Compte rendu officiel * Table des matières * Numéro 069 (Version officielle)

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

[Table des matières]

Mme Élaine Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier, NPD):

Monsieur le Président, aujourd'hui, je me lève à la Chambre pour débattre du projet de loi C-288, qui vise à affirmer le droit de chaque Canadien et Canadienne de déployer le drapeau national du Canada.

Alors qu'à chaque jour, les Canadiens se serrent la ceinture pour boucler leur fin de mois; qu'à chaque mois, des milliers d'emplois sont perdus et que l'incertitude économique persiste; et que depuis des mois, des milliers de citoyens se voient forcés d'attendre leur versement d'assurance-emploi sans savoir quand ils recevront enfin de l'aide; la première chose dont ce gouvernement veut débattre est le droit d'afficher fièrement l'unifolié.

Honnêtement, jamais je n'aurais cru avoir à me lever à la Chambre pour rappeler à mes collègues que la priorité des Canadiens et des Canadiennes est loin d'être la protection de leur droit d'afficher un drapeau sur leur propriété.

Le député de Don Valley-Ouest croit-il réellement que ce projet de loi réponde à un besoin criant exprimé par les citoyens?

Je suis d'accord avec mon collègue sur le fait que les citoyens du Canada ont le droit d'afficher fièrement notre drapeau national. Le Canada est un beau pays, qui jouissait, jusqu'à l'arrivée au pouvoir des conservateurs du moins, d'une réputation enviable partout au monde. Pour bon nombre de citoyens, l'unifolié est un symbole montrant de l'attachement et de la fierté envers notre pays.

Les citoyens ont le droit d'afficher leur patriotisme en déployant fièrement le drapeau national du Canada chez eux. Cela dit, est-il vraiment nécessaire de voter une nouvelle loi à ce sujet?

Faut-il vraiment imposer des amendes et même des peines de prison aux individus qui ne font pas preuve d'assez de patriotisme au goût du gouvernement?

Les Canadiens veulent que les parlementaires débattent et légifèrent sur des questions importantes pour eux, comme l'économie, la santé et l'environnement.

Au cours des derniers mois, j'ai eu la chance de discuter avec les citoyens de Portneuf—Jacques-Cartier des enjeux qui leur tiennent à coeur. Ils me parlent de leur colère et de leur profonde déception devant l'abandon du Protocole de Kyoto par ce gouvernement, qui préfère se concentrer sur le développement de l'industrie pétrolière aux dépens de l'environnement.

Les familles de Portneuf—Jacques-Cartier qui peinent à joindre les deux bouts s'inquiètent du coût de la vie, qui augmente rapidement sous le regard indifférent de ce gouvernement.

Chaque jour, de plus en plus de citoyens en détresse appellent à mon bureau parce qu'ils doivent attendre des mois pour recevoir leur chèque d'assurance-emploi, alors qu'ils ont besoin d'aide immédiatement.

À ce jour, absolument personne n'a soulevé le besoin pressant de mettre en place une loi visant à protéger le droit de chacun d'afficher sans contrainte le drapeau canadien.

Les citoyens ne veulent pas que ce gouvernement perde son temps à débattre d'une question qui n'est même pas un véritable problème. Jusqu'à aujourd'hui, les Canadiens et les Canadiennes ont réussi à s'autogouverner en ce qui concerne leur façon d'exprimer leur patriotisme. Il n'y a aucune indication qui puisse nous permettre de croire que cette situation va changer.

Par ailleurs, il existe déjà des dispositions légales protégeant la liberté d'expression des citoyens. La plus importante de ces dispositions, avec laquelle nous sommes tous assez familiers, est la Charte canadienne des droits et libertés. D'ailleurs, l'alinéa 2b) de la Charte garantit à chaque citoyen de ce pays la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression.

Toute personne se sentant brimée dans sont droit d'exprimer librement sa fierté pour son pays ou se voyant carrément interdire de déployer un drapeau canadien peut, en tout temps, invoquer la Charte.

Pourquoi mettre en place une nouvelle loi allant jusqu'à imposer des peines de prison aux opposants, alors que la Charte canadienne des droits et libertés assure déjà une protection suffisante aux citoyens?

Les Canadiens et les Canadiennes se sont dotés d'une Charte des droits et libertés car le respect du droit de chaque individu d'exprimer librement ses idées sans subir de répression fait partie de nos valeurs fondamentales.

Il est inquiétant de voir qu'avec le projet de loi C-288, ce gouvernement serait prêt à permettre la mise en place de mesures répressives visant directement les individus qui exprimeraient une opinion allant à l'encontre de ce patriotisme artificiel que les conservateurs tentent d'insuffler aux Canadiens.

Par ailleurs, il faut aussi se rappeler qu'il existe certaines situations où des individus pourraient devoir demander à d'autres de retirer un drapeau canadien pour des considérations purement pragmatiques ou sécuritaires, par exemple, les personnes chargées d'appliquer le code municipal de lutte contre les incendies.

Ces individus doivent-ils être traités comme des criminels et punis parce qu'ils ont fait leur travail? C'est insensé! Ce projet de loi ne répond à aucun besoin réel des Canadiens, mais ressemble plutôt à une tentative du député de Don Valley-Ouest de se faire un peu de capital politique à partir de quelques incidents isolés.

(1110)

Selon moi, le fait que quelques individus aient dû retirer leur unifolié du balcon de leur condo, à la demande d'un propriétaire un peu zélé, ne devrait pas se transformer en enjeu national. Cette tentative de légiférer le patriotisme et d'emprisonner les contrevenants n'est qu'une nouvelle façon pour les conservateurs de pousser leur dogmatisme idéologique encore un peu plus loin.

Bien qu'une majorité de Canadiens et de Canadiennes soient heureux de rendre hommage au drapeau national et de célébrer leur fierté pour leur pays, ils s'inquiètent des effets pervers de ce projet de loi. Ils ne veulent pas se voir traiter comme des criminels par ce gouvernement parce qu'ils ont fait leur travail ou parce qu'ils ont eu une mésentente avec leurs voisins.

Imposer des mesures punitives, que ce soit une injonction, une amende ou, pire, une peine d'emprisonnement, est loin d'être la solution à privilégier dans cette affaire. À mon avis, il est plus que temps que ce gouvernement mette de côté ce projet de loi inutile. Il faut se concentrer sur des enjeux beaucoup plus importants aux yeux des Canadiens et des Canadiennes, comme la création d'emplois ou l'environnement.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, il est pour le moins curieux qu'à notre retour de la relâche de décembre, au premier jour et à la première heure, le gouvernement ait choisi de parler du drapeau canadien et que des députés s'en réjouissent.

Au cours des dernières semaines, ces députés, tout comme ceux du Parti libéral, ont eu l'occasion de rencontrer des Canadiens ordinaires et d'écouter ce qu'ils ont à dire. Je peux affirmer en toute honnêteté qu'au cours des six dernières semaines, je n'ai pas entendu un seul Canadien me dire « Je veux avoir le droit de faire flotter mon drapeau ». À mon avis, la majorité des Canadiens considèrent que c'est un droit acquis.

J'aime le drapeau canadien et voir flotter celui-ci. Toutefois, je peux affirmer qu'à la villa St. Mary The Protectress, hier, au McDonald de la rue Keewatin, samedi, et à la fiesta d'Aklan, samedi soir, les Canadiens ne parlaient pas du drapeau canadien. Ils parlaient de l'annonce du premier ministre concernant les pensions des aînés et de ce qui est en train de se passer. Alors que les aînés partout au pays veulent être rassurés à cet égard, le gouvernement parle de garantir à tous les Canadiens le droit de faire flotter le drapeau.

Si nous abordons ces questions avec les aînés et le reste des Canadiens, nous verrons qu'ils s'inquiètent beaucoup plus des intentions cachées de ce parti conservateur réformiste face à...

[Table des matières]

M. Mike Wallace:

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Auriez-vous l'obligeance de me confirmer que ce sont bien les initiatives parlementaires qui sont inscrites à l'ordre du jour, comme tous les lundis à 11 heures, et que la période consacrée aux initiatives ministérielles ne commence qu'à midi? Est-ce bien exact, selon l'ordre du jour, et n'est-ce pas bel et bien le moment de traiter d'un projet d'initiative parlementaire?

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Barry Devolin):

À l'ordre. Je ne suis pas convaincu qu'il s'agit d'un recours au Règlement. Chaque député peut se familiariser avec ce que doit étudier la Chambre.

Reprise du débat portant sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-288. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux:

Monsieur le Président, je précise à l'intention du député qu'il est actuellement question d'un projet de loi d'initiative parlementaire appuyé par le gouvernement. Si les conservateurs tenaient vraiment à débattre de ce que les Canadiens veulent que nous abordions dans cette enceinte, le Parti libéral se montrerait tout à fait coopératif et nous pourrions débattre aujourd'hui de toutes ces questions au lieu d'épiloguer sur le drapeau du Canada. Non pas que nous ne respections pas le drapeau du Canada — nous le respectons. D'ailleurs, c'est une administration libérale qui nous a donné notre drapeau actuel.

Or, il y a un endroit et un moment pour tout. Selon moi, ce n'est ni l'endroit, ni le moment de parler du drapeau du Canada, peu importe combien nous l'aimons tous.

Nous devrions débattre des dossiers qui affectent toute la population canadienne. Ce qui inquiète les Canadiens aujourd'hui, ce sont les pensions et ce que le gouvernement menace de faire dans ce dossier. C'est de ça qu'il devrait être question à la Chambre aujourd'hui.

Nous reprenons les travaux après six semaines de congé, une période durant laquelle nous sommes censés aller échanger avec nos électeurs. Nos interventions devraient donc refléter leurs préoccupations.

C'est pour cette raison que j'aborde la question des pensions. Je crois que c'est cela qui préoccupe mes électeurs, plus particulièrement ceux que j'ai rencontrés au cours de la fin de semaine. Pas plus tard qu'hier, j'ai rencontré des gens de la merveilleuse villa St. Mary The Protectress, une résidence qui accueille des aînés d'origine ukrainienne. Ils ont soulevé la question des pensions et m'ont demandé si j'allais en parler aujourd'hui à la Chambre des communes. Je crois qu'il m'incombe de prendre la parole afin d'aborder cette question, puisque selon moi, elle revêt une importance particulière pour tous les Canadiens.

Je ne dis pas pour autant que les Canadiens n'ont pas le droit de déployer le drapeau. Je me réjouis que le député présente une mesure législative de ce type, mais je crois qu'il serait plus approprié de débattre ultérieurement de ses avantages et de ses inconvénients. Je crois qu'au lieu de parler du drapeau canadien, nous devrions utiliser le temps dont nous disposons aujourd'hui pour aborder à la Chambre des communes les enjeux qui sont importants pour les Canadiens.

Au cours de la présente session, le Parti libéral n'a cessé de mettre l'accent sur l'emploi. Nous voulions des emplois, des emplois, et encore des emplois. Il s'agissait là de nos trois priorités. C'est sur cela que nous avons mis l'accent avant l'ajournement, car nous étions d'avis qu'il s'agissait d'un enjeu qui préoccupait grandement les Canadiens.

Avant l'ajournement, nous avons tous pris conscience de la situation des Autochtones, plus particulièrement à Attawapiskat, ainsi que des problèmes connexes. Ces problèmes n'existent pas seulement en Ontario. Il y a de très nombreux problèmes dans les réserves, par exemple le manque de logements adéquats ou d'eau potable. Les Canadiens souhaitent qu'on aborde des problèmes de ce genre aujourd'hui, et non qu'on débatte du droit d'afficher le drapeau canadien. Je crois que la plupart des Canadiens, et même tous les Canadiens, croient déjà qu'ils ont le droit d'afficher le drapeau canadien.

Les Canadiens veulent entendre parler des enjeux que j'ai déjà mentionnés. Ils veulent entendre parler des soins de santé et de la nécessité de conclure un accord sur les soins de santé afin que les même soins de santé puissent être offerts d'un océan à l'autre. Ils veulent que le gouvernement leur dise qu'il est déterminé à faire preuve de leadership dans le dossier des soins de santé.

Au cours de la fin de semaine et des dix derniers jours, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a parlé de réformes ou de changements en ce qui concerne l'immigration. Nous avons constaté une partie des dommages que le ministre a causés dans ce dossier, notamment le refus d'accorder des visas aux parents d'immigrants. Le gouvernement dit qu'il ne veut pas permettre l'immigration des parents d'immigrants pendant les deux prochaines années.

Et voilà que le gouvernement conservateur nous présente la nouvelle facette de sa réforme de l'immigration: le super visa, que l'on appelle ces jours-ci le visa super décevant.

(1115)

Il s'agit là d'enjeux qui touchent quotidiennement la population et c'est de ces enjeux que nous devrions débattre aujourd'hui. Après la prière prononcée par M. le Président, le premier point à l'ordre du jour porte sur le droit de chacun d'arborer le drapeau canadien. Eh bien moi, je dis au premier ministre et à son gouvernement que leurs priorités n'ont aucun sens et qu'elles doivent être revues, afin de refléter une meilleure compréhension des besoins des Canadiens et de leur réalité.

Les pensions de vieillesse, un sujet dont on reparlera sans doute aujourd'hui, représentent le meilleur exemple. Je ne crois pas que la voie suggérée par le gouvernement soit la bonne.

Je suis fier de notre drapeau canadien et je l'ai toujours été. J'ai souvent eu l'occasion de l'arborer et d'en faire la promotion et j'ai l'intention de continuer ainsi, et pour longtemps. Je suis un nationaliste canadien et fier de l'être. Je crois en un gouvernement national solide qui instaure des programmes nationaux de qualité, tels que les régimes de pension et de soins de santé, et qui fait preuve de leadership sur des enjeux importants, comme l'immigration et le logement, pour ne nommer que ceux-là.

(1120)

[Table des matières]

M. Scott Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC):

Monsieur le Président, je tiens à souhaiter aux députés un bon retour au Parlement après la pause, qui a duré six semaines.

Le député de Don Valley-Ouest, qui a présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire, attend depuis longtemps que le Parlement en soit saisi pour que les députés puissent l'envoyer au comité où il sera examiné et peut-être amendé, puis renvoyé à la Chambre et adopté. Je suis toujours fier de pouvoir intervenir au Parlement en faveur du drapeau du Canada.

Après avoir entendu l'intervention enflammée du député d'en face sur les sujets que nous devrions aborder et le moment pertinent où il faudrait en discuter, je tiens avant tout à parler du projet de loi d'initiative parlementaire. Il est toujours pertinent de parler de ce qui fait la grandeur du Canada et des symboles qui représentent notre pays. Nous vivons dans un pays extraordinaire. Quoi qu'en pense peut-être le député d'en face, il est toujours pertinent de parler de notre merveilleux pays et des symboles canadiens, comme le drapeau.

Le député de Don Valley-Ouest a présenté un projet de loi formidable qui pourrait nécessiter de petites améliorations et des changements lorsque le comité en sera saisi. J'expliquerai aujourd'hui pourquoi il faut envoyer ce bon projet de loi au comité et pourquoi nous demandons à tous les députés de l'adopter.

Le député, ses électeurs et bon nombre de Canadiens souhaitent que nous adoptions des mesures législatives qui nous permettent de protéger les précieux symboles du Canada, notamment le drapeau, qui représentent l'unité des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Contrairement au député d'en face, je soutiens la démarche du député de Don Valley-Ouest et j'appuie le projet de loi C-288. C'est tout à fait le moment de parler du drapeau qui représente notre merveilleux pays.

Je prends la parole aujourd'hui pour formuler à mon tour quelques observations sur le projet de loi C-288, une mesure législative qui invite les gens à déployer le drapeau national partout au Canada, notre magnifique pays.

Le mois dernier, nous avons pu entendre les commentaires de nombreux députés sur cette mesure législative présentée le 27 septembre 2011. Nous avons encore une fois aujourd'hui l'occasion de nous exprimer à ce sujet, et je suis heureux de pouvoir manifester mon appui à un projet de loi qui encourage tous les Canadiens à déployer le drapeau national, non seulement là où ils vivent, mais n'importe où au pays. Les Canadiens sont fiers de leur drapeau et ils devraient pouvoir le déployer tous les jours et non uniquement certains jours spéciaux comme la fête du Canada et le Jour du drapeau.

J'appuie mon collègue de Don Valley-Ouest, qui a présenté ce projet de loi. Je demande à tous les députés de se prononcer en faveur de celui-ci.

Nous sommes d'accord avec certaines propositions qui entraîneraient des amendements au projet de loi. Nous voulons inciter les associations de copropriétaires, les associations de propriétaires, les propriétaires et tous les autres qui peuvent avoir un contrôle sur une propriété partagée à prendre des dispositions pour permettre le déploiement du drapeau national du Canada sur leur propriété.

Nous appuyons de nombreuses modifications qui encourageront les Canadiens à déployer fièrement le drapeau national. L'interdiction telle qu'elle a été formulée dans le projet de loi pourrait également être revue. L'objectif du projet de loi est toujours valable, et nous devrions permettre au comité d'étudier encore la mesure pour y apporter les amendements nécessaires.

J'aimerais rappeler à tous ceux qui sont présents à la Chambre aujourd'hui que notre drapeau appartient à tous les Canadiens. C'est un emblème que nous partageons tous.

Souvenons-nous que c'est en 1964 qu'un comité du Sénat et de la Chambre des communes a été formé en réponse à la volonté du gouvernement d'adopter un drapeau national propre au Canada. Les couleurs de notre drapeau sont issues d'un sens profond de l'histoire canadienne. En effet, la combinaison rouge-blanc-rouge est apparue pour la première fois sur la Médaille du service général qui a été créée par la reine Victoria. Par la suite, le roi George V a proclamé en 1921 que le blanc et le rouge étaient les couleurs nationales du Canada. La feuille d'érable rouge sur un fond blanc est semblable au symbole qu'arborent tous les athlètes olympiques canadiens depuis 1904.

Le comité a fini par recommander l'utilisation d'une feuille unique, recommandation qui a été approuvée par une résolution de la Chambre des communes le 15 décembre 1964. Le Sénat a donné son aval le 17 décembre 1964, puis ce fut sa majesté la reine Elizabeth II, reine du Canada, qui a donné son approbation. La résolution devait entrer en vigueur le 15 février 1965. C'est à cette date que le nouveau drapeau canadien a été hissé pour la première fois sur la Colline du Parlement et dans les consulats et ambassades du monde entier.

Chacun se souviendra des mots prononcés en ce jour remarquable par le Président du Sénat, propos qui donnent un sens encore plus symbolique à notre drapeau:

Le drapeau est le symbole de l'unité de la nation, car il représente sans l'ombre d'un doute tous les citoyens du Canada, sans distinction de race, de langue, de croyance ou d'opinion.

Le drapeau canadien représente les principes de liberté, de démocratie, de courage et de justice sur lesquels repose notre grand pays.

Lorsque le drapeau arborant la feuille d'érable a été hissé pour la première fois sur la Colline du Parlement, le premier ministre de l'époque s'est adressé à la foule dans les termes suivants:

[...] on se souviendra de cette journée du 15 février 1965 comme d'un événement important dans la marche en avant du Canada en tant que pays.

(1125)

Depuis près d'un demi-siècle, notre drapeau est témoin de notre croissance, de notre développement et de notre prospérité. Il a accueilli le monde entier à l'occasion de notre centenaire et d'Expo 67. Il a accompagné Terry Fox pendant son Marathon de l'espoir. Il a invité nos amis du monde entier à se joindre à nous pour célébrer Expo 86 et les Jeux olympiques de Calgary, et il a flotté fièrement pendant les célébrations de notre 125^e anniversaire, en 1992.

Nous avons commencé le nouveau millénaire bercés par son ondoiement optimiste et gracieux. Il nous rappelle chaque jour les gens tolérants, pacifiques et bénis du Ciel qui forment notre pays.

Nous avons vu Clara Hugues porter le drapeau canadien à la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques d'hiver de 2010, entourée des meilleurs athlètes de notre pays et de la terre entière.

Pensons aussi à Équipe Canada. Je suis certain que tous les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, se souviendront toujours de ce grand moment de fierté dans l'histoire de notre pays. Notre drapeau est blanc et rouge, aux couleurs officielles de notre pays. Il affiche une feuille d'érable, emblème traditionnel de notre nation. La feuille d'érable est un symbole bien connu de notre grand et beau pays. Elle représente nos valeurs et notre esprit collectif.

En 1867, Alexander Muir a composé la chanson The Maple Leaf Forever, pour rendre hommage à la place centrale qu'occupe la feuille d'érable dans l'histoire canadienne.

Les experts considèrent que le drapeau canadien est l'un des plus faciles à reconnaître grâce à la simplicité de son motif et au nombre limité de couleurs qu'il utilise. Des gens de partout sur la planète admirent notre drapeau et y voient un symbole de liberté et de démocratie. Ses lignes pures et simples illustrent nos valeurs communes, notre but commun et notre sentiment de solidarité nationale.

Le motif du drapeau, bien qu'il soit simple, représente bien les valeurs communes qui nous sont chères. Et sa simplicité dynamique laisse aussi entrevoir les défis excitants et les prodigieuses possibilités qui s'offrent à notre pays. Il représente tout ce que nous avons accompli ensemble et les moments marquants qui ont fait de nous le peuple et la nation que nous sommes.

Aujourd'hui, 46 ans plus tard, le drapeau à la feuille d'érable est reconnu et respecté dans le monde entier.

Le drapeau canadien illustre les valeurs auxquelles nous tenons tous: la liberté, la paix, le respect, la justice et la tolérance. Il fait partie du paysage partout dans les villes et villages de notre grand et beau pays, d'un océan à l'autre, du Nord majestueux aux anses du Canada atlantique en passant par les montagnes et les vallées de la Colombie-Britannique.

La feuille d'érable rend hommage à notre géographie, elle reflète la grandeur de notre histoire et elle représente notre identité nationale. Elle est muette, mais elle parle au nom de tous les citoyens du Canada, peu importe la langue qu'ils parlent, leurs croyances, leur race ou leurs opinions.

Le drapeau canadien est un symbole qui unit la population canadienne et exprime, à travers le monde et le Canada, notre fierté d'être Canadiens. Le drapeau national flotte dans nos ambassades et nos missions à l'étranger. Il ne passe pas inaperçu en Afghanistan où des soldats canadiens ont fait d'énormes sacrifices pour assurer la paix et protéger les Afghans.

Notre drapeau est un symbole pacifique et marquant au Canada et partout dans le monde. Au sein de la communauté internationale, il symbolise la liberté d'exprimer les différences culturelles et il est un signe d'ouverture et d'esprit de conciliation. Notre drapeau est le symbole par excellence qui unit les Canadiens. Il représente non seulement notre société libre, compatissante et attentionnée, mais également tous les citoyens et leur fierté de le voir flotter dans le vaste ciel canadien.

Le drapeau est le symbole de toutes les choses qui nous rendent si fiers d'être Canadiens et il est le porte-étendard des qualités canadiennes à l'étranger. C'est un symbole de tolérance, de respect mutuel, de compassion et d'acceptation, des valeurs profondément ancrées dans la culture canadienne.

Il représente tous les citoyens et reflète une croyance que nous nous devons de célébrer. Le drapeau est un élément important de notre identité nationale. Nous le hissons sur des mâts, le cousons sur des sac à dos, et le collons sur nos voitures et nos vélos. Ce faisant, nous envoyons un message de fierté et d'unité à nos amis et voisins partout au Canada et dans le monde.

Le gouvernement du Canada est fier de célébrer chaque année, le 15 février, le Jour du drapeau national du Canada. C'est une excellente occasion d'en apprendre davantage sur notre patrimoine commun, d'y réfléchir, et d'exprimer notre identité collective. Ce jour-là, partout au pays, des milliers d'événements sont organisés pour célébrer le Jour du drapeau national du Canada.

Dans ma circonscription, Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, un grand événement a lieu chaque année à Parrsboro. C'est dans cette région que l'on trouve les plus hautes marées au monde. L'énergie marémotrice deviendra d'ailleurs un moteur économique dans cette région et assurera la croissance de cette collectivité. Les gens de Parrsboro, en Nouvelle-Écosse, célèbrent chaque année le Jour du drapeau national. Ce sont des patriotes. Ils croient au Canada et à l'unité de notre pays. Je prends aujourd'hui la parole en leur nom pour appuyer le projet de loi C-288 et le député de Don Valley-Ouest. J'encourage les députés d'en face à appuyer le projet de loi et à le renvoyer au comité.

(1130)

[Table des matières]

M. Kennedy Stewart (Burnaby—Douglas, NPD):

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada.

J'ai lu ce projet de loi avec intérêt au cours de la fin de semaine et je me suis rendu compte qu'il comptait en réalité trois dispositions clés. Évidemment, la première stipule que nul ne peut empêcher quiconque de déployer le drapeau national du Canada. La deuxième vise à permettre à la cour d'accorder des injonctions contre les personnes qui enfreignent ou qui risquent d'enfreindre la première disposition du projet de loi. Enfin, la troisième disposition prévoit que la cour peut infliger une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans à quiconque ne se conforme pas à l'injonction qu'elle a accordée.

Je suis chanceux, car ma femme, Jeanette Ashe, est aussi politicologue. Elle ne se formalise pas trop des discussions que l'on peut avoir le week-end au sujet des ces importantes questions d'initiative parlementaire. Hier soir, en regardant le drapeau canadien qui flotte au sommet de la Tour de la Paix de notre magnifique Parlement, nous nous sommes dit que ce projet de loi était extraordinaire pour différentes raisons et qu'il valait la peine d'en discuter en long et en large. Je suis heureux que nous ayons le temps de le faire aujourd'hui.

Tout d'abord, je tiens à dire que je suis très fier du drapeau canadien. Je l'ai porté sur mon sac à dos lorsque j'ai parcouru l'Europe. Dans les auberges de jeunesse où je logeais, les gens m'abordaient — enfin, c'est ce qu'ils faisaient dans les années 1990 — pour me dire à quel point ils étaient heureux de rencontrer un Canadien. Ils disaient que le Canada était un symbole de tout ce qui était bien dans le monde. Notre système de santé national est très solide. Nous sommes une terre d'accueil pour les immigrants. Notre pays est voué au maintien de la paix. Nous tentons de promouvoir la paix sur la scène internationale. Je pense qu'à cette époque, j'étais fier de porter le drapeau canadien pour ces raisons. Je suis heureux de constater que les gens sont fiers de déployer le drapeau sur leur maison et de le porter sur leur sac à dos un peu partout dans le monde.

Je suis résolument en faveur du drapeau et du droit de le déployer, mais je ne peux vraiment pas appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle, et ce, pour diverses raisons. Premièrement, en raison du coût qu'entraînera la mise en application de cette mesure législative. En tant qu'opposition responsable, nous devons notamment parler des coûts et en tenir compte dans le contexte d'une situation déficitaire. Malheureusement, les conservateurs nous ont plongés dans une situation déficitaire. Nous devons donc réfléchir à la façon de dépenser chaque dollar avec sagesse.

Il en coûterait grosso modo 200 000 $ pour emprisonner quelqu'un pendant deux ans. Le coût d'un séjour en prison est d'environ 100 000 $ par année. Et il faut préciser que ce montant exclut tous les frais liés à la poursuite et aux enquêtes policières ainsi que les divers frais connexes. On compte plus ou moins 12,5 millions de ménages au Canada. En calculant à peu près 1 dollar par drapeau, nous pourrions offrir un drapeau à chacun des ménages du pays pour la même somme que ce que coûteraient quelque 65 poursuites. Est-ce que ça en vaut la peine?

J'ai lu les propos du député de Don Valley-Ouest dans le hansard. En fait, ma femme et moi en avons pris connaissance pendant que je préparais mon intervention d'aujourd'hui. Il a présenté le projet de loi en se fondant sur le témoignage de quelques électeurs de sa circonscription, comme le locataire d'un appartement dont le propriétaire a exigé qu'il enlève le drapeau qu'il faisait flotter. Quelles seraient les répercussions de ce fabuleux projet de loi? Ultimement, le propriétaire serait emprisonné pour deux ans. Est-ce réellement la meilleure façon de régler ce type de différend? De permettre que le procureur général du Canada intente une poursuite contre un tel propriétaire devant la cour supérieure compétente et qu'il le fasse emprisonner, l'empêchant ainsi de contribuer à l'économie et engendrant des coûts d'au moins 200 000 $? Je ne crois pas que ça soit la meilleure façon de procéder. À mon avis, cette solution représente un gaspillage de l'argent des contribuables.

Certains députés ont suggéré que le projet de loi soit renvoyé au comité pour que ses dispositions fassent l'objet de discussions plus poussées. Or, le projet de loi est très court et aucune disposition ne semble justifier qu'on s'y penche plus longuement, si ce n'est celle qui prévoit une peine de prison de deux ans pour toute personne qui en empêche une autre de déployer le drapeau canadien ou qui est susceptible de le faire ultérieurement.

(1135)

En politique gouvernementale, il y a deux principaux instruments, à savoir le bâton et la carotte. La technique du bâton consiste à punir les gens et à les forcer à se soumettre afin de provoquer un certain type de comportement, tandis que la technique de la carotte consiste à récompenser les gens qui ont agi d'une certaine manière. Le gouvernement semble privilégier la technique du bâton. Je crois qu'imposer une peine d'emprisonnement de deux ans aux personnes qui entravent le déploiement du drapeau national, enlèvent le drapeau de quelqu'un ou ont l'intention de l'enlever est une punition trop sévère. Il ne semble pas très logique d'emprisonner ces personnes pendant deux ans.

Si on tient compte du coût énorme de cette mesure, il serait préférable de fournir des drapeaux à tous les foyers plutôt que d'emprisonner un tout petit nombre de personnes. Cette mesure coûterait des millions de dollars. C'est l'une des raisons pour lesquelles le député devrait peut-être réfléchir de nouveau à ce projet de loi.

Il faut également penser à qui devra payer la note pour cette mesure. C'est une autre raison pour laquelle ce projet de loi ne devrait pas aller de l'avant et pour laquelle je ne peux pas l'appuyer. Le procureur général intentera des poursuites contre ces délinquants violents qui empêchent le déploiement de notre drapeau, ce qui pourrait l'empêcher d'intenter d'autres poursuites. Parce que cette infraction donne lieu à une peine de moins de deux ans, la peine serait purgée dans des prisons provinciales. Avec ce projet de loi, le gouvernement actuel tente de nouveau d'utiliser la politique du bâton sans en assumer les coûts.

Ce projet de loi aurait pu être intégré au projet de loi C-10, le projet de loi omnibus sur la criminalité qui rassemblait neuf mesures législatives distinctes. La disposition qui est peut-être la plus connue dans le projet de loi C-10 est celle qui imposait une peine de six mois d'emprisonnement pour six plants, c'est-à-dire qu'une personne qui se fait attraper en train de cultiver six plants de marijuana de la taille de son petit doigt dans sa jardinière recevra obligatoirement une peine minimale de six mois. Le gouvernement peut imposer ces sanctions sévères sans avoir à craindre que cela n'augmente le déficit fédéral parce que tous ces coûts sont transférés aux provinces. Le gouvernement du Québec a été le premier à affirmer que le projet de loi C-10 pourrait lui coûter plus de 1 milliard de dollars. Maintenant, les autres provinces affirment elles aussi que le gouvernement fédéral tente de leur refiler les coûts de ces initiatives.

Les projets de loi comme le C-10 vont coûter des milliards de dollars aux provinces. Le gouvernement conservateur fait preuve d'irresponsabilité en allant de l'avant avec de telles mesures sans en avoir préalablement discuté avec les provinces, en disant qu'il va imposer des lois punitives que la plupart des Canadiens désapprouveraient sans pour autant s'engager à en assumer les coûts, obligeant au contraire les contribuables des provinces à le faire. Le projet de loi C-288 est de même nature que le C-10.

Le gouvernement fédéral envisage de présenter un autre projet de loi qui refilerait aux provinces des coûts liés aux soins de santé, et ce, sans en avoir vraiment discuté avec ces dernières. Il s'agit d'une tendance dangereuse.

Enfin, j'aimerais souligner que très peu de données empiriques prouvent la nécessité du projet de loi. Le député sent peut-être que nous risquons d'assister à une escalade de situations où des gens arrachent des drapeaux parce qu'ils sont mécontents des politiques gouvernementales. À mon avis, il s'agit de la seule raison pour laquelle on agirait de la sorte. Parmi les raisons pour lesquelles les Canadiens pourraient être en colère contre le gouvernement, mentionnons l'acquisition des F-35, le fait que le gouvernement soit devenu un paria sur la scène internationale au chapitre des changements climatiques et le fait que notre pays, autrefois dévoué au maintien de la paix, soit de plus en plus axé sur l'agression. Ce projet de loi constitue peut-être une sorte de lapsus freudien révélateur du député, qui appréhende à quel point le gouvernement va nuire au pays. Le député tente peut-être de prévenir des problèmes de ce genre en proposant un tel projet de loi.

Je ne peux pas appuyer ce projet de loi.

(1140)

[Table des matières]

M. Andrew Cash (Davenport, NPD):

Monsieur le Président, c'est un honneur de pouvoir être présent ici ce matin pour représenter ma circonscription, Davenport, dans la formidable ville de Toronto, où les gens mettent des drapeaux un peu partout. Pouvoir déployer le drapeau canadien est très important pour beaucoup d'électeurs de ma circonscription. C'est même un évènement ou une habitude qui leur est particulière. Ils demandent souvent à leur député de leur fournir un drapeau et, à chaque occasion, je suis heureux de pouvoir répondre favorablement à leur demande.

Ce projet de loi très lourd de conséquences ne porte pas sur la capacité des Canadiens à déployer le drapeau. Il semble plutôt constituer une mesure parmi d'autres de la part du gouvernement pour transformer les Canadiens en criminels. Soit le député d'en face qui a rédigé ce projet de loi n'y a pas pensé, soit le projet de loi est plus malicieux qu'il n'y paraît à première vue. Des bénévoles oeuvrant dans les syndicats de copropriétaires ainsi que des personnes âgées et des retraités faisant partie de l'association des locataires de leur immeuble se verront obligés par ce projet de loi de choisir entre ne pas respecter le règlement du service municipal des incendies ou être inculpés pour avoir interdit à des gens de suspendre le drapeau sur leur balcon. Est-ce faire preuve d'équité et de prévoyance?

Si le gouvernement cessait d'emprunter des idées au Tea Party des États-Unis, il parviendrait peut-être à proposer des projets de loi sensés qui intéressent vraiment les Canadiens. Nous savons tous que le gouvernement se plaît à brandir le drapeau quand ça fait son affaire. Il aime aussi dire qu'il ne peut pas faire certaines choses parce qu'elles relèvent des provinces ou des municipalités. Voilà les grands arguments présentés par le gouvernement pour expliquer pourquoi il refuse de reconnaître qu'il est urgent d'adopter une stratégie nationale sur les transports en commun abordables. Il prétend que ça ne fait pas partie de ses responsabilités. Pourtant, pour arriver à ses fins, le gouvernement présente à la Chambre un projet de loi visant à aider les Canadiens à outrepasser les règlements municipaux.

J'ai vraiment de la difficulté à comprendre d'où provient l'idée de ce projet de loi, si ce n'est des amis du gouvernement au Tea Party. Cependant, un autre facteur pourrait être en cause. Aux Canadiens qui lui ont fait valoir que le taux de criminalité était en baisse au pays, le gouvernement a répondu: « Oui, mais le nombre de crimes non déclarés est en hausse. » Peut-être que ce projet de loi sert à créer plus de criminels dans la population canadienne en vue de remplir les prisons que le gouvernement prévoit construire.

Nous sommes très inquiets de la façon dont les associations de résidants bénévoles réagiront à l'égard de ce projet de loi, et le député d'en face ne s'est pas du tout prononcé à ce sujet. Le gouvernement et lui aiment bien fanfaronner et décrire leur parti comme l'organisation la plus patriotique au pays. Voilà un autre exemple qui démontre comment le gouvernement essaie de dresser un groupe contre l'autre dans le cadre d'un débat interminable et pernicieux visant à déterminer lequel est le plus canadien.

En cette première journée d'une nouvelle session, où nous sommes réunis à grands frais, payés par les contribuables, nous voici invités à discuter d'un projet de loi sur un sujet qui n'intéresse pas les Canadiens, du moins, pas ceux de ma circonscription, Davenport, ni ceux de Toronto, d'où provient également le député.

(1145)

Au lieu d'essayer de mettre sous les verrous les propriétaires parce qu'ils interdisent à une association de résidants d'arborer un drapeau, pourquoi ne pas essayer de les talonner pour qu'ils règlent le problème des punaises des lits à Toronto? Les électeurs de la circonscription du député s'en réjouiraient.

Si le député veut outrepasser la compétence des municipalités et faire quelque chose de concret, pourquoi ne pas mettre en oeuvre une stratégie nationale en matière de logement abordable? Elle viendrait en aide à un grand nombre de résidants de la circonscription du député. Je le sais car je reçois des appels de résidants de tous les secteurs de Toronto qui ont désespérément besoin d'un logement. Je viens de Scarborough, qui n'est pas très loin de la circonscription du député. C'est la ville où j'ai grandi. Les maisons y étaient un peu plus petites qu'elles ne le sont à Don Valley, mais la problématique du logement abordable est énorme.

