territoires peuvent utiliser ces renseignements dans le cadre de leurs programmes respectifs de dépistage du cancer du sein. L'amendement proposé porte sur la nécessité de recueillir et de traiter des renseignements sur les pratiques exemplaires en matière de dépistage du cancer du sein, en particulier chez les personnes ayant un tissu mammaire dense. Il s'agit d'un élément fondamental de l'initiative, qui nous permet déjà, de concert avec nos collègues des provinces et des territoires, d'examiner les meilleures façons de sensibiliser la population au tissu mammaire dense.

Au moyen de la base de données canadienne sur le dépistage du cancer du sein, l'Agence de la santé publique du Canada recueille, résume et diffuse des renseignements sur la densité mammaire chez les femmes qui font l'objet d'un test de dépistage. Elle communique ces renseignements aux responsables des programmes provinciaux et territoriaux du dépistage du cancer, afin de les aider à élaborer des pratiques exemplaires.

Les réserves exprimées au sujet de l'amendement en question ont trait à l'expression « en assurant » utilisée dans celui-ci. Le travail réalisé dans le cadre de l'Initiative canadienne pour le dépistage du cancer du sein n'est pas contrôlé par l'Agence canadienne de la santé publique du Canada. Par conséquent, celle-ci ne devrait pas assurer la collecte, le traitement et la diffusion de renseignements, ni la synthèse de ceux-ci.

(1110)

Je comprends l'intervention de la députée de Vancouver-Centre, mais je ne vois pas la nécessité d'adopter l'amendement proposé. Comme nous sommes tous en faveur de l'adoption du projet de loi, je demande aux députés de continuer d'appuyer la mesure législative. C'est en sensibilisant et en informant la population que nous pourrons changer les choses. Les femmes et leur médecin pourront ainsi prendre des décisions éclairées sur le dépistage du cancer du sein.

Je tiens à remercier encore une fois la députée de Vancouver-Centre d'avoir soulevé cette question. J'espère que tous les députés continueront d'appuyer le projet de loi.

[Français]

[Table des matières]

Mme Rosane Doré Lefebvre (Alfred-Pellan, NPD):

Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense. En tant que jeune femme, je suis consciente que je suis à risque lorsqu'il est question du cancer du sein. En fait, nous le sommes tous et toutes car le cancer du sein peut toucher tout le monde, tant les femmes que les hommes, tant les jeunes que les plus âgés.

Les statistiques démontrent qu'en 2011, on a diagnostiqué un cancer du sein chez 23 400 Canadiennes et 190 Canadiens. L'âge est un aspect important à considérer. C'est un fait que les femmes plus âgées sont plus à risque. En 2011, on estime qu'environ 80 p. 100 des cas étaient des femmes âgées de plus de 50 ans. Les jeunes femmes sont également à risque. On estime que 3 500 nouveaux cas étaient des femmes âgées entre 30 et 49 ans, soit 14 p. 100, et 965 des cas recensés étaient des femmes âgées de 40 ans et moins, soit 4 p. 100 des cas diagnostiqués.

Selon la Société canadienne du cancer, le cancer du sein se forme dans les cellules du sein. Le tissu mammaire ne comprend pas seulement le sein, mais aussi la partie du corps comprise entre la clavicule, l'aisselle et la lame du sternum au milieu de la poitrine. Chaque sein est constitué de glandes mammaires, de canaux galactophores et de tissus adipeux. Les seins abritent aussi des vaisseaux et des ganglions faisant partie du système lymphatique, dont le rôle est de combattre les infections. Les vaisseaux lymphatiques transportent le liquide appelé lymphe jusqu'aux ganglions lymphatiques. Ces derniers emprisonnent les bactéries, les cellules cancéreuses et les autres substances nocives. Plusieurs ganglions lymphatiques sont regroupés près du sein, sous le bras, près de la clavicule et dans la poitrine derrière le sternum. Les cellules cancéreuses peuvent se développer dans les canaux galactophores ou dans les lobules. Le carcinome canalaire est le type le plus fréquent de cancer du sein.

Étant une femme, je connais l'importance de la mammographie, qui est une radiographie à très faible dose des tissus du sein. Des clichés mammaires fournissent des images détaillées du sein sous différents angles. Le sein est placé entre deux plaques de plastique, qui sont ensuite pressées l'une vers l'autre de manière à aplatir le sein. La compression des tissus mammaires permet d'obtenir des images plus claires. Des mammographies de meilleure qualité et une plus grande participation aux programmes organisés de dépistage ont permis de détecter un plus grand nombre de cancers du sein, augmentant ainsi la probabilité de réussite du traitement. Malheureusement, ce test n'est pas toujours efficace pour détecter un cancer, surtout si la femme a une forte densité mammaire. Les médecins peuvent alors opter pour une scintimammographie ou un test d'imagerie à résonance magnétique. La biopsie est toutefois la seule méthode pouvant conduire à un diagnostic définitif.

La densité mammaire est un concept radiologique, mais elle a un impact important sur la crédibilité de l'interprétation des mammographies. Le tissu mammaire dense préoccupe tous les radiologues ainsi que les épidémiologistes et les gynécologues. Un sein dense est un sein qui apparaît blanc sur la mammographie parce que son contenu en graisse est peu important.

Le sein présente beaucoup de particularités. Son développement est lié aux stimulations hormonales et son aspect varie tout au long de sa vie. Par exemple, les jeunes femmes ont globalement des seins plus denses que celles qui sont plus âgées parce qu'avec l'age, la densité mammaire diminue graduellement. Par contre, même si globalement, les seins sont plus graisseux chez les femmes plus âgées, il n'y a pas de limite d'âge pour ce qui est de la probabilité d'avoir un sein dense.

Le projet de loi C-314 exige que le gouvernement du Canada encourage l'utilisation des initiatives existantes afin d'accroître la sensibilisation des femmes aux implications du tissu mammaire dense ou hétérogène pour le dépistage du cancer du sein, et d'aider les femmes et les prestataires de soins de santé à prendre des décisions bien informées en matière de dépistage.

Bien que ce projet de loi vise à améliorer les mesures de dépistage du cancer du sein chez les femmes ayant un tissu mammaire dense, nous croyons qu'il devrait aller encore plus loin. Pourquoi ne pas mettre en oeuvre des mesures de responsabilisation afin de réduire les listes d'attente et de s'assurer que les femmes ont accès au dépistage en temps opportun?

Chaque projet de loi ayant pour but d'améliorer le dépistage du cancer du sein devrait comprendre le financement fédéral de programmes nationaux de dépistage du cancer du sein pour toutes les femmes. Cela devrait être systématique, gratuit et accessible sans recommandation d'un médecin, et ce, dès l'âge de 40 ans.

Les travailleurs et travailleuses du domaine de la santé et les femmes qui sont préoccupés par le cancer du sein ont besoin de plus que de simples encouragements afin de sensibiliser davantage les gens et de faire la promotion de meilleures pratiques.

(1115)

Des normes devraient être mises en place par le gouvernement. Ces normes exigeraient que tous les programmes provinciaux commencent le dépistage du cancer du sein chez les femmes dès l'âge de 40 ans. Ces normes devraient assurer l'utilisation régulière et optimale des machines de mammographie numérique, comme l'IRM et l'échographie pour le dépistage. Et, finalement, ces normes pour le dépistage devraient viser les défis particuliers de la détection du cancer du sein chez les femmes ayant un tissu mammaire dense ou hétérogène.

Le Programme québécois de dépistage du cancer du sein est un bon exemple d'un programme de dépistage qui produit de très bons résultats. Le dépistage à l'aide d'une mammographie vise les femmes de 50 à 69 ans et se fait tous les deux ans, systématiquement. Selon les données du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec, le taux de mortalité par cancer du sein a diminué d'au moins 25 p. 100 entre 1996 et 2006 chez les femmes visées par le dépistage systématique.

Il est plus que temps que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership en adoptant un plan de financement et en implantant une véritable stratégie nationale d'amélioration du dépistage du cancer du sein au Canada. Cela signifie également de respecter les engagements pris lors des accords de 2003 et de 2004 sur la santé, comprenant l'engagement de réduire les temps d'attente et d'accroître le nombre de médecins et d'infirmières pour s'assurer que les femmes à risque puissent avoir accès le plus rapidement possible à des soins primaires ou bien à des spécialistes.

Les experts et les organismes qui luttent contre le cancer du sein en demandent plus et s'entendent pour dire que ce projet de loi ne va pas assez loin.

Le Réseau canadien du cancer du sein ne croit pas que ce projet de loi permettra d'améliorer les procédures de dépistage pour les femmes les plus à risque de développer un cancer du sein. Ce réseau est dirigé par des survivantes du cancer du sein. C'est un lien national entre tous les groupes et les individus préoccupés par le cancer du sein, et ses membres, partenaires et fondateurs incluent, entre autres, la Société canadienne du cancer, la Fondation canadienne du cancer du sein et la Société canadienne du cancer du sein.

La Société canadienne du cancer approuve un projet de loi qui permettrait d'améliorer les mesures de dépistage du cancer, particulièrement pour les patientes ayant un tissu mammaire dense. Cependant, elle croit que ce projet de loi ne produira pas de résultats concrets pour les patientes atteintes d'un cancer du sein ou pour leur famille.

Finalement, l'Association des médecins hématologues et oncologues du Québec croit que bien qu'il soit important de maximiser le dépistage du cancer du sein, on ne doit pas ignorer les autres types de tumeur. Il faut améliorer la prévention et le dépistage de tous les cancers. Il ne faut pas concentrer tous les efforts sur une seule catégorie de femmes ou un seul type de cancer.

Ce que je me demande, c'est quand ce gouvernement commencera-t-il à prendre cet enjeu vraiment au sérieux? Le gouvernement conservateur a déposé un projet de loi qui ne mènera à aucune amélioration pour les femmes canadiennes. Il doit commencer à penser plus sérieusement à cet enjeu afin d'éviter qu'un plus grand nombre de femmes développent cette maladie destructrice.

(1120)

[Table des matières]

Mme Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue, NPD):

Monsieur le Président, le projet de loi C-314 vise à améliorer les mesures de dépistage du cancer du sein chez les femmes ayant un tissu mammaire dense.

Une femme sur neuf risque d'avoir un cancer du sein au cours de sa vie. Une femme sur 29 en mourra. Le taux de mortalité est actuellement de 21 p. 100. Les facteurs de risque sont à la fois génétiques et environnementaux, et dans ces facteurs se trouvent la densité mammaire, d'où ce projet de loi.

Une densité mammaire élevée a deux effets. Chez ces femmes, la probabilité de développer un cancer du sein est plus importante, et le dépistage est plus difficile à cause de la difficulté de lecture des radiographies. Il est donc important d'améliorer la prise en charge des femmes au tissu mammaire dense à cause du risque plus important qu'elles encourent.

Ce projet de loi va en ce sens et:

[...] exige du gouvernement du Canada qu’il encourage le recours aux initiatives existantes afin de sensibiliser davantage les femmes aux conséquences de l’hétérogénéité et de la densité mammaires dans le dépistage du cancer du sein, ainsi que d’aider les femmes et les fournisseurs de soins de santé à prendre des décisions éclairées relativement au dépistage.

Même au Canada actuellement, ce ne sont pas toutes les femmes qui disposent de l'information complète sur le cancer du sein. Étant une ancienne infirmière, je sais que c'est loin d'être toutes les femmes qui ont accès, par exemple, à un médecin de famille et, par ricochet à la possibilité de discuter des risques avec un professionnel. Quelquefois, l'isolement géographique fait qu'on n'a pas le même accès que d'autres personnes aux soins de santé. Les femmes se retrouvent parfois à ne pas avoir accès à toutes les informations précises et complètes sur le cancer du sein, ses risques et l'importance du dépistage. En outre, le médecin n'aura pas accès au profil complet de sa patiente car il en a plusieurs. Ces femmes voient un médecin quand elles se présentent à l'urgence pour une consultation. À long terme, il n'y a donc aucun suivi du dossier de la patiente car les consultations sont toujours ponctuelles.

Des femmes peuvent visiter leur médecin de famille, et maintenant des infirmières praticiennes spécialisées qui peuvent aussi travailler à cela. Ces dernières vont poser des questions, analyser les facteurs de risque, faire une évaluation, aider à faire l'auto-examen des seins et expliquer comment faire. Ces mesures concrètes peuvent aider ces femmes. Si la femme n'a pas accès à un médecin de famille ou à une infirmière praticienne, elle ne saura pas qu'elle a peut-être accès à des programmes de dépistage et, par conséquent, elle ne pensera pas à s'en prévaloir.

Je crois qu'il est important de parler de cela. Cette maladie tuera 14 femmes par jour au Canada en 2012. C'est un enjeu très important. C'est aussi un enjeu majeur lorsqu'on parle de dépistage et de connaissance des facteurs de risque. Un dépistage et un traitement rapides augmentent de beaucoup les chances de survie des femmes.

Les femmes ayant une densité mammaire importante devraient le savoir et passer plus de tests pour obtenir leur diagnostic parce que c'est plus difficile à voir sur la radiographie. Plus d'examens, c'est plus difficile. Par conséquent, c'est important de promouvoir chez ces femmes des examens de dépistage. En outre, il est important de promouvoir et de faire circuler cette information chez les professionnels de la santé afin qu'ils puissent procéder à ce dépistage.

On voit fréquemment des personnes mourir du cancer à cause de cela. On ne doit pas prendre cela à la légère.

Le site de la Société canadienne du cancer parle des déterminants de survie. On y souligne notamment les facteurs liés à l'infrastructure de lutte contre le cancer, comme la disponibilité et la qualité des services de détection précoce, le diagnostic et le traitement.

Selon l'endroit où vit une femme et selon l'accès qu'elle a à des infrastructures de haute qualité, elle aura plus ou moins de chances de mourir du cancer parce que la détection aura été plus ou moins rapide.

La situation, ici, n'est pas équitable. À mon avis, l'accès aux structures de santé ne devrait pas figurer sur la liste des déterminants de survie du cancer du sein.

(1125)

Que ce facteur existe actuellement au Canada, en 2012, n'a aucun sens. D'ailleurs, il ne devrait exister pour aucune autre maladie. Par exemple, jusqu'à maintenant, au Nunavut, il n'existe encore formellement aucun programme de dépistage.

On a donc vraiment besoin de faire plus que d'encourager le gouvernement à sensibiliser et à faciliter le dépistage. Il est évident qu'on a besoin de quelque chose de plus concret. On a besoin d'un meilleur accès aux soins et aux infrastructures, à plus de médecins de famille, plus d'infirmières et plus d'infirmières praticiennes ainsi qu'à une meilleure prévention. On doit réduire les temps d'attente — qui atteignent des records — pour l'accès aux examens et aux traitements. On doit améliorer l'accès aux médecins spécialistes qui sont plus à même de traiter et de diagnostiquer ces patientes. Il faut travailler conjointement avec les provinces pour vraiment proposer une stratégie nationale de lutte au cancer du sein, qui sera juste pour toutes les femmes, peu importe leur situation géographique ou leurs moyens.

On n'a pas le choix, il faut vraiment discuter de cela avec les provinces. On a vraiment besoin d'un réel leadership sur cette question. Par exemple, le Canada devrait respecter les accords de 2003 et de 2004 sur la santé qui avaient pour objet d'améliorer l'accessibilité, la qualité et la viabilité du système public de soins de santé.

Tous ces projets de loi en matière de santé, pour ne pas être que des bouts de papier complètement vains, bien beaux sur papier, mais qui n'incluent pas de mesures concrètes, devraient inclure des éléments tels que des mesures de financement du gouvernement fédéral pour créer des programmes systématiques de dépistage du cancer du sein à la grandeur du pays pour toutes les femmes. Ces programmes devraient être gratuits, sur une base volontaire, pour les femmes âgées de 40 ans et plus. À l'heure actuelle, au Québec, où un programme systématique existe, c'est gratuit pour les femmes de plus de 50 ans.

J'aimerais prendre quelques minutes pour vous parler de ma cousine Linda, qui est décédée d'un cancer du sein, pendant que j'étais à Vancouver, en juin. Sa fille venait tout juste d'avoir son premier bébé lorsqu'elle a appris qu'elle avait le cancer du sein. Elle avait seulement 42 ans quand elle est décédée. Je crois que c'est un exemple concret qui démontre qu'on devrait vraiment appliquer les programmes gratuits et systématiques de dépistage dès l'âge de 40 ans, et non 50 ans. C'est un bon exemple et je trouvais important de parler de ce qui lui est arrivé. J'étais proche de ma cousine et, 42 ans, c'est extrêmement jeune. Je trouvais important qu'on en ait conscience.

Aussi, les projets de loi doivent parler de mise en place de normes visant à ce que les programmes provinciaux, qui existent actuellement, commencent à examiner les femmes à partir de 40 ans. Le dépistage précoce est essentiel et devrait figurer parmi les priorités. On le voit. Je ne sais pas si les gens le comprennent, mais plus un cancer du sein, ou tout type de cancer, arrive tôt dans la vie de quelqu'un, et souvent, il sera plus agressif, parce qu'une réaction immunitaire se fait. Donc plus la réaction immunitaire de notre système est forte, plus le cancer risque d'être agressif. C'est donc important d'avoir un dépistage très tôt, comme je l'ai expliqué précédemment.

De même, lorsqu'on parle de projets de loi touchant la santé, il faut mettre en place des normes pour les programmes de dépistage existants, pour assurer l'utilisation régulière et optimale des appareils de mammographies numériques, tels que les équipements de résonnance magnétique et les appareils d'échographie. Les femmes doivent être en mesure de bénéficier de ces appareils qui, encore une fois, permettent un meilleur dépistage, notamment pour les femmes qui présentent des facteurs de risque, comme une densité mammaire importante.

Lorsqu'on parle de projets de loi qui touchent la santé, comme celui-ci, c'est évident qu'il faut aller plus loin. Il ne faut pas seulement écrire quelque chose qui reste très vague, mais il faut proposer des mesures concrètes. Bien sûr, il faut le faire en collaboration avec les provinces et les territoires, parce qu'on sait que la santé relève quand même d'un champ de compétence provincial. Il est donc important de vraiment travailler de concert avec les provinces pour élaborer quelque chose qui sera concret. Si l'on fait cela, on peut alors peut-être espérer sauver des vies. Si un tel projet de loi reste trop vague, son utilité perd tout son sens et il devient simplement un beau bout de papier; quelque chose de très beau, mais qui, dans les faits, ne change rien concrètement.

(1130)

[Traduction]

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Barry Devolin):

La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 14 mars 2012, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.

* * *

Suspension de la séance

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Barry Devolin):

La séance est suspendue jusqu'à midi.

(La séance est suspendue à 11 h 34.)

* * *

Reprise de la séance

(La séance reprend à 12 h 1.)

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

* * *

(1200)

[Traduction]

Mesure législative sur les services aériens

[Table des matières]

L'hon. Rob Nicholson (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes)

propose que:

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens:

a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d’une même séance;

b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture, après l’adoption du présent ordre;

c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;

d) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l’étape du comité plénier;

e) au plus une demie heure sera accordée aux délibérations à l’étape de la troisième lecture, sous réserve qu’aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu’aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l’intervention de chaque député;

f) à l’expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;

g) lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président interrompt des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant trente minutes au plus;

h) la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne;

i) aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;

j) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion visant la fin de la séance ou la production d’un rapport de l’état du projet de loi ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre.

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt (ministre du Travail, PCC):

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour expliquer les raisons pour lesquelles nous donnons avis d'une mesure législative visant à assurer le maintien et la reprise des services aériens. Nous présentons cette mesure législative pour trois raisons.

Premièrement, nous prenons les moyens nécessaires pour protéger l'économie canadienne. Un arrêt de travail au sein de la plus grande compagnie aérienne du Canada aurait des répercussions négatives sur la reprise économique au pays.

Deuxièmement, nous sommes déterminés à protéger l'intérêt du public. C'est pendant le congé scolaire de mars que les gens voyagent le plus, et si un arrêt de travail survenait maintenant, cela aurait une incidence sur des centaines de milliers de familles canadiennes qui ont prévu un voyage. En fait, on prévoit que plus d'un million de passagers voyageront sur les ailes d'Air Canada cette semaine.

Troisièmement, nous faisons ce qu'il faut pour protéger tous les autres employés qui pourraient être touchés par un arrêt de travail à Air Canada. Air Canada emploie directement 26 000 personnes, mais ses activités créent aussi 250 000 emplois indirects. Bon nombre de ces employés ont une famille et ont besoin de leur salaire pour assurer la subsistance des leurs.

Les députés se souviendront qu'en juin, l'an dernier, les agents de la billetterie et du service à la clientèle d'Air Canada ont fait la grève pendant trois jours. La situation a été réglée rapidement par les parties, ce qui a permis d'éviter que l'économie canadienne souffre inutilement de ce conflit.

Toujours en 2011, lorsque les négociations ont achoppé entre Postes Canada et le STTP, le syndicat qui représente les employés de Postes Canada, nous avons réagi en présentant et en adoptant la Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens. Encore une fois, les employés et les entreprises canadiennes, qui travaillent durement, n'ont pas eu à subir à long terme les contrecoups de cette situation.

Aujourd'hui, le Canada se heurte à un nouveau problème puisque les Canadiens pourraient devoir composer avec deux arrêts de travail. Les négociations sont rompues entre Air Canada et l'Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l'aérospatiale, et il en va de même des négociations entre Air Canada et l'Association des pilotes d'Air Canada. Tout comme l'an dernier, cette situation cause de l'incertitude et des doutes, alors que nous avons besoin de stabilité et de certitude, car ce sont ces deux facteurs qui assurent le bon fonctionnement des entreprises canadiennes.

J'invite les députés à demander à leurs électeurs ou à n'importe quel Canadien ce qu'ils pensent de la situation actuelle. Ces gens leur diront les mêmes choses qu'ils m'ont dites: nous ne pouvons pas nous permettre cet arrêt de travail. C'est aussi simple que ça. Les risques sont trop grands, et en tant que parlementaires, il nous incombe d'agir. C'est pour cette raison que je demande à la Chambre d'appuyer cette mesure législative, qui vise à assurer le maintien et la reprise des services aériens.

Il s'agit d'un projet de loi important. Nous avons tout fait pour éviter d'avoir à intervenir, mais cette mesure est essentielle, parce que la question en jeu est cruciale. En tant que parlementaires, nous devons prendre position sur la question. Nous devons intervenir parce que notre économie est encore fragile. Nous devons intervenir pour mettre fin à l'incertitude que cause la situation et exiger une meilleure solution au nom de l'ensemble des Canadiens.

Je vais prendre quelques minutes pour préciser chacun de ces points.

Comme toutes les économies industrialisées du monde, le Canada se remet à peine d'une pénible récession. Notre économie a résisté à la tempête, mais nous ne devons pas oublier que le vent peut tourner à tout moment, et nous ne pouvons pas nous permettre de tenir pour acquis que nous nous en tirerons toujours à si bon compte.

Le gouvernement conservateur est fier d'avoir réussi à protéger le Canada des pires effets du ralentissement économique et d'avoir préparé le terrain à la reprise. En février 2012, le taux de chômage national se chiffrait à 7,4 p. 100, en baisse par rapport à l'année dernière. Nous avons certes le vent en poupe, mais nous devons néanmoins continuer à veiller au grain.

Nous ne pouvons pas laisser les perturbations détourner l'attention et les ressources de la croissance économique, parce que le potentiel est immense. Nous ne pouvons pas laisser un conflit de travail au sein d'un secteur important compromettre la reprise, et un arrêt de travail qui paralyserait un joueur important du secteur des transports ne fait pas exception. Il est indéniable que les services aériens sont essentiels.

(1205)

Ce n'est pas seulement l'industrie qui dépend des services aériens. Les citoyens aussi en dépendent. Ils en dépendent pour le travail et les loisirs. La simple superficie de notre territoire fait que les Canadiens dépendent des services aériens bien plus que les citoyens de la plupart des autres pays.

Un arrêt de travail aurait des répercussions financières importantes sur l'économie canadienne. Il ne fait aucun doute qu'il nuirait à nos efforts pour relancer l'économie et créer des emplois pour les citoyens. Selon un document de travail publié en 2009 par l'Organisation internationale du Travail, pour chaque emploi perdu dans le secteur aérien, jusqu'à 10 autres emplois pourraient être perdus dans d'autres secteurs. Les estimations des effets d'un arrêt de travail sur l'économie canadienne varient, mais certains les évaluent à 22,4 millions de dollars par semaine.

Pensez à ce que cela pourrait vouloir dire pour les entreprises. Un arrêt de travail à Air Canada pourrait se traduire par une baisse des ventes ici et à l'étranger. Est-ce que les entreprises pourraient combler ces pertes? Il est impossible de le savoir. Est-ce qu'une entreprise pourrait s'adapter rapidement et trouver des solutions de rechange? Là encore, nous ne pouvons pas nous prononcer parce qu'un conflit de travail a des répercussions en chaîne, l'incertitude engendrant plus d'incertitude.

Ce qui est certain, c'est qu'un arrêt de travail à Air Canada serait préjudiciable aux Canadiens. Ce serait mauvais pour les travailleurs et pour les affaires. Même une courte grève pourrait être très coûteuse. Par exemple, en 2005, en raison d'une grève sauvage d'un jour d'employés au sol d'Air Canada, à Toronto, 60 vols ont été retardés et 17, annulés. Nous devons empêcher qu'un climat incertain s'installe.

Parlons aussi des répercussions possibles d'un arrêt de travail sur l'entreprise. Dans le secteur du transport aérien, les coûts fixes sont élevés et les marges de profits sont faibles et ce, quand les affaires sont au mieux.

En avril 2003, les pressions financières que connaissait Air Canada ont pris une telle ampleur que la société s'est mise sous la protection de la Loi sur la faillite. En septembre 2004, Air Canada s'est retirée de cette protection en vertu d'un plan approuvé par les tribunaux, qui prévoyait qu'elle soit dépouillée de ses actifs et restructurée sous la dénomination Gestion ACE Aviation Inc.

Pensez à ce qui s'est produit après la crise financière mondiale de 2008, lorsque les marchés du crédit commercial ont pratiquement gelé. Des sociétés commerciales comme Air Canada, qui offrent des régimes de retraite à prestations déterminées, se sont soudainement retrouvées avec des obligations de financement beaucoup plus élevées. L'effet combiné de la récession, la diminution des vols, et les obligations contractuelles d'Air Canada ont occasionné d'autres problèmes à Air Canada.

En 2008, afin d'éloigner encore une fois la menace de la faillite, Air Canada a été obligée d'emprunter davantage pour poursuivre ses opérations. L'entreprise a alors aussi été en mesure de convaincre ses syndicats de coopérer en prolongeant les conventions collectives et en ne procédant à aucun arrêt de travail.

Le risque de grève des pilotes et du personnel d'entretien technique et de soutien opérationnel exacerbe l'incertitude et l'instabilité relativement à Air Canada.

Les dirigeants d'Air Canada ont avoué que l'entreprise subit déjà le contrecoup du climat d'incertitude qui règne par rapport à son personnel. Le transporteur doit annuler des vols chaque jour, et aussi la livraison de fret. Il pourrait s'agir du seuil critique pour une compagnie aérienne déjà à peine rentable.

Laissez-moi résumer l'évolution des deux conflits distincts dont il est question aujourd'hui.

L'AIMTA, le syndicat des machinistes, représente environ 8 200 employés appartenant au groupe Exploitation technique, entretien et soutien opérationnel, notamment les mécaniciens qui entretiennent les appareils d'Air Canada et les agents aux bagages et au fret, dont la convention collective est venue à échéance le 31 mars 2011.

Le 2 décembre 2011, la partie patronale a envoyé un avis de différend aux bureaux du Service fédéral de médiation et de conciliation. Le 21 décembre suivant, la commissaire-conciliatrice Louise Otis a reçu le mandat d'aider les parties dans leurs négociations hors du cadre du Programme du travail. Mme Otis est une ancienne juge fort respectée au Québec.

Le 10 février dernier, les parties ont conclu une entente de principe. Dans son rapport et ses recommandations, qu'elle m'a transmis, Mme Otis affirmait ceci:

Compte tenu de la situation de chaque partie, l'entente de principe est raisonnable et équitable. Les négociations ont été menées avec diligence et compétence, mais on est allé au bout du processus. Je ne recommande ni la reprise des négociations ni la nomination d'un médiateur. Dans la situation actuelle, j'estime que l'entente est satisfaisante.

(1210)

Elle avait écrit ces lignes après que 65,6 p. 100 des syndiqués avaient, malheureusement, rejeté l'entente de principe, qui pourtant avait obtenu l'appui unanime du comité de négociation. Le syndicat m'a donc remis un avis de grève le 6 mars 2012.

J'insiste: les parties ont conclu une entente que les membres du syndicat ont refusé de ratifier. Il est très important de ne pas l'oublier, car il s'est passé la même chose avec l'Association des pilotes d'Air Canada. Leur convention collective, qui touche environ 3 000 pilotes, venait à échéance le 31 mars 2011. Le 17 mars 2011, les parties ont conclu une entente de principe en négociant directement, sans l'aide du Service fédéral de médiation et de conciliation. L'équipe de négociation avait recommandé l'entente parce qu'elle était sujette à un vote de ratification par les membres du syndicat. Le 19 mai, le syndicat a informé l'employeur que les membres avait rejeté l'entente de principe. En octobre 2011, nous avons reçu un avis de différend de la part de l'employeur. Le 10 novembre 2011, un conciliateur du ministère du Travail a été nommé.

La période de conciliation a été prolongée trois fois, dans l'espoir de voir les parties s'entendre. Un médiateur du Service fédéral de médiation et de conciliation a été nommé et a déjà rencontré les parties à quelques reprises. Les 6 et 13 février, j'ai moi-même rencontré les deux parties pour les presser de conclure une entente et leur rappeler combien elle est importante pour les Canadiens.

À la dernière rencontre, j'ai informé les parties que je nommerais deux nouveaux co-médiateurs pour aider les négociations et que je leur accordais six mois pour ce processus, parce qu'ils m'avaient indiqué qu'ils avaient besoin de plus de temps. Cependant, malgré toute l'aide fournie et malgré le fait que les deux parties avaient promis par écrit qu'ils coopéreraient avec les co-médiateurs et qu'ils adhéraient au processus de médiation d'une durée de six mois, le syndicat a demandé et obtenu un mandat de grève de la part de ses membres. Les pilotes ont voté à 97 p. 100 en faveur de la grève.

Le 17 février, les deux médiateurs, la juge Louise Otis, qui venait de connaître du succès auprès des machinistes, et Jacques Lessard, de mon ministère, ont rencontré les parties. Cependant, à la suite de cette réunion, Mme Otis a jugé qu'elle devait remettre sa démission, puisque des renseignements sur les travaux de médiation qui ont eu lieu lors de cette première réunion ont été divulgués par l'association des pilotes. En tant qu'ancienne juge réputée, Mme Otis croyait que cette violation de la confidentialité nuirait davantage aux efforts déployés par les médiateurs pour aider les parties à conclure une entente. C'est cette violation de la confidentialité par l'une des parties qui explique en grande partie la démission d'une ancienne juge réputée. Cela en dit long sur l'état des négociations dans cette affaire.

Cela nous amène finalement à parler de la raison pour laquelle le projet de loi est présenté. Le 8 mars, l'employeur a annoncé son intention d'imposer un lock-out aux pilotes, à compter du lundi 12 mars à minuit.

En ce qui concerne l'association des pilotes, je tiens à préciser aux députés que les parties avaient également conclu une entente. Dans le cadre des négociations collectives, les parties étaient parvenues à une entente qui, elle aussi, n'a pas pu être ratifiée.

Par intérêt, Air Canada avait conclu une entente avec chacune des six unités de négociation avec lesquelles elle avait négocié pendant l'exercice financier en cours. Air Canada a négocié à huit reprises avec ces six unités de négociation, et la société est parvenue à une entente avec chaque unité syndicale de négociation, pour finalement se rendre compte que quatre de ces ententes ont été rejetées par les syndiqués.

Cette affaire a assez duré. Cette incertitude dans le milieu du travail mine la confiance du public à l'égard de l'industrie du voyage. Le conflit a des répercussions sur les entreprises canadiennes et sur bien d'autres personnes au pays, notamment les voyageurs, les travailleurs, les étudiants, les parents, les aînés et les professionnels. Comment les entreprises parviendront-elles à gérer leurs déplacements essentiels? Comment les familles pourront-elles prendre leurs vacances? Qu'en est-il des 45 000 passagers qui prennent des vols outre-mer chaque jour? Que feront les Canadiens? Nous ne le savons tout simplement pas. Pour être juste, j'ajouterais que ce ne sont pas des questions que les Canadiens devraient avoir à se poser, surtout alors que le Canada se remet encore d'une crise économique.

(1215)

Il faut garder à l'esprit que l'enjeu est plus vaste que les seules questions débattues à la table de négociation.

Les employés représentés par l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale, l'AIMTA, veulent être traités équitablement, tout comme les pilotes représentés par l'Association des pilotes d'Air Canada. Je le comprends, et je conviens que c'est important. Mais je sais aussi que des millions de Canadiens comptent sur le transport aérien. Eux aussi veulent être traités équitablement. Comme je l'ai souligné plus tôt, plus d'un million de voyageurs prévoient prendre un vol d'Air Canada pendant la semaine de relâche de mars. La possibilité d'une grève arrive donc à un très mauvais moment pour les centaines de milliers de familles qui ont des projets de voyage. De plus, Air Canada n'a tout simplement pas les moyens de risquer une longue interruption de service. Et il ne faudrait pas oublier la vulnérabilité de notre économie.

Comme l'indique le préambule du Code canadien du travail, les libres négociations collectives sont les fondements de relations du travail fructueuses. En cas de différend, le Code autorise les grèves et les débrayages. Le gouvernement fédéral n'intervient que dans les situations qui nuisent à l'intérêt public. Cela se produit notamment quand la menace d'un arrêt de travail a des incidences sur l'économie nationale, comme c'est le cas ici.

Il ne fait aucun doute qu'un arrêt de travail à Air Canada aurait des retombées négatives sur les Canadiens et les entreprises canadiennes. Il ne fait aucun doute qu'un tel arrêt de travail pourrait nuire gravement au redressement de notre économie. C'est parce les intérêts des Canadiens et l'économie sont en jeu que nous avons besoin d'une mesure législative et qu'il faut adopter ce projet de loi. Ainsi, nous protégerons notre économie et nous veillerons à ce que les entreprises et les collectivités canadiennes ne souffrent plus de cette situation.

Certains diront qu'au lieu d'intervenir, nous devrions laisser le différend suivre son cours, quel qu'en soit le résultat. Ce serait certainement plus simple pour nous tous, mais je soutiens qu'il faut faire ce qui est juste au lieu d'opter pour la facilité. Les Canadiens s'attendent à ce que nous prenions les choses en main et à ce que nous agissions.

(1220)

[Français]

[Table des matières]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD):

-- Monsieur le Président, c'est du déjà-vu.

J'ai une question pour la ministre du Travail. Elle n'est pas la ministre de l'Industrie, mais elle est la ministre du Travail pour les travailleurs et les travailleuses, les industries et tout ce qui touche à la question du travail. Je vais lire une partie de la motion d'aujourd'hui:

e) au plus une demie heure sera accordée aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, sous réserve qu'aucun député ne prenne la parole pendant plus de 10 minutes [on limite le temps à 10 minutes] lors de cette étape et qu'aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l'intervention de chaque député. »

La Charte canadienne des droits et libertés de la personne donne le droit aux travailleurs et travailleuses de se syndiquer et d'avoir une négociation libre. La ministre l'a dit elle-même. Au Parlement, on a le droit de débattre des projets de loi. Or, selon la motion, on ne pourrait même pas avoir de période de questions et de commentaires. C'est du déjà-vu. Lors du lock-out à Postes Canada, le gouvernement était même intervenu pour baisser les salaires des travailleurs davantage que ce que voulait l'employeur.

Qu'est-ce que les travailleurs ont fait à ce gouvernement conservateur pour qu'il les haïsse tant et qu'il ne soit pas capable de leur donner leurs droits fondamentaux? Dans quelle direction ce gouvernement s'en va-t-il à l'égard des travailleurs et travailleuses? Il utilise l'argument de l'économie ou des gens, mais on ne peut pas comparer un groupe de personnes avec trois millions de personnes et dire que les trois millions ne le veulent pas. C'est enlever des droits fondamentaux aux travailleurs et travailleuses. J'aimerais voir la ministre du Travail, qui n'est pas la ministre de l'Industrie, être en mesure d'expliquer cela aux travailleurs et aux travailleuses, pas seulement aux Canadiens et Canadiennes. Les travailleurs et les travailleuses ont des droits fondamentaux en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Monsieur le Président, comme je l'ai souligné dans mon allocution, nous n'avons ménagé absolument aucun effort pour que les parties puissent négocier librement leur convention collective. Nous avons nommé un conciliateur indépendant. Nous avons fait le suivi nécessaire. En fait, depuis que j'ai été nommée ministre en janvier 2010, le gouvernement a porté une attention toute particulière à cet enjeu. Nous estimons que, sur le plan économique et social — et sur tous les autres plans d'ailleurs —, il est beaucoup plus avantageux d'éviter une impasse ou un arrêt de travail que d'avoir à y faire face. Voilà les efforts que nous avons déployés.

En ma qualité de ministre du Travail, je suis très fière des démarches accomplies auprès des parties. Nous avons résolu certains différends. En fait, 94 p. 100 des questions litigieuses sont d'ordinaire réglées lors de la négociation collective. Il s'agit d'un cas d'exception attribuable à un certain nombre de facteurs externes.

Voici ce que je veux dire à tous les travailleurs et à tous les Canadiens: c'est l'intérêt des Canadiens qui prime en définitive. Nous avons donc tenu compte de l'intérêt des Canadiens ainsi que de l'état des négociations lorsque nous avons décidé de présenter ce projet de loi.

[Table des matières]

M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.):

Monsieur le Président, mon amie et ma collègue, la ministre, et moi portons tous les deux des bagues en X. Nous venons tous les deux du Cap-Breton, et personne ne peut mieux comprendre qu'un Cap-Bretonnais à quel point les Canadiens ont dû se battre pour obtenir le droit à la négociation collective libre, ouverte et équitable.

Je suis préoccupé par les gestes que le gouvernement ne cesse de poser. Nous avons vu les pilotes, les agents de bord, le personnel de piste, les bagagistes et les mécaniciens se faire enlever leurs droits. En tout, approximativement 22 000 employés d'Air Canada ont perdu leurs droits au cours de la dernière année en raison des mesures prises par le gouvernement. C'est totalement inacceptable. Ce sont les employés qui, durant les dix dernières années, ont accepté des réductions de salaire pour assurer la viabilité de la compagnie. Lorsque Air Canada s'est mise sous la protection de la Loi sur la faillite il y a dix ans, elle a commencé à effectuer des compressions. Elle a économisé 2 milliards de dollars sur le dos de ses employés.

La ministre ne se rend-t-elle pas compte de l'injustice de cette situation, surtout compte tenu de la prime qui est sur le point d'être versée à Calin Rovinescu, le PDG d'Air Canada? Il occupe ce poste depuis 2009, et il va toucher une prime de 5 millions de dollars à la fin du mois parce qu'il fait ce travail depuis trois ans. La ministre ne voit-elle pas qu'elle est complice de cette grave injustice?

(1225)

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir souligné nos racines au Cap-Breton. Je viens d'une famille de syndicalistes, et j'en suis fière. Je suis sûre que cela surprend beaucoup de députés. Toutefois, comme le député le sait, nous devons tenter de concilier les intérêts.

J'aimerais signaler au député que sa circonscription, où j'ai été élevée, serait touchée par un arrêt de travail à Air Canada. En effet, Sydney, en Nouvelle-Écosse, arrêterait de recevoir des services aériens et serait complètement isolée du reste du pays.

[Table des matières]

Mme Kellie Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail, PCC):

Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son discours. L'économie est extrêmement fragile à l'heure actuelle et c'est pourquoi bon nombre de citoyens sont très préoccupés par les conséquences possibles de cet arrêt de travail et de ses répercussions sur leur vie.

Dans ma circonscription, Simcoe—Grey, beaucoup de familles sont très préoccupées, car la semaine de relâche est à nos portes. Elles craignent de ne pas pouvoir voir leur famille ou passer du temps avec des êtres chers.

La ministre a déclaré que nous prendrons cette mesure décisive. J'aimerais la féliciter pour cela. Il serait peut-être bon qu'elle informe la Chambre des efforts qu'elle a déployés dans le passé pour éviter que nous ne nous retrouvions dans cette impasse et pourquoi nous prenons maintenant cette mesure décisive pour éviter cet arrêt de travail.

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Monsieur le Président, je vais expliquer à la secrétaire parlementaire pourquoi la capacité de mes électeurs de prendre l'avion me préoccupe. Beaucoup d'entre eux ont appelé à mon bureau, parce qu'ils craignent que leurs vols ne soient annulés durant la semaine de relâche. Certains ont également dit, surtout dans ma circonscription, qu'ils craignent de perdre leur emploi en cas d'arrêt de travail, parce qu'ils travaillent pour des fournisseurs de services connexes d'Air Canada.

La députée a attiré mon attention sur le fait que nous avons utilisé énormément de ressources du gouvernement fédéral pour épauler ces six unités distinctes de négociation. Le personnel de mon ministère a consacré une bonne partie de son temps à essayer d'aider ces parties à s'entendre.

