The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Ms. Savoie (Victoria), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M^me Savoie (Victoria), Vice-présidente et présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Pursuant to Standing Order 51(1) and Order made Thursday, February 16, 2012, the motion “That this House take note of the Standing Orders and procedure of the House and its Committees; that the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to study the Standing Orders and procedures of the House and its Committees, including the proceedings on the debate pursuant to Standing Order 51; and that the Committee report its findings to the House no later than May 18, 2012” was deemed moved.

Conformément à l'article 51(1) du Règlement et à l'ordre adopté le jeudi 16 février 2012, la motion « Que la Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités; que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive l'instruction d'entreprendre un examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités, y compris les délibérations du débat conformément à l'article 51 du Règlement; que le Comité présente ses conclusions dans un rapport à la Chambre au plus tard le 18 mai 2012 » est réputée proposée.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— n^o 411-0351 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-411-44-02.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency), Bill C-32, An Act to amend the Civil Marriage Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Health, presented the Fourth Report of the Committee (Bill C-313, An Act to amend the Food and Drugs Act (non-corrective cosmetic contact lenses), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-411-41.

M^me Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-411-41.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 28) est déposé.

Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Health, presented the Fifth Report of the Committee (Bill C-278, An Act respecting a day to increase public awareness about epilepsy, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-411-42.

M^me Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-278, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-411-42.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 29) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 29) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), deux au sujet de la prévention du suicide (n^os 411-0505 et 411-0506);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du prix de l'essence (n^o 411-0507);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'immigration (n^o 411-0508);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet au sujet des télécommunications (n^o 411-0509);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la prostitution (n^o 411-0510), une au sujet de la traite de personnes (n^o 411-0511) et une au sujet des musées (n^o 411-0512);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-0513), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0514), une au sujet du système de justice pénale (n^o 411-0515) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-0516).

The House resumed consideration of the motion “That this House take note of the Standing Orders and procedure of the House and its Committees; that the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to study the Standing Orders and procedures of the House and its Committees, including the proceedings on the debate pursuant to Standing Order 51; and that the Committee report its findings to the House no later than May 18, 2012”.

La Chambre reprend l'étude de la motion « Que la Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités; que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive l'instruction d'entreprendre un examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités, y compris les délibérations du débat conformément à l'article 51 du Règlement; que le Comité présente ses conclusions dans un rapport à la Chambre au plus tard le 18 mai 2012 ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Order made Thursday, February 16, 2012, the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 16 février 2012, la Vice-présidente interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made Thursday, February 16, 2012, the motion, as amended, was deemed adopted.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 16 février 2012, la motion, telle que modifiée, est réputée adoptée.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Aubin (Trois-Rivières), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), — That Bill C-315, An Act to amend the Canada Labour Code (French language), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Godin (Acadie—Bathurst), — Que le projet de loi C-315, Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 29, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 février 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2011-2012 à 2015-2016 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-863-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapport sur l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36, art. 18 et 20. — Document parlementaire n^o 8560-411-240-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapport du Commissaire de la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la concurrence, L.R. 1985, ch. C-34, art. 127. — Document parlementaire n^o 8560-411-352-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Liste des commissions émises durant l'année 2011, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R. 1985, ch. P-31, art. 4. — Document parlementaire n^o 8560-411-413-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de la Commission canadienne du blé, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour la campagne agricole terminée le 31 juillet 2011, conformément à la Loi sur la Commission canadienne du blé, L.R. 1985, ch. C-24, par. 9(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-259-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

At 2:17 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday, February 27, 2012, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 14 h 17, la Vice-présidente ajourne la Chambre jusqu'au lundi 27 février 2012, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.