Le député avait la possibilité de faire sa marque à la Chambre avec son premier projet de loi d'initiative parlementaire et de vraiment s'attaquer aux problèmes auxquels sont confrontés les électeurs qu'il prétend représenter. Or, on a sous les yeux un fac-similé édulcoré d'un manifeste du Tea Party sur les drapeaux. On reconnaît bien là le gouvernement actuel. Il devrait mettre en avant des enjeux importants.

Comment pouvons-nous appuyer cette tentative évidente de créer des clivages au sein du corps politique alors que les personnes âgées s'inquiètent au sujet de leur pension et que les familles de la classe moyenne n'ont pas les moyens de prendre une hypothèque, et encore moins de s'acheter une maison à Toronto? Le député devrait se pencher sur cette question.

Je sais qu'il est déjà arrivé que certaines personnes ne puissent pas déployer le drapeau sur leur balcon. Cependant, personne n'a parlé de sécurité, de prévention des incendies ni de règlements municipaux.

Il existe un règlement municipal qu'il serait très intéressant de changer. Cela concerne le code du bâtiment et les nouveaux immeubles, qui devraient être accessibles aux aînés. Voilà un dossier dans lequel le député de l'opposition obtiendrait sans aucun doute quelques appuis, certainement de la part de son collègue de Toronto de ce côté-ci de la Chambre.

Présentez-nous des projets de loi d'initiative parlementaire qui pourraient vraiment améliorer la vie des Canadiens. Mettons le holà à ces querelles partisanes bidon et pernicieuse au début d'une nouvelle session.

(1150)

[Table des matières]

M. John Carmichael (Don Valley-Ouest, PCC):

Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais vous souhaiter, à vous et à tous mes collègues, un bon retour à la Chambre. J'espère que vous avez tous pu passer du bon temps avec votre famille, vos amis et vos électeurs pendant la pause. Je suis très heureux d'être de retour ici ce matin.

Je me réjouis aussi de commencer l'année en prenant la parole au sujet du projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada, non seulement au nom des gens de Don Valley-Ouest, mais aussi de tous les Canadiens.

J'aimerais rappeler aux députés un événement qui appartient à notre histoire commune. C'est le 15 février 1965 que le drapeau canadien a été hissé pour la toute première fois. Les paroles que l'honorable Maurice Bourget a alors prononcées expliquent parfaitement la signification de notre drapeau et ce qu'il représente. Voici ce que M. Bourget a déclaré:

Le drapeau est le symbole de l'unité de la nation, car il représente sans l'ombre d'un doute tous les citoyens du Canada, sans distinction de race, de langue, de croyance ou d'opinion.

Cette déclaration est tout aussi pertinente qu'elle l'était il y a 46 ans. Le drapeau témoigne de l'incroyable unité dont font preuve les Canadiens d'un océan à l'autre. Des personnes de tous les coins du monde ont la possibilité de se tailler une place au Canada. Les Canadiens, qu'ils soient de nouveaux immigrants ou qu'ils soient issus des premiers peuples qui se sont installés ici, s'entendent pour l'essentiel sur ce que cela signifie que d'avoir la chance d'être citoyen canadien, de pouvoir s'enorgueillir de nos majestueux paysages, de pouvoir participer au processus démocratique, de pouvoir pratiquer la religion de notre choix et de savoir que chacun d'entre nous peut se dire Canadien, et ce, peu importe la langue que nous parlons.

Le drapeau canadien est un symbole porteur de beaucoup de sens. Sa simplicité, qui en fait sa beauté, a fait en sorte qu'il est reconnu partout à l'étranger. Les citoyens du Canada arborent tous fièrement notre drapeau, qu'il s'agisse d'olympiens excellant lors de compétitions internationales ou d'étudiants séjournant dans des auberges de jeunesse pendant qu'ils voyagent, sac au dos, dans des contrées lointaines. Le drapeau symbolise les valeurs mêmes pour lesquelles nos vaillants soldats ont risqué leur vie. Ces hommes et ces femmes en mission ont vu de leurs propres yeux des pays dont les habitants vivaient dans la peur, sous la dictature. Pour ces anciens combattants, le drapeau incarne le Canada et les valeurs pour lesquelles ils se sont battus. Il est honteux que l'on refuse aujourd'hui, à ceux qui ont risqué leur vie en répondant à l'appel du devoir, de déployer le drapeau.

Je remercie le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley et tous les députés de la Chambre qui ont appuyé ce très important projet de loi. Grâce au projet de loi C-288, les Canadiens de partout au pays auront, en tout temps, le droit de déployer l'unifolié. Je suis fier de notre pays. Je suis fier de notre drapeau et de tout ce qu'il représente pour notre grande nation.

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Barry Devolin):

La période réservée au débat est expirée. Par conséquent, le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 1^er février 2012, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.

* * *

(1200)

Message du Sénat

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Barry Devolin):

J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.

* * *

Suspension de la séance

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Barry Devolin):

La séance est suspendue jusqu'à midi, heure à laquelle nous passerons aux initiatives ministérielles.

(La séance est suspendue à 11 h 55.)

* * *

Reprise de la séance

(La séance reprend à midi.)

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

* * *

[Traduction]

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies (au nom du ministre des Finances)

propose que le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

— Monsieur le Président, je suis heureux d'amorcer le débat sur le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois.

Comme les députés le savent, notre gouvernement comprend l'importance de permettre aux gens de prendre leur retraite dans la dignité, avec la protection nécessaire, lorsque ces gens ont travaillé toute leur vie à bâtir un Canada meilleur et plus prospère dans notre intérêt à tous. Grâce à ce projet de loi, le système de revenu de retraite du Canada serait amélioré de manière à aider un plus grand nombre de Canadiens à réaliser leurs objectifs pour leur retraite.

Les gens entendront souvent l'abréviation RPAC, qui désigne les régimes de pension agréés collectifs. Je vous montrerai comment les RPAC aideront des millions de Canadiens à épargner pour leur retraite, mais je voudrais auparavant décrire un peu le contexte qui justifie la création, par notre gouvernement, de cette nouvelle option accessible et peu coûteuse pour la retraite. Que le Canada soit actuellement doté d'un système solide pour la retraite ne signifie pas que ce système ne peut pas être amélioré. C'est exactement ce qui se produira une fois que la Chambre aura adopté le projet de loi C-25.

Dans le sillage de la crise financière de 2008, on a commencé à se demander si les revenus de retraite et la protection en matière de pensions seraient suffisants. Notre gouvernement a donc agi en établissant un groupe d'étude fédéral-provincial sur les pensions en mai 2009, pour qu'il examine en profondeur la question et détermine si les revenus de retraite sont adéquats au Canada.

Le groupe de travail a conclu que, dans l'ensemble, le système canadien de revenu de retraite fonctionne bien. Il fournit aux retraités canadiens un niveau de vie adéquat. Cependant, le groupe de travail a aussi constaté que certains ménages à revenu faible ou moyen risquent de ne pas avoir économisé suffisamment d'argent une fois arrivé le moment de leur retraite.

Il est particulièrement inquiétant de voir la baisse de la proportion de Canadiens ayant un emploi qui participent à un régime de pension agréé offert par un employeur, proportion qui était de 41 p. 100 en 1991. De plus, les Canadiens ne profitent pas pleinement des autres véhicules d'épargne-retraite, comme les régimes enregistrés d'épargne-retraite. Par exemple, il y a actuellement au Canada pour 600 milliards de dollars de droits inutilisés de cotisation à un REER. Bien que le taux de participation à un RPA ou un REER soit passablement élevé parmi les personnes à revenu moyen ou élevé, les études indiquent qu'une partie des Canadiens n'épargne pas assez d'argent.

Fort de ces conclusions, le gouvernement s'est mis au travail pour les Canadiens. Au cours des deux dernières années, l'engagement du gouvernement à l'égard du renforcement du système de retraite m'a amené à visiter l'ensemble des provinces et des territoires ainsi que d'innombrables localités partout au Canada. Au cours de ces visites, j'ai consulté les Canadiens. J'ai rencontré mes homologues provinciaux et territoriaux. J'ai eu des entretiens avec des propriétaires de petites et moyennes entreprises ainsi qu'avec des travailleurs autonomes. Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui est le fruit de ces consultations.

En bref, les RPAC sont une nouvelle option novatrice, accessible et à faible coût qui sera gérée par le secteur privée et qui vise à aider les Canadiens à atteindre leurs objectifs en vue de la retraite. De plus, ils se révèlent particulièrement intéressants pour les petites et moyennes entreprises parce qu'ils permettront aux propriétaires de celles-ci et à leurs employés d'avoir accès pour la toute première fois à un régime de pension privé d'envergure, à faible coût.

Les administrateurs professionnels devront respecter une norme fiduciaire de diligence visant à assurer que les fonds sont investis dans le meilleur intérêt des participants. Grâce à la mise en commun des économies en vue de la retraite, les RPAC offriront aux Canadiens un pouvoir d'achat accru. Essentiellement, les Canadiens feront des achats en grande quantité. L'obtention de prix moins élevés qu'ils ne le seraient autrement signifie que les Canadiens auront davantage d'argent dans leurs poches au moment de la retraite. La structure simple de ces plans facilitera l'adhésion et en allégera la gestion. Enfin, les RPAC sont conçus pour être en grande partie harmonisés d'une province à l'autre, ce qui réduira encore davantage les coûts administratifs.

(1205)

Dans l'ensemble, les caractéristiques des RPAC élimineront beaucoup des obstacles qui, dans le passé, ont pu faire en sorte que certains employeurs choisissaient de ne pas offrir de régime de pension à leurs employés. Je suis fermement convaincu que les petites et moyennes entreprises seront désormais plus enclines à offrir des RPAC à leurs employés. C'est crucial parce que, croyez-le ou non, à l'heure actuelle, un peu plus de 60 p. 100 des Canadiens n'ont pas de régime de retraite en milieu de travail.

La participation des employés à un RPAC sera facilitée parce que leur inscription sera automatique si leur employeur instaure un tel régime. Ce mode de participation automatique favorisera une contribution régulière au RPAC parce que la participation sera le choix par défaut pour les employés qui n'auront pas volontairement fait le choix de ne pas y adhérer. Le ministre des Finances du Canada a décidé d'aller de l'avant et de mettre en oeuvre les RPAC précisément parce qu'on estime qu'il s'agit d'une façon efficace et appropriée de cibler les citoyens à faible ou moyen revenu qui n'économisent peut-être pas suffisamment en prévision de la retraite, notamment ceux qui n'ont actuellement pas accès un régime de pension agréé parrainé par leur employeur.

Si le NPD pouvait faire comme il l'entend, il augmenterait les cotisations sociales des petites et moyennes entreprises alors qu'il a déjà suggéré de doubler les cotisations au RPC. Au moment où la reprise économique du Canada est encore fragile, il serait carrément irresponsable d'imposer aux créateurs d'emplois une taxe qui nuirait à l'emploi. Les RPAC seront des régimes de pension bien gérés par le secteur privé qui offriront davantage de choix aux employeurs et aux travailleurs et qui favoriseront l'épargne-retraite et une meilleure protection des pensions.

Lorsque les provinces auront adopté leurs lois relatives aux RPAC, le cadre législatif et réglementaire nécessaire aux RPAC sera en place, ce qui permettra aux administrateurs des RPAC de concevoir et d'offrir des régimes aux Canadiens et à leurs employeurs. Je suis convaincu qu'en collaborant avec les provinces, nous pourrons faire en sorte que les Canadiens puissent rapidement se prévaloir de ces importants instruments d'épargne-retraite.

Il faut garder à l'esprit que les RPAC ne fonctionneront pas en vase clos. Ils feront partie d'un ensemble. Ils s'inscriront dans le système de revenu de retraite du Canada qui, ne l'oublions pas, repose sur un équilibre entre responsabilités publiques et privées. Il regroupe des instruments obligatoires et facultatifs qui assurent une pension de base minimale à tous les Canadiens ainsi qu'un revenu de remplacement minimal à tous les travailleurs canadiens en plus d'offrir une possibilité supplémentaire d'épargner volontairement pour sa propre retraite. Il favorise un secteur des finances sain, dont il met également les forces à profit, et il va dans le sens de nos grands objectifs économiques: créer de l'emploi et stimuler la croissance économique.

Le succès du modèle repose sur ses trois piliers. Le premier pilier se compose de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, qui assurent un revenu de base minimal aux personnes âgées. Ce sont des programmes essentiellement financés par l'imposition des travailleurs canadiens. Notre gouvernement s'engage à veiller à la sécurité de la retraite des Canadiens, et c'est pourquoi nous devons voir à ce que les programmes comme la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti demeurent viables afin que la population canadienne puisse continuer d'en profiter.

Le deuxième pilier englobe le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, deux régimes de retraite publics, obligatoires et ciblés qui assurent un revenu de remplacement de base à tous les travailleurs canadiens. Actuellement, 16,5 millions de travailleurs cotisent au RPC et au RRQ, qui versent 44 milliards de dollars par année à 6,5 millions de prestataires. Le RPC est la pièce maîtresse du système canadien de retraite. Je suis fier de signaler que sa capitalisation est entière, qu'il est géré sainement sur le plan actuariel et qu'il est viable à long terme.

Le troisième pilier du système canadien de retraite est constitué des dispositifs d'épargne-retraite individuelle ouvrant droit à une aide fiscale, qui aident et incitent les Canadiens à épargner davantage pour leur retraite. Il s'agit entre autres des régimes de pension agréés et des régimes enregistrés d'épargne-retraite. On estime actuellement à 25 milliards de dollars le coût annuel total de l'aide fiscale consentie relativement à l'épargne-retraite.

(1210)

Ces trois piliers sont complémentaires, d'une manière efficace et équitable.

En créant les RPAC, le gouvernement montre, une fois de plus, qu'il fait ce qu'il faut pour que le système de retraite du Canada continue à répondre aux besoins des aînés.

En 2006, le gouvernement a majoré de 1 000 $ le crédit d'impôt accordé en raison de l'âge, et, en 2009, d'un autre 1 000 $. Il a doublé le revenu de pension maximal ouvrant droit à un crédit d'impôt, le faisant passer à 2 000 $. En outre, il a instauré le fractionnement du revenu de pension et a relevé de 69 à 71 ans la limite d'âge pour convertir un régime de pension et un REER.

Dans le budget de 2008, le gouvernement a mis en place le compte d'épargne libre d'impôt, qui est tout particulièrement avantageux pour les aînés. Ce compte leur permet d'avoir des économies à l'abri de l'impôt quand ils ne peuvent plus cotiser à un REER.

Dans le budget de 2011, le gouvernement a annoncé une nouvelle prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti destinée aux aînés les plus vulnérables. Les personnes âgées ayant peu ou pas de revenu recevront des prestations annuelles supplémentaires, jusqu'à concurrence de 600 $ pour les aînés vivant seuls et de 840 $ pour les couples.

Dans l'ensemble, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a accordé annuellement plus de 2 milliards de dollars en allègements fiscaux additionnels aux aînés et aux pensionnés.

C'est un fait: le gouvernement prend les mesures qui s'imposent pour garantir que le Canada possède le meilleur système de revenu de retraite au monde. En mettant en place les RPAC, nous renforçons ce système. C'est une mesure dont les Canadiens peuvent vraiment être fiers.

Les RPAC résultent de notre engagement à améliorer le système de revenu de retraite de notre pays. Grâce à ce nouveau régime de pension du secteur privé, les Canadiens disposeront d'une option supplémentaire d'épargne-retraite. Les RPAC offriront une solution d'épargne-retraite à faible coût aux travailleurs canadiens qui n'ont actuellement pas accès à un régime de retraite parrainé par l'employeur.

J'espère que les provinces emboîteront le pas au gouvernement et qu'elles présenteront rapidement une mesure législative visant à instaurer les RPAC. Les nombreuses entreprises et les nombreux employés que j'ai rencontrés appuient sans réserve les RPAC. Ils croient — et les provinces en sont conscientes, je pense — que les divers ordres de gouvernement devraient collaborer afin de répondre à leurs priorités. Les RPAC sont un parfait exemple de ce que nous pouvons faire collectivement pour les Canadiens.

J'encourage donc tous les députés à appuyer le projet de loi et à faire en sorte que le système de revenu de retraite du Canada continue à faire des jaloux dans le monde entier.

[Table des matières]

M. Wayne Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek, NPD):

Monsieur le Président, je suis heureux de souhaiter à tous les députés un bon retour à la Chambre. J'espère que tous ont passé un temps des Fêtes agréable et un bon congé.

Comme le ministre d'État aux Finances ne peut pas avoir jamais eu l'intention d'induire la Chambre en erreur, j'offre de corriger certains de ses propos.

Au sujet du plan du NPD, lorsqu'il souligne l'augmentation des coûts pour les employeurs, il omet un point important. Si ce plan visant à doubler les prestations du RPC devait être instauré, il y aurait une période additionnelle de transition d'une durée de sept ans, et ce, trois ans avant son entrée en vigueur. Je tiens à être très clair sur ce point.

Dans son exposé, le ministre a mentionné la possibilité qu'auront les gens, grâce au RPAC, de mettre leurs ressources en commun. Or, le Régime de pensions du Canada offre déjà cette option, en plus d'avoir déjà fait ses preuves et d'être transférable partout au pays. Il est clair que ce dernier représente la meilleure option.

Autre point encore plus important, le RPAC serait vulnérable aux mêmes pressions et aux mêmes dysfonctionnements potentiels du marché que les REER.

Pourquoi le ministre s'engage-t-il dans cette voie?

(1215)

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies:

Monsieur le Président, je souhaite au député un bon retour à la Chambre des communes après le congé des Fêtes qui, je l'espère, a été très reposant pour lui aussi. Je sais tout ce qu'il fait pour les personnes âgées et je suis convaincu qu'il a beaucoup parlé avec elles. J'espère néanmoins qu'il a fait preuve d'ouverture lorsqu'il s'est entretenu avec elles.

Il n'est pas seulement question des aînés, mais aussi des futures personnes âgées et des futurs retraités. Dans le cadre de sa stratégie globale, le gouvernement veut entre autres garantir que nos enfants et nos petits-enfants pourront à leur tour profiter de notre merveilleux régime de pensions, qui fait l'envie du monde entier, et que nous ne rejetions pas sur eux le poids d'un régime insoutenable.

Comme l'a dit le député, le Régime de pensions du Canada est un très bon régime. Par contre, de nombreuses entreprises que nous avons consultées, ainsi que des particuliers qui cotisent à ce régime obligatoire, nous ont dit que le moment est mal choisi d'accroître leur fardeau alors même que les entreprises se remettent péniblement de la récession. La mesure législative permet aux entreprises qui souhaitent offrir un plan de retraite à leurs employés de cotiser au régime et de simplifier ainsi les choses.

Comme je l'ai dit dans mon discours, bien des entreprises trouvent cela difficile. Elles essaient de survivre et de devenir plus prospères, mais elles veulent en même temps offrir cette possibilité à leurs employés.

Nous nous pencherons continuellement sur le Régime de pensions du Canada, une compétence que le fédéral partage avec les provinces. Nous ne pouvons apporter de changements arbitraires au régime sans l'appui des provinces, qui, à l'heure actuelle, ne sont pas toutes favorables à l'idée d'élargir la portée du régime, mais qui appuient toutes la mise en oeuvre d'un cadre pour les RPAC.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, nous discutons des RPAC, du Régime de pensions du Canada, de milliards de dollars et de la retraite des Canadiens. Il est plutôt décevant que le ministre des Finances n'y ait pas vu l'occasion de renseigner clairement la population canadienne sur la position du gouvernement à ce sujet.

Tandis que l'on parle de cet important projet de loi, j'aimerais que le ministre d'État me dise s'il se souvient de la plateforme électorale de 2006 du Parti conservateur, Changeons pour vrai, à laquelle le livre bleu renvoie. On y trouve un énoncé concernant la sécurité des personnes âgées, qui dit que le gouvernement conservateur:

[...] confirmera son engagement envers le Régime de pensions du Canada (RPC), la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG) en tant que garanties de sécurité du revenu à la retraite.

C'est la promesse que le premier ministre a faite à tous les Canadiens il y a à peine quelques années.

Même si j'aurais préféré la poser au ministre des Finances, ma question est la suivante. Le gouvernement conservateur, ou plutôt réformiste, est-il prêt à s'engager auprès des Canadiens à préserver le RPC, le Supplément de revenu garanti et les autres programmes de revenu de retraite? Les conservateurs honoreront-ils la promesse qu'ils ont faite aux Canadiens en 2006?

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies:

Monsieur le Président, nous sommes fidèles à nos engagements. En fait, je pourrais rappeler aux députés du troisième parti qu'au dernier budget, ils ont voté contre une augmentation du supplément de revenu garanti pour les personnes âgées. Ils en ont fait l'objet de leur campagne électorale. Nous avons déposé notre budget en mars et ils nous ont entraînés dans des élections inutiles. Nous n'avons pas cessé de dire que nous voulions augmenter le supplément de revenu garanti pour les personnes âgées. Ils nous ont dit de ne pas le faire, que c'était une très mauvaise idée.

Les aînés de ma circonscription ont été stupéfaits et consternés que les députés du troisième parti suggèrent une telle chose. Ces derniers se sont d'ailleurs prononcés contre cette mesure à la reprise des travaux parlementaires.

Nous avons un système extraordinaire, qui comporte trois volets. Le Régime de pensions du Canada en fait partie; c'est un régime à contribution obligatoire qui fonctionne bien. Nous avons assuré aux Canadiens qu'il fonctionnerait bien pendant longtemps.

La Sécurité de la vieillesse est un bon système qui prévoit un supplément de revenu garanti pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin, et c'est quelque chose qui restera pour les aînés du Canada.

(1220)

[Table des matières]

M. Mike Wallace (Burlington, PCC):

Monsieur le Président, je remercie le ministre d'État aux Finances du discours qu'il a prononcé aujourd'hui. Que le gouvernement nomme un ministre d'État pour traiter des questions de pension montre bien qu'il prend au sérieux les régimes de pensions. Jamais auparavant, dans l'histoire du Canada, nous n'avons eu de ministre d'État qui se penche expressément sur les questions touchant les pensions et qui aide les personnes âgées de nos collectivités.

Je remercie également le ministre d'avoir souligné que toute modification au Régime de pensions du Canada requiert l'assentiment des provinces. Nous pouvons parler ici tant que nous voudrons des modifications au RPC, mais sans l'adhésion des provinces, rien ne se passera.

Pour ce qui est du RAPC, de l'abaissement des coûts et de la rentabilité, le ministre pourrait-il nous expliquer comment il croit que le nouveau régime de pensions constituerait une solution moins coûteuse pour les aînés à la retraite?

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies:

Monsieur le Président, je souhaite un bon retour à la Chambre au député de Burlington. Je suis convaincu qu'il a passé une grande partie de la relâche de Noël à consulter ses électeurs. Je sais qu'il a mené des consultations prébudgétaires avec eux.

L'élaboration du régime de pension agréé collectif a pris beaucoup de temps. Nous avons examiné des modèles de partout dans le monde, d'Australie, de Nouvelle-Zélande et de Grande-Bretagne. En fait, la Grande-Bretagne est en train de développer son programme NEST, qu'elle espérait mettre en place en quelques mois. Voilà maintenant environ trois ans qu'elle travaille à ce projet. C'est tout un défi de mettre en place ces programmes.

Nous avons conservé tous les bons aspects de ces programmes et nous les avons intégrés au cadre, le but premier étant de limiter les coûts. Voilà pourquoi nous envisageons tout fournisseur légitime éventuel — qu'il s'agisse d'une institution financière, d'une caisse de retraite ou d'une compagnie d'assurances — capable d'exercer une surveillance étroite et de s'acquitter de la responsabilité fiduciaire envers les employés participant au régime afin de garantir la sécurité des fonds investis dans le régime.

La concurrence et le nombre de régimes qui feront partie du programme du régime de pension agréé collectif permettront de limiter les coûts, en les maintenant plus bas qu'à l'habitude au Canada. Voilà pourquoi cette mesure sera couronnée de succès. Voilà pourquoi les entreprises nous remercient d'avoir présenté cette mesure. Les entreprises avec lesquelles j'ai discuté au cours des deux derniers jours m'ont dit qu'elles offriront ce programme à leurs employés.

[Table des matières]

M. Wayne Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek, NPD):

Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour présenter le point de vue des néo-démocrates sur le projet de loi C-25. Néanmoins, d'entrée de jeu, j'aimerais rafraîchir la mémoire de mes collègues de la Chambre et des Canadiens qui nous écoutent.

En juin 2009, la Chambre a unanimement adopté une motion que le NPD a présentée dans le cadre d'une journée de l'opposition. Cette motion proposait à la Chambre une façon de régler la crise des pensions qui commençait à se propager rapidement au pays. On se rappellera sans doute que la motion faisait état de la nécessité d'un régime national d'assurance-pension pour protéger le salaire différé des travailleurs, soit les régimes de pension, advenant la faillite de l'employeur. Par la même occasion, nous avons amorcé une discussion concernant une augmentation graduelle des cotisations au RPC, dans le but de les doubler.

Dans cette motion et d'abord et avant tout dans le programme électoral que nous avons présenté avant les élections de mai dernier, nous avons prôné une augmentation substantielle du Supplément de revenu garanti pour aider les aînés qui bénéficient de ces prestations à sortir de la pauvreté. Cette mesure visait 250 000 Canadiens, pour la plupart des femmes. Notre programme électoral a montré aux Canadiens nos intentions en ce qui concerne la sécurité de la retraite. Pour ce qui est des conservateurs, rien dans leur programme électoral n'a indiqué aux Canadiens que, une fois élus, ils changeraient les critères d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, faisant passer l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans.

La semaine dernière, au Forum économique de Davos, le premier ministre a déclaré que de nombreux Canadiens devront travailler deux ans de plus avant d'être admissibles à la Sécurité de la vieillesse, ce qui a été confirmé dans un étonnant communiqué publié par le CPM. Les personnes âgées ont payé de l'impôt pendant toute leur vie et s'attendent à pouvoir compter sur la Sécurité de la vieillesse pour augmenter leur revenu de retraite. Mais il semble que le premier ministre veuille maintenant reporter l'âge d'admissibilité. Quel sera le sort des femmes célibataires sans emploi? Elles vivent déjà dans la pauvreté avec le SRG. Elles devront désormais se prévaloir d'une aide financière provinciale pendant deux ans de plus parce que leur revenu se situe sous le seuil de la pauvreté et qu'elles ont besoin de l'appui des Canadiens.

Je me demande si les gens du gouvernement ont réfléchi aux statistiques selon lesquelles les gens qui se situent dans la tranche de 20 p. 100 de la main-d'oeuvre dont le revenu est le plus faible meurent cinq ou six ans plus tôt que ceux qui se trouvent dans la tranche de 20 p. 100 des mieux nantis. On peut le voir si on compare Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale et Hamilton-Est—Stoney Creek; l'espérance de vie est différente parce que les taux de pauvreté sont différents. Le gouvernement a-t-il pris en considération que la moitié des hommes qui ont un faible revenu recevront des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou du Supplément de revenu garanti seulement pendant une courte période de 10 ans? Si on reporte l'âge de la retraite, cela aura sans contredit un effet négatif sur les gens de 65 ans qui ne peuvent pas continuer à travailler à cause de problèmes de santé.

Et qu'en est-il du coût? D'après les dernières prévisions actuarielles relatives à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, le nombre de bénéficiaires, qui est actuellement de 4,9 millions, atteindra 9,3 millions d'ici 2030. Je crois que le gouvernement et l'opposition s'entendent sur ce chiffre. Mais l'augmentation du coût total est beaucoup plus modeste. Le coût de ce programme représente actuellement 2,4 p. 100 du PIB, un pourcentage qui pourrait atteindre 3,2 p. 100 d'ici 2030, étant donné la croissance prévue de notre économie.

Nous devons prendre un instant pour réfléchir à cette question. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a réduit l'impôt des entreprises de 16 milliards de dollars par année. Nous avons donc 16 milliards de dollars de moins à notre disposition quand nous tentons de répondre aux besoins des Canadiens, et rien n'est plus nécessaire aux Canadiens que la protection de la Sécurité de la vieillesse.

Personne ne s'étonnera de savoir que, si nous éliminons certaines rentrées d'argent, il faudra repenser aussi nos sorties d'argent. Mais nous ne devrions pas faire porter ce fardeau par les personnes âgées, comme l'a proposé le premier ministre la semaine dernière.

Certains se demanderont ce que tout ça a à voir avec le projet de loi C-25. C'est une question qui mérite d'être posée. Le NPD croit que la sécurité du revenu de retraite des personnes âgées ne repose pas seulement sur un plan ou une option en particulier. Nous sommes d'avis qu'il faut discuter des pensions d'une manière plus générale. Nous croyons que les Canadiens veulent que nous examinions les pensions dans leur ensemble. Notre but n'est pas de les réduire, mais plutôt de voir à ce qu'elles soient en place afin de protéger nos personnes âgées pendant de nombreuses années.

(1225)

Je parlerai maintenant plus directement du projet de loi C-25 en particulier. Je suis porté à croire que le projet de loi C-25 a été conçu à la hâte. En toute justice à l'égard de son travail, je sais que le ministre d'État a parcouru le pays et a écouté ce que les personnes âgées avaient à dire, tout comme je l'ai fait. Cependant, dans tout le pays, il y a aussi eu une autre campagne menée par des groupes syndicaux, des groupes de personnes âgées et des partis politiques, plus particulièrement le NPD, en faveur de la bonification du Régime de pensions du Canada et concernant le besoin de solidifier ses fondements puisque 12 millions de Canadiens n'ont aucune épargne ni pension et que nous devons les protéger pour l'avenir.

Les mesures proposées dans le projet de loi C-25 ne garantissent même pas une pension. Selon moi, nous devrions le considérer, au mieux, comme un régime de retraite, mais pas comme un régime de pension. Certes, il s'agit d'un régime d'épargne qui permettrait la mise en commun des fonds provenant des comptes des participants au régime afin de réduire les coûts associés à la gestion des placements et du régime. Toutefois, une mise en garde s'impose. Ce projet de loi ne prévoit aucune limite aux frais imposés par les gestionnaires de régime. D'après les expériences vécues ailleurs dans le monde, ces frais grugent souvent l'épargne-pension à un point tel que sa croissance ne suit même pas le taux d'inflation. À l'évidence, ce projet de loi est conçu à l'intention des travailleurs autonomes et des employés des petites et moyennes entreprises, qui n'ont souvent pas les moyens d'administrer un régime de retraite du secteur privé.

Autre observation: cette option serait tout simplement une autre sorte de régime de retraite à cotisations déterminées. Les employés cotiseraient une partie de leur salaire dans le régime de retraite, et cet argent serait investi dans des actions, des obligations et des fonds mutuels. Cela ne vous semble-t-il pas familier? À mon sens, cela ressemble à un REER. Certaines entreprises qui ont bonne conscience et qui veulent veiller au bien-être de leurs employés pourront, bien qu'elles n'y soient pas obligées, cotiser à part égale. Cependant, je suppose que, dans le contexte actuel du monde des affaires, elles couperont partout où c'est possible.

Une fois de plus, je tiens à faire une mise en garde en indiquant que le régime à cotisations déterminées ne garantirait d'aucune manière les fonds qui resteraient aux gens au moment de leur retraite. Comme dans le cas des REER, les risques liés au marché seraient assumés entièrement et exclusivement par la personne ou l'employé en question. Des institutions financières réglementées comme les banques, les sociétés d'assurances et les sociétés de fiducie géreraient les RPAC, moyennant des frais.

J'ai déjà appelé à la prudence en soulignant que le projet de loi C-25 ne fixe aucune limite pour les frais ou les coûts liés à l'administration. Il comporte des lacunes dans la mesure où l'on tient simplement pour acquis que la concurrence sur le marché fera diminuer les coûts. Depuis la déréglementation du marché, les gens ont-ils vu leur facture de téléphone ou de câblodistribution augmenter au cours des 25 dernières années? Bien sûr que oui. Les RPAC permettent aux employeurs de verser une contribution, mais ils ne les obligent pas à le faire; je crois donc qu'ils ne le feront tout simplement pas.

Les Canadiens devraient également tenir compte du fait que les prestations d'un RPAC ne seraient pas indexées à l'inflation, contrairement à celles du RPC. Les provinces et les territoires détermineraient si les employeurs ou les employés des entreprises d'une taille donnée seraient tenus de cotiser à un RPAC. Les régimes de pension agréés collectifs, tels qu'ils sont prévus dans le projet de loi C-25, ne garantiraient pas la sécurité de la retraite, puisqu'ils encourageraient les familles à investir une part encore plus importante de leur épargne-retraite dans un marché boursier défaillant. Lorsque ce marché est en hausse, l'épargne augmente, bien sûr, mais en revanche, elle chute lorsque le marché est en baisse.

Quiconque a vu fondre ses REER l'an dernier sait très bien à quel point il est risqué d'investir ses épargnes dans des produits liés au marché boursier. En incitant les familles à investir dans le même système qui les laisse déjà tomber, les conservateurs démontrent à quel point ils ignorent la réalité des Canadiens. Depuis trois ans, le NPD met de l'avant un ensemble de propositions pour la sécurité du revenu de retraite. Comme nous l'avons indiqué, le NPD a d'abord proposé que l'on augmente les prestations du Régime de pensions du Canada pendant une période donnée en vue de doubler, d'ici 30 ans, le montant des prestations, qui atteindrait 1 920 $ par mois. Parmi les options de réforme des pensions actuellement envisageables, l'augmentation des prestations du RPC est tout simplement la plus efficace et la plus économique.

(1230)

Le gouvernement doit aussi modifier la législation fédérale sur les faillites pour faire passer les pensionnés et les bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée au premier rang des créanciers lorsque leur employeur se place sous la protection des tribunaux ou déclare faillite. Nous avons vu de nombreuses sociétés prendre les économies de leurs travailleurs pour régler leurs factures.

Comme je l'ai dit au début de mon discours, le projet de loi semble avoir été préparé à la hâte en réaction aux pressions des syndicats et d'autres groupes. Selon le Conference Board of Canada cependant, il ne faut pas oublier que 1,6 million de Canadiens vivent dans la pauvreté et que 12 millions n'ont pas de régime de pension. Selon les normes de l'OCDE, le RPC/RRQ est plutôt pitoyable. D'autres pays semblables au Canada offrent des pensions publiques garanties bien plus généreuses. La sécurité sociale aux États-Unis verse des prestations d'environ 30 000 $ par année. Au Canada, les prestations maximales sont inférieures à 12 000 $ par année. Même si nous ajoutons la Sécurité de la vieillisse qui s'élève à au moins 7 000 $ par année, le montant est encore nettement inférieur à la sécurité sociale aux États-Unis. La majorité des travailleurs ne cotisent pas à un REER parce qu'ils n'en ont pas les moyens. En fait, seulement 31 p. 100 des Canadiens admissibles investissent dans des REER.

Par ailleurs, le taux de rendement des investissements du RPC montre que le régime a reculé d'à peine 1 p. 100, tandis que les marchés boursiers ont chuté de 11 p. 100. Or, les régimes de pension agréés collectifs ont fait de même.

Le ministre d'État aux Finances a déclaré que le gouvernement a entre autres étudié l'Australie, qui était dotée d'un plan semblable aux RPAC, mais son plan était obligatoire et prévoyait une disposition dérogatoire. Le super-fonds australien obligeait les employeurs à inscrire leurs travailleurs à l'un des nombreux régimes à cotisations déterminées offerts par le secteur privé. Une étude récente commandée par le gouvernement australien, après 12 années d'expérience, a signalé que le super-fonds n'augmentait même pas au rythme de l'inflation, là encore parce que les frais exigés l'érodaient.

Pendant six ans, les conservateurs n'ont pratiquement rien fait pour assurer un revenu de retraite aux Canadiens. Le projet de loi C-25 est une autre demi-mesure qu'on a rédigée à la hâte au lieu de prendre des mesures concrètes. Les Canadiens veulent mieux, et ils méritent mieux. Encore une fois, le gouvernement, grâce à ces frais, un peu comme avec les primes remises aux dirigeants, a placé les intérêts de Bay Street devant ceux des citoyens canadiens respectueux des lois.

De ce côté-ci de la Chambre, nous entendons souvent des remarques au sujet de notre capacité ou de notre chance de gouverner. Si le NPD était au pouvoir, il s'assurerait du maintien en place des régimes de pensions pour offrir une sécurité de retraite aux aînés, comme ils le méritent. Les Canadiens ne veulent pas que leur épargne-retraite soit assujettie aux lois du marché. Si c'était ce qu'ils souhaitent, ils investiraient dans des REER. Il ne fait aucun doute qu'ils ont besoin de protection.

Pour les raisons que je viens de citer, les néo-démocrates n'appuieront pas ce régime d'épargne, parce que les conservateurs le présentent au lieu de prendre des mesures concrètes afin de protéger les pensions actuelles et d'accroître la sécurité de la retraite de ceux qui n'ont aucun régime de retraite en milieu de travail.