L'année dernière, le ministre des Finances a même reconnu qu'il est important de faire plus de médiation préventive, car cette démarche aide vraiment les parties, et y a alloué des fonds dans le budget. Nous avons obtenu beaucoup de succès dans d'autres secteurs. Par exemple, il y a quelques années, il y a eu un arrêt de travail acrimonieux chez TELUS, mais grâce à la médiation préventive, les dernières négociations collectives se sont déroulées sans heurts et les deux parties sont parvenues à une entente.

J'espère qu'Air Canada aura également davantage recours aux services de Travail Canada et évitera ce genre de situation.

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Monsieur le Président, j'ai écouté l'exposé de la ministre sur les conflits de travail qui opposent la direction d'Air Canada aux deux syndicats représentant les pilotes et les mécaniciens.

Comme le député de Cape Breton—Canso, je m'inquiète du fait que la Chambre intervient souvent dans des négociations collectives entre employeurs et employés dans des domaines qui ne constituent pas des services essentiels.

Un arrêt de travail serait source de désagrément et entraînerait des perturbations, j'en conviens avec la ministre, et je suis très préoccupée pour les personnes qui ont planifié des vacances pendant le congé de mars, mais jusqu'où cela va-t-il aller? Il est clair que nous portons atteinte au droit à la négociation collective libre et juste.

Dans l'affaire des employés d'hôpitaux de la Colombie-Britannique, la Cour suprême du Canada a statué que le droit à la convention collective fait partie des droits de la personne, et je crains que nous ne soyons en train de mettre en péril quelque chose de tout à fait essentiel à la santé de la société.

(1230)

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Monsieur le Président, la députée soulève un point intéressant à propos de la fréquence des interventions du Parlement. Depuis 1950, celui-ci est intervenu entre 31 et 35 fois dans des situations comme celle-là. Normalement, c'est dans le domaine des transports et de la logistique qu'il intervient. C'est simplement un reflet de la réalité de 1950 et de celle d'aujourd'hui. Notre pays est vaste. Nous dépendons du transport aérien et ferroviaire, et nous devons assurer le transport des gens et des marchandises.

La conjoncture et la reprise économique actuelles aggravent la situation, et c'est pourquoi nous devons intervenir dans cette affaire.

[Français]

[Table des matières]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD):

Monsieur le Président, je dirais encore avec tristesse que c'est du déjà-vu. C'est triste d'avoir un projet de loi ou une motion de ce genre de la part du gouvernement. Je vais essayer d'expliquer cela pour que les citoyens puissent comprendre.

Oui, c'est vrai que c'est une semaine de relâche où les gens veulent profiter de leurs vacances. Je sympathise avec cela au plus haut point. Je suis également un être humain et je sais qu'il y a des familles qui ont planifié des vacances. Toutefois, en même temps, les travailleurs et travailleuses ont des droits, des droits fondamentaux selon la Charte des droits de la personne. Ils ont droit à une libre négociation. De voir le gouvernement intervenir continuellement dans les négociations, comme le fait le gouvernement conservateur, cela envoie d'après moi aux employeurs un message direct selon lequel ils n'ont pas besoin de négocier. Ils peuvent aller chercher le maximum des employés parce que le gouvernement ne tolérerait pas de lock-out, ni de grève, et qu'il légiférerait pour avoir les travailleurs de retour au travail. Entretemps, les employeurs auront tout ce qu'ils auront voulu. Ils pourront se fier au gouvernement dans leur bras de fer.

Je trouve que c'est inacceptable et que ce n'est pas correct. Ce n'est pas ce que la Charte des droits de la personne a donné aux syndicats. La Cour suprême a même dit que les travailleurs avaient droit à une négociation libre. Ce n'est pas au gouvernement d'interférer de cette manière. Le gouvernement peut certes venir en aide aux parties grâce à la conciliation et offrir de la médiation pour les aider à en venir à une entente, mais il n'a pas à interférer de la manière qu'il le fait.

De plus, il y a un manque de respect face à la démocratie à la Chambre des communes. Plus tôt, dans ma question à la ministre, je parlais de la limite de temps. Non seulement il enlève le droit de grève aux employés ou le droit de lock-out à la compagnie, mais en plus, le débat ne peut même pas se faire à la Chambre des communes. Le projet de loi pourra être lu deux ou trois fois durant la même séance. Une, deux et trois fois en une séance et c'est terminé, on se débarrasse de cela.

On dit ce qui suit: « au plus deux heures seront allouées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture, après l'adoption du présent ordre ». Ce sera deux heures de débat. De plus, « lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier ». On dit par la suite qu'au plus « une heure sera accordée aux délibérations à l'étape du comité plénier ». Ce sera une heure, pas plus. Par la suite, la motion prévoit ceci: « au plus une demie heure sera accordée aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, sous réserve qu'aucun député ne prenne la parole pendant plus de 10 minutes lors de cette étape et qu'aucune période de questions et de commentaires ne soit autorisée après l'intervention de chaque député ».

On s'en va-t-on, monsieur le Président? On s'en va-t-on avec la démocratie et le droit fondamental d'avoir un Parlement pour débattre de telles questions importantes?

La ministre elle-même a dit que c'était une question importante. À Toronto, la semaine dernière, le premier ministre lui-même a soutenu — j'ai de la difficulté à le croire — qu'une partie de lui-même refusait d'intervenir dans le conflit. Ayoye! Mon oeil! J'aimerais voir où est le premier ministre? On n'a pas le droit de le nommer, mais je pense que tout le monde au Canada sait qui est le premier ministre du pays. C'est le même qui veut intervenir pour hausser à 67 ans l'âge où les travailleurs et les travailleuses auront droit à leur pension. C'est le même qui est intervenu dans la grève partielle des postiers, non seulement pour dire qu'il légifère pour les obliger à retourner au travail, mais aussi pour intervenir dans la convention collective. L'employeur, Postes Canada, avait donné des augmentations salariales de 2 p. 100 et le gouvernement est intervenu pour les baisser à 1,5 p. 100. Il a dit que les employés de Postes Canada n'avaient pas besoin d'avoir une plus importante hausse de salaires que les employés du secteur public. Il est intervenu directement dans les négociations.

Je vais dire ceci aux Canadiens et Canadiennes, aux travailleurs et aux travailleuses. L'année dernière, c'étaient les postiers. Aujourd'hui, ce sont les pilotes et les gens de l'entretien à Air Canada. Demain, ce sera peut-être eux. L'argument du gouvernement est qu'on ne peut pas laisser le reste des Canadiens être soumis au chantage par un groupe de personnes. Il faut défendre les intérêts de tout Canada, de tous les citoyens canadiens et de toutes les citoyennes canadiennes.

(1235)

On pourrait utiliser le même argument pour chaque négociation de convention collective. On pourrait utiliser le même argument quand on parle de l'économie, du secteur minier. Par exemple, si les mineurs d'une grande mine à Sudbury allaient en grève, cela ferait mal à toute la ville, on ne peut dire le contraire. Cependant, la grève est un droit fondamental de la négociation. Ce n'est pas au gouvernement d'intervenir. Ça n'a rien à voir avec la santé et la sécurité, ce n'est pas un service essentiel. J'ai hâte de voir ce que les relations industrielles vont dire là-dessus.

Il y a autre chose. Air Canada vient dire qu'elle met ses pilotes en lockout au même moment où les personnes de l'entretien déclarent la grève. C'est quasiment dire que le gouvernement ne frappe pas seulement sur les syndicats, mais sur la compagnie aussi. Air Canada pourra dire qu'on lui enlève son droit de décréter un lockout. Encore une fois, je n'y crois pas. Il y a des pourparlers entre la compagnie et le gouvernement. La ministre elle-même a dit que la compagnie a eu des problèmes financiers.

Je vais en parler, des problèmes financiers d'Air Canada. Mon collègue de Cape Breton—Canso a dit tantôt que le président avait reçu 2 millions de dollars en bonus. Mon collègue m'indique avec sa main que c'est plutôt 5 millions de dollars, M. Milton, l'ex-président d'Air Canada, est parti en s'en lavant les mains, alors qu'Air Canada avait des problèmes. On lui a donné 80 millions de dollars à même la caisse de cette compagnie. Ce sont les travailleurs et les travailleuses d'Air Canada qui ont payé pour cela. Ce sont ces gens qui s'assurent que les citoyens, quand ils montent à bord d'un avion, reçoivent les services, que ce soit ceux des agents de bord ou de ceux qui mettent leurs bagages dans l'avion. Tous ces services sont rendus par ces travailleurs et travailleuses. Et Air Canada veut maintenant faire des compressions pour offrir des vols à rabais. Le grand public trouve ça bien, mais cela se fait sur le dos des travailleurs et travailleuses.

Le problème, c'est que ce ne seront pas juste eux qui seront touchés. Qui seront les prochains? C'est le message que le gouvernement envoie à l'industrie. Ça me fait de la peine, à moi aussi, que ça arrive pendant la semaine de relâche de mars, mais que ce soit là, en mai, en avril ou en juin, les avions sont toujours pleins. Ça va toujours toucher les voyageurs. Les travailleurs d'Air Canada n'auront jamais le droit de négocier librement, droit qui est garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Ils n'auront jamais le droit de faire la grève. Qu'arrive-t-il au rapport de force entre les travailleurs et les employeurs?

La ministre a dit dans sa présentation que les représentants syndicaux, les gens à la table de négociation avaient fait des recommandations aux travailleurs, et que ces derniers ne les avaient pas acceptées. C'est comme si on considérait que les travailleurs sont tenus de respecter les recommandations du comité de négociation. Par contre, quand le gouvernement veut parler en mal du syndicat — ce qu'il a fait à maintes reprises —, il dit que les employés n'ont jamais un mot à dire et que ce sont toujours les boss syndicaux qui décident. J'ai toujours dit qu'il n'y a pas de boss syndicaux. Les vrais boss, ce sont les membres. Les membres ont le droit démocratique de mettre une équipe en place qui va négocier pour eux. C'est aux membres à décider si les offres sont suffisantes ou pas, et non à l'équipe. L'équipe peut faire des recommandations.

J'ai été représentant syndical et j'ai déjà fait des recommandations que les membres avaient refusé. Je ne me suis pas fâché contre eux. C'est leur syndicat, c'est leur association. Ça n'appartient pas au comité de négociation, ni à la compagnie, ni au gouvernement.

(1240)

Le syndicat, ce sont les membres. Les boss, ça a toujours été les membres et on doit le respect aux membres. Ce sont eux qui ont choisi d'adhérer à un syndicat. Ce sont eux qui paient leurs cotisations syndicales et le syndicat rend des comptes à ses membres.

Comment est-ce que cela fonctionne? Des négociations commencent. On fait une présentation et on va jusqu'au bout. À la fin du processus, le syndicat présente une convention collective aux membres et fait une recommandation. Le jour où le comité de négociation décidera pour les membres, il n'y aura plus de démocratie et le syndicat ne leur appartiendra plus. Alors, il faut faire attention à cela, faire attention au message qu'on envoie. C'est pour cela qu'il y a un vote, un vote sacré. C'est pour donner la chance aux membres de voter démocratiquement au sein de leur syndicat, pour que ce soit leur propre décision et non la décision de leurs représentants.

J'ai participé à plusieurs réunions de syndicats et je ne me gênais pas pour dire au monde que le syndicat, ce n'est pas ceux qui sont à la table, ni le président, ni le vice-président, ni le trésorier ou le secrétaire. Le syndicat, c'est eux. Ça leur appartient, c'est leur association. Il ne faut pas avoir honte d'avoir des syndicats dans notre pays.

Si on a un beau pays, considéré comme l'un des meilleurs pays au monde, si on a de bonnes conditions, avec des fonds de pension, avec un droit d'arrêt de travail dans le cas d'un travail dangereux, si on a toutes ces conditions dans les conventions collectives, c'est parce qu'il y a des syndicats. Qu'on aille dans d'autres pays ou dans le tiers monde pour voir comment les travailleurs sont traités. Est-ce qu'on doit reculer de la sorte?

J'accuse le gouvernement conservateur d'être anti-travailleurs et anti-syndicats. Lors de la négociation avec Postes Canada, le gouvernement conservateur aurait pu intervenir en disant qu'il envoyait les parties en arbitrage pour régler les problèmes par l'intermédiaire d'un arbitre. Ce n'est pas ce qu'il a fait. Il a même inclus dans le projet de loi des salaires plus bas que ce que l'employeur proposait. On ne peut pas intervenir davantage que ça. On ne peut pas être plus anti-travailleurs que ça, quand l'employeur promet un 2 p. 100 et que le gouvernement conservateur le réduit à 1,5 p. 100. Imaginez-vous! Où est le respect?

Vendredi, le premier ministre a soutenu qu'une partie de lui-même refusait d'intervenir dans le conflit. Mon oeil! Il faut rappeler aux Canadiens et Canadiennes qui nous écoutent aujourd'hui que c'est le même gouvernement qui veut repousser l'âge de la retraite à 67 ans. C'est le même gouvernement qui n'a aucun respect pour les hommes et les femmes qui se lèvent le matin, qui travaillent et qui bâtissent ce pays. Le gouvernement conservateur veut mettre cela sur le compte de l'économie. Qu'il arrête de dépenser de l'argent pour des F-35, des gazebos et des lacs artificiels et qu'il mette l'argent à la bonne place au lieu de faire porter le fardeau aux travailleurs et aux travailleuses. Peut-être bien qu'on aurait moins de déficit dans notre pays.

Il y a une place où l'argent pourrait être dépensé. On reçoit dans nos bureaux des appels téléphoniques dénonçant les coupes qui sont en train d'être faites dans le secteur public relativement à l'assurance-emploi. Comment est-il possible que le gouvernement décide de fermer plus de 100 bureaux de Service Canada alors que des travailleurs perdent leur emploi et sont obligés d'attendre 40 jours pour toucher leurs prestations d'assurance-emploi? C'est insensé. Il ne restera que 22 bureaux. Tout cela a à voir avec les coupes faites envers les travailleurs et les travailleuses et dans les services offerts aux Canadiens et aux Canadiennes.

Aujourd'hui, la ministre a le culot de se lever et dit qu'elle travaille dans l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes, alors qu'en même temps, on coupe dans les services offerts par Service Canada. Les Canadiens et Canadiennes, les Québécois et Québécoises vont perdre des services, comme cela ne s'est jamais vu, que ce soit dans les prestations de la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada ou dans les prestations versées aux vétérans. On est le seul pays à faire cela.

Par exemple, dans leur prochain budget, les États-Unis ou l'Angleterre ne réduiront pas les prestations versées aux vétérans et ne couperont pas dans les services offerts aux vétérans, alors que c'est ce que le Canada fera dans le prochain budget. Les conservateurs ont voté contre la motion du NPD.

Pour toutes ces raisons, pour donner des droits aux travailleurs et travailleuses, il ne faut pas avoir honte de se lever, dire qu'il existe des droits fondamentaux dans notre pays et les défendre.

(1245)

Il ne faut pas faire ce que le gouvernement conservateur fait ici, c'est-à-dire faire payer le gros prix à tous les Canadiens et Canadiennes. Si le gouvernement n'avait pas envoyé le message clair aux compagnies de venir le voir en cas de problèmes, Air Canada aurait déjà négocié sa convention collective. Elle n'avait aucune raison de ne pas le faire. Il n'y a plus de rapport de force et tout le pouvoir est du côté de l'employeur.

Cette motion établit des règles anti-démocratiques. Elle vise à nous enlever le droit de tenir des débats à la Chambre des communes. Le gouvernement a l'intention de proposer un autre projet de loi, cet après-midi ou demain, pour s'assurer que les travailleurs canadiens perdent leurs droits en matière de relations du travail.

Un jour, les Canadiens décideront quel Canada ils veulent. Voulons-nous bâtir des prisons, acheter des F-35, dépenser des tonnes d'argent puis nous en prendre aux fonds de pension des travailleurs? Les gens vont décider quelle sorte de gouvernement ils veulent. Pour ma part, je suis certain que ce n'est pas la sorte de gouvernement qu'ils veulent.

Si on demande à une personne qui prévoit prendre l'avion ce qu'elle pense d'une grève à Air Canada, il est normal qu'elle dise qu'elle ne veut pas perdre son voyage. Je sympathise avec ces gens, mais je veux que l'employeur et les employés retournent à la table de négociation pour négocier une convention collective. Il faut que le gouvernement envoie un message aux deux parties qu'il ne négociera pas à leur place et qu'il vaut mieux qu'elles le fassent elles-mêmes. À long terme, ce serait un meilleur investissement pour l'économie, la démocratie, les employeurs et les droits des travailleurs et des travailleuses.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Ed Holder (London-Ouest, PCC):

Monsieur le Président, l'ACPA et l'AIMTA se sont entendus avec Air Canada après d'intenses séances de négociation collective. Pourquoi ma collègue pense-t-elle que ces syndicats peuvent maintenant revenir sur l'entente qu'ils ont conclue et se servir des familles canadiennes qui voyagent pour exercer des pressions?

[Table des matières]

M. Yvon Godin:

Monsieur le Président, si mon collègue m'avait écouté, il saurait que j'ai déjà répondu à sa question.

Le dirigeant du syndicat n'a pas le droit d'imposer, comme le gouvernement conservateur tente de le faire à la Chambre aujourd'hui, une convention collective aux employés parce que le syndicat appartient aux membres et non au dirigeant. Le seul pouvoir dont dispose un dirigeant, c'est de formuler des recommandations relatives aux conventions collectives — et c'est justement ce qu'il a fait.

J'espère que, au fond, mon collègue conservateur croit que ce sont les membres d'une association qui prennent les décisions, et non pas ses dirigeants comme le soutient depuis le début le gouvernement. En effet, le gouvernement parle constamment du dirigeant du syndicat comme du patron. À ce que je sache, dans un syndicat, le seul patron, ce sont les membres. Le syndicat leur appartient. Ce sont eux qui se mobilisent, se battent et descendent dans la rue. Nos grand-pères et nos arrière-grand-pères se sont battus pour avoir droit à des syndicats, à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à des fonds de pension.

Aujourd'hui, le gouvernement conservateur veut priver les Canadiens de ces droits, tout comme il veut les obliger à travailler jusqu'à l'âge de 67 ans. C'est totalement inacceptable, et nous n'allons pas les laisser faire. Nous allons nous battre au nom de tous les Canadiens, de toutes les organisations syndicales, de tous les hommes et de toutes les femmes qui se lèvent chaque matin pour aller au travail. Nous n'allons pas régresser en 2012. Les travailleurs ne sont pas ceux qui devraient payer le prix. Absolument pas.

(1250)

[Français]

[Table des matières]

M. Marc Garneau (Westmount—Ville-Marie, Lib.):

Monsieur le Président, je remercie le député d'Acadie—Bathurst pour son discours.

La ministre du Travail a dit qu'elle était intervenue avec beaucoup de réticence. Pour ma part, je considère qu'elle l'a fait avec beaucoup d'empressement en disant que l'économie était très fragile. Elle a d'abord convoqué le Conseil canadien des relations industrielles pour parler d'enjeux touchant la santé et la sécurité. C'est absolument ridicule, car ces aspects ne sont pas en cause dans cet enjeu important.

J'aimerais poser deux questions à mon collègue d'Acadie—Bathurst. Tout d'abord, la ministre a mentionné que cela aurait un effet néfaste sur l'économie, sans toutefois fournir des chiffres ou des preuves. Deuxièmement, mon collègue pense-t-il que la ministre, sans le dire explicitement, est en train de nous lancer le message que le secteur du transport aérien est un service essentiel?

[Table des matières]

M. Yvon Godin:

Monsieur le Président, il y a deux volets à cela.

Parlons d'abord du côté néfaste pour l'économie. Un conflit peut avoir lieu. Parfois cela peut durer une semaine, deux semaines, trois semaines ou un mois. C'est là que ça devient néfaste pour l'économie, et on fait une révision de ce qui pourrait être fait. Mais ce n'est absolument pas le cas ici. Le gouvernement annonce cinq mois à l'avance que, s'il y a une grève ou un lock-out, il va intervenir. Il s'ingère complètement dans la négociation, ce qui va à l'encontre des rapports de force entre les deux parties. C'est comme si la ministre avait dit à Air Canada de s'asseoir et de ne rien faire, car le gouvernement compte intervenir et décrocher la convention collective que veut la compagnie. C'est cela, le problème du gouvernement, il intervient. Or le gouvernement ne devrait pas intervenir, mais plutôt nommer des médiateurs et des conciliateurs. C'est cela, la « job » du gouvernement.

Par ailleurs, du côté des services essentiels, le gouvernement, l'an dernier, étudiait déjà la possibilité d'inscrire dans le Code canadien du travail que l'économie est un service essentiel. Voyons donc! Si on fait cela, cela signifie qu'il n'y aura plus de négociations ni de syndicats. Cela n'existera plus. Ça, c'est bien le gouvernement conservateur. Il a laissé planer dans l'air que l'économie serait un service essentiel. N'importe quel employeur n'aura qu'à dire que ça va faire mal à son économie et à celle du pays, et il n'y aura plus de droit de grève. Cela va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Je pense que si on allait en Cour suprême avec un tel sujet, on gagnerait. On va plus loin que n'importe quel pays au monde, présentement, en enlevant le droit de grève ou le droit au lock-out.

[Table des matières]

Mme Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue, NPD):

Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que pense mon collègue de cette motion et de la situation de l'économie. Si on compte les durées de temps de parole, sept députés auront la chance de parler si tout le monde prend son temps. Cela signifie que 2,27 p. 100 de la Chambre auront la chance de parler de ce projet de loi. Au départ, je trouve que c'est un manque total de démocratie. De plus, elle dit que c'est pour défendre l'économie à cause de la situation.

J'aimerais que mon collègue réponde à ma question. Air Canada est une compagnie aérienne, mais existe-t-il d'autres compagnies aériennes au Canada? Si on n'a vraiment pas le choix de voyager, peut-on faire affaire avec une autre compagnie aérienne? Existe-t-il des autobus au Canada? Y a-t-il des autos, des trains, des bateaux ou autre chose? Les Canadiens sont-ils absolument incapables de voyager si Air Canada est la seule touchée? Est-ce l'économie au grand complet et la capacité de transport au pays qui sont complètement menacées par cette grève ou est-ce seulement une partie, avec des solutions alternatives pour ceux qui n'ont vraiment pas la choix?

[Table des matières]

M. Yvon Godin:

Monsieur le Président, il existe plusieurs compagnies de transport aérien: CanWest, WestJet et Porter, ou Air Transat pour les personnes qui vont en vacances. Des compagnies aériennes, il y en a. Comme elle l'a dit, il y a des bateaux, des traversiers et toutes sortes de choses. En tout cas, on pourrait invoquer l'excuse de l'économie pour tout. C'est ce qui me fait peur dans cela: le prétexte de l'économie, on peut l'utiliser dans tout. Ce sera toujours une excuse. On ne peut pas retirer des droits fondamentaux aux travailleurs et travailleuses.

Je veux rappeler aux Canadiens et aux Canadiennes le cas de Postes Canada. C'était un petit groupe si on le compare à 33 millions de personnes. Le gouvernement disait qu'on allait priver 33 millions de personnes de leur courrier. C'était vrai, mais en disant cela, on privait automatiquement ces personnes d'un droit. Cela voulait dire qu'eux, ils n'avaient pas ce droit.

Maintenant, c'est Air Canada. On dit que cela va empêcher les gens de voyager. Ils perdent donc leurs droits. Qui d'autre va encore les perdre? Qui? C'est ce qui est inquiétant. C'est un droit fondamental pour lequel nos parents, nos grands-parents et nos arrière-grands-parents se sont battus. Pour arrêter ces chicanes, on leur a donné des droits: le droit à la négociation, le droit à la grève faite légalement pour ne pas avoir de chicane dans la rue, pour ne pas que du sang coule dans les fossés. C'est ce qu'il y eu pour que les travailleurs et les travailleuses aient droit au respect.

Le gouvernement conservateur est en train de le leur retirer. Ce n'est pas correct, c'est injuste et c'est inacceptable. Je dis que cette manière d'agir va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. On enlève le droit au débat à la Chambre, ici, car c'est bien ce que c'est: seulement 2 p 100 du débat auront lieu sur un sujet important. La ministre elle-même dit que c'est important, or elle est en train de priver les travailleurs de droits fondamentaux.

(1255)

[Table des matières]

Mme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD):

Monsieur le Président, mon père a travaillé 30 ans dans la maintenance à Air Canada. Aujourd'hui, j'ai donc une pensée pour lui et pour ses anciens collègues.

La ministre nous a parlé des efforts élogieux du gouvernement pour faciliter les négociations, et elle a dit que les travailleurs avaient refusé les tentatives d'entente. Je vois là une sélection des informations visant à diaboliser les travailleurs et les syndicats. On ne sait toujours pas pourquoi ces travailleurs ont refusé l'entente, ce qu'ils revendiquent et ce qu'ils trouvent important d'avoir comme conditions de travail.

Mon collègue d'Acadie—Bathurst étant expert de ces dossiers peut peut-être se référer à Postes Canada pour nous dire ce que les travailleurs voulaient dans leurs ententes et ce à quoi ils n'étaient pas prêts à renoncer. Peut-il nous donner des informations, s'il en a, sur ce que les travailleurs d'Air Canada veulent comme conditions de travail, auxquelles ils ne sont pas prêts à renoncer?

[Table des matières]

M. Yvon Godin:

Monsieur le Président, c'est 10 ans de concessions pour les employés d'Air Canada. Ils ont travaillé, au cours des 10 dernières années, pour sauver la compagnie Air Canada. Or, pendant qu'ils faisaient des efforts pour sauver la compagnie, l'ancien président d'Air Canada s'est sauvé avec 80 millions de dollars dans les poches. Un autre s'est sauvé avec 5 millions de dollars dans les poches. Pendant ce temps, les travailleurs ont tout donné ce qu'ils avaient à donner. Aujourd'hui, ils disent que c'est leur tour de voir leur sort amélioré, d'avoir des meilleurs salaires, de garantir leur pension et d'avoir un meilleur horaire de travail.

On le sait ici, mais les Canadiens et Canadiennes ne le savent peut-être pas: entre les vols, les travailleurs d'Air Canada n'ont même pas de place à l'aéroport où aller se reposer. Ils n'ont même pas de salon pour s'asseoir. Ils se promènent partout et s'assoient sur les bancs, tout comme les passagers. Ce sont des choses comme ça qu'ils veulent, des améliorations à leurs conditions de travail. Maintenant, le gouvernement va décréter qu'ils n'en auront pas, parce qu'il va intervenir. La ministre elle-même a dit que ça n'allait pas bien pour Air Canada et que le gouvernement devait intervenir. Elle ne dit pas que ça ne va pas bien pour les employés, mais pour Air Canada. Or elle est la ministre du Travail, et elle doit voir au bien-être des employés aussi.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.):

Monsieur le Président, nous assistons à un épisode du Jour de la marmotte. Nous sommes encore saisis d'une loi de retour au travail. Le gouvernement s'immisce dans un conflit de travail qui touche une entreprise privée.

J'aimerais revenir sur certains propos tenus par la ministre dans son discours. Elle a dit que, depuis 1950, le Parlement était intervenu plus de 35 fois dans des conflits de travail au pays. C'est peut-être le cas. Dans le cas des services essentiels — et ce qui est jugé être un service essentiel change avec le temps —, certaines interventions sont justifiées. Cela dit, il serait intéressant de remonter dans le temps et de voir combien de ces quelque 35 interventions ont été précédées d'une motion visant à limiter le débat sur un projet de loi qui n'avait même pas encore été présenté. Dans ce cas-ci, le gouvernement prépare le terrain en limitant la durée du débat avant même que nous ayons pris connaissance de la mesure législative proposée. Dans le passé, le gouvernement a présenté des projets de loi archaïques, notamment dans le cas de Postes Canada. Encore une fois, j'aimerais bien savoir combien d'interventions ont été précédées d'un avis visant à limiter le débat sur une motion avant même que celle-ci soit présentée.

La ministre a aussi dit que cette mesure est une étape importante qui fait partie intégrante du processus visant à éviter que l'économie du pays ne subisse un ralentissement et que cet arrêt de travail ne nuise aux progrès accomplis au niveau de la reprise économique au Canada.

J'aimerais prendre un moment pour parler de ces progrès. Nous savons que 1,4 million de Canadiens sont sans emploi. Ce nombre augmente constamment depuis le mois d'octobre dernier. Nous savons aussi qu'un plus grand nombre de jeunes Canadiens sont au chômage. À l'heure actuelle, le taux de chômage chez les jeunes est d'environ 14,7 p. 100 au pays. Ce qui est encore plus troublant c'est que le pourcentage de la population active représenté par les jeunes au Canada diminue depuis plusieurs mois. En fait, certains jeunes Canadiens ont cessé de se chercher un emploi, ce qui signifie qu'ils sont dissociés de notre économie.

Nous savons aussi que les gens restent sans emploi durant de plus longues périodes. En 2008, la période moyenne de chômage était de 14,8 semaines, comparativement à 21,2 semaines l'an dernier. Sous le gouvernement conservateur, le chômage chez les jeunes atteint des niveaux records. Or, la réponse des conservateurs face à cette situation consiste à fermer les centres d'emploi pour les jeunes et à fournir à ces derniers encore moins de possibilités de se trouver un emploi. Telle est l'approche du gouvernement. S'il agit ainsi pour relancer l'économie, je suis convaincu que les Canadiens vont lui dire de cesser de le faire et de laisser l'économie tranquille, parce que le mal est fait.

À mon avis, l'impact de cette grève sur l'économie serait mineur. Il serait relativement limité. Après tout, il y a d'autres transporteurs aériens au pays. WestJet, Porter et d'autres compagnies offrent des services de transport aérien partout au pays. Même s'ils voyagent et qu'ils ont encore recours aux services de transport aérien dans le cadre de leur activité, la majorité des entrepreneurs se servent de la technologie moderne, comme Skype et les appels par Internet.

(1300)

Dans une petite localité comme Sydney, servie par Jazz Air, si nous ne pouvons pas aller à Halifax par un vol de correspondance, nous pouvons tout de même nous y rendre, car il y a d’autres moyens de sortir de Sydney. Pour savoir s’il s’agit d’un service essentiel ou non, considérons la grève des transports à Halifax. Un grand nombre d’habitants de la ville ont normalement accès à ce service public au quotidien pour faire la navette entre leur foyer et leur lieu de travail. Cette grève dure depuis maintenant huit semaines. Comparer une grève des transports en commun et ce lock-out-ci, avec le projet de loi que la ministre propose, c’est comparer des pommes et des oranges.

Nous estimons que le gouvernement adopte une approche trop rigoureuse en intervenant ici. Ce n’est certainement rien de neuf. C’est la quatrième fois que le gouvernement s’immisce dans un conflit de travail, et nous avons vu comment il agit dans ces dossiers. Les employés d’Air Canada, soit les équipes au sol, les bagagistes, les machinistes, les pilotes, les agents de bord et les préposés au service à la clientèle ont tous dû subir les conséquences des actes du gouvernement. Ces 48 000 employés ont perdu leur droit à une négociation collective libre et juste. Ajoutons les employés des postes, et ce sont environ 75 000 Canadiens qui ont perdu leurs droits. Tous ces droits perdus, c’est une faute colossale, et le gouvernement a tort de s’immiscer dans ce conflit.

Je dois des félicitations à la ministre, car j’estime qu’elle a fait ce qu’elle pouvait avant qu’on n’en arrive là, et je l’admets. Elle a remplacé le médiateur. Elle n’a pas imposé ses opinions personnelles, mais elle a constaté que les pourparlers s’enlisaient, et elle a nommé un autre médiateur. Si nous étions au pouvoir, nous aurions fait la même chose. Toutefois, à cause de ce que le gouvernement a fait par le passé, Air Canada savait que la ministre allait présenter un projet de loi, peu importe l’issue de la médiation. La direction croyait qu’elle pouvait compter sur le gouvernement pour imposer le retour au travail; c’est là ce qui a empoisonné l’affaire. Le contexte a été transformé à cause de ce que la ministre a déjà fait par le passé, puisque la direction d’Air Canada savait que ce projet de loi allait venir.

Ce qui se passe, c’est que la ministre est en fait en train de faire le travail de M. Rovinescu, le PDG d’Air Canada. Il aurait dû être contraint de trouver une solution dans ces négociations, de trouver un moyen de satisfaire ses effectifs pour que la compagnie aérienne puisse poursuivre son exploitation et continue de servir les Canadiens. Le travail est plus facile quand on sait que la ministre va présenter un projet de loi. Dans ce cas, il touchera une prime de 5 millions de dollars à la fin du mois. C’est incroyable. Sur dix ans, depuis qu’Air Canada s’est placée sous la protection des lois sur la faillite, les travailleurs ont consenti des concessions qui totalisent 2 milliards de dollars. Ils ont accepté des diminutions de salaire et d’avantages sociaux totalisant 2 milliards de dollars sur dix ans. Ils ont fait leur part pour que l’entreprise puisse se relever et survivre.

Lorsque M. Milton est parti, il a reçu un beau cadeau de 80 millions de dollars aux dépens des travailleurs. Voici maintenant que M. Rovinescu empoche 5 millions de dollars. Cinq millions de dollars, ce n’est pas beaucoup pour certains députés du parti ministériel, mais ce n’est pas si mal. Son travail a été grandement facilité parce qu’il pouvait compter sur le gouvernement conservateur pour proposer une loi forçant le retour au travail.

(1305)

Cette intervention ébranle le moral de cette société, mine les relations déjà tendues entre les employés et la direction d'Air Canada et ne sert la cause de personne. Elle nuit davantage à une grande entreprise de transport aérien. Tous les Canadiens se plaignent du temps qu'il fait et d'Air Canada. Les passagers dont un bagage a été égaré ou dont le vol a été retardé ne pensent pas beaucoup de bien d'Air Canada. En fait, ceux-là maudissent Air Canada.

Trois semaines par année — et à quelques autres reprises —, je fais la navette entre ma circonscription et Ottawa. À mon avis, personne, dans aucune entreprise, n'exerce un métier plus difficile et ne fait un meilleur travail que les employés d'Air Canada. C'est une honte que le gouvernement méprise et bafoue les droits de ces travailleurs.

À en juger par certains commentaires qui ont été formulés, rien ne justifie les mesures prises par le gouvernement. J'aimerais citer quelques opinions, si la Chambre me le permet. Le président de l'Association des pilotes d'Air Canada, Paul Strachan, a parlé du fait que le gouvernement s'est mêlé de conflits de travail à plusieurs reprises et des préoccupations que cela suscite. Il a déclaré que « ces interventions ont certainement des répercussions sur le pouvoir de négociation » et que le pouvoir d'intervention du gouvernement est « une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête » de tous les négociateurs syndicaux.

Voici maintenant ce qu'a déclaré Dave Ritchie, le vice-président général pour le Canada de l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale:

J'ai demandé à [la ministre] de ne pas intervenir dans le processus, mais elle l'a quand même fait. Je suis déçu et pas très content de sa décision.

Il a ajouté que cela nuit aux relations patronales-syndicales.

Cependant, les représentants syndicaux ne sont pas les seuls à s'élever contre les mesures prises par le gouvernement. Je vais citer George Smith, ancien directeur des relations avec les employés chez Air Canada, qui est maintenant professeur à l'Université Queen's. Il a parlé de l'ingérence du gouvernement dans l'actuel conflit de travail et dans ceux survenus dans le passé. Il était souvent assis à la table de négociation et il a participé à plusieurs négociations au fil des ans. Il a fait valoir que si les conflits de travail sont mis entre les mains d'arbitres, il est peu probable que la partie patronale obtienne ce qu'elle veut. C'est un fait.

Comme il le dit lui-même:

Au cours des 10 années que j'ai passées à Air Canada, il y a eu des grèves et des lock-out et le gouvernement n'a jamais eu besoin d'intervenir.

En apparence, le gouvernement fédéral agit dans l'intérêt du Canada, mais son intervention est vraiment désastreuse [...] Alors qu'une convention collective difficile est en cours de négociation, le gouvernement prend le contrôle de la situation pour dicter les termes de l'entente. On élimine du processus un affrontement qui fait mal à court terme, mais qui permet d'en arriver à un règlement équitable. L'intervention du gouvernement fera en sorte que les conventions collectives ne seront pas concurrentielles.

Ces propos viennent d'une personne respectée, quelqu'un qui a été de l'autre côté de la table et qui a représenté la partie patronale au cours de nombreuses négociations.

Nous savons que l'élaboration des conventions collectives est un processus difficile. Dans le contexte économique mondial actuel, il est certain que de nombreuses entreprises tentent seulement de survivre. Cependant, la plupart des Canadiens qui travaillent pour une société qui a été capable de poursuivre ses activités et de se redresser, et qui a connu une réelle croissance au cours des dernières années, comprennent qu'ils ont participé au bon travail qui a permis que cette société soit concurrentielle et se maintienne à flot.

(1310)

Les travailleurs qui ont contribué à cette réussite doivent avoir la possibilité d'agir. Ils doivent avoir la possibilité de participer à cette réussite. Cependant, le gouvernement leur a même retiré cette possibilité. Voilà ce qui est grave et vraiment regrettable dans cette affaire.

À maintes reprises, les représentants des parties négocient et pensent en être arrivés à une entente. Un représentant syndical qui négocie au nom de travailleurs, que ceux-ci soit 8 000 ou un autre nombre, peut quitter la table des négociations en pensant que tous les aspects du conflit ont été réglés. Cependant, ce n'est pas au dirigeant syndical d'affirmer qu'une entente est conclue. Son rôle consiste plutôt à présenter une entente aux syndiqués.

Lorsqu'un dirigeant syndical conclut une entente au terme d'une séance de négociation, il sait assez bien si les syndiqués l'accepteront. Ce n'est toutefois pas un fait accompli et l'affaire n'est pas réglée. Il doit soumettre l'entente aux syndiqués. Dans le cas présent, l'entente a été rejetée. Ce faisant les syndiqués l'ont chargé de retourner à la table de négociation et de soulever les lacunes de l'entente proposée. Voilà la responsabilité du représentant syndical et ce qui devait se produire dans le cas présent.

Cependant, étant donné que le gouvernement présente un projet de loi, la partie patronale connaît déjà la fin de l'histoire. Certains diront qu'une entente était en place et que tout était déjà conclu, mais ce n'est pas le cas. Les syndiqués doivent approuver toute entente provisoire. On les appelle des ententes provisoires parce qu'elles doivent être acceptées par les syndiqués. La direction du syndicat soumet l'entente à ses membres et, si elle est rejetée, les parties passent alors à l'étape suivante du processus. Dans ce cas-ci, elles n'en ont même pas eu la possibilité.

Telle est la situation dans laquelle nous nous retrouvons. Je suis certain que le gouvernement a déjà sur ses tablettes un projet de loi tout prêt où il peut insérer le nom de n'importe quelle société actuellement prête à écarter les travailleurs du processus; un tel projet de loi forcerait la partie patronale à proposer des mesures sérieuses. Cependant, de toute évidence, le gouvernement ne s'est pas montré vraiment favorable à une négociation collective équitable et ouverte. Le gouvernement a plutôt compromis ce type de négociation et je ne pense pas qu'il soit possible d'y revenir. Les jeux sont faits. Les syndicats de la fonction publique au pays savent qu'ils sont dans la mire du gouvernement et qu'ils connaîtront des moments difficiles. Ils attendent certainement le prochain budget avec beaucoup d'impatience. Cependant, ne vous méprenez pas: le gouvernement s'apprête sûrement à s'en prendre à eux aussi.

Pour conclure, je trouve regrettable qu'on se retrouve de nouveau dans une telle situation. Il est dommage que le gouvernement ait retiré au syndicat le juste droit de négocier une convention collective équitable. Le gouvernement fait pencher la balance en faveur de la société. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement conservateur a porté un dur coup au mouvement syndical et celui-ci n'est pas au bout de ses peines.

(1315)

[Table des matières]

Mme Cathy McLeod (secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national, PCC):

Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations de mon collègue au sujet de la grève et deux points m'ont frappée.

D'abord, il a indiqué ne pas croire qu'Air Canada offre un service essentiel. Comme je viens d'une petite collectivité rurale, je ne partage pas son avis.

Le député a aussi cité les propos du capitaine Paul Strachan, président de l'Association des pilotes d'Air Canada. J'ai d'autres propos de M. Strachan, et j'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense. M. Strachan a dit au Comité sénatorial des transports que, selon lui, Air Canada assure un service essentiel pour le Canada et qu'elle est « un pilier de notre économie ». À l'instar du capitaine Strachan, nous croyons qu'Air Canada fournit un service essentiel, important pour notre économie.

Pourquoi le député ne partage-t-il pas l'avis du président du syndicat, et pourquoi souhaite-t-il mettre en péril la fragile reprise économique? Je le répète, d'une part, le député cite M. Strachan, mais d'autre part, il affirme qu'il ne s'agit pas d'un service essentiel. Cela contredit totalement le point de vue que M. Strachan a exprimé devant le comité.

[Table des matières]

M. Rodger Cuzner:

Monsieur le Président, plutôt que de nous retrouver constamment à la Chambre à débattre de projets de loi de retour au travail imposés par le gouvernement conservateur, ce dernier pourrait peut-être déterminer quels sont effectivement les services essentiels au Canada, puis présenter un projet de loi qui viserait la totalité de ces services. C'est peut-être de cela dont nous devrions débattre.

