The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Fantino (Associate Minister of National Defence), — That the amendments made by the Senate to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, be now read a second time and concurred in.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Fantino (ministre associé de la Défense nationale), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Harris (St. John's East), seconded by Mr. Sandhu (Surrey North), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all of the words after the word “That” and substituting the following:

M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Sandhu (Surrey-Nord), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que la Chambre n’est pas d’accord avec les amendements apportés au Sénat au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, puisque le fait de s’en remettre au gouvernement pour dresser la liste des États qui appuient le terrorisme ou y participent risque de politiser inutilement le processus d’obtention de la justice pour les victimes. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Thursday, April 5, 2012, the House shall meet at 10:00 a.m. and proceed to Government Orders; Members may make statements pursuant to Standing Order 31 at 11:00 a.m.; oral questions shall be taken up not later than 11:15 a.m.; the House shall proceed to the ordinary daily routine of business at 12 noon, followed by Government Orders; Private Members' Business shall be taken up at 1:30 p.m.; and the House shall, at 2:30 p.m., stand adjourned to the next sitting day.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 5 avril 2012, la Chambre se réunisse à 10 heures et passe aux ordres émanant du gouvernment; à 11 heures, les députés puissent faire des déclarations conformément à l’article 31 du Règlement; au plus tard à 11 h 15, la Chambre passe aux questions orales; à midi, la Chambre étudie les affaires courantes ordinaires, suivie des ordres émanant du gouvernment; à 13 h 30, la Chambre passe aux affaires émanant des députés; à 14 h 30, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-0624);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), trois au sujet de la prévention du suicide (n^os 411-0625 à 411-0627);

— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 411-0628);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-0629);

— par M. Regan (Halifax-Ouest), une au sujet de la pauvreté (n^o 411-0630) et une au sujet des changements climatiques (n^o 411-0631);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-0632), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0633) et une au sujet de la Chine (n^o 411-0634);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la traite de personnes (n^o 411-0635).

Pursuant to Standing Order 52, Ms. Davies (Vancouver East) asked leave to move the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration, namely, drug shortages.

Conformément à l'article 52 du Règlement, M^me Davies (Vancouver-Est) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la pénurie de médicaments.

The Speaker decided that the matter was proper to be discussed and, pursuant to Standing Order 52(9), directed that it be considered on Monday, March 12, 2012, at the ordinary hour of daily adjournment

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération le lundi 12 mars 2012, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Fantino (Associate Minister of National Defence), — That the amendments made by the Senate to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, be now read a second time and concurred in;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Fantino (ministre associé de la Défense nationale), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés;

Et de l'amendement de M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Sandhu (Surrey-Nord), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que la Chambre n’est pas d’accord avec les amendements apportés au Sénat au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, puisque le fait de s’en remettre au gouvernement pour dresser la liste des États qui appuient le terrorisme ou y participent risque de politiser inutilement le processus d’obtention de la justice pour les victimes. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:15 p.m., pursuant to Order made Wednesday, March 7, 2012, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 7 mars 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, March 12, 2012, at the ordinary hour of daily adjournment.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 12 mars 2012, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 1:20 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 20, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-278, An Act respecting a day to increase public awareness about epilepsy, as reported by the Standing Committee on Health with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-278, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec amendements.

Mr. Regan (Halifax West), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(2), Mr. Regan (Halifax West), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed unanimously.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté de façon unanime.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la municipalité de Redcliff (Alberta), conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-475-22. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2012-92. — Document parlementaire n^o 8540-411-9-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2012-81. — Document parlementaire n^o 8540-411-4-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2012-80. — Document parlementaire n^o 8540-411-18-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2012-88 à 2012-91. — Document parlementaire n^o 8540-411-22-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2012-79. — Document parlementaire n^o 8540-411-27-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement)

At 1:57 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 13 h 57, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.