Les RPAC ne sont pas des régimes de pension. Il n'y a aucune preuve à l'appui de l'affirmation du gouvernement selon laquelle les RPAC réduiront les frais encourus par les Canadiens et leur permettront de réaliser des économies d'échelle qu'ils n'ont pas avec les REER. D'ailleurs, moins d'un tiers des personnes qui ont le droit de cotiser à un REER ne le font pas.

Plus de 24 p. 100 des personnes interrogées se servent des CELI pour épargner pour la retraite. C'est effectivement un des outils à la disposition des Canadiens. Il demeure qu'il est temps pour le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour garantir la sécurité de la retraite des 12 millions de Canadiens dont j'ai parlé plus tôt, les 12 millions qui n'ont pas d'économies, qui n'ont pas de pension et qui, Dieu les protège, ont des perspectives d'avenir plutôt sombres. Les Canadiens n'ont pas besoin d'un régime privé supplémentaire, en l'occurrence un régime d'épargne à cotisation volontaire. Pour diverses raisons, ce type de régime n'a pas eu beaucoup de succès.

(1235)

S'il est adopté, ce régime fera très peu pour améliorer la capacité des Canadiens de prévoir pour l'avenir et de vivre dans la dignité. La bonification du RPC, en revanche, ne coûterait pas davantage au gouvernement que le RPAC qu'il propose. Puisque l'Office d'investissement du RPC est déjà responsable de la gestion de la caisse, cette solution ne nous obligerait pas à transférer des frais de gestion considérables à des institutions privées.

Aux termes du projet de loi, le RPAC ne couvrirait pas les gens qui n'ont pas les moyens de cotiser à un fonds de pension. Je l'ai répété à plusieurs reprises dans mon discours parce que c'est là l'essence du problème pour de nombreux Canadiens. Ils n'ont pas grand espoir pour leur retraite.

J'aimerais lire un extrait d'un article du Calgary Herald du 27 novembre 2010, qui dit:

Le RPC couvre déjà la plupart des travailleurs canadiens, répartissant ainsi le risque et les frais de gestion. Il est entièrement transférable, offre un revenu garanti à tous les retraités et il est le seul outil de placement sans risque à la disposition des travailleurs. Les REER privés et régimes de retraite des employeurs présentent un risque beaucoup plus important que ce que l'on prétendait à l'origine. Les cotisants aux régimes de pension des entreprises versent en général des cotisations déterminées, mais la valeur des prestations dépend de la façon dont le fonds a été investi et de son rendement. Les employés de Nortel savent pertinemment comment cela peut tourner.

Jon Kesselman, professeur et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en finances publiques au département de politique publique de l'Université Simon Fraser, a dit:

La bonification du RPC est la meilleure option pour améliorer la sécurité du revenu de retraite des travailleurs canadiens. Elle peut donner des résultats qu'aucune des nombreuses autres propositions de réforme des régimes privés ne peut fournir.

Susan Eng, la vice-présidente de la défense des droits de l'Association canadienne des individus retraités, organisation qui a témoigné maintes fois à notre Comité des finances au fil des années, écrit ceci:

L'Association canadienne des individus retraités demeure déterminée à améliorer les prestations de retraite des aînés. Elle vise, entre autres, à augmenter les prestations du RPC, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti; à imposer un moratoire sur le retrait des FERR; à rendre rétroactif l'accès au compte d'épargne libre d'impôt; et à exercer des pressions pour faire enlever la TVH sur les factures d'énergie des aînés.

J'arrêterais maintenant de citer les propos d'autres personnes, et j'ajouterais que, depuis 2009, le gouvernement a été avisé clairement et à de nombreuses reprises à la Chambre que la sécurité des pensions des Canadiens risquait d'être menacée à l'avenir. La situation actuelle ne devrait donc pas le surprendre.

Plus tôt aujourd'hui, le député de Burlington a affirmé que nous avions besoin du consentement des provinces pour aller de l'avant avec la question du Régime de pensions du Canada. Cette mesure est de la poudre aux yeux parce que nous avons besoin du consentement de la majorité des provinces. Avant de se rendre à Kananaskis, les ministres des Finances de six provinces ont écrit au ministre fédéral des Finances pour appuyer une bonification du Régime de pensions du Canada.

Les provinces ont quelques réserves. Cependant, lors de la dernière série de pourparlers entre le ministre des Finances et ses homologues des provinces, on n'a pas dit ou fait grand-chose à propos du Régime de pensions du Canada. Il y a des mesures à prendre en ce qui a trait au RPC, et le NPD croit clairement que ce régime est l'outil le plus fiable dont nous disposons pour assurer la sécurité de nos pensions à l'avenir.

(1240)

[Table des matières]

Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, je souhaite également à mon collègue une bonne rentrée. Certains des propos tenus me posent problème et je demanderais au député de fournir, si possible, certaines précisions.

D'abord et avant tout, il est vraiment inacceptable d'essayer de faire dire au premier ministre ce qu'il n'a pas dit. Il n'a certainement pas tenu de tels propos à Davos.

En outre, quand nous avons abordé la question de la compétence des provinces en matière de pensions, nous avons souligné à plusieurs reprises la nécessité pour celles-ci de souscrire à la bonification du RPC. La Loi sur le Régime de pensions du Canada précise très clairement que toute modification exige le consentement des deux tiers de la population vivant dans les deux tiers des provinces et des territoires; cela n'est pas le cas et le député le sait fort bien. Il est vrai que, comme il l'a dit, certaines provinces étaient prêtes à envisager une bonification, mais puisqu'on n'a pas satisfait aux exigences de la loi, il a été impossible d'aller de l'avant. Par conséquent, j'espère que le député rectifiera ses propos.

Est-ce que le parti du député laisse expressément entendre que nous devrions faire fi de la volonté des provinces et des territoires, qui ont clairement dit qu'elles souscrivent au RPAC, particulièrement le Québec, qui est notre allié le plus puissant en faveur de la mise en place du RPAC? Est-ce là ce que le député laisse entendre?

[Table des matières]

M. Wayne Marston:

Monsieur le Président, je souhaite aussi bon retour à la Chambre au secrétaire parlementaire. J'ai clairement dit dans mon exposé que le premier ministre avait fait une déclaration à Davos, et j'ai mentionné le communiqué que le cabinet du premier ministre a fourni aux médias. C'est la première fois qu'il a été question de faire passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Le premier ministre a parlé des pensions dans leur ensemble, et la Sécurité de la vieillesse en faisait partie. Je suis certain que les électeurs des députés ministériels leur ont confirmé que c'est ce qu'ils avaient compris.

En ce qui a trait au consensus à l'égard du Régime de pensions du Canada, je comprends la loi. Ce que je dis, c'est que le ministre des Finances devrait s'asseoir avec les provinces et tenter de trouver un terrain d'entente. Le ministre des Finances a dit à la Chambre en juin dernier qu'il accepterait de les rencontrer. Je lui ai en ai glissé un mot lors d'une réunion d'urgence du Comité des finances, et il a affirmé que ce n'était pas le bon moment. Je suis d'accord.

Si le gouvernement acceptait de bonifier le Régime de pensions du Canada, les modifications n'entreraient en vigueur que dans trois ans, après quoi suivrait une période de mise en place progressive de sept ans, ce qui donnerait aux entreprises et aux travailleurs dix ans pour s'adapter.

Nous n'avons clairement pas le même point de vue, mais il faut continuer de discuter avec les provinces.

(1245)

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, il était tard, un certain soir, quand un groupe d'enseignants à la retraite a comparu devant un comité de l'Assemblée nationale du Manitoba pour faire un plaidoyer passionné. Ces gens ont parlé en détail de l'importance de leur programme de pensions et ont demandé au gouvernement d'en faire plus.

Au cours des derniers jours, des gens m'ont souligné l'importance de la question des pensions et aussi l'importance de pouvoir faire passer leurs messages.

J'ai écouté le député. Les néo-démocrates font peut-être un peu fausse route parce qu'ils ne considèrent pas que le secteur privé a un rôle à jouer au chapitre des gains ouvrant droit à pension.

La question des revenus de retraite en général pose problème, tant les pensions de retraite des enseignants et les cotisations à un REER que les cotisations au RPC. Il existe divers programmes, principalement la SV, le RPC et le SRG, et le gouvernement a vraiment manqué à ses responsabilité à cet égard.

J'aimerais savoir si le député pense que, en définitive, on a besoin d'une multitude de régimes de pension pour aider les gens à augmenter leurs revenus à l'âge de la retraite.

[Table des matières]

M. Wayne Marston:

Monsieur le Président, personne ne dit qu’il n’y a pas d’autre formule possible, mais celle-ci ne donnerait pas les résultats voulus. Elle ne garantirait en rien un revenu aux retraités. Ces régimes seraient entièrement à la merci des fluctuations des marchés. Quiconque a fait des placements a pu constater au cours des deux ou trois dernières années les mauvaises surprises que réserve le marché. Par moments, c’est comme jouer au yoyo. Ce serait un outil de plus, mais quant à moi, il ne réglerait pas le problème.

Nous disons, et je l’ai dit dans mon allocution, que nous devrions envisager les régimes de retraite dans leur ensemble et établir un certain équilibre. Nous devons également déterminer quel est le meilleur véhicule pour les Canadiens et c’est sans contredit le Régime de pensions du Canada.

[Français]

[Table des matières]

M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD):

Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les arguments qui ont été présentés par le gouvernement au sujet du programme proposé. Le député de Burlington et la secrétaire parlementaire ont mentionné que les provinces n'étaient pas disposées à accepter une bonification du Régime de pensions du Canada, mais qu'elles étaient disposées à accepter les éléments que contient le projet de loi C-25.

J'ai suivi avec attention les discussions fédérales-provinciales sur les régimes de pension et sur la façon d'aborder la question. À l'époque, les provinces étaient disposées à accepter une bonification du Régime de pensions du Canada, mais le gouvernement fédéral a dit que ce n'était pas proposé, que seule leur proposition était sur la table. J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue à ce sujet.

Un deuxième élément mentionné par le ministre d'État est le fait qu'une bonification entraînerait une augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada, ce qui est inacceptable pour les employeurs en particulier. Cependant, le gouvernement n'a aucun problème à augmenter les cotisations de l'assurance-emploi, dont la caisse bénéficie déjà d'un surplus. Cela touchera également les employeurs. L'argument ne tient donc pas nécessairement pour le Régime de pensions du Canada, un meilleur régime qui apporterait beaucoup plus de sécurité économique aux retraités. J'aimerais également avoir les commentaires de mon collègue là-dessus.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Wayne Marston:

Monsieur le Président, à l’évidence, le gouvernement et nous avons des opinions divergentes à ce sujet.

Toutefois, le gouvernement ne peut pas faire fi de ses relations avec les provinces. Nous avons l’occasion ici de traiter directement avec les provinces et de nous entretenir avec elles des changements nécessaires. Comme je l’ai indiqué, nous croyons savoir qu’au moins six provinces réclamaient cette mesure. Il y a donc moyen de discuter.

Pour ce qui est du coût, comme je l’ai dit, les Canadiens sont disposés à assumer leur part des coûts, mais ils sont incapables de le faire dans la conjoncture actuelle, et 12 millions d’entre eux n'ont ni régime de retraite ni économies. Cela suppose qu’il faut les encourager un peu à mettre de l’argent de côté.

Donc, si nous permettons aux Canadiens de mettre plus d'argent dans le Régime de pensions du Canada, le véhicule le plus sûr qui soit pour eux, ils auront cotisé à leur propre fonds de retraite et il en coûtera moins cher au gouvernement du Canada et aux gouvernements provinciaux.

Sinon, 12 millions de Canadiens se retrouveront dans une impasse et dans une situation vraiment désespérée.

(1250)

[Table des matières]

M. Mike Wallace (Burlington, PCC):

Monsieur le Président, pour répondre à l'opposition, je pense que nous avons été clairs au sujet du RPC: nous avons besoin du consentement des provinces. Or, nous ne l'avons pas, mais nous discutons avec elles.

Voici ma question aujourd'hui: si les députés néo-démocrates se soucient réellement du bien-être des travailleurs et des pensions des aînés, pourquoi ne voteront-ils pas à tout le moins pour que ce projet de loi soit renvoyé devant un comité qui pourra l'examiner? Les néo-démocrates ne souhaitaient-ils pas faire en sorte que le Parlement fonctionne et que nous travaillions ensemble pour trouver des solutions?

Or, en refusant de voter pour que ce projet de loi soit renvoyé devant un comité, les néo-démocrates ne cherchent pas à trouver des solutions pour les aînés ou les futurs pensionnés du pays. Pourquoi le NPD refuse-t-il qu'un comité discute du projet de loi?

[Table des matières]

M. Wayne Marston:

Monsieur le Président, aux dernières nouvelles, la majorité se trouvait de l'autre côté de la Chambre.

Les députés néo-démocrates vont expliquer pourquoi ils s'opposent à ce projet de loi très imparfait, puis, comme il est majoritaire, le gouvernement le renverra devant un comité, qui en discutera.

Toutefois, pour revenir au premier point du député au sujet du coût du RPC et du consentement requis, précisons qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir l'approbation de toutes les provinces. Il n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement de toute la population canadienne.

Chose plus importante encore, nous devons amorcer un dialogue. Nous devons revenir à la charge. Dans leur ensemble, les provinces, y compris celles qui sont contre, sont conscientes de la crise des pensions qui sévit au pays. Fermer la porte au dialogue en prétextant à tort que le consensus nécessaire n'existe pas est un argument malhonnête envers la population canadienne, qui mérite mieux que ce genre de discours dans cette enceinte.

La réalité, c'est que les Canadiens ont besoin d'aide et qu'il incombe à la Chambre des communes de leur prodiguer cette aide.

[Table des matières]

L'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, je demande l'autorisation de partager le temps qui m'est accordé avec mon collègue le député de Kings—Hants.

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Barry Devolin):

D'accord?

Des voix: D'accord.

[Table des matières]

L'hon. Judy Sgro:

Monsieur le Président, il y a un peu plus de deux ans, j'ai demandé au gouvernement d'alors ce qu'il prévoyait faire pour protéger et préserver les pensions de tous les Canadiens. Le ministre a répondu qu'il s'agissait d'un dossier de compétence provinciale et qu'il fallait donc laisser les provinces s'en occuper. Il a affirmé que, n'en déplaise à l'opposition, les retraites n'étaient pas un problème relevant du fédéral.

Avec raison, les Canadiens ont trouvé que la notion était fausse et inacceptable et qu'elle dénotait un manque de prévoyance. Qu'est donc le projet de loi C-25? C'est la réponse du gouvernement à notre appel à la réforme du régime de pensions. Autrement dit, si les provinces embarquent, on créera un concept fédéral de régime de pension agréé collectif qui ressemblera à un REER collectif. De toute évidence, le gouvernement n'a pas pu trouver de meilleure idée.

En 1998, lorsque le premier ministre actuel menait sa campagne, il a annoncé vouloir privatiser le Régime de pensions du Canada. Les conservateurs ont proposé l'abolition du Régime de pensions du Canada, notre régime public. Il suffit de faire le moindrement de recherches pour se rendre à l'évidence: c'est exactement ce qu'a déclaré le premier ministre. Il a proposé de remplacer le Régime de pensions du Canada par un supercompte d'épargne qui permettrait aux Canadiens d'investir toutes leurs épargnes — lorsqu'ils en ont — en vue de leur retraite. Les RPAC s'inscrivent dans cette idée absolument mauvaise, aussi mauvaise aujourd'hui qu'elle l'était à l'époque.

Quel est le problème? Le premier ministre est le sixième chef d’État le mieux payé du monde, gagnant un salaire annuel de 296 000 $ américains; or, il dit aux Canadiens de déposer l’argent qu’ils ne dépensent pas à la banque en vue de leur retraite. Il semble oublier que ce n’est pas tout le monde qui a beaucoup d’argent en trop. Que dire des personnes âgées qui payent leurs impôts, élèvent leur famille et travaillent dur, mais qui n’ont pas d’argent en trop à investir? Comment vont-elles faire pour survivre?

Les libéraux croient depuis longtemps que les personnes âgées du Canada ont besoin d’un régime sûr et fiable, régime qu’elles méritent d’ailleurs, pour que l’âge d’or ne soit pas qu’une expression. Je parle d’un régime de retraite et non d’un régime d’investissement. À cette fin, le 1^er mars 1928, le premier ministre libéral King a créé un régime de sécurité de la vieillesse limité. Ce régime a été bonifié en 1952 par un autre premier ministre libéral, Louis St-Laurent.

De récentes déclarations du premier ministre semblent indiquer que les conservateurs ne partagent pas ce point de vue. Ils ont voté contre toutes ces politiques précédentes et continuent de chercher des moyens d’éroder la sécurité des personnes âgées du Canada, ce qui ressemble davantage à une guerre livrée aux aînés et aux pauvres qu’à n’importe quoi d’autre.

Grâce au Programme de la sécurité de la vieillesse, qui comprend le Supplément de revenu garanti et le RPC, qui ont été créés par les libéraux au cours des 90 dernières années, les personnes âgées du Canada sont lentement sorties de la pauvreté. Nous en sommes enfin arrivés à un point où le nombre de personnes âgées vivant dans la pauvreté est plus bas que jamais, même s’il demeure inacceptable.

Les conservateurs se sont opposés à toutes ces mesures. À présent, on dirait qu’ils veulent que les gens âgés travaillent encore plus longtemps. Forcer les gens à travailler plus longtemps et plus dur en vue de la retraite tout en leur demandant de payer pour 6 milliards de dollars de cadeaux faits aux plus grandes sociétés, 13 milliards de dollars pour des prisons et 30 milliards de dollars pour des bombardiers furtifs achetés sans appel d’offres, ce n’est pas ce qu’on appelle un régime de retraite.

Les régimes de pension agréés collectifs n’aideront pas ceux qui en ont le plus besoin, mais ceux qui ont beaucoup d’argent. Pour un grand nombre d’entre nous qui avons affaire à des personnes âgées qui tirent le diable par la queue quotidiennement, ce ne sera pas un très bon outil. Les régimes de pension agréés collectifs ne sont rien d'autre que des REER immobilisés.

Les Canadiens pourraient se retrouver devant de nombreux problèmes si ce plan est mis en oeuvre. Ils devront devenir des experts de la bourse, parce que leur employeur n'assumera absolument aucune responsabilité administrative à l'égard des RPAC. Ce seront les participants à ces régimes qui assumeront la totalité des risques. Il suffirait d'une chute des cours boursiers pour mettre fin aux activités d'un foyer pour personnes âgées. Compte tenu de la complexité du secteur de l'investissement, il va sans dire que les participants aux RPAC doivent faire appel à des gens qui possèdent une expertise dans le domaine. Or, la majorité des Canadiens ne possèdent pas une telle expertise et seront encore une fois à la merci de la volatilité du marché et de ceux qui feront les investissements pour eux. De plus, les participants n'auront pas la possibilité de se retirer d'un RPAC insatisfaisant pour adhérer à un autre qui l'est davantage ou qui offre de meilleurs services.

Si les provinces rendent les RPAC obligatoires, ce qui reste à voir, les employeurs seront forcés d'instaurer des structures administratives pour y faire adhérer leurs employés. Par surcroît, comme les employeurs et les employés peuvent choisir de ne pas participer à un RPAC, des coûts seront engagés pour rien.

Il n'est pas clair si les personnes au foyer peuvent ou non contribuer ou adhérer à un RPAC. Quoi qu'il en soit, nous constatons qu'ils ne figurent pas en tête de la liste de priorités du gouvernement actuel. Le plan des conservateurs exclut ceux qui font une contribution à la société sans faire officiellement partie de la main-d'oeuvre active.

(1255)

Pourquoi ne tirons-nous pas de leçons des erreurs d'autres gouvernements? En 1997, soit il y a plus d'une décennie, le gouvernement de l'Australie a adopté la formule des RPAC. Or, une récente étude publiée dans le Rotman International Journal of Pension Management révèle que seule l'industrie des services financiers a bénéficié de cette décision. C'est une honte.

Au Canada, ce seront les gestionnaires des fonds mutuels qui géreront les RPAC. Or, les Canadiens paient déjà les frais de gestion parmi les plus élevés au monde. Le gouvernement ne parle absolument pas de la façon dont il entend réglementer les frais de gestion ou fixer des plafonds à l'égard de ceux-ci dans le cadre des RPAC. De toute évidence, ce sont les banques et les institutions financières qui feront le plus d'argent.

La société Morningstar a récemment publié le classement de 22 pays pour ce qui est du niveau de frais de gestion appliqués aux fonds mutuels; le Canada a été le seul à recevoir la note de F. C'est une véritable honte pour nous.

La réduction des dépenses de l'État constitue un objectif louable. Cependant, les intervenants du secteur financier qui offrent des RPAC devront faire des paiements pour que les participants puissent convertir leur solde cumulé de pension en versements périodiques continus. Lorsque ce sera fait, les assureurs seront tenus, en vertu de la loi, de calculer une marge de profit et de mettre le capital réglementaire de côté pour souscrire les contrats. Le respect de ces deux exigences se fera aux dépens des participants qui verront leur pension réduite. Voilà une gestion bien inefficiente des régimes de pension.

Ce sont là les deux piliers des RPAC. Dans ce contexte, je me demande comment les RPAC pourraient bénéficier aux Canadiens retraités. La réponse simple, c'est qu'ils n'aideront pas le Canadien moyen à se préparer à la retraite. Le RPAC n'est que l'un des volets de la préparation à la retraite. Cet outil n'est pas particulièrement bon, mais il est clair que c'est le mieux que le gouvernement est prêt à offrir.

Au lieu de copier les échecs des autres, pourquoi le premier ministre ne cherche-t-il pas plutôt à sortir les aînés de la pauvreté? Un Régime de pensions du Canada complémentaire, comme les libéraux l'ont déjà proposé, offrirait le meilleur des deux mondes. On créerait ainsi un nouvel outil d'épargne-retraite pour les Canadiens qui en ont besoin tout en maintenant des coûts indirects peu élevés, comme dans le cas du Régime de pensions du Canada.

Un Régime de pensions du Canada complémentaire serait une solution simple et rentable en ce qui concerne la crise des pensions qui nous guette, et il serait très différent de ce que le NPD propose. Il s'agirait d'un régime de pension à prestations déterminées pour tous, y compris les personnes au foyer et les agriculteurs. Tout le monde pourrait y cotiser, même les personnes qui quittent le marché du travail à un moment ou à un autre parce qu'elles veulent s'occuper de leurs enfants, sont malades ou souhaitent poursuivre leurs études. Ce régime utiliserait les ressources prouvées et existantes pour offrir à chaque homme, femme et enfant du Canada un outil d'investissement stable pour l'avenir.

Tous les Canadiens ont le droit de vivre dans la dignité, plus particulièrement à leur retraite, et ils pourront y arriver si on instaure un Régime de pensions du Canada complémentaire. Le plus beau, c'est que si on instaure un tel régime, il ne sera pas nécessaire de conserver des actifs afin de créer une marge bénéficiaire pour les banques et les compagnies d'assurance, et il ne sera pas non plus nécessaire de conserver du capital réglementaire pour soutenir financièrement ces contrats. Ce sera avantageux pour le retraité moyen.

Cependant, comme je l'ai indiqué, les conservateurs se fichent de tout cela. En ignorant ceux qui les exhortent à améliorer le RPC et en laissant planer le doute quant au fait qu'ils pourraient faire des coupes draconiennes dans la pension de la sécurité de la vieillesse des personnes de 65 à 67 ans, les conservateurs ont montré leur vrai visage.

Lorsqu'on équilibre le budget aux dépens des aînés, c'est comme si on déclarait la guerre aux pauvres. C'est inacceptable, et le gouvernement devrait avoir honte d'avoir même osé proposer une telle chose, mais il est clair que c'est l'opinion des conservateurs. Ils n'ont jamais appuyé la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada et le Supplément de revenu garanti. Une fois de plus, on reconnaît bien là leurs vraies couleurs. Ils n'hésiteront pas à offrir du soutien à de grandes sociétés, mais si les particuliers ne peuvent pas s'occuper d'eux-mêmes, ce sera tant pis pour eux. Ce n'est pas comme ça que les libéraux voient les choses. Ce n'est pas non plus de cette façon que les Canadiens voient les choses.

(1300)

[Table des matières]

Mme Joy Smith (Kildonan—St. Paul, PCC):

Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de la députée et j'ai relevé une hyperbole et des erreurs pour le moins inquiétantes.

Premièrement, je me demande pourquoi les libéraux ont voté contre la hausse du Supplément de revenu garanti. Quand on considère ce que notre gouvernement a fait pour améliorer la vie et le sort de nos aînés, on constate que bien des choses ont été accomplies. Nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti de manière significative. Nous avons retiré des milliers d'aînés du rôle d'imposition et nous avons aboli la retraite obligatoire pour les travailleurs assujettis à la réglementation fédérale. En outre, nous avons mis en place le fractionnement du revenu de pension.

Nous avons multiplié les de mesures pour soutenir les aînés de partout au pays. Pourquoi? Parce que nous savons que notre population est vieillissante.

J'aimerais revenir sur ma première question. Nous avons augmenté l'exemption sur le revenu gagné du Supplément de revenu garanti et apporté la plus importante hausse du Supplément de revenu garanti depuis un quart de siècle. Si la députée s'inquiète tant du sort des aînés au pays, pourquoi elle et ses collègues libéraux ont-ils voté contre la hausse du Supplément de revenu garanti?

[Table des matières]

L'hon. Judy Sgro:

Monsieur le Président, l'histoire montre où sont les priorités du gouvernement. Aujourd'hui, il nous suffit de prendre n'importe quel journal et nous pourrons facilement dire quels sont les choix du gouvernement: 6 milliards de dollars en allègements fiscaux pour les entreprises, 30 milliards pour l'achat d'avions de combat et la construction de prisons. Voilà ce qui lui importe. Améliorer la vie des aînés ne l'intéresse guère. Recourir à l'impôt sur le revenu pour ceux qui ont beaucoup d'argent est une possibilité. Mais il y a ceux qui sont au bas de l'échelle: ils vivent avec 15 000 $ par année, et voilà qu'on laisse entendre qu'ils devront attendre jusqu'à 67 ans pour seulement commencer à vivre avec un tel revenu. C'est tout à fait hypocrite et ridicule.

(1305)

[Français]

[Table des matières]

Mme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD):

Monsieur le Président, durant la campagne électorale, les libéraux ont proposé de bonifier graduellement le régime de pensions, mais ils ont fourni très peu de détails depuis. Nous, au NPD, croyons qu'on devra éventuellement doubler les pensions afin que tout le monde puisse sortir de la pauvreté, surtout les aînés.

J'aimerais que la députée explique comment les libéraux comptent concrétiser leur plan.

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Judy Sgro:

Monsieur le Président, nous avons actuellement un Régime de pensions du Canada qui est très bien administré et demande peu de frais d'investissement. Nous pourrions y faire un ajout, qui serait un régime supplémentaire de pensions auquel aurait accès quiconque possède un numéro d'assurance sociale. Les gens qui, un mois, ont 100 $ à mettre de côté, pourraient le placer dans ce régime supplémentaire au lieu de le placer dans un REER. Ce régime aurait un plafond, tout comme les REER, mais on n'aurait pas à se demander où l'argent serait investi. Qu'il s'agisse de personnes au foyer, d'agriculteurs, de travailleurs autonomes ou de chômeurs n'aurait aucune importance. Personne ne veut vivre avec 15 000 $ par année, mais c'est le sort de beaucoup de nos électeurs, dont certains doivent fort probablement se contenter de moins.

Le régime supplémentaire serait la solution. Les droits minimaux seraient peu élevés et il s'agirait d'un bon investissement. Les gens n'auraient pas à s'inquiéter de ce qui pourrait arriver sur les marchés boursiers le lendemain. Voilà des années que le Régime de pensions du Canada a un rendement stable. Dieu merci qu'il existe et que les libéraux aient eu la bonne idée de l'instaurer.

[Table des matières]

L'hon. Scott Brison (Kings—Hants, Lib.):

Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-25, la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.

Le système de retraite du Canada repose sur quatre piliers. Le premier est le programme de sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti, c'est-à-dire le filet de sécurité sociale pour les personnes âgées. Le deuxième pilier est le Régime de pensions du Canada, un régime public à participation obligatoire et à prestations déterminées. Le troisième pilier est constitué des options d'épargne-retraite privées avec avantages fiscaux, comme les REER, les régimes de pension agréés et le CELI. Le quatrième pilier correspond aux avoirs personnels, comme une maison ou l'actif que possède une personne dans sa maison et qui peut être réduit, le temps venu, pour améliorer le financement de la retraite.

Je remercie ma collègue la députée de York-Ouest et porte-parole libérale en matière de personnes âgées et de pensions, pour son travail et ses analyses exceptionnellement utiles et importants sur la question des pensions, au cours des dernières années. Elle a élaboré et présenté au Parlement et aux Canadiens, avec d'autres personnes, l'idée d'un RPC supplémentaire à participation volontaire, qui serait meilleure que la création du RPAC pour plusieurs raisons, qu'elle a expliquées.

Premièrement, un régime à prestations déterminées fournirait aux retraités canadiens une meilleure protection contre les fluctuations du marché, comparativement au RPAC, qui serait un régime à contributions déterminées. Il serait facultatif et transférable et ses frais d'administration seraient moindres que ceux d'un RPAC, de telle sorte qu'une plus grande partie de l'épargne soit utilisée pour la retraite. Les frais d'administration ridiculement élevés constituent un vrai problème au Canada, en particulier dans certains fonds communs. D'ailleurs, en offrant un RPC supplémentaire à participation volontaire, on ferait concurrence aux RPAC, ce qui pousserait les structures de frais à la baisse. Le RPC supplémentaire à participation volontaire aurait comme avantage de faire baisser les frais des RPAC, et cet avantage n'a pas été suffisamment considéré par la Chambre.

Le Régime de pensions du Canada lui-même comporte de frais et une structure de coûts administratifs très peu élevés. L'argent est investi dans des classes d'actifs diversifiées. Il y a diversification sur le plan géographique et dans divers secteurs d'investissement. C'est un régime géré par des professionnels. Les décisions prises par le gouvernement Chrétien et par Paul Martin, en tant que ministre des Finances, au cours des années 1990, ont garanti la solidité financière et la gestion prudente du Régime de pensions du Canada pour des décennies à venir. Grâce à ces décisions, nous avons le régime public de pensions le plus robuste au monde. La décision d'investir sur les marchés publics suivant une planification, avec prudence et professionnalisme, a également été prise à cette époque.

À Davos, la semaine dernière, il était intéressant d'entendre le premier ministre s'attribuer du mérite pour la vigueur et la gestion prudente du Régime de pensions du Canada. En réalité, je crois que le premier ministre, tout comme la National Citizens Coalition, la Fédération canadienne des contribuables et le Parti réformiste de l'époque, s'est opposé à toutes les décisions prises par le gouvernement Chrétien qui ont permis au Canada de se doter de l'un des meilleurs régimes de pension au monde. Toutefois, cela n'a pas empêché le premier ministre de s'en attribuer le mérite. Bientôt il dira que c'est grâce à lui qu'il y a du pétrole et du gaz dans le sous-sol albertain ou sous les eaux au large de Terre-Neuve-et-Labrador, alors que nous savons tous que c'est Danny Williams qu'il faut féliciter; mais je m'écarte du sujet.

En ce qui concerne la situation financière actuelle des Canadiens, il faut bien comprendre que le taux d'endettement individuel atteint un niveau record. En moyenne, on compte une dette de 1,53 $ pour chaque dollar de revenu annuel. Les conservateurs ont empiré la situation lorsqu'ils ont présenté leur premier budget, en 2006. L'actuel ministre des Finances s'est montré imprudent en suivant le modèle américain, proposant des hypothèques de 40 ans sans versement initial. C'est ce même ministre des Finances qui, ayant hérité d'un excédent de 13 milliards de dollars, a haussé les dépenses publiques selon un taux équivalent au triple du taux d'inflation, plongeant ainsi le Canada dans un déficit avant même qu'il soit frappé par le ralentissement économique.

Aujourd'hui, en raison du vieillissement de la population, du taux d'endettement plus élevé que jamais et de la faiblesse de l'épargne, il est évident que le gouvernement doit faire du système de revenu de retraite du Canada une priorité pour que les aînés ne soient pas abandonnés à leur sort.

(1310)

Le premier pilier dont je veux parler, c'est la Sécurité de la vieillesse, qui a été instaurée en 1952 par un gouvernement libéral. Ensuite, il y a eu le Supplément de revenu garanti, instauré aussi par un gouvernement libéral en 1967. La Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti constituent un élément essentiel du filet de sécurité sociale du Canada. Ils contribuent à définir les valeurs sociales canadiennes et illustrent la dignité à laquelle nous estimons que les personnes âgées devraient avoir droit lorsqu'elles prennent leur retraite. Veiller à ce que le gouvernement mette suffisamment de fonds de côté pour garantir le filet de sécurité sociale a toujours constitué une priorité.

Les sommes consacrées à la Sécurité de la vieillesse varient selon la situation démographique du Canada. L'an dernier, les prestations de Sécurité de la vieillesse versées par le gouvernement fédéral représentaient 2,37 p. 100 du PIB du Canada. Il y a 20 ans, soit en 1992, ces prestations représentaient 2,72 p. 100 du PIB. En 2030, on prévoit qu'elles représenteront 3,16 p. 100 du PIB. On doit veiller à ce que l'État ait les moyens d'assumer ces augmentations. C'est une question de priorité et de planification. Les décisions doivent se fonder sur des faits plutôt que sur des considérations idéologiques.

Dans les années 1990, le gouvernement conservateur de l'époque a cherché à réduire la Sécurité de la vieillesse en abolissant l'indexation garantie des prestations en fonction du taux d'inflation. Il a pris cette mesure après avoir promis de ne pas réduire les prestations de retraite des Canadiens ou d'y toucher. Solange Denis, une femme de 63 ans, avait alors dit ce qui suit au premier ministre de l'époque, Brian Mulroney:

Vous aviez promis de ne toucher à rien... Tu nous as menti! T'es venu chercher notre vote, pis Bye-bye, Charlie Brown.

Nous nous souvenons tous de ce moment charnière. Finalement, les conservateurs sont revenus sur leur décision à cet égard et ils ont écouté les personnes âgées du Canada, comme les membres de l'Association canadienne des individus retraités et d'autres organismes représentant les aînés et la base électorale du Canada. Les Canadiens ont réagi à l'époque et se sont défendus contre ces compressions.

La semaine dernière, le premier ministre a annoncé que son gouvernement songeait à faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse. Il faut penser aux personnes qui seraient touchées et voir si une telle mesure serait juste. Selon les déclarations fiscales remplies en 2009, c'est-à-dire les renseignements les plus récents qui se trouvent dans le site de l'ARC, plus de 40 p. 100 des aînés touchant des prestations de la Sécurité de la vieillesse ont un revenu inférieur à 20 000 $ par année. En outre, plus de la moitié des prestations de la Sécurité de la vieillesse ont été versées à des aînés dont le revenu est inférieur à 25 000 $ par année. La hausse de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse touche donc de façon disproportionnée des Canadiens qui sont très vulnérables, à savoir les aînés qui vivent dans la pauvreté ou presque.

En faisant passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, les conservateurs pourraient priver chacune des personnes âgées les plus vulnérables du pays de près de 30 000 $. Les pauvres seraient les plus touchés par les compressions proposées à la SV, particulièrement les femmes âgées célibataires. Les aînés démunis seraient obligés de se tourner vers l'aide sociale, qui est de compétence provinciale, et ils risqueraient de se retrouver sans assurance-médicaments, puisque, dans certains cas, les provinces ne remboursent que les prestataires du Supplément de revenu garanti. Les personnes qui ne sont pas admissibles au supplément n'y ont donc pas droit. Imaginez les conséquences indirectes que ces changements auraient pour les personnes âgées vivant dans la pauvreté.

Les conservateurs essaient de refiler tous ces coûts aux provinces, qui devront soit les assumer, soit éliminer les programmes. Le scénario est le même avec le programme conservateur concernant les prisons: le gouvernement y consacrera des milliards de dollars, mais il obligera aussi les provinces à y injecter des milliards, sans même les consulter, ou négocier avec elles.

Il est pertinent de revenir quelques années en arrière, à l'époque où les conservateurs ont éliminé les prestations de la Sécurité de la vieillesse versées aux détenus des pénitenciers canadiens qui purgeaient une peine d'au moins deux ans. La ministre des Ressources humaines avait alors déclaré: « Les Canadiens qui travaillent dur, qui contribuent au développement de notre pays et qui observent la loi méritent de recevoir des prestations comme la Sécurité de la vieillesse. »

Il est intéressant de reprendre ces paroles dans le contexte d'aujourd'hui et de constater que, pour les conservateurs, les aînés et les prisonniers, c'est la même chose. Ils traitent les personnes âgées, qui ont travaillé dur et qui ont observé la loi, comme des prisonniers.