Si WestJet et Porter, deux compagnies aériennes privées, se retrouvaient dans la même situation qu'Air Canada, le gouvernement présenterait-il un projet de loi de retour au travail? Voilà ce qu'il faut se demander.

Nous savons qu'il existe d'autres fournisseurs de services, d'autres grandes compagnies aériennes canadiennes, et Via Rail. Les Canadiens peuvent choisir d'autres moyens de transport.

Pour se faciliter la tâche, je suggère au gouvernement de dresser la liste des services jugés essentiels au Canada.

(1320)

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, je voudrais mentionner à titre personnel une question concernant la ville de Winnipeg, au Manitoba.

Nous devons comprendre que le gouvernement n’a jamais été un ami des travailleurs d’Air Canada, que ce soit à Winnipeg, à Mississauga ou à Montréal. Nous pourrions parler de la base des agents de bord ou de la base des pilotes de Winnipeg, ou encore du centre de révision qu’il y avait dans la ville. Il s’agit dans tous les cas d’emplois importants et précieux pour la province du Manitoba, mais Air Canada a beaucoup nui aux travailleurs en ne prenant pas leur défense. Dans le cas des travailleurs du centre de révision, Air Canada a permis une forme de privatisation dans un secteur différent, même si la compagnie avait l’obligation légale de maintenir ces emplois.

Au cours des deux dernières années, le gouvernement du Canada n’a pas appuyé ces travailleurs. Aujourd’hui, des mesures législatives sont encore une fois présentées pour entraver la négociation collective libre dans un secteur important de l’économie.

Est-ce que mon collègue comprend pourquoi les travailleurs d’Air Canada ont l’impression que le gouvernement conservateur ne se soucie pas d’eux et qu’il semble faire passer Air Canada avant ses employés? Ne croit-il pas que cela est injuste dans le cadre du processus de négociation collective libre?

[Table des matières]

M. Rodger Cuzner:

Monsieur le Président, en vertu de la législation sur le transport aérien, des engagements ont été pris envers certaines collectivités pour ce qui est des niveaux de dotation et de la répartition des ressources dans des régions particulières. Cela s’est produit lors de la fusion entre les Lignes aériennes Canadien International et Air Canada. Il est important de veiller à ce qu’Air Canada respecte les engagements pris en vertu de cette loi.

Le gouvernement soutient habituellement qu’Air Canada est une entreprise privée et que, à ce titre, il n’a rien à voir avec elle. Toutefois, dans le présent cas, le gouvernement traite Air Canada comme s’il s’agissait d’un fournisseur de services public. Il est hypocrite de sa part d’agir ainsi. Il s’en lave les mains quand il s'agit d'une entreprise privée et que l’intérêt des travailleurs est en jeu, mais, dans un cas comme celui-ci, où il est question de négociation collective, le gouvernement dit qu’Air Canada est assimilable à un service public fédéral. Le gouvernement conservateur s'arroge donc le droit d’intervenir parce qu'il estime que ce conflit relève de sa responsabilité, à titre de gouvernement.

Je peux facilement comprendre que le député soit dérouté par l’attitude du gouvernement dans ce cas particulier.

(1325)

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Monsieur le Président, dans le contexte de présent débat, ma plus grande préoccupation est que nous sommes en train de compromettre le droit à la négociation collective. Toutefois, lorsque je pense aux pilotes, j’ai immédiatement à l’esprit l’action héroïque de « Sully » Salenberger qui a réussi à poser son appareil sur les eaux gelées de l’Hudson. Au cours de l’interview qu’il a donnée par la suite, il a dit qu’il s’inquiétait du fait que les pilotes n’étaient pas suffisamment payés, que la situation du transport aérien aux États-Unis imposait à des pilotes de ligne d’accepter des salaires de moins de 20 000 $ par an et que cette concurrence féroce mettait en danger la vie des passagers.

Si le gouvernement doit intervenir, nous aimerions beaucoup que, pour une fois, il intervienne en faveur d’une meilleure rémunération au lieu de le faire pour prendre la part de la direction contre les travailleurs. Ce faisant, il inciterait peut-être la partie patronale à conclure des ententes équitables avec les employés.

Le député de Cape Breton—Canso trouve-t-il dans ce cas que l’intervention du gouvernement compromet la sécurité?

[Table des matières]

M. Rodger Cuzner:

Monsieur le Président, lorsque mon amie et consoeur la députée de Saanich—Gulf Islands a mentionné l'atterrissage d'un avion sur un cours d'eau gelé, j'étais convaincu qu'elle parlait de J. A. D. McCurdy, dans la baie de Baddeck.

Elle touche un point tout à fait valide et concret. Aucune des mesures prises par le gouvernement n'accroît de quelque façon que ce soit la sécurité dans le cadre des directives opérationnelles d'Air Canada. Au contraire, c'était comme dire: « Comment peut-on aider nos petits amis des grandes entreprises et simplifier la vie des cadres d'Air Canada? » Ce n'était peut-être pas l'intention, mais c'est ce qui s'est produit dans ce cas-ci.

[Table des matières]

M. Royal Galipeau (Ottawa—Orléans, PCC):

Monsieur le Président, puisque le député de Cape Breton—Canso s'investit beaucoup à la Chambre et dans sa collectivité, j'imagine qu'il a passé la fin de semaine dans sa circonscription. Comment serait-il revenu ici pour prononcer son discours si éloquent cet après-midi si les avions avaient été cloués au sol? Air Canada n'est-elle pas indispensable pour lui permettre de servir son pays?

[Table des matières]

M. Rodger Cuzner:

Monsieur le Président, c'est pratique pas à peu près. Mais indispensable? Jamais de la vie. On aurait pris la voiture jusqu'à Halifax pour ensuite peut-être prendre le train, ce qui nous aurait permis d'arriver hier. Il y a eu des retards de toute façon. C'est pratique, c'est vrai, mais ce n'est absolument pas indispensable.

[Table des matières]

Mme Kellie Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail, PCC):

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler de la nécessité d'adopter le projet de loi dont la ministre du Travail a donné préavis, c'est-à-dire la mesure législative visant à assurer le maintien et la reprise des services aériens.

Les services aériens sont essentiels pour les voyageurs et l'économie du Canada, c'est pourquoi il faut qu'Air Canada continue de les assurer. Plus d'un million de Canadiens, dont des travailleurs et des familles, ont prévu utiliser les services d'Air Canada pendant la semaine de relâche du mois de mars. Ces gens comptent sur le gouvernement. Nous estimons que la grande majorité des voyageurs espère que le gouvernement agira. Nous aurions vraiment aimé que les trois parties intéressées puissent régler elles-mêmes le conflit, mais nous jugeons qu'il est essentiel que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que la compagnie aérienne continue d'assurer ses services afin que les Canadiens puissent voyager. Nous ne laisserons pas la compagnie aérienne interrompre ses services sans réagir. Il faut faire en sorte que les services aériens d'Air Canada soient toujours assurés.

Nous ne cherchons ni à prendre parti, ni à punir l'une ou l'autre des parties en cause. Il ne s'agit pas d'une solution facile à un problème complexe. Nous agissons ainsi parce que c'est la meilleure chose à faire et parce qu'il faut protéger les Canadiens et la reprise économique, sur laquelle nous comptons tous pour que le Canada soit prospère et connaisse une période de croissance au cours des prochaines années. Le temps presse. Il faut donc agir dès maintenant.

Il faut qu'Air Canada continue d'assurer les services voulus en période de pointe avant que l'économie du Canada ne subisse de graves préjudices. Il faut agir avant que les entreprises canadiennes en souffrent et aient recours aux services d'autres compagnies, et avant que les projets de vacances des voyageurs canadiens tombent à l'eau. Dans les circonstances actuelles, ce n'est certainement pas ce dont l'économie du Canada et les voyageurs ont besoin.

Le gouvernement aurait-il préféré que les parties en arrivent d'elles-mêmes à une entente? Évidemment. Ma collègue, la ministre du Travail, a répété à maintes reprises que, pour résoudre un conflit de travail, rien ne vaut une entente entre les parties sans qu'il y ait arrêt de travail. En fait, 94 p. 100 des négociations collectives au Canada sont réglées de cette manière. Ces statistiques n'échappent ni aux employeurs, ni aux syndicats. Il existe un meilleur moyen de régler ces différends, et c'est la voie retenue par les parties dans la grande majorité des cas. Malgré tous nos souhaits et, bien entendu, malgré ce qui fonctionne dans la majorité des cas, nous nous retrouvons aujourd'hui aux prises avec ces deux conflits de travail.

Nous devons tenir compte des éléments suivants. Le 10 février dernier, l'AIMTA et Air Canada ont conclu une entente de principe. Toutefois, le 22 février, le syndicat a informé l'employeur que ses membres avaient rejeté cette entente. Le 17 mars 2011, l'Association des pilotes d'Air Canada a conclu une entente de principe avec l'employeur. Le 19 mai, le syndicat a informé l'employeur que ses membres avaient rejeté cette entente. Air Canada a donc conclu deux ententes de principe avec deux unités de négociation distinctes, que les membres des deux syndicats respectifs ont rejetées.

La menace d'un conflit de travail peut servir de moyen de négociation. Grâce à cette prérogative légitime, les travailleurs peuvent exercer pression sur l'employeur. Toutefois, les effets de ces pressions peuvent être ressenties non seulement par Air Canada, mais aussi par tous ceux qui dépendent de ce transporteur et qui peuvent souffrir d'un arrêt de travail, qu'il voyagent par affaires, dans le cadre de leurs études, pour aller explorer d'autres possibilités, pour rendre visite à leur famille ou qu'ils partent en vacances.

Comme chacun le sait, le bilan d'Air Canada en matière de sécurité est excellent. La société respecte scrupuleusement les règles et les procédures à ce chapitre. L'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale représente les employés d'Air Canada chargés des services techniques, de maintenance et d'exploitation. Cela comprend notamment l'entretien cabine, le nettoyage des appareils, la manutention des bagages et la distribution des pièces et des fournitures. Ces employés font en sorte que les activités d'Air Canada se déroulent sans heurts, efficacement et en toute sécurité. Ce sont des travailleurs qualifiés difficiles à remplacer.

De surcroît, les pilotes d'Air Canada sont responsables du fonctionnement de l'avion, de la sécurité des passagers et des membres de l'équipage et de toutes les décisions à prendre en cours de vol. Les pilotes sont de toute évidence un élément clé et fondamental de la sécurité des opérations d'Air Canada. Je répète que ce sont des travailleurs hautement qualifiés et difficiles à remplacer. Par conséquent, des arrêts de travail chez l'un ou l'autre de ces groupes de précieux travailleurs auraient d'importantes répercussions économiques. Ils pourraient remettre en question l'avenir même d'Air Canada. Leurs effets directs sur Air Canada pourraient être graves à un moment où la société est aux prises avec des contraintes financières.

Nous devons penser aux répercussions sur les voyageurs et les entreprises qui utilisent les services d'Air Canada. Pour bien comprendre la portée de ces répercussions, il est utile d'examiner la taille des opérations de la société. Air Canada est le plus grand transporteur aérien et le plus grand fournisseur de services réguliers sur les marchés intérieur, transfrontalier avec les États-Unis et international au départ et à destination du Canada. Air Canada sert plus de 32 millions de clients chaque année et offre des vols directs vers 170 destinations réparties sur cinq continents.

(1330)

Un arrêt de travail à Air Canada pourrait coûter jusqu'à 22,4 millions de dollars par semaine à l'économie canadienne. Les données financières ne représentent toutefois qu'un des moyens de mesurer le coût d'un conflit de travail. Il y a aussi le coût des pertes d'emplois, du temps perdu et des occasions ratées pour toutes les entreprises qui dépendent d'Air Canada. Il y a le coût des voyageurs coincés dans un aéroport ou des gens d'affaires cloués au sol.

Nous devons également penser aux conséquences pour d'autres employés d'Air Canada. Les quelque 25 000 personnes directement employées par Air Canada et les 250 000 travailleurs dont l'emploi est indirectement lié à la société seraient touchés. Un grand nombre d'entre eux ont des familles. En cas d'arrêt de travail, tous ces travailleurs employés directement ou indirectement par Air Canada et leurs familles seraient touchés.

Comme nous le voyons, chaque action amène son lot de réactions. Les pertes auraient un effet d'entraînement et toucheraient tous les intervenants. Le ralentissement des activités d'Air Canada nuirait aux aéroports canadiens et aux tiers fournisseurs de l'entreprise. Pensons également aux passagers, qui ne peuvent pas toujours emprunter une autre compagnie aérienne. Même s'ils optaient pour un autre moyen de transport, comme l'a proposé le député de l'autre côté, ce serait franchement malcommode en plus de leur occasionner des dépenses supplémentaires, et ceux qui ne pourraient pas le faire risqueraient d'être en mauvaise posture en se retrouvant coincés dans un aéroport ou ailleurs.

Comme nous l'avons déjà dit, plus d'un million de passagers doivent voyager sur les ailes d'Air Canada au cours de la semaine de relâche de mars. C'est un nombre considérable. Un arrêt de travail pourrait donc obliger des centaines de milliers de familles canadiennes à modifier ou même à annuler leur voyage. Il n'y a qu'une certitude: ces deux conflits de travail ne concernent pas seulement Air Canada, ses machinistes, ses travailleurs de l'aérospatiale et ses pilotes, car tous les Canadiens, qu'ils le veuillent ou non, sont des parties intéressées. De toute évidence, il en va de l'intérêt public. Voilà pourquoi nous devons agir pour assurer le maintien et la reprise des services aériens d'Air Canada.

En voyant les mesures proposées aujourd'hui, certains pourraient être tentés de s'interroger sur l'état de la négociation collective au Canada. Permettez-moi de leur répondre. Le Code canadien du travail établit un équilibre entre les droits et les intérêts des employeurs et ceux des travailleurs. Le code perpétue une longue tradition de collaboration patronale-syndicale et reconnaît les principes de la liberté d'association et du droit à la libre négociation collective. Il encourage la négociation des conditions de travail et le règlement positif des différends.

Le Code canadien du travail ne préconise pas l'intervention du gouvernement. Il est plutôt conçu pour aider les parties patronale et syndicale à trouver un terrain d'entente d'elles-mêmes. Il offre un cadre pour le règlement des différends qui touchent les milieux de travail sous réglementation fédérale et il suffit habituellement à la tâche. Comme je l'ai dit plus tôt, la très grande majorité des conventions collectives sont négociées avec succès grâce aux compromis que font les deux parties. Si celles-ci ne réussissent pas à s'entendre d'elles-mêmes, le code prévoit un processus de conciliation et de médiation.

La première étape du processus consiste pour les parties à faire parvenir un avis de différend au ministre du Travail — à la ministre dans ce cas-ci —, qui peut alors nommer un ou plusieurs conciliateurs. Si ceux-ci ne réussissent pas à dénouer l'impasse, la ministre peut faire appel à des médiateurs, qui collaborent activement avec les parties en cause pour éviter un arrêt de travail. Si cette étape échoue, le Code canadien du travail permet à l'employeur et au syndicat de recourir à l'arbitrage, dans la mesure où les deux parties y consentent. Si aucune entente n'a été conclue dans les 21 jours qui suivent la fin du processus de conciliation, le syndicat acquiert le droit de déclencher la grève et l'employeur, celui de mettre ses employés en lock-out. Le syndicat qui opte pour la grève doit alors donner un préavis de 72 heures à l'employeur et à la ministre. L'employeur qui compte déclencher un lock-out doit faire de même.

J'aimerais donner à la Chambre plus de précisions au sujet de ces deux conflits de travail, pour montrer comment le gouvernement du Canada s'est efforcé d'aider chacune des parties à toutes les étapes du processus. La convention collective régissant le travail d'environ 8 200 employés du soutien technique, de l'entretien et des opérations a pris fin le 31 mars 2011. Ces employés, qui sont représentés par l'AIMTA, sont sans entente de travail depuis cette date. Le 21 décembre 2011, un commissaire-conciliateur a été nommé pour aider les parties pendant les négociations. Bien que les parties en soient venues à une entente de principe le 10 février grâce à l'appui d'un commissaire-conciliateur, cette entente a été rejetée par les syndiqués lors du vote de ratification tenu le 22 février. Depuis le 12 mars, les parties ont le droit légal de déclencher une grève ou un lock-out.

Du côté de l'Association des pilotes d'Air Canada, la convention collective, qui touche 3 000 pilotes, a pris fin le 31 mars 2011. Le 17 mars 2011, les parties ont conclu une entente de principe, qui a toutefois été rejetée le 19 mai 2011 par un vote de l'APAC. Dans ce cas aussi, une entente de principe conclue entre Air Canada et des agents négociateurs a été rejetée par les membres du syndicat. Un conciliateur a été nommé le 10 novembre 2011 pour aider les parties. Puis, le 16 février 2012, deux comédiateurs ont été nommés pour travailler avec les parties pendant une période de médiation de six mois.

(1335)

Malgré tout l'appui qui a été fourni, notamment lors de rencontres avec la ministre du Travail, les parties n'en sont pas encore venues à une entente.

La ministre s'est prononcée très clairement à ce sujet. Voici quelques-unes de ses remarques:

Notre gouvernement est conscient qu’une grève à Air Canada aurait des répercussions très néfastes pour les familles et pour notre économie nationale. [...] Nous incitons les deux parties à éviter un arrêt de travail et à rétablir la confiance des voyageurs et des créateurs d’emplois canadiens qui comptent sur les services aériens commerciaux.

Notre gouvernement croit au principe des négociations collectives libres. Nous avons mis à la disposition des deux parties toutes les ressources du Service fédéral de médiation et de conciliation, dans l'espoir qu'elles pourraient ainsi en arriver à des ententes négociées. Mais malgré ces efforts, les parties envisagent toujours de déclencher des arrêts de travail.

Ces conflits de travail ont assez duré. Nous n'attendrons pas de voir quels effets désastreux un arrêt de travail pourrait avoir sur notre économie fragile. Nous devons nous souvenir des graves leçons du passé, qui nous ont montré les dangers de l'inaction.

Depuis 1984, il y a eu 35 arrêts de travail dans l'industrie du transport aérien. Six de ces arrêts — soit environ le cinquième d'entre eux — ont mis en cause Air Canada. Le plus important a eu lieu en 1998, quand 2 100 pilotes ont fait la grève pendant 13 jours. Selon des analystes financiers, l'annulation des vols a fait perdre environ 300 millions de dollars à Air Canada. Cela se passait il y a 13 ans; l'économie était alors florissante, ici et à l'étranger. L'ampleur des dommages causés cette fois-ci serait inimaginable.

Les marchés n'aiment pas l'incertitude. Les entreprises non plus. Il y aurait un prix à payer chaque jour où nous laisserions l'incertitude planer sur le système de transport aérien.

Air Canada éprouve déjà des difficultés. Il y a quelques semaines à peine, elle signalait des pertes de 80 millions de dollars pendant le quatrième trimestre, un montant plus élevé que prévu. Maintenant, elle doit faire face au coût d'une grève organisée par ses machinistes et ses travailleurs de l'aérospatiale.

On a épuisé tous les autres recours pour régler ce conflit. Le gouvernement doit agir immédiatement pour résoudre ce problème. Cela mettra fin à l'incertitude dans cet important secteur de notre économie. Le Canada compte sur nous, pas uniquement l'industrie, mais aussi les citoyens. Les Canadiens comptent sur le gouvernement du Canada pour faire ce qui s'impose. Ils s'attendent à ce que nous agissions pour protéger l'économie, les emplois, la croissance et la prospérité. Assurer la reprise et la continuité des services aériens d'Air Canada contribuerait à rétablir la confiance.

Il faut maintenir les services aériens. Il faut maintenir la croissance et le roulement de l'économie sans perdre l'élan que nous nous sommes efforcés de créer au cours des derniers mois. Par conséquent, j'exhorte les députés à appuyer le gouvernement afin qu'Air Canada poursuive ses activités. Travaillons ensemble pour faire ce qui s'impose pour les Canadiens.

(1340)

[Table des matières]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD):

Monsieur le Président, elle a dit qu’elle croyait à la libre négociation. J’ignore si elle croit aussi aux syndicats. Le premier ministre a dit qu’il était partagé et qu’il ne voulait pas intervenir.

Toutefois, si on dit aux entreprises des mois à l’avance que le gouvernement ne tolérera pas, à cause de l’économie, qu’Air Canada, par exemple, cesse d’assurer ses services, ne faut-il pas convenir que c’est faire comprendre aux entreprises qu’elles n’ont pas besoin de négocier avec leurs employés, qu’elles n’ont qu’à faire ce qui leur semble nécessaire et que le gouvernement sera là pour obliger par une loi les travailleurs à reprendre le travail, leur retirant ainsi le droit de syndicalisation garanti par la Charte des droits? Les travailleurs ont le droit d'aller en grève. Les employeurs ont le droit d’imposer un lock-out. C’est le secteur privé. Il ne s’agit pas de services essentiels. Dans ce cas-ci, intervenir comme le gouvernement l’a fait, n’est-ce pas emprunter la mauvaise voie, ou est-ce que c’est vraiment l’orientation que le Parti conservateur veut prendre? Il déteste les syndicats et les travailleurs. Est-ce le cas? Air Canada a demandé la protection des lois sur la faillite pendant dix ans pour se reconstruire, mais le président est parti avec 80 millions de dollars dans les poches. Le dernier…

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Barry Devolin):

À l’ordre, s’il vous plaît. La secrétaire parlementaire a la parole.

[Table des matières]

Mme Kellie Leitch:

Monsieur le Président, nous sommes très déçus que les trois parties aient été incapables d’en arriver à un règlement.

Vu la fragilité de notre économie, un arrêt de travail est tout bonnement inacceptable. Le gouvernement propose une loi pour protéger l’économie nationale et les familles.

Comme je l’ai dit, les vacances de mars arrivent et des millions de Canadiens voyagent. Nous voulons protéger les parents, les familles et l’économie, et c’est pourquoi nous agissons de la sorte.

[Table des matières]

M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.):

Monsieur le Président, la question que mon collègue d’Acadie—Bathurst a posée porte sur le cœur du problème.

L’équipe de négociation trouve la meilleure entente possible et le syndicat la soumet aux membres. Cela semble faire problème, aux yeux du gouvernement. La secrétaire parlementaire rejette-t-elle le droit démocratique des syndiqués de voter contre une offre et de la rejeter?

(1345)

[Table des matières]

Mme Kellie Leitch:

Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit, la meilleure solution possible, c’est celle qui recueille l’appui de toutes les parties. Mais les parties ne sont pas parvenues à s’entendre. Voilà pourquoi le gouvernement estime devoir agir pour protéger l’économie canadienne, qui est vulnérable en ce moment. Voilà pourquoi, vendredi dernier, nous avons décidé d’agir pour la protéger. Voilà pourquoi nous agirons pour protéger les familles canadiennes.

Comme je l’ai dit au cours de mon intervention, à de nombreuses reprises, nous avons donné aux deux organisations amplement l’occasion de s’entendre. Nous avons donné à toutes les parties des occasions de négocier pendant une bonne période. Mais il est maintenant temps d’agir pour protéger l’économie canadienne.

[Table des matières]

M. Ray Boughen (Palliser, PCC):

Monsieur le Président, je voudrais poser une question à ma collègue. Avons-nous atteint un stade où les lock-out et les grèves sont désuets? J’ai fait la comparaison entre les conflits de travail d’aujourd’hui et ceux du passé. Ces conflits se répercutent aujourd’hui sur beaucoup d’autres groupes qui n’ont absolument rien à voir avec les adversaires en présence.

Est-ce que la députée pourrait nous dire si, à son avis, les lock-out et les grèves appartiennent au passé et s’il convient plutôt de trouver d’autres moyens de régler les différends?

[Table des matières]

Mme Kellie Leitch:

Monsieur le Président, il est très important que toutes les parties aient la possibilité de négocier. Le gouvernement leur donne l’occasion de recourir à un conciliateur et à un médiateur. Les parties ne sont pas arrivées à régler leurs différends. Les dommages à l’économie seraient écrasants et inimaginables. Nous devons veiller à protéger l’intérêt national et les familles canadiennes. C’est la raison pour laquelle le gouvernement présente ce projet de loi. Nous devons agir tout de suite pour protéger l’économie canadienne.

[Table des matières]

Mme Rathika Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River, NPD):

Monsieur le Président, j’ai une observation à formuler sur une chose que la secrétaire parlementaire et la ministre ont dite. La ministre a déclaré que le Code du travail ne préconise ni n’appuie l’intervention du gouvernement dans le processus de négociation collective. Je suis d’accord sur cette déclaration, mais la ministre et la secrétaire parlementaire ne semblent pas comprendre l’importance d’une négociation collective équitable et libre. Le gouvernement intervient constamment dans ce processus qui est censé être équitable et libre. Il continue à priver les parties de leurs droits durement acquis, soit le droit de l’employeur d’exercer des pressions en recourant au lock-out ainsi que le droit des employés de faire fond sur leur solidarité en recourant à la grève.

Pourquoi le gouvernement a-t-il déclenché cette attaque frontale contre les droits durement acquis des travailleurs, droits pour lesquels ils ont combattu pendant des décennies?

[Table des matières]

Mme Kellie Leitch:

Monsieur le Président, je ne suis pas d’accord. Notre gouvernement a le devoir de protéger les familles et de sauvegarder l’économie nationale. Nous sommes ici pour tous les Canadiens, et nous devons agir pour protéger notre économie. C’est exactement ce que nous faisons en prenant des mesures pour que les avions d’Air Canada continuent à voler et pour qu’il n’y ait pas de grève. Ces mesures protègent les familles et l’économie du Canada.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, le gouvernement semble oublier que bien des employés d’Air Canada ont eux aussi des familles. Il devrait être sensible à ce fait. Ces employés croient à un processus de négociation collective libre, ce qui n’est évidemment pas le cas du gouvernement.

Où était le gouvernement du Canada lorsqu’Air Canada a eu recours à Aveos pour se débarrasser de son centre de révision de Winnipeg? Lorsqu’il aurait dû prendre la part des employés d’Air Canada, le gouvernement s’est croisé les bras et n’a rien fait. Pourquoi a-t-il fait abstraction des travailleurs d’Air Canada lorsque la société a donné à contrat certains aspects de ses fonctions qui avaient été définies lors de sa privatisation en 1988? Où était alors le gouvernement conservateur?

(1350)

[Table des matières]

Mme Kellie Leitch:

Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, un arrêt de travail éventuel toucherait 25 000 employés d'Air Canada qui ne sont membres d'aucun de ces deux syndicats. Il toucherait aussi indirectement 250 000 familles canadiennes. La mesure proposée vise à faire en sorte que ces 25 000 employés et ces 250 000 familles canadiennes puissent continuer à travailler. Chose plus importante encore, il faut comprendre que cette situation touche des millions de familles canadiennes. Il faut que ces familles sachent que nous prenons des mesures afin de protéger notre économie nationale et leurs emplois.

[Table des matières]

M. Ted Opitz (Etobicoke-Centre, PCC):

Monsieur le Président, le discours de la secrétaire parlementaire était très complet et logique. Je ne m'attendais à rien de moins de la part de l'une des plus prestigieuses chirurgiennes canadiennes.

Dans le cas de ces deux arrêts de travail éventuels, la ministre du Travail a renvoyé une question concernant la santé et la sécurité au Conseil canadien des relations industrielles, le CCRI. Pourquoi la ministre pense-t-elle que le gouvernement doit agir maintenant?

[Table des matières]

Mme Kellie Leitch:

Monsieur le Président, la ministre a renvoyé cette question au CCRI pour qu'il détermine si un arrêt de travail chez Air Canada aurait un effet négatif sur les familles canadiennes. Nous devons être certains de prendre les mesures qui s'imposent. Il faut déterminer notamment si un arrêt de travail chez Air Canada nuirait au transport de marchandises — ce qui, par exemple, empêcherait la vaccination d'enfants dans le Nord —, ou au transport de patients vers des établissements du Sud, où ils pourraient obtenir tous les soins nécessaires. Je tiens à féliciter la ministre d'avoir renvoyé cette question au CCRI afin qu'il puisse examiner les risques pour la santé et la sécurité qui pourraient découler d'un arrêt de travail.

[Table des matières]

M. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD):

Monsieur le Président, je ne suis pas très heureux d'avoir à parler de nouveau d'un tel sujet, et de devoir faire face à une motion visant à limiter le temps de parole dont nous disposons pour déterminer si nous devrions appuyer la mesure législative forçant le retour au travail, parrainée par les conservateurs.

J'ai écouté le discours de la ministre du Travail. Elle a dit que les enjeux ne se limitent pas à ceux qui font l'objet de négociations. Elle a tout à fait raison. Quels sont les enjeux liés à la mesure législative et à l'approche particulière adoptée par les conservateurs?

D'abord, en ce qui concerne la procédure parlementaire, nous voilà saisis d'une motion visant à éliminer toute discussion à ce sujet. C'est une évidence. Nous sommes très mal à l'aise à l'égard de cette mesure.

Les conservateurs se justifient en prétextant que cet arrêt de travail, ce conflit de travail, aura de très graves répercussions sur l'économie canadienne. Les propos de la députée de Simcoe—Grey ont laissé entendre autre chose. Selon elle, l'arrêt de travail et les interruptions pourraient coûter à Air Canada 22 millions de dollars par semaine. Sur un an, cela correspondrait à un coût d'environ 1 milliard de dollars. Par rapport à l'économie canadienne, qui représente 1,5 billion de dollars, ce coût ne semble pas si élevé. Si l'arrêt de travail durait deux ou trois semaines, les coûts pour l'économie canadienne seraient de moins de 100 millions de dollars, si on se fie aux données fournies dans le discours qui vient d'être donné.

Nous sommes saisis d'une mesure législative qui, de toute évidence, n'a qu'un seul objectif: mettre fin au conflit de travail, sous prétexte qu'il a des répercussions sur l'économie, alors que les données fournies pour justifier cette mesure sont ridicules.

Des craintes ont aussi été formulées au sujet de l'impossibilité d'apporter des vaccins dans le Nord et les régions éloignées du pays. Quiconque vit dans une région éloignée sait que ce n'est pas Air Canada qui y fournit les services de transport aérien. La grève devrait toucher également First Air, Canadian North et bien d'autres petits transporteurs qui assurent le transport partout au pays. Ces transporteurs ne font pas partie d'Air Canada. Ce conflit de travail n'affectera pas beaucoup les régions éloignées du pays. Cela n'arrivera pas.

Pour ce qui est des liaisons importantes au pays, une autre compagnie aérienne les assure parfaitement: c'est WestJet. WestJet n'a pas de classe affaires. C'est peut-être ce qui préoccupe le Parti conservateur. Quand je voyage au pays sur les ailes d'Air Canada, je passe à côté de beaucoup de ministériels pour me rendre à ma place en classe économique. Je pense qu'il s'agit là d'une question très grave.

L'enjeu du projet de loi est plus vaste que les seules questions débattues à la table de négociation. Depuis qu'il est majoritaire, le gouvernement s'emploie à écraser les travailleurs. Il considère le mouvement syndical comme la principale opposition à son emprise constante sur le pays. Le gouvernement intervient très fermement dès le début pour écraser ce qu'il estime être un problème, c'est-à-dire le droit légitime à la négociation collective, qui a une place légitime dans la société canadienne. Voilà ce qui se passe. C'est une autre mesure. La situation n'est peut-être pas aussi grave que l'arrêt de travail à Postes Canada dont nous avons dû nous occuper en juin, mais elle est de toute évidence du même ordre.

(1355)

Parlons de ce que le gouvernement conservateur n'a pas fait pour l'industrie du transport aérien, pour aider les sociétés de ce secteur de sorte qu'elles aient les moyens de rémunérer convenablement leurs travailleurs. L'un des problèmes est qu'il considère cette industrie comme une vache à lait.

Si nous regardons ce que le gouvernement américain demande comme loyer pour ses installations aéroportuaires par rapport à ce que le gouvernement canadien exige pour ses aéroports, nous voyons une différence notable. D'une part, le gouvernement dit qu'il ne veut pas se mêler d'un conflit syndical et, d'autre part, il perçoit de l'argent de la compagnie aérienne même qu'il soutient, ce qui a réduit sa compétitivité dans le monde. Un grand nombre de Canadiens traversent la frontière pour prendre l'avion aux États-Unis. Nous perdons des clients dans le secteur du transport de voyageurs.

Toutes ces choses ensemble nuisent à la compétitivité des compagnies aériennes. Ce n'est pas le coût des salaires. Un grand nombre de facteurs entrent en ligne de compte dans les difficultés que connaissent actuellement les compagnies aériennes.

Est-ce le nombre de passagers sur les vols? Non. En fait, le nombre de sièges occupés est plus élevé qu'il ne l'a été depuis longtemps. En d'autres termes, l'achalandage est plus grand qu'il ne l'a été depuis longtemps pour les vols intérieurs. À cet égard, l'industrie du transport aérien se porte bien.

Là où les choses vont moins bien, c'est relativement aux suppléments et aux frais de sécurité. Ce que nous devons payer pour la sécurité au Canada, un pays où la sécurité n'est pas...

[Table des matières]

Mme Rathika Sitsabaiesan:

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai de la difficulté à me concentrer sur ce que dit mon collègue tellement les députés d'en face sont bruyants.

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Barry Devolin):

À l'ordre, s'il vous plaît. Ce problème a déjà été mentionné, le fait que la Chambre est bruyante avant la période des questions. J'invite tous les députés à écouter leurs collègues. En tout cas, c'est bien moins bruyant aujourd'hui que cela l'est très souvent.

Il reste environ une minute au député de Western Arctic.

[Table des matières]

M. Dennis Bevington:

Monsieur le Président, il y a une différence entre des gens qui sont silencieux et des gens qui écoutent vraiment. Je n'en dirai pas plus.

Comme je l'ai mentionné, lorsqu'il est question de voyages intérieurs, les chiffres sont beaucoup plus élevé et l'industrie de l'aviation se porte bien. Cela dit, au cours des dernières années, le gouvernement a imposé d'autres frais à l'industrie. Il a augmenté les droits pour la sécurité. Ainsi, les Canadiens qui voyagent avec nos transporteurs aériens paient trois ou quatre fois ce que les Américains paient pour la sécurité. Cette situation cause aussi du tort à l'industrie. Le gouvernement continue de prendre des mesures qui causent du tort à l'industrie. Il la perçoit comme une vache à lait, ce qui est inacceptable.

(1400)

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Barry Devolin):

À l'ordre, s'il vous plaît. La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. Il restera 12 minutes au député de Western Arctic lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

* * *

[Traduction]

Habitat pour l'humanité

[Table des matières]

Mme Susan Truppe (London-Centre-Nord, PCC):

Monsieur le Président, avant d'entreprendre ma déclaration portant sur Habitat London, j'aimerais féliciter l'équipe masculine d'athlétisme de l'Université Western, les Mustangs, qui a remporté la fin de semaine dernière son premier titre national dans le cadre des championnats de SIC.

Des voix: Bravo!

[Table des matières]

Mme Susan Truppe:

Monsieur le Président, depuis sa création, en 1993, Habitat London a construit des maisons pour 34 familles. Même si ce sont des maisons simples, il s'agit, pour ces familles, d'un logement où elles peuvent vivre dans le confort et la sécurité.

Le gouvernement conservateur est fermement convaincu que les partenariats avec des organismes communautaires comme Habitat pour l'humanité jouent un rôle clé en créant des possibilités pour les familles, tout en renforçant les collectivités. Je suis heureuse d'annoncer à la Chambre que nos amis d'Habitat London offriront aussi leurs services au gens des comtés d'Oxford, de Middlesex et d'Elgin. De 2012 à 2016, Habitat London construira des maisons pour 38 familles. C'est plus que le nombre total de maisons construites au cours des 18 dernières années.

Je suis heureuse d'appuyer Habitat pour l'humanité London. Je félicite le président et chef de la direction d'Habitat London, Jeff Duncan, de même que son équipe dévouée, qui sont déterminés à faire de London une ville plus forte et à rendre le Canada plus fort.

* * *

[Français]

L'environnement

[Table des matières]

M. François Pilon (Laval—Les Îles, NPD):

Monsieur le Président, il y a quelques jours à peine, nous apprenions dans le journal Le Devoir que dans la région de Laval seulement, 25 des derniers milieux humides de la région ont été cédés à des promoteurs afin de procéder à leur remblayage.

Cette tendance persistante m'inquiète fortement. À l'époque où il était ministre du gouvernement québécois, le député d'Outremont avait, avec toute la détermination qu'on lui connaît, combattu la destruction des milieux humides, ordonnant même la remise en état d'un milieu humide sur lequel un chantier avait été amorcé, dans mon comté de Laval—Les Îles. En mai dernier, les Québécois ont voté massivement en faveur d'un parti qui défend l'environnement et les valeurs des Québécois et des Québécoises.

Je compte fortement travailler sur l'étude au sujet de la conservation que débute le Comité permanent de l'environnement et du développement durable afin que la question des milieux humides soit débattue.

Soyez assuré, monsieur le Président, que nous, au Nouveau Parti démocratique, allons travailler sans relâche afin de défendre les milieux naturels et les espaces verts du Québec ainsi qu'à assurer une meilleure collaboration entre les gouvernements provinciaux et fédéral en matière d'environnement et de développement durable.

* * *

[Traduction]

Focus for Ethnic Women

[Table des matières]

M. Stephen Woodworth (Kitchener-Centre, PCC):

Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai célébré la Journée internationale de la femme en assistant au banquet de remise des prix de l'organisme Focus for Ethnic Women de la région de Waterloo. Depuis des années, ce groupe bénévole unique vient en aide à des femmes qui relèvent le défi de s'établir au Canada.

La salle était remplie de femmes énergiques et éloquentes venant des quatre coins du monde, des femmes qui contribuent à notre collectivité à de nombreux égards. On m'a rappelé la tristement célèbre loi canadienne qui aurait empêché tant de femmes de réussir, car elle ne les reconnaissait pas comme des « personnes ». Heureusement, cette loi a été modifiée au siècle dernier. Nous sommes tous gagnants lorsque les droits fondamentaux de chacun sont reconnus.

Les femmes qui ont remporté des prix méritent des félicitations spéciales, notamment Margaret Skowronska-Binek, pour ses réalisations en tant qu'avocate spécialisée en droit de l'immigration, et Ann-Marie Marston, pour sa brillante carrière dans le domaine bancaire. Bravo à Focus for Ethnic Women.

* * *

Les Jeux d'hiver de l'Arctique

[Table des matières]

L'hon. Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.):

Monsieur le Président, au nom du Parti libéral, je voudrais féliciter les concurrents qui étaient plus de 2 000 à participer aux Jeux d'hiver de l'Arctique cette année, à Whitehorse, au Yukon, où étaient en vedette les sports arctiques et les jeux dénés.

[Français]

Les tout premiers Jeux d'hiver de l'Arctique ont été ouverts par l'ancien premier ministre Pierre Trudeau, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, en 1970. Plus de 40 ans après, les jeux continuent de rendre hommage à l'athlétisme et à la fierté qui font partie de la culture et des traditions uniques des Canadiens du Nord.

[Traduction]

Des Canadiens de partout au pays ont encouragé les concurrents venus du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, du Nunavik et du Nord de l'Alberta, et ont célébré les victoires des Canadiens du Nord.

Âgée de 15 ans, Rachel Kinvig, du Yukon, a gagné la course de 13 kilomètres avec attelage de 7 chiens et la course de 10 kilomètres avec attelage de 6 chiens. Andrew Bell, de Kugluktuk, au Nunavut, est âgé de 27 ans et a remporté l'or au concours de triple saut senior masculin des sports arctiques.

Félicitations à tous les concurrents du Canada et de l'étranger, à leurs entraîneurs et leurs partisans ainsi qu'aux bénévoles et au comité organisateur qui ont fait des Jeux de l'Arctique de 2012 un succès retentissant.

* * *

(1405)

Carmen Corbasson

[Table des matières]

M. Brad Butt (Mississauga—Streetsville, PCC):

Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que j'informe aujourd'hui la Chambre du décès de l'ancienne conseillère municipale de Mississauga, Carmen Corbasson, qui est survenu samedi matin.

Cette femme, que tous appelaient affectueusement « Carmen », s'est donnée à la cause publique avec altruisme et dévouement tout au long de la période où elle a travaillé comme adjointe administrative du conseiller Harold Kennedy, puis pendant les 16 années où elle a agi comme représentante du quartier 1 de Mississauga.

Elle a laissé sa marque dans tous les dossiers municipaux ou presque. Elle n'avait pas peur de donner son opinion et elle était l'une des rares en politique à retourner tous les appels et à répondre à tous les courriels. Carmen était une véritable représentante du peuple, et son souvenir restera parmi nous à jamais. Sa grâce dans l'adversité et sa capacité d'être réellement à l'écoute des gens sont légendaires.

Elle laisse dans le deuil d'innombrables amis ainsi que ses filles, Lisa et Julie, ses petits-enfants, Summer et Gabriel, son précieux conjoint, Sebastion, et sa chienne, qu'elle aimait beaucoup, Maggie.

Ma famille et moi unissons notre voix à celle des milliers de personnes qui disent « tu vas profondément nous manquer, Carmen! ».

* * *

[Français]

Les télécommunications

[Table des matières]

M. Sylvain Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant, NPD):

Monsieur le Président, les télécommunications représentent un des secteurs les plus dynamiques de notre économie. Toutefois, cette industrie n'amène pas uniquement des impacts positifs. Dernièrement, au sein de ma circonscription, une compagnie de téléphonie cellulaire a érigé quatre antennes de télécommunication de moins de 15 mètres, sans faire de consultations.

La législation actuelle n'oblige pas ces entreprises à consulter les municipalités, leur plan d'urbanisme et les citoyens avant tout développement. La multiplication des entreprises offrant des services sans fil nécessite un ajustement des politiques du gouvernement afin que le développement des tours ne se fasse pas de façon anarchique.

Nous devrions éviter, dans la mesure du possible, que des citoyens voient apparaître des tours tout juste à côté de leur résidence. C'est le cas d'une citoyenne de Mercier qui mentionne ne pas être capable de vendre sa résidence puisque la tour érigée à quelques mètres de sa cour arrière fait fuir les éventuels acheteurs.

Afin que la politique d'Industrie Canada soit modifiée, je joins ma voix à celle de cette citoyenne, ainsi qu'à celle de la mairesse de Châteauguay qui déclare que l'approche actuelle est dépassée et qui rappelle que les effets possibles des micro-ondes sur la santé devraient nous amener à appliquer le principe de précaution.

* * *

[Traduction]

Herbert H. Carnegie

[Table des matières]

Mme Lois Brown (Newmarket—Aurora, PCC):

Monsieur le Président, nous avons été fort tristes d'apprendre le décès de Herb Carnegie cette fin de semaine. Il avait de nombreux amis dans la région d'York et partout ailleurs au Canada.

Il a porté bien des chapeaux durant les 92 années qu'a duré sa vie remarquable: étoile du hockey, philanthrope, auteur et mentor. Pour moi, il était principalement une personne qui plaçait toujours les intérêts des jeunes au premier plan. Son programme « Future Aces » cherchait à encourager les jeunes à se dépasser et à favoriser les initiatives formatrices. D'ailleurs, un aréna de hockey et une école portent son nom. Il s'agit de l'aréna Carnegie Centennial, à North York, et de l'école publique Herbert H. Carnegie à Vaughan. Il a reçu de nombreuses distinctions, dont l'Ordre de l'Ontario et l'Ordre du Canada. En 2006, il a été nommé chef du service de police régional d'York à titre honorifique.

J'invite tous les Canadiens à se joindre à moi pour souligner la vie remarquable de Herbert H. Carnegie.

* * *

Le festival Voyageur Days de Mattawa

[Table des matières]

M. Jay Aspin (Nipissing—Timiskaming, PCC):

Monsieur le Président, je souhaite souligner le succès renouvelé du festival Voyageur Days de Mattawa, organisé dans ma circonscription, Nipissing—Timiskaming. Pour la cinquième année de suite, l'organisme Festivals and Events Ontario a inscrit ce festival sur sa liste des 100 meilleurs festivals de la province.

Le festival Voyageur Days comprend un grand nombre d'activités amusantes. Il y aura notamment une soirée où des gens de la région pourront montrer leurs talents, le concours de bûcherons, des courses de canot, des spectacles donnés par des musiciens canadiens réputés, ainsi qu'un spectacle de chorégraphie pyrotechnique à ne pas manquer. Cette année, nous soulignons le 15^e anniversaire du festival Voyageur Days. Les organisateurs du festival s'attendent à recevoir 35 000 visiteurs de la région et de l'extérieur en juillet.

Je tiens à féliciter la collectivité de Mattawa d'organiser chaque année ce festival, et de partager sa magnifique municipalité avec les festivaliers. Je suis fier de représenter les leaders de Mattawa, qui contribuent au succès du festival Voyageur Days. J'encourage tous ceux qui peuvent se rendre à ce festival à participer à ces activités.

Ceux qui souhaitent se procurer un laissez-passer devraient le faire le plus tôt possible.

* * *

[Français]

Le Ciné-centre culturel Alain-Grandbois

[Table des matières]

Mme Élaine Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier, NPD):

Monsieur le Président, à Saint-Casimir de Portneuf, un grand projet culturel est sur le point de se concrétiser. Dans quelques semaines, le Ciné-centre culturel Alain-Grandbois ouvrira enfin ses portes.

Le ciné-centre est un centre d'interprétation du cinéma ainsi qu'un milieu de diffusion de la culture. En plus d'être un lieu de rassemblement pour les artistes du 7^e art et la population, il met en valeur le patrimoine de Saint-Casimir en donnant une nouvelle vie à l'ancien centre culturel bâti en 1947.

La protection de l'environnement faisant aussi partie de sa mission, le ciné-centre sera l'hôte de la 9^e édition du Festival de films de Portneuf sur l'environnement, le premier festival francophone du genre.

Le Ciné-centre culturel Alain-Grandbois rend hommage à ce grand poète et écrivain né à Saint-Casimir. Considéré comme le premier véritable poète moderne du Québec, Alain Grandbois a marqué notre imaginaire avec ses récits de voyage et d'exploration des secrets cachés du monde.

Bravo à Léo Denis Carpentier et à son équipe pour la réalisation de ce projet exceptionnel. Je souhaite beaucoup de succès au Ciné-centre culturel Alain-Grandbois et j'espère vous y croiser au Festival de films de Portneuf sur l'environnement, en avril.

* * *

(1410)

[Traduction]

Le Japon

[Table des matières]

M. Mike Wallace (Burlington, PCC):

Monsieur le Président, une année s'est écoulée depuis que le tremblement de terre et le tsunami dévastateurs sont survenus au Japon. Les Canadiens s'en souviennent et honorent la mémoire des milliers de personnes qui ont péri à cause des événements destructeurs de ce jour fatidique.

En cette journée solennelle, nous sommes de tout coeur avec les familles touchées, ces personnes dont la vie a été transformée à jamais. Nous pensons aux enfants ayant perdu leurs parents, aux parents ayant perdu leurs enfants et aux aînés ayant perdu des membres de leur famille qui auraient dû partir après eux. Au Canada, nous admirons l'incroyable résilience des Japonais face à une dévastation de cette ampleur. Les Japonais sont une source d'inspiration pour nous tous.

Les Japonais continuent de reconstruire leur vie et leurs collectivités. Le Canada est intervenu rapidement après ces catastrophes. Nous continuerons d'appuyer les efforts de reconstruction du peuple japonais. Les Japonais sont nos amis, nos partenaires et nos voisins. Au nom de tous les Canadiens, nos pensées et nos prières accompagnent les familles japonaises dans ces moments difficiles.

* * *

[Français]

La ville de LaSalle

[Table des matières]

Mme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD):

Monsieur le Président, cette année, LaSalle fêtera son 100^e anniversaire. Située le long du fleuve Saint-Laurent, elle doit son nom à René-Robert Cavelier, sieur de LaSalle né en 1643 en Normandie. Il s'était établi dans la région que l'on nomma par la suite Lachine en raison des ambitions de ce grand explorateur de trouver la route vers l'Asie.

[Traduction]

En 1912, en l'honneur de son célèbre homonyme, la ville de LaSalle a été fondée par des bâtisseurs et des ouvriers. Ces femmes et ces hommes étaient animés de la même énergie et de la même détermination qui ont été à l'origine du boum industriel dans l'île de Montréal.

[Français]

Des Bergevin aux Newman se sont ajoutés les Caruso, Singh et Wong. De l'Italie au Nigeria, du Pakistan au Cameroun, chacun a trouvé à LaSalle une communauté vibrante, accueillante et respectueuse où l'on peut vivre et travailler ensemble. J'ai hâte de participer aux festivités entourant le centenaire de LaSalle et célébrer le riche patrimoine d'une communauté tournée vers l'avenir.

* * *

[Traduction]

Le Nigeria

[Table des matières]

M. Chris Alexander (Ajax—Pickering, PCC):

Monsieur le Président, un attentat suicide aux portes d'une église catholique, à Jos le dimanche 11 mars 2012, a tué plusieurs personnes en plus de déclencher panique et affrontements. Cette violence fait suite à une attaque revendiquée par le Boko Haram, qui a eu lieu le 26 février dernier contre une autre église de Jos.

C'est sans équivoque que le Canada condamne ces lâches attentats survenus récemment au Nigeria, qui ciblaient les victimes en raison de leur religion. Le Canada considère la liberté de religion comme un droit fondamental. Nous devons empêcher les terroristes de miner ce droit ou de monter les groupes religieux les uns contre les autres.

[Français]

Au nom de tous les Canadiens et Canadiennes, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances aux familles et aux amis des victimes. Nous souhaitons un prompt rétablissement à ceux qui souffrent en raison de cette violence insensée. Le Haut-commissariat du Canada au Nigeria travaille activement avec les Nigérians pour rétablir la paix, notamment à Jos. Nous appuyons fermement le peuple et le gouvernement du Nigeria dans leurs efforts pour combattre le terrorisme et renforcer la stabilité et l'unité face à ce fléau.

* * *

La ville de Mont-Royal

[Table des matières]

L'hon. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.):

Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui pour commémorer le centenaire de la ville de Mont-Royal.

[Traduction]

Véritable cité modèle née d'une initiative de la Canadian Northern Railway, elle héberge maintenant une communauté variée et dynamique, où abondent les événements à teneur historique, culturelle, traditionnelle et sportive.

[Français]

En effet, cette ville modèle a été désignée lieu historique national du Canada, en 2008, parce qu'elle est « une remarquable synthèse des idées de revitalisation urbaine du début du XX^e siècle ».

[Traduction]

De nos jours, la ville de Mont-Royal est une véritable oasis de verdure, comptant 20 000 arbres pour 20 000 habitants, et offre une qualité de vie exceptionnelle. Grâce aux efforts et au dynamisme de la Société des festivités du centenaire, les gens pourront participer à toute une série d'activités.

(1415)

[Français]

En cette mémorable occasion, j'aimerais féliciter le maire Philippe Roy, les conseillers municipaux, les bénévoles ainsi que les résidants et résidantes de Mont-Royal.

[Traduction]

Nos meilleurs voeux pour 100 autres années de succès.

* * *

La 41^e élection générale

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre, PCC):

Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef par intérim du Parti libéral a nié que les libéraux avaient la capacité de faire des appels automatisés centralisés. Voilà une déclaration surprenante, parce que les libéraux ont déjà eu recours à leur « Libéraliste » pour faire faire de tels appels depuis les États-Unis, y compris lors de la dernière campagne. Nous savons que l'opposition a dépensé des millions de dollars pour faire faire des centaines de milliers d'appels téléphoniques au cours de la dernière campagne électorale.

Nous avons aussi été mis au fait de révélations troublantes selon lesquelles des électeurs dans la circonscription de Guelph auraient été la cible d'appels automatisés mensongers commandités par le député de Guelph. Il convient de souligner que le site Internet Liberaliste.ca montre que des personnes qui travaillaient pour la campagne des libéraux ont reçu une formation sur l'utilisation des appels automatisés l'après-midi du 30 avril, juste avant qu'un de leurs travailleurs de campagne envoie des messages illégaux anonymes à des électeurs sous le couvert d'un nom d'emprunt à partir d'un numéro de téléphone bidon.

Pourquoi le chef des libéraux essaie-t-il de dissimuler l'existence de Libéraliste? Quel genre de manoeuvres déloyales apprenez-vous à vos bénévoles?

* * *

[Français]

La 41^e élection générale

[Table des matières]

M. Pierre Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher, NPD):

Monsieur le Président, ils sont tellement grossiers. Le bandit conservateur qui a organisé les appels frauduleux dans Guelph s'est caché derrière un sobriquet simplement débile: Pierre Poutine, résidant de la rue Séparatiste. Le fait d'avoir choisi ce nom de rue démontre un mépris assumé et un préjugé profond à l'égard des Québécois.

Le fraudeur conservateur cherche une fausse identité québécoise et c'est tout ce qu'il trouve. C'est vraiment irrespectueux. Ce nom, Pierre Poutine, illustre parfaitement tout le dédain envers le Québec qui bouillonne dans ce gouvernement. C'est dommage que les députés québécois ici se contentent de lire leurs petites cartes à la virgule près, car cela aurait été une bonne occasion de nous défendre un peu. Les Québécois savent déjà que ce gouvernement ne partage pas leurs valeurs. Avec l'histoire de Pierre Poutine, ils savent maintenant qu'il joue complètement dans leur dos et qu'il rit du Québec.

* * *

[Traduction]

La 41^e élection générale

[Table des matières]

M. Scott Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC):

Monsieur le Président, le 30 avril 2011, les responsables de la campagne nationale du Parti libéral ont organisé une séance de formation secrète pour enseigner aux personnes travaillant à la campagne des libéraux comment effectuer des appels automatisés. Quelques heures plus tard, les téléphones dans la circonscription de Guelph ont commencé à sonner sans arrêt. Dans le cadre d'une manoeuvre mesquine orchestrée par des libéraux, quelqu'un appelait les électeurs pour leur communiquer un message anonyme et trompeur de la part d'un personnage fictif nommé Laurie MacDonald. Les libéraux ont utilisé un faux numéro de téléphone pour faire de faux appels provenant d'une fausse bénévole portant un faux nom.

Le député de Guelph a admis avoir payé pour ces appels illégaux et contraires à l'éthique afin de lutter contre la montée du NPD. Si le Parti libéral a seulement oublié de préciser qu'il était responsable de ces appels, pourquoi le député a-t-il attendu d'être sur le point de se faire prendre avant de dire la vérité? Cela ne tient pas debout.

Nous savons que l'opposition a dépensé des millions de dollars en centaines de milliers d'appels téléphoniques pendant les dernières élections. Combien d'autres ménages canadiens ont été victimes de cette campagne illégale?

QUESTIONS ORALES

[ Questions orales]

* * *

[Français]

La 41^e élection générale

[Table des matières]

Mme Nycole Turmel (chef de l'opposition, NPD):

Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui qu'un conservateur sera finalement blâmé pour les appels frauduleux à Guelph. Pourtant, le ministre de la Défense nationale a dit la semaine dernière que le coupable avait été trouvé. Je dois dire que cette affaire-là est vraiment bizarre.

Ce gouvernement peut-il nous dire qui est le nouveau bouc émissaire de ce scandale conservateur?

[Table des matières]

Monsieur le Président, on en a appris beaucoup aujourd'hui. En fait, selon les règles du CRTC, à la partie IV, section 4(d), on indique ceci: « la télécommunication doit commencer par un message donnant clairement le nom de la personne pour le compte de laquelle la télécommunication est faite ainsi qu'une adresse postale et un numéro [...] ».

Le député libéral de Guelph avoue maintenant avoir fourni des faux noms et numéros pour ses appels téléphoniques automatisés. Il a enfreint la loi. Il devrait se lever en cette Chambre, s'excuser et répondre aux questions au sujet de ses actions.

[Table des matières]

Mme Nycole Turmel (chef de l'opposition, NPD):

Monsieur le Président, je dois dire que l'arrogance des conservateurs est vraiment époustouflante. Ils ne veulent prendre de responsabilité pour rien.

Ce que les Canadiens veulent voir, c'est que le premier ministre prenne cette fraude au sérieux. Les gens veulent savoir qui est derrière cela, quels stratèges conservateurs sont impliqués.

Si le premier ministre n'a rien à cacher, une enquête publique est une chose à faire. Nettoyons la politique. Faisons le ménage. C'est ça que les gens veulent voir.

(1420)

[Table des matières]

Monsieur le Président, dans le comté de Guelph, nous soutenons les activités d'Élections Canada pour trouver ce qui s'est produit. Mais ce que nous savons déjà, c'est que le député libéral de Guelph a déjà avoué avoir fait des appels illégaux, enfreignant la loi.

Maintenant, nous devons savoir ce que le chef libéral et le Parti libéral savaient là-dessus. Ce sont des appels sales, illégaux et libéraux.

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Nycole Turmel (chef de l'opposition, NPD):

Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a affirmé qu'il voulait changer la culture d'Ottawa. Par changer la culture, il veut dire remplacer les scandales libéraux par des scandales conservateurs et mettre en place une culture où les gens peuvent truquer les élections, où le premier ministre ne répond pas aux questions, où il n'y a pas de responsabilité et de transparence, une culture de déni et d'attaques partisanes.

Si le premier ministre veut changer la culture, il doit assumer ses responsabilités. Le fera-t-il?

[Table des matières]

M. Dean Del Mastro (secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales, PCC):

Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef du Parti libéral a affirmé que les affirmations faites par mon parti et moi étaient folles. Malheureusement, ces allégations se sont révélées fondées parce que nous savons maintenant que le député de Guelph a financé des appels automatisés illégaux et dissimulé le fait que ces appels venaient des responsables de sa campagne. Les libéraux ont utilisé un faux numéro et une personne fictive pour faire ces appels. Ils ont enfreint les règles du CRTC et violé les lois d'Élections Canada. Ils ont agi de manière honteuse, trompeuse et malhonnête.

[Table des matières]

M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD):

Monsieur le Président, les Canadiens veulent des réponses concernant les manoeuvres destinées à empêcher les électeurs de voter dont on entend chaque jour parler de plus en plus. Nous savons aujourd'hui qu'un conservateur admettra bientôt sa responsabilité dans la fraude électorale dans Guelph. C'est un bon début, mais qui a payé ces appels? Qui en a composé le contenu? Pourquoi le contenu est-il le même que dans d'autres circonscriptions? Le gouvernement a-t-il autre chose à nous dire sur son rôle dans cette affaire avant qu'il y ait une enquête publique?

[Table des matières]

M. Dean Del Mastro (secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales, PCC):

Monsieur le Président, ce dossier relève d'Élections Canada.

Cependant, nous avons appris autre chose, et le chef du Parti libéral a des explications à nous donner. Le Parti libéral a tenu des ateliers de formation pour ses membres à 13 heures, le samedi 30 avril, dans le but de leur montrer comment effectuer des appels automatisés libéraux. Puis, le député libéral de Guelph a effectué un faux appel automatisé violant les règles du CRTC et la Loi électorale du Canada. Les libéraux ont ainsi agi de manière honteuse, trompeuse et malhonnête, et je le répéterai hors de la Chambre des communes.

[Table des matières]

M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD):

Monsieur le Président, il n'est pas question de l'incompétence des libéraux dans leur campagne électorale, mais bien de la fraude électorale imputable aux conservateurs.

Un conservateur admet maintenant ses torts, et le gouvernement prétend qu'il a agi seul. Mais qui a payé la préparation des messages? Qui lui a fourni de l'argent pour faire ces appels? Pourquoi avait-il accès à la base de données nationale du Parti conservateur? Les conservateurs pensent-ils vraiment que les Canadiens sont assez naïfs pour penser qu'un type dont le nom appartient au folklore alimentaire a concocté ce stratagème tout seul, comme une sorte de génie malfaisant de la fraude automatisée? Quand les conservateurs nous diront-ils la vérité sur leur implication dans cette campagne orchestrée de harcèlement des électeurs?

[Table des matières]

M. Dean Del Mastro (secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales, PCC):

Monsieur le Président, le NPD se livre encore à sa campagne de diffamation en lançant des accusations sans fondement.

Nous savons, avec preuves à l'appui, qu'à 17 heures, le 30 avril, dans la circonscription de Guelph, le député libéral de cette circonscription a fait un appel automatisé illégal. On a fait des appels trompeurs en utilisant un faux numéro de téléphone et en se présentant sous un faux nom. Ces appels ont été faits dans un but hostile, avec l'intention réelle d'empêcher des électeurs de voter.

Le candidat libéral et le Parti libéral ont agi de manière trompeuse, honteuse et malhonnête.

[Table des matières]

L'hon. Bob Rae (Toronto-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, si le député est convaincu de la véracité de ses allégations bidon, peut-être conviendra-t-il avec moi que le moment est venu de créer une commission royale d'enquête pour faire la lumière sur ce qui s'est passé durant les dernières élections ainsi que les élections précédentes afin qu'une telle situation ne se reproduise jamais.

J'assure au député que personne de ce côté-ci n'a quoi que ce soit à craindre d'une commission royale d'enquête. Nous demandons la création d'une commission, nous l'exigeons, tout comme les Canadiens. Le gouvernement est-il disposé à le faire?

Des voix: Oh, oh!

(1425)

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.

[Table des matières]

M. Dean Del Mastro (secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales, PCC):

On bien, monsieur le Président, on pourrait tout simplement consulter le site liberalist.ca et y lire, à la page 105, qu'on conseille aux libéraux de choisir un numéro d'identification de l'appelant pour leurs appels automatisés et de s'assurer qu'il s'agit d'une ligne terrestre afin que les destinataires puissent rejoindre l'équipe du candidat s'ils veulent obtenir des renseignements au sujet de ces appels.

Cependant, ce n'est pas ce que le député de Guelph a fait. Celui-ci s'est servi d'un numéro de téléphone bidon dont le préfixe n'était pas attribué.

Le Parti libéral a agi de façon honteuse, trompeuse et malhonnête. Nous savons que le Parti libéral a effectué des centaines de milliers d'appels du genre dans l'ensemble du pays parce qu'il a déboursé des millions de dollars pour le faire.

[Table des matières]

M. Frank Valeriote (Guelph, Lib.):

Monsieur le Président, Élections Canada est parfaitement au courant de ces appels. Ils portaient sur une question et auraient facilement pu être retracés jusqu'à notre fournisseur de services. Cela n'a rien à voir avec les appels frauduleux provenant de Pierre Poutine le jour des élections. J'ai tout déclaré dans mon rapport financier; j'ai tout divulgué à Élections Canada. J'ai été entièrement ouvert et coopératif avec Élections Canada.

Le directeur de campagne adjoint dans Guelph, pour sa part, fuit Élections Canada. Quand est-ce que les conservateurs se décideront à collaborer à l'enquête sur la fraude électorale?

[Table des matières]

M. Dean Del Mastro (secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales, PCC):

Monsieur le Président, il n'est pas inhabituel, lorsqu'on est confronté à des preuves fondées, d'avouer qu'on a enfreint la loi. C'est ce qu'a fait le député. Il a avoué avoir contrevenu à la Loi électorale du Canada et au règlement du CRTC.

Depuis quelques semaines maintenant, le député se livre à une campagne de salissage sans fondement contre notre parti et notre premier ministre sans avoir dit un seul mot à la Chambre à propos des appels illégaux qu'il avait effectués.

[Français]

[Table des matières]

L'hon. Bob Rae (Toronto-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, nous croyons de notre côté, et je suis certain que les néo-démocrates vont dire exactement la même chose, que c'est la population canadienne qui exige une enquête publique, une commission royale. Nous la voulons, nous l'exigeons, nous la demandons.

Le gouvernement est-il préparé à établir une telle commission? Il est clair que la population canadienne exige une enquête publique, une commission royale pour aller au fond de toutes ces questions.

[Table des matières]

Monsieur le Président, voyons un instant l'audace de l'honorable chef du Parti libéral. Au cours des dernières semaines, le Parti libéral s'est levé à la Chambre pour s'engager dans un processus et une campagne de salissage contre notre parti tout en sachant que le Parti libéral et ses députés ont fait des appels illégaux à leurs électeurs dans le comté de Guelph.

Le chef du Parti libéral devrait se lever et s'excuser auprès de tous les Canadiens pour le comportement illégal de son parti.

[Table des matières]

M. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD):

Monsieur le Président, en 2006, les conservateurs se sont fait prendre la main dans le sac avec un stratagème de in and out. Ils ont récemment renoncé à faire appel parce qu'ils sont coupables d'avoir violé la Loi électorale du Canada. Pourtant, lors de la dernière campagne, on a encore vu de mystérieux chèques de 15 000 $ remis à RMG dans plusieurs comtés au pays. Certains candidats ont d'ailleurs avoué qu'ils avaient payé 15 000 $ sans aucun service en retour.

C'est le 10^e anniversaire du scandale libéral des commandites et force est de constater que rien n'a changé à Ottawa.

Quand les conservateurs changeront-ils la loi pour accorder davantage de pouvoirs à Élections Canada?

[Table des matières]

Monsieur le Président, il a raison de dire que rien n'a changé au Parti libéral depuis le scandale des commandites.

En fait, le problème n'est pas une lacune de la loi. La loi est ici, je l'ai dans les mains. Le problème est que le Parti libéral refuse de respecter la loi. Il est en train d'enfreindre la loi.

Je fais donc appel au Parti libéral et lui demande de se lever et d'expliquer pourquoi il a caché le fait qu'il a enfreint la loi pendant les élections.

(1430)

[Table des matières]

M. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD):

Monsieur le Président, dans les faits, on a échangé des scandales libéraux pour des scandales conservateurs. C'est quatre trente sous pour une piastre.

Parlons des faits et des liens dont les conservateurs ne veulent pas entendre parler. Premièrement, on sait qu'un stratagème a été mis en place pour nuire au déroulement du scrutin. Deuxièmement, on sait que le responsable ou les responsables sont liés au Parti conservateur. Troisièmement, on sait que l'enquête d'Élections Canada s'étend beaucoup plus loin que le comté de Guelph.

S'ils n'ont pas peur de faire toute la lumière, changeront-ils la loi pour donner plus de pouvoirs à Élections Canada et tenir une enquête publique?

[Table des matières]

Monsieur le Président, quand nous lui avons dit que les libéraux avaient payé des millions de dollars pour faire des centaines de milliers d'appels et que certains des appels ayant peut-être causé des plaintes venaient du Parti libéral, l'opposition a dit que c'était complètement ridicule.

Cependant, nous savons maintenant que le député de Guelph, un libéral, a enfreint la loi. Il l'a avoué depuis. Ce que nous disons depuis le début est donc tout à fait vrai. Les libéraux devraient se lever à la Chambre pour expliquer leur comportement illégal.

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Monsieur le Président, les Canadiens savent qu’il y a eu des coups bas au cours de la dernière campagne électorale et veulent qu’il y ait une enquête. Qu’est-ce que les conservateurs essaient de cacher?

Élections Canada veut maintenant connaître l’âge de ceux qui ont reçu des appels frauduleux. Les indices recueillis portent à croire qu’en très forte majorité, les gens ciblés étaient des aînés. Nous parlons d’aînés qui sont plus susceptibles que d’autres d’être trompés et qui ont été les premiers à reconnaître ne pas être partisans des conservateurs.

Comment les conservateurs peuvent-ils être assez sournois pour essayer de priver les aînés de leur droit de vote? Pourquoi ont-ils ciblé les aînés?

[Table des matières]

M. Dean Del Mastro (secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales, PCC):

Monsieur le Président, le Parti conservateur et le premier ministre bénéficient d’un appui extraordinaire parmi les aînés partout dans le pays parce que les aînés savent que notre parti a toujours pris leur défense.

Nous savons qu’il y a eu des appels trompeurs au cours de la dernière campagne électorale. Nous le savons pertinemment parce que nous en avons des preuves. Toutefois, le député de Guelph participe depuis quelques semaines à cette campagne de salissage sans fondement de l’opposition. Il l’a fait tout en sachant parfaitement que les responsables de sa campagne ont fait ces appels automatisés illégaux dans la circonscription de Guelph, sans qu’il l’ait jamais signalé à la Chambre. Il a agi d’une manière honteuse, trompeuse et malhonnête.

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Monsieur le Président, c’est un fléau dans les deux Chambres.

Nous sommes témoins d’une campagne nationale concertée ciblant les électeurs les plus vulnérables. Bien sûr, les conservateurs s’en prennent aux aînés depuis longtemps. Tout d’abord, ils veulent relever l’âge d’admissibilité à la pension de vieillesse et enlever aux aînés le droit de vivre leur retraite dans la dignité. Maintenant, ils veulent leur retirer leur droit de vote.

Rien ne saurait empêcher les conservateurs de parvenir à leurs fins. Les aînés canadiens en paient le prix. Pourquoi les conservateurs ont-ils ciblé les aînés?

[Table des matières]

M. Dean Del Mastro (secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales, PCC):

Monsieur le Président, lorsque nous avons présenté des budgets prévoyant une hausse du crédit en raison de l’âge, non pas une mais deux fois, le NPD a voté contre. Lorsque nous avons présenté des projets de loi visant à augmenter la pension de sécurité de la vieillesse, le NPD a voté contre. Lorsque nous avons présenté des mesures législatives autorisant le fractionnement du revenu de pension, le NPD a voté contre. Nous n’avons pas d’excuses à présenter pour ce que le NPD a fait aux aînés.

Toutefois, nous pouvons dire très clairement que les néo-démocrates et les libéraux de l’opposition ont participé à une campagne de salissage sans fondement pendant les deux dernières semaines. Nous savons maintenant que le député libéral de Guelph a fait faire des appels automatisés illégaux dans sa circonscription. Il a agi d’une manière scandaleuse, trompeuse et malhonnête.

* * *

Élections Canada

[Table des matières]

M. David Christopherson (Hamilton-Centre, NPD):

Monsieur le Président, vu que le gouvernement a enfin officiellement déclaré qu'il avait l'intention d'appuyer notre motion et l'amendement visant à assainir les pratiques électorales et à augmenter les pouvoirs du directeur général des élections afin que celui-ci puisse réclamer que les partis lui fournissent des documents concernant les élections passées et futures, il est maintenant temps qu'il joigne le geste à la parole.

Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui, de façon claire et non équivoque, à effectivement respecter le vote de ce soir, où il honorera sa promesse d'appuyer notre motion, et à présenter un projet de loi dans les six prochains mois comme le prévoit la motion? Oui ou non suffira.

(1435)

[Table des matières]

L'hon. Tim Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique), PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement a été clair. Nous appuyons la motion dont la Chambre a été saisie la semaine dernière. Le Parti conservateur collabore avec Élections Canada.

Il n'en demeure pas moins que l'opposition a dépensé des millions de dollars pour faire faire des centaines de milliers d'appels téléphoniques lors de la dernière campagne électorale, y compris le député de Guelph, qui a enfin admis avoir payé pour des appels automatisés illégaux dans lesquels on ne précisait pas qu'ils provenaient de la campagne libérale.

Les Canadiens ont le droit de savoir combien d'autres appels téléphoniques illégaux ont été commandités par les libéraux lors de la dernière campagne électorale.

* * *

[Français]

Les nominations gouvernementales

[Table des matières]

M. Jamie Nicholls (Vaudreuil—Soulanges, NPD):

Monsieur le Président, M. Alain Sanscartier, ancien chef de cabinet de Mario Dumont, s'est fait offrir un poste en or à Postes Canada. Il en va de même pour Bruce Howard, qui s'est présenté trois fois pour les conservateurs. On lui a offert un poste à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Quant à Bernard Généreux, il s'est retrouvé au conseil d'administration du Port de Québec.

Les conservateurs traitent les CA de l'industrie des transports comme leurs jouets. Quand vont-ils arrêter de faire du patronage?

[Table des matières]

L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):

Monsieur le Président, il est quand même intéressant que ce député ne parle pas des compétences des gens qui ont été nommés aux conseils d'administrations. Ces personnes ont toutes les qualités administratives nécessaires pour siéger à des conseils d'administration. Elles vont faire de bons choix administratifs pour les conseils d'administration. Un démissionnaire du Port de Québec, M. Jacques Tanguay, n'avait jamais travaillé dans l'industrie des ports avant et a fait un excellent travail. Ces personnes sont très compétentes et vont continuer de l'être.

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Olivia Chow (Trinity—Spadina, NPD):

Monsieur le Président, la queue devant l'assiette au beurre continue de s'allonger. Vendredi dernier, Jennifer Clarke, une candidate conservatrice défaite, a été nommée à l'Administration portuaire de Prince Rupert. Andrew Paterson, un généreux donateur, a décroché un emploi à la Société canadienne des postes. L'Administration portuaire de Québec s'est vue imposer un autre candidat conservateur défait. Le président du bureau de circonscription du ministre des Finances a abouti au port d'Oshawa.

Pourquoi les conservateurs ne travaillent-ils pas à l'élaboration d'un véritable plan de création d'emplois au lieu de récompenser les proches de leur parti?

[Table des matières]

L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):

Monsieur le Président, je pense que plus de 600 000 nouveaux emplois témoignent d'un très bon plan. Toutes les personnes nommées sont d'excellents Canadiens qui ont les aptitudes et l'expérience requises pour veiller à ce que le Canada ne tire pas de l'arrière dans l'économie mondiale. L'économie demeure notre objectif principal.

* * *

Air Canada

[Table des matières]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD):

Monsieur le Président, on peut constater que les conservateurs ne travaillent pas pour les Canadiens.

Encore une fois, les conservateurs menacent de présenter un projet de loi pour forcer le retour au travail des employés d'Air Canada en cas de grève ou de lock-out. Le gouvernement doit respecter le droit des travailleurs à la négociation collective.

Pourquoi les conservateurs s'en prennent-ils à ce droit fondamental canadien? Quand cesseront-ils de s'ingérer dans les conflits de travail?

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt (ministre du Travail, PCC):

Monsieur le Président, un arrêt de travail à Air Canada nuirait à la fragile reprise économique au pays et aurait un effet immédiat sur les centaines de milliers, voire le million de passagers qui prendront des vols d'Air Canada au cours de la présente semaine de relâche.

Nous suivons les négociations de près. Malheureusement, malgré les séances de négociations intensives, les deux parties ne sont pas parvenues à un accord. C'est pourquoi le gouvernement va agir aujourd'hui pour protéger les voyageurs. Nous allons présenter un projet de loi pour qu'Air Canada continue d'offrir ses services aux familles et aux entreprises canadiennes.

[Français]

[Table des matières]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD):

Monsieur le Président, ça ne respecte pas les droits des travailleurs.

Les conservateurs doivent respecter les droits des travailleurs d'Air Canada et des autres Canadiens de négocier collectivement. Pourquoi est-ce que les conservateurs ignorent ce droit?

Les conservateurs ne peuvent pas choisir les gagnants et les perdants. Est-ce que ce gouvernement va faire la bonne chose et inviter les deux parties à négocier de bonne foi? Est-ce que les conservateurs peuvent nous promettre qu'ils ne vont pas intervenir dans le conflit?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt (ministre du Travail, PCC):

Monsieur le Président, dans chacun de ces conflits, le gouvernement a mis en place des moyens exceptionnels en offrant des services de conciliation et de médiation et en nommant des médiateurs de l'extérieur pour aider les parties à s'entendre. Malheureusement, elles n'ont pas réussi à le faire.

À l'heure actuelle, nous devons faire face à l'éventualité d'une grève ou d'un lock-out chez Air Canada, une société qui représente un élément extrêmement important de notre économie et qui offre un service indispensable aux voyageurs canadiens.

Je pense qu'il est beaucoup plus important de passer à l'action et de faire en sorte que la population canadienne sache ce qui se passe que de faire comme les députés de l'opposition, c'est-à-dire laisser les choses suivre leur cours en espérant un dénouement heureux.

* * *

(1440)

La 41^e élection générale

[Table des matières]

L'hon. Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.):

Monsieur le Président, il ne sera pas question d'appels automatisés, mais bien de fraude électorale.

Dans ma circonscription, une vraie personne a téléphoné à Susan Lapell en affirmant représenter un candidat conservateur. Non seulement son interlocuteur l'a dirigée vers le mauvais bureau de scrutin, mais lorsque Mme Lapell l'a corrigé, il lui a affirmé qu'elle pouvait voter à deux reprises: une fois à son bureau de scrutin habituel et une autre au nouveau.

Quand le premier ministre assumera-t-il la responsabilité de cet exemple exécrable de fraude électorale?

[Table des matières]

M. Dean Del Mastro (secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales, PCC):

Une vraie personne, monsieur le Président, comme Laurie MacDonald, de Guelph?

Le député de Guelph a financé des appels automatisés illégaux qui ne mentionnaient pas qu'ils provenaient de la campagne des libéraux. Il l'a fait délibérément.

Nous savons que les députés du Parti libéral et du NPD ont dépensé des millions de dollars pour faire des centaines de milliers d'appels. Nous devons savoir combien d'autres appels illégaux le Parti libéral a financé. Les libéraux devraient fournir toute l'information pertinente sur-le-champ à Élections Canada.

Comme je l'ai dit, le Parti libéral et son chef ont agi de manière honteuse...

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre. La députée de Random—Burin—St. George's a la parole.

[Table des matières]

Mme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.):

Monsieur le Président, avant toute chose, le gouvernement devrait veiller à l'intégrité du système démocratique du Canada, ce qui comprend la question du financement des élections.

Trois membres de l'association de circonscription conservatrice de Vaughan ont déclaré sous serment qu'un deuxième et un troisième compte bancaire contenaient des centaines de milliers de dollars servant à financer d'autres candidats conservateurs, ce qui va à l'encontre des règles établies.

Que fait le gouvernement pour voir à ce qu'Élections Canada fasse enquête sur ces graves allégations?

[Table des matières]

L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Monsieur le Président, les allégations du député sont complètement fausses. Les activités que l'association de circonscription et le député de Vaughan ont menées lors de la dernière campagne électorale respectent tout à fait les lois électorales. C'est la première chose que j'avais à dire.

La deuxième chose, c'est que je ne vois vraiment pas le rapport avec l'administration des affaires de l'État.

[Français]

[Table des matières]

M. Justin Trudeau (Papineau, Lib.):

Monsieur le Président, dans plusieurs circonscriptions, dont Eglinton—Lawrence, Etobicoke-Centre, York-Centre et Nipissing, on a des centaines, voire des millier, de cas de personnes ayant voté sans être inscrits sur la liste électorale et sans présenter une preuve de résidence valide.

Les conservateurs blâment Élections Canada, disant au fond que c'était la faute à Élections Canada puisqu'ils n'ont pas pu empêcher les organisateurs conservateurs de faire ces magouilles.

Que fera le gouvernement pour assurer l'intégrité de la démocratie canadienne et s'assurer que personne ne s'est adonné au bourrage des urnes?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Tim Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique), PCC):

Monsieur le Président, le député sait très bien que c'est Élections Canada, et non les partis politiques, qui est chargé de l'inscription des électeurs. Les plaintes concernant une circonscription précise doivent être adressées à Élections Canada.

* * *

[Français]

La défense nationale

[Table des matières]

Mme Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue, NPD):

Monsieur le Président, dans le plus grand secret et sans explication, les conservateurs seraient sur le point d'annoncer d'importantes compressions dans le personnel de soutien des bases militaires. On rapporte que presque 700 emplois pourraient être éliminés. Des familles de partout au pays s'inquiètent pour leur avenir.

Le ministre peut-il clarifier s'il a, oui ou non, l'intention de supprimer du personnel de soutien sur les bases militaires au pays?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, des secrets? De la spéculation? Cela s’appelle un budget, et les documents qui font l’objet de fuites et les spéculations quant au contenu du budget ne sont pas utiles aux militaires, à la fonction publique ni à qui que ce soit d’autre.

Je suis très fier du fait que le gouvernement actuel ait consenti des investissements historiques dans les Forces canadiennes, soit plus de 1 milliard de dollars par année. Il a investi dans l’infrastructure, le personnel, le matériel et l’état de préparation. Et vous savez quoi? À chacune de ces occasions sans exception, le député d’en face et son parti ont voté contre ces investissements.

[Table des matières]

M. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD):

Monsieur le Président, on peut comprendre que les villes canadiennes où il y a une présence militaire s’inquiètent des coupes de postes qui s’annoncent. Les bases militaires sont essentielles à l’économie locale et elles sont souvent l’employeur le plus important de la région. Nous soulevons cette question depuis longtemps, mais on dirait qu’il est impossible d’obtenir une réponse directe du gouvernement. Jusqu’à maintenant, ce n’est guère différent aujourd’hui. Mais j’ai toujours de l’espoir.

Le gouvernement va-t-il enfin rassurer ces collectivités en leur disant qu’il ne va pas supprimer des postes dans le personnel de soutien de l’armée?

(1445)

[Table des matières]

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, je vais donner au député d’en face et à tous les députés l’assurance que nous allons continuer d’investir dans les Forces canadiennes, comme nous le faisons depuis que nous sommes au pouvoir. Malheureusement, de la part du député d’en face, comme nous le voyons depuis qu’il est ici et depuis que son parti est ici, on ne peut s'attendre qu'à des votes contre le moindre investissement que nous faisons dans les Forces canadiennes: matériel, nouvelles bases et infrastructure ou tout moyen d’aider nos soldats courageux, hommes et femmes. Voilà ce que le député d’en face a toujours fait. Voilà ce que son parti a toujours fait.

[Table des matières]

M. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD):

Monsieur le Président, il est arrivé quelque chose de curieux à Washington il y a dix jours. Le ministre est sorti de sa réunion d’urgence avec les mêmes points de discussion et un engagement renouvelé à l’égard des F-35. Les Américains sont sortis de la même réunion en confirmant que le prix des F-35 augmentait encore.

Les Américains ont-ils communiqué cette information au ministre ou l’ont-ils laissé dans l’ignorance? Si le ministre a été informé de la hausse de prix, pourquoi ne le dit-il pas aux Canadiens? Quel est le prix des F-35?

[Table des matières]

L'hon. Julian Fantino (ministre associé de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, l’Aviation royale canadienne joue un rôle important dans la protection de notre souveraineté et la défense de nos intérêts chez nous et à l’étranger. Les CF-18 du Canada arrivent au bout de leur cycle de vie. Le contrat d’achat d’appareils de remplacement n’a pas été signé. Nous avons établi un budget pour ces appareils et nous avons dit clairement que nous le respecterions. Nous veillerons à ce que les forces aériennes aient les appareils nécessaires pour faire le travail que nous leur demandons d’accomplir, peu importe ce que le député d’en face peut en penser.