(1315)

Il est déjà assez déplorable que les conservateurs s'accrochent à un programme de répression du crime qui repose sur une idéologie rigide et qui est voué à l'échec. Où nous mènera leur programme de répression des personnes âgées? Je répondrai avec plaisir aux questions.

[Table des matières]

M. Brian Jean (Fort McMurray—Athabasca, PCC):

Monsieur le Président, Je sais que le député était anciennement ministre sous le gouvernement libéral, et la plupart d'entre nous sont conscients depuis un certain temps de ce problème démographique. Certains d'entre nous, les baby-boomers, le voient venir depuis trente ans maintenant.

Quelles mesures le député a-t-il prises lorsqu'il était ministre pour s'attaquer à ces problèmes? Quelles mesures concrètes son gouvernement a-t-il prises à l'époque dans le dossier?

[Table des matières]

L'hon. Scott Brison:

Monsieur le Président, c'est une excellente question, car c'est le gouvernement de M. Chrétien, quand Paul Martin était ministre des Finances, qui a apporté, par souci de prudence, les modifications fondamentales qui ont renforcé le Régime de pensions du Canada pendant les décennies suivantes. C'est également ce gouvernement, avec Paul Martin comme ministre des Finances, qui a éliminé le déficit de 43 milliards de dollars, équilibré le budget et remboursé 100 milliards de dollars sur la dette nationale. Bien évidemment, toutes ces réalisations n'ont abouti à rien à cause de la prodigalité idéologique dont les conservateurs font preuve depuis quelques années.

En ma qualité de ministre, j'ai siégé au comité d'examen des dépenses du Cabinet présidé par le député de Markham—Unionville. Nous avons économisé des milliards de dollars pendant cette période. Nous n'avons pas agi en fonction de notre idéologie, mais bien en fonction des faits. Nous avons scruté tous les ministères et tous les organismes à la loupe et avons travaillé avec eux. Le ministère des Travaux publics, dont j'étais responsable, a économisé plus de 3 milliards de dollars en travaillant avec les fonctionnaires et 1 milliard de dollars par année depuis lors en réformant le processus d'achat, en privatisant dans certains cas et en sous-traitant dans d'autres, mais aussi en obtenant plus avec l'argent des contribuables. Je suis certain que le député appuie toutes ces initiatives.

[Table des matières]

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai apprécié les observations du député de Kings—Hants.

Une certaine confusion semble régner autour de l'annonce faite par le premier ministre à Davos. Il n'est pas inhabituel que le premier ministre fasse preuve de mépris à l'égard de la Chambre en faisant des annonces politiques assez importantes à l'extérieur du pays. Cependant, il est abondamment question de la Sécurité de la vieillesse et du fait que le gouvernement semble avoir pour objectif d'ajouter deux ans à l'âge requis pour y avoir droit en le faisant passer à 67 ans.

Ma question au député de Kings—Hants est la suivante. Est-il vrai que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti sont reliés, que si on augmente l'un, on augmente les deux? Ne s'agit-il tout simplement pas d'une attaque visant les membres les plus vulnérables de la société canadienne?

(1320)

[Table des matières]

L'hon. Scott Brison:

Monsieur le Président, en effet, il nous semble que, si l'on change l'âge auquel les personnes âgées ont droit à la Sécurité de la vieillesse, il en va de même pour le Supplément de revenu garanti. Bien sûr, le Supplément de revenu garanti s'adresse aux personnes âgées qui vivent bien en deçà du seuil de la pauvreté.

Par ailleurs, si l'on considère seulement les données relatives à la Sécurité de la vieillesse, au Canada, plus de la moitié des personnes âgées qui reçoivent la pension de Sécurité de la vieillesse gagnent moins de 25 000 $. Pensez-y. Ces personnes âgées représentent l'une des populations les plus vulnérables du Canada. C'était déjà méchant et cruel de la part des conservateurs de rendre non remboursable le crédit d'impôt aux aidants naturels; cela fait en sorte que les personnes âgées en sont privées et il est affreux de les attaquer encore davantage.

J'ai trouvé intéressant que, lors du Forum économique mondial qui a eu lieu à Davos la semaine dernière, presque tous les dirigeants du monde disaient que l'inégalité des revenus et l'écart entre les riches et les pauvres constituaient des problèmes auxquels nombre de pays doivent faire face. Le seul dirigeant qui n'a pas parlé de l'inégalité des revenus est le premier ministre canadien. Non seulement il n'a pas abordé ce problème et le défi qu'il représente pour la société, mais il a en fait lancé une idée qui rendrait la situation plus difficile au Canada.

C'est encore un exemple des difficultés que nous vivons avec les indignés du NPD et les adeptes du Tea Party chez les conservateurs. Il nous faut un bon gouvernement libéral modéré, centriste et pratique, qui se soucie de l'avenir des Canadiens et qui désire aider tous les Canadiens à jouir d'une retraite dans la dignité.

[Français]

[Table des matières]

Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir participer aux échanges d'aujourd'hui au sujet de l'importance d'adopter le projet de loi C-25 en temps opportun.

J'aimerais consacrer le temps qui m'est alloué à examiner cette nouvelle option d'épargne-retraite pour les travailleurs canadiens dans le contexte de la question plus vaste de l'inégalité croissante des revenus et, de façon plus importante, de ce que notre gouvernement a fait pour y remédier.

Il s'agit véritablement d'une tendance mondiale inquiétante dont le Canada n'est manifestement pas à l'abri.

Comme l'économie mondiale est plus intégrée que jamais au chapitre du commerce, du marché du travail et même des systèmes monétaires, il n'est pas étonnant que le Canada soit touché par ce genre de développement provenant de l'étranger. D'autres pays dotés d'économies grandement développées et de filets de sécurité sociale aussi avancés ont subi des répercussions semblables. Par exemple, l'Allemagne a vécu un élargissement de l'écart de revenus entre les riches et les pauvres quasi identique à celui du Canada dans la récente décennie étudiée par l'Organisation de coopération et de développement économique, soit l'OCDE.

Il faut toutefois garder à l'esprit que les effets de l'immigration, de l'interaction et de l'intégration mondiales accrues ont été extrêmement positifs, pour la plupart.

En termes absolus, un moins grand nombre de familles vivent dans la pauvreté, et les revenus médians après impôt des familles sont plus élevés, selon ce que l'on rapportait dans le Vancouver Sun en octobre, malgré l'augmentation de l'inégalité des revenus qui est observée.

Le tout est appuyé par des recherches de Statistique Canada qui révèlent que, du milieu des années 1990 jusqu'au milieu des années 2000, les revenus après impôt et les transferts ont augmenté dans toutes les tranches de revenus, et qu'en fait la prévalence du faible revenu a sensiblement diminué au Canada. Cela ne signifie évidemment pas qu'il ne faut pas tenir compte de l'inégalité des revenus.

Le ministre des Finances a récemment exprimé ses préoccupations relativement à ce problème. Comme on le rapportait dans le Toronto Star, le ministre a déclaré que la répartition des revenus était importante et que l'on craignait qu'un très petit groupe de personnes aient des revenus très élevés et que d'autres ne profitent pas des mêmes possibilités. Ce genre de résultats ne correspond pas au type d'économie axée sur l'égalité des chances que notre gouvernement s'emploie à bâtir, au sein de laquelle chacun a la possibilité de réussir, quel que soit le milieu dont il provient.

Nous ne devons toutefois pas oublier que cette tendance a débuté bien avant que l'actuel gouvernement du Canada ne soit porté au pouvoir par les Canadiens.

Il s'agit donc de l'un des nombreux défis qui seront mieux relevés par notre gouvernement, comme l'estiment clairement les Canadiens, que par les partis de l'opposition. C'est la raison pour laquelle ils ont accordé à notre gouvernement un mandat majoritaire. Les Canadiens peuvent se rassurer en sachant que nous avons adopté une série de mesures efficaces afin de relever ce défi, y compris l'instauration du cadre des régimes de pension agréés collectifs, ou RPAC.

Certaines des observations présentées par les députés de l'opposition dans le présent débat nous porteraient à croire que la solution au problème de l'écart des revenus consisterait, pour les gouvernements canadiens, à simplement prendre de l'argent aux uns pour le donner aux autres, ce qui réglerait le problème comme par magie.

La réalité, c'est qu'une telle approche finirait par appauvrir tout le monde. Notre gouvernement sait que ce n'est pas ainsi qu'un pays crée et distribue la richesse dans le monde réel.

Couler le bateau en entier ne permettrait d'aucune façon de favoriser l'épargne-retraite, de hausser le niveau de vie et de combler l'écart des revenus. La véritable manière de réaliser ces objectifs consiste à tirer profit du pouvoir de nos créateurs d'emplois, de façon à ce qu'ils puissent investir dans des salaires plus élevés, dans la formation et dans les machines et les technologies qui leur permettront d'aller plus loin, d'être plus concurrentiels à l'échelle mondiale et d'importer leur réussite au pays, où tous les Canadiens pourront en profiter.

(1325)

Avec la prochaine phase du Plan d’action économique du Canada – Des impôts bas pour stimuler la croissance et l’emploi, nous prenons des mesures importantes pour mettre ces conditions en place. Ces mesures comprennent notamment une réduction du fardeau fiscal des Canadiens, qui vise à soutenir les familles et les particuliers, et qui encourage les entreprises à effectuer des investissements favorisant des gains de productivité qui se traduiront par une croissance économique soutenue.

Grâce aux changements d'application générale qui ont été apportés aux régimes fédéral et provinciaux de l'impôt des sociétés, le Canada applique maintenant un taux global d'imposition des nouveaux investissements des entreprises qui est nettement moins élevé que celui de tout autre pays du G7 et inférieur à la moyenne des pays de l'OCDE. Cet avantage fiscal marqué place sans équivoque le Canada sur la voie de la prospérité à long terme.

Le magazine Forbes a récemment classé le Canada au premier rang de son palmarès annuel des meilleurs pays où faire des affaires. À l'échelle mondiale, de plus en plus de personnes placent leur argent en tenant compte de cette réalité et considèrent le Canada comme l'endroit où investir à l'avenir. Grâce au mandat fort que nous ont confié les Canadiennes et les Canadiens au dernier scrutin et grâce à la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada qui est en voie de se concrétiser, ces investissements s'avéreront rentables pour tous les Canadiens. Quand les entrepreneurs et les créateurs d'emplois du Canada réussissent, tous les Canadiens en profitent.

Avec la mise en oeuvre du cadre des RPAC, les Canadiens qui épargnent en prévision de la retraite n'auront jamais été mieux placés pour investir dans ce processus dynamique de création de richesse, le soutenir et en profiter. Comme nous l'avons entendu, les RPAC constituent une nouvelle option de pension innovatrice à faible coût, accessible et administrée par le secteur privé, qui aidera les Canadiens à réaliser leurs objectifs d'épargne-retraite. Ces régimes sont aussi particulièrement importants pour les petites et moyennes entreprises parce qu'ils permettront à leurs propriétaires et à leurs employés d'avoir accès pour la toute première fois à un mécanisme de pension à faible coût et à grande échelle administré par le secteur privé.

Les administrateurs professionnels seront assujettis à une norme fiduciaire de diligence afin de veiller à ce que les fonds soient investis dans le meilleur intérêt des participants. En regroupant l'épargne-retraite, les Canadiens disposeront d'un plus grand pouvoir d'achat. Grâce aux meilleurs prix obtenus sur les achats en grande quantité, ils pourront consacrer une plus grande part de leurs revenus à l'épargne-retraite. La conception de ces régimes sera simple afin de faciliter l'adhésion et la gestion.

Enfin, les RPAC devraient être largement harmonisés d'une province à l'autre, ce qui en abaissera encore les coûts administratifs. Ces caractéristiques de conception élimineront un grand nombre des entraves habituelles qui empêchaient auparavant certains employeurs d'offrir des régimes de retraite à leurs employés. Notre gouvernement estime que cela amènera bon nombre de petites entreprises à offrir des RPAC. Cet aspect est très important si l'on considère — et cela a de quoi surprendre — qu'un peu plus de 60 p. 100 des Canadiens n'ont pas de régime de retraite auprès de leur employeur. En outre, certains Canadiens ne profitent peut-être pas pleinement des possibilités d'épargne qui leur sont actuellement offertes au moyen de mécanismes individuels comme les REER et ils n'épargnent peut-être pas de façon régulière et continue en prévision de la retraite.

Nous proposons alors que la participation aux RPAC soit encouragée par un mécanisme d'adhésion automatique des employés, lorsque l'employeur offre un tel régime. L'adhésion automatique favorisera l'épargne régulière dans les RPAC en faisant de la participation le choix implicite des employés qui ne décident pas de renoncer à y participer.

Dans un autre ordre d'idées, le Parlement a adopté, en décembre 2011, la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada, qui mettait en oeuvre d'autres importants éléments de la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada visant à permettre à notre économie de progresser.

(1330)

L'une des principales mesures inscrites dans cette loi reflète l'idée selon laquelle l'emploi demeure le meilleur programme de soutien du revenu.

Afin de protéger les emplois et de favoriser l'embauche, cette loi prévoit ainsi l'octroi aux petites entreprises d'un crédit à l'embauche pouvant atteindre 1 000 $ au titre de la hausse de leurs cotisations d'assurance-emploi en 2011 par rapport à celles versées en 2010. Quelque 525 000 entreprises, et encore davantage de travailleurs canadiens, pourront bénéficier de cette mesure provisoire.

Je tiens à souligner que ce crédit s'ajoute à nos récentes initiatives visant à limiter l'augmentation des cotisations de l'assurance-emploi et à protéger les emplois.

La prémisse sur laquelle nous nous appuyons, selon laquelle l'emploi constitue le meilleur programme de sécurité sociale, se traduit aussi par notre instauration de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, lancée en 2007 et améliorée en 2009, qui vise à inciter les Canadiens à faible revenu à chercher un emploi et à le conserver.

Comme l'ont souligné mes collègues du gouvernement, la PFRT procure des prestations de 1,1 milliard de dollars par année aux Canadiens à faible revenu qui occupent un emploi. Combinée aux autres allégements fiscaux instaurés par le gouvernement, la PFRT a grandement amélioré l'effet d'encouragement à l'emploi et la situation financière de nombreux Canadiens à faible revenu.

Notre gouvernement est aussi conscient non seulement de l'importance de créer et de maintenir de bons emplois afin de réduire l'écart des revenus, mais aussi de l'importance de permettre aux personnes qui occupent un emploi de conserver une plus grande part de leurs revenus durement gagnés.

Cela est particulièrement crucial pour les Canadiens à faible revenu qui dépensent une plus grande part de leurs revenus, toutes proportions gardées, pour subvenir aux besoins de base de leur famille, soit l'alimentation, le logement et l'habillement.

C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a réduit le fardeau fiscal des particuliers, des familles et des entreprises d'un montant estimatif de 220 milliards de dollars en 2008-2009 et au cours des cinq années suivantes.

Quel que soit leur niveau de revenu, les particuliers et les familles profitent d'allégements fiscaux, ceux dont le revenu est moins élevé bénéficiant d'économies proportionnellement plus importantes.

Pour l'année d'imposition 2011, le tiers de l'allégement fiscal du revenu des particuliers instauré par notre gouvernement a profité aux Canadiens dont les revenus sont inférieurs à 41 544 $, même s'ils ne sont imposés qu'à environ 13 p. 100.

L'abaissement de 7 p. 100 à 5 p. 100 du taux de la TPS procure un allégement fiscal à tous les Canadiens, y compris ceux qui ne gagnent pas assez pour payer l'impôt sur le revenu des particuliers.

Le maintien du niveau du crédit pour TPS, alors que le taux de la TPS a été amputé de deux points de pourcentage, se traduit par des retombées supérieures à 1,1 milliard de dollars par année pour les Canadiens ayant un revenu faible ou modeste.

De plus, tous les contribuables profitent d'allégements de l'impôt sur le revenu des particuliers, comme la réduction de 16 p. 100 à 15 p. 100 du taux d'imposition le moins élevé, et la hausse du montant personnel de base que les Canadiens peuvent gagner à l'abri de l'impôt fédéral sur le revenu.

Le crédit canadien pour emploi est une autre mesure déterminante qui aide grandement les travailleurs à joindre les deux bouts. Le crédit qui peut être demandé à hauteur de 1 065 $ pour l'année d'imposition 2011 aide à compenser les dépenses liées au travail, comme l'achat d'un ordinateur personnel, d'uniformes et de fournitures.

Grâce aux mesures adoptées par notre gouvernement depuis qu'il est au pouvoir, les Canadiens à faible revenu paient désormais sensiblement moins d'impôt et reçoivent davantage de prestations. Ainsi, le parent seul d'un enfant unique qui gagne 37 000 $ paiera 1 125 $ de moins en impôt sur le revenu des particuliers en 2011. En outre, grâce aux modifications apportées à la Prestation nationale pour enfants dans le budget de 2009, ce parent recevra des prestations additionnelles pour enfant pouvant atteindre 241 $.

Grâce aux mesures que notre gouvernement a prises depuis 2006, plus d'un million de Canadiens à faible revenu n'ont plus à payer d'impôt.

(1335)

Mais ce n'est pas tout. Oui, notre gouvernement sait que l'emploi constitue le meilleur filet de sécurité sociale, et nous avons adopté des mesures pour créer ces emplois et permettre à ceux qui les occupent de conserver une plus grande part de leurs revenus chèrement gagnés.

Nous comprenons toutefois aussi que, pour diverses raisons, certaines personnes ne peuvent profiter de ces mesures. Nous sommes donc passés à l'action afin de remédier à cette situation.

Grâce au Transfert canadien en matière de programmes sociaux et au Transfert canadien en matière de santé, le gouvernement du Canada accorde une importante aide financière aux provinces et aux territoires, afin de les aider à fournir d'importants programmes et services aux Canadien à faible revenu.

Ces transferts soutiennent la prestation des soins de santé, de l'éducation postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux ainsi que des programmes destinés à nos enfants.

En 2011-2012, les provinces et les territoires recevront 11,5 milliards de dollars en espèces dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et 27 milliards de dollars en vertu du Transfert canadien en matière de santé. Ces sommes augmenteront respectivement de 3 p. 100 et de 6 p. 100 au cours des prochaines années.

Dans le budget de 2009, le gouvernement a investi 2,1 milliards de dollars dans la construction et la rénovation de logements sociaux partout au pays, incluant des logements pour les aînés à faible revenu, pour les personnes handicapées et pour les membres des premières nations vivant dans les réserves.

Tout récemment, le gouvernement a annoncé dans son dernier budget une nouvelle prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti destinée aux aînés les plus vulnérables au Canada.

Depuis juillet 2011, les aînés qui ont peu ou n'ont pas de revenus provenant d'autres sources que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti reçoivent des prestations annuelles additionnelles à concurrence de 600 $ pour les personnes seules et de 840 $ pour les couples. Cette mesure permettra d'améliorer encore la sécurité financière et le mieux-être de plus de 680 000 aînés canadiens.

Ensemble, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti constituent le programme social le plus vaste du gouvernement du Canada dans le cadre duquel des prestations de plus de 36 milliards de dollars sont versés à environ 5 millions d'aînés canadiens.

Les aînés à faible revenu qui reçoivent le Supplément de revenu garanti et qui occupent un emploi peuvent désormais conserver une plus grande part de leurs revenus.

Dans le budget de 2008, le gouvernement a porté à 3 500 $ le montant du revenu qui peut être gagné avant que le supplément ne soit réduit, permettant ainsi aux prestataires de conserver une plus grande part de leurs revenus durement gagnés.

Grâce aux efforts déployés par notre gouvernement pour créer des emplois, pour permettre aux travailleurs de conserver une plus grande part de leurs revenus et pour aider ceux qui en ont le plus besoin, le Canada affiche l'un des plus faibles taux de pauvreté chez les aînés parmi les 33 pays de l'OCDE. Son taux est plus bas que ceux de l'Australie, à 27 p. 100, des États-Unis, à 24 p. 100 et du Royaume-Uni, à 10 p. 100.

Une fois qu'ils auront été entièrement mis en oeuvre, les RPAC auront un important rôle de soutien à jouer pour combler l'écart de revenus en favorisant l'épargne, de même qu'en appuyant le processus d'investissement global qui crée de la richesse et fait progresser notre économie.

Heureusement, grâce à l'adoption du projet de loi C-25, les provinces disposeront d'un modèle facile à appliquer à leurs cadres respectifs, de façon à ce que le système puisse être mis au service des Canadiens.

Tout cela m'incite à encourager mes collègues à soutenir l'adoption, en temps opportun, du projet de loi C-25 et à appuyer les efforts de notre gouvernement pour bâtir un pays plus solide, prospère et inclusif pour tous les Canadiens.

(1340)

[Table des matières]

M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD):

Monsieur le Président, dans cette intervention, le gouvernement s'est livré à beaucoup de pétage de bretelles de façon très déplacée, selon moi. J'ai cru entendre quelques arguments à propos du projet de loi C-25 en particulier, que j'aimerais soulever rapidement.

On parle d'un programme qui serait à faible coût. J'aimerais savoir, en premier lieu, ce qui prouve qu'un programme comme celui-là va minimiser les coûts. Il faut dire qu'un programme semblable appliqué en Australie a démontré qu'après plus d'une dizaine d'années, les frais d'administration étaient à peu près similaires à ceux des programmes misant sur la bourse, comme les fonds mutuels. À ma connaissance, il n'existe absolument aucune étude scientifique, aucun argument qui démontre clairement que ce sera le cas.

Il faut se rappeler que les frais d'administration du Régime de pensions du Canada sont de moins de 0,5 p. 100. Dans le cas des régimes de retraite qui misent principalement sur le marché financier, on parle bien souvent de frais d'administration d'au-delà de 2 p. 100. Les régimes de pension agréés collectifs ne présenteraient probablement pas une grande différence en ce qui concerne les frais d'administration.

Le deuxième argument est qu'on ne manque pas présentement de programmes volontaires: on a le CELI, le REER, le REER de groupe. Ce programme est un programme volontaire comme celui que proposent les libéraux.

J'aimerais savoir de quelle manière ce programme pourrait répondre aux besoins des 70 p. 100 de Canadiens qui ne contribuent pas présentement à un REER malgré les avantages fiscaux qui s'y rattachent.

[Table des matières]

Mme Shelly Glover:

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses questions et lui souhaite un bon retour ici, à la Chambre des communes. Je suis très contente de constater son intérêt envers notre plan pour ce régime de pensions.

Quand on parle de faible coût, il est important de comprendre une chose: quand les entreprises peuvent coopérer dans le but d'avoir un pouvoir d'achat qui va engendrer un faible coût, cela les aide à donner cette pension à tous les individus qui veulent en profiter à un faible coût. Ce pouvoir d'achat va nous aider énormément dans toutes les provinces et tous les territoires, grâce à ce programme qu'on propose aujourd'hui.

Quant aux frais d'administration que mon collègue a évoqués, quand les représentants des provinces et territoires ont parlé avec notre ministre des Finances, ils croyaient fermement que les frais d'administration seraient très peu élevés, en raison de la coopération entre les provinces, les territoires et les administrateurs. Il faut aussi préciser que le pouvoir d'achat y est également pour quelque chose.

Je tiens à répéter que grâce à l'inscription automatique, ceux qui toucheront cette pension vont certainement en tirer des prestations et des avantages.

(1345)

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les commentaires de la secrétaire parlementaire sur le projet de loi, mais elle a omis de parler du dernier coup de théâtre du premier ministre, à savoir le plan du gouvernement visant à augmenter l'âge auquel les aînés peuvent obtenir des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.

La secrétaire parlementaire sait que le projet de loi C-25 corrige seulement une petite partie des préoccupations relatives aux pensions. Elle a admis que, pour que le projet de loi C-25 fonctionne, il doit être harmonisé par les provinces. Nous savons comment vont les choses. Les provinces sont fâchées parce que le gouvernement leur a refilé les coûts des projets de loi sur la criminalité et parce qu'il a pris des mesures unilatérales en ce qui a trait aux coûts des soins de santé. Comment le gouvernement peut-il donc s'attendre à obtenir leur coopération?

Ma question porte sur l'engagement que la secrétaire parlementaire a pris dans le dernier rapport du Comité des finances, à savoir que le gouvernement fédéral n'augmenterait pas les impôts ou ne réduirait pas les transferts aux particuliers, y compris ceux qui visent les aînés et les enfants. Admettra-t-elle que la proposition actuelle du premier ministre va à l'encontre de l'engagement qu'elle a pris dans le rapport? Admettra-t-elle que cette proposition visant à augmenter l'âge auquel les personnes peuvent obtenir ces prestations coûtera aux familles 25 900 $ par année?

[Table des matières]

Mme Shelly Glover:

Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter à mon collègue de Malpeque un bon retour à la Chambre. Je suis surprise qu'il ait été en mesure d'entendre ce que je disais parce qu'il a continué de chahuter pendant toute mon intervention. Je suis surprise qu'il ait réussi à entendre quelque chose.

[Table des matières]

M. Frank Valeriote:

Ce n'est pas vrai.

[Table des matières]

Mme Shelly Glover:

C'est reparti pour un tour, monsieur le Président. Si ces députés pouvaient me permettre de terminer mes observations, j'aurais beaucoup moins de difficulté à répondre à leurs questions.

Tout d'abord, les commentaires du député au sujet du premier ministre sont erronés. Franchement, je suis très étonnée de l'entendre reprendre la même vieille rengaine. Le premier ministre a dit très clairement qu'il entendait assurer la sécurité du revenu des aînés. Il souhaite se pencher sur le problème de la prospérité à long terme qui se profile à l'horizon. Il souhaite garantir que nous continuions d'offrir ces programmes qui sont tellement importants pour nos aînés, maintenant et pour les générations à venir. Toutefois, cette question n'a rien à voir avec les régimes de pension agréés collectifs.

C'est de ces régimes qu'il est question aujourd'hui. Il est nécessaire d'aider les gens qui ne bénéficient pas d'un régime de pension auquel contribue leur employeur afin qu'ils puissent économiser en vue de leur avenir. C'est pourquoi les provinces participent à cette initiative.

Le député insulte les provinces en laissant entendre qu'il leur est impossible d'harmoniser les modalités, de s'entendre et d'avoir des discussions prudentes, qui permettent d'améliorer les choses au pays. Je suis surprise de le voir faire cela. Il est important que nous travaillions tous ensemble. Je suggérerais au député de commencer à faire preuve d'un esprit de collaboration à la Chambre.

[Table des matières]

M. Robert Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC):

Monsieur le Président, je suis très heureux d'être de retour à la Chambre après la relâche des Fêtes.

C'est toujours un immense plaisir d'entendre ma collègue de Saint-Boniface, au Manitoba, énoncer si clairement le plan du gouvernement en ce qui concerne les emplois et la croissance.

Le contraste entre les deux côtés de la Chambre ne pourrait être plus frappant. La secrétaire parlementaire a parlé en long et en large de la nécessité de créer de la richesse. Pourtant, l'opposition n'a qu'un seul mot en tête: dépenser. Or, il est essentiel de créer de la richesse pour notre pays.

La secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-elle nous dire ce qu'elle a entendu pendant les consultations menées au sujet des régimes de pension agréés collectifs?

[Table des matières]

Mme Shelly Glover:

Monsieur le Président, en sa qualité de président du caucus du Manitoba sur la Colline du Parlement, mon collègue est une mine de renseignements et c’est un vrai plaisir de travailler avec lui. Je le remercie pour son dévouement envers ce magnifique endroit et envers ses électeurs. Je voudrais prendre un instant pour lire quelques citations de personnes de milieux concernés.

Voici ce que Dan Kelly, vice-président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, avait à dire:

Un nouveau mécanisme d'épargne-retraite volontaire, peu coûteux et simple à administrer, permettra à un plus grand nombre d'employeurs et d'employés, ainsi qu'aux travailleurs autonomes de participer à un régime de retraite. La FCEI se réjouit tout particulièrement de voir que les entreprises seront libres de décider si elles souhaitent adhérer ou cotiser à un RPAC.

La suivante est d’Yves-Thomas Dorval du Conseil du patronat du Québec:

(1350)

[Français]

La flexibilité et la souplesse prévues par le RPAC permettront aux entreprises sous compétence fédérale (notamment les petites et les moyennes entreprises) qui ne disposent pas déjà d'un régime de retraite d'en offrir un à leurs employés afin d'assurer leur sécurité financière à la retraite.

[Traduction]

Je le redis: c’est exactement ce sur quoi le premier ministre se concentre, assurer un revenu de retraite aux gens. Nous examinons tous les aspects de cette question. Le RPAC offrirait un avantage extraordinaire aux 60 p. 100 de salariés qui ne participent pas actuellement à un régime de retraite au travail. Nous continuerons de défendre ces personnes, aux côtés des provinces et des territoires qui appuient à l’unanimité cette mesure.

Je ne comprends simplement pas pourquoi nous ne pouvons pas obtenir l’appui des députés des partis de l’opposition. Ils savent très bien que c’est ce que veulent les provinces, les territoires et la population canadienne et, pourtant, ils ont l’intention de leur barrer la route et d’ériger des obstacles. Je ne comprends simplement pas pourquoi ils continuent d’agir ainsi.

[Français]

[Table des matières]

Mme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD):

Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec la députée de Vancouver-Est.

J'ai le plaisir d'annoncer qu'en 2012, LaSalle célébrera son centenaire. Ce 100^e anniversaire est l'occasion de souligner l'effort, la détermination et l'entreprenariat des aînés retraités et disparus qui ont construit cette ville du sud-ouest de l'île de Montréal. C'est l'occasion de souligner les aînés qui y ont élu domicile, qui y ont travaillé et élevé des enfants, qui ont donné des noms aux rues et aux quartiers, et qui ont fait prospérer ses quartiers et ses commerces. Nous ne pourrions pas célébrer le 100^e anniversaire de LaSalle cette année sans honorer ces doyens. Mais la dette dont je parle envers les aînés et les retraités de LaSalle vaut tout autant pour ceux de Ville-Émard, du reste du sud-ouest de Montréal et du Canada.

C'est en reconnaissance de la dette que nous avons contractée envers les générations précédentes que je ressens l'obligation morale de défendre les acquis de nos citoyens de l'âge d'or. Le droit à une retraite confortable et paisible est la pierre angulaire du contrat qui lie la jeunesse aux générations précédentes. C'est ce contrat que je veux défendre aujourd'hui en m'opposant au projet de loi C-25 sur les régimes de pension agréés collectifs et à l'abandon par le gouvernement des doyens de notre société, alors qu'ils ont tant contribué à la construire.

Les régimes de pension agréés collectifs créeront des régimes d'épargne de retraite pour les travailleurs autonomes et les travailleurs dans des entreprises qui ne jouissent pas déjà d'un plan de retraite avec les employeurs. Ce projet de loi jouit d'appuis dans le secteur privé, à qui il permettra d'économiser des coûts. Je respecte les dilemmes financiers qui confrontent les gens d'affaires, les entreprises et les travailleurs autonomes. Cependant, ce plan fait très peu pour remédier à la crise qui plane sur le système de retraite canadien. Les plans semblables mis en place en Australie pendant 10 ans n'ont donné que des résultats décevants. Le Régime de pensions du Canada repose sur des investissements stables, alors que la Bourse a chuté de plus de 10 p. 100. Un groupe d'experts sur les pensions a écrit au ministre des Finances et à ses homologues provinciaux pour leur demander d'étendre le Régime de pensions du Canada, comme le propose le NPD.

Clairement, la solution actuelle du gouvernement n'est pas la bonne. Pourtant, la crise est bien réelle. Nous vivons de plus en plus longtemps, et c'est tant mieux, mais cela veut dire que les économies que nous avons réalisées pendant notre carrière doivent aussi durer beaucoup plus longtemps. Cependant, en 2007, seulement un Canadien sur trois pouvait compter sur la stabilité d'un plan complémentaire de retraite. Seulement deux Canadiens sur cinq détiennent des REER. Selon l'ancien statisticien en chef, Michael Wolfson, la moitié des baby-boomers de la classe moyenne vont vivre une chute dramatique de leur niveau de vie à la retraite.

Les retraités dépendent du programme de Sécurité de la vieillesse pour compléter leurs épargnes personnelles. Or le gouvernement indique que ce programme va atteindre des coûts astronomiques d'ici 2030. La crise est réelle et exige une solution urgente. L'idée que je veux défendre aujourd'hui est que la crise actuelle n'est pas provoquée par les revenus de l'État, comme le laissait entendre le premier ministre lors de son passage à Davos.

Le Canada est l'un des pays de l'OCDE qui consacre aux pensions publiques la plus faible partie de son revenu par rapport à son PIB.

(1355)

[Traduction]

Comme l'a si éloquemment déclaré Tommy Douglas, c'est une honte que dans un pays aussi riche que le nôtre des aînés vivent dans la pauvreté.

[Français]

Les vraies racines de cette crise ont leur origine dans la croissance de l'inégalité au sein de la société canadienne depuis des décennies. La cause de la crise, c'est la stagnation des salaires des familles de la classe moyenne, alors que les salaires des Canadiens les plus riches ont continué de grimper pendant la même période.

Aujourd'hui, on demande aux familles de la classe moyenne d'épargner toujours plus avec des salaires qui n'augmentent pas depuis des dizaines d'années et qui n'ont certainement pas suivi le coût de la vie.

Les membres des familles canadiennes voudraient tous mettre de l'argent de côté pour leurs vieux jours, mais comment le peuvent-ils avec un taux d'endettement qui s'approche de 160 p. 100? Les familles s'endettent pour les mêmes raisons qu'elles n'épargnent pas: parce qu'elles ont tout simplement moins d'argent.

Enfin, la crise de la retraite est une crise morale parce que l'idéologie des conservateurs rejette le contrat qui unit les jeunes générations aux générations plus âgées. Elle est là, la vraie crise. C'est une crise morale.

[Traduction]

Quelque 70 000 aînés vivent dans ma circonscription et des milliers d'autres approchent l'âge de la retraite. Selon la mesure standard de Statistique Canada, plus de 14 p. 100 des femmes âgées vivant seules vivent dans la pauvreté.

La proposition sensée du NPD visant à augmenter le Supplément de revenu garanti suffit à éradiquer la pauvreté chez les aînés. Les électeurs de LaSalle—Émard veulent savoir si le premier ministre augmentera l'âge de la retraite et demandera aux Canadiens en difficulté d'attendre plus longtemps pour toucher le supplément de revenu qu'on leur avait promis il y a une éternité.

Vendredi matin, j'ai reçu une lettre de l'une de mes électrices et elle a accepté que je la lise. Elle est d'avis qu'il serait peu judicieux de hausser l'âge minimal de la retraite de 65 à 67 ans, car cela coûterait plus cher aux Canadiens, puisque ce sont les pauvres et non les riches qui écoperont si des modifications sont apportées à la Sécurité de la vieillesse. D'après elle, les pauvres ne seraient pas en mesure de subvenir correctement à leurs besoins, ils coûterait plus cher au système de santé, utiliseraient leurs maigres investissements et auraient recours à l'aide sociale, entre autres. Elle ajoute: « Dans la vie réelle, pas dans le monde politique, avez-vous essayé de trouver un emploi à 65, 60, 55 ou 50 ans? Êtes-vous au courant de la situation de bon nombre de gens vieillissants? Moi, par exemple. À 58 ans j'ai essayé, de peine et de misère, pendant plus de deux ans, de trouver un emploi permanent. J'ai enchaîné les emplois, j'ai suivi des formations pour améliorer mes chances et je suis maintenant atteinte d'un cancer. Si mon mari, âgé de 65 ans, ne m'aidait pas financièrement et émotionnellement, je me demande vraiment ce que je deviendrais. »

Voilà ce que m'a écrit une électrice. Est-ce assez concret pour la Chambre? Je remercie cette concitoyenne d'avoir eu le courage de s'exprimer et de m'avoir permis de faire part de ses préoccupations aux Canadiens.

[Français]

Le débat sur la réforme de la retraite en cache un autre beaucoup plus profond. C'est un débat entre une idéologie conservatrice et une vision néo-démocrate pour une société dans laquelle les jeunes honorent leur dette envers leurs parents.

À Davos, le premier ministre a partagé avec nous la vision du Canada qu'il envisage pour les prochaines générations. Les Canadiens auront à se serrer la ceinture et à continuer à faire des sacrifices. C'est la vision conservatrice d'un Canada compétitif mais anorexique, la vision d'une population appauvrie par les salaires qui stagnent et l'endettement, la vision d'une société où chacun est laissé pour compte, où les vieux et les malades sont une charge pour l'État, la vision d'un pays qui croit que l'on crée de la richesse en appauvrissant la population et en coupant les services essentiels. Voilà la vision du Parti conservateur: une classe moyenne qui s'adaptera sans cesse à l'économie de marché, qui fera le deuil des attentes et des rêves que les conservateurs jugent irréalistes et trop coûteux.