* * *

La recherche et le sauvetage

[Table des matières]

M. Jack Harris (St. John's-Est, NPD):

Monsieur le Président, alors qu'il tourne en rond dans le dossier des F-35, le gouvernement n'en fait pas assez au sujet de la recherche et du sauvetage. Il y a trois ans, un terrible écrasement d'hélicoptère au large de Terre-Neuve a fait 17 morts. Nous connaissons les dangers, mais le gouvernement ne comprend toujours pas l'importance de la recherche et du sauvetage. Il a encore une fois repoussé l'achat d'avions de recherche et de sauvetage. Les délais d'intervention ne s'améliorent pas, les services de recherche et de sauvetage dans le Nord sont inadéquats et nous n'avons pas assez d'hélicoptères pour faire le travail.

Quand les conservateurs feront-ils de la recherche et du sauvetage une réelle priorité au pays?

[Table des matières]

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, la recherche et le sauvetage sont évidemment une des grandes priorités du gouvernement actuel, comme de tous les gouvernements, du reste. Nous avons 18 millions de kilomètres carrés à couvrir. Nous avons fait des investissements. Nous en faisons encore. Nous avons récemment amélioré le protocole en réaction au tragique incident survenu à Makkovik. Nous continuons de travailler avec tous les ordres de gouvernement, car la recherche et le sauvetage au sol sont la responsabilité des provinces et des territoires. Nous continuons de faire tout ce que nous pouvons pour soutenir nos techniciens en recherche et en sauvetage, qui sont de vrais héros au quotidien quand ils s'acquittent de leur importante mission dans cet immense pays qui est le nôtre.

* * *

La justice

[Table des matières]

M. Brent Rathgeber (Edmonton—St. Albert, PCC):

Monsieur le Président, les Canadiens sont à juste titre préoccupés par la criminalité. Les Canadiens exigent constamment du gouvernement un système de justice qui assurera leur sécurité dans les rues et les collectivités. Les victimes de crime doivent savoir que le système de justice est là pour elles lorsqu'elles en ont besoin.

Depuis son arrivée au pouvoir, en 2006, le gouvernement a maintenu son engagement à renforcer le système de justice canadien. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés nous permettra de sévir contre les pédopornographes, les trafiquants de drogues et les voleurs de voitures. Ceux qui commettront des infractions graves se verront infliger des peines proportionnelles à la gravité de leur crime.

Le ministre de la Justice pourrait-il nous dire où en est la Loi sur la sécurité des rues et des communautés?

[Table des matières]

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):

Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer qu'en dépit de l'obstruction et des manoeuvres dilatoires habituelles de l'opposition, le vote final sur la Loi sur la sécurité des rues et des communautés sera tenu ce soir.

Nous avons promis aux Canadiens d'adopter cette mesure législative dans les 100 premiers jours de notre mandat et le vote se tiendra ce soir. Nous tenons cette promesse.

Je sais que l'opposition préférerait fermer la Chambre, mais, comme des associations de victimes, des organismes d'application de la loi de même que six Canadiens sur dix sont en faveur de ces mesures, l'opposition devrait se réjouir de cette dernière occasion qui lui est donnée de se joindre au groupe et de prendre des mesures énergiques contre les crimes violents dans notre pays.

* * *

Les affaires autochtones

[Table des matières]

Mme Linda Duncan (Edmonton—Strathcona, NPD):

Monsieur le Président, la Couronne fédérale a l’obligation légale de consulter les peuples autochtones, ainsi que d’examiner et de prendre en considération toute répercussion potentielle des projets sur leurs droits et leurs titres. Dès 2010, des fonctionnaires ont prévenu le gouvernement que le projet d’oléoduc Northern Gateway, devant servir à acheminer du bitume brut, pourrait être menacé si les peuples autochtones n’étaient pas consultés et aidés de façon adéquate.

Le gouvernement répondra-t-il finalement aux Premières nations et aux Métis qui demandent la tenue d’une consultation directe sur les risques que ce projet comporte pour leurs terres, leurs eaux et leurs populations?

[Table des matières]

L'hon. John Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC):

Monsieur le Président, nous prenons notre obligation de consulter très au sérieux. Le projet Northern Gateway fait l’objet d’une évaluation et d’un examen environnementaux. La consultation des groupes autochtones fait partie de cet examen. C’est exactement ce à quoi le gouvernement s’est engagé et nous comptons respecter cette obligation.

(1450)

[Table des matières]

Mme Linda Duncan (Edmonton—Strathcona, NPD):

D’ailleurs, monsieur le Président, le gouvernement a aussi été prévenu il y a plusieurs années que le fait de ne pas octroyer de financement suffisant pour assurer la participation des Premières nations à l’examen du projet d’oléoduc pourrait invalider cet examen. Selon l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, le gouvernement a engagé moins du quart des fonds nécessaires. Contrairement à ce que prétend le gouvernement, ce ne sont pas des intérêts étrangers qui pourraient miner le processus de l’ONE, mais le refus de reconnaître les droits et les intérêts des peuples autochtones.

Le gouvernement s’engagera-t-il aujourd’hui à financer la participation pleine et équitable des Autochtones?

[Table des matières]

L'hon. John Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC):

Monsieur le Président, je peux affirmer que nous finançons la participation des Autochtones de manière à respecter notre obligation de consulter. On peut toujours se disputer sur les sommes dépensées. Dans le cadre de notre engagement, des centaines de milliers de dollars ont été dépensés au cours des derniers mois, ce qui porte à des millions de dollars notre investissement total.

* * *

[Français]

La santé

[Table des matières]

Mme Anne Minh-Thu Quach (Beauharnois—Salaberry, NPD):

Monsieur le Président, l'arrêt de la production à l'usine Sandoz a plongé tout le pays dans une grave crise, et on ne voit ici que la pointe de l'iceberg. C'est maintenant tout le système d'approvisionnement en médicaments qui est ébranlé. Les pénuries se multiplient. Il y a même une pénurie de médicaments pour la chimiothérapie depuis l'automne. Nos patients sont privés de traitements vitaux. Mettre un pansement sur la plaie et blâmer les autres, ce n'est clairement pas efficace.

À quand une véritable stratégie pour éviter de nouvelles pénuries de médicaments?

[Table des matières]

M. Colin Carrie (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, PCC):

Monsieur le Président, si on lit entre les lignes, il est clair que le NPD ne comprend pas les compétences provinciales et il voudrait intervenir à l'égard de ces compétences.

Cette pénurie est le résultat des décisions des provinces d'avoir des accords à source unique. Elles signent les accords, pas nous.

La ministre de la Santé prend des mesures pour aider les provinces avec cet enjeu. Santé Canada va aider les provinces et les territoires à identifier les autres compagnies et va accélérer les processus d'approbation.

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Chris Charlton (Hamilton Mountain, NPD):

Monsieur le Président, la crise empire de jour en jour et les accusations portées par le gouvernement sont une bien piètre consolation pour les patients qui en subissent les conséquences.

Monsieur le Président, vous avez autorisé la tenue d'un débat à ce sujet ce soir parce que vous savez qu'il s'agit d'une question urgente. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il toujours d'admettre qu'il y a un problème? Les Canadiens vont devoir attendre de plus en plus longtemps pour subir d'importantes chirurgies et interventions. Au lieu de nous assommer de paroles creuses, le gouvernement devrait agir pour être en mesure de prévoir, de reconnaître et de gérer les pénuries de médicaments essentiels.

Les conservateurs vont-ils cesser de faire porter le blâme à autrui et faire preuve de leadership pour mettre fin à la crise?

[Table des matières]

M. Colin Carrie (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, PCC):

Monsieur le Président, nous faisons preuve de leadership, mais je crois que les députés du NPD devraient se concerter, parce qu'ils ne semblent pas être sur la même longueur d'onde. En effet, lors de la réunion du comité la semaine dernière, le député de Chicoutimi—Le Fjord a fait de l'obstruction et empêché les membres du comité de se prononcer sur une motion portant sur cette question. La députée d'en face pourrait sans doute discuter avec son collègue de la très grande importance que nous, parlementaires, accordons à ce dossier et lui suggérer de voter avec nous la prochaine fois.

* * *

La recherche et le sauvetage

[Table des matières]

M. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.):

Monsieur le Président, le ministre responsable du Labrador a convoqué une réunion pour expliquer le nouveau protocole des opérations de recherche et de sauvetage. Il a essentiellement dit: « Inutile de nous appeler; nous vous appellerons ». Toutefois, est-ce vraiment suffisant? Si l'on examine la situation, une autre question importante se pose. Pourquoi le centre de sauvetage demanderait-il aux hélicoptères de Goose Bay d'intervenir alors que des défaillances mécaniques empêchent ceux-ci de voler? Qu'il fasse beau ou mauvais temps, pourquoi envoyer des hélicoptères qui ne sont tout simplement pas en bon état de marche?

Le ministre responsable de la région du Labrador reconnaîtra-t-il qu'il faut aussi se pencher sur cette situation?

[Table des matières]

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, je ne sais pas s’il le fait exprès, mais le député mêle les cartes. Il ne s'agit pas de dire: « Venez si vous le pouvez », mais d'établir comment les Forces canadiennes répondent à une demande de recherche et sauvetage. Naturellement, les conditions météorologiques sont un facteur à considérer, tout comme la disponibilité.

En fait, nous cherchons constamment à déterminer quel est le meilleur emplacement possible pour les installations des Forces canadiennes. Nous faisons continuellement des progrès. La semaine dernière, justement, il y a eu des échanges entre les Forces canadiennes et les autorités provinciales et territoriales. Nous continuerons de faire un suivi constant de ces activités.

* * *

(1455)

Service Canada

[Table des matières]

L'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.):

Monsieur le Président, le député de Labrador est resté coi au sujet des coupes visant les activités de recherche et sauvetage, de la désaffection de la BFC Goose Bay, de l'impossibilité d'obtenir une garantie de prêt en ce qui concerne les chutes Churchill et de la suppression d'emplois fédéraux. La seule et unique chose que le ministre responsable de Terre-Neuve-et-Labrador a promise aux gens de notre province, c'est que les sept employés de Service Canada qui travaillent à Goose Bay continueront de travailler pour Service Canada à Goose Bay, même lorsque le bureau ne traitera plus les demandes d'assurance-emploi.

Le ministre des Affaires intergouvernementales peut-il dire à la Chambre ce que ces sept employés de Service Canada feront à Goose Bay une fois que le centre cessera de traiter les demandes d'assurance-emploi?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, comme cela a déjà été expliqué, nous sommes en train de moderniser et d'automatiser le système d'assurance-emploi afin de mieux servir les Canadiens. Il y aura...

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre. La ministre des Ressources humaines a la parole.

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley:

Monsieur le Président, il y aura regroupement des centres. En ce moment, on compte plus 120 centres qui s'occupent du traitement. Nous les regrouperons et réduirons leur nombre à 22, ce qui sera plus économique et plus efficace et répondra mieux aux besoins des Canadiens.

* * *

Les investissements étrangers

[Table des matières]

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD):

Monsieur le Président, la prise de contrôle d'une de nos industries stratégiques par des intérêts étrangers ne devrait être autorisée que si on peut démontrer clairement qu'elle servira les intérêts des Canadiens. Je ne crois pas qu'il puisse y avoir quelque avantage que ce soit à céder à l'étranger le contrôle de la production de grains et la commercialisation de ceux-ci.

Le gouvernement s'engagera-t-il à examiner attentivement la question de l'acquisition de Viterra par Glencore Xstrata? S'engagera-t-il à intervenir si l'examen ne démontre pas clairement que ce changement sert les intérêts des céréaliculteurs et du public, en ce qui concerne la sécurité alimentaire des Canadiens et le contrôle que nous avons sur notre chaîne d'approvisionnement alimentaire?

[Table des matières]

L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC):

Monsieur le Président, contrairement à l'opposition, le gouvernement comprend qu'il est important pour notre économie d'attirer des investissements étrangers. Ces investissements contribuent à la croissance et au pouvoir d'innovation des entreprises canadiennes, et leur permettent d'établir de nouveaux liens avec d'autres pays. Le gouvernement continuera d'accueillir favorablement les investissements qui sont bénéfiques au Canada.

* * *

L'emploi

[Table des matières]

M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD):

Monsieur le Président, sur la question des investissements étrangers comme sur tant d'autres, on ne peut tout simplement pas faire confiance au gouvernement. Voici la situation: 3 000 familles ont perdu une de leurs sources de revenu le mois dernier, 15 p. 100 des jeunes Canadiens sont au chômage, près de 40 000 Canadiens ont interrompu leur recherche d'emploi et voilà 10 jours que le ministre des Finances n'a répondu à aucune question à la Chambre des communes.

Le week-end dernier, on a entendu des ministres se vanter des compressions dans le budget des conservateurs, des coupes qui réduiront encore plus de Canadiens au chômage. Peut-être est-ce pour cette raison que le ministre des Finances refuse de prendre la parole? Pourquoi n'accepte-t-il pas la responsabilité de ses politiques? Pourquoi reste-t-il coi? Pourquoi n'explique-t-il pas les pertes d'emplois aux familles canadiennes?

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):

Monsieur le Président, si des explications devaient être données à la Chambre, ce sont les néo-démocrates et ce député qui devraient les fournir. Ils devraient expliquer pourquoi ils ont voté contre chacune des initiatives que nous avons proposées pour aider concrètement plus de 610 000 Canadiens depuis juillet 2009.

Nous nous affairons à préparer le budget. J'ignore s'ils comprennent ce que cela représente, mais toujours est-il que nous tâchons d'élaborer un budget où, encore une fois, nous mettrons l'accent sur les emplois et l'économie.

* * *

La coopération internationale

[Table des matières]

M. Russ Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, PCC):

Monsieur le Président, partout au monde on s'inquiète de voir le régime Assad recourir plus en plus à la violence contre les Syriens. Des milliers de victimes sont expulsées de leurs logis et ont désespérément besoin de soins médicaux d'urgence, d'aliments et d'un refuge. Plus le conflit dégénérera, plus les Syriens auront besoin d'aide humanitaire.

La ministre de la Coopération internationale peut-elle informer la Chambre des mesures qu'entend prendre le gouvernement pour aider les Syriens qui ont besoin d'aide humanitaire?

[Table des matières]

L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC):

Monsieur le Président, nous sommes encore très inquiets pour les milliers de personnes touchées et nous demandons que l'on accorde aux travailleurs humanitaires un accès sécuritaire sans entrave. Les groupes humanitaires, par ailleurs, sont maintenant capables de fournir de l'aide sporadique aux Syriens, malgré des conditions extrêmement dangereuses. J'annonce aujourd'hui que le Canada appuiera leurs courageux efforts pour que les victimes puissent recevoir les aliments, les soins médicaux et toute l'aide dont elles ont besoin.

* * *

Les affaires intergouvernementales

[Table des matières]

M. Scott Andrews (Avalon, Lib.):

Monsieur le Président, je ferai un résumé de la période des questions à l'intention du ministre responsable de Terre-Neuve-et-Labrador et du ministre des Affaires intergouvernementales.

Nous avons posé des questions sur les dossiers concernant les affaires intergouvernementales, et nous n'avons pas obtenu de réponse. Nous avons posé des questions sur les opérations de recherche et de sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador, et nous n'avons pas obtenu de réponse. Nous avons posé des questions sur la défense des intérêts des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, et nous n'avons encore pas obtenu de réponse.

J'aimerais poser une question simple au ministre régional responsable de Terre-Neuve-et-Labrador, que je vois à l'autre extrémité de la Chambre prendre note de ma question: que faites-vous exactement ici?

(1500)

[Table des matières]

Le Président:

Je rappelle au député d'Avalon d'adresser ses questions à la présidence, et non directement à ses collègues.

Le ministre des Affaires intergouvernementales a la parole.

[Table des matières]

L'hon. Peter Penashue (ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, PCC):

Monsieur le Président, on m'a demandé ce que je faisais. Je représente les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador du mieux que je le peux.

Je dirai une autre chose. Durant la campagne électorale, j'ai invité les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador à se joindre à moi pour représenter la province de ce côté-ci de la Chambre, mais vous avez choisi de refuser mon offre.

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre. Les députés doivent adresser leurs réponses à la présidence, et non directement à leurs collègues.

La députée d'Hochelaga a la parole.

* * *

[Français]

L'itinérance

[Table des matières]

Mme Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga, NPD):

Monsieur le Président, deux organismes d'Hochelaga qui s'attaquent aux problèmes de la drogue et de l'itinérance attendent depuis des mois une aide financière du gouvernement fédéral. Le travail du CAP Saint-Barnabé et de Dopamine est indispensable pour lutter contre la consommation de drogues, la narco-prostitution et pour aider les sans-abri à quitter la rue. Ils ont besoin d'argent et c'est urgent. La situation est explosive dans mon comté. Pourtant, le gouvernement les fait poireauter. Les demandes de financement ont été formulées et sont sur le bureau de la ministre. Alors, qu'attend-elle pour passer à l'action?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, nous sommes résolus à optimiser l'utilisation des fonds publics dans le financement des organismes qui luttent contre l'itinérance. Toutefois, il y a souvent plus de demandes que d'argent disponible. Aucune organisation n'a le monopole sur l'argent. On a toujours l'option de faire une autre demande.

* * *

[Traduction]

Air Canada

[Table des matières]

M. Scott Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC):

Monsieur le Président, la semaine dernière, la ministre du Travail a demandé au Conseil canadien des relations industrielles de se pencher sérieusement sur les conséquences néfastes que pourrait entraîner un arrêt de travail à Air Canada sur la santé et la sécurité des Canadiens.

Étant donné que nous sommes au début de la semaine de relâche de mars, un arrêt de travail pourrait toucher plus d'un million de passagers et d'honnêtes travailleurs canadiens et leurs familles. La stabilité de la main-d'oeuvre dans le secteur du transport aérien est essentielle à l'économie canadienne, à la reprise économique et à la confiance du voyageur canadien moyen.

La ministre du Travail pourrait-elle dire à la Chambre où en sont les négociations collectives avec Air Canada?

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt (ministre du Travail, PCC):

Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement s'inquiète vivement de la possibilité qu'un arrêt de travail à Air Canada nuise à la reprise économique fragile du Canada. Nous suivons la situation de près et, malgré les négociations intensives au cours des dernières semaines, aucune convention collective n'a été conclue. C'est pourquoi le gouvernement prendra aujourd'hui une autre mesure pour protéger les voyageurs, l'économie canadienne et l'intérêt public en présentant un projet de loi qui vise à maintenir les services de transport aérien pour les familles et les entreprises canadiennes. Nous prendrons rapidement cette mesure qui s'impose pour faire en sorte que la reprise économique du Canada n'en souffre pas.

* * *

[Français]

Le transport aérien

[Table des matières]

Mme Élaine Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier, NPD):

Monsieur le Président, le ministre des Transports ne sait plus où donner la tête dans le dossier de l'aérodrome de Neuville. Il y a quelques mois, il affirmait que cela relevait du gouvernement provincial et que le gouvernement fédéral n'avait rien à voir là-dedans. La semaine dernière, il a changé de cap. Quatre ministres de l'Assemblée nationale du Québec lui ont fait parvenir une lettre soulevant leurs préoccupations face au projet et le ministre des Transports nous a répondu qu'il s'agit en fait d'une compétence exclusive fédérale. Il y a ici un manque flagrant de cohérence.

S'il prend vraiment le projet au sérieux, pourquoi ignore-t-il les inquiétudes de Québec et pourquoi refuse-t-il de consulter la municipalité et les citoyens qui s'opposent au projet d'aérodrome?

[Table des matières]

L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):

Monsieur le Président, je pense que la complexité de cet enjeu dépasse complètement la députée. C'est un enjeu très sérieux, et des jugements de la Cour suprême sont venus définir les compétences et la façon de faire dans ce domaine. Personne ne parle d'une entente signée entre la municipalité de Neuville et le promoteur. Elle a été signée de gré à gré. Ce n'est pas moi qui l'ai signé. On a en main un protocole signé par le maire de la ville et les promoteurs. Comment explique-t-elle qu'aujourd'hui on ne dise pas ça du tout?

* * *

(1505)

Le budget

[Table des matières]

M. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, BQ):

Monsieur le Président, après Davos, où le premier ministre a jugé bon de dévoiler aux partenaires internationaux les priorités de son gouvernement avant d'en aviser la Chambre ou les gens d'ici, voilà qu'en fin de semaine, des ministres ont remis à des militants conservateurs des extraits du budget fédéral qui ne doit être dévoilé que le 29 mars. De telles informations privilégiées peuvent constituer un avantage indu, à l'instar des délits d'initié.

Cela prendra-t-il une enquête de la GRC, comme celle qu'il y a eu en 2005 sur les fuites entourant la politique en matière de fiducies, pour que les conservateurs respectent l'ensemble des électeurs et protègent le secret de ces informations privilégiées?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):

Monsieur le Président, je peux assurer au député que rien de tel ne s'est produit. Nous travaillons actuellement à l'élaboration du budget.

Il est très inapproprié de la part du député du NPD d'avoir signalé l'absence du ministre des Finances à la Chambre aujourd'hui. Je lui demanderais de présenter des excuses, car nous savons ce que le ministre des Finances fait en ce moment.

[Français]

[Table des matières]

M. Dany Morin:

Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour un recours au Règlement. Cela fait deux fois en l'espace de quelques jours que les députés conservateurs m'accusent d'avoir fait de l'obstruction parlementaire au Comité permanent de la santé, notamment jeudi dernier. Ce n'est vraiment pas le cas. Ce n'est pas ma faute si la présidente du Comité permanent de la Santé a fait une piètre planification à ce comité pour les 11 minutes qui ont été accordées pour discuter de la motion sur...

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre s'il vous plaît. Cela n'est pas un recours au Règlement, mais cela relève plutôt du débat. Si le député a autre chose à ajouter, il pourra le faire à la prochaine période des questions.

L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole, pour un recours au Règlement.

[Table des matières]

M. François Lapointe:

Monsieur le Président, ça fait plusieurs reprises que le ministre des Transports se permet de souligner que ma collègue de Portneuf—Jacques-Cartier aurait l'incapacité de comprendre un dossier. Au nombre de réponses évasives qu'on a de l'autre côté, si on associe ça à l'incompréhension de comprendre un dossier, on va...

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre. Cela n'est pas un réel recours au Règlement.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

* * *

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 13 pétitions.

* * *

Loi sur la protection des services aériens

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt (ministre du Travail, PCC)

demande à présenter le projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre

[Table des matières]

M. Joe Preston (Elgin—Middlesex—London, PCC):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le seizième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Le comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner les affaires inscrites à l'ordre de priorité reconstitué le jeudi 16 février 2012, et a recommandé que la Chambre examine les affaires énumérées dans le rapport qui, d'après lui, ne devraient pas être désignées non votables.

(1510)

[Français]

[Table des matières]

Le Président:

Conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

(La motion est adoptée.)

* * *

[Traduction]

Justice et droits de la personne

[Table des matières]

M. Dave MacKenzie (Oxford, PCC):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes).

Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.

* * *

Commerce international

[Table des matières]

L'hon. Rob Merrifield (Yellowhead, PCC):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent du commerce international concernant l'étude de l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne.

Cet accord nous ouvrirait la porte d'un marché de 500 millions de personnes, soit un tiers du PIB mondial. S'il était adopté, cet accord de libre-échange serait le plus vaste jamais conclu par le Canada ou l'Union européenne. Il est beaucoup plus vaste que l'ALENA. Un témoin a informé le comité que cet accord se traduirait par 1 000 $ de plus par année dans les poches des ménages canadiens moyens.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

* * *

Pétitions

L'avortement

[Table des matières]

M. Merv Tweed (Brandon—Souris, PCC):

Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des habitants de l'Ouest du Manitoba.

Les pétitionnaires soulignent que le Canada est le seul pays occidental qui, comme la Chine et la Corée du Nord, ne s'est pas doté de lois limitant l'avortement. Par conséquent, ils demandent à la Chambre des communes et au Parlement de rédiger et de promulguer rapidement une loi qui restreindra le plus possible l'avortement.

* * *

[Français]

Les aînés

[Table des matières]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD):

Monsieur le Président, je vais présenter deux pétitions.

La première pétition, qui vient de ma circonscription d'Acadie—Bathurst, contient 99 noms demandant au gouvernement de maintenir le financement de la Sécurité de la vieillesse et de procéder aux investissements requis afin de bonifier les prestations du Supplément de revenu garanti et de sortir tous les aînés de la pauvreté.

* * *

Les services publics

[Table des matières]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD):

Monsieur le Président, la deuxième pétition nous vient de gens des provinces Atlantiques et du Québec. J'ai le plaisir de déposer une pétition contenant plus de 4 575 noms demandant au gouvernement: de revenir sur sa décision d'éliminer les emplois et les services publics pour réduire le budget de 4 milliards de dollars; de défendre et d'améliorer les services publics offerts à la population canadienne; et de revenir sur sa décision d'offrir des allégements fiscaux aux grandes entreprises pour réduire le déficit.

Pour les soussignés, les services publics contribuent énormément à la sécurité et à la prospérité de nos familles et de nos collectivités. La réduction de ces services porte atteinte à la sécurité, à la santé et à l'environnement et réduit de plus le pouvoir d'achat des familles, ce qui nuit à l'économie.

* * *

[Traduction]

La sclérose en plaques

[Table des matières]

L'hon. Ralph Goodale (Wascana, Lib.):

Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition signée par un certain nombre de personnes de la partie centrale de la Saskatchewan, y compris la belle circonscription de Regina—Qu'Appelle, qui se préoccupent de l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique.

Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de consulter des experts qui ont une expérience pratique du traitement de l'IVCC. Ils prient la ministre de procéder d'urgence à la phase III des essais cliniques. Ils lui demandent aussi d'exiger un suivi des patients au moyen d'une échographie Doppler et d'examens cliniques au cours de la période qui suit les traitements, que ceux-ci soient dispensés au Canada ou à l'étranger.

Cette pétition fait partie d'une longue série de pétitions signées par des habitants de la Saskatchewan qui sont préoccupés par cette maladie très complexe, étant donné que la Saskatchewan a l'un des taux les plus élevés de sclérose en plaques et d'IVCC au Canada.

* * *

La traite des personnes

[Table des matières]

Mme Joy Smith (Kildonan—St. Paul, PCC):

Monsieur le Président, je veux présenter un certain nombre de pétitions signées par des résidants de toutes les régions du Canada qui demandent au gouvernement d'adopter un plan national de lutte contre la traite des personnes au pays. Un tel plan d'action national a été annoncé lors de la dernière campagne électorale et les signataires souhaitent que celui-ci soit mis en oeuvre.

* * *

Les droits de la personne

[Table des matières]

Mme Rathika Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River, NPD):

Monsieur le Président, je présente aujourd'hui des pétitions signées par des résidants de la région du Grand Toronto relativement aux droits de la personne au Sri Lanka.

Nous savons qu'un groupe d'experts des Nations Unies a étudié ce qui s'est produit lors de la dernière étape de la guerre. Des allégations crédibles de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité dans l'île du Sri Lanka ont été faites.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exhorter les Nations Unies à établir immédiatement un mécanisme indépendant, international et impartial pour assurer la vérité, la reddition de comptes et la justice au Sri Lanka.

* * *

(1515)

L'environnement

[Table des matières]

M. Ted Hsu (Kingston et les Îles, Lib.):

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des électeurs de Kingston et les Îles, qui demandent au gouvernement du Canada, par l'entremise d'Environnement Canada, de prendre la responsabilité d'assurer un suivi à long terme des changements climatiques dans l'Arctique canadien et de mettre ces données à la disposition des chercheurs intéressés, et ce, gratuitement.

Il s'agit d'une question particulièrement urgente, puisqu'on mettra fin prochainement au financement des opérations qui se déroulaient toute l'année au Polar Environment Atmospheric Research Laboratory, et qu'il sera essentiel d'avoir accès à des données à long terme pour comprendre les effets des changements climatiques sur l'Arctique. Nous savons que l'Arctique sera particulièrement touché par ces changements. Si nous voulons protéger notre souveraineté dans l'Arctique, nous devons comprendre ce qui s'y passe.

Je crois que le gouvernement serait favorable à cette demande, puisque le ministre de l'Environnement a déjà déclaré, à la période des questions, que « le gouvernement croit que ce qui peut être mesuré peut être accompli ». J'espère donc que le gouvernement s'engagera à mesurer les effets des changements climatiques dans l'Arctique.

* * *

L'avortement

[Table des matières]

L'hon. Rob Merrifield (Yellowhead, PCC):

Monsieur le Président, j'aimerais présenter quatre pétitions provenant de la circonscription de Yellowhead.

Les pétitionnaires reconnaissent que, d'après la Cour suprême, c'est au Parlement que revient la responsabilité d'adopter une mesure législative à propos de l'avortement. Ils demandent à la Chambre des communes d'adopter, dans les plus brefs délais, une mesure législative qui restreindra le plus possible l'avortement.

* * *

Les télécommunications

[Table des matières]

M. Andrew Cash (Davenport, NPD):

Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a déclaré récemment à la Chambre que ceux qui n'approuvaient pas le projet de loi sur l'accès légal présenté par le gouvernement étaient du côté des pédopornographes.

C'est ainsi que le ministre décrit les électeurs de ma circonscription qui ont signé une pétition pour nous faire part des graves inquiétudes que leur inspire le projet de loi sur l'espionnage en ligne proposé par le gouvernement conservateur.

Mais oublions un instant les insultes du ministre. Beaucoup de gens s'inquiètent de ce projet de loi, pas seulement dans ma circonscription mais partout au pays. Ceux qui ont signé la pétition l'ont fait parce qu'ils croient que la protection de la vie privée est l'un des fondements d'une société démocratique...

[Table des matières]

M. David Sweet:

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je sais que c'est la période consacrée aux pétitions, mais je crois que la procédure prévoit que les députés ne doivent pas s'exprimer en faveur d'une pétition ou contre celle-ci. Je crois qu'il est évident que le député a pris position, ce qui va à l'encontre du Règlement.

[Table des matières]

Le Président:

J'invite le député de Davenport à fournir un bref résumé des pétitions qu'il présente afin de permettre à plus de députés de présenter leurs pétitions.

[Table des matières]

M. Andrew Cash:

Monsieur le Président, les gens de Davenport sont grandement préoccupés par le projet de loi sur l'accès légal présenté par le gouvernement, qui menacerait les fondements même de la société démocratique ainsi que la protection des libertés civiles et de la vie privée.

C'est ce qui préoccupe les pétitionnaires et c'est ce sur quoi porte la pétition que je présente respectueusement à la Chambre aujourd'hui.

* * *

La Loi de l'impôt sur le revenu

[Table des matières]

M. Russ Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, PCC):

Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une pétition au nom des gens de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale.

La pétition indique entre autres que l'une des caractéristiques d'une démocratie stable et mûre est la transparence financière et l'obligation de rendre compte, que la majorité des Canadiens croient que les syndicats devraient être tenus de divulguer la façon dont ils dépensent les cotisations qu'ils perçoivent, et que la transparence financière des syndicats permettrait aux Canadiens d'évaluer l'efficacité ainsi que l'intégrité et la santé financières de ces derniers.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter le plus rapidement possible le projet de loi sur la divulgation.

* * *

L'eau embouteillée

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Monsieur le Président, je prends la parole cet après-midi pour présenter deux pétitions.

La première porte sur l'utilisation d'eau embouteillée dans les édifices fédéraux et à la Chambre des communes. Elle est signée par des Canadiens de l'ensemble du pays, qu'ils habitent ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, l'Ontario ou le Québec.

C'est un enjeu qui préoccupe beaucoup de Canadiens, car l'eau embouteillée produit des déchets solides, est puisée dans les réservoirs aquifères et fait en sorte qu'on met en doute l'excellente qualité de l'eau potable produite par les services publics au Canada.

* * *

(1520)

Les affaires autochtones

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Monsieur le Président, la deuxième pétition que je souhaite présenter aujourd'hui a été signée par des gens qui représentent un éventail encore plus large de collectivités canadiennes, soit Calgary, Toronto, Guelph, Hamilton et l'île Saturna, dans ma circonscription.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de cesser de faire la promotion de l'oléoduc Northern Gateway et, dans le contexte de l'échange survenu pendant la période des questions entre la députée d'Edmonton—Strathcona et le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, réclament des consultations exhaustives, équitables et appropriées en ce qui a trait aux droits inhérents des Premières nations.

* * *

L'avortement

[Table des matières]

M. Colin Mayes (Okanagan—Shuswap, PCC):

Monsieur le Président, je souhaite présenter trois pétitions au nom d'électeurs de ma circonscription, Okanagan—Shuswap.

Les 249 signataires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative qui restreindra le plus possible l'avortement.

* * *

Questions au Feuilleton

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n^o 410.

[Texte]

Question n^o 410 -- Mme Hélène Laverdière:

En ce qui concerne le Bureau de la liberté de religion: a) quand et à la demande de qui le gouvernement a-t-il décidé de l’établir; b) quels en sont le mandat et les objectifs; c) quel en serait le budget (i) de personnel, (ii) de programmes, (iii) de fonctionnement; d) quelles en seraient les relations de dépendance; e) que produira-t-il; f) combien d’employés comptera-t-il et quel sera leur niveau; g) quels sont les critères d’embauche et les niveaux de rémunération de ces employés; h) en quoi le mandat du bureau se distinguera-t-il de celui des autres secteurs du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) qui s’occupent déjà de droits de la personne; i) qui a-t-on consulté au sujet de la création du bureau, (i) quand les consultations ont-elles eu lieu, (ii) quel est le nom et l’affiliation religieuse de ceux qui ont été consultés; j) quel est le nom, la fonction et l’affiliation religieuse de ceux qui ont participé aux consultations sur la création du Bureau de la liberté de religion en octobre 2011, (i) combien de personnes de confession musulmane, hindouiste, sikhe, taoïste, bouddhiste, entre autres, ont été invitées à la réunion, (ii) comment les experts et les participants invités à la réunion avec le ministre Baird ont-ils été choisis, (iii) qui a eu la dernier mot quant au choix des experts et des participants, (iv) quelles discussions ont eu lieu au MAECI au sujet de la possibilité d’inviter Amnistie Internationale et pourquoi cette organisation n’a-t-elle pas été invitée; k) qui sont les employés responsables de la création du Bureau de la liberté de religion au sein (i) du Bureau du premier ministre, (ii) du bureau du ministre des Affaires étrangères, (iii) du bureau d’autres ministres, (iv) de MAECIA, (v) d’autres ministères?

L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, la promotion et la protection des droits de la personne occupent une place fondamentale dans la politique étrangère du Canada, et le gouvernement du Canada croit fermement à la capacité de tous les citoyens d’exercer librement la religion de leur choix. Les Canadiens jouissent des droits et privilèges qui découlent du fait de vivre dans une société libre et démocratique où les droits de la personne sont respectés. Le gouvernement est aussi parfaitement conscient des difficultés auxquelles sont confrontées les minorités religieuses partout dans le monde. Lors du discours du Trône le 3 juin 2011 et à l’Assemblée générale des Nations Unies, le gouvernement du Canada s’est engagé à créer un nouveau Bureau de la liberté des religions, le Bureau.

À l’heure actuelle, aucune annonce officielle n’a été faite, et les travaux sont en cours. Nous nous attendons à ce que le Bureau axe ses activités sur des secteurs comme la défense des intérêts, l’analyse, l’élaboration de politiques et les programmes liés à la protection et à la défense des intérêts au nom des minorités religieuses menacées; la lutte contre l’incitation à la haine religieuse et la promotion à l’étranger des valeurs canadiennes que sont le pluralisme et la tolérance. Le budget du Bureau sera de 5 millions de dollars par année pour les quatre prochaines années. Le gouvernement s’attend à fournir de plus amples détails au sujet de cette importante initiative sous peu.

* * *

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Monsieur le Président, si la question n^o 409 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.

Le Président: D'accord?

Des voix: D'accord.

[Texte]

Question n^o 409 -- Mme Hélène Laverdière:

En ce qui concerne les membres de la famille Ben Ali qui vivent au Canada: a) quels sont les noms des membres de la famille Ben Ali qui résident au Canada, et, pour chaque personne, quel est (i) son statut d’immigrant ou de réfugié, (ii) la nature de ses avoirs; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour geler les avoirs des membres de la famille Ben Ali, y compris des familles Trabelsi et El Materi, (i) quels sont les noms des personnes dont les avoirs ont été ou seront gelés, (ii) pour chaque personne, quelle est la nature et la valeur de ses avoirs, (iii) à quelle date ses avoirs ont-ils été gelés, (iv) si ces avoirs n’ont pas été gelés, pourquoi, et quand va-t-on les geler; c) le gouvernement va-t-il renvoyer au gouvernement de la Tunisie les avoirs saisis aux membres de la famille Ben Ali; d) à quelle date Belhassen Trabelsi a-t-il obtenu la résidence permanente au Canada, (i) comment celui-ci a-t-il réussi à obtenir la résidence permanente, (ii) la demande de résidence permanente de M. Trabelsi présentait-elle des irrégularités, (iii) une enquête du gouvernement est-elle en cours sur le statut de résident permanent de M. Trabelsi, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions préliminaires de cette enquête; e) le gouvernement extradera-t-il ou expulsera-t-il du Canada les membres de la famille Ben Ali; f) depuis janvier 2011, quelle correspondance le gouvernement entretient-il avec les autorités tunisiennes à l’égard des membres de la famille Ben Ali qui se trouvent au Canada, (i) quelles sont la date et la nature de cette correspondance, (ii) quels sont les noms des fonctionnaires du gouvernement impliqués dans ladite correspondance, (iii) quelle réponse le gouvernement a-t-il envoyée aux autorités tunisiennes à l’égard de ladite correspondance; g) quelle correspondance le gouvernement a-t-il reçue de la communauté tunisienne du Canada au sujet de la famille Ben Ali et de ses avoirs, (i) quelles sont la date et la nature de cette correspondance, (ii) quels sont les noms des fonctionnaires du gouvernement impliqués dans ladite correspondance, (iii) quelle réponse le gouvernement a-t-il envoyée à la communauté tunisienne du Canada à l’égard de ladite correspondance?

(Le document est déposé)

[Traduction]

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski:

Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

Le Président: D'accord?

Des voix: D'accord.

* * *

Mesure législative sur les services aériens

Avis de motion de clôture

[Article 57 du Règlement]

[Table des matières]

L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Monsieur le Président, conformément à l'article 57 du Règlement, je donne avis que, en ce qui a trait à l'affaire du gouvernement n^o 10, un ministre proposera à la prochaine séance de la Chambre que le débat ne soit plus ajourné.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

* * *

[Traduction]

Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada

Projet de loi C-31 — Motion d'attribution de temps

[Table des matières]

L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC)

propose:

Que, relativement au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, au plus quatre jours de séance supplémentaires, après le jour pendant lequel cette motion aura été adoptée, soient accordés aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les initiatives ministérielles le quatrième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Monsieur le Président, j'ajouterais qu'il y aura eu un débat sur ce projet de loi au cours de six journées.

[Table des matières]

Le Président:

Il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Je demande aux députés et au ministre de limiter la durée des questions et des réponses à environ une minute pour que le plus grand nombre de députés puissent intervenir. Pour respecter le principe sur lequel se fonde la période des questions, la présidence accordera la priorité aux députés de l'opposition, comme nous l'avons déjà fait. Les députés ministériels pourront poser des questions, mais la présidence accordera en priorité la parole aux députés de l'opposition.

Le député de Windsor—Tecumseh a la parole.

[Table des matières]

M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD):

Monsieur le Président, le gouvernement a fait adopter 17 motions d'attribution de temps et motions de clôture depuis qu'il est majoritaire. Nous en sommes à la dix-huitième.

Chaque motion constitue un nouveau record dans l'histoire du pays et de son Parlement, depuis le début, en 1867. Le record précédent appartenait au gouvernement libéral pour la période de 2000 à 2004, et le Parlement avait siégé pendant une période plus longue encore pour que ce record soit établi.

Comment peut-on encore justifier cette méthode alors que ni les provinces, ni l'Angleterre, ni l'Australie, ni la Nouvelle-Zélande n'y ont recours? À tous ces endroits siègent des Parlements semblables au nôtre. Qu'il s'agisse du projet de loi actuel sur l'immigration ou des autres projets de loi auxquels le gouvernement a appliqué une telle motion, comment peut-il justifier le recours à cette méthode tout en soutenant que nous continuons de vivre dans une démocratie?

(1525)

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC):

Monsieur le Président, nous sommes une démocratie parce que c'est le peuple qui donne un mandat au gouvernement, lors des élections générales. Le gouvernement doit en fin de compte rendre des comptes au peuple concernant ce qu'il fait, y compris la gestion de son programme législatif.

Donc, nous vivons dans une démocratie. Par exemple, notre gouvernement s'est engagé, dans sa plateforme électorale, à faire adopter, dans les 100 premiers jours de séance, les dispositions de refonte de la justice pénale contenues dans le projet de loi C-10. Cet engagement pris devant le peuple canadien constitue une partie du mandat reçu par le gouvernement.

De la même façon, nous avons pris, envers les Canadiens, l'engagement électoral très important d'adopter un projet de loi sévère contre l'immigration clandestine, et ce projet de loi a été incorporé au projet de loi qui nous est soumis, le projet de loi C-31.

Par ailleurs, nous avons pris envers les Canadiens l'engagement d'apporter des modifications fondamentales à notre système défectueux de demande d'asile. Ces modifications sont incluses, elles aussi, dans ce projet de loi.

Par cette motion, nous cherchons à faire adopter les mesures promises et, par conséquent, à garder la confiance des Canadiens, plutôt que d'écouter l'opposition se livrer à des manoeuvres interminables d'obstruction, qui nous empêcheraient d'améliorer le système de demande d'asile. Nous devons faire ces modifications avant le 29 juin, car des dispositions doivent entrer en vigueur conformément à un projet de loi adopté en juin 2010.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, c'est une réponse assez déplorable de la part du ministre.

Le ministre tente de donner l'impression que, du fait que les conservateurs forment un gouvernement majoritaire, ils sont autorisés à examiner toutes les brochures publiées durant la campagne électorale et à dire que, parce qu'une mesure figurait dans une brochure, ils sont autorisés à limiter le débat sur cette mesure et à empêcher les députés de l'opposition ou tout autre député d'y participer.

C'est du jamais vu. C'est contraire à la démocratie. Nous avons un gouvernement majoritaire qui a mal tourné. Il pense qu'il peut se servir de l'attribution de temps pour obtenir ce qu'il veut. C'est antidémocratique.

Ma question s'adresse au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Je préférerais que le leader à la Chambre y réponde, mais je ne pense pas qu'il soit disponible ou capable de répondre à la question. Qu'est-ce qui presse autant qu'il ne puisse même pas permettre un sain débat de 15 ou 20 heures sur une mesure législative aussi importante qui toucherait des dizaines de milliers de personnes?

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney:

Monsieur le Président, il y a plusieurs choses.

Premièrement, lorsque le parti du député était au pouvoir, il a demandé la clôture et l'attribution de temps plus souvent que tout autre gouvernement précédent. Soyons clairs. Il serait très intéressant qu'il se donne la peine de répondre à cette question. Est-il d'avis qu'un éventuel gouvernement libéral ne devrait jamais recourir à l'attribution de temps pour administrer son mandat législatif? S'il le pense, qu'il le dise. Qu'il lie un futur gouvernement libéral à cette promesse comme ne l'a jamais été un gouvernement libéral.

Deuxièmement, pour ce qui est de limiter le débat et d'empêcher les députés de parler de la mesure législative, c'est ridicule. Nous proposons de tenir un débat de cinq jours entiers sur ce projet de loi, ce qui permettrait à des dizaines de députés de prononcer des allocutions et à des dizaines d'autres de poser des questions et de faire des observations avant le renvoi du projet de loi au comité pour un examen approfondi.

Je signale aussi que des dizaines d'heures de débat ont été consacrées au tiers de ce projet de loi, la partie qui porte sur le passage de clandestins, au cours de la présente législature. De nombreuses dispositions du projet de loi ont déjà été amplement débattues.

[Français]

[Table des matières]

Mme Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue, NPD):

Monsieur le Président, j'aimerais rappeler ce qu'a dit mon collègue. Il a déclaré que les motions d'attribution de temps dans des parlements similaires, comme le Parlement britannique ou le Parlement australien, ne sont utilisées que très rarement et dans des situations où il y a urgence d'agir et où il y a une menace pour la santé et la sécurité de la population. J'ai de la difficulté à comprendre comment ce Parlement aurait pu voir à 18 reprises depuis qu'on siège, et cela ne fait même pas un an, des menaces pour la santé et la sécurité de la population.

Je peux lui donner un exemple. Lorsqu'on parle comme actuellement de la pénurie de médicaments que l'on vit, il me semble que dans ce cas-ci, il y a effectivement une situation d'urgence. Il y a des vies en jeu à cause de ce problème.

J'aimerais savoir comment il peut comparer une situation, comme une pénurie de médicaments où il y a des vies en jeu, à une motion d'attribution de temps pour ce projet de loi? Il me semble que cela n'a aucun sens. Cela fait perdre toute la notion d'urgence d'agir par rapport à la santé et à la sécurité de la population, en plus de faire perdre tout le sens à l'utilisation appropriée d'une motion d'attribution de temps.

(1530)

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney:

Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée d'avoir soulevé les exemples d'autres juridictions qui ont le système parlementaire de Westminster, dont la Nouvelle-Zélande, l'Australie et le Royaume-Uni. Je crois que c'est très important de toujours garder à l'esprit ces exemples parce qu'elles ont dans leurs règlements la capacité de limiter les débats sur tous les projets de loi avec différentes motions.

Aucun parlement, aucune chambre démocratique, ne peut fonctionner si c'est l'intention de certains députés de continuer sans fin à faire des filibusters. C'est le problème. Il faut évidemment avoir un débat complet où s'expriment tous les points de vue, mais en définitive, nous avons une obligation envers les Canadiens d'agir sur certaines questions importantes et de ne pas avoir des débats sans fin. C'est ça la question. C'est une question d'équilibre. On doit peut-être modifier les règles de la Chambre pour adopter les processus du Royaume-Uni et de l'Australie là-dessus afin d'avoir un équilibre entre les affaires des Canadiens et les débats ouverts ici, à la Chambre.

[Table des matières]

M. Marc-André Morin (Laurentides—Labelle, NPD):

Monsieur le Président, la question pour laquelle je voudrais avoir une réponse du ministre concerne des aspects du projet de loi C-31 qui soulèvent de très graves questions.

Par exemple, en Syrie, il y a 400 000 à 500 000 Kurdes qui n'ont aucune pièce d'identité. Les naissances des enfants kurdes ne sont même pas enregistrées. Ces gens vont se retrouver sans aucune identité. Quand ces gens voudront se réfugier au Canada — où on est censé être ouverts aux immigrants réels et aux réfugiés qui ont vraiment besoin de notre aide —, va-t-on leur dire clairement que s'ils viennent au Canada sans papier, sans passeport, ils vont rester en prison jusqu'à temps d'être identifiés, possiblement pour une période de cinq ans?

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney:

Monsieur le Président, l'honorable député comprend peut-être mal le système d'asile du Canada. Tout d'abord, il parle des réfugiés de Syrie. Je lui rappelle que le Canada acceptera environ 20 000 réfugiés qui habitent en Syrie actuellement, particulièrement les réfugiés qui ont fui l'Iraq et qui ont obtenu de l'ONU le statut de réfugié au sens de la convention.

Nous accepterons environ 4 000 réfugiés de la Syrie par année sur cinq ans. C'est le plus grand programme de rétablissement des réfugiés de Syrie au monde. Notre gouvernement augmente de 20 p. 100 le nombre de réfugiés au sens de la convention. Déjà, nous acceptons 10 p. 100 de tous les réfugiés rétablis du monde. On est le leader mondial en matière de protection des réfugiés.

Quant aux demandeurs d'asile, qu'ils arrivent avec ou sans papiers importe peu. Tous les demandeurs d'asile auront accès au même processus qui a cours à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Marc Garneau (Westmount—Ville-Marie, Lib.):

Monsieur le Président, le ministre a laissé entendre que les libéraux avaient aussi souvent recours à des motions d'attribution de temps lorsqu'ils formaient un gouvernement majoritaire au début des années 2000. Je tiens à rectifier les faits et à signaler que, sur une période de quatre ans et pendant l'étude d'environ 153 projets de loi, nous avons imposé l'attribution de temps environ dix fois. Le gouvernement conservateur est majoritaire depuis environ dix mois et je que crois qu'il s'agit de la 18^e fois qu'il impose l'attribution de temps.

En outre, si nous regardions les cas où les conservateurs ont imposé l'attribution de temps, nous verrions probablement qu'ils le font deux fois plus rapidement que nous le faisions au début des années 2000. Ils le font non seulement plus souvent, mais plus tôt dans le cadre de notre étude des mesures législatives.

Pourquoi le gouvernement a-t-il la manie de faire adopter les projets de loi à toute vapeur sans débat convenable?

(1535)

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney:

Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question. Bien au contraire, bien des projets de loi ayant fait l'objet de motions d'attribution de temps pendant la présente législature ont été longuement débattus au cours de la législature précédente. Si les Canadiens ont élu un gouvernement majoritaire et lui ont confié un mandat fort, c'est notamment qu'ils en avaient assez de voir l'opposition inutilement paralyser les débats au sujet de priorités importantes.

J'ai siégé dans l'opposition. Les députés de l'opposition sont parfaitement en droit d'exprimer de temps à autre leur indignation à l'égard de certains sujets en ayant recours à des tactiques comme l'obstruction. Le problème, c'est qu'au cours de la législature précédente et de la législature actuelle, les partis de l'opposition, surtout l'opposition officielle, ont utilisé cette tactique de manière excessive. Par conséquent, il nous serait impossible d'inscrire dans la loi certains des engagements que nous avons pris pendant la campagne électorale et en faveur desquels les Canadiens ont voté, comme nos efforts pour lutter contre le passage de clandestins. Ces promesses n'auraient jamais force de loi. Il nous serait impossible de respecter les engagements que nous avons pris envers les Canadiens. Sans l'utilisation judicieuse des motions d'attribution de temps prévues par le Règlement, nous ne disposerions jamais des outils législatifs nécessaires pour empêcher les passeurs de cibler le Canada.

[Français]

[Table des matières]

M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD):

Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au ministre de l'Immigration, on diverge sur deux définitions. La première concerne la démocratie. Si je résume ce qu'il a dit, la démocratie, c'est ceci: les Canadiens vont aux urnes tous les quatre ans pour donner un mandat à un parti, et ce dernier peut faire ce qu'il veut.

Je suis en désaccord. La démocratie, c'est nous qui l'exerçons ici. Nous représentons chacun une circonscription canadienne. Je représente les gens de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, qui m'ont donné le mandat, comme député, de m'exprimer sur les projets de loi qui sont déposés par le gouvernement. Je désire le faire, mais le fait qu'on dépose une motion d'attribution de temps systématiquement, avant même que le débat commence dans bien des cas, nous empêche de remplir ce rôle.

Cela m'amène à la deuxième définition sur laquelle je ne suis pas d'accord avec le ministre: le filibuster. Alors qu'on n'a même pas commencé le débat, comment peut-il supposer que les partis de l'opposition feront un filibuster? Ce que le ministre veut dire en fait, c'est qu'un filibuster revient à entendre tout ce qu'il n'aime pas ou ce sur quoi il est en désaccord.

Dans un débat aussi crucial que celui sur le projet de loi C-31 et sur plusieurs autres qu'on a eus auparavant, pourquoi présente-t-on une motion d'attribution de temps avant même que le débat commence de manière significative en supposant qu'il y aura peut-être un filibuster par la suite?

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney:

Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire. Le député a tort, car plusieurs mesures contenues dans le projet de loi C-31 étaient incluses dans le projet de loi C-4, dont le Parlement actuel a débattu pendant des dizaines d'heures.

Effectivement, on a vu l'intention claire de l'opposition officielle de faire un filibuster pour empêcher le dépôt, à l'étape de la deuxième lecture, d'une motion permettant le renvoi du projet de loi au comité permanent. C'est donc déjà clair. Les députés de l'opposition ont déjà eu des dizaines d'heures pour continuer leur filibuster sur de mesures visant à combattre les réseaux de criminels qui organisent le passage de clandestins.

On doit mettre l'accent sur la substance de ce projet de loi. C'est très important pour combattre les réseaux criminels de passage de clandestins, car ce commerce est dangereux, et il tue des milliers d'innocents chaque année. Nous avons mis en avant des mesures raisonnables pour combattre ce trafic.

(1540)

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Joyce Murray (Vancouver Quadra, Lib.):

Monsieur le Président, après avoir entendu les explications du ministre concernant la motion de clôture, j'en déduis qu'il ne comprend pas très bien ce que signifie être un représentant élu. Cette fonction suppose la présence d'un lien sacré en vertu duquel l'élu s'engage à mieux faire connaître à la population le fonctionnement du processus parlementaire et non pas à l'induire en erreur.

Par exemple, lorsque les conservateurs ont prorogé le Parlement à répétition pour éviter les conséquences de leurs propres actions, ils ont argué que les autres gouvernements avaient fait de même. Oui, il est vrai que le Parlement peut être prorogé lorsque le gouvernement a concrétisé l'ensemble des mesures prévues dans son programme, mais rien ne justifie le recours à la prorogation uniquement pour éviter une situation difficile.

De même, il est vrai que la clôture est employée à l'occasion. La question du ministre est cependant tendancieuse. En demandant à un député libéral de promettre que les libéraux n'auront plus jamais recours à la clôture, il donne la fausse impression qu'elle est utilisée soit en tout temps, soit jamais, et il empêche la population de réellement comprendre le fonctionnement de notre processus politique.

J'aimerais que le ministre explique qu'il y a des circonstances où le recours à la clôture est approprié, mais pas de la façon dont elle est imposée ces temps-ci, c'est-à-dire de manière unilatérale, et ce, 18 fois depuis le début de cette courte législature.

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney:

Monsieur le Président, la députée semble reconnaître implicitement, et je m'en réjouis, que l'attribution de temps est un moyen légitime de gérer les travaux législatifs. Je crois que ce qu'elle remet en question, ce sont les circonstances dans lesquelles on l'utilise. Elle laisse entendre qu'on ne devrait pas y avoir recours unilatéralement. Je répondrai qu'en principe, il revient au gouvernement de faire progresser son mandat législatif et les initiatives ministérielles et de déterminer les occasions où on aura recours à l'attribution de temps. C'était le cas sous le gouvernement libéral et ce le sera sans doute si les libéraux reviennent au pouvoir.

Quant à la question de fond, je tiens à être clair. Au cours de la dernière législature, nous avons débattu pendant des dizaines d'heures des dispositions relatives au passage de clandestins, qui se retrouvent maintenant dans le projet de loi C-31. Les Canadiens s'irritaient de voir l'opposition refuser d'inclure ces mesures dans la loi. Des élections ont eu lieu depuis. Le projet de loi pour lutter contre le passage de clandestins était une importante priorité de la plate-forme électorale des conservateurs. Nous avons même diffusé des publicités télévisées à ce sujet. Le premier ministre en a parlé partout au pays. Le projet de loi fait partie intégrante du mandat démocratique que nous avons reçu.

Ensuite, il y a eu le projet de loi C-4. Nous avons débattu pendant des dizaines d'heures de ce projet de loi, pour aboutir à une autre manoeuvre d'obstruction de la part de l'opposition. Maintenant que ces dispositions font partie du projet de loi C-31, nous savons pertinemment ce qui va se passer si nous n'avons pas recours à l'attribution de temps.

Durant l'actuelle législature, nous avons eu 18 heures de débat et 73 interventions sur les dispositions relatives au passage de clandestins, et je dirais que nous en avons parlé encore plus durant la législature précédente. Ces mesures ont déjà été discutées — et plus amplement que nécessaire. Il est temps que le gouvernement tienne sa promesse envers les Canadiens et qu'il agisse pour combattre le passage de clandestins.

[Français]

[Table des matières]

Mme Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue, NPD):

Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur mon commentaire précédent parce que je ne crois pas que le ministre y ait répondu adéquatement. Il y a des raisons légitimes pour présenter une motion d'attribution de temps. J'ai expliqué que c'était dans les cas où on était face à des menaces pour la santé et la sécurité des Canadiens, où des gens risqueraient de mourir dans l'immédiat, la journée ou les jours suivants sans une action immédiate du Parlement. Ici, on ne se trouve pas dans une telle situation. J'ai donné l'exemple de la pénurie de médicaments, où il y a vraiment un état d'urgence.

Le ministre ne croit-il pas qu'en utilisant les motions d'attribution de temps pour toutes sortes de raisons, il leur fait perdre complètement leur sens? Comme ces motions ne devraient être utilisées qu'en cas d'urgence, cela ne démontre-t-il pas un manque de respect des règles parlementaires et des règles d'usage? Ces motions ne devraient-elles pas être utilisées qu'en cas de menace pour la santé et la sécurité des gens au pays? Qu'en pense mon collègue?

(1545)

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney:

Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord. Quand un projet de loi est important et fait partie d'un engagement que notre parti a pris auprès des électeurs, il faut prendre un certain temps pour l'examiner en comité et passer ensuite au vote final. Or l'opposition essaie d'empêcher l'examen du projet de loi en comité et un vote final. En faisant cela, elle veut empêcher le gouvernement de tenir ses promesses. On a pris des engagements.

Le projet de loi C-31 a un élément d'urgence en ce qui concerne la sécurité des gens. Chaque année, des milliers de gens partout dans le monde meurent au cours de passages de clandestins. Comme on l'a vu dans des reportages, des réseaux de passeurs de clandestins essaient d'organiser de grands voyages dangereux vers le Canada à partir des côtes ouest de l'Afrique. Oui, on aura besoin de ces outils prochainement.

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir accepté de discuter, pendant une demi-heure, des raisons pour lesquelles nous ne devrions pas limiter le débat sur un projet de loi d'une telle importance.

Le gouvernement propose une réforme approfondie de la loi sur l'immigration et les réfugiés. Le ministre ne pense-t-il pas que ce projet de loi, qui revêt une telle importance, pourrait être encore meilleur si le gouvernement avait d'abord l'appui des spécialistes qui sont étroitement concernés par le processus? Je parle de groupes comme l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et de l'Association du Barreau canadien. Avant d'adopter une mesure législative, nous devons nous assurer qu'elle est à l'abri de toute contestation fondée sur la Charte.

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney:

Monsieur le Président, je remercie la députée de sa contribution aux débats, mais en l'occurrence, je ne partage pas du tout son point de vue.

Le système d'asile existant est dysfonctionnel, cela fait consensus. Toutefois, certains groupes d'intérêts particuliers, comme l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, ont intérêt à maintenir le statu quo. Ils s'opposent à toute réforme d'envergure. Toutes les réformes que cette organisation appuie maintiendraient le dysfonctionnement dans le système d'asile.

Ce que nous préconisons dans le projet de loi C-31 excède nos obligations juridiques et humanitaires aux termes de la Charte des droits et libertés et de la Convention des Nations Unies sur les réfugiés. Cette mesure propose un système d'asile universellement accessible qui respecterait assurément notre obligation à l'égard du principe de non-refoulement des personnes qui ont besoin de la protection du Canada. Elle prévoit une audience complète et équitable devant un organisme quasi judiciaire indépendant, ce qui va bien au-delà de nos obligations en vertu de la Charte et de la Convention des Nations Unies. Le projet de loi permettrait, pour la première fois, à la grande majorité des demandeurs à qui on a refusé l'asile à la première instance d'interjeter appel et d'exposer leur situation à la Section d'appel des réfugiés.

Voilà des mesures que toute personne raisonnable devrait appuyer. Nous ne tolérerons pas cependant qu'on nous empêche de procéder à une véritable réforme et d'offrir une protection concrète aux réfugiés contre les groupes d'intérêts spéciaux qui ont contribué au problème à l'origine.

[Table des matières]

M. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD):

Monsieur le Président, je suis très déçu de voir le gouvernement présenter une motion d'attribution de temps pour la 18^e fois au cours de cette très jeune législature.

Pire encore, j'ai la tête qui tourne en regardant le ministre faire continuellement volte-face relativement à l'utilité des débats à la Chambre. Il fut un temps où le ministre n'employait les termes « obstruction » et « débat » comme des synonymes. Je remonte au débat sur le projet de loi C-11. À cette occasion, le ministre avait été très clair. Il avait dit, en juin 2010:

Je suis ravi de signaler que les changements proposés dans la version originale du projet de loi C-11 ont bénéficié d'un large appui. Toutefois, les parlementaires et d'autres personnes, en toute bonne foi, ont exprimé de nombreuses inquiétudes au sujet du système canadien d'asile. Nous avons accepté de bonne foi d'apporter des amendements importants qui tiennent compte de leurs commentaires. La solide mesure législative qui en résulte constitue un exploit remarquable pour toutes les personnes qui ont participé à son élaboration.

J'aimerais que le ministre nous dise comment il peut concilier les remarques qu'il a formulées en juin 2010 et le fait qu'il appuie maintenant le recours à une motion d'attribution de temps.

(1550)

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney:

Monsieur le Président, nous sommes effectivement satisfaits de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a été adoptée au cours de la législature précédente. Nous continuons à être fiers du travail accompli par tous les parlementaires.

Cela dit, c'est un fait que le résultat final n'a pas été optimal pour ce qui est de protéger l'intégrité du système d'immigration du Canada. Depuis l'adoption du projet de loi, nous recevons un nombre élevé et croissant de fausses demandes d'asile provenant notamment de l'Union européenne. Il est bizarre que, depuis l'adoption du projet de loi il y a deux ans, nous recevons plus de demandes d'asile de l'Union européenne que de l'Afrique ou de l'Asie.

N'importe quelle personne sensée conviendrait que c'est étrange, surtout du fait que pratiquement aucun des demandeurs d'asile de l'Europe ne se présente à son audience. Pratiquement tous renoncent à leur demande ou retirent celle-ci de leur propre chef. Par contre, presque 100 p. 100 des demandeurs se présentent à l'entrevue initiale obligatoire pour obtenir une attestation de statut, qui leur donne droit à l'aide sociale et à d'autres avantages sociaux.

C'est là une faille importante dans l'intégrité et l'équité de notre système d'immigration. Il incombe au Parlement de corriger cette lacune. Oui, il faut discuter de ce dossier, mais il faut aussi agir.

Une centaine de discours ont déjà été prononcés relativement aux dispositions du projet de loi C-31 sur la lutte contre le passage de clandestins. Cela illustre clairement l'intention de l'opposition de poursuivre indéfiniment son travail d'obstruction.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, le gouvernement laisse entendre qu'il ne veut plus que les députés débattent du projet de loi C-31. Il imposera une limite au nombre d'interventions: ce sera peut-être deux, ce sera peut-être trois députés qui pourront prendre la parole, selon ce qui lui conviendra, mais une chose est sûre: il essaie d'empêcher les députés de débattre de ce projet de loi.

Le ministre essaie de se justifier en affirmant que la traite des personnes a déjà fait l'objet de débats interminables au cours de la dernière année. Le ministre sait pertinemment que le projet de loi C-4 a été mis de côté. Non seulement le projet de loi C-31 l'a remplacé, mais il profondément changé l'éclairage qui est donné à la question.

Le droit des députés de débattre est en jeu. Or, le nouveau gouvernement majoritaire conservateur a refusé de permettre aux députés de débattre à 18 reprises. Voici un seul exemple: le gouvernement a aboli la Commission canadienne du blé — et je sais que le ministre est bien au fait du dossier — en ayant recours à une motion d'attribution de temps.

Voici ma question: pourquoi le gouvernement a-t-il eu si souvent recours aux motions d'attribution de temps afin d'empêcher la tenue de débats légitimes et honnêtes à la Chambre des communes, ce qui a pour effet de museler les Canadiens...

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Barry Devolin):

Le ministre a la parole.

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney:

En fait, monsieur le Président, nous proposons cinq jours de débats à l'étape de la deuxième lecture; les députés auront ainsi amplement le temps d'intervenir. Et c'est sans parler des 73 interventions sur des dispositions importantes du projet de loi pendant la présente législature, et des 27 autres pendant la législature précédente.

C'est toujours la même chose. Je me souviens d'avoir comparu au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration il y a quelques mois. Le député avait alors utilisé les cinq minutes qui lui étaient allouées pour se plaindre du fait qu'il ne disposait pas de suffisamment de temps pour poser des questions. Voilà le problème.

C'est vrai que les Canadiens veulent que l'on débatte des enjeux, comme je le fais ici-même, mais ils veulent aussi que les débats mènent à des actions concrètes. Le gouvernement s'est engagé auprès des Canadiens à mettre un frein à la traite des personnes et à protéger le régime d'octroi de l'asile. Nous devons agir en conséquence.

[Français]

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Barry Devolin):

Le député de Richmond—Arthabaska a la parole pour une dernière question.

[Table des matières]

M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ):

Monsieur le Président, on connaît maintenant la façon de faire de ce gouvernement conservateur. Dès qu'il a été élu majoritaire, les débats étaient terminés pour lui. Il a son idéologie à mettre en place. Alors il s'est dit qu'il avait à peu près quatre ans ou quatre ans et demi pour faire adopter tout ce qu'il n'avait pas réussi à faire adopter quand il était minoritaire. On connaît ça.

Maintenant, la population est aussi en train d'en subir les conséquences. Les travailleurs et les travailleuses voient leurs droits bafoués également. On voit ce que le gouvernement a fait avec Air Canada. C'est rendu que maintenant on met en place des lois spéciales avant même qu'il y ait un conflit. C'est assez fort, c'est du jamais vu!

J'imagine que ce gouvernement ne va pas arrêter de nous surprendre, même si ici, au Parlement, on est de moins en moins étonnés.

Ma question au ministre est bien simple. Il a lui-même fait en sorte que tous ensemble, les partis de l'opposition et son gouvernement, nous réussissions à rédiger un projet de loi concernant les réfugiés, soit le projet de loi C-11, qui était acceptable par tous. Or il a tout simplement décidé de faire table rase et d'arriver avec le projet de loi C-31.

Il accuse l'opposition de vouloir user de mesures dilatoires, mais pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas représenté le projet de loi C-11? Tout le monde était d'accord, il n'y aurait pas eu d'obstruction systématique.

(1555)

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney:

Monsieur le Président, encore une fois, un des engagements importants que nous avons pris est de passer à l'action pour combattre les passeurs de clandestins. C'était un engagement avant les dernières élections. On a eu plusieurs jours de débat sur ce sujet. L'opposition a empêché l'adoption des mesures législatives pour combattre le passage de clandestins.

On a donc à nouveau pris cet engagement pendant les élections. On a été élus avec un mandat pour agir là-dessus et on a proposé le projet de loi C-4 qui a été détourné à nouveau par les mesures dilatoires de l'opposition. À un certain point, après les dizaines de discours, il faut passer à l'action et permettre au comité d'étudier en profondeur les mesures législatives que nous proposons pour combattre le passage des clandestins.

[Traduction]

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Barry Devolin):

La période réservée aux questions est terminée.

Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.

* * *

(1635)

[Français]

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 152)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 152

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 118

PAIRÉS

Aucun

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Barry Devolin):

Je déclare la motion adoptée.

La députée de Random—Burin—St. George's en appelle au Règlement.

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Judy Foote:

Monsieur le Président, le député de Wellington—Halton Hills est arrivé après que le whip du gouvernement se soit assis. Son vote ne devrait donc pas être compté.

[Table des matières]

L'hon. Gordon O'Connor:

Monsieur le Président, il y a une semaine ou deux, j'ai clarifié les règles à cet égard. Lorsque je m'assois, les députés disposent d'un certain temps pour prendre leur place. Cependant, ils doivent être assis quand le Président lit la motion. Le Président n'avait pas lu la motion quand le député est arrivé. Ce dernier peut donc voter.

[Table des matières]

L'hon. Michael Chong:

Monsieur le Président, d'après ce que je comprends des règles de la Chambre, si les députés sont à leur place avant que le Président ne commence la lecture de la motion, tout est en ordre. Je suis surpris que la whip du Parti libéral ne soit pas au courant de ces règles qui ont été expliquées récemment à la Chambre.

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Barry Devolin):

Je me souviens très bien que le député de Wellington—Halton Hills avait pris sa place avant que je ne me lève. Je crois que cela règle la question.

* * *

(1640)

[Français]

Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 mars, de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Barry Devolin):

Reprise du débat. L'honorable député de Laurentides—Labelle a cinq minutes.

[Table des matières]

M. Marc-André Morin (Laurentides—Labelle, NPD):

Monsieur le Président, tout à l'heure, j'ai posé une question au ministre et il ne m'a pas vraiment donné de réponse.

Dans des cas bien précis, je me demande ce qui arrivera aux réfugiés qui se présenteront à nos frontières. En général, je trouve que le Canada a perdu beaucoup quant à son image sur la scène internationale. On a tout le temps été perçu comme un pays progressiste et ouvert aux gens de partout qui avaient besoin de notre aide. Notre image se dégrade considérablement. On est devenu une terre d'accueil pour les beaux-frères de dictateurs qui viennent s'acheter des résidences de luxe dans nos quartiers huppés, comme à Montréal. Des compagnies de construction vont construire des prisons en Libye et d'autres fournissent l'électricité à un régime corrompu en Syrie. On perd du terrain sur toute la ligne.

Que va-t-on dire aux réfugiés kurdes qui viennent de Syrie et qui sont sans papiers? Va-t-on les inviter en leur disant qu'on a des logements sécuritaires avec des barreaux aux fenêtres et qu'ils pourront certainement y rester pendant un an, et peut-être jusqu'à cinq ans? Je n'ai pas vraiment aimé la réponse du ministre.

Ce sont de telles questions qu'on se pose sur un projet de loi aussi bâclé. Cela concerne tellement d'aspects de notre image internationale qu'on se demande si on va en réchapper un jour. Tout cela, c'est sans oublier les firmes de sécurité canadiennes, ou opérées par des citoyens canadiens, qui aident des dictateurs en fuite en leur fournissant de la logistique.

On se demande où on s'en va avec notre politique internationale en général. Le projet de loi C-31 envoie un très mauvais message. On sera bientôt la risée du monde.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Chungsen Leung (secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme, PCC):

Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le député de Richmond Hill.

C’est avec grand plaisir que j’interviens aujourd’hui en faveur du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada. Le projet de loi C-31 rétablirait l’intégrité de notre régime de l’asile en rendant le processus de détermination du statut de réfugié plus rapide et plus juste, ce qui permettait d’offrir une protection plus rapide aux réfugiés légitimes et d’écarter plus rapidement les faux demandeurs.

Le régime d’immigration canadien a, et à juste titre, la réputation d'être le plus généreux et le plus juste au monde. Le Canada offre une protection à plus d’un réfugié sur dix qui est amené à se réinstaller, soit plus que tout autre pays développé. Cependant, le régime de l’asile du Canada peut donner lieu à des abus.

On entend toutes sortes d’histoires dans les médias presque chaque jour à propos de faux réfugiés, de grands criminels et de personnes reconnues coupables de crimes contre l’humanité qui cherchent à profiter du généreux régime de l’asile du Canada. Les faux réfugiés gaspillent les ressources limitées alors que les réfugiés légitimes doivent attendre leur tour. Ils minent également la confiance du public dans notre régime d’immigration.

Les Canadiens sont généreux et accueillants, mais ils n’ont aucune tolérance à l’égard de ceux qui refusent de respecter les règles et qui abusent de notre générosité. Notre régime de l’asile inefficace a fait du Canada le pays de choix de ceux qui n'hésiteraient pas à en abuser. Par conséquent, une trop grande part des fonds publics sert à refouler des gens qui, loin de fuir la persécution, cherchent plutôt à abuser du généreux régime de l’asile du Canada pour recevoir des soins de santé publics, l'assistance sociale ou d’autres avantages.

Les faits sont éloquents. En 2011, par exemple, le Canada a reçu plus de demandes d'asile de pays démocratiques et respectueux des droits de la personne de l’Union européenne que de l’Afrique ou de l’Asie. L’année dernière seulement, un quart de toutes les demandes d'asile provenait de ressortissants de l'Union européenne.

Quelques jours seulement après leur arrivée, la plupart des faux demandeurs sont admissibles à une gamme généreuse de services et d’avantages sociaux financés par les contribuables. En vertu du système actuel, ils peuvent toucher des prestations pendant des années en attendant que leurs demandes d'asile soient entendues.

Quasiment toutes les demandes d'asile présentées par des Européens finissent par être retirées, abandonnées ou rejetées. D’ailleurs, souvent, les demandeurs eux-mêmes décident de rentrer dans leur pays, où ils disaient être persécutés. Ces demandeurs sont, par définition, de faux demandeurs. Ces faux demandeurs provenant d’Europe coûtent aux contribuables plus de 170 millions de dollars par année.

Le projet de loi C-31 comporte trois sections, qui sont toutes destinées à améliorer l'intégrité du système d'immigration canadien.

Premièrement, le projet de loi prévoit une réforme plus approfondie du système d'accueil des réfugiés. Même si la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés adoptée en 2010 constituait une amélioration nécessaire, elle n'allait pas assez loin pour faire en sorte que notre système de détermination du statut de réfugié soit le plus efficace possible. Par exemple, le projet de loi C-31 permettrait au gouvernement de désigner des pays qui ne produisent ordinairement pas de réfugiés, notamment ceux de l'Union européenne. Les demandes en provenance de ces pays seraient traitées en l'espace de 45 jours en moyenne plutôt qu'après plus d'un millier de jours dans le cadre du système actuel. La plupart des gens n'arrivent pas à comprendre qu'il faut en moyenne plus d'un millier de jours pour traiter une demande dans le cadre du système actuel, mais c'est la triste vérité.

Deuxièmement, le projet de loi englobe des dispositions du projet de loi C-4, Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien. Ces dispositions comprennent des peines plus sévères pour ceux qui se livrent au passage de clandestins et des mesures visant à décourager les gens de recourir aux services de passeurs pour venir au Canada. Il convient de souligner qu'il existe une différence importante entre les deux mesures législatives: le projet de loi C-31 exempte les mineurs âgés de moins de 16 ans de la détention.

Je tiens à être bien clair, car on colporte intentionnellement beaucoup de faussetés au sujet des aspects qui portent sur la détention dans les dispositions relatives au passage de clandestins. Lorsqu'on aurait établi l'identité d'un demandeur et qu'une demande de statut de réfugié serait approuvée, ce qui se ferait bien souvent à l'intérieur de quelques mois aux termes du projet de loi, les personnes seraient libérées.

En présentant des dispositions relatives au passage de clandestins, le gouvernement fait clairement savoir que nos portes sont ouvertes à ceux qui respectent les règles, dont les réfugiés légitimes, mais que nous sévirons contre ceux qui mettent en péril des vies humaines et menacent l'intégrité de nos frontières. Le passage de clandestins est un crime odieux et les Canadiens jugent inacceptable que des criminels abusent du système d'immigration canadien pour en retirer des gains financiers.

(1645)

Enfin, le projet de loi C-31 donnerait au gouvernement le pouvoir de recueillir des données biométriques, en l'occurrence des empreintes digitales et des photos, des demandeurs de visas qui souhaitent venir au Canada. Les données biométriques sont beaucoup plus fiables et moins sujettes à la contrefaçon ou au vol. L'instauration de la biométrie renforcera le contrôle des immigrants, améliorera la sécurité et contribuera à réduire la fraude à l'identité. Elle empêchera les criminels, les demandeurs déboutés et les personnes expulsées d'utiliser une fausse identité afin d'obtenir un visa canadien. Elle permettra aussi d'harmoniser le système canadien avec celui de plusieurs autres pays industrialisés, dont le Royaume-Uni, l'Union européenne, l'Australie, les États-Unis et le Japon.

Les Canadiens ont donné un mandat clair au gouvernement conservateur afin qu'il améliore le système d'immigration du pays. Ensemble, les mesures contenues dans le projet de loi C-31 aideront le gouvernement à contrecarrer les plans de ceux qui cherchent à abuser de notre générosité. Ce projet de loi permettra aux contribuables canadiens d'économiser 1,65 milliard de dollars sur cinq ans. Il nous permettra à la fois de protéger plus rapidement les véritables demandeurs du statut de réfugié et d'éliminer plus rapidement les faux demandeurs qui fraudent le système et abusent de notre générosité. C'est dans l'intérêt du Canada et des réfugiés véritables.

Le NPD a établi encore plus clairement son opposition à ce projet de loi. Malheureusement, ses députés ont tenté de torpiller ce projet de loi avant même qu'on puisse en arriver à un débat substantiel ou à l'étude en comité. Voilà qui prouve une fois de plus que les néo-démocrates préfèrent jouer à leurs petits jeux que de travailler avec le gouvernement afin de faire progresser des mesures législatives importantes qui tiennent compte des priorités des Canadiens.

Fait intéressant toutefois, voici ce qu'a déclaré le député de Vancouver Kingsway, porte-parole de l'opposition en matière d'immigration, en réponse à une question sur le projet de loi C-31:

En fait, je crois que ce que nous devons faire c’est de créer un système qui possède un processus d’octroi de l’asile rapide et juste. Je dois attribuer au ministre [...] le mérite de l’avoir fait. Je crois vraiment qu’il s’agit de son intention depuis le début, et nous souhaitons tous déployer des efforts en ce sens. Nous ne souhaitons pas que cela traîne en longueur indéfiniment, car, vous savez, quand les réfugiés viennent au pays, ils remplissent les conditions requises pour la subsistance de base, et ce, aux frais des contribuables canadiens.

Nous avons donc intérêt à nous assurer qu’il existe un processus d’octroi de l’asile rapide et juste qui permet à ces personnes de s’intégrer dans nos collectivités, de travailler et d’être des contribuables productifs de notre société, s’il s’agit de réfugiés de bonne foi.

Nous voulons un système rapide et juste dans le cadre duquel nous pouvons offrir l’asile aux personnes qui en ont besoin rapidement et écarter les personnes qui n’ont pas présenté une demande d’asile valide en leur faisant suivre un processus juste. Au bout du compte, si la demande n’est pas valide, nous pourrons expulser rapidement les demandeurs du Canada.

Tout comme le porte-parole néo-démocrate en matière d'immigration, je suis d'avis que c'est exactement l'objectif du projet de loi C-31. C'est pourquoi j'invite tous les députés à collaborer avec le gouvernement dans l'intérêt des Canadiens et à appuyer le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, et à faire en sorte qu'il soit adopté rapidement.

(1650)

[Table des matières]

M. Mike Sullivan (York-Sud—Weston, NPD):

Monsieur le Président, au début de son discours, le député a dit que le système de demande d'asile actuel pouvait donner lieu à des abus. C'est peut-être vrai, mais le projet de loi permet au gouvernement de se livrer à une autre forme d'abus. Je fais surtout allusion à la capacité du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de déterminer quels sont les pays sécuritaires et non sécuritaires, sans consulter un tiers ou un groupe d'experts, alors que toutes les parties avaient convenu de la nécessité d'une telle consultation à la dernière législature. Les parties avaient convenu que ce serait une bonne façon d'éviter les abus à l'égard du système.

Voici un aperçu des types d'abus que nous pouvons établir. Des pays pourraient être inscrits sur une liste des pays sécuritaires établie aux fins de la politique étrangère, même si ces pays présentent des risques. Si un autre ministre ou le premier ministre décidait d'inscrire un pays sur une liste de pays sécuritaires aux fins de la politique étrangère, il se pourrait qu'on finisse par pouvoir refuser des réfugiés.

J'aimerais que le député nous dise comment nous pouvons éviter ces risques d'abus aux termes de ce nouveau projet de loi.

[Table des matières]

M. Chungsen Leung:

Monsieur le Président, c'est complètement faux. Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme ne détient pas de tels pouvoirs unilatéraux. Le ministre consultera le ministère des Affaires étrangères et nos intervenants à l'étranger, et il consultera certainement des experts en la matière avant de prendre ces décisions.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, soyons parfaitement clairs sur cette question: aux termes de ce projet de loi, le ministre s'octroie désormais la responsabilité de déterminer quels pays seront inscrits sur la liste des pays sécuritaires. Auparavant, il était convenu que la recommandation proviendrait d'un groupe consultatif, composé de professionnels, de particuliers et de différents intervenants, qui veillerait à ce que l'on inscrive les bons pays sur la liste des pays sécuritaires.

Pourquoi le gouvernement doit-il être le seul à décider des pays qui devraient se trouver sur la liste des pays sécuritaires, la consultation d'un groupe consultatif — qui avait auparavant l'appui du ministre — ayant été écartée du processus?

[Table des matières]

M. Chungsen Leung:

Monsieur le Président, nous connaissons tous l'expression anglaise qui dit qu'« un chameau est un cheval créé par un comité » pour signifier que les décisions prises en comité ne sont jamais efficaces. Je pense que si nous passons par ce processus, il faudra beaucoup de temps pour prendre ces décisions.

Le règlement prévoit un processus très transparent par lequel le ministre consulte les professionnels et d'autres ministères concernés par nos relations étrangères générales pour déterminer quels sont les pays sûrs.

(1655)

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Monsieur le Président, plusieurs aspects de ce projet de loi seront probablement jugés contraires à la Charte des droits, particulièrement l'article qui autorise la détention sans accès à un conseiller juridique pendant une période pouvant aller jusqu'à un an pour tout groupe que le ministre désigne, sans critères, comme étant entré au Canada par des moyens irréguliers. C'est, selon moi, l'article le plus aberrant, mais il y a bien des choses inquiétantes dans ce projet de loi fort complexe.

Les gens qui arrivent ici ont très peu de temps pour prendre une décision, interjeter appel dans un délai de 15 jours et trouver un avocat. Ils sont soumis à une pression excessive, notamment la période de détention d'un an sans accès à un conseiller juridique.

Le secrétaire parlementaire expliquerait-il comment cette disposition résisterait à une contestation en vertu de la Charte?

[Table des matières]

M. Chungsen Leung:

Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la députée au sujet de la prémisse de la question. Quiconque arrive au pays et s'y établit serait traité conformément aux dispositions de la Charte compte tenu de sa demande de statut de réfugié. Que la personne soit placée en détention ou non, il est, à mon avis, tout à fait injuste d'attendre plus de mille jours pour traiter sa demande de statut de réfugié. Un délai de 35 jours est, selon moi, beaucoup plus humain et juste. Ce serait certainement un renvoi rapide, qui lui permettrait de savoir exactement à quoi s'en tenir concernant sa demande de statut de réfugié.