Au contraire, les néo-démocrates proposent un Canada où les jeunes générations reconnaissent tout ce que les moins jeunes ont fait pour eux, les sacrifices, l'éducation et l'amour qu'on leur a donnés. Les néo-démocrates croient en un Canada où les citoyens ont des chances égales, un Canada où l'on tend la main pour aider ceux qui tombent dans la rue, une société où la prospérité est partagée. C'est le Canada construit par les générations précédentes. C'est ce Canada que les néo-démocrates et moi voulons transmettre à nos enfants. Ensemble, bâtissons l'avenir!

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

* * *

(1400)

[Traduction]

La Nouvelle Année lunaire

[Table des matières]

M. Bob Dechert (Mississauga—Erindale, PCC):

Monsieur le Président, je souhaite offrir mes meilleurs voeux à tous les Canadiens qui ont récemment fêté la Nouvelle Année lunaire, le Têt ou la Fête du printemps du Nouvel An vietnamien, chinois et coréen, ici au Canada et ailleurs dans le monde.

Je profite de cette période où de nombreux Canadiens d'origine asiatique fêtent le début de la nouvelle année en compagnie de leurs amis et de leurs familles pour souligner leurs réalisations et tout ce qu'ils souhaitent accomplir dans notre grand pays au cours de la nouvelle année. J'invite tous les Canadiens à participer aux nombreuses festivités du Nouvel An qui se dérouleront partout au Canada.

Je me réjouis que le gouvernement favorise des relations harmonieuses entre le Canada et la Chine, Taïwan, le Vietnam et la République de Corée en resserrant nos liens commerciaux et culturels. La résolution du gouvernement pour la nouvelle année est de continuer à stimuler l'économie et à créer des emplois et des débouchés économiques afin que l'année du dragon soit bel et bien l'année de la prospérité et du bien-être pour tous.

Bonne Année.

Xie Nien Kwai Le.

Chuc mung nam moi.

Gong Hey Fat Choy.

Sabok Mani Baduseyo.

* * *

[Français]

Les langues officielles

[Table des matières]

M. Robert Aubin (Trois-Rivières, NPD):

Monsieur le Président, l'année 2011 a été bien sombre pour les communautés francophones de partout au pays. À maintes reprises, ce gouvernement a carrément fait preuve de mépris pour la protection de la langue française.

On peut nommer, à titre d'exemples: la nomination d'un juge unilingue à la Cour suprême; un vérificateur général unilingue; les nombreuses plaintes déposées auprès du commissaire aux langues officielles; les études abandonnées par le Comité permanent des langues officielles; l'annonce d'un comité bidon pour étudier la situation du français dans les entreprises de compétence fédérale, alors que le NPD a déposé un projet de loi allant exactement en ce sens; et encore plus récemment, la fermeture de l'école de langues pour les employés de la fonction publique.

Le premier ministre, qui avait promis de gouverner pour tous les Canadiens, a failli à sa promesse, et les francophones de partout au pays sont inquiets. Le bilinguisme n'est pas un concept qu'on peut se permettre de bafouer allègrement. Sa protection passe par des gestes concrets.

Il est grand temps que le gouvernement prenne exemple sur le NPD et fasse preuve de leadership sur cet enjeu.

* * *

[Traduction]

Le Carnaval d'hiver de Richmond Hill

[Table des matières]

M. Costas Menegakis (Richmond Hill, PCC):

Monsieur le Président, le 44^e Carnaval d'hiver de Richmond Hill est un événement annuel des plus attendus dans ma circonscription. Cette fin de semaine de festivités familiales et gratuites en plein air se tiendra les 3, 4 et 5 février au magnifique parc Mill Pond de Richmond Hill. Parmi les divertissements offerts, on compte entre autres des promenades en chariot, des démonstrations de planche à neige et de sauts en parachute, une exposition de sculptures de glace, des séances de maquillage pour les enfants et une spectaculaire reconstitution historique en plein air de la guerre de 1812.

Ce qui est le plus impressionnant, c'est que ce carnaval d'hiver est entièrement organisé par un groupe dévoué de bénévoles de l'endroit. J'aimerais profiter de l'occasion et remercier pour leurs inlassables efforts les présidents du comité organisateur, Chuck McClellend et Lynn Foster, ainsi que leur équipe formée de Karen, Ray, Michele, Doug, Cindy, Sarah, Jennifer, Arja, Anders, Chris, Jean, Lisa, Inge, Melanie, Robert, Ester et Noa. Beau travail.

J'invite tous les députés à se joindre à mes électeurs et à moi-même ce week-end au parc Mill Pond de Richmond Hill.

* * *

(1405)

La Nouvelle Année lunaire

[Table des matières]

M. Ted Hsu (Kingston et les Îles, Lib.):

Monsieur le Président, Happy Chinese New Year.

[Le député s'exprime dans une langue étrangère.]

[Traduction]

Samedi dernier, la Chinese-Canadian Association of Kingston and District a tenu son repas-partage annuel à l'occasion de la Nouvelle Année lunaire. Des Canadiens d'origines chinoise, coréenne et vietnamienne se sont réunis avec leurs parents et amis pour célébrer une année de dur labeur, souligner la valeur de la famille, des amis et de la collectivité et formuler leurs souhaits pour l'année qui s'amorce.

À cette occasion, comme dans de nombreux festivals à l'échelle de la planète, les gens voyagent et se réunissent. Ils partagent de délicieux repas et se racontent des histoires familiales. Les grands-parents gâtent leurs petits-enfants, puis les parents de jeunes enfants comme ma femme et moi se démènent pour faire dire merci à leurs petits. Il y a des choses qui ne changent pas et qui sont les mêmes partout.

À tous les Canadiens, j'offre le souhait de bonne année chinoise suivant:

[Le député s'exprime dans une langue étrangère.]

[Traduction]

Que notre pays connaisse la croissance et la prospérité et que sa population vive dans la paix et l'harmonie.

* * *

Le pont Blue Water

[Table des matières]

Mme Patricia Davidson (Sarnia—Lambton, PCC):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de saluer aujourd'hui le service exemplaire de M. Ken James, qui a déjà représenté la circonscription que je représente à l'heure actuelle, et qui a consacré sa vie au service de ses concitoyens.

Tout récemment, M. James a servi le Canada à titre de président du conseil d'administration du pont Blue Water Canada, de novembre 2007 jusqu'en novembre 2011. M. James a joué un rôle essentiel dans l'élaboration de l'initiative de planification stratégique du pont Blue Water. En outre, il a dirigé une importante période de revitalisation du pont Blue Water, notamment le programme d'immobilisations le plus ambitieux jamais entrepris dans l'histoire de cette organisation.

M. James est une grosse pointure qui ne sera pas facile à remplacer. Toutefois, je sais qu'il sera toujours disposé à faire bénéficier ses concitoyens de ses connaissances et de son expertise. Je le félicite publiquement aujourd'hui, à la Chambre des communes, de son immense dévouement à l'égard du Canada et de sa collectivité. Je le remercie au nom des électeurs de Sarnia--Lambton.

* * *

Les locaux du Syndicat des Métallos de Sudbury

[Table des matières]

M. Claude Gravelle (Nickel Belt, NPD):

Monsieur le Président, quatre ans après le tragique incendie qui a détruit un grand pan de l'histoire de Sudbury, le Syndicat des Métallos de cette ville dispose maintenant de tout nouveaux locaux.

La semaine dernière, en compagnie de dirigeants de la collectivité et du monde syndical, j'ai assisté à l'inauguration des locaux à la fine pointe de la technologie du Syndicat des Métallos, à Sudbury. Les deux grandes salles, les trois classes et les bureaux abritent maintenant le personnel de la section locale 6500. Les activités que nous réalisions au 92, rue Frood, se poursuivront au 66, rue Brady, à savoir les écoles syndicales, les assemblées de mise en candidature, les mariages, les célébrations communautaires et les activités de bienfaisance.

Jeudi dernier, Leo Gerard, un Sudburois qui est maintenant président international du Syndicat des Métallos, était présent sur place. Dans la nouvelle salle baptisée en son honneur, Leo a tenu à nous rappeler notre histoire. Il nous a dit qu'une des raisons pour lesquelles il avait toujours aimé son syndicat, c'était que celui-ci ne s'était jamais considéré comme un simple outil de négociation collective. Voici ce qu'a déclaré Leo: « Nous nous percevions comme un instrument de justice sociale et économique pour nos membres et pour notre collectivité. Et nous nous sommes battus pour les choses qui comptaient pour les travailleurs. »

Nous félicitons Leo, le président Rick Bertrand et les membres du conseil de direction de la section locale 6500 de leur excellent travail.

* * *

Barney McCaffrey

[Table des matières]

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC):

Monsieur le Président, le décès de Barney McCaffrey marque la fin d'une époque. Fils adoptif de la vallée de l'Outaouais, il a fini par s'établir dans les collines près de Killaloe. Il nous avait adoptés, tout comme nous l'avions adopté.

Barney ne se contentait pas de parler. Il passait aux actes. Il est rapidement entré dans le mouvement des travailleurs catholiques, ce qui l'a amené à oeuvrer au sein de la communauté laïque de la maison Madonna, à Combermere. Catholique fervent, il a célébré la vie en consacrant la sienne aux plus démunis de notre société.

Barney a fui les pièges de la société moderne, préférant une vie plus simple. Il pratiquait la simplicité volontaire avant même que ce soit à la mode.

Barney n'avait pas peur de tenir tête à qui que ce soit. Je me souviens d'une chronique qu'il signait dans un journal de Barry's Bay et qui s'appelait Bite Back. Il y accusait le nouveau chef du Parti libéral de fouler aux pieds les droits des résidants ruraux en faisant du lobbying pour les éoliennes industrielles. Barney a toujours, en tout, pris le parti des petits.

Que Barney repose en paix et soit fier de la façon dont on se souviendra de lui.

* * *

Sarah Burke

[Table des matières]

M. Bruce Stanton (Simcoe-Nord, PCC):

Monsieur le Président, au début du mois, nous avons appris que l'une de nos concitoyennes avait été grièvement blessée lors d'un entraînement à Park City, en Utah. Malheureusement, le 19 janvier, soit neuf jours seulement après l'annonce de ce drame, nous avons appris que Sarah Burke, qui n'avait que 29 ans, a succombé à ses blessures.

Cette championne du monde de ski acrobatique, qui a également remporté l'or à six reprises aux Winter X Games, était une pionnière qui croyait fermement à sa discipline sportive. C'est grâce à la campagne qu'elle a menée récemment que nous verrons, en 2014, la première compétition de superpipe aux Jeux olympiques de Sotchi, en Russie, où Sarah aurait certainement pu espérer remporter l'or pour le Canada.

J'invite tous les députés ainsi que les nombreux Canadiens pour qui Sarah était un modèle et une championne à accompagner de leurs pensées et de leurs prières l'époux de Sarah, Rory, sa soeur, Anna, ses parents, Jan et Gordon, ainsi que sa famille et ses amis de Squamish, en Colombie-Britannique, et de Midland, en Ontario.

Au nom de la génération qu'elle a inspirée, nous remercions Sarah, qui nous laisse le souvenir d'une Canadienne exceptionnelle dont l'esprit est toujours vivant dans nos coeurs.

* * *

(1410)

L'organisme Living Wage Hamilton

[Table des matières]

M. David Christopherson (Hamilton-Centre, NPD):

Monsieur le Président, 30 000 habitants de ma ville d'origine, Hamilton, ne gagnent pas un salaire suffisant pour vivre au-dessus du seuil de la pauvreté. La situation est même pire pour les femmes, les Autochtones et les membres des minorités visibles, qui forment un pourcentage disproportionné des travailleurs à faible revenu. Loin de se laisser décourager, une coalition de partenaires communautaires, composée de la Hamilton Roundtable for Poverty Reduction, du Social Planning and Research Council, de la McMaster Community Poverty Initiative et de Planification de main-d'oeuvre d'Hamilton, a fondé l'organisme Living Wage Hamilton le mois dernier.

Living Wage Hamilton incitera les employeurs du privé et du public ainsi que les organismes sans but lucratif à élaborer et à adopter des politiques grâce auxquelles leurs employés recevront un salaire qui leur permettra d'en faire davantage que de simplement répondre à leurs besoins de base. Les travailleurs et leurs proches pourront ainsi bénéficier d'une qualité de vie décente, ce qui ne pourra que profiter aux entreprises et à la collectivité dans son ensemble.

Je tiens à féliciter l'organisme Living Wage Hamilton pour s'attaquer de front à la pauvreté, et j'espère que les entreprises et les associations communautaires travailleront de concert pour que tous les habitants d'Hamilton gagnent suffisamment...

[Table des matières]

Le Président:

À l’ordre, s’il vous plaît.

Le député de Cariboo—Prince George a la parole.

* * *

La circulation des pétroliers

[Table des matières]

M. Richard Harris (Cariboo—Prince George, PCC):

Monsieur le Président, le chef intérimaire du Parti libéral s'est joint à la députée de Vancouver Quadra pour réclamer l'adoption d'une mesure nuisible à l'emploi qui interdirait la circulation de pétroliers au large des côtes de la Colombie-Britannique.

Soyons clairs. Tant que le gouvernement conservateur sera au pouvoir, il n'y aura pas de mesure interdisant la circulation des pétroliers. Nous nous opposons à l'adoption d'une mesure irresponsable et nuisible à l'emploi visant à interdire la circulation de pétroliers au large des côtes de la Colombie-Britannique.

Au cours des cinq dernières années, plus de 1 300 pétroliers sont arrivés au port de Vancouver et près de 200, aux ports de Prince Rupert et de Kitimat, sans que rien de fâcheux ne se produise.

Le gouvernement continuera d'appliquer des normes rigoureuses en matière d'environnement et de sécurité dans l'ensemble du pays, y compris pour la circulation des pétroliers.

La principale priorité du gouvernement demeure l'économie et la création d'emplois. Le Parti libéral et le NPD veulent détruire les possibilités d'emploi offertes aux familles canadiennes, mais le Parti conservateur veut, quant à lui, créer des emplois pour les Canadiens et leurs familles.

* * *

[Français]

Le choix des électeurs

[Table des matières]

M. Mathieu Ravignat (Pontiac, NPD):

Monsieur le Président, lors de la dernière élection, les Canadiennes et les Canadiens ont voté pour mettre fin aux vieilles façons de faire de la politique au Canada et pour changer les choses à Ottawa. Pendant la relâche, les électeurs de Saint-Maurice—Champlain ont été victimes des mêmes vieux jeux politiques, et ce, même s'ils font partie des 4,5 millions de Canadiens qui ont voté pour le changement.

L'un des éléments fondamentaux de notre démocratie représentative est la confiance que les électeurs accordent aux députés qui les représentent. Lorsque les politiciens brisent cette confiance, ils font preuve de mépris envers leurs électeurs et ils attisent le cynisme de la population envers les politiciens.

Nous devons nous rappeler que nos circonscriptions ne nous appartiennent pas; elles appartiennent aux électeurs. Le NPD a été clair: si des députés veulent changer de parti, ils doivent d'abord demander l'avis de leurs électeurs. C'est ce que notre projet de loi baptisé « Respecter le choix des électeurs » rendrait obligatoire. Les électeurs qui ont choisi de nous faire confiance ne méritent rien de moins.

* * *

[Traduction]

Le Nouveau Parti Démocratique

[Table des matières]

Mme Lois Brown (Newmarket—Aurora, PCC):

Monsieur le Président, hier, les candidats à la direction du NPD ont tenu un débat sur les familles. Ils ont parlé de nombreux nouveaux programmes gouvernementaux coûteux et inabordables, sans toutefois proposer des mesures concrètes qui aideraient les familles canadiennes qui travaillent dur pour améliorer leur quotidien. Le NPD créerait un désastre pour les familles canadiennes et constituerait une menace pour leur bien-être financier.

[Français]

Le NPD est une menace aux avantages importants que rapporte la Prestation universelle pour la garde d'enfants. La députée de Parkdale—High Park a qualifié cette aide directe aux parents d'argent mal dépensé. Le NPD aimerait mieux que tout soit contrôlé par une bureaucratie.

(1415)

[Traduction]

Les autres solutions proposées ne valent guère mieux. En effet, d'autres candidats, comme les députés de Skeena—Bulkley Valley et d'Outremont, promettent une taxe sur le carbone par le biais d'un système de plafonnement et d'échange de droits d'émission. Une telle taxe entraînerait une hausse du prix de l'essence, de l'électricité et de presque tous les autres produits.

Des prix plus élevés pour l'essence, des impôts plus élevés, la fin du choix en matière de garde d'enfants et un Canada moins prospère sont...

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre. Le député d'Ottawa—Vanier a la parole.

* * *

[Français]

Le Match des étoiles 2012 de la LNH

[Table des matières]

L'hon. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.):

Monsieur le Président, premièrement, je souhaite une bonne année à tout le monde. Mes meilleurs voeux de santé et de bonheur vous accompagnent tous.

[Traduction]

Parlons maintenant de la fin de semaine du Match des étoiles de 2012 de la Ligue nationale de hockey, qui vient de se dérouler à Ottawa.

Ottawa s'est fait une fierté d'accueillir ce match de célébration. Félicitations à Alfredsson et à son équipe. Félicitations à toutes les personnes concernées, à la ligue, aux Sénateurs d'Ottawa, au gouverneur général, à la ville, au centre des congrès, aux bénévoles et aux partisans qui ont fait de notre ville une destination de choix.

Les résidants d'Ottawa ont démontré une fois de plus combien ils sont accueillants. Des milliers de touristes et de résidants ont passé une excellente fin de semaine. Ils ont également eu la chance de rencontrer des étoiles de la LNH et de voir la Coupe Stanley. La ville au complet était de la partie.

[Français]

Comme en politique, les équipes de hockey, peu importe d'où elles viennent, vivent des hauts et des bas. L'important est de préserver l'esprit d'équipe et la camaraderie, et de se diriger vers la rondelle. Chose certaine, en fin de semaine, c'est la population d'Ottawa tout entière qui en est sortie grande gagnante.

[Traduction]

Espérons accueillir de nouveau les célébrations de cette fameuse fin de semaine dans un avenir pas trop lointain.

* * *

L'industrie de la chasse au phoque

[Table des matières]

M. Scott Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC):

Monsieur le Président, afin de minimiser son opposition de longue date à l’industrie canadienne de la chasse au phoque, la semaine dernière, le député de St. John's South—Mount Pearl a emprunté une veste en peau de phoque dans laquelle il a paradé. Cette opération de relations publiques ne fait en rien oublier que le programme des néo-démocrates, qui est centré sur les besoins des électeurs des milieux urbains, ne tient pas compte des intérêts et des préoccupations de la population de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le NPD ne se soucie pas des priorités des gens de Terre-Neuve-et-Labrador. Il se soucie plutôt des priorités de la gauche radicale qui a déclaré la guerre à l’une des plus anciennes industries du Canada, celle de la chasse au phoque.

Mardi dernier, le député a évoqué la fin de la chasse au phoque au Canada. Ce n’est pas la première fois qu’il fait ce genre de commentaires. Les chasseurs de phoque canadiens en ont été dégoûtés.

Frank Pinhorn de l’Association canadienne des chasseurs de phoques a dit:

Je pensais qu’il représenterait les intérêts des chasseurs de phoques, des pêcheurs commerciaux, qui tous triment très dur […]

La population de Terre-Neuve-et-Labrador et les Canadiens d’un océan à l’autre tiennent à l’industrie canadienne de la chasse au phoque. Nous la défendrons ici et à l’étranger.

* * *

Le président du Conseil du Trésor

[Table des matières]

M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD):

Monsieur le Président, il semble que le seul moment où les Canadiens peuvent croire le président du Conseil du Trésor, c'est lorsqu'il se tait. Chaque fois qu'il tente de justifier — par exemple en gazouillant sur Twitter — la façon dont il a dilapidé 50 millions de dollars, il s'embourbe davantage.

Nous savons qu'il a fait passer les 242 projets par son cabinet et qu'il a signé les lettres de refus qui ont restreint ce chiffre à 32. Par conséquent, l'excuse « Oups, désolé monsieur le vérificateur général, la trace écrite a disparu » ne fait pas le poids, pas plus que le subterfuge « Parlez à mon grand frère des Affaires étrangères; il va tout vous expliquer » ou encore, mon énormité préférée, « Si j'avais établi un processus parallèle, je me rendrais à la police ».

Il a établi un processus parallèle. Maintenant qu'il mène une campagne irresponsable contre les pensions et les services sur lesquels comptent les Canadiens, admettra-t-il qu'il a induit le Bureau du vérificateur général en erreur, remettra-t-il les documents écrits et présentera-t-il des excuses aux Canadiens pour cette mauvaise utilisation de leur argent?

* * *

L'économie

[Table des matières]

Mme Michelle Rempel (Calgary-Centre-Nord, PCC):

Monsieur le Président, la semaine dernière, en Suisse, le premier ministre a fait ressortir les points forts du Canada sur le plan économique et positionné les choix auxquels le pays est confronté afin d'assurer la prospérité à long terme de ses citoyens.

L'emploi et l'essor économique sont nos priorités absolues. Le Canada procédera aux changements nécessaires pour stimuler la croissance économique et la prospérité maintenant et à l'avenir. Nous maintiendrons les faibles taux d'imposition et nous continuerons de faire des investissements porteurs en science et en technologie afin de favoriser une économie concurrentielle et de resserrer nos liens commerciaux. Assurer notre capacité d'exporter nos produits énergétiques au-delà des États-Unis, plus précisément en Asie, sera une priorité nationale. Nous réformerons notre régime d'immigration en profondeur de manière à établir un juste équilibre entre nos obligations humanitaires, le regroupement des familles et les besoins constatés au chapitre de l'économie et de la main-d'oeuvre.

Au cours des prochains mois, nous adopterons des mesures qui garantiront la viabilité de nos programmes sociaux et de notre situation budgétaire.

Le Canada choisira de prendre son avenir bien en main et d'être un modèle de confiance, de croissance et de prospérité tout au long du XXI^e siècle.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

* * *

(1420)

[Traduction]

Les programmes gouvernementaux

[Table des matières]

Mme Nycole Turmel (chef de l'opposition, NPD):

Monsieur le Président, les Canadiens se préparent à subir des compressions d'une ampleur jamais vue depuis l'époque de Paul Martin. Des services essentiels pour la population, comme la Sécurité de la vieillesse et l'assurance-emploi, seront touchés. Ces compressions vont causer du tort à nos concitoyens, les aînés notamment, éliminer des emplois et nuire à nos collectivités.

À quel moment le premier ministre annoncera-t-il la mauvaise nouvelle aux Canadiens? Lors de son prochain voyage en Suisse ou ailleurs dans le monde?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement s'est vu confier le mandat d'éliminer graduellement le déficit. C'est ce que nous allons faire, tout en protégeant les programmes sociaux qui tiennent tant à coeur aux Canadiens. C'est l'engagement que nous avons pris devant la population canadienne. En même temps, nous allons veiller à ce que nos programmes essentiels soient viables à long terme, pour les générations à venir.

[Français]

[Table des matières]

Mme Nycole Turmel (chef de l'opposition, NPD):

Monsieur le Président, le premier ministre est allé en Suisse pour annoncer devant un club de millionnaires que les conservateurs vont mettre la hache dans les prestations de la Sécurité de la vieillesse. C'est indécent et c'est insultant pour nos aînés. Plutôt que d'attaquer la pauvreté chez les aînés, les conservateurs attaquent les aînés!

Pourquoi le premier ministre veut-il couper les prestations de la Sécurité de la vieillesse? Qu'il nous le dise.

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire. J'affirme clairement que nous n'avons pas l'intention de couper les prestations versées aux aînés. Au contraire, nous allons protéger nos aînés. En même temps, nous nous assurerons que le système de revenu de retraite demeurera viable pour toute la population et pour les générations à venir.

[Table des matières]

Mme Nycole Turmel (chef de l'opposition, NPD):

Monsieur le Président, je ne pense pas que cela ait répondu à ma question.

On sait très bien que le prochain budget sera une question de choix. Le gouvernement pourrait aider les aînés et pourrait renforcer le système de pensions, mais il préfère continuer de réduire les impôts des grandes entreprises. Des milliards de dollars ont été dépensés ou vont être dépensés pour des mégaprisons et des F-35 qui ne fonctionnent pas, et ceux qui vont « passer au cash » les premiers, ce seront nos aînés. C'est vraiment manquer de respect envers nos aînés, qui ont tant donné aux Canadiens.

Nos aînés veulent savoir pourquoi ce gouvernement les cible en premier. Pourquoi faire ce choix-là?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, encore une fois, la chef du NPD n'écoute pas ma réponse. La réalité, c'est qu'on ne coupe pas les programmes pour nos aînés. Au contraire, on va réduire le déficit à zéro, comme nous l'avons promis pendant l'élection, sans couper les fonds à nos aînés. En même temps, nous nous assurerons que le système de revenu de retraite demeurera viable pour les générations à venir.

[Table des matières]

M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD):

Monsieur le Président, s'il continue comme ça, ça va être « Goodbye Charlie Brown! », c'est certain, parce que ce gouvernement se préoccupe davantage des PDG que des aînés et des familles. Il a fait cadeau de nouvelles réductions d'impôt généreuses aux grandes entreprises, qui gagnent déjà des sommes astronomiques.

Ce même gouvernement dit aux aînés qu'il ne reste plus d'argent pour que ces derniers puissent prendre leur retraite dans la dignité. Les personnes âgées ne peuvent plus faire confiance à ce gouvernement.

Pourquoi donne-t-il plus de cadeaux aux PDG tout en claquant la porte aux nez des personnes âgées et des familles? Pourquoi cette trahison des personnes âgées du Canada?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Ce que nous allons faire, c'est protéger le système de retraite que nous avons pour nos aînés, qui ont bâti notre grand pays. Mais il faut s'assurer que ce système sera là pour les générations futures. Nous protégerons ces générations ainsi que le système de retraite.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD):

Monsieur le Président, la ministre est en train de nous dire que le gouvernement fera au régime de pensions ce qu'il a fait à Service Canada.

Le gouvernement entend dépenser des milliards de dollars dans un programme irrationnel d'incarcération et consentir des allègements fiscaux à des sociétés rentables. Du même souffle, il prévoit éliminer des milliards de dollars du budget de la Sécurité de la vieillesse et des services dont les Canadiens ont besoin, alors même qu'au Canada, un quart de million d'aînés vivent dans la pauvreté et que des centaines de milliers de familles sont au chômage et ont du mal à joindre les deux bouts. Les aînés ne peuvent pas faire confiance au gouvernement.

Si le premier ministre tient tellement à sabrer la Sécurité de la vieillesse, pourquoi n'a-t-il rien dit à ce sujet pendant la campagne électorale? Pourquoi nous a-t-il caché ses intentions?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, le député se trompe sur toute la ligne. Nous n'allons pas faire de compressions; nous allons plutôt assurer la pérennité du système de revenu de retraite qui existe déjà pour les Canadiens. Les aînés ne perdront pas un sou.

Cependant, nous devons nous assurer que le système sera viable. Le régime de Sécurité de la vieillesse n'est pas viable en ce moment. Nous allons nous assurer qu'il le sera pour les générations à venir.

(1425)

[Table des matières]

L'hon. Bob Rae (Toronto-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, en fait, le premier ministre a abordé cette question pendant la campagne électorale, notamment lors du débat des chefs. Ensuite, pas plus tard qu'en novembre dernier, il a répété catégoriquement que le gouvernement ne toucherait pas aux prestations aux particuliers, notamment aux aînés. Voilà ce qu'il a clairement dit.

La ministre arrive maintenant avec la réponse donnée à Davos.

Il y a donc la réponse électorale et la réponse donnée à Davos. Laquelle est la bonne? Le premier ministre s'est-il engagé à soutenir les aînés ou s'est-il engagé à faire fi de ses promesses électorales et à tromper la confiance des Canadiens? Quelle conclusion doit-on tirer?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement a pris des engagements très clairs pendant la campagne électorale et il prend actuellement les mesures qui s'imposent pour les respecter. Nous nous sommes engagés à rétablir l'équilibre budgétaire graduellement sans réduire les paiements de transfert aux provinces et les prestations aux particuliers. Nous avons été fort clairs à ce sujet.

Néanmoins, nous profitons de l'occasion pour envisager la suite des choses, pour examiner les défis auxquels seront soumis ces programmes dans l'avenir et pour nous assurer qu'ils seront viables et encore disponibles pour les générations futures qui en auront besoin.

[Table des matières]

L'hon. Bob Rae (Toronto-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, le premier ministre du Canada ne peut pas jouer sur tous les tableaux à la fois.

Exactement le même jour où le premier ministre a fait sa déclaration à Davos, le président du Conseil du Trésor rassurait tout le monde en disait qu'il n'y aurait de réduction ni dans les transferts aux provinces, ni dans les prestations aux aînés.

Or, le premier ministre affirme carrément le contraire aujourd'hui , comme le confirment clairement les propos de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.

Le gouvernement a fait volte-face à Davos. Voilà une politique de tromperie et d'abandon qui...

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. Le premier ministre a la parole.

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, de toute évidence, le chef du Parti libéral ne veut pas vraiment entendre la réponse. Nous avons très clairement dit que, dans le cadre de la réduction du déficit, nous ne couperions ni les transferts aux provinces, ni les prestations aux particuliers.

Néanmoins, tout le monde sait que certaines réalités démographiques menacent la viabilité de ces programmes à long terme. Par conséquent, nous veillerons à ce qu'ils soient financés comme il se doit et qu'ils soient viables pour les générations à venir qui en auront besoin.

[Français]

[Table des matières]

L'hon. Bob Rae (Toronto-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, entendre les réponses ne me pose pas problème. Le problème, c'est que les réponses changent. Ça dépend d'où on est. Si on est en période d'élections, on est plein de promesses.

Le changement démographique n'est pas quelque chose qui est arrivé la semaine passée. Le changement démographique était un facteur pendant les élections, et c'est à ce moment-là qu'ils ont fait leurs promesses. Non seulement le premier ministre, mais tous les députés du Parti conservateur ont fait exactement les mêmes promesses. C'est pourquoi nous disons que c'est la politique de l'abandon et la politique de la tromperie.

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, on parle de tromperie: c'est le bilan du Parti libéral, qui a coupé à un niveau record dans les transferts aux provinces et aux individus.

L'engagement de notre gouvernement est clair: on va éliminer le déficit sans couper les transferts aux provinces ou aux particuliers. En même temps, nous avons envers les futures générations la responsabilité de nous assurer que le système sera viable dans l'avenir, et c'est ce que nous ferons.

* * *

[Traduction]

La santé

[Table des matières]

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD):

Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas respecté leurs engagements dans le cadre des accords de 2004 sur la santé, dont l'expansion des soins à domicile, la réforme des soins primaires et la maîtrise des coûts des médicaments d'ordonnance.

Le premier ministre a aggravé la situation en disant à ses homologues provinciaux qu'il réduira unilatéralement le Transfert canadien en matière de santé.

Pour corriger les lacunes de notre système de soins de santé, on doit collaborer avec les provinces. C'est ce à quoi s'attendent les Canadiens. Pourquoi le Canada leur ferme-t-il la porte au nez?

[Table des matières]

L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):

Monsieur le Président, comme on l'a déjà dit, le gouvernement tient à un système de soins de santé public et universel. Contrairement au gouvernement libéral précédent, qui a sabré les transferts au titre des soins de santé, nous avons augmenté le financement à un niveau record.

Nous avons également annoncé un accord de financement stable à long terme avec les provinces et les territoires grâce auquel les transferts atteindront le niveau sans précédent de 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie.

(1430)

[Table des matières]

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD):

Monsieur le Président, les conservateurs ne peuvent pas ignorer le fait que leur ultimatum « à prendre ou à laisser » va directement à l'encontre des principes de la Loi canadienne sur la santé. Les Canadiens craignent à juste titre que cet ultimatum fasse augmenter la privatisation et mine les fondements du régime d'assurance-maladie. Les Canadiens ne veulent pas d'un système de soins de santé pour les riches et d'un autre pour le reste de la population.

Je répète ma question: pourquoi le gouvernement abandonne-t-il son rôle de chef de file dans le secteur de la santé et laisse-t-il les Canadiens en payer le prix? Qu'a-t-il fait de son engagement à rendre des comptes?

[Table des matières]

L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):

Monsieur le Président, d'après de récentes données de l'Institut canadien d'information sur la santé, les transferts fédéraux devraient augmenter plus rapidement que les dépenses provinciales moyennes dans le domaine des soins de santé.

Je vais continuer de travailler avec mes collègues des provinces et des territoires à faire en sorte que le système de santé du Canada soit plus durable, à améliorer la reddition de comptes et à offrir de meilleurs services aux Canadiens.

* * *

[Français]

Le budget

[Table des matières]

M. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD):

Monsieur le Président, les Canadiens ont bien raison d'avoir peur du prochain budget conservateur, puisque les compressions annoncées pourraient être deux fois plus élevées que prévu.

Le président du Conseil du Trésor, un homme reconnu pour sa très grande transparence, parle d'imposer des réductions de 10 p. 100. C'est 8 milliards de dollars de services publics qui vont disparaître. Ce gouvernement ne comprend simplement pas la réalité. Couper aveuglément n'est pas la solution. Faire perdre de bons emplois n'est pas la solution. Diminuer la qualité des services n'est pas la solution.

Pourquoi ce gouvernement va-t-il encore faire payer les familles et les travailleurs pour six années de mauvaise gestion conservatrice?

[Table des matières]

L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):

Monsieur le Président, les Canadiens et les Canadiennes ont donné un mandat solide à notre gouvernement pour prendre des décisions en leur nom et pour considérer la situation.

[Traduction]

Je signale au député que, comme le premier ministre l'a dit aujourd'hui, en raison de ce mandat, nous avons élaboré un plan d'action qui nous mènera à l'équilibre budgétaire dans un délai raisonnable. C'est un plan d'action raisonnable et équitable pour les Canadiens, et on a raison de l'étudier à la Chambre.

[Français]

[Table des matières]

M. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD):

Monsieur le Président, je ne me suis pas ennuyé de telles réponses insipides de la part des conservateurs.

Déjà, on peut constater que leurs compressions irresponsables ont des effets néfastes sur les gens. Qu'on pense à ceux qui sont prisonniers des dédales labyrinthiques d'Immigration Canada ou à ceux qui viennent de perdre leur emploi et qui vont devoir attendre des semaines avant de toucher leurs prestations.

Le gouvernement et l'honorable député doivent comprendre qu'une fausse majorité ne leur donne pas le droit de couper dans la majorité des programmes. Pourquoi ce gouvernement persiste-t-il à récompenser et à donner des cadeaux aux grandes entreprises déjà profitables qui ne créent pas d'emplois chez nous, au lieu de protéger les services dont les gens ont besoin?

[Table des matières]

L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):

Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il est nécessaire d'avoir un plan d'action pour les compressions afin de diminuer le déficit. C'est notre plan d'action, dont nous avons parlé lors de l'élection précédente. Il faisait partie de notre budget de 2011. Il est nécessaire pour ce pays d'avoir un plan d'action.

[Traduction]

Si nous voulons maintenir un faible taux d'imposition pour favoriser la création d'emplois et la croissance, ce plan d'action est nécessaire. Toutefois, nous agirons de manière raisonnable et équitable.

* * *

Service Canada

[Table des matières]

Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD):

Monsieur le Président, le gouvernement a de l'argent pour ses amis, mais pas pour les Canadiens ordinaires. Pendant que le premier ministre jongle avec l'idée de réduire les prestations des personnes âgées, celles-ci souffrent déjà des compressions chez Service Canada. Certains Canadiens doivent attendre de six à huit mois simplement pour qu'on leur verse leurs prestations du Régime de pensions du Canada ou de Sécurité de la vieillesse. Mais leurs épargnes ne leur permettent pas de vivre pendant huit mois. Ils n'ont plus d'argent pour se nourrir et payer leurs médicaments. Pourquoi le gouvernement cherche-t-il à aggraver les problèmes en réduisant davantage les services aux Canadiens?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, nous essayons de nous assurer que tous les Canadiens commencent à recevoir dans les plus brefs délais les prestations auxquelles ils ont droit. Il est plus facile d'y arriver lorsque les gens présentent leur demande à temps et que ces demandes sont dûment remplies. Les choses sont plus faciles également si les employeurs...

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. La ministre a la parole.

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, les choses sont plus faciles également si les employeurs en font autant. Nous tâchons de traiter les demandes le plus vite possible. C'est pourquoi nous avons engagé 400 personnes de plus. Nous voulons que les gens reçoivent les prestations dont ils ont besoin et qu'ils méritent.

[Table des matières]

Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD):

Monsieur le Président, il est tout à fait honteux que le gouvernement réduise des services sur lesquels les Canadiens comptent. Pareille réduction fait du tort non seulement aux chômeurs canadiens et aux personnes âgées, mais également aux entreprises canadiennes. Service Canada est incapable de produire les avis relatifs au marché du travail à temps pour les entreprises qui ont besoin de travailleurs étrangers temporaires. De nombreuses entreprises doivent débourser des sommes d'argent pour que leur demande soit traitée deux fois ou encore elles doivent renvoyer des travailleurs étrangers chez eux. Pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas les problèmes qu'il a causés? Pourquoi n'annule-t-il pas ces compressions?