[Table des matières]

M. Costas Menegakis (Richmond Hill, PCC):

Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'appuyer le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, car il permettra d'apporter plusieurs améliorations importantes au système d'immigration canadien. L'immigration a joué un rôle clé dans notre histoire. Elle contribue à notre prospérité et à notre réputation à l'échelle internationale, démontre notre générosité et nos valeurs humanitaires et montre le franc succès de notre nation.

À bien des égards, le Canada a été bâti par des immigrants. Depuis sa création, il a accueilli des millions d'arrivants venus de partout dans le monde. Ils ont contribué à faire du Canada le pays pacifique, libre et diversifié qu'il est aujourd'hui.

Ma famille est une famille d'immigrants. Ma mère, Panagiota Bissas, et mon père, John Menegakis, sont arrivés au Canada au milieu des années 1950, respectivement en 1956 et 1957. Mes parents ont pu profiter de multiples occasions pour réussir. Leur exemple illustre bien comment des gens venus de partout ont fondé une famille au Canada et ont contribué grandement à notre merveilleux pays.

Le Canada est depuis longtemps une destination de choix pour des gens de tous les pays, qu'ils cherchent à tirer parti des possibilités économiques du Canada, à rejoindre des membres de leur famille ou à trouver la stabilité, la sécurité ou une terre d'asile.

Le gouvernement est conscient de l'importance de l'immigration, comme ses gestes et ses politiques le démontrent. Depuis 2006, l'immigration est continuellement à un niveau plus élevé qu'elle ne l'a été depuis près d'un siècle. En fait, depuis 2006, le gouvernement conservateur a accueilli 254 000 personnes par année, en moyenne, une augmentation de 13 p. 100 par rapport aux résultats du gouvernement libéral précédent.

Nous avons aussi continué de renforcer notre généreux système d'accueil de réfugiés, qui témoigne de la compassion du Canada, de ses convictions humanitaires et de ses engagements à l'échelle internationale. Le Canada demeure l'un des principaux pays d'accueil pour les réfugiés. En fait, parmi tous les pays du G20, le Canada est celui qui accueille le plus de réfugiés en proportion de sa population. Le gouvernement sait combien le système d'immigration est important pour l'avenir du pays, et il sait aussi qu'il faut demeurer vigilants et s'assurer que le système continue de bien servir les intérêts de la nation. C'est pourquoi nous devons toujours être prêts à améliorer le système, pour tenir compte de l'évolution de la situation ou réparer des failles. Un pays dynamique comme le Canada a besoin de politiques dynamiques et souples en matière d'immigration pour pouvoir s'adapter aux réalités courantes.

Il incombe au gouvernement de veiller à la solidité, à l'efficacité et à l'efficience du système d'immigration. C'est pourquoi je suis très heureux de parler aujourd'hui d'un projet de loi qui répond justement à ces besoins.

Le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, a pour objectif de renforcer le système canadien d'immigration à trois égards. Il renforcera les réformes à notre système d'octroi de l'asile qui étaient nécessaires depuis longtemps et qui ont été adoptées par le Parlement en juin 2010 dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Il permettra aussi aux autorités canadiennes de mieux sévir contre le commerce lucratif que constitue le passage de clandestins en intégrant des mesures que le gouvernement avait présentées précédemment dans la Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien. Le projet de loi permettra d'introduire la technologie biométrique pour filtrer les demandeurs de visa, ce qui renforcera notre programme d'immigration à de nombreux égards.

J'ai mentionné plus tôt que notre système de détermination du statut de réfugié fait partie des plus généreux au monde et que le Canada est le pays qui accueille le plus de réfugiés en proportion de sa population. C'est exact, mais lorsqu'un système est aussi généreux que le système canadien, il est particulièrement important de protéger ce système et notre générosité contre les abus.

(1700)

En effet, depuis de trop nombreuses années, un trop grand nombre de personnes ont abusé de notre système de détermination du statut de réfugié en présentant des demandes injustifiées. Notre système est engorgé et aux prises avec un arriéré important. Tout dernièrement, une recrudescence notable du nombre de demandes d'asile venant de pays qui ne produisent pas normalement de réfugiés cause de plus en plus d'inquiétude. Ces cas s'ajoutent à l'arriéré.

J'ai certainement été surpris d'apprendre que le Canada reçoit davantage de demandes d'asile de pays européens que de l'Afrique ou de l'Asie. L'année dernière seulement, près du quart de toutes les demandes d'asile au Canada venaient de ressortissants de l'Union européenne. Réfléchissons à cette question. Les pays de l'Union européenne protègent les de la personne et sont dotés d'un système démocratique, tout comme le Canada. Malgré cela, ces pays ont produit le quart de toutes les demandes d'asile au Canada en 2011. Il s'agit d'une augmentation de 14 p. 100 par rapport à l'année précédente.

Il faut parfois compter jusqu'à quatre ans et demi à partir du moment où la demande initiale est présentée pour expulser du Canada une personne dont la demande de statut de réfugié a été rejetée. Dans certains cas, il a fallu plus de 10 ans. Il en résulte une surcharge du système et un gaspillage de l'argent des contribuables. Depuis trop longtemps, nous consacrons un temps précieux et l'argent des contribuables à l'étude de demandes provenant de personnes qui n'ont pas besoin de protection, au détriment des demandeurs d'asile légitimes.

Au cours des dernières années, pratiquement toutes les demandes provenant de pays de l'Union européenne ont été retirées, abandonnées ou rejetées. Par conséquent, les 5 800 ressortissants de pays de l'Union européenne ayant fait une demande d'asile non fondée au Canada, l'année dernière, ont coûté aux contribuables canadiens la somme faramineuse de 170 millions de dollars.

De nombreux députés se rappelleront qu'en juin 2010, nous avons adopté la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Cette loi contient des améliorations souhaitées depuis longtemps qui accéléreront la prise de décision et l'expulsion des demandeurs déboutés qui n'ont pas besoin de notre protection. Cependant, il est clair que des lacunes demeurent et que d'autres changements sont nécessaires. Il nous faut des mesures plus solides, qui se rapprochent davantage du projet de loi que nous avons présenté initialement, en mars 2010.

Les mesures contenues dans le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, sont la suite des modifications adoptées en 2010. Les nouvelles mesures accéléreront davantage le traitement des demandes de statut de réfugié venant des pays qui ne produisent pas généralement des réfugiés. Les demandeurs déboutés auront moins de recours permettant de retarder leur expulsion du Canada. En outre, nous prévoyons que, grâce à ce projet de loi, les contribuables économiseront environ 1,65 milliard de dollars en cinq ans seulement.

Voici ce qu'on pouvait lire dans un éditorial de l'Edmonton Journal:

Ces chiffres ayant de lourdes conséquences financières pour notre système, il doit y avoir des moyens plus efficaces et moins coûteux d'éliminer les fausses demandes en provenance de l'Europe et d'ailleurs. Nous ne pouvons tout simplement pas continuer de donner à tous le bénéfice du doute, lorsqu'il en coûte excessivement cher en deniers publics à nos systèmes sociaux.

[Le projet de loi C-31] est un document solide et plein de bon sens qui accélère le traitement des demandes et soulage les contribuables canadiens d'une bonne partie du fardeau financier [...] Le projet de loi C-31 mérite d'être appuyé.

Martin Regg Cohn, du Toronto Star, a écrit ceci:

Je pense que notre système d'accueil des réfugiés est passablement dysfonctionnel ou, du moins, qu'il est lourdement surchargé. Le taux d'acceptation des demandes provenant de quelques-uns de ces pays — la Hongrie et la Tchécoslovaquie avant les restrictions concernant la délivrance des visas — se situe à un, deux ou trois pour cent. C'est un fardeau énorme à supporter pour un système dont nous n'avons certainement pas à rougir.

Les politiques publiques me paraissent déterminantes dans ce cas [...] Je crois que, grâce à de tels changements, le système pourrait ainsi bien mieux traiter les demandes venant des véritables réfugiés.

En somme, les mesures proposées empêcheront les gens d'abuser du système et rendront le traitement des demandes de statut de réfugié plus efficace. Le projet de loi aura certainement cet effet, tout en protégeant l'équité du système et en respectant les obligations du Canada au pays et à l'étranger, concernant les réfugiés.

(1705)

J'exhorte tous les députés à appuyer cet important projet de loi, qui vise à effectuer des changements majeurs pour renforcer le système canadien de demande d'asile, ce qui est terriblement nécessaire, mais que le gouvernement libéral précédent a refusé de faire.

* * *

Les travaux de la Chambre

[Table des matières]

M. Chris Warkentin (Peace River, PCC):

Monsieur le Président, je crois que tous les partis appuieront la motion suivante. Je propose:

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 52 du Règlement, plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Monsieur le Président, le Parti conservateur a consulté mon bureau au sujet de cette motion, à laquelle je ne désire pas m'opposer. Je constate que tous les partis l'approuvent. Je crois comprendre qu'il s'agit essentiellement de la procédure habituelle, lorsqu'il y a un débat d'urgence, de présenter une motion qui stipule que tous les partis acceptent de ne pas vraiment avoir besoin d'être là. Je trouve ça déplorable, mais je ne m'y opposerai pas.

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Barry Devolin):

La présidence prend note de l'argument de la députée de Saanich—Gulf Islands.

Le député de Peace River a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. Barry Devolin): La Chambre a entendu la motion. Lui plaît-il de l'adopter?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

* * *

Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada

La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.

[Table des matières]

Mme Rathika Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River, NPD):

Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui siège avec moi au Comité de la citoyenneté et de l'immigration.

On a confié au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration le mandat d'étudier la possibilité de recourir aux données biométriques dans les dossiers d'immigration, pour surveiller les allées et venues aux frontières. Pourtant, avant même que le comité ait pu terminer cette tâche et présenter un rapport, le gouvernement déclare qu'il légiférera sur la question. Le gouvernement n'a-t-il aucun respect pour les comités permanents du Parlement?

[Table des matières]

M. Costas Menegakis:

Monsieur le Président, je ne suis pas vraiment d'accord avec la conclusion de la députée qui dit que le gouvernement fait fi des voeux du comité.

À l'évidence, ce projet de loi offre au ministre et au ministère le cadre nécessaire à la poursuite de leurs travaux visant à préserver la sécurité de nos frontières en tout temps. Le ministre attend impatiemment les résultats de notre étude fort importante. Nous étudions la question de la sécurité et de la biométrie, qui donnera aux fonctionnaires un nouvel outil leur permettant de s'assurer que les gens qui cherchent à venir au Canada sont bel et bien les personnes qu'ils prétendent être et qu'ils étaient de bons citoyens respectueux de la loi dans leur pays d'origine.

(1710)

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, le député pourrait-il nous parler de la mesure qui permet au ministre de déclarer que l'arrivée d'une personne est irrégulière? Il parle surtout des arrivées par bateau, mais la mesure s'applique aussi aux personnes qui arrivent par avion.

Une personne dont l'arrivée est qualifiée d'irrégulière pourrait être détenue jusqu'à un an. Une fois libre, cette personne devrait attendre cinq ans avant de pouvoir parrainer quelqu'un. Un homme de 26 ans, qui a réussi à fuir un pays où sa vie était en danger, attendrait des années durant. Il lui faudrait attendre de cinq à six ans avant de pouvoir faire une demande pour parrainer quelqu'un, son enfant, par exemple. À cela pourrait s'ajouter cinq à six années de plus. Son enfant de 6 ans aurait 17 ou 18 ans quand il arriverait enfin ici.

Le député pourrait-il nous parler de l'équité de ce point dans le projet de loi?

[Table des matières]

M. Costas Menegakis:

Monsieur le Président, parlons d'équité. Le Canada possède, sans l'ombre d'un doute, le système d'immigration le plus équitable et généreux au monde. Cependant, les Canadiens — et nous entendons ce discours tous les jours dans nos circonscriptions — ne tolèrent pas ceux qui abusent de notre générosité et profiteraient injustement de notre pays.

Nous devons, à un moment donné, établir un équilibre. Nous devons prendre des mesures pour mettre un frein à l'abus. Le gouvernement est déterminé à renforcer l'intégrité du système d'immigration du Canada.

[Table des matières]

L'hon. Lynne Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC):

Monsieur le Président, l'une des modifications apportées au projet de loi, par rapport au précédent projet de loi sur la traite des personnes, porte sur la détention d'enfants de moins de 16 ans.

J'invite le député à commenter cette modification et à expliquer comment elle renforce le projet de loi?

[Table des matières]

M. Costas Menegakis:

Monsieur le Président, grâce à la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, notre système de protection des réfugiés sera plus équitable pour tous et le traitement des demandes sera plus rapide. Il empêchera les criminels étrangers, les passeurs de clandestins et les faux réfugiés d'abuser de notre généreux système d'immigration et d'avoir accès à des soins de santé et à des avantages sociaux lucratifs financés par les contribuables.

D'un autre côté, le projet de loi assurera une protection plus rapide à ceux qui ont vraiment besoin d'aide.

[Table des matières]

Mme Rathika Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River, NPD):

Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Beaches—East York.

Je veux aujourd'hui m'opposer fermement au projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. Il est paradoxal que l'on ait donné ce titre au projet de loi, parce qu'il fera tout le contraire. En fait, le projet de loi sonnerait le glas du système d'immigration, et il le compromettrait sur les plans légal, social, moral et international. C'est une mesure fourre-tout, et c'est ce que je trouve très troublant.

On a réuni dans ce projet de loi deux textes législatifs d'envergure, soit le projet de loi C-4, Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien et le projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a été présenté à la dernière législature. On y a par la suite ajouté l'obligation pour les résidents temporaires de fournir des données biométriques. Il s'agit de trois enjeux importants qui méritent qu'on leur porte tout particulièrement attention et dont il faut débattre adéquatement.

J'ai déjà exprimé ma ferme opposition au projet de loi C-4, mais le projet de C-31 en reprend malgré tout certains éléments. Le projet de loi s'en prendrait aux réfugiés et non aux passeurs. En mettant un pouvoir excessif dans les mains du ministre, le projet de loi lui permettrait de désigner l'arrivée d'un groupe de personnes au Canada comme une arrivée irrégulière. Si le ministre était d'avis, par exemple, que l'établissement de l'identité de ces personnes ne pourrait pas avoir lieu en temps opportun, que l'on avait organisé le passage de ces personnes afin de faire des profits ou qu'une organisation criminelle ou un groupe terroriste était impliquée dans le passage de ces personnes, ces demandeurs désignés seraient alors assujettis à un certain nombre de règles. Ils seraient obligatoirement détenus à leur arrivée ou dès qu'ils feraient l'objet d'une désignation par le ministre, et ils pourraient rester incarcérés pendant une année avant d'avoir le droit de demander une révision à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Ils ne seraient ensuite libérés que si la commission concluait qu'ils sont effectivement des réfugiés. Même si la commission souhaitait ordonner leur libération avant le délai d'un an, elle ne pourrait pas le faire si le gouvernement estimait que l'identité des demandeurs n'a pas été établie ou si le ministre décidait qu'il y a des circonstances exceptionnelles.

Il ne sera pas possible d'interjeter appel, auprès de la Section d'appel des réfugiés, des décisions prises relativement à une demande d'asile faite par un étranger désigné. Un étranger désigné ne pourra pas faire une demande pour des considérations humanitaires ou de compassion, ni demander le statut de résident permanent avant cinq ans. Cette période pourrait se prolonger jusqu'à six ans si la personne ne respecte pas les conditions qu'on lui impose ou ne se rapporte pas selon les modalités qu'on lui ordonne.

Ces dispositions soulèvent plusieurs craintes. D'abord, elles sont très discriminatoires, car elles entraînent la création de deux classes de demandeurs d'asile: les réfugiés authentiques et les étrangers désignés. C'est bien possible que l'on se trouve ainsi à violer les droits à l'égalité prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés, de même que la Convention sur les réfugiés, qui interdit aux États d'appliquer des sanctions aux réfugiés du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers.

Ensuite, la détention sans examen contrevient clairement à la Charte. La Cour suprême l'a d'ailleurs déjà jugée illégale dans le contexte des certificats de sécurité. Le projet de loi permettrait justement de détenir indéfiniment les étrangers désignés, pour vérification d'identité, jusqu'à ce que le ministre décide que celle-ci a clairement pu être établie. La détention arbitraire viole également plusieurs traités internationaux.

En outre, les personnes désignées n'auraient pas accès à la Section d'appel des réfugiés. Il n'existerait donc aucun système de freins et de contrepoids pour ces demandeurs d'asile, puisqu'ils n'auraient pas le droit de faire appel.

De plus, la période d'attente obligatoire de cinq ans avant de pouvoir présenter une demande de résidence permanente prolongerait d'autant la réunification des familles, forçant les demandeurs d'asile à attendre de huit à dix ans avant d'être réunis avec leur conjoint ou conjointe ou leurs enfants qui vivent encore à l'étranger. Enfin, ce projet de loi crée des empêchements pouvant compromettre indûment l'approbation des demandes pour des motifs humanitaires ou de compassion. Le fait que le ministre puisse décréter qu'une personne est désormais « demandeur désigné » s'il juge que son arrivée est irrégulière, sans expliquer ce qu'est une arrivée irrégulière, m'inquiète au plus haut point.

Ce projet de loi présenté par le gouvernement conservateur présente des ressemblances évidentes avec le projet de loi C-49 de la dernière législature.

(1715)

Le projet de loi C-49 a été rédigé à toute vitesse par le gouvernement lorsque les Canadiens ont vu des bateaux arriver sur les côtes de la Colombie-Britannique avec à leur bord des personnes qui étaient parmi les plus vulnérables de la terre, des personnes qui fuyaient, comme le ministre l'a souligné à juste titre, l'une des pires guerres civiles au monde, celle qui sévissait au Sri Lanka. Comme le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et le ministre de la Sécurité publique ne ratent jamais une occasion de se faire prendre en photo, ils ont tenu des conférences de presse en Colombie-Britannique où ils ont accusé publiquement les gens qui étaient à bord des bateaux d'être de faux réfugiés, de cacher des terroristes et de faire du resquillage. Ils les ont traités de resquilleurs.

Cela me laisse extrêmement perplexe. Le gouvernement tient apparemment un double discours. D'une part, le ministre des Affaires étrangères décrit la guerre civile au Sri Lanka comme une grande atrocité où de nombreux crimes de guerre et crimes contre l'humanité ont été commis. D'autre part, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et le ministre de la Sécurité publique accusent les gens qui fuient cette violence d'être de faux réfugiés. C'est complètement absurde. Quelle est leur véritable opinion sur cette question?

Certains des demandeurs d'asile et des réfugiés qui sont arrivés à bord du Sun Sea vivent maintenant dans ma circonscription, Scarborough—Rouge River. Beaucoup d'entre eux m'ont raconté leur traversée vers le Canada et leur arrivée en Colombie-Britannique. Nombre d'entre eux avaient des cartes de réfugiés émises par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. À leur arrivée, les gens qui les ont accueillis ont réuni toutes les cartes de réfugiés. Ensuite, parce que le nombre de cartes de réfugiés ne correspondait pas au nombre de passagers, on leur a dit qu'ils ne possédaient pas de documents d'identité appropriés. Tous les passagers, même ceux qui possédaient une carte de réfugié, ont été incarcérés. Heureusement, bon nombre de ces personnes ont été libérées, mais certaines sont encore incarcérées, y compris des gens qui avaient des cartes de réfugiés.

Revenons au concept d'arrivée irrégulière. Ce concept n'est pas défini dans le projet de loi. Compte tenu de l'historique de cette mesure législative, il est facile de conclure qu'arrivée irrégulière est synonyme d'arrivée par bateau. Ce projet de loi dit essentiellement que quiconque arrive d'une façon irrégulière, ou par bateau, n'est pas un réfugié, mais un criminel. Il dit que les gens qui veulent fuir des zones de guerre ou de conflit ou des persécutions, mais qui, parce qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter un billet d'avion, doivent s'embarquer sur un rafiot et voguer pendant des mois sur un océan au péril de leur vie, ne sont pas de vrais réfugiés. Le gouvernement dit que ce sont des criminels. Ce ne sont pas de vrais demandeurs d'asile. Ils ne fuient pas vraiment une situation horrible, laissant derrière eux maison, gagne-pain et famille dans l'espoir d'avoir une vie meilleure au Canada. Non, ces gens sont des criminels. Voilà ce que nous disent le projet de loi et le gouvernement.

Qui plus est, s'ils ne possèdent pas de pièces d'identité appropriées, ils peuvent être détenus sans examen. Peu importe comment ils sont entrés au pays, la plupart des réfugiés qui arrivent au Canada n'ont pas de papiers. Quand on fuit son pays d'origine, on laisse tout derrière soi. Comment pouvons-nous exiger que des gens qui fuient un pays en guerre portent sur eux des papiers d'identité valides? Ce concept de resquillage, comme le ministre se plaît à le qualifier, est complètement bidon. Ces gens sont assujettis aux mêmes modalités d'immigration que n'importe quel immigrant qui arrive au Canada. Quand une personne fuit des persécutions ou la guerre, on ne peut pas la qualifier de resquilleuse. Pour les réfugiés, il n'y a pas de file d'attente. Il n'y a pas de file d'attente pour ceux qui courent de graves dangers, qui vivent dans un contexte de guerre civile ou qui sont persécutés en raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de tout autre motif. Lorsque leur vie ou celle des membres de leur famille est en jeu, il n'y a pas de file d'attente. Ces gens doivent quitter leur pays immédiatement. Une fois en sécurité au Canada, ils doivent faire la file comme tous ceux qui souhaitent obtenir un statut quelconque dans notre pays.

Le deuxième volet du projet de loi comprend le projet de loi C-11, présenté à la législature précédente, et la définition des tiers pays sûrs. Au cours de la 40^e législature, après beaucoup de travail et de compromis, la Chambre a adopté le projet de loi C-11 avec l'appui de tous les partis. Or, avant même que cette mesure législative ait pu entrer en vigueur ce printemps, comme prévu, les députés d'en face l'ont intégrée au présent projet de loi omnibus, sans tenir compte des amendement adoptés par tous les partis. Le gouvernement n'a même pas laissé au projet de loi C-11, qui a été adopté à la législature précédente, la chance de montrer son efficacité.

(1720)

Les conservateurs se montrent alarmistes et mènent une campagne de peur auprès des immigrants actuellement au Canada et des Canadiens. Ils dressent ces deux groupes l'un contre l'autre, et les immigrants récents contre les immigrants d'encore plus fraîche date. C'est carrément inacceptable.

[Français]

[Table des matières]

M. Robert Aubin (Trois-Rivières, NPD):

Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours éclairé et éclairant.

Lorsque j'étais enseignant, j'avais souvent l'habitude de dire à mes élèves que c'est impossible de trouver une réponse simple à une situation complexe. J'ai toutefois l'impression que c'est devenu la spécialité des conservateurs de tout nous présenter en blanc et en noir, comme si c'était possible de trancher en plein milieu et de dire qu'il y avait les bons et les méchants, le blanc et le noir, alors que la vie est remplie de zones grises qu'il nous faut apprendre à adapter.

Ce projet de loi n'est-il pas encore le reflet d'une vision blanche ou noire des choses? J'aimerais avoir quelques éclairages de ma collègue là-dessus.

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Rathika Sitsabaiesan:

Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Le système canadien d'immigration est très complexe. Dire simplement qu'on va regrouper une série de mesures législatives, qu'on met un terme au débat à leur sujet sans tenir compte du processus démocratique, qu'on va se contenter de nommer des tiers pays sûrs, qu'on va arrêter les gens qui arrivent par bateau au Canada parce qu'ils ne sont pas de vrais réfugiés et que dorénavant on ne tiendra plus compte de la procédure parlementaire établie puisqu'on ne tiendra pas compte du travail que le Comité de la citoyenneté et de l'immigration fait ou fera constitue un autre exemple patent de la panacée que le gouvernement applique à tous les problèmes: « Contentons-nous de réécrire la loi puisque c'est notre tâche. »

(1725)

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce que la députée vient de dire. Moi aussi, je siège au Comité de la citoyenneté et de l'immigration. Nous dépensons des milliers de dollars de l'argent des contribuables pour faire une étude sur la biométrie.

Comme la députée, j'ai été surpris que le gouvernement présente un projet de loi sir ce sujet. L'étude n'est pas encore terminée. J'estime que le ministre nuit encore une fois au travail du Comité de la citoyenneté et de l'immigration.

La députée pourrait-elle nous faire part, clairement et brièvement, de ses observations à cet égard?

[Table des matières]

Mme Rathika Sitsabaiesan:

Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec mon collègue de Winnipeg. Le ministre nuit manifestement au travail du Comité de la citoyenneté et de l'immigration. Le comité a été chargé de voir si le recours à la biométrie serait un bon choix pour permettre au gouvernement d'assurer la sécurité de nos frontières. Pourtant, au lieu d'attendre que le comité ait entendu le témoignage des experts et les commentaires des Canadiens et qu'il soumette un rapport, le ministre passe à l'action en disant qu'il a pris une décision et qu'il se fiche de ce que dit le comité.

Je le répète, en allant de l'avant, il nuit au travail du comité et ne respecte ni le Parlement ni les processus qui y sont établis.

[Table des matières]

M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):

Monsieur le Président, je comprends tout à fait le discours ainsi que les échanges de questions et de réponses entre mes collègues siégeant au Comité de l'immigration. Cependant, je voudrais soumettre aux députés ma perspective dans ce dossier, qui est complètement différente de la leur.

Nous venons de terminer un rapport sur les arriérés dans le traitement des demandes. D'entrée de jeu, le ministre a prêté une oreille attentive à ce qui a été dit sur la question des super visas pour que les parents et les grands-parents puissent venir au Canada beaucoup plus rapidement. Le comité a formulé cette recommandation. Il a discuté de cette question pendant quelques semaines. Le ministre a pris la décision avant même que le comité ait fini le travail. Il n'y a pas un ministre qui écoute plus attentivement le comité et qui s'intéresse davantage aux rapports de ce dernier que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.

Je tiens à souligner que l'arriéré du système d'accueil des réfugiés ne se résorbe pas et qu'il en coûte en moyenne 55 000 $ pour traiter une demande. Je voudrais savoir pourquoi la députée et son parti n'appuient pas des changements qui accéléreraient le traitement et feraient en sorte que les vrais réfugiés puissent venir dans notre pays dans un délai approprié et d'une manière appropriée.

[Table des matières]

Mme Rathika Sitsabaiesan:

Monsieur le Président, il est bizarre que, le jour suivant sa comparution devant le comité, alors que nous étudiions la possibilité d'accorder des super visas, le ministre soit parti faire une annonce. L'idée a-t-elle surgi au sein du comité parce qu'il était prêt à faire une annonce?

La même chose s'est produite dans cet autre cas. Le comité est en train d'étudier le potentiel de la biométrie, mais il n'a même pas décidé si ce serait un bon outil. Nous en sommes encore à écouter le point de vue des experts du Canada et d'ailleurs. Le comité n'a même pas encore produit un rapport à ce sujet, mais le ministre a déjà pris sa décision.

Le ministre n'attend pas les rapports et les études du comité pour prendre ses décisions. Il prend des décisions, puis suggère au comité d'étudier les solutions qu'il a déjà retenues. C'est en fait le contraire de ce qu'affirme le secrétaire parlementaire.

[Table des matières]

M. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD):

Monsieur le Président, en tant que membre du Comité de la citoyenneté et de l'immigration, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-31, même si je suis déçu d'avoir à le faire sous la contrainte de l'attribution de temps.

Le projet de loi C-11 a été présenté au cours de la dernière législature. Le projet de loi C-31 vise à le remplacer, et s'il est adopté, il devrait entrer en vigueur en juin 2012, soit d'ici à peine trois mois. Le projet de loi C-11 avait été présenté par un gouvernement minoritaire, mais selon le ministre, il était le produit de la bonne foi, un concept qui devrait orienter le fonctionnement de toutes les législatures, que le gouvernement soit minoritaire ou majoritaire.

Le ministre a dit aux Canadiens qu'il avait écouté tous les discours qui avaient été présentés au sujet du projet de loi C-11, et il a aussi déclaré ceci:

[...] pendant les débats et les consultations, le gouvernement a pris en compte les critiques constructives formulées et il a pris acte de la nécessité de collaborer avec l'opposition pour concevoir un projet de loi qui tienne compte des consensus parlementaires.

Selon le ministre, l'approche adoptée pour élaborer la mesure législative a produit « [une] solide mesure législative [...] plus rapide et plus équitable que ce que prévoyait la version originale du document ».

Le ministre a aussi dit que le projet de loi C-11 constituait un exploit remarquable pour toutes les personnes qui ont participé à son élaboration. Or, on remplace maintenant cette mesure législative par une mesure moins rapide, moins équitable et moins solide, soit le projet de C-31, faisant ainsi fi de la sagesse collective ayant permis d'élaborer le projet de loi C-11. Il en résulte un projet de loi extrêmement paradoxal.

Cette mesure législative a pour objet d'établir la façon de traiter les gens qui ont fui leur pays d'origine parce qu'il y étaient persécutés ou craignaient d'être persécutés, pour des motifs interdits par les lois et les conventions relatives aux droits de la personne. Et pourtant, ce projet de loi ne tient pas compte, voire va à l'encontre des droits et libertés qui sont fondamentaux pour les Canadiens et les citoyens de nombreux autres pays du monde.

La Charte canadienne des droits et libertés, par exemple, n'est pas prise en compte dans le projet de loi. On retrouve dans le projet de loi C-31 le pouvoir du ministre de créer une deuxième catégorie de réfugiés, ou, comme l'indique le libellé du projet de loi, une catégorie de réfugiés « désignés » qui seraient obligatoirement détenus à leur arrivée, pouvoir que l'on trouvait déjà dans le projet de loi C-4. Or, le fait de détenir des personnes sans raison valable ni procédure équitable va à l'encontre de l'article 7 de notre Charte, qui prévoit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.

De plus, la détention d'un groupe de réfugiés suppose la détention de personnes sans que leur dossier n'ait fait l'objet d'une évaluation précise, donc sans véritable motif. Il s'agirait de détentions arbitraires allant à l'encontre de l'article 9 de la Charte, qui prévoit que « chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires ».

Le fait que le projet de loi ne prévoit aucun contrôle de la détention pendant au moins 12 mois soulève d'autres questions. En vertu de l'article 10 de la Charte, chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention, d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention, d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit, de faire contrôler la légalité de sa détention dans les 48 heures et d'obtenir, le cas échéant, sa libération.

Il ne s'agit pas de droits et de libertés accordés seulement aux Canadiens, mais de « droits de la personne », que nous considérons inaliénables. Selon la Charte, ils « appartiennent à tous ».

Bien avant l'adoption de la Charte, nous étions signataires de la Charte des Nations Unies, par laquelle nous avons réaffirmé « notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites [...] ».

Par la suite, nous avons signé un certain nombre de déclarations et de conventions des Nations Unies et pris part aux activités de cette organisation afin de mettre ces principes en pratique. Mentionnons la Charte internationale des droits de l'homme, la Convention et le Protocole relatifs au statut des réfugiés ainsi que la Convention relative aux droits de l'enfant, qui se rapportent plus directement au débat qui nous occupe. Aujourd'hui, je parlerai plus particulièrement de ce dernier document et du traitement réservé aux enfants dans le projet de loi C-31.

Comme on le sait, le projet de loi C-31 est une nouvelle incarnation, à quelques petites modifications près, du projet de loi C-4. L'une de ces modifications concerne le traitement des enfants, à savoir que le projet de loi C-31 n'entraîne pas la détention d'enfants, mais ne précise pas non plus ce qui advient des enfants qui font partie d'un groupe dont l'arrivée est déclarée irrégulière par le ministre.

(1730)

Les déclarations internationales sur les droits de l'enfant remontent à presque un siècle. Durant cette période, une chose est demeurée constante dans la réaffirmation de ces droits: la reconnaissance que l'enfant incarne les droits de la personne, qu'il a droit à une protection spéciale et à des soins spéciaux, notamment à une protection juridique appropriée, et que l'enfant, « pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité », doit grandir dans le milieu familial.

Et, enfin, il s'ensuit que:

[...] la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l'assistance dont elle a besoin [...]

Nulle part dans le projet de loi C-31 on ne trouve une telle considération et de tels engagements à l'endroit des enfants et de leurs familles dont l'arrivée est considérée irrégulière.

Chose intéressante et, espérons-le, instructive, d'autres ont évalué, avant nous, les répercussions de la détention obligatoire des enfants réfugiés par rapport à la Convention relative aux droits de l'enfant.

L'Australie, comme les députés ministériels le savent, a un système de détention obligatoire d'immigrants. Il s'applique aux enfants qui arrivent en Australie sans visa. C'est ce qu'on appelle les « arrivées non autorisées ». La Commission australienne des droits de la personne a étudié les répercussions de ce système et a conclu qu'il enfreignait les dispositions suivantes de la convention: les paragraphes 37b) et d), qui visent à assurer que la détention est une mesure de dernier ressort, aussi brève que possible et assujettie à un examen indépendant; l'article 3.1, qui vise à garantir que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale; le paragraphe 37c), qui vise à garantir que les enfants sont traités avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et les articles 22.1, 6.2 et 39, qui tous protègent le droit des enfants victimes de torture ou d'un traumatisme de recevoir une aide adéquate pour faciliter leur réadaptation, de vivre dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité et de jouir dans toute la mesure du possible de leur droit au développement.

La commission a également déterminé que la détention des enfants immigrants durant de longues périodes avait souvent de graves répercussions sur leur santé mentale et que le refus de l'Australie d'éviter la détention à ces enfants et à leurs parents était un traitement cruel, inhumain et dégradant.

En résumé, la commission recommandait que les enfants et leurs parents soient libérés et que les lois régissant la détention des immigrants soient rendues conformes à la convention en faisant en sorte qu'elles empêchent la détention d'enfants immigrants.

Si j'ai ainsi présenté les conclusions de la Commission australienne des droits de la personne, c'est parce qu'il s'agit d'un exemple à ne pas suivre. L'Australie s'est engagée dans la voie de la détention des immigrants et, si les preuves plus qu'abondantes qui lui ont été présentées n'ont pas suffi à convaincre le gouvernement, ce dernier ne peut plus dire qu'il n'est pas conscient que le fait de détenir des enfants et leurs parents contrevient à la Convention relative aux droits de l'enfant et cause du tort aux enfants et à leur famille.

Je crois que c'est en partie notre engagement de toujours à l'égard des droits de la personne qui incite des gens à venir accoster sur nos rivages pour trouver un refuge ou un asile sûr contre la persécution. Et pourtant, le projet de loi C-31 propose de refuser à ces personnes les droits et les libertés qui définissent notre pays sur la scène nationale et internationale et qui nous rendent si fiers d'être Canadiens.

(1735)

[Table des matières]

L'hon. Lynne Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC):

Monsieur le Président, en ce qui a trait aux exemptions, le projet de loi prévoit que les mineurs âgés de moins de 16 ans seront automatiquement exemptés de la détention et que les adultes de 16 ans et plus seront libérés dès qu'une décision sera prise en leur faveur.

J'aimerais que le député confirme que cette explication répond aux préoccupations concernant la détention d'enfants.

[Table des matières]

M. Matthew Kellway:

Monsieur le Président, le projet de loi ne préserverait pas l'unité familiale dans ces circonstances, avec la détention — en réalité, l'incarcération —, des parents. La question de la séparation de parents et d'enfants arrivés ensemble reste fort nébuleuse, si le ministre juge de manière unilatérale qu'il s'agit d'une arrivée irrégulière.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, le projet de loi C-11— qui a été adopté à l'unanimité avec le soutien des libéraux, des néo-démocrates et des conservateurs —, prévoyait la création d'un conseil consultatif. Celui-ci aurait, en définitive, déterminé les pays désignés sûrs et recommandé au ministre que ceux-ci soient inscrits sur une liste.

Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a maintenant changé d'idée croyant savoir ce qui convient le mieux et que lui seul devrait prendre la décision.

Étant donné les conséquences de cette désignation, le ministre ne convient-il pas que c'est une mauvaise façon de dresser une liste de pays sûrs et que le gouvernement devrait appuyer un amendement présenté par le Parti libéral prévoyant qu'un groupe consultatif, plutôt que le ministre, déterminerait quels pays sont sûrs?

(1740)

[Table des matières]

M. Matthew Kellway:

Monsieur le Président, je partage les préoccupations du député de Winnipeg-Nord. L'une des caractéristiques du projet de loi est d'accorder des pouvoirs démesurés au ministre. Je ne veux pas manquer de respect au ministre, mais il s'agit de questions complexes et, en ce qui concerne les pays d'origine désignés, il faut assurément tenir compte du point de vue des spécialistes.

Je me souviens qu'il n'y a pas si longtemps, le Parti conservateur dénonçait les violations des droits de la personne en Chine. Indépendamment de la justesse de ces préoccupations, le gouvernement a fait volte-face à l'égard de cette question. Il fut un temps où c'était un obstacle au commerce avec ce pays, mais du jour au lendemain, la Chine — sans avoir modifié sa position à l'égard des droits de la personne —, est devenue un pays ami.

Il est clair qu'il ne faut pas conférer de pareils pouvoirs au ministre, car il en abusera à des fins partisanes.

[Table des matières]

Mme Rathika Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River, NPD):

Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une question posée tout à l'heure par la ministre d’État pour la Diversification de l’économie de l’Ouest.

Je sais que la détention obligatoire des enfants a été supprimée. Or, si les parents sont obligatoirement détenus et qu'on leur demande de décider du sort de leurs enfants, la plupart des parents ayant fui un pays et demandant asile souhaiteront garder leurs enfants à proximité de manière à assurer leur sécurité.

Qu'est-ce que le gouvernement essaie vraiment de faire avec ces enfants? Est-il en train de dire qu'il ne les détiendra pas obligatoirement, mais que, en réalité, ce sont les parents qui obligent les enfants à être dans des centres de détention? Le gouvernement essaie-t-il encore une fois de se décharger de ses responsabilités?

[Table des matières]

M. Matthew Kellway:

Monsieur le Président, étant comme moi membre du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, la députée a entendu les témoignage, notamment ceux d'experts en matière d'immigration, tout particulièrement sur le sujet des réfugiés.

Un expert a attiré notre attention sur une étude menée par la commission australienne des droits de la personne concernant les conséquences de la détention des enfants et de leur séparation d'avec leurs parents. Les répercussions sont très alarmantes. La séparation d'avec la famille semble clairement contrevenir à la Convention relative aux droits de l'enfant.

[Table des matières]

M. Ted Opitz (Etobicoke-Centre, PCC):

Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Mississauga—Brampton-Sud.

Je suis heureux de commenter le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. Les Canadiens nous ont donné un mandat fort pour que nous protégions le système d'immigration canadien, et nous prenons des mesures en ce sens.

Le projet de loi C-31 apporterait des améliorations importantes à notre système d'accueil des réfugiés. Il permettrait de sévir contre le passage de clandestins, et il autoriserait le gouvernement à recueillir des données biométriques sur les étrangers qui visitent le Canada. Ce projet de loi rendrait le système d'accueil des réfugiés plus rapide et plus équitable. Il mettrait un terme aux abus à l'égard de notre généreux système d'immigration tout en protégeant plus rapidement ceux qui sont vraiment dans le besoin.

Le projet de loi C-31 est la plus récente mesure proposée par le gouvernement conservateur pour veiller à ce que notre système d'immigration ne soit plus la cible d'abus commis par des criminels étrangers, de faux demandeurs d'asile et des passeurs de clandestins.

Mon intervention portera principalement sur les dispositions du projet de loi concernant les données biométriques.

Dans l'ensemble du pays, les Canadiens ont dit au gouvernement que la sécurité de leur famille est l'une de leurs principales priorités. Ils veulent que le gouvernement adopte des politiques qui débarrassent les rues des criminels, et le pays des criminels étrangers. Ils ne méritent rien de moins. Le gouvernement conservateur les a entendus, et c'est exactement ce qu'il fait. Le projet de loi C-31 permettrait au gouvernement de recueillir des données biométriques sur les étrangers qui veulent entrer au Canada. On pourrait notamment prélever leurs empreintes digitales et les photographier. Dans le monde entier, les experts en matière de sécurité sont d'avis que les empreintes digitales sont l'un des outils les plus efficaces pour déterminer la véritable identité d'une personne, et pour combattre le vol d'identité et la fraude.

Les données biométriques constitueraient un nouvel outil important pour protéger les Canadiens, car elles permettraient de réduire les risques de fraude et de vol d'identité. Puisque les fraudeurs emploient des méthodes de plus en plus avancées, les données biométriques nous permettraient d'être davantage en mesure d'empêcher les criminels violents et les personnes qui posent un risque pour notre pays d'entrer au Canada. En somme, l'utilisation de données biométriques protégerait davantage l'intégrité du système d'immigration canadien, permettrait de veiller à la sécurité des Canadiens et faciliterait les déplacements légitimes.

L'utilisation de la biométrie mettrait le Canada au diapason de la plupart des autres pays occidentaux qui utilisent déjà ou qui s'apprêtent à utiliser la biométrie dans le système d'immigration, des pays comme le Royaume-Uni, l'Australie, les pays de l'Union européenne, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et le Japon, entre autres. Malheureusement, il y a d'innombrables exemples de grands criminels, de passeurs, de criminels de guerre et de terroristes soupçonnés, entre autres, qui sont entrés au Canada par le passé.

J'aimerais citer, pour la gouverne de la Chambre et de tous les Canadiens, certains exemples concrets qui illustrent clairement la nécessité de faire appel aux données biométriques. Esron Laing et David Wilson ont été reconnus coupables de vol à main armée et de séquestration. Ils sont revenus au Canada à trois reprises. D'ailleurs, on les a appelés les bandits yo-yo parce que, tout comme un yo-yo, ils reviennent sans cesse. On pourrait croire que trois fois, c'est beaucoup, mais j'affirme, à regret, que malgré avoir été expulsés, de nombreux grands criminels trouvent moyen de revenir au Canada encore plus souvent.

Il y a également l'exemple d'Anthony Hakim Saunders, reconnu coupable de voies de fait et de trafic de drogues. Il a été expulsé à dix occasions distinctes et, tout comme les bandits yo-yo, revenait sans cesse. Edmund Ezemo a été reconnu coupable de plus de 30 infractions, dont le vol et la fraude. Après avoir été expulsé, il est revenu au Canada à huit reprises. C'est incroyable. Dale Anthony Wyatt, reconnu coupable de trafic de drogues et de possession illégale d'armes, a été expulsé, ce qui ne l'a pas empêché de revenir au Canada à au moins quatre occasions distinctes. Kevin Michael Sawyers a été reconnu coupable d'homicide involontaire. Il a été expulsé, puis est revenu au Canada à deux reprises. Melando Yaphet Streety a purgé une peine de prison au Canada après avoir été associé à quatre filles mineures qui travaillaient dans l'industrie du sexe à Toronto. Ce criminel a été expulsé, puis il est revenu au Canada la même année. Après son retour, il a poursuivi ses activités criminelles.

Le dernier exemple que j'aimerais citer est celui d'un passeur venant d'Iran dont la CISR a déterminé qu'il participait activement au crime déplorable de la traite de personnes. Il y a peu de crimes plus détestables que la traite de personnes. Il a été expulsé en 2007 après être arrivé au Canada muni d'une valise remplie de faux papiers. À l'aide de ces documents frauduleux, il a pu revenir au Canada plus tard la même année.

(1745)

Malheureusement, ce ne sont là que quelques exemples de grands criminels qui sont entrés au Canada à plusieurs reprises. Il y a même des cas où de tels criminels ont pu entrer au Canada 15, 19 et même 21 fois en se servant de fausses identités et de faux documents. Il faut absolument que cette situation cesse.

Nos fonctionnaires ont suivi une formation très poussée et ils font leur possible pour repérer les cas de fraude et de vol d'identité. Toutefois, les fraudeurs perfectionnent leur technique et les documents qu'ils produisent. Les données biométriques vont grandement aider à établir l'identité véritable des criminels et à les empêcher d'entrer au Canada.

Après des années d'inaction de la part des gouvernements précédents, le gouvernement conservateur prend les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation. Nous sommes fermement résolus à aller de l'avant avec la biométrie.

Malheureusement, nous allons de l'avant sans l'appui de l'opposition. Les néo-démocrates et les libéraux s'opposent au projet de loi et au recours à la biométrie en tant que partie intégrante de cette mesure législative. Non seulement l'opposition n'appuie pas le recours à la biométrie tel que prévu dans le projet de loi, mais elle a aussi voté contre le financement nécessaire pour mettre cet outil en place. Autrement dit, l'opposition néo-démocrate et libérale s'est toujours opposée à la volonté du gouvernement de faire échec aux grand criminels comme ceux que j'ai nommés, et de les empêcher d'entrer au Canada et de vivre dans nos collectivités, aux côtés de nos électeurs et des Canadiens qui veulent simplement protéger leurs familles contre les criminels étrangers.

La position de l'opposition en ce qui a trait à la biométrie est contraire à celle des Canadiens. Elle est contraire à celle des nombreux spécialistes et intervenants en matière de sécurité, qui ont loué la décision du gouvernement d'aller de l'avant avec la biométrie. Ainsi, selon le Globe and Mail, le recours à l'identification biométrique, notamment au moyen des empreintes digitales et de photos des personnes qui demandent un visa de visiteurs, est un « [...] changement souhaitable qui va nous protéger contre l'utilisation de fausses identités ».

De même, la Gazette de Montréal disait:

La collecte de renseignements biométriques est une mesure de sécurité raisonnable qui sera un outil utile afin d'empêcher des individus d'entrer au pays en se servant de fausses identités.

Nous, de ce côté-ci de la Chambre, croyons qu'il faut faciliter les démarches des voyageurs légitimes et nous avons adopté plusieurs mesures à cette fin. Cela dit, le gouvernement prend très au sérieux la responsabilité qui lui incombe d'empêcher les grands criminels, les présumés terroristes, les criminels de guerre et autres individus du genre d'entrer au pays.

Les Canadiens, y compris les résidants d'Etobicoke-Centre, ont dit clairement qu'ils veulent que nous prenions des mesures pour assurer leur sécurité. C'est précisément ce que le gouvernement conservateur fait avec le projet de loi C-31. La biométrie est l'un des outils les plus efficaces afin de faire en sorte que les criminels ne puissent plus se servir de faux documents de plus en plus perfectionnés pour entrer au Canada.

En résumé, la biométrie va renforcer l'intégrité du système d'immigration du Canada. En fait, tous les changements renfermés dans le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, visent à décourager l'utilisation abusive de notre généreux système d'immigration et de détermination du statut de réfugié. Les mesures proposées vont permettre d'assurer l'intégrité des programmes d'immigration du Canada, ainsi que la sécurité des Canadiens.

J'exhorte tous les députés à prendre un moment pour réfléchir et à ensuite appuyer cette importante mesure législative, afin qu'elle soit adoptée sans tarder.

(1750)

[Table des matières]

M. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD):

Monsieur le Président, étant moi-même membre du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, j'aimerais signaler à un autre membre de ce comité, par votre entremise, que nous étudions actuellement la biométrie au comité. De nombreux experts viennent témoigner devant nous. Je suis surpris d'entendre le député d'en face tenir des propos aussi passionnés en faveur de la biométrie. À mon sens, on a tort de prendre des décisions et de tirer des conclusions concernant la biométrie avant même d'avoir réalisé l'étude et entendu les experts.

Qu'est-ce que le député d'en face pense que nous faisons au comité permanent lorsque nous étudions la biométrie et entendons des témoignages et discutons avec des experts sur le sujet?

[Table des matières]

M. Ted Opitz:

Monsieur le Président, ce n'est pas avoir tort que d'essayer de protéger la sécurité du Canada et des familles de nos circonscriptions. C'est une responsabilité et un rôle important du gouvernement.

Comme le secrétaire parlementaire l'a dit tout à l'heure, le ministre est à l'écoute, comme il l'a été lorsque le comité a étudié d'autres dossiers. Il a écouté et agi rapidement, surtout pour régler les problèmes liés aux visas. Il écoute maintenant les discussions du comité et les témoignages des experts au sujet de la biométrie et de la protection de nos frontières.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre le député dire que la biométrie aurait constitué la solution aux crimes ignobles ou horribles auxquels il fait allusion. Si je ne m'abuse, la majorité des Canadiens croient qu'on a pris les renseignements biométriques, tels que les empreintes digitales et la photo, des réfugiés qui ont commis ces crimes et qui ont été déportés.

Ce n'est qu'après avoir été six ans au pouvoir que le gouvernement soulève enfin la question de la biométrie. Il a regroupé la biométrie avec d'autres éléments du projet de loi auxquels l'opposition ne souscrit pas. Par conséquent, je remets en question la sincérité du député lorsqu'il dit que l'opposition appuie en quelque sorte ces criminels, alors qu'il sait très bien que ce n'est pas le cas. Je lui demanderais de préciser sa pensée à cette égard.

(1755)

[Table des matières]

M. Ted Opitz:

Monsieur le Président, je n'affirme pas que l'opposition est de connivence avec des criminels. Je pense par contre que les députés d'en face qui s'opposent à ce projet de loi ne voient pas plus loin que le bout de leur nez et qu'ils permettront ainsi à davantage de criminels d'entrer au Canada.

Le gouvernement a la responsabilité de protéger tous les Canadiens et leurs proches de ces types de criminels qui entrent au Canada, et les données biométriques seront d'une grande aide pour y parvenir.

Le gouvernement a les yeux fixés sur l'avenir. Nous agissons, nous n'attendons pas et nous prenons des mesures concrètes pour les Canadiens.

[Table des matières]

M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):

Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député pour sa remarquable allocution. Il s'acquitte avec brio de son mandat au comité et il comprend très bien ce dossier. Je veux lui poser une question en lien avec sa circonscription.

À la Chambre, nous pouvons parler d'enjeux particuliers et des conséquences qu'ils ont partout au pays, mais il s'agit ici de l'un de ces enjeux qui revient souvent dans chacune des circonscriptions. Les députés sont souvent appelés à s'occuper de diverses demandes de visas, de résidence permanente et d'asile et à discuter avec les gens qui viennent les voir pour en discuter. Le député pourrait-il nous dire comment, sur le terrain, ce projet de loi pourrait l'aider à mieux servir les électeurs de sa circonscription?

[Table des matières]

M. Ted Opitz:

Monsieur le Président, je pense que les données biométriques nous faciliteraient la tâche et nous permettraient de résoudre un grand nombre de dossiers qui sont ou été en suspens dans ma circonscription et aussi dans la circonscription d'autres députés. Ces données permettraient de dissiper la confusion dans certains dossiers.

Je pense que c'est la voie à suivre pour les Canadiens.

[Table des matières]

Mme Eve Adams (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants, PCC):

Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. Je félicite mon collègue, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, d'avoir déposé cette importante mesure législative. J'invite tous les députés à appuyer comme moi le projet de loi C-31 pour qu'il soit adopté.

Le Canada est fier de sa tradition humanitaire. Depuis longtemps, il offre sa protection à ceux qui en ont besoin. Le Canada fait partie des quelque 20 pays qui accueillent des réfugiés dans le monde. Il accueille de 10 000 à 12 000 réfugiés par année, c'est-à-dire un dixième du nombre total de réfugiés.

Mon propre père était un réfugié lorsqu'il est arrivé au Canada. Si je siège aujourd'hui en cette vénérable enceinte, c'est grâce à la générosité et à la compassion du Canada. Mes parents ont travaillé d'arrache-pied pendant de nombreuses années, ils ont élevé une famille et ils ont contribué à créer des emplois pour les Canadiens. Ils ont toujours été reconnaissants au Canada et fiers de leur nouvelle patrie.

Il ne fait aucun doute que le gouvernement est déterminé à poursuivre cette noble tradition canadienne. C'est pourquoi le Canada accueillera plus de réfugiés afin de respecter les engagements qu'il a pris. D'ici 2013, le Canada accueillera jusqu'à 14 500 réfugiés, ce qui représente une augmentation de 2 500 réfugiés par rapport à 2010. Oui, une augmentation de 2 500 réfugiés.

Le généreux système d'immigration du Canada, auquel est favorable un grand nombre de Canadiens, fait l'envie du monde entier.

Ce qui nous préoccupe, c'est que 62 p. 100 des demandes d'asile qui ont été présentées en 2011 ont été soit rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, soit abandonnées par les demandeurs. Étant donné qu'il s'agit de plus de la moitié des demandes d'asile présentées l'an dernier, les Canadiens conviendront que trop de fonds publics servent à traiter ces demandes. En effet, les contribuables payent en moyenne environ 55 000 $ par demande d'asile rejetée ou abandonnée.

Le projet de loi sert les intérêts du Canada et des véritables réfugiés. Ce n'est pas moi qui le dit, mais les spécialistes. Richard Kurland, un avocat spécialisé en droit de l'immigration, a dit du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme qu'il était un « éliminateur d'échappatoires ». Il a affirmé ceci:

Enfin, quelqu’un a reconnu que l’approche du portefeuille ouvert adoptée antérieurement, dans le cadre de laquelle on offrait la gratuité scolaire, un régime d’assurance-maladie gratuit et un chèque d’aide sociale à toute personne qui avait présenté une demande de statut de réfugié et qui touchait le sol canadien, n’était pas la bonne chose à faire. Je suis donc content de constater que finalement, aujourd’hui, après plusieurs années, quelqu’un a le courage de prendre un risque politique en disant que, si vous venez d’un pays européen et pouvez être admis à Londres, à Paris ou à Berlin, y remplir les documents nécessaires, y vivre, y travailler et y payer des impôts légalement, vous ne devriez pas pouvoir présenter une demande de statut de réfugié au Canada. Étayons cette position à l’aide d’une confrontation avec la réalité; plus de 90 p. 100, et certaines années 95 p. 100, du groupe cible, soit les demandeurs de statut de réfugié roms, ne se sont même pas présentés à leur audience. Ils ont profité des contribuables.

Beaucoup de personnes nous ont menés en bateau pendant longtemps. Aujourd’hui, la faille a été comblée, et j’espère sincèrement que le message parviendra à la communauté des passeurs et aux pays sources, afin qu’ils n’essaient pas de le faire.

Voici ce qu'a déclaré Julie Taub, avocate spécialisé en droit de l'immigration et ancienne membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié:

Je peux vous affirmer d’un point de vue théorique et pratique que le système d’octroi actuel du statut de réfugié est très déficient et encombrant et qu’il a incontestablement besoin d’une réforme. Il faut jusqu’à deux années pour accorder une audience à un demandeur du statut de réfugié. De plus, beaucoup trop de fausses demandes engorgent le système et utilisent des ressources très coûteuses aux frais des contribuables canadiens.

Voici ce qu'a déclaré Mendel Green, avocat spécialisé en droit de l'immigration, qui est en faveur des modifications apportées par le gouvernement:

Des modifications sont apportées au système afin de mettre un terme aux abus.

Voici ce qu'a déclaré, Paul Attia, de l'organisme Immigrants for Canada:

Immigrants for Canada, ou IFC, représente le point de vue de nombreux immigrants de partout au pays qui adhèrent fortement au principe selon lequel la politique canadienne en matière d’immigration devrait toujours être dans le meilleur intérêt du Canada. Les immigrants qu'IFC représente ont travaillé d’arrache-pied...

— à l'instar de mon père et de ma mère, en fait —

[...] et ont fait beaucoup de sacrifices pour pouvoir venir au Canada, et ont choisi de le faire avec honnêteté et par des moyens légitimes. Ces mêmes immigrants accueillent donc favorablement les dispositions législatives qui visent à garantir que les personnes qui demandent notre protection sans raisons valables ne puissent pas avoir recours au système d’octroi du statut de réfugié dans le but d’acquérir le statut de résident permanent au Canada.

(1800)

Julie Chamagne, directrice administrative de la clinique pour réfugiés d'Halifax, dit ceci:

Nous ne voulons pas que des gens viennent ici et abusent des règles d’immigration du Canada. Vous savez, cela nuit aux demandes authentiques et c’est ce que dit [le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration].

Même le Globe and Mail félicite le gouvernement de présenter des mesures de réforme concernant les réfugiés. Voici ce qu'on y lit:

Le projet de loi vise à juste titre à écarter les demandeurs qui ne sont pas des réfugiés authentiques et à endiguer l’afflux de demandeurs d’asile de pays [...] qui sont des démocraties qui respectent les droits et libertés fondamentaux.

Ces experts appuient les mesures prises par le gouvernement pour établir un processus de détermination du statut de réfugié qui soit à la fois plus rapide et plus juste.

Les faits se passent de commentaires. Les réfugiés légitimes verraient leur cas déterminé plus rapidement et n'auraient pas à faire la queue derrière de faux réfugiés.

Ces dernières années, plus de 95 p. 100 des demandes provenant de l'Union européenne ont été retirées, abandonnées ou rejetées. Le total des demandes du statut de réfugié provenant des États-Unis s'établissait à 5 800 en 2011. Ce chiffre représente une hausse de 14 p. 100 par rapport à 2010, et les demandes reçues des États-Unis ont été plus nombreuses que celles venant de l'Asie et de l'Afrique. Il faut faire quelque chose. Ces chiffres sont trop énormes et augmentent trop rapidement. Les demandes provenant des États-Unis en 2011 représentaient 23 p. 100 du total des demandes reçues, là aussi un pourcentage plus élevé que ceux de l'Asie et de l'Afrique.

La Hongrie vient au premier rang des pays source pour ce qui est du nombre de demandeurs du statut de réfugié au Canada. En 2011, les demandes venant de la Hongrie comptaient pour 18 p. 100 du nombre total de demandes de statut de réfugié. Ma mère est Hongroise. En 2011, 4 400 demandes de statut de réfugié venaient de la Hongrie seulement. Il s'agit d'une augmentation spectaculaire de près de 50 p. 100 par rapport à 2010. À titre de comparaison, pour la même année, la Belgique n'a reçu que 188 demandes de la Hongrie, les États-Unis ont reçu seulement 47 demandes, la France et la Norvège en ont reçu 33 chacune. Donc, les gens ont décidé de présenter leur demande au Canada pour une raison ou une autre. À mon avis, c'est parce que nous sommes beaucoup trop généreux. En 2010, 2 300 demandes de statut réfugié ont été soumises par des ressortissants hongrois.

Le quart de toutes les demandes viennent de pays qui ne sont pas dévastés par la guerre, dirigés par des tyrans ni tourmentés par la persécution, mais plutôt de pays alliés européens qui sont démocratiques. Si la tendance se maintient, cela signifie que les demandes injustifiées présentées par les 5 800 ressortissants de l'Union européenne qui ont demandé le statut de réfugié l'année dernière coûteront près de 170 millions de dollars aux contribuables canadiens. Non seulement les faux demandeurs du statut de réfugié empêchent les demandeurs légitimes d'obtenir l'asile, mais ils imposent aussi un lourd fardeau à chaque contribuable canadien. Nous devons faire savoir à ceux qui voudraient abuser de la générosité du système canadien qu'ils seront renvoyés chez eux rapidement si leur besoin de protection n'est pas légitime.

Pour expulser du Canada une personne dont la demande de statut de réfugié a été rejetée, il faut en moyenne quatre ans et demi à partir du moment où la demande est soumise. Certains cas d'expulsion ont traîné pendant plus d'une décennie. Tant et aussi longtemps qu'elles se trouvent au Canada, les personnes dont la demande a été rejetée ont le droit de recevoir des prestations sociales. Cela contribue au fardeau économique qui est imposé aux contribuables canadiens. Au bout du compte, il y a un seul contribuable. Peu importe si le soutien social est tiré des impôts fonciers, ou si les frais liés à la santé et à l'éducation sont défrayés par les provinces ou payés à même les coffres de l'État fédéral. Depuis de nombreuses années, le Canada consacre beaucoup trop de temps, d'efforts et d'argent à des personnes dont la demande de statut de réfugié est rejetée et qui n'ont pas besoin de la protection de notre pays. Cela nuit à ceux qui ont vraiment besoin de notre protection.

Les mesures de réforme concernant les réfugiés prévues dans le projet de loi C-31 s'ajoutent aux réformes qui ont été adoptées à la Chambre en juin 2010 dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Elles visent à empêcher qui que ce soit d'abuser du système et à rationaliser le plus possible l'ensemble de nos processus. Elles permettront ainsi d'accélérer les processus de reconnaissance du statut de réfugié et de renvoi des demandeurs déboutés. Les coûts associés aux demandes de faux réfugiés en provenance de la seule Union européenne s'élèvent à 170 millions de dollars par année. Le projet de loi ferait économiser à nos provinces un montant supplémentaire de 1,65 milliard sur cinq ans en dépenses d'aide sociale et d'éducation. Les travailleurs canadiens veulent que l'argent des contribuables soit utilisé à meilleur escient. Les faux réfugiés nous coûtent trop cher. Nous devons mettre fin à l'utilisation abusive et illégale du système tout en faisant preuve de compassion envers les personnes qui ont réellement besoin de notre aide.

(1805)

[Table des matières]

M. Randall Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca, NPD):

Monsieur le Président, pourquoi la députée, qui a parlé avec tant de passion, croit-elle qu'il faut quatre ans et demi? Ce n'est pas à cause des retards causés par les réfugiés qui essaient de faire reconnaître leur statut et d'entamer une nouvelle vie après avoir fui l'ancienne. À mon avis, c'est le manque de ressources gouvernementales consacrées à des choses comme le traitement de ces demandes et la mise en oeuvre d'un processus d'appel équitable qui explique ce délai. Les réfugiés n'ont donc rien à voir avec la lenteur du processus. Et pourtant, le projet de loi leur en fait porter le blâme.

La députée parle des Roms et indique que le gouvernement va rayer la Hongrie de sa liste pour empêcher les revendicateurs de ce groupe de présenter une demande. Qu'arrivera-t-il aux Roms qui sont gais ou lesbiennes et qui voudraient faire une demande? Qu'arrivera-t-il aux personnes dont la crainte d'être persécutées est fondée et qui ont véritablement besoin de se réfugier au Canada? Comment pourrons-nous répondre à leurs besoins avec une liste de pays désignés sûrs qui bannit des populations entières?

[Table des matières]

Mme Eve Adams:

Monsieur le Président, si certaines personnes, des Roms par exemple, proviennent d'un pays désigné, ils peuvent quand même présenter une demande et auront quand même le droit d'interjeter appel auprès de la Cour fédérale. Personne ne sera privé du droit de soumettre une demande et d'avoir accès à au moins un niveau d'appel.

En réponse à la question du député qui veut savoir pourquoi le processus prend entre quatre ans et demi et dix ans, c'est parce que les gens soumettent des demandes et ne cessent d'interjeter appel. Les faits sont éloquents. Quatre-vingt-quinze pour cent des gens qui soumettent une demande abandonnent d'eux-mêmes. Ils ne cherchent qu'à faire traîner les choses en longueur afin de bénéficier de nos services sociaux.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, il y a un peu plus d'un an, le ministre de l’Immigration a présenté le projet de loi C-11 qui, avec l'appui des libéraux et des néo-démocrates, a été adopté. Cette mesure législative devait permettre de s'attaquer aux arriérés et de simplifier le système. La députée a même mentionné ce projet de loi.

Le gouvernement a-t-il tellement mal fait les choses qu'il a dû présenter un autre projet de loi, alors qu'il n'a même pas mis en oeuvre la mesure législative précédente qui avait pourtant été adoptée par la Chambre des communes? Cette autre mesure n'a-t-elle pas permis de corriger la situation, comme le ministre de l’Immigration l'avait déclaré à l'époque aux Canadiens? C'est comme avouer que le ministre a mal fait son travail la première fois. Je crois que c'est ce que penseraient la majorité des gens.

(1810)

[Table des matières]

Mme Eve Adams:

Monsieur le Président, l'importante question du député me permet d'apporter des précisions.

Comme je l'ai indiqué dans mon discours, le nombre de fausses demandes provenant de pays de l'Union européenne augmente de façon exponentielle. Il faut donc prendre des mesures supplémentaires.

Je crois que nous nous appuyons sur des bases déjà très solides, mais que le temps est venu de prendre d'autres mesures. C'est exactement ce que fait le ministre de l’Immigration. Il prend des mesures très raisonnables visant à régler un problème qui va en s'aggravant.

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire et plusieurs députés conservateurs ont dit que le projet de loi C-31 permettrait de réaliser des économies. Mais nous n'avons pas entendu dire quels seront les coûts liés aux familles qui arriveront au Canada. Nous savons que les demandeurs du statut de réfugié qui seront arrivés au pays par des moyens dits « irréguliers » pourront être détenus pendant un maximum d'un an; on parle ici d'hommes, de femmes et d'enfants de 16 ans et plus. En vertu des lois internationales, les jeunes de 16 à 18 ans sont encore des enfants. Si on se fie à ce qui s'est produit dans le cas du Sun Sea, les enfants de moins de 16 ans restent généralement avec leur mère en détention.

Qu'est-ce que toutes ces détentions coûteront à l'économie canadienne? Les économies dont parlent les conservateurs tiennent-elles compte du coût de détention des familles de réfugiés?

[Table des matières]

Mme Eve Adams:

Monsieur le Président, je crois que ceux qui parlent d'une durée d'un an tentent de semer la peur. Ce sera la durée maximale. Quant aux enfants de moins de 16 ans, comme on l'a déjà dit, ils pourront être relâchés immédiatement. Dès qu'une personne détenue aura satisfait aux critères et que nous serons convaincus qu'elle ne pose aucun risque pour la population, elle sera relâchée.

La circonscription que je représente est voisine de l'aéroport international de Toronto. Bon nombre de ces nouveaux arrivants viennent s'établir dans ma région. Je veux être certaine que les résidants de ma circonscription sont protégés, qu'ils sont en sécurité et qu'on a bien vérifié l'identité des gens nouvellement arrivés au pays. C'est une exigence tout à fait raisonnable.

[Table des matières]

M. Jasbir Sandhu (Surrey-Nord, NPD):

Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole.

Je souhaite intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais rappeler qu'à la Chambre, certains ont dit que le projet de loi C-11 avait été adopté lors de la dernière législature. Permettez-moi de citer ce qu'un député ministériel a déclaré à cette époque. Il a dit ceci:

Qui a dit cela? L'actuel ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Permettez-moi de le citer de nouveau. Il a déclaré: « Les changements qui ont été apportés, je suis heureux de le dire, instaurent un processus plus rapide et plus équitable que ce que prévoyait la version originale du document. » Il a même félicité les partis d'avoir travaillé ensemble afin de s'entendre sur un projet de loi acceptable pour tous. Il a ajouté ceci: « Les miracles existent. »

Il a aussi déclaré que le gouvernement avait pris en compte les critiques constructives formulées et qu'il avait pris acte de la nécessité de travailler ensemble. Il a dit tout cela il y a à peine un an. Il s'agissait à l'époque du projet de loi C-11. Tous les partis ont travaillé ensemble afin de s'entendre sur les façons de régler certaines questions, comme l'arriéré de cas, la nécessité de créer un système plus équitable pour les réfugiés et ainsi de suite. Il a aussi ajouté ceci: « Les mesures de réforme que nous proposons auraient dû être mises en oeuvre il y a longtemps. »

Qu'est-ce qui a changé depuis juin 2010? Les conservateurs ont-ils décidé de profiter de leur faible majorité pour lever le voile sur leur programme caché? Au lieu d'arrêter les passeurs, ils cherchent maintenant à punir les réfugiés.

Je vais vous faire part de mes préoccupations au sujet du projet de loi C-31.

Le C-31 est essentiellement un projet de loi omnibus de réforme du système de détermination du statut de réfugié, qui réunit les pires dispositions de l'ancien projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a été présenté lors de la dernière législature, et du projet de loi C-4, qui vise à prévenir le passage de clandestins et qui a été présenté au cours de la présente législature. Il vise essentiellement trois objectifs principaux. Il annule la plupart des compromis auxquels on était parvenu dans l'ancien projet de loi C-11. Il présente de nouveau le projet de loi C-4, qui vise à prévenir le passage de clandestins et qui cible les réfugiés plutôt que les passeurs. Il prévoit la collecte de renseignements biométriques dans le cas des résidents temporaires.

Le projet de loi C-31 accorderait davantage de pouvoir au ministre en lui permettant de désigner des pays sûrs et de n'accepter que les réfugiés provenant de ces pays. Selon l'ancienne mesure législative, le projet de loi C-11, cette décision devait être prise par un groupe de spécialistes, y compris des spécialistes des droits de la personne. Les demandeurs d'asile provenant de pays sûrs n'attendraient que très peu de temps avant d'obtenir une audience, soit 15 jours. Ils n'auraient pas accès aux services de la Section d'appel des réfugiés si une décision défavorable était rendue. Ils n'auraient pas droit au sursis automatique au renvoi s'ils présentaient une demande d'examen judiciaire et ne pourraient pas demander de permis de travail avant 180 jours. La mesure législative limiterait également l'accès aux examens des risques avant renvoi et réduirait le délai dont les réfugiés disposent pour demander un tel examen et présenter les preuves qui y sont liées.

Ainsi, le ministre aurait non seulement le pouvoir de désigner les pays d'origine, les pays sûrs, mais il aurait en plus le pouvoir de déterminer qu'un groupe de réfugiés est arrivé de façon irrégulière et de fixer les conditions qui seraient imposées à ceux que l'on désigne comme étant des demandeurs d'asile.

(1815)

Examinons la question des pays d'origine désignés. Les pays d'origine désignés seraient des pays pour lesquels il n'y aurait pas de réfugiés légitimes selon le ministre, généralement parce qu'il s'agit de démocraties développées. C'est le ministre qui déciderait quels seraient les pays d'origine désignés, et non des spécialistes, comme tous les partis en avaient d'abord convenu.

Les demandeurs d'asile provenant de pays d'origine désignés feraient l'objet d'un processus de détermination accéléré et seraient expulsés beaucoup plus rapidement si leur demande était rejetée. En outre, un formulaire initial devrait être rempli dans un délai de 15 jours.

Les réfugiés provenant de pays d'origine désignés dont la demande d'asile est rejetée pourraient être expulsés du Canada presque immédiatement, même s'ils demandent un examen judiciaire. En d'autres mots, une personne pourrait être expulsée avant qu'on ait entendu sa demande d'examen. Les demandeurs d'asile provenant de pays d'origine désignés n'auraient pas accès aux services de la nouvelle Section d'appel des réfugiés.

Tous ces aspects soulèvent de nombreuses questions. Le délai raccourci de 15 jours ferait en sorte qu'il serait difficile pour les gens d'être convenablement représentés par un avocat, ce qui pourrait donner lieu à des erreurs et, par la suite, à une décision défavorable. Les juristes ont fait des mises en garde, signalant qu'en raccourcissant les délais et en restreignant l'accès aux services de la Section d'appel des réfugiés, on créerait un système injuste.

En outre, si on accélérait le renvoi, on expulserait des gens du pays avant que le processus juridique ait pu suivre son cours. Les services de la Section d'appel des réfugiés devraient être accessibles à tous les demandeurs d'asile.

On s'inquiète également au sujet des modifications que l'on propose d'apporter aux motifs d'ordre humanitaire. Il s'agit d'un outil au moyen duquel une personne peut rester au Canada, même si elle n'est pas admissible pour d'autres motifs. Aux termes du projet de loi C-31, les demandeurs qui attendent qu'une décision soit rendue par la CISR ne pourraient pas présenter simultanément une demande pour des motifs d'ordre humanitaire. Ils décideraient au début s'ils veulent présenter une demande de statut de réfugié ou une demande pour des motifs d'ordre humanitaire.

Les demandeurs déboutés ne pourraient pas faire une demande pour des motifs d'ordre humanitaire pendant un an après avoir reçu une décision négative, et ils risqueraient d'être expulsés avant de pouvoir le faire.

Cet aspect du projet de loi suscite plusieurs préoccupations. Il mine en grande partie l'utilité des motifs d'ordre humanitaire, qui constituent un outil très important de notre système d'immigration. Or, bon nombre des demandeurs déboutés pourraient néanmoins faire une demande légitime pour des motifs d'ordre humanitaire. Une demande du statut de réfugié rejetée ne devrait pas empêcher une personne de présenter une demande pour des motifs humanitaires.

Le paragraphe 19(1) du projet de loi me préoccupe également. Il ajoute de nouveaux termes à l'article touchant la perte du statut de résident permanent. Les critères existants associés à la perte de l'asile pourraient constituer une raison pour perdre le statut de résident permanent. On y indique entre autres qu'un demandeur pourrait perdre son statut de résident permanent si les raisons pour lesquelles il a demandé l'asile n'existent plus.

Bref, ce projet de loi suscite bien des préoccupations et ne répond pas à certains besoins de notre système actuel. Les conservateurs se livrent à des jeux politiques avec les réfugiés et confie au ministre des pouvoirs arbitraires démesurés. Les conservateurs façonnent leur projet de loi draconien en fonction des faux réfugiés et de ceux qui abusent du système, mais dans les faits, ils punissent les réfugiés en adoptant des mesures inefficaces qui n'éradiqueront pas le passage de clandestins.

(1820)

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC):

Monsieur le Président, je rejette catégoriquement l'idée que le projet de loi punirait les réfugiés. C'est absurde. Au contraire, le projet de loi renforcerait l'engagement du Canada à protéger ceux qui fuient un pays parce qu'ils craignent, à juste titre, d'être persécutés.

Je dois rappeler une chose au député. Lui et ses collègues néo-démocrates doivent comprendre que leur point de vue sur la politique et la pratique en matière d'immigration est diamétralement opposé à celui du reste du monde. En effet, le gouvernement travailliste social-démocrate de l'Australie a instauré une politique et une loi prévoyant la détention de tous les demandeurs d'asile, pas seulement ceux arrivés clandestinement. Le gouvernement travailliste social-démocrate du Royaume-Uni, quant à lui, a instauré une politique pour garder en détention tous les demandeurs d'asile provenant de pays désignés « sûrs ». La plupart des partis et des gouvernements sociaux-démocrates de l'Europe de l'Ouest procèdent à une évaluation préventive des demandes présentées par des ressortissants de pays sûrs. D'ordinaire l'évaluation prend entre 24 et 48 heures, parfois une semaine, au plus.

Je rappelle simplement à mon collègue que les mesures que nous avons proposées — à savoir une détention limitée jusqu'à ce que la personne, arrivée clandestinement, obtienne le statut de réfugié — sont nettement moins musclées que celles qui sont en vigueur dans n'importe quelle autre démocratie occidentale que je connaisse.

Pourquoi le point de vue du NPD au sujet de la protection des réfugiés et de la protection de l'intégrité de notre système d'immigration diffère-t-il tant de celui des principaux partis sociaux-démocrates occidentaux?

[Table des matières]

M. Jasbir Sandhu:

Monsieur le Président, nous, les néo-démocrates, reconnaissons et respectons nos responsabilités à l'égard des réfugiés, contrairement aux conservateurs qui ont adopté une approche qui nuirait à la réputation du Canada sur la scène internationale.

Je suis content que le ministre soit présent à la Chambre. J'ai passé en revue mes notes sur le projet de loi C-11 et j'ai trouvé des choses intéressantes. Le ministre a non seulement loué le fait que tous les partis avaient collaboré à l'élaboration du projet de loi C-11, il a dit que c'est un miracle. Ce projet de loi a été adopté durant la dernière législature.

Pourquoi le ministre change-t-il de cap? Où va-t-il? Le projet de loi C-11 a été adopté avec le consensus de tous les partis.

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

Je rappelle aux députés qu'il est inapproprié de parler de la présence ou de l'absence de députés à la Chambre.

Questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le point soulevé par le député.

Le projet de loi C-11 a été adopté avec l'appui unanime de tous les partis à la Chambre. Si tous les partis étaient d'accord, c'est notamment parce que nous avions convenu qu'un comité consultatif ferait des recommandations au ministre pour qu'il puisse déterminer quels pays inscrire sur la liste des pays sûrs.

Une voix: Ce n'est plus le cas.

M. Kevin Lamoureux: Le député dit vrai, monsieur le Président: ce n'est plus le cas. Maintenant le ministre dit qu'il déterminera seul quels pays doivent figurer dans la liste.

Le Parti libéral a l'intention de proposer un amendement afin que cette disposition revienne à ce qui avait été convenu. Le député croit-il qu'on devrait amender cette mesure législative pour revenir à ce que le ministre avait accepté à l'époque?

(1825)

[Table des matières]

M. Jasbir Sandhu:

Monsieur le Président, je trouve préoccupant qu'un tel pouvoir de décision soit concentré au bureau du ministre. Bien sûr, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est très compétent, mais je trouve tout de même préoccupant que ces décisions soient prises uniquement par le ministre plutôt que par un groupe d'experts, comme tous les partis de la Chambre en avaient convenu.

Je ne vois vraiment pas pourquoi le ministre désire centraliser tout ce pouvoir à son bureau, ni pourquoi il envisage de prendre des décisions arbitraires au lieu de se fonder sur des conseils d'experts.

[Français]

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

Avant que je reconnaisse l'honorable députée de LaSalle—Émard, je dois l'informer que je devrai l'interrompre à 18 h 30, à la fin de la période prévue pour l'étude des affaires émanant du gouvernement.

L'honorable députée de LaSalle—Émard a la parole.

[Table des matières]

Mme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD):

Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de me lever à la Chambre aujourd'hui et de parler au nom de mes concitoyens de LaSalle—Émard sur le projet de loi C-31. C'est un privilège qui se fait de plus en plus rare alors nous venons de recevoir le 18^e avis d'attribution de temps de la 41^e législature.

Le projet de loi C-31 intitulé Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada est, en fait, la refonte de plusieurs projets de loi précédemment présentés à la Chambre des communes. Ce projet de loi modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. De plus, ces modifications donnent des pouvoirs accrus et discrétionnaires au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.

Avant d'exprimer de sérieuses réserves par rapport à ce projet de loi, je vais dire quelques mots sur ma circonscription. La circonscription de LaSalle—Émard compte 27 000 concitoyens nés à l'étranger, d'après le recensement de 2006. Un peu plus d'un quart de la population de ma circonscription sont des immigrants. Près de 6 000 d'entre eux sont arrivés depuis moins de sept ans seulement. À l'image de nos ancêtres, certains de ces nouveaux arrivants ont fui la destitution économique, la persécution religieuse, ainsi que les séquelles des guerres et des révolutions. LaSalle—Émard est une mosaïque de communautés francophones, anglophones, italiennes, grecques, indiennes, africaines, chinoises et libanaises. Nous vivons ensemble dans un esprit de respect, d'admiration, mais aussi de tolérance à l'égard de nos différences.

En venant s'établir dans une terre étrangère où souvent, ils ne peuvent compter que sur peu d'alliés, les néo-Canadiens relèvent des défis phénoménaux. Ils apprennent une nouvelle langue, de nouvelles coutumes et une nouvelle histoire collective. Sans exception, ils apprivoisent le quotidien dans un monde où les points de repère peuvent être complètement différents. Ils travaillent pour gagner leur vie avec dignité. Ils font des études et paient pour suivre des cours afin de faire reconnaître la valeur des diplômes qu'ils ont obtenus ailleurs.

Les néo-Canadiens de LaSalle—Émard envoient leurs enfants à l'école, au cégep et à l'université. Ils inculquent à leurs enfants la discipline du travail, de l'application et de la persévérance que leur périple leur a enseignée. En même temps, ils entretiennent un esprit de communauté et d'entraide qui me rappelle chaque fois que l'union fait la force, que la prospérité se partage et que si un individu peut relever mille défis, il n'y a aucune limite au nombre de défis que peut relever une communauté unie.

Je le constate dans mes contacts très différents avec les membres de la communauté italienne, avec les fidèles du grand temple sikh, avec les jeunes mariés des communautés pakistanaises et nigériennes, ou en fêtant le Nouvel An chinois avec mes concitoyens. En dépit des bases différentes sur lesquelles nos racines se sont épanouies, nous partageons tous l'impulsion de nous distinguer par notre effort, notre talent et notre volonté de nous dépasser. Nous savons les uns comme les autres que le Canada est une terre d'immigration et de la deuxième chance. Pour ces raisons, le sud-ouest de Montréal est une mosaïque à l'image du Canada. Ce sont nos valeurs.

Le projet de loi C-31 menace cette vision commune d'espoir et notre désir collectif d'édifier une nation où la compassion fait loi.

* * *

(1830)

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — La Loi électorale du Canada

[Travaux des subsides]

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 mars, de la motion ainsi que de l'amendement.

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

Comme il est 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 mars 2012, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement de la motion relative aux travaux des subsides.

Convoquez les députés.

* * *

(1855)

[Traduction]

(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)

(Vote n^o 153)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 283

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

[Table des matières]

Le Président:

Je déclare l'amendement adopté.

Le prochain vote porte sur la motion principale modifiée.

La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le Président: Le vote porte sur la motion telle que modifiée. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion modifiée?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

* * *

(1905)

(La motion telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 154)

POUR

Députés

41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 094

Le lundi 12 mars 2012

Le lundi 12 mars 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

Loi sur la sensibilisation à la densité mammaire

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

Mesure législative sur les services aériens

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

Habitat pour l'humanité

L'environnement

Focus for Ethnic Women

Les Jeux d'hiver de l'Arctique

Carmen Corbasson

Les télécommunications

Herbert H. Carnegie

Le festival Voyageur Days de Mattawa

Le Ciné-centre culturel Alain-Grandbois

Le Japon

La ville de LaSalle

Le Nigeria

La ville de Mont-Royal

La 41e élection générale

La 41e élection générale

La 41e élection générale

QUESTIONS ORALES

[ Questions orales]

La 41e élection générale

Élections Canada

Les nominations gouvernementales

Air Canada

La 41e élection générale

La défense nationale

La recherche et le sauvetage

La justice

Les affaires autochtones

La santé

La recherche et le sauvetage

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L'emploi

La coopération internationale

Les affaires intergouvernementales

L'itinérance

Air Canada

Le transport aérien

Le budget

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

Réponse du gouvernement à des pétitions

Loi sur la protection des services aériens

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Pétitions

Questions au Feuilleton

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

Mesure législative sur les services aériens

[Article 57 du Règlement]

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada

Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada

Les travaux de la Chambre

Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada

Travaux des subsides

[Travaux des subsides]

41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

La 41^e élection générale

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