(1435)

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, le NPD se plaignait encore que nous admettions au pays des travailleurs étrangers temporaires.

Nous essayons de protéger l'intégrité du système pour que les gens ne viennent pas prendre la place des Canadiens qui pourraient occuper ces emplois. Nous tâchons en outre de nous assurer que les travailleurs étrangers temporaires viennent au pays pour occuper de vrais emplois, afin qu'ils ne soient pas exploités indûment.

Nous voulons protéger ces travailleurs et les Canadiens. C'est pourquoi nous prenons le temps de nous assurer que les emplois existent réellement et que les demandeurs sont de bonne foi.

* * *

La justice

[Table des matières]

M. Jack Harris (St. John's-Est, NPD):

Monsieur le Président, au lieu de travailler avec les provinces pour rendre nos rues et nos collectivités plus sûres, les conservateurs imposent leur programme d'incarcération inefficace et coûteux aux Canadiens. Par exemple, seulement pour les contribuables ontariens, ce programme coûte 1 milliard de dollars.

Pourquoi le gouvernement ne travaille-t-il pas avec les provinces au lieu de leur refiler les coûts? Ne partage-t-il pas l'opinion du NPD selon laquelle les pensions et les services sur lesquels les Canadiens comptent chaque jour sont plus importants que son programme d'incarcération qui coûte des milliards de dollars?

[Table des matières]

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):

Monsieur le Président, il y a tellement d'inexactitudes dans la déclaration du député que je ne sais trop par où commencer.

Je commencerais par le commencement, à savoir que, depuis notre arrivée au pouvoir, les versements que l'Ontario reçoit du gouvernement fédéral ont augmenté de 77 p. 100 ou de 8,4 milliards de dollars. Nous devons tous défendre les victimes, et c'est exactement ce que fait le gouvernement. Nous désirons l'appui de tout le monde.

[Français]

[Table des matières]

Mme Françoise Boivin (Gatineau, NPD):

Monsieur le Président, ce gouvernement se fout des familles canadiennes, des provinces et des territoires. Pour ce gouvernement, c'est my way or you get no highway. Il est clair que ce gouvernement n'a pas profité de la relâche pour parler avec les gens du Québec de leurs priorités. S'il l'avait fait, il aurait compris que les Québécois rejettent le projet de loi malavisé de ce gouvernement sur le crime.

Au lieu de travailler avec le Québec pour amender ce projet de loi, le gouvernement lui refile la facture pour un programme de prisons inefficace, qui coûtera 600 millions de dollars uniquement pour la province de Québec.

Le gouvernement cessera-t-il ses jeux politiques et travaillera-t-il enfin avec les provinces pour corriger ce projet de loi?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):

Monsieur le Président, si la députée parle du projet de loi dont le Parlement est saisi, ce projet de loi cible les trafiquants de drogue, les gangs, les agresseurs d'enfants et les bourreaux d'enfants. C'est l'objectif du projet de loi.

En ce qui concerne les coûts, comme je l'ai signalé avant, plus de 2,4 milliards de dollars ont été ajoutés au montant des transferts aux provinces. Nous faisons notre part. J'aimerais rappeler à la députée que ce sont les victimes qui souffrent le plus de la criminalité. Ce sont elles qui paient le prix le plus élevé. Les députés d'en face semblent parfois l'oublier.

* * *

[Français]

Les langues officielles

[Table des matières]

M. Mathieu Ravignat (Pontiac, NPD):

Monsieur le Président, l'abolition de 190 postes d'enseignant de langue à l'École de la fonction publique démontre encore une fois que le gouvernement conservateur méprise la langue française. Ces coupes s'ajoutent à la longue liste d'attaques contre les institutions francophones, comme le Centre d'excellence en langues officielles. C'est de la pure incohérence.

Comment ce gouvernement peut-il prétendre que tous les citoyens recevront des services dans la langue officielle de leur choix s'il élimine l'enseignement du français?

[Table des matières]

L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):

Monsieur le Président, c'est complètement faux. Il y a beaucoup de programmes pour apprendre et la langue française et la langue anglaise. C'est une partie de notre responsabilité envers nos concitoyens. C'est aujourd'hui comme ce l'était auparavant.

[Traduction]

Le seul changement que nous avons apporté est de poursuivre une pratique de nos prédécesseurs libéraux consistant à confier ce type de formation linguistique à des organismes qui peuvent l'offrir à plus de personnes à un prix moins élevé, tout en préservant son excellence.

* * *

Les pensions

[Table des matières]

L'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, la semaine dernière, les Conservateurs ont menacé de voler les aînés en haussant l'âge donnant droit aux prestations de Sécurité de la vieillesse.

Les conservateurs ont annoncé cette mesure après avoir donné 6 milliards de dollars à de grosses entreprises, affecté 30 milliards à l'achat d'avions de chasse sans appel d'offres et dépensé 1 milliard pour de faux lacs et des bâtons lumineux.

Payer ce genre d'extravagances sur le dos des aînés du pays est ridicule et honteux. Les personnes âgées seront contraintes de faire la queue aux portes des banques alimentaires et des soupes populaires. Nous avons tous déjà entendu de telles histoires auparavant.

Est-ce que c'est cela que le premier ministre voulait dire quand il a déclaré qu'il allait changer le visage du Canada? Honte à tous les députés conservateurs.

(1440)

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, honte à la députée, qui fait des déclarations alarmistes sans fondement.

Pendant la dernière campagne électorale, nous nous sommes engagés auprès des Canadiens à prendre soin d'eux dans leurs vieux jours et à respecter le système actuel. Le Régime de pensions du Canada est tout à fait viable. Il a été évalué par des actuaires, qui ont confirmé qu'il l'était.

Par contre, notre régime de Sécurité de la vieillesse ne l'est pas, lui. Nous voulons nous assurer que, pour les générations à venir, les gens pourront compter là-dessus pour obtenir un peu d'aide. Nous allons donc y apporter des modifications, sans toutefois réduire les prestations des personnes qui en reçoivent déjà.

[Français]

[Table des matières]

Mme Lise St-Denis (Saint-Maurice—Champlain, Lib.):

Monsieur le Président, la semaine dernière, à Davos, je répète que le premier ministre nous informait de ses velléités quant à une modification du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. Le premier ministre passe outre aux besoins de plus de la moitié de la population canadienne qui compte sur le régime fédéral.

Je demande aujourd'hui ceci au premier ministre: quelles sont ses intentions réelles à l'égard des millions de Canadiens qui bénéficient uniquement, pour vivre, du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, si les libéraux se préoccupent tant des aînés et de leur revenu, pourquoi se sont-ils prononcés non pas une, mais deux fois contre l'augmentation de l'exemption sur le revenu gagné du SRG? Pourquoi ont-ils voté contre le fractionnement des revenus de pension pour les personnes âgées? Pourquoi se sont-ils opposés à une foule de mesures qui peuvent contribuer à rayer de nombreux aînés du rôle d'imposition et à les tirer de la pauvreté?

[Table des matières]

L'hon. Scott Brison (Kings—Hants, Lib.):

Monsieur le Président, les conservateurs ont été cruels de refuser le crédit d’impôt pour aidants familiaux aux aînés à faible revenu. Il serait cruel de forcer les aînés à faible revenu à se tourner vers l'aide sociale offerte par les provinces en faisant passer l'âge d'admissibilité à la SV de 65 à 67 ans, alors que 40 p. 100 des aînés qui touchent des prestations de la SV gagnent moins de 20 000 $ par année.

Alors que d'autres pays tentent de s'attaquer au problème de l'inégalité des revenus et de l'écart entre les riches et les pauvres, pourquoi les conservateurs creusent-ils les inégalités au Canada? Pourquoi s'en prennent-ils aux pauvres?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, pourquoi les libéraux ont-ils voté contre le fractionnement du revenu de pension pour les aînés? Pourquoi ont-ils voté, deux fois plutôt qu'une, contre la hausse du crédit en raison de l'âge? Pourquoi...

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. La ministre a la parole, et les députés lui accorderont leur attention. La ministre des Ressources humaines a la parole.

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley:

Monsieur le Président, pourquoi les libéraux ont-ils voté contre la plus importante hausse du Supplément de revenu garanti? Il s'agit des fonds qui sont versés à nos aînés les plus démunis. Pourquoi ont-ils également voté contre cette mesure?

* * *

[Français]

La défense nationale

[Table des matières]

Mme Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue, NPD):

Monsieur le Président, aujourd'hui, on apprend que les Australiens songent à retarder l'achat d'avions de chasse F-35. Les raisons de leur réflexion sont claires: l'avion ne sera pas livré à temps, les coûts du projet explosent et les problèmes techniques se multiplient.

Je peux dire par expérience que tout militaire qui se voit confier une mission a un plan B au cas où les choses ne se passeraient pas comme prévu. Mais ce gouvernement ne respecte même pas les principes de base enseignés à nos militaires.

Pourquoi ce ministre n'a-t-il toujours pas de plan B?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Julian Fantino (ministre associé de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, l'Aviation royale canadienne pilote des CF-18 depuis 30 ans. Nous collaborons avec nos alliés pour remplacer nos aéronefs vieillissants par des F-35 à la fine pointe de la technologie, lesquels permettront de protéger la stabilité internationale pendant des décennies.

L'Australie doit remplacer ses aéronefs vieillissants beaucoup plus rapidement que nous.

Nous continuerons à suivre de près le développement, en collaboration avec nos partenaires étrangers, du F-35 et à veiller à ce que ses capacités répondent aux besoins des Forces canadiennes.

[Français]

[Table des matières]

Mme Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue, NPD):

Monsieur le Président, tout ministre qui dit que tout va bien avec le F-35 nie la réalité et fait preuve de gestion irresponsable. Les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie sont tous en train de revoir leurs programmes. Un seul des problèmes du F-35 m'aurait poussée à avoir un plan B au cas où, si j'avais été à la place du ministre. Mais le ministre, lui, malgré tous les problèmes, n'a toujours pas de plan B.

Quand le ministre va-t-il finir par atterrir de ses nuages et nous présenter enfin son plan B?

(1445)

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Julian Fantino (ministre associé de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, je pense que ce discours est l'oeuvre du désespoir.

Le gouvernement est déterminé à obtenir le meilleur équipement pour les Forces canadiennes, au meilleur prix pour les Canadiens, tout en défendant les intérêts des entreprises et des travailleurs canadiens. Le Canada participe au développement du F-35, en collaboration avec ses plus proches alliés, ce qui garantit que les Forces canadiennes auront à leur disposition le meilleur équipement pour réussir leurs missions.

[Table des matières]

M. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD):

Monsieur le Président, malgré les dépassements de coûts et la multiplication des problèmes techniques, quand nous avons ajourné, à la fin de 2011, le ministre s'en tenait à sa rengaine habituelle à propos des F-35.

Depuis, les États-Unis ont regardé la réalité en face. Ils ont annulé l'achat de 179 avions et retardé la construction des autres. Et l'Australie, qui a déjà réduit sa commande, pense la réduire à nouveau.

Alors que l'intérêt pour les F-35 diminue partout dans le monde, le ministre peut-il nous dire quel montant supplémentaire les Canadiens devront maintenant débourser pour ces avions?

[Table des matières]

L'hon. Julian Fantino (ministre associé de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, nous surveillons ces événements de près, à l'instar des autres pays qui participent à cette entreprise. J'aimerais ouvrir une petite parenthèse et rappeler qu'en décembre, le député a mentionné avoir lu un rapport qui disait que l'entraînement des pilotes de F-35 canadiens n'aurait pas lieu au Canada. Cette information visait plutôt la Norvège. Le député ne sait même pas de quoi il parle.

[Table des matières]

M. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD):

Monsieur le Président, étant donné nos six semaines d'absence et les événements importants qui se sont produits récemment, les Canadiens s'attendaient à ce que le ministre ait autre chose à dire à ce sujet. Partout sur la planète, les pays jettent un coup d'oeil réaliste aux F-35 et réduisent leur commande, comme l'ont même fait les États-Unis. Bien sûr, je crois en l'importance de l'espoir et de l'optimisme mais, dans ce cas-ci, nous semblons évoluer dans un monde qui n'a plus rien à voir avec la réalité.

Les F-35 commandés par notre gouvernement ont-ils quelque chose de spécial? Sont-ils différents de ceux que les autres pays rejettent? Nos avions sont-ils parfaitement acceptables tandis que ceux que les autres pays comptaient acheter sont défaillants?

[Table des matières]

L'hon. Julian Fantino (ministre associé de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, le député se trompe sur toute la ligne. En fait, nous nous réjouissons de l'annonce faite par les États-Unis, qui confirment ainsi leur engagement envers le programme de chasseurs de combat interarmées. Le Canada est toujours résolu à voir au développement d'un nouvel appareil à la fine pointe de la technologie. Nos valeureux pilotes reconnaissent qu'un tel appareil leur offrira les meilleures chances de voir leurs missions couronnées de succès pendant de très nombreuses années.

Nous continuons de surveiller attentivement l'évolution du programme de chasseurs de combat interarmées et de gérer les deniers publics de façon responsable.

* * *

La justice

[Table des matières]

Mme Roxanne James (Scarborough-Centre, PCC):

Monsieur le Président, la criminalité inquiète les Canadiens, ce que confirme la réaction de mes électeurs relativement au verdict rendu hier dans le dossier du meurtre de quatre femmes à Kingston, un soi-disant crime d'honneur. Nous savons maintenant que les soeurs Shafia et Rona Amir Mohammed sont mortes parce qu'elles étaient des femmes, des femmes qui ne demandaient qu'à vivre leur vie conformément aux valeurs canadiennes, libres de toute oppression et de toute violence.

Comme l'a déclaré hier le juge Maranger, « On peut difficilement concevoir un crime aussi odieux, aussi méprisable, aussi peu honorable que de tuer ses propres enfants dans le seul but de préserver un sens tordu de l'honneur ».

Le ministre de la Justice veut-il bien faire part à la Chambre du point de vue de notre gouvernement au sujet des soi-disant...

[Table des matières]

Le Président:

La parole est au ministre de la Justice.

[Table des matières]

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):

Monsieur le Président, nous avons été très clairs: les prétendus crimes d'honneur sont barbares et inacceptables et n'ont absolument pas leur place au Canada. Nous sommes déterminés à protéger les femmes et les autres personnes vulnérables de toute forme de violence et à tenir les criminels responsables de leurs actes.

Au Canada, un meurtre, c'est un meurtre, quel qu'en soit le motif. Notre gouvernement s'est toujours concentré d'abord et avant tout sur les droits des victimes plutôt que sur les excuses tordues avancées par les meurtriers condamnés. Nous clamons notre message haut et clair: quiconque commet au Canada un acte de violence aussi terrible devra faire face à la justice canadienne.

* * *

[Français]

L'environnement

[Table des matières]

Mme Megan Leslie (Halifax, NPD):

Monsieur le Président, selon le ministre des Ressources naturelles, les Canadiens qui expriment leurs inquiétudes en public concernant l'oléoduc Northern Gateway sont des radicaux. Nous ne sommes plus au XIX^e siècle. Ce qui est radical, c'est de ne pas se préoccuper de l'environnement.

Quand le ministre cessera-t-il d'attaquer les Canadiens et les Premières nations qui veulent protéger l'environnement et d'être à la solde des lobbys du pétrole?

(1450)

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Joe Oliver (ministre des Ressources naturelles, PCC):

Monsieur le Président, il y a des groupes environnementaux responsables qui contribuent au débat sur l'utilisation et la mise en valeur de nos ressources naturelles. Cependant, il y a aussi des groupes environnementaux radicaux qui s'opposent à toute mise en valeur de nos ressources. Ils se servent du processus pour retarder le plus possible les projets dans le but de les faire échouer. Nous voulons un examen indépendant qui soit ouvert, qui tiendra compte d'une analyse scientifique et qui entendra tous ceux qui ont un point de vue légitime, mais il y a des milliers d'emplois en jeu et...

[Table des matières]

Le Président:

La députée d'Halifax a la parole.

[Table des matières]

Mme Megan Leslie (Halifax, NPD):

Monsieur le Président, le ministre a réellement une mentalité du XIX^e siècle. Le ministre des Ressources naturelles n'arrive pas à comprendre les répercussions que l'inaction des conservateurs a sur les emplois, sur l'environnement et sur les générations à venir. Il attaque plutôt ceux qui se préoccupent vraiment de l'environnement. Je me demande si le ministre croit vraiment en l'existence des changements climatiques.

Le ministre y croit-il ou non?

[Table des matières]

L'hon. Joe Oliver (ministre des Ressources naturelles, PCC):

Monsieur le Président, puisque nous faisons de la théologie, je dirai à la Chambre que je crois qu'aucun projet ne devrait aller de l'avant à moins d'être sécuritaire pour les Canadiens et pour l'environnement. Il y a toutefois des groupes qui s'opposent à toute mise en valeur des hydrocarbures, des groupes qui affirment que les sables pétrolifères, qui représentent 1/1000^e des émissions mondiales, causeront la destruction de la planète, et ces groupes ne s'inspirent pas d'un discours scientifique. Ce sont des groupes radicaux. Ces groupes luttent contre...

[Table des matières]

Le Président:

La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole.

* * *

Les affaires autochtones

[Table des matières]

Mme Linda Duncan (Edmonton—Strathcona, NPD):

Monsieur le Président, les Premières nations et les Métis ont demandé au gouvernement d'évaluer les répercussions du projet de pipeline Gateway sur leurs droits et leurs ressources. Cela fait des dizaines d'années que l'on ignore ceux qui réclament que le gouvernement fédéral intervienne afin de protéger les communautés autochtones touchées par les projets énergétiques. Les Premières nations touchées par les projets d'exploitation des sables pétrolifères en ont assez d'attendre que le gouvernement prenne des règlements, instaure des mesures de surveillance et réalise des études sur la santé, comme il a promis de le faire.

Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas les mesures nécessaires pour défendre les droits et les titres des Autochtones au lieu de se hâter à mettre en oeuvre ces mégaprojets?

[Table des matières]

L'hon. John Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC):

Monsieur le Président, au titre du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, le gouvernement travaille en partenariat avec les Premières nations, les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et les promoteurs industriels afin de permettre aux collectivités des Premières nations et métisses de profiter des retombées sociales et économiques provenant de l'exploitation des sables pétrolifères.

[Table des matières]

Mme Linda Duncan (Edmonton—Strathcona, NPD):

Monsieur le Président, le ministre aimerait peut-être m'accompagner à Fort Chipewyan pour en discuter?

À la suite de la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations, qui a eu lieu la semaine dernière, le gouvernement a promis d'accélérer le règlement des revendications territoriales et d'accorder un budget pluriannuel pour la gouvernance des Premières nations. Des mesures doivent également être prises dans les plus brefs délais afin de remédier aux iniquités de longue date en ce qui concerne l'éducation, le logement et l'infrastructure. Les Premières nations en ont assez de poursuivre le gouvernement à grands frais parce qu'il n'a pas respecté les engagements qu'il a pris en vertu des traités et des lois.

Le gouvernement respectera-t-il ces engagements dans le budget et le programme législatif qu'il présentera cette année?

[Table des matières]

L'hon. John Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC):

Monsieur le Président, nous avons fait de grands pas lors de la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations. Le gouvernement est déterminé à remédier aux contraintes de la Loi sur les Indiens. Par exemple, la semaine dernière, c'est avec fierté que j'ai annoncé que 18 autres Premières nations adhéreront au Régime de gestion des terres des Premières Nations et que j'ai signé avec la Première nation de Whitecap Dakota de la Saskatchewan une entente qui prévoit la négociation de son autonomie gouvernementale. Et ce n'est pas tout, des résultats concrets suivront.

[Table des matières]

L'hon. Bob Rae (Toronto-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, cela me permet de poser au premier ministre une question au sujet du projet d'Enbridge et de la position des collectivités des Premières nations touchées par ce dernier. Le processus d'examen par l'Office national de l'énergie ne suffit pas lorsqu'il s'agit des dossiers des Premières nations, qui relèvent de la compétence d'autres intervenants.

Le premier ministre, en particulier, pourrait-il nous dire s'il envisage par ailleurs des consultations entre l'État et les Premières nations concernant l'incidence du projet sur ces dernières?

(1455)

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, le chef du Parti libéral devrait savoir que nous avons l'obligation de consulter les groupes autochtones en vertu de la Constitution. Les consultations font bien entendu partie de tout processus. Par ailleurs, je tiens à répéter ce que j'ai déjà dit aux Canadiens, à savoir qu'il va de l'intérêt national que le Canada puisse exporter ses produits énergétiques vers l'Asie et, de toute évidence, le gouvernement espère que cela se concrétisera.

[Français]

[Table des matières]

L'hon. Bob Rae (Toronto-Centre, Lib.):

Si la position du gouvernement fédéral est qu'il est obligé de consulter les groupes autochtones, j'aimerais que le premier ministre me dise en quoi cette position est respectée, quand on voit les attaques contre les témoins devant le tribunal, attaques qui viennent aussi bien du ministre des Ressources naturelles que du premier ministre lui-même. Je vois deux différentes approches de la part du gouvernement.

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, c'est une obligation constitutionnelle de consulter les groupes autochtones, et le gouvernement va respecter cette obligation. En même temps, j'ai dit à plusieurs reprises qu'il est essentiel pour le Canada de vendre ses produits énergétiques à l'Asie. C'est la partie du monde où il y a la plus grande croissance économique. C'est important. La position du gouvernement sur les processus environnementaux et autres processus est qu'il revient aux Canadiens et Canadiennes de décider de leur propre avenir.

* * *

L'emploi

[Table des matières]

M. Raymond Côté (Beauport—Limoilou, NPD):

Monsieur le Président, la situation à l'usine Papiers White Birch est un exemple flagrant de l'inaction des conservateurs en matière d'emploi. Il est urgent de renforcer la Loi sur Investissement Canada, car les travailleurs canadiens ne doivent plus faire les frais de l'inefficacité de ce gouvernement. Des milliers d'emplois ont disparu dans le secteur manufacturier et forestier, et ce gouvernement ne fait rien.

Est-ce que les conservateurs vont continuer à prétendre que tout va bien? Qu'attendent-ils pour agir et enfin protéger les emplois de qualité au Canada?

[Table des matières]

L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC):

Monsieur le Président, tout d'abord, le conflit entre Papiers White Birch et les employés est un problème de relations de travail qui doit être réglé par les parties, et on espère que ça se réglera. Le NPD essaie de mêler toutes les choses et il s'objecte à toute forme d'investissement étranger. En plus, lorsqu'on a présenté notre Plan d'action économique, dans lequel il y avait des investissements importants pour justement accroître l'innovation canadienne, il a voté contre. De ce côté-là de la Chambre, il n'y a aucune crédibilité lorsqu'on parle de croissance de l'emploi et d'économie.

[Table des matières]

Mme Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga, NPD):

Monsieur le Président, la situation est tout aussi catastrophique à Montréal, alors que le fabricant d'électroménagers Mabe Canada a annoncé la fermeture de son usine. Résultat: 700 emplois de qualité viennent de disparaître. Le jour même de cette triste annonce, le premier ministre était à Davos pour vanter la force de l'économie canadienne.

Cette même région a été touchée par la fermeture de la raffinerie Shell il y a quelques années. Si le premier ministre trouve que la situation économique de l'est de Montréal est si réjouissante, au lieu d'aller à Davos, pourquoi ne pas venir à Hochelaga expliquer ça aux employés de Mabe Canada qui viennent d'être congédiés?

[Table des matières]

L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC):

Monsieur le Président, c'est assez incroyable. Je parlais du Plan d'action économique dans lequel il y avait des sommes importantes pour accroître l'innovation partout au Canada. Le NPD déplore la fermeture de la raffinerie Shell à Montréal alors qu'il s'oppose à l'exploitation des ressources énergétiques.

Lorsque vient le temps de faire des investissements dans l'infrastructure en matière d'éducation, dans l'aéronautique ou dans les F-35, qui ont des retombées colossales pour la région de Montréal, qu'est-ce que fait le NPD? Il vote contre. Maintenant, il essaie de venir nous faire la leçon à la Chambre. Ce n'est pas crédible.

* * *

[Traduction]

Les pensions

[Table des matières]

Mme Joyce Bateman (Winnipeg-Centre-Sud, PCC):

Monsieur le Président, en cette période d'incertitude économique mondiale, les Canadiens craignent ne pas pouvoir épargner en vue de leur retraite. S'il n'en tenait qu'au NPD, il doublerait les cotisations au RPC, ce qui ferait grimper les charges sociales des petites et moyennes...

Des voix: Oh, oh!

(1500)

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais aux députés d'attendre que la députée ait fini de poser sa question avant d'applaudir.

La députée de Winnipeg-Centre-Sud a la parole.

[Table des matières]

Mme Joyce Bateman:

Monsieur le Président, cela ferait grimper les charges sociales des petites et moyennes entreprises.

En cette période d'incertitude économique mondiale, il est tout simplement irresponsable d'alourdir le fardeau financier de nos principaux créateurs d'emplois.

Le ministre d'État aux Finances aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour aider les Canadiens à mieux planifier leur retraite?

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):

Monsieur le Président, je sais que ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud communique avec ses électeurs et les aide à trouver des solutions pour atteindre leurs objectifs de retraite.

Aujourd'hui, à la Chambre des communes, nous débattons d'un nouveau projet de loi sur le régime de pension agréé collectif, un régime très accessible auquel tous les Canadiens peuvent cotiser.

Les entreprises attendent cette mesure avec impatience car, à l'heure actuelle, 60 p. 100 des membres de la population active n'ont pas accès à un tel régime. Nous voulons donc leur offrir cette option et j'espère que...

[Table des matières]

Le Président:

La députée de St. Paul's a la parole.

* * *

Les affaires autochtones

[Table des matières]

L'hon. Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.):

Monsieur le Président, l’éducation est un ingrédient essentiel de la réussite; pourtant, le gouvernement fédéral consacre à l’éducation des enfants des Premières nations qui vivent dans les réserves les deux tiers de la moyenne nationale destinée aux enfants en dehors des réserves.

Les enfants des Premières nations méritent d’avoir des chances égales. Le gouvernement s’engagera-t-il à mettre fin à la discrimination inacceptable dans le financement destiné à l’éducation des Premières nations dans le prochain budget ou les Premières nations seront-elles forcées de s’adresser aux tribunaux pour obtenir un financement égal, comme Cindy Blackstock a dû le faire pour l’aide sociale à l’enfance?

[Table des matières]

L'hon. John Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC):

Monsieur le Président, nous continuerons de collaborer proactivement avec les Premières nations, les provinces et le secteur privé en vue d'assurer le financement des programmes et des services qui facilitent la réussite des élèves, l’accès à l'emploi et la vigueur des collectivités.

Il est trop tôt pour conjecturer sur le budget. C’est une décision qui sera bientôt connue.

* * *

L’industrie

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Monsieur le Président, Electro-Motive Diesel a obtenu 5 millions de dollars en allégements fiscaux du gouvernement dans le cadre de son généreux plan fiscal pour les entreprises. Après la séance photo, EMD a décidé de réduire de moitié les salaires de ses employés et de sabrer leurs avantages sociaux et a menacé de transférer des emplois canadiens à l’étranger.

Pour quelle raison le gouvernement donne-t-il de manière irresponsable des milliards de dollars, sans aucune condition, et laisse-t-il tomber les travailleurs à London, en Ontario? EMD est le seul constructeur de locomotives au pays. Quand le gouvernement fera-t-il le nécessaire dans l’intérêt des Canadiens et des travailleurs canadiens?

[Table des matières]

L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC):

Monsieur le Président, c’est bien triste, mais il s’agit d’un différend entre une entreprise privée et un syndicat. Nous avons été informés de la situation par un député conservateur local. Nous nous soucions tous des travailleurs et de leurs familles, mais cette question relève de la compétence du gouvernement de l’Ontario et le gouvernement fédéral ne peut pas intervenir dans ce dossier.

* * *

L'industrie de la chasse au phoque

[Table des matières]

M. Rodney Weston (Saint John, PCC):

Monsieur le Président, la semaine dernière, le député de St. John's-Sud—Mount Pearl a scandalisé tous les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador en réclamant encore une fois qu'on mette un terme à l'industrie de la chasse au phoque au Canada. Ses observations insultent les familles qui dépendent de la chasse et attaquent en outre les collectivités côtières et nordiques qui dépendent de la chasse au phoque faite sans cruauté et de façon durable. Les photos du député portant un gilet en peau de phoque ne trompent personne.

Le ministre régional responsable de Terre-Neuve-et-Labrador pourrait-il expliquer à la Chambre les mesures que prend le gouvernement pour défendre l'industrie canadienne de la chasse au phoque?

[Table des matières]

L'hon. Peter Penashue (ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, PCC):

Monsieur le Président, la semaine dernière, les propos du député d'en face ont scandalisé les Terre-Neuviens et les Labradoriens, mais moi, je n'ai pas été surpris, car je savais qu'il s'oppose depuis longtemps à l'industrie de la chasse au phoque.

Pendant que le NPD fait de la basse politique sur le dos des Terre-Neuviens et des Labradoriens, le gouvernement conservateur défend l'industrie de la chasse au phoque ici et à l'étranger.

Par ailleurs, oui, monsieur le Président, le gilet que je porte est à moi.

* * *

[Français]

Les affaires étrangères

[Table des matières]

Mme Hélène Laverdière (Laurier-Sainte-Marie, NPD):

Monsieur le Président, le premier ministre répète qu'il appuie les aspirations démocratiques des Tunisiens, mais ce gouvernement s'est traîné les pieds pendant un an avant de saisir les biens des membres du clan Ben Ali au Canada. Maintenant, on apprend que le Canada veut garder la moitié des profits. Ce comportement est odieux.

Le premier ministre veut-il vraiment profiter d'une dictature corrompue? Pourquoi ne remet-on pas cet argent aux Tunisiens pour les aider à bâtir leur démocratie?

(1505)

[Traduction]

[Table des matières]

M. Deepak Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, la position du gouvernement conservateur à l'égard de la Tunisie est très claire. Nous avons clairement déclaré que nous saisirions les biens des gens qui ont volé le peuple tunisien. La Chambre a adopté une réglementation très rigoureuse afin que les dictateurs ne volent pas leurs concitoyens. Les sommes saisies seront rendues aux gens, car elles leur appartiennent de plein droit.

Le gouvernement travaille très fort pour que les sommes volées aux Tunisiens leur soient rendues.

* * *

[Français]

Les pensions

[Table des matières]

M. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, BQ):

Monsieur le Président, le premier ministre a annoncé il y a quelques jours qu'une profonde réforme du régime de pension était dorénavant l'une des priorités de son gouvernement. Tous savent que, dans la bouche de ce premier ministre, « réforme » veut dire coupe drastique.

Comment ce gouvernement peut-il justifier vouloir épargner sur les dos des personnes âgées les moins fortunées, alors qu'il n'a aucun problème à acheter des avions de guerre, à trouver de l'argent pour fêter la reine d'Angleterre et à réduire à coups de milliards les impôts des grandes entreprises?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, ce n'est pas vrai du tout. Comme je l'ai déjà mentionné aujourd'hui, notre gouvernement s'assurera que les aînés conserveront toutes les prestations qu'ils reçoivent maintenant en vertu du système. Nous ne couperons pas un seul sou. Nous allons garder le système aujourd'hui, et ce, pour les générations à venir.

* * *

[Traduction]

Présence à la tribune

[Table des matières]

Le Président:

Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable Ted Morton, ministre albertain de l'Énergie.

Des voix: Bravo!

* * *

Recours au Règlement

Questions orales

[Recours au Règlement]

[Table des matières]

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.):

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demande si la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences désire reconsidérer ses propos et s'excuser d'avoir insulté les prestataires de l'assurance-emploi en insinuant qu'ils sont incapables de remplir leur formulaire.

[Table des matières]

Le Président:

Il ne s'agit pas d'un recours au Règlement. Si le député veut revenir là-dessus, il pourra le faire à une période de questions ultérieure.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

* * *

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 142 pétitions.

* * *

La Chambre des communes

[Table des matières]

L'hon. Gordon O'Connor (ministre d’État et whip en chef du gouvernement, PCC):

Monsieur le Président, je demande que la Chambre souscrive à la motion suivante. Je propose:

Que, nonobstant tout article du Règlement, pour le reste de l'année 2012, lorsqu'un vote par appel nominal doit avoir lieu un mardi, un mercredi ou un jeudi, à l'exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes.

[Table des matières]

Le Président:

Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?

Des voix: D'accord.

Le Président: La Chambre a entendu la motion. Lui plaît-il de l'adopter?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

* * *

Pétitions

CBC/Radio-Canada

[Table des matières]

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC):

Monsieur le Président, je dépose une pétition qu'ont signée des personnes qui désirent que CBC/Radio-Canada, surfinancée à raison de 1,1 milliard de dollars par année, soit vendue.

* * *

(1510)

Les soins de santé

[Table des matières]

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD):

Monsieur le Président, je vous souhaite bon retour à la Chambre. Je suis ravie de prendre la parole en cette première journée de reprise des travaux afin de présenter deux pétitions.

La première pétition est signée par des résidants de Surrey, qui se préoccupent des politiques fédérales en matière de produits pharmaceutiques, qu'ils considèrent comme un échec total, étant donné que de nombreux Canadiens n'ont pas un accès équitable aux médicaments. Ils soulignent que le Canada se classe au troisième rang des pays où le prix de vente des médicaments de marque est le plus élevé. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à suivre les recommandations du Centre canadien de politiques alternatives en matière de soins de santé universels, qui proposent de faire adopter une loi qui créerait un régime public et universel d'assurance-médicaments.

* * *

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

[Table des matières]

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD):

Monsieur le Président, la deuxième pétition compte de nombreuses pages et est signée par des citoyens de partout au pays qui sont très inquiets. Je tiens à féliciter, d'une part, les initiateurs de cette pétition, pour tout le travail de collecte de signatures qu'ils ont abattu, puis, d'autre part, ceux et celles qui l'ont signée.

Les pétitionnaires font valoir qu'à chaque année, dans certaines régions d'Asie, des centaines de milliers de chats et de chiens sont massacrés pour leur fourrure.

Les signataires exhortent le Canada à se joindre aux États-Unis, à l'Australie et à l'Union européenne, qui ont interdit l'importation et la vente de fourrure de chat et de chien. Ils soulignent en outre que nous sommes le seul pays développé à ne pas avoir émis une telle interdiction. Ils nous pressent également de présenter et d'appuyer un projet de loi afin de modifier la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l'étiquetage des textiles. C'est d'ailleurs précisément ce que fait le projet de loi C-296 de la 41^e législature, dont la Chambre est actuellement saisie.

* * *

L'environnement

[Table des matières]

Mme Kirsty Duncan (Etobicoke-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions. La première porte sur les changements climatiques, qui représentent pour nous l'enjeu le plus pressant sur le plan environnemental ainsi qu'un dossier à l'égard duquel nous devons assumer nos responsabilités morales envers les générations futures. D'ici 2050, les changements climatiques pourraient coûter aux Canadiens de 21 à 43 milliards de dollars.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à signer et à mettre en oeuvre un accord international contraignant visant à maintenir en deçà de 2 °C l'augmentation moyenne de la température à l'échelle planétaire. Ils lui demandent également de faire preuve de responsabilité au niveau national et d'instaurer la justice climatique.

* * *

La sclérose en plaques

[Table des matières]

Mme Kirsty Duncan (Etobicoke-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, l'autre pétition porte sur la sclérose en plaques, qui touche entre 55 000 et 75 000 Canadiens.

Chez les patients ayant reçu le nouveau traitement pour l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, le tiers connaissent une amélioration importante de leur état de santé, le tiers montrent une amélioration modérée et, pour le dernier tiers, il n'y a à peu près pas d'amélioration. Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de faire en sorte que les spécialistes du diagnostic et du traitement de l'IVCC participent activement, et de manière urgente, à des essais cliniques de phase III dans divers centres d'un bout à l'autre du Canada et d'exiger que des soins de suivi soient administrés à tous les patients ayant subi le traitement de l'IVCC.

* * *

Le Falun Gong

[Table des matières]

Mme Joy Smith (Kildonan—St. Paul, PCC):

Monsieur le Président, j'ai des centaines de pétitions signées par des Canadiens de partout au pays qui condamnent la persécution dont sont victimes les adeptes du Falun Gong en Chine et qui demandent que l'on porte secours aux proches de Canadiens encore en Chine.

Le Falun Gong est une philosophie pacifique, spirituelle et bénéfique reposant sur les principes de la vérité, de la compassion et de la tolérance, ainsi que sur une série de cinq exercices de méditation. Depuis le 19 juillet 1999, date à laquelle le Parti communiste chinois a lancé une campagne visant à éliminer le Falun Gong, la politique du parti a consisté à détruire la réputation de ses adeptes, à les acculer à la faillite ou à les faire carrément disparaître. Cette politique a mené à l'arrestation arbitraire et à la torture de centaines de milliers d'adeptes du Falun Gong en raison de leurs croyances. Douze proches de citoyens canadiens ont été condamnés à des peines d'emprisonnement pouvant atteindre 12 ans simplement en raison de leur adhésion au Falun Gong.

Les milieux médicaux, l'organisme contre la torture des Nations Unies et de nombreuses autres organisations s'inquiètent beaucoup du fait que des adeptes du Falun Gong ont été massacrés en grand nombre pour se faire prélever leurs organes vitaux au profit de touristes de la transplantation. Les signataires exhortent le gouvernement du Canada à condamner publiquement la persécution exercée par le régime communiste chinois envers les adeptes du Falun Gong et à venir en aide aux Canadiens dont un ou plusieurs proches sont emprisonnés en Chine simplement en raison de leur adhésion au Falun Gong.

* * *

Le transport en commun

[Table des matières]

Mme Olivia Chow (Trinity—Spadina, NPD):

Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par des électeurs de ma circonscription qui demandent que le gouvernement du Canada mette en oeuvre une stratégie nationale de transport en commun. Les signataires soulignent que les Canadiens souhaitent avoir des services de transport en commun rapides, fiables et abordables. À l'heure actuelle, aucun investissement permanent n'a été prévu pour soutenir le transport en commun. Les pétitionnaires réclament un mécanisme fédéral de financement pour le transport en commun et que le gouvernement joue un rôle de leadership et collabore avec tous les ordres de gouvernement afin d'instaurer un financement durable, prévisible, à long terme et approprié. Ils souhaitent également que des mesures de reddition de comptes soient mises en place pour que le financement du transport en commun soit versé de façon transparente. Ils soulignent enfin que le Canada est le seul pays de l'OCDE qui ne possède pas de stratégie nationale de transport en commun.

On estime que, au cours des cinq prochaines années, il manquera 18 milliards de dollars pour répondre aux besoins en matière d'infrastructure pour le transport en commun.

* * *

(1515)

La sclérose en plaques

[Table des matières]

L'hon. Ralph Goodale (Wascana, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par de nombreux Saskatchewanais, particulièrement de la région de Saskatoon et de Wadena. Ces Canadiens sont préoccupés par l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique. Ils craignent entre autres qu'on nie à certains patients la possibilité de passer des tests ou de recevoir des traitements au Canada. Ils exhortent la ministre de la Santé à consulter des experts dans ce domaine, à procéder de toute urgence à la phase III des essais cliniques auprès d'un vaste bassin de participants dans divers centres d'un bout à l'autre du Canada et à exiger que des soins de suivi soient administrés et que des examens appropriés soient effectués pour connaître l'expérience des patients.

Je suis ravi de présenter cette pétition au nom de ces Canadiens.

* * *

CBC/Radio-Canada

[Table des matières]

M. Colin Carrie (Oshawa, PCC):

Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par des Canadiens qui attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le gouvernement du Canada offre un financement de 1,1 milliard de dollars par année à CBC/Radio-Canada, et que cette somme importante lui donne un avantage injuste par rapport à ses concurrents du secteur privé.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de mettre fin au financement public de CBC/Radio-Canada.

[Table des matières]

M. Brian Jean (Fort McMurray—Athabasca, PCC):

Monsieur le Président, la pétition que je présente porte aussi sur la bonne gouvernance, l'équité et la reddition de comptes.

Les pétitionnaires affirment que le gouvernement du Canada offre un financement de 1,1 milliard de dollars par année à CBC/Radio-Canada, et que cette somme importante lui donne un avantage injuste par rapport à ses concurrents du secteur privé.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de mettre fin au financement public de CBC/Radio-Canada.

* * *

L'environnement

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Monsieur le Président, la première pétition que je dépose en 2012 porte, je crois, sur l'un des sujets dont on parlera le plus en 2012.

Les pétitionnaires soulignent que le projet d'oléoduc Northern Gateway envisagé par Enbridge nécessiterait la levée d'un moratoire respecté depuis 40 ans par le gouvernement fédéral et les provinces, soit depuis 1972; qu'une mesure sérieuse d'interdiction des pétroliers afin de protéger la côte de la Colombie-Britannique exigerait de faire fi des droits des Premières nations sur la majeure partie du territoire ou, à tout le moins, de mener des consultations auprès d'elles et d'obtenir leur aval; que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale doit être juste et impartiale; que le gouvernement ne doit pas laisser entendre qu'il en est déjà arrivé à une entente avant que les témoins n'aient été entendus.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de cesser de soutenir un projet en particulier, de faire preuve de neutralité à l'égard du processus d'audiences, de permettre le déroulement d'un processus complet, équitable et impartial en vertu de l'Office national de l'énergie et de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, et de respecter pleinement les droits des Premières nations.

* * *

Questions au Feuilleton

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n^os 198, 203, 205, 208-210, 212, 215, 219, 221, 232, 233, 236, 240, 245-249, 251, 253-255, 258, 259, 265, 273-275, 282, 284, 285, 288, 291, 292, 297, 299, 303, 307, 308, 310, 315, 316, 318, 321-326, 330, 341, 343, 344, 350, 363, 364, 378-380, 382, 386, 401 et 406.

[Texte]

Question n^o 198 -- M. Scott Reid:

En ce qui concerne le Centre national des Arts (CNA): a) pour chacun des exercices financiers de 2001-2002 à 2010-2011, combien de billets de faveur à des représentations au CNA, notamment, mais sans s’y limiter, de l’orchestre du CNA, du théâtre anglais, du théâtre français, et de danse, ont été offerts par le gouvernement aux députés et aux sénateurs du Parlement, aux députés de l’Assemblée législative de l’Ontario, aux députés de l’Assemblée nationale du Québec, à des élus municipaux et à d’autres personnalités non élues, à des diplomates et à des fonctionnaires, et ce, par catégorie de destinataires; b) quelle était la valeur totale de ces billets pour chacun de ces exercices financiers?

L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):

Monsieur le Président, pour chacun des quelque 1200 spectacles présentés tous les ans sur ses scènes, le Centre national des Arts, le CNA, met de côté une petite quantité de billets, lesquels servent à des fins de marketing et de promotion, ou sont offerts à des œuvres de bienfaisance. Ces billets, désignés comme excédentaires, sont souvent mis de côté pour des invités d’artistes à l’affiche, des invités du diffuseur du spectacle, des personnes ayant participé à des initiatives de marketing, par exemple, des billets offerts dans le cadre d’un concours à la radio, des organismes sans but lucratif, qui les utilisent pour recueillir des fonds, et, parfois, des représentants, élus ou non, qui obtiennent ainsi une occasion d’assister à des spectacles du CNA qui mettent en valeur leur région ou leurs électeurs.

Pour ce qui est de la partie a), le CNA n’a pas de système qui assure le suivi du nombre de billets excédentaires ou des gens qui reçoivent ces billets, tels les gagnants de concours, les organismes de bienfaisance ainsi que les invités d’artistes, du diffuseur ou du CNA.

Pour ce qui est de la partie b), comme le veut la pratique courante dans l’industrie, établie par des chefs de file comme Ticketmaster, les billets excédentaires ne génèrent aucun revenu -- puisqu’ils n’auraient pas été vendus -- et n’ont pour cette raison aucune valeur monétaire.

Question n^o 203 -- M. Peter Stoffer:

En ce qui concerne l’examen des services de soins de santé aux anciens combattants entrepris en 2005 par le gouvernement: a) cet examen a-t-il été annulé et, si oui, pourquoi; b) quels ont été les coûts totaux associés à cet examen des services de soins de santé aux anciens combattants; c) cet examen des soins de santé a-t-il été achevé; d) sinon, quel était son degré d’achèvement; e) quels sont les tiers auxquels il a été fait appel au titre d’entrepreneurs, ou de sous-entrepreneurs, pour achever l’examen des services de soins de santé aux anciens combattants; f) quelles ébauches de recommandations renferment cet examen des services de soins de santé; g) Anciens combattants Canada a-t-il adopté certaines des recommandations de cet examen des services de soins de santé?

L'hon. Steven Blaney (ministre des Anciens Combattants, PCC):

Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Anciens Combattants Canada à la question mentionnée ci-dessus: a) L’Examen des services de soins de santé aux anciens combattants n’a pas été annulé. Il a été effectué au début de 2008.

b) La documentation portant sur les coûts de l’Examen des soins de santé aux anciens combattants a été fournie au ministre des Anciens Combattants à titre d’information.

c) et d) L’Examen des services de soins de santé aux anciens combattants a été effectué au début de 2008.

e) Anciens Combattants Canada n’a pas eu recours aux services de tiers au titre d’entrepreneurs. Le ministère s’est adressé à des intervenants et des experts à l’interne et de l’extérieur, notamment le Conseil consultatif de gérontologie et la Légion royale canadienne, pour obtenir des conseils et de l’information.

f) Les recommandations, qui ont été fournies au ministre des Anciens Combattants à titre d’information, ont été formulées à la lumière de l’Examen des services de soins de santé aux anciens combattants.

g) Oui, deux changements importants ont été mis en œuvre pour aider les vétérans et leurs familles à la suite des recommandations découlant de l’Examen des services de soins de santé aux anciens combattants.

Dans le cadre du Budget 2008, le gouvernement a étendu l’accès aux services d’entretien ménager et d’entretien de terrain qui sont offerts dans le cadre du Programme pour l’autonomie des anciens combattants, afin de s’assurer que les survivants à faible revenu ou handicapés d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée -- soit ceux et celles qui ont le plus besoin de ces services -- obtiendront l’aide dont ils ont besoin pour continuer à vivre chez eux de façon autonome.

En juin 2009, le gouvernement a apporté des changements à la Loi sur les allocations de guerre aux anciens combattants pour permettre aux anciens combattants alliés de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée qui ont un faible revenu et aux survivants admissibles d’avoir accès à l’Allocation d’ancien combattant, au soutien connexe et à des avantages médicaux. Ces changements ont été mis en œuvre en janvier 2010 et sont attribuables directement à l’Examen des services de soins de santé aux anciens combattants.

Question n^o 205 -- Mme Libby Davies:

En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada: a) combien de demandes ont été présentées par des particuliers voulant désigner un bénéficiaire de leur pension de conjoint survivant du Régime de pensions du Canada qui n’est ni leur époux ni leur conjoint de fait; b) combien de demandes de ce genre ont été refusées?

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, le Régime de pensions du Canada ne renferme pas de disposition pour désigner des prestataires avant le décès d’un cotisant. La législation comporte une définition concernant les personnes admissibles à faire une demande de prestation de survivant après le décès d’un cotisant.

Par conséquent, les administrateurs ne contrôlent ni ne recueillent les demandes qu’ils peuvent recevoir de cotisants visant à désigner un bénéficiaire autre que son époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait.

Question n^o 208 -- Mme Judy Foote:

En ce qui concerne les Accords d'aide financière en cas de catastrophe annoncés par le premier ministre le 26 septembre 2010 pour les victimes du l’ouragan Igor à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.): a) à combien s’est élevé exactement l’engagement financier pris à l’égard de T.-N.-L.; b) quel montant a été jusqu’à maintenant transféré à T.-N.-L.; c) quand le gouvernement transférera-t-il le reste de fonds promis; d) quels critères ont été utilisés pour l’examen des demandes d’aide présentées à la suite de l’ouragan Igor?

L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):

Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Sécurité publique Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), en vertu des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), le gouvernement fédéral partagera une partie des coûts associés aux mesures provinciales d’intervention et de rétablissement mises en place dans la foulée de l’ouragan Igor. La part totale du gouvernement fédéral est établie conformément aux modalités des AAFCC et sera calculée une fois que la province aura envoyé tous les documents justificatifs concernant le paiement final et que le processus de vérification fédéral requis aura été réalisé.

Pour ce qui est de la partie b), jusqu’à maintenant, un paiement anticipé de 16 millions de dollars a été accordé à la province de Terre-Neuve-et-Labrador en avril 2011.

Pour ce qui est de la partie c), le gouvernement fédéral effectuera les paiements subséquents lorsque la province lui aura fait parvenir des documents supplémentaires justifiant les dépenses aux fins d’examen par un vérificateur fédéral. L’échéancier en ce qui concerne la demande des paiements subséquents repose entièrement entre les mains de la province.

Pour ce qui est de la partie d), l’admissibilité des dépenses provinciales à l’aide financière fédérale se fonde sur les critères préétablis des AAFCC, qui sont appliqués uniformément à toutes les catastrophes naturelles au Canada. Toute aide aux particuliers, aux entreprises et aux administrations locales relève des critères des programmes d’aide provinciaux.

Question n^o 209 -- Mme Judy Foote:

En ce qui concerne le tarif d’appréciation de Marine Atlantique à l’intention des Forces canadiennes: a) y a-t-il un nombre maximum de personnel militaire ou d’anciens combattants pouvant utiliser gratuitement le traversier entre Port aux Basques et North Sydney et entre Argentia et North Sydney, ventilé par (i) passager à pied, (ii) véhicule; b) quel est le nombre maximum de personnel militaire ou d’anciens combattants pouvant utiliser gratuitement le traversier entre Port aux Basques et North Sydney et entre Argentia et North Sydney, ventilé par (i) passager à pied, (ii) véhicule; c) y a-t-il jamais eu un nombre maximum de personnel militaire ou d’anciens combattants pouvant utiliser gratuitement le traversier entre Port aux Basques et North Sydney et entre Argentia et North Sydney, ventilé par (i) passager à pied, (ii) véhicule; d) comment procède-t-on lorsqu’un client payant et un membre du personnel militaire ou un ancien combattant arrivent en même temps et qu’il ne reste de place que pour un seul véhicule sur le traversier; e) le tarif d’appréciation de Marine Atlantique à l’intention des Forces canadiennes va-t-il être maintenu en 2012-2013?

L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):

Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Transports Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a)(i), aucune limite n’est en vigueur relativement au nombre de passagers à pied. (ii) Oui, une limite de 10 véhicules est en vigueur.

Pour ce qui est de la partie b)(i), aucune limite n’est en vigueur relativement au nombre de passagers à pied. (ii) Une limite de 10 véhicules est en vigueur.

Pour ce qui est de la partie c)(i), non, puisqu’il n’y a pas de limite en vigueur relativement au nombre de passagers à pied. (ii) Au cours de l’été 2011, la limite de 10 véhicules imposée au Tarif de reconnaissance des Forces canadiennes a été atteinte lors de 31 départs sur un total de 880. Cela représente moins de 5% des traversées disponibles.

Pour ce qui est de la partie d), la majorité des clients de la société, des clients avec véhicule personnel, prennent une réservation à l’avance pour la traversée souhaitée en ligne ou par téléphone. S’il ne reste qu’une place sur le navire, la première personne qui réserve a droit à cette place. La possibilité que deux clients se présentent à deux postes de péage pour réserver un billet pour la même traversée, alors qu’il ne reste qu’une place, est infime. Il faut prendre note qu’au cours de la saison estivale 2011, les clients pouvaient se rendre aux terminaux de la société et réserver une place pour la traversée suivante dans 99 p. 100 des cas.

Pour ce qui est de la partie e), on annoncera la décision de Marine Atlantique au public sur le site Web de la société en temps utile.

Question n^o 210 -- Mme Judy Foote:

En ce qui concerne le Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's (MRSC de St. John’s), exploité par la Garde côtière canadienne, le Centre secondaire de sauvetage maritime de Québec (MRSC de Québec), exploité par la Garde côtière canadienne, et les Centres conjoints de coordination de sauvetage consolidés (JRCC) à Trenton, en Ontario, ou à Halifax, en Nouvelle-Écosse: a) quel est le calendrier prévu pour la fermeture du MRSC de St. John’s, incluant les dates de (i) la cessation des activités, (ii) la période désignée pour la formation, (iii) la mise en activité complète du JRCC des Maritimes, (iv) la réinstallation des employés du MRSC de St. John’s, (v) l’embauche de nouvelles recrues qui remplaceront les employés du MRSC de St. John’s refusant de déménager; b) quel est le calendrier prévu pour la fermeture du MRSC de Québec, incluant les date de (i) la cessation des activités, (ii) la période désignée pour la formation, (iii) la mise en activité complète du JRCC des Maritimes, (iv) la réinstallation des employés du MRSC de Québec, (v) l’embauche de nouvelles recrues qui remplaceront les employés du MRSC de Québec refusant de déménager; c) combien y avait-il d’employés au MRSC de St. John’s, incluant les employés à temps partiel, à temps plein et à contrat, le 2 mai 2011; d) combien d’employés du MRSC de St. John’s ont accepté jusqu’à maintenant de s’établir ailleurs pour occuper un poste au sein du gouvernement; e) combien d’employés du MRSC de St. John’s devraient aller au JRCC et quel sera le montant de l’indemnité de réinstallation offerte par employé; f) en ce qui concerne les employés du MRSC de St. John’s, quelles étaient les qualifications obligatoires à l’embauche; g) en ce qui concerne les nouvelles recrues qui remplaceront les employés du MRSC de St. John’s au JRCC, quelles seront les qualifications exigées; h) combien y avait-il d’employés au MRSC de Québec, incluant les employés à temps partiel, à temps plein et à contrat, le 2 mai 2011; i) combien d’employés du MRSC de Québec ont accepté jusqu’à maintenant de s’établir ailleurs pour occuper un poste au sein du gouvernement; j) combien d’employés du MRSC de Québec devraient aller au JRCC et quel sera le montant de l’indemnité de réinstallation offerte par employé; k) en ce qui concerne les employés du MRSC de Québec, quelles étaient les qualifications obligatoires à l’embauche; l) en ce qui concerne les nouvelles recrues qui remplaceront les employés du MRSC de Québec au JRCC, quelles seront les qualifications exigées; m) quelles recherches a-t-on effectuées pour déterminer que l’intégration du MRSC de St. John’s au JRCC n’entraînera pas de perte de service et quand les recherches pertinentes ont-elles commencé; n) quand a-t-on discuté du plan initial de fermer le MRSC de St. John’s avec les ministères concernés; o) quelles recherches a-t-on effectuées pour déterminer que l’intégration du MRSC de Québec au JRCC n’entraînera pas de perte de service et quand les recherches pertinentes ont-elles commencé; p) quand a-t-on discuté du plan initial de fermer le MRSC de Québec avec les ministères concernés; q) quelle est la répartition complète des coûts liés à la fermeture du MRSC de St. John’s et à celle du MRSC de Québec, par région, et quels sont les coûts concernant (i) l’indemnité de réinstallation des employés actuels, (ii) l’allocation pour la fermeture ou l’appropriation des immeubles, (iii) les nouvelles recrues, (iv) les cours de langue, (v) les cours de planification des recherches maritimes, (vi) les cours pour coordonnateurs des opérations de recherche et sauvetage (SAR), (vii) les unités mobiles SAR ou les cours pour les coordonnateurs sur place, (viii) d’autres cours de formation, (ix) les indemnités de départ des employés actuels, (x) la rénovation de l’infrastructure ou l’expansion du JRCC de Trenton, (xi) la rénovation de l’infrastructure ou l’expansion du JRCC de Halifax, (xii) tous les autres coûts associés à l’intégration et à la fermeture, (xiii) les coûts permanents annuels estimatifs du service intégré?

L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):

Monsieur le Président, pour ce qui est des parties a) et b), la pleine mise en œuvre de ce projet se produira lorsque la Garde côtière canadienne jugera que le niveau présent de service et de sécurité pourra être maintenu.

Pour ce qui est de la partie c), le 2 mai 2011, il y avait 11 coordonnateurs de SAR maritime et 1 responsable régional de SAR maritime employés à temps plein au Centre secondaire de sauvetage maritime, le MRSC, de St. John’s. Il n’y avait pas d’employés à temps partiel ou contractuels à cette date.

Pour ce qui est des parties d) et e), à ce jour, aucun des employés du MRSC de St. John’s n’a accepté un autre poste au sein du gouvernement.

Pour ce qui est des parties f) et g), les qualifications essentielles pour être embauché comme coordonnateur des opérations de SAR à la Garde côtière canadienne ont été affichées sur le site de recrutement de la Commission de la fonction publique en août et en septembre 2011.

Pour ce qui est de la partie h), le 2 mai 2011, il y avait 5 coordonnateurs de recherche et sauvetage, SAR, maritime et 1 responsable régional de SAR maritime employés à temps plein au MRSC de Québec. Il y avait 2 employés contractuels, à période déterminée, comme coordonnateurs de SAR maritime à cette date.

Pour ce qui est des parties i) et j), en date du 13 décembre 2011, un employé du MRSC de Québec a accepté un poste au sein du gouvernement. Aucun n’a accepté de déménager à un Centre conjoint de coordination de sauvetage consolidé, JRCC.

Pour ce qui est des parties k) et l), les qualifications essentielles pour être embauché comme coordonnateur des opérations de SAR à la Garde côtière canadienne ont été affichées sur le site de recrutement de la Commission de la fonction publique en août et en septembre 2011.

Pour ce qui est des parties m), n), o) et p), la consolidation des MRSC est une proposition faite dans le cadre de l’examen stratégique. Conformément aux règles relatives à l’élaboration de ces propositions, tout renseignement concernant leur élaboration et leur mise en œuvre est jugé document confidentiel du Cabinet.

Pour ce qui est de la partie q), une épargne nette et continue de 1 million de dollars en salaires sera réalisée grâce à la réduction nette de 15 postes à temps plein. Les frais généraux totaux annuels pour les télécommunications, les services informatiques et la formation, les voyages et les exercices ne changeront pas et seront transférés des MRSC aux JRCC. Les coûts permanents totaux pour les JRCC consolidés ne sont pas encore finalisés.

Les coûts ponctuels pour mettre en œuvre la consolidation dépendent de divers facteurs, dont la formation particulière et les besoins de réinstallation de chaque nouvelle embauche, et la portée des améliorations requises aux JRCC d’Halifax et de Trenton. Les coûts pour le renouvellement / la mise à niveau des JRCC sont en cours de révision puisqu’il y avait plusieurs projets préexistants de renouvellement et de mise à niveau en cours aux deux JRCC avant l'annonce de cette consolidation par le gouvernement, par exemple, les mises à niveau du système téléphonique, de logiciels/matériel et des rénovations).

Les coûts de tous les avantages potentiels versés aux employés qui choisissent de quitter la fonction publique sont déterminés cas par cas, conformément aux conventions collectives. Si des employés acceptent un autre emploi dans la fonction publique, ces coûts seront évités.

Question n^o 212 -- Mme Joyce Murray:

En ce qui concerne la firme de recrutement de cadres Odgers Berndtson et le récent processus de sélection d’un nouveau vérificateur général: a) qui était responsable de choisir la firme de recrutement; b) le contrat de recrutement a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres et, si oui, quelle était la nature de l’appel d’offres; c) si aucun appel d’offres n’a été lancé, qui a suggéré ou recommandé la firme Odgers Berndtson; d) quel est le montant total des dépenses engagées par le gouvernement pour que la firme Odgers Berndtson gère le processus de sélection d’un nouveau vérificateur général?

L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Monsieur le Président, la procédure de sélection suivie pour les personnes nommées par le gouverneur en conseil, notamment les agents du Parlement, comporte trois éléments principaux. Le premier est la définition des critères de sélection auxquels devra satisfaire un candidat pour être considéré comme qualifié pour occuper le poste.

Le deuxième élément est l’élaboration d’une stratégie de recrutement décrivant comment les candidatures seront sollicitées. Il peut s’agir de l’affichage du poste sur le site Web des nominations du gouverneur en conseil et de sa publication dans la Gazette du Canada ou d’une stratégie plus élaborée, pouvant consister à faire appel à une agence de recrutement de cadres, à une stratégie d’annonce à l’échelle nationale, à une intervention directe, par exemple auprès de groupes professionnels ou d’intervenants.

Le troisième élément est l’évaluation des qualifications des candidats. Normalement, cette évaluation, qui est limitée à une liste de candidats présélectionnés, se fait au moyen d’entrevues et de la vérification des références.

En vue de la nomination d’un nouveau vérificateur général, le Bureau du vérificateur général, en consultation avec le Conseil privé, a été chargé de trouver une agence de recrutement pour appuyer les efforts du comité de sélection.

L’offre à commandes principale et nationale pour les services de recrutement de cadres établie par voie de concours par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, TPSGC, a été utilisée pour obtenir les services d’Odgers Berndston.

Les dépenses engagées par le Bureau du vérificateur national sont affichées sur la page Web de la divulgation proactive du site Web du Bureau du vérificateur général.

Question n^o 215 -- L'hon. Mauril Bélanger:

En ce qui concerne la visite officielle, en 2011, du très honorable David Cameron, premier ministre de la Grande-Bretagne, quels ambassadeurs et hauts-commissaires du continent africain ont été invités pour assister à la séance conjointe du Sénat et de la Chambre des communes du Canada pour entendre le discours du Premier ministre ci-haut mentionné?

L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, les chefs de mission africains suivants accrédités auprès du Canada ont été invités à participer à la séance conjointe du Sénat et de la Chambre des communes du Canada pour entendre le discours du très honorable David Cameron:

République arabe d'Égypte	République du Burundi	République de Namibie
Bénin	République du Cameroun	République du Sénégal
Burkina-Faso	République du Cap-Vert	République des Seychelles
République centrafricaine	République du Tchad	République de Sierra Leone
République démocratique Sao Tomé- et-Principe	République de Côte-d'Ivoire	République sud-africaine
République du Congo	République de Chypre	République du Congo
République fédérale démocratique d'Éthiopie	République de Djibouti	République de Gambie
République fédérale du Nigéria	République de Guinée équatoriale	République du Niger
République gabonaise	République du Ghana	République tunisienne
République islamique de Mauritanie	République de Guinée	République de l'Ouganda
Royaume du Lesotho	République de Guinée-Bissau	République de Zambie
Royaume du Maroc	République du Kenya	Réunion
Royaume du Swaziland	République du Libéria	République rwandaise
Libye	République du Malawi	État d’Érythrée
République algérienne démocratique et populaire	République du Mali	République togolaise
République d'Angola	République de Maurice	République-Unie de Tanzanie
République du Botswana	République du Mozambique

Question n^o 219 -- M. Sylvain Chicoine:

En ce qui concerne les aéronefs d’observation à voilure fixe que possède la Gendarmerie royale du Canada (GRC), depuis le 1er janvier 2006: a) combien d’aéronefs la GRC possède-t-elle, par marque, modèle et âge d’aéronef; b) quelles sont les dates des vols effectués par ces aéronefs; c) quelle est la nature du travail d’observation de ces aéronefs; d) quel est le coût de ce programme, réparti selon l’année; e) quelle politique la GRC applique-t-elle en ce qui concerne l’utilisation d’aéronefs pour l’observation d’activités civiles; f) quelle est la politique de la GRC sur l’utilisation d’aéronefs pour la surveillance cellulaire; g) quelle est la politique de la GRC sur l’utilisation d’aéronefs pour l’interruption des signaux cellulaires; h) ces aéronefs ont-ils été prêtés à des provinces pour aider les services de police provinciaux et, si tel est le cas, qu’on précise (i) la date du vol, (ii) la province ayant utilisé l’aéronef, (iii) les villes dans lesquelles l’aéronef a été utilisé, (iv) le coût de chaque vol, (v) la nature du vol et de l’observation, (vi) toutes les ententes provinciales à cet égard?

L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):

Monsieur le Président, la GRC possède 12 aéronefs à voilure fixe de différentes marques et modèles, qui ont entre trois et 26 ans et qui servent à des activités de surveillance. Ces aéronefs sont déployés partout au pays en fonction des besoins. Les demandes d’autres services de police peuvent être considérées selon la disponibilité opérationnelle de ces aéronefs.

Pour des raisons de sécurité et afin d’assurer le maintien de l’intégrité des opérations policières, la GRC ne peut fournir plus de détails sur ces ressources ou sur leur utilisation sans compromettre les opérations policières actuelles et les techniques d'enquête ainsi que la sécurité du personnel de la GRC et du public.

Question n^o 221 -- M. Don Davies:

En ce qui concerne les dossiers d’immigration étudiés par l’entremise du Programme des candidats des provinces: a) sauf pour les approbations de sécurité et de nature médicale, le gouvernement fédéral exerce-t-il un contrôle sur les critères de sélection des candidats soumis à l’approbation dans le cadre du programme, et, s’il le fait, quels sont ces critères, quel ministère les applique, et où sont situés les fonctionnaires responsables de leur application; b) en cas de désaccord entre une province et un consulat, qui détient le pouvoir ultime en ce qui a trait à l’approbation; c) une fois une demande approuvée par une province, un organisme du gouvernement fédéral peut-il la refuser, et, dans l’affirmative, pour quels motifs?

M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):

Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Citoyenneté et Immigration Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), les rôles et responsabilités dans le cadre du Programme des candidats des provinces, PCP, sont définis à l’aide d’ententes bilatérales entre le ministère de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, CIC, et les gouvernements des provinces et des territoires, PT. En outre, toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec et du Nunavut, ont conclu une entente relative aux candidats des provinces avec le gouvernement fédéral. La loi et les ententes confirment le pouvoir accordé aux provinces et aux territoires concernant la nomination de candidats qui pourront apporter un avantage économique à la province ou au territoire de destination et qui sont fort susceptibles de réussir leur établissement économique au Canada. Par ailleurs, la nomination des candidats ne doit pas se faire uniquement dans le but d’obtenir un investissement passif qui a été établi principalement pour faciliter l’immigration au Canada.

Chaque administration est responsable de la conception et de la gestion de son programme respectif, notamment de l’élaboration de ses propres critères de nomination. Chaque accord stipule que les administrations doivent mener des consultations auprès de CIC. Il incombe aux PT d’exercer toute la diligence raisonnable en lien avec les décisions relatives aux nominations ainsi que de vérifier les documents soumis.

Pour ce qui est de la partie b), en vertu de la législation, l’agent des visas du gouvernement fédéral doit établir si le demandeur nommé par la province ou par le territoire satisfait aux exigences de la catégorie des candidats des provinces, soit la capacité de réussir son établissement économique, son intention de résider dans la province ou le territoire, et ne pas participer à un investissement passif. La demande sera refusée s’il est conclu que la désignation du demandeur par la province ou le territoire a été faite en lien avec un stratagème d’investissement passif qui a été établi dans le but principal de faciliter l’immigration au Canada.

Par ailleurs, il est clairement stipulé que la décision définitive quant à la sélection des demandeurs et à la délivrance des visas incombe au gouvernement fédéral. Si l’agent des visas n’est pas convaincu que le certificat de nomination est un indicateur suffisant que l’étranger peut réussir son établissement économique au Canada, l’agent peut substituer son évaluation de la capacité de l’étranger de réussir son établissement économique au Canada par le certificat de nomination. Une telle substitution exige de l’agent qu’il consulte le gouvernement ayant délivré le certificat et qu’il demande l’aval d’un autre agent au niveau de gestionnaire.

Pour ce qui est de la partie c), CIC doit consulter les PT dans l’éventualité où un candidat pourrait être refusé du fait de son incapacité à démontrer qu’il peut réussir son établissement économique. Toutefois, si la raison du possible refus est que l’intéressé ne satisfait pas aux exigences de la LIPR en matière d’admissibilité, pour des raisons de sécurité, de criminalité, de santé, etc., le refus sera statué sans en aviser la province ou le territoire avant de rendre sa décision définitive. Le Canada fera parvenir une copie de la lettre de refus à la province ou au territoire.

Un titulaire d’un visa de résident permanent au titre de la catégorie des candidats des provinces, CP, qui tente d’obtenir le statut de résident permanent à un point d’entrée, PDE, doit convaincre l’agent qu’il a toujours l’intention de résider dans la province ou le territoire de désignation. Quiconque indique qu’il n’a jamais eu l’intention ou qu’il n’a plus l’intention de résider dans la province ou le territoire de désignation pourrait se voir refuser le statut de résident permanent au PDE pour interdiction de territoire découlant du non respect des critères associés au fait d’être membre de la catégorie des CP ou pour avoir fait de fausses déclarations.

Le PCP affiche un taux de refus relativement faible. Entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011, le taux d’acceptation des demandes visant des candidats des provinces s’est élevé à 97 p.100. Cela tient au fait que les provinces et territoires effectuent une première évaluation des candidats en fonction des critères de leurs programmes. Le gouvernement fédéral est déterminé à collaborer avec les provinces et territoires pour assurer la réussite du Programme des candidats des provinces. Nous avons des discussions suivies avec les provinces et territoires sur la façon d’améliorer la conception, l’intégrité et la gestion des programmes des candidats des provinces, ainsi que les normes de sélection.

Question n^o 232 -- L'hon. Carolyn Bennett:

En ce qui concerne la commission fédérale que le ministre de l’Environnement a nommée en 2009, conformément aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, afin d’examiner les effets environnementaux du projet d’exploitation de la mine d’or et de cuivre Prosperity par la société Taseko Mines Limited dans le district régional de Cariboo-Chilcotin en Colombie-Britannique: a) quel est le coût total de l’évaluation du projet original d’exploitation de la mine d’or et de cuivre Prosperity, dont les conclusions ont été publiées par la commission fédérale le 2 juillet 2010; b) quel est le coût estimé de l’évaluation du nouveau projet d’exploitation de la mine Prosperity, annoncé le 7 novembre 2011 par le ministre de l’Environnement?

L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):

Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Environnement Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), le total des frais encourus par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale pour le processus fédéral d'examen par une commission du projet de mine d’or et de cuivre Prosperity s’est élevé à 2,2 millions de dollars.

De cette somme, 1,6 millions de dollars sont recouvrables auprès du promoteur, Taseko Mines Ltd., conformément à l’Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d’évaluation environnementale. Le 0,6 million de dollars qui reste comprend les frais liés au soutien juridique pour la commission et aux consultations auprès des Autochtones, qui ne sont pas couverts par l’Arrêté.

Les 2,2 millions de dollars ne comprennent pas les frais encourus par le promoteur, d’autres ministères fédéraux ou d’autres participants au processus d'examen par une commission.

Pour ce qui est de la partie b), les décisions clés à l’égard du processus qui permettront d’établir le coût de la commission d’examen du projet New Prosperity, dont l’établissement des lignes directrices relatives à l’étude d’impact environnemental et le mandat de la commission, n’ont pas encore été prises. J’ai demandé à l’Agence de faire en sorte que les renseignements obtenus durant l’évaluation environnementale précédente permettent, dans la mesure du possible, de prendre une décision en temps opportun. Cela devrait aussi permettre de réduire les coûts pour l’ensemble des parties.

Question n^o 233 -- M. Philip Toone:

En ce qui concerne le rôle du gouvernement dans la désintoxication sous supervision médicale en établissement privé chez les Premières nations, les Inuits et les Métis pour chacune des dix dernières années: a) par province et par année, combien de patients ont été aiguillés vers des services privés, pour un traitement lié à la consommation (i) de solvants et d’inhalants, (ii) de drogues illicites, (iii) de médicaments sur ordonnance, (iv) d’alcool, (v) d’autres substances; b) quel a été le coût total de ces services ventilé par (i) année, (ii) province; c) quels ministères et organismes du gouvernement ont financé ces services, et quel a été le coût pour chacun de ces organismes et ministères, ventilé par (i) année, (ii) province; d) quels ministères et organismes du gouvernement ont aiguillés des clients ou des patients vers ces services, pour chaque (i) année, (ii) province?

L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):

Monsieur le Président, Santé Canada est conscient que l’abus d’alcool, de drogues et de solvants est encore aujourd’hui un problème dans certaines communautés des Premières nations et des Inuits. Par l’intermédiaire du Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones, PNLAADA, et du Programme national de lutte contre l'abus de solvants chez les jeunes, PNLASJ, Santé Canada finance un réseau national de 58 centres de traitement des toxicomanies situés dans des communautés des Premières nations. Les services sont offerts aux Premières nations et aux Inuits dans des communautés de tous les coins du pays, de façon à ce qu’ils soient accessibles au plus grand nombre possible de personnes. Par ailleurs, il existe plus de 550 programmes communautaires dont l’objectif est de prévenir les problèmes d’abus d’alcool et de drogues et d’empêcher les rechutes après la fin d’un traitement.

Dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue, Santé Canada investit 30,5M$ sur cinq ans, pour la période de 2008 à 2013, incluant 9,1M$ en cours, pour améliorer l'accès à des services de qualité pour les problèmes de dépendance aux drogues chez les Premières nations et les Inuits. Un investissement clé sous la Stratégie nationale antidrogue a été une approche globale, fondée sur la révision des besoins de services de prévention et de traitement dans les réserves, réalisé en partenariat avec les Premières nations, qui ont abouti à l'élaboration d'un cadre renouvelé des services de qualité pour les problèmes de dépendance aux drogues chez les Premières nations.

Le gouvernement du Canada n’alloue pas de fonds et ne fait pas de suivi pour ce qui est des patients métis, inuits ou des Premières nations qui sont dirigés vers des services médicaux privés de désintoxication. Les services médicaux de désintoxication relèvent de la compétence des systèmes de santé provinciaux et territoriaux.

Question n^o 236 -- Mme Joyce Murray:

En ce qui concerne les blessures et les morts attribuées aux armes à feu en Colombie-Britannique: a) pour chaque année de 2001 à 2010 (inclusivement), combien y a-t-il eu de blessures et de morts attribuées aux armes à feu sans restriction, à utilisation restreinte et prohibées et aux armes à feu visées par le Code criminel et ses règlements d’application (y compris les armes d’épaule); b) dans combien des cas de blessure et de mort mentionnés en a) s’est-il agi (i) d’un suicide, (ii) d’un accident, (iii) d’incidents de violence familiale, (iv) de femmes comme victimes, (v) d’Autochtones canadiens comme victimes?

L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):

Monsieur le Président, les systèmes informatiques de la GRC, Système canadien d’information relative aux armes à feu et Système de gestion des dossiers opérationnels, ne recueillent aucune donnée statistique sur les blessures et les décès attribuables aux armes à feu. Également, ces systèmes ne recueillent pas de statistiques sur les blessures et les décès survenus lorsqu’une arme à feu est utilisée dans des affaires comme des suicides, des accidents, des cas de violence conjugale ou des incidents pour lesquels les victimes sont des femmes ou des Canadiens de descendance autochtone.

Les données statistiques ayant trait aux armes à feu recueillies se limitent aux types d’infractions commises avec une arme à feu.

Question n^o 240 -- M. Marc Garneau:

En ce qui concerne l’émission des visas pour les étudiants étrangers qui font des études au Canada: a) est-ce que le pays d’origine des étudiants est un critère influençant le type de visa (c’est-à-dire à entrées multiples ou à séjour unique) qu’ils peuvent recevoir; b) quels sont les pays d’origine des étudiants qui sont susceptibles de recevoir un visa à entrée unique, mais qui ne peuvent recevoir un visa à entrées multiples; c) quels sont les pays d’origine des étudiants éligibles aux deux types de visa?

M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):

Monsieur le président, en réponse aux questions a), b) et c), les clients indiquent sur leur formulaire de demande s'ils désirent un visa à entrée simple ou à entrées multiples. Le pays d'origine d'un client n'affecte en rien le type de visa qu’il ou elle est éligible à demander ou à recevoir.

Question n^o 245 -- L'hon. Irwin Cotler:

En ce qui concerne le cas de Sergueï Magnitski: a) le gouvernement est-il en train de dresser la liste des individus dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils (i) sont responsables de la détention de Sergueï Magnitski, des mauvais traitements qui lui ont été infligés ou de sa mort, (ii) ont comploté en vue de frauder la Fédération de Russie d’impôts sur les bénéfices des sociétés en effectuant des transactions frauduleuses et en intentant des poursuites contre une société étrangère d’investissement appelée Hermitage et de détourner des biens qu’Hermitage possède ou contrôle, (iii) ont participé aux efforts à camoufler la responsabilité légale des individus responsables de la détention de Sergueï Magnitski, des mauvais traitements qui lui ont été infligés ou de sa mort, ou encore l’existence du complot visé en (ii); b) si le gouvernement est en train de dresser la liste mentionnée en a), celle-ci comprend-elle les 60 hauts fonctionnaires russes figurant sur la liste de la Commission sur la sécurité et la coopération en Europe intitulée « Individuals involved in the tax fraud against Hermitage and the torture and death of Sergei Magnitsky »; c) le gouvernement compte-t-il déclarer inadmissibles à des visas les ressortissants étrangers dont le nom figure sur la liste mentionnée en a) et les membres de leur proche famille; d) le gouvernement compte-t-il révoquer la résidence permanente ou temporaire des ressortissants étrangers dont le nom figure sur la liste mentionnée en a)?

L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est des parties a) (i) (ii) (iii) et b), la promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère du Canada, et le gouvernement continuera à adopter des positions de principe à l’égard d’enjeux importants pour assurer la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, qui sont des valeurs fondamentales de notre pays, dans le monde entier. Le gouvernement du Canada suit de près la situation des droits de la personne en Russie, et la promotion des valeurs canadiennes revêt une grande importance dans le dialogue qu’il entretient avec les autorités russes.

Le 28 octobre 2011, le député de Mont-Royal a déposé le projet de loi C-339, la Loi sur la condamnation de la corruption en Russie, qui demande au gouvernement de prendre les mêmes mesures que celles décrites dans la Q-245. Le MAECI examine encore attentivement les dispositions législatives. Il s’agit de la pratique habituelle lorsque ces questions sont présentées et débattues.

Pour ce qui est des parties c) et d), les questions relatives aux visas ou à la résidence permanente ou temporaire ne relèvent pas de la compétence du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Question n^o 246 -- M. Brent Rathgeber:

En ce qui concerne la Société Radio-Canada (SRC) et ses employés Peter Mansbridge, George Strombolopolous et Hubert T. Lacroix: a) quelles sont les dispositions du contrat d’emploi passé avec chacune de ces personnes concernant (i) le salaire, (ii) l’allocation de véhicule ou la mise à disposition d’un véhicule et d’un chauffeur, (iii) le compte de frais de nourriture, de breuvage, d’alcool et d’accueil, (iv) l’hébergement en voyage; b) entre 2000 et 2011, combien chacune de ces personnes s’est-elle fait rembourser par la SRC en frais (i) de nourriture, (ii) de déplacement, (iii) d’hôtel, (iv) d’accueil, (v) d’alcool, (vi) de véhicule; c) à combien s’élevaient et en quoi consistaient les diverses dépenses de chacune de ces personnes au titre des éléments mentionnés en b); d) si la SRC met à la disposition de chacune de ces personnes un véhicule, pour chacune d’entre elles, (i) quels sont le modèle et la marque du véhicule, (ii) combien cet avantage coûte-t-il à la SRC par an?

L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):

Monsieur le Président, les employés de CBC/Radio-Canada ne sont pas des employés « du gouvernement ». Voir la Loi sur la radiodiffusion, Partie III, par. 44(3). Comme il est indiqué au paragraphe 44(2) de la loi, « les conditions d’emploi et la rémunération du personnel [de CBC/Radio-Canada] sont […] fixées à l’appréciation du conseil d’administration. »

Les contrats d’emploi passés entre CBC/Radio-Canada et Peter Mansbridge, correspondant en chef et animateur, ainsi que George Stroumboulopoulos, animateur, constituent des renseignements de nature concurrentielle et touchent la programmation. Peter Mansbridge et George Stroumboulopoulos engagent des dépenses en grande majorité dans le cadre de leurs activités de programmation, au nom de CBC/Radio-Canada; ces dépenses ne sont donc pas des renseignements publics. Il est impossible de départager les dépenses de programmation et les dépenses administratives de ces bureaux dans le délai accordé pour répondre à cette question. L’information concernant leur salaire est également protégée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral.

Le président de CBC/Radio-Canada reçoit de la Société une rémunération calculée au taux fixé par le gouverneur en conseil. Voir la Loi sur la radiodiffusion, Partie III, par. 43(1). La rémunération d’Hubert T. Lacroix correspond à celle du niveau CEO 7, qui allait de 358 400 $ à 421 600 $ en 2011, selon les indications du gouvernement: http://www.pco-bcp.gc.ca/index.asp?lang=fra&page=secretariats&sub=spsp-psps&doc=sal/sal2011-fra.htm http://www.appointments.gc.ca/prflOrg.asp?OrgID=CBC&type-typ=3&lang=fra

Le président a été nommé en vertu du décret CP 2007-1658 du 31 octobre 2007, que l’on peut consulter sur le site web du gouvernement. http://www.pco-bcp.gc.ca/oic-ddc.asp?lang=fra&Page=secretariats&txtOICID=2007-1658&txtFromDate=&txtToDate=&txtPrecis=&txtDepartment=&txtAct=&txtChapterNo=&txtChapterYear=&txtBillNo=&rdoComingIntoForce=&DoSearch=Search+%2F+List&viewattach=17438&blnDisplayFlg=1

CBC/Radio-Canada ne fournit aucun véhicule à Peter Mansbridge et à George Stroumboulopoulos.

Un véhicule et un chauffeur sont fournis au PDG. En 2010, ce véhicule était le modèle « Five Hundred » 2007 de Ford, mais a été remplacé par une Taurus 2011, de Ford. Le coût de ce véhicule est évalué approximativement à 10 900 $ par an. Le niveau de rémunération pour le chauffeur est entre 34 000 $ et 56 500 $.

Les dépenses du PDG sont approuvées par le président du Conseil d’administration de CBC/Radio-Canada et sont examinées chaque trimestre par les vérificateurs internes de CBC/Radio-Canada. Les dépenses de l’actuel PDG depuis son entrée en fonction à la Société en 2007 sont publiées chaque trimestre sur le site web de CBC/Radio-Canada, à l’adresse http://www.cbc.radio-canada.ca/documents/frais/frais_choix2.shtml

Depuis sa nomination, le PDG a présenté chaque année des notes de frais totalisant les montants suivants: 2007 3 114,93 $ -- 2008 59 324,70 $ -- 2009 41 194,28 $ -- 2010 48 913,23 $--2011 29 810,51 $.

La Société ne ventile pas les dépenses de ses employés comme il est demandé dans la question. Le public peut consulter les demandes de remboursement du PDG et les copies des reçus correspondants, lesquelles ont déjà été communiquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, sur le site web de la Société aux adresses suivantes: http://www.cbc.radio-canada.ca/docs/disclosure/pdf/A201100082.PDF http://cbc.radio-canada.ca/PDF_files/expenses/2009/A200900221_2010-10-12_14-14-34.PDF http://cbc.radio-canada.ca/PDF_files/expenses/2008/A200800217_2010-10-19_10-15-01.PDF

Question n^o 247 -- M. Brent Rathgeber:

En ce qui concerne les contrats et les coûts de développement ou d’acquisition d’émissions par la Société Radio-Canada (SRC): a) combien la SRC paie-t-elle Rick Mercer ou la société dont il est propriétaire; b) la SRC a-t-elle soumis à appel d’offres ouvert une émission de satire politique pour le Mercer Report ou le contrat a-t-il été passé sans appel d’offres; c) combien la SRC a-t-elle payé les droits de (i) Wheel of Fortune, (ii) Jeopardy, (iii) films américains; d) la SRC a-t-elle passé avec Zaibe Shaikh ou Governor Films dans les cinq dernières années des contrats et, si oui, (i) combien valaient-ils individuellement et en tout, (ii) en contrepartie de quoi, (iii) lesquels ont été passés après appel d’offres ouvert et lesquels sans; e) la SRC a-t-elle passé dans les cinq dernières années des contrats sans appel d’offres et, si oui, (i) avec qui, (ii) pour combien (chacun et en tout), (iii) en contrepartie de quoi?

L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):

Monsieur le Président, les contrats et les coûts de développement ou d’acquisition d’émissions par CBC/Radio-Canada sont des informations qui concernent la programmation et sont de nature concurrentielle. Voir la Loi sur la radiodiffusion, Partie III, par. 35(2).

Les radiodiffuseurs ne font aucun appel d’offres pour le développement ou l’acquisition d’émissions.

Au cours des cinq dernières années, la Société a passé des centaines de contrats avec des producteurs indépendants pour le pré-développement, le développement, la production de pilotes et l’acquisition d’émissions. CBC/Radio-Canada est toujours à la recherche d’émissions canadiennes intelligentes, diversifiées, populaires et pertinentes, et met à la disposition des producteurs indépendants deux sites web dans lesquels ceux-ci peuvent lui présenter des projets, soit les sites: http://www.cbc.ca/independentproducers/ et http://projets.radio-canada.ca/

De nombreux facteurs sont pris en considération dans les décisions de développer ou non une émission, notamment : les conditions des licences de radiodiffusion de la Société; la région dans laquelle l’émission serait produite; la capacité de l’émission de susciter l’intérêt; le coût de l’émission; l’admissibilité de l’émission au financement du Fonds des médias du Canada; et la place que pourrait occuper l’émission dans la grille-horaire prévue du réseau pour la saison de diffusion envisagée.

CBC/Radio-Canada peut « conclure des contrats, au Canada ou à l’étranger, relativement à la production ou à la présentation d’émissions produites ou obtenues par elle » et « conclure des contrats, au Canada ou à l’étranger, pour des représentations ayant un lien avec ses émissions ». Voir la Loi sur la radiodiffusion, Partie III, al. 46 (1) d), e).

Question n^o 248 -- M. Brent Rathgeber:

En ce qui concerne les bureaux de la Société Radio-Canada (SRC), quelle est la liste détaillée des dépenses au chapitre de l’accueil, des repas, des boissons, des hôtels et des transports pour les bureaux de la SRC à (i) Paris, (ii) Londres, (iii) Washington, (iv) Rome?

L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):

Monsieur le Président, CBC/Radio-Canada compte 13 bureaux journalistiques à l’étranger, notamment à Paris, Londres et Washington, mais aucun à Rome.

Les bureaux sont les bases auxquelles sont affectés les journalistes couvrant les événements dans les régions et les pays environnants, selon les besoins approuvés par le chef, Nouvelles et Affaires publiques. Ils engagent des dépenses pour les déplacements vers des endroits éloignés, l’hébergement, les accréditations et les documents de voyage. Ces dépenses se rapportent aux activités de programmation d’information de la Société et ne sont pas des renseignements publics. Afin de déterminer les dépenses associées à la programmation versus celles non liées à la programmation, il faudrait effectuer des recherches manuelles pour chacune des dépenses car elles ne sont pas comptabilisées comme telles. Il est impossible de départager les dépenses de programmation et les dépenses administratives de ces bureaux dans le délai accordé pour répondre à cette question. Les budgets du secteur des nouvelles sont approuvés par les vice-présidents de CBC et de Radio-Canada.

Question n^o 249 -- M. Brent Rathgeber:

En ce qui concerne le salaire des employés de la Société Radio-Canada (SRC), combien d’entre eux gagnent plus de 100 000 $ et quels sont leur nom et leur salaire?

L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):

Monsieur le Président, à l’heure actuelle, environ 730 employés de CBC/Radio-Canada gagnent plus de 100 000 $ par an. Leurs noms et leurs salaires exacts sont des renseignements protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral.

Question n^o 251 -- Mme Élaine Michaud:

En ce qui concerne le quai de Portneuf (Québec) administré par Transports Canada: a) le ministère souhaite-t-il conserver la propriété du quai ou a-t-il l’intention de le céder; b) dans l’éventualité où Transports Canada souhaiterait conserver le quai de Portneuf, (i) la réfection de la tête du quai sera-t-elle réalisée, (ii) les enjeux reliés au passif environnemental, notamment la contamination des eaux environnantes à la structure, seront-ils corrigés, (iii) un programme d’entretien est-il prévu pour assurer le maintien du quai, (iv) quel type d’exploitation Transports Canada veut-il entreprendre, (v) quelle est la politique de Transports Canada en ce qui concerne la collaboration avec la municipalité de Portneuf pour développer ses projets d’exploitation du quai; c) dans l’éventualité où Transports Canada souhaiterait le céder, (i) veut-il le céder à un entrepreneur privé, au gouvernement provincial, à un organisme municipal ou paramunicipal, (ii) quels seraient les incitatifs financiers du gouvernement envers l’entité qui le prendrait en charge, (iii) la réfection de la tête du quai sera-t-elle réalisée, (iv) les enjeux reliés au passif environnemental seront-ils corrigés?

L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):

Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Transports Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), le ministère souhaite se départir du quai de Portneuf.

Pour ce qui est de la partie b), cela ne s’applique pas; voir la partie a).

Pour ce qui est de la partie c), l’information sur le programme de cession des ports est disponible sur le site internet suivant: http://www.tc.gc.ca/fra/medias/documents-b06-m001f-1837.htm

Question n^o 253 -- M. Tyrone Benskin:

En ce qui concerne les contrats et les coûts associés au Bureau du premier ministre (BPM) et au personnel ministériel exonéré: a) combien paie-t-il à Nigel Wright ou aux entreprises dont il est propriétaire ou associé; b) le BPM a-t-il lancé un appel d’offres pour l’emploi de Dimitri Soudas ou le contrat a-t-il été accordé sans appel d’offres; c) combien le BPM a-t-il dépensé au titre (i) du Plan d’action économique du Canada, (ii) des sommets du G8 et du G20, (iii) de productions télévisuelles canadiennes; d) le BPM a-t-il passé avec Ezra Levant ou quelque autre lobbyiste enregistré ou firme de relations gouvernementales ou de sondage d’opinion dans les cinq dernières années des contrats et, si oui, (i) combien valaient-ils individuellement et en tout, (ii) en contrepartie de quoi, (iii) lesquels ont été passés après appel d’offres ouvert et lesquels sans; e) le BPM ou les bureaux de ministre ont-ils passé dans les cinq dernières années des contrats sans appel d’offres et, si oui, (i) avec qui, (ii) pour combien (chacun et en tout), (iii) en contrepartie de quoi?

L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Monsieur le Président, la réponse du Bureau du Conseil privé, BCP, est celle-ci, soit que concernant la partie a) de la question, le salaire exact d’une personne constitue une information personnelle. Conformément aux principes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, on ne peut donc le divulguer.

Concernant les parties b), d) et e) de la question, comme on peut le lire à la rubrique 7.1 des Politiques à l’intention des cabinets de ministres du Conseil du Trésor, les cabinets de ministres sont assujettis à la Loi sur la gestion des finances publiques, aux règlements qui en découlent et aux politiques du Conseil du Trésor. Seuls les agents responsables de l’acquisition au Bureau du Conseil privé ont le pouvoir de passer des marchés en application du paragraphe 32(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le CPM n’a pas le pouvoir de passer directement des marchés concernant des biens ou des services.

Concernant la partie c) de la question, le CPM ne finance pas les programmes du gouvernement. Le CPM n’a pas financé le Plan d’action économique du Canada, ni les sommets du G8 et du G20, ni des productions télévisées canadiennes. Cependant, certaines dépenses en lien avec le Plan d’action économique du Canada ainsi que les sommets du G8 et du G20 ont été divulguées proactivement sur le site Web du BCP au www.pco-bcp.gc.ca.

Question n^o 254 -- M. Tyrone Benskin:

En ce qui concerne le Bureau du premier ministre, le personnel ministériel exonéré et les ministres, quelle est la liste détaillée des dépenses au chapitre de l’accueil, des repas, des boissons, des hôtels et des transports à (i) Paris, (ii) Londres, (iii) Washington, (iv) Rome, (v) Boston?

L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):

Monsieur le Président, les renseignements demandés sont disponibles dans la section de la divulgation proactive que l’on retrouve sur les sites Web de chaque ministère et qui est actualisée aux trois mois.

Question n^o 255 -- M. Tyrone Benskin:

En ce qui concerne les salaires des employés du Bureau du premier ministre et des bureaux de ministres, combien d'entre eux gagnent plus de 100 000 $ et quels sont leur nom et leur salaire?

L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):

Monsieur le Président, les noms et les salaires exacts du personnel ne peuvent être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les salaires maximaux du personnel exonéré sont équivalents à ceux de certains postes de la fonction publique. Les échelles salariales des cabinets des ministres figurent à la section 3.3 des Politiques à l'intention des cabinets des ministres, lesquelles peuvent être consultées sur http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/mg-ldm/2011/pgmo-pldcm03-fra.asp#toc3-3. Les échelles salariales de la fonction publique sont disponibles aux adresses suivantes: http://www.tbs-sct.gc.ca/gui/prtt-fra.asp et http://tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/coll_agre/rates-taux-fra.asp.

Les dépenses des cabinets des ministres figurent dans les rapports annuels des Comptes publics du Canada. Les dépenses des cabinets des ministres les plus récentes peuvent être consultées dans les Comptes publics, volume 3, section 10.28, sur www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.

Question n^o 258 -- L'hon. Geoff Regan:

En ce qui concerne les mâts d’antenne, les antennes et les tours (désignés ci-après simplement « tour ») pour lesquels Industrie Canada a délivré un permis ou une autorisation: a) combien y a-t-il de ces tours au pays; b) quelle est l’adresse municipale, ainsi que la latitude et la longitude de chaque tour, et, pour chacune des tours, (i) à qui appartient-elle, qui l’exploite et à quelles fins, (ii) quelles sont les fréquences et quelle est la puissance des émetteurs, (iii) à quelle hauteur du sol s’élève-t-elle, (iv) à quelle hauteur par rapport au niveau de la mer s’élève-t-elle, (v) en quelle année a-t-elle été construite, (vi) à quand remonte la dernière inspection de sa structure, (vii) est-elle conforme aux directives de Santé Canada, (viii) des incidents ont-ils été rapportés en lien avec la tour, (ix) des plaintes ont-elles été déposées et quels sont l’issue ou le statut de toute enquête connexe; c) combien de tours encore en place sont-elles inutilisées ou inopérationnelles, et, pour chacune de ces tours, (i) à qui appartient-elle, (ii) à quelles fins servait-elle avant d’être mise hors service, (iii) à quelle hauteur du sol s’élève-t-elle, (iv) à quelle hauteur par rapport au niveau de la mer s’élève-t-elle, (v) en quelle année a-t-elle été construite, (vi) à quand remonte la dernière inspection de sa structure, (vii) pourquoi la tour n’est-elle plus fonctionnelle, (viii) des incidents ont-ils été rapportés en lien avec la tour, (ix) des plaintes ont-elles été déposées et quels sont l’issue ou le statut de toute enquête connexe, (x) compte-t-on l’enlever ou la restaurer?

L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC):

Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Industrie Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est des parties a); b) (i), (ii), (iii), (iv), (v); c) (v), la radiocommunication ne serait pas possible sans des antennes qui, pour fonctionner efficacement, sont souvent supportées par des tours ou d’autres hautes structures comme des immeubles. Au Canada, le public, les entreprises, les forces policières, les pompiers, les ambulances, les systèmes de navigation aérienne et la défense nationale utilisent des systèmes d’antennes, y compris des tours, pour assurer des radiocommunications fiables. Les intérêts d’Industrie Canada ont trait principalement à la gestion du spectre des radiofréquences, une ressource limitée. Pour cette raison, on ne fait pas de distinction pour ce qui est de savoir si une antenne est, par exemple, située sur une tour, sur le toit d’un immeuble ou est supportée par une autre sorte de structure comme un château d’eau. Par conséquent, dans notre base de données, ne sont enregistrés que les lieux des stations de radio en utilisation. Actuellement, on dénombre environ 250 000 licences radio délivrées par Industrie Canada.

Il existe des bases de données techniques qui comprennent : les fréquences radio attribuées actuellement, y compris les coordonnées géographiques, le nom du titulaire de l’autorisation, mais pas l’utilisation de la radiofréquence, la fréquence radio et le wattage, l’élévation du site par rapport au niveau de la mer et la hauteur de l’antenne au-dessus du sol mais pas l’année de construction. Ces bases de données sont disponibles pour tout ce qui ne concerne pas la radiodiffusion, y compris la téléphonie cellulaire sur les sites http://www.ic.gc.ca/eic/site/sd-sd.nsf/fra/Home Cela n’inclut pas la Sécurité publique Canada et les organismes de sécurité nationale.

Pour ce qui est de la radiodiffusion l’adresse du site est: http://www.ic.gc.ca/eic/site/sp_dgse-ps_dggs.nsf/fra/gg00026.html

Pour ce qui est des parties b) (vi), Industrie Canada n’inspecte pas les tours pour évaluer le caractère adéquat de la structure. C’est la responsabilité du propriétaire de la tour.

Pour ce qui est des parties b) (vii), (viii), (ix), les niveaux d’exposition émis par les tours varient. Toutefois, Industrie Canada exige que, en tout temps, toutes les tours soient conformes aux lignes directrices du Code de sécurité 6 de Santé Canada pour la protection du grand public contre l’exposition aux radiofréquences. Industrie Canada exige la présentation immédiate d’information sur la conformité lorsqu’il estime qu’un site peut ne pas être conforme au Code de sécurité 6, et ce, afin de protéger le grand public. De même, Industrie Canada exige que l’exploitant cesse les opérations au site en question en attendant qu’il reçoive l’information, puis jusqu’à ce que le ministère ait conclu que le Code de sécurité 6 est respecté. La vaste majorité des installations radio sont conformes aux limites d’exposition par une très grande marge. Industrie Canada a confirmé cela en effectuant des mesures des radiofréquences dirigées sur le terrain. Industrie Canada ne tient pas une base de données sur le nombre de plaintes déposées relativement aux tours.

Pour ce qui est des parties c) (i) (ii) (iii) (iv) (vi) (vii) (viii) (ix) (x), Industrie Canada n’a pas autorité sur les tours qui sont inutilisées ou non opérationnels aux fins de la radiocommunication. Les provinces et territoires sont responsables de ces structures.

Question n^o 259 -- L'hon. John McKay:

En ce qui concerne les compressions prescrites par le Conseil du Trésor du Canada à l’égard de chaque ministère, particulièrement du ministère de la Défense nationale: a) de quel montant le ministère de la Défense nationale réduira-t-il ses dépenses, par service (marine, aviation, armée), (i) de combien de membres le personnel sera-t-il réduit et dans quel groupe d’employés les réductions seront-elles effectuées (p. ex., consultants, officiers, membres de la réserve, etc.), par service (marine, aviation, armée), (ii) les compressions toucheront combien de biens militaires (p. ex., véhicules des forces armées), actuellement utilisés ou dont l’achat est prévu, et quelle quantité de matériel et de personnel de soutien seront touchés (p. ex., aux fins des réparations et de l’entretien); b) le Ministère a-t-il mené une étude sur les effets de ces compressions sur la capacité opérationnelle des forces armées, selon qu’il s’agit de la marine, de l’avion et de l’armée, et sur leurs répercussions sur la capacité de formation pour tous les services indiqués ci-dessus, et, si tel est le cas, quelles en sont les conclusions; c) quels effets auront les compressions sur la prestation des services de santé au personnel militaire par le Ministère; d) le gouvernement a-t-il adapté son échéancier pour la réalisation de la politique de défense Le Canada d'abord ou pour le respect des engagements financiers à l’égard de cette politique?

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale a effectué un examen exhaustif de ses dépenses pour s’assurer que ses programmes et ses dépenses sont alignés sur les priorités du Ministère et du gouvernement. Cet examen exhaustif a été suivi d’une analyse ayant pour objet de faire en sorte que les programmes et les dépenses soient efficaces et efficients, qu’ils soient axés sur les rôles principaux et qu’ils répondent aux besoins des Canadiens. Les programmes ont été évalués en fonction des résultats attendus, tels que définis dans l’Architecture d’activités de programme et en rapport avec leur rôle dans la réalisation de la Stratégie de défense Le Canada d’abord. Les résultats de cet examen continuent d’être évalués.

Question n^o 265 -- L'hon. John McKay:

En ce qui concerne l'ouverture du Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive: a) combien de demandes d'examen ont été présentées au Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive; b) en ce qui a trait aux demandes d'examen présentées telles qu'identifées en a), (i) combien ont atteint l'étape de la médiation informelle, (ii) combien coûte, en tout, chaque examen, (iii) en quoi les dépenses individuelles faites dans le cadre de chaque examen consistent-elles, (iv) combien de réunions ont eu lieu dans le cadre de chaque examen, qui assistait à chacune des réunions, et qui chacune des personnes présentes représentait-elle, (v) la conseillère en RSE de l’industrie extractive a-t-elle produit des rapports provisoires sur chacune des demandes d'examen, et si ce n'est pas le cas, pourquoi, (vi) quand peut on s'attendre à obtenir un rapport provisoire sur chaque examen, (vii) quel a été le résultat de chacun des examens entrepris par la conseillère en RSE de l’industrie extractive, (viii) si des examens ont pris fin sans aboutir à un règlement et avant même d'avoir atteint la médiation informelle, pourquoi ont-ils été abandonnés; c) la conseillère en RSE de l’industrie extractive a-t-elle reçu des demandes d'examen pour lesquelles elle n'a pas autorisé le traitement jusqu'à la médiation informelle, et si c'est le cas, pourquoi ces demandes ont-elles été rejetées?

L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC):

Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), deux demandes d’examen ont été présentées au Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive, le « Bureau ». Un examen portait sur Excellon Resources Inc. au Mexique, tandis que l’autre porte sur First Quantum Minerals Ltd. en Mauritanie.

Pour ce qui est des parties b)(i), les deux examens ont atteint l’étape de la médiation informelle. ii) Chaque examen entraîne des dépenses administratives, comme les frais de téléphone et de messagerie ainsi que les fournitures de bureau, et utilise une partie des coûts fixes du Bureau, comme les salaires et les avantages sociaux mais, en dehors de ces coûts, les plus importantes dépenses engagées par le Bureau dans les deux cas ont été les frais des services externes liés aux déplacements et à la traduction. Pour l’examen lié au Mexique, l’ensemble des coûts externes pour le Bureau a totalisé 22 438,72 $. L’ensemble des coûts externes pour le Bureau dans l’affaire concernant la Mauritanie a, jusqu’à maintenant, totalisé 435,50 $.

iii) Les coûts relatifs à l’examen de l’affaire concernant le Mexique comprennent les frais de déplacement, les droits de visa, l’hébergement et le transport local, ainsi que les indemnités quotidiennes et les coûts d’interprétation pour les deux visites sur le terrain, au Mexique, effectuées par la conseillère et le conseiller principal. La première visite sur le terrain dans la ville de Mexico en mai 2011 a coûté un total de 4 463,83 $ et la seconde visite sur le terrain au site minier La Platosa et à la communauté environnante en juillet 2011 a coûté, au total, 7 416,99 $. Le total des frais de traduction en français et en espagnol des deux rapports sur les visites sur le terrain et du rapport de fermeture d’octobre 2011 s’est élevé à 10 557,90 $.

À ce jour, il n’y a pas eu de frais de déplacement associés à l’examen en Mauritanie. Les communications avec le demandeur ont entraîné des frais de traduction de 435,50 $.

iv) En ce qui concerne l’affaire au Mexique, bien au-delà d’une centaine de conversations et de réunions ont été tenues entre avril et octobre 2011, par téléconférence et en personne. La majorité des réunions tenues étaient avec certains ou l’ensemble des demandeurs à divers moments du processus ou avec divers représentants d’Excellon Resources Inc., dans un contexte individuel ou de groupe. D’autres réunions ont été tenues avec des représentants de l’ambassade du Canada dans la ville de Mexico, des représentants juridiques canadiens et mexicains d’Excellon Resources, des représentants des gouvernements national, régionaux et locaux du Mexique, des tiers experts, des membres de la communauté sur le site, des dirigeants ejido dans la communauté, des mineurs sur le site, des responsables de la gestion minière sur le site et d’autres intervenants possédant une expertise sur ces questions.

Pour l’examen portant sur la Mauritanie, des réunions par téléconférence se sont déroulées à maintes occasions avec le demandeur et la partie visée.

v) La conseillère en RSE de l’industrie extractive a produit deux rapports intérimaires et un rapport final sur l’examen de l’affaire concernant le Mexique. Les trois rapports peuvent être obtenus sur le site Web du Bureau. Voir www.international.gc.ca/csr_counsellor-conseiller_rse. Aucun rapport n’a encore été produit sur l’affaire en Mauritanie, étant donné que la conseillère a déterminé qu’il est prématuré de le faire en ce moment.

vi) Le décret en conseil qui a créé le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises, RSE, de l’industrie extractive -- Numéro C.P.: 2009-0422, date: 2009-03-25--, exige à la conseillère de produire un rapport final sur chaque demande d’examen, ainsi qu’un rapport annuel au Parlement. Les rapports intérimaires sont importants et sont produits afin de respecter les engagements publics du Bureau à l’égard de ses principes directeurs clés, soit la transparence, l’accessibilité, l’adaptation, la prévisibilité, l’indépendance et l’efficacité). La conseillère a produit un rapport intérimaire à la conclusion de chaque visite sur le terrain.

vii) Le processus d’examen de l’affaire au Mexique s’est clos en octobre 2011, suite à la décision de la partie visée de se retirer du processus. L’affaire en cours en Mauritanie est actuellement à l’étape 4 du processus d’examen de la conseillère.

viii) Le processus d’examen du Bureau comporte cinq étapes, y compris une option à la cinquième et dernière étape permettant aux parties d’entreprendre une médiation formelle à l’extérieur du processus du Bureau. L’examen de l’affaire au Mexique s’est clos à la quatrième étape du processus du Bureau, suite à la décision de la partie intimée de se retirer.

Pour ce qui est de la partie c), la conseillère en RSE de l’industrie extractive n’a reçu aucune demande d’examen pour laquelle elle a refusé le traitement jusqu’à la médiation informelle.

Question n^o 273 -- L'hon. Judy Sgro:

En ce qui concerne le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (Loi sur les RPAC): a) le gouvernement a-t-il obtenu le consentement provincial nécessaire pour l’adoption des mesures législatives correspondantes; b) comment le gouvernement veillera-t-il à ce que les frais que paient les participants aux régimes demeurent peu élevés, comme l’exige la Loi sur les RPAC; c) comment le gouvernement définira-t-il et contrôlera-t-il les frais imposés conformément à la Loi sur les RPAC?

L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):

Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Finances à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), lors de leur réunion de décembre 2010, les ministres des Finances se sont entendus sur un cadre des régimes de pension agréés collectifs, RPAC. Le projet de loi C 25 fournit un cadre légal concernant l’établissement et l’administration des RPAC pour les employeurs relevant de la compétence législative du gouvernement fédéral, notamment dans les domaines du transport interprovincial, des banques et des télécommunications. Les provinces devront adopter leurs propres lois habilitantes pour rendre les RPAC disponibles dans l’ensemble du Canada. Les mesures législatives fédérales sont conçues pour être un modèle que les provinces peuvent utiliser afin de mettre en œuvre des RPAC au sein de leurs propres administrations. Un degré élevé d’harmonisation des règlements en matière de pensions dans tous les ordres de gouvernement sera un facteur déterminant pour accroître l’accessibilité des RPAC et, surtout, faire en sorte que les coûts soient peu élevés. Le gouvernement fédéral encourage les provinces à mettre rapidement en œuvre le cadre pour aider les Canadiens à atteindre leurs objectifs de retraite.

Pour ce qui est des parties b) et c), en raison de leur taille et de leur conception, les RPAC faciliteront l’établissement de coûts peu élevés. Ces régimes de pension se traduiront par d’importants fonds communs qui permettront aux participants de bénéficier des faibles coûts de gestion des placements associés à de tels fonds. La conception de ces régimes de pension, qui devrait être largement harmonisée dans tous les ordres de gouvernement, sera simple, ce qui permettra de réduire les frais administratifs. En outre, aux termes de la Loi, l’administrateur doit offrir le RPAC aux participants à un coût peu élevé. Les critères permettant de déterminer dans quelle mesure un RPAC est offert à un coût peu élevé seront établis dans les règlements connexes et seront surveillés par le surintendant des institutions financières. Enfin, la divulgation en langage courant de l’ensemble des coûts et des frais permettra d’assurer la transparence et d’encourager la concurrence dans les prix entre les administrateurs.

Question n^o 274 -- L'hon. Judy Sgro:

En ce qui concerne le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (Loi sur les RPAC), le règlement permettra-t-il aux gestionnaires de régimes du secteur privé, autres que ceux des banques et des compagnies d’assurance, de gérer les actifs des RPAC?

L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):

Monsieur le Président, selon le projet de loi C-25, les administrateurs admissibles doivent être des sociétés pouvant exercer des responsabilités fiduciaires, par exemple des institutions financières réglementées et des régimes de retraite publics. Pour pouvoir offrir des régimes de pension agréés collectifs, RPAC, les administrateurs devront obtenir un permis du surintendant des institutions financières. En vertu des critères d’obtention du permis, qui seront établis dans les règlements, les administrateurs n’auront pas besoin d’être une banque ou une compagnie d’assurances.

Question n^o 275 -- L'hon. Judy Sgro:

En ce qui concerne le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (Loi sur les RPAC), le gouvernement prévoit-il incorporer des exemptions conjoncturelles limitées ou particulières aux règles d’immobilisation afin de permettre aux Canadiens ayant des revenus modestes d’accéder, en cas d’urgence, aux fonds accumulés dans le compte de leur RPAC?

L’hon. Ted Menzies (ministre d’État (Finances), PCC):

Monsieur le Président, le projet de loi C 25 contient des dispositions d’immobilisation dans le but d’assurer la disponibilité des fonds aux fins d’un revenu de retraite. En règle générale, les fonds détenus dans les comptes des participants ne peuvent être retirés. Sous réserve de la réglementation rattachée à la loi, un participant peut retirer des fonds de son compte dans certaines circonstances, par exemple, l’invalidité.

Question n^o 282 -- M. Kevin Lamoureux:

En ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire que peut exercer le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour permettre à un individu, qui serait autrement non admissible, d’entrer au Canada: a) à combien de reprises le ministre a-t-il exercé son pouvoir discrétionnaire au cours des cinq dernières années; b) dans chacun de ces cas, quelles raisons ont été données au ministre pour expliquer la non-admissibilité de l’individu?

M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):

Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Citoyenneté et Immigration à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), de 2005 à 2011, le ministre a exercé son pouvoir discrétionnaire pour délivrer un permis de séjour temporaire, PST, au total 2 167 fois.

Pour ce qui est de la partie b), compte tenu du nombre de cas visés, il serait très difficile et chronophage pour le ministère de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, CIC, de fournir les raisons justifiant le rejet de chacun des cas pour lesquels un PST a été délivré. Toutefois, les raisons les plus couramment invoquées pour refuser une demande ont trait au non respect des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LIPR. Le non-respect signifie que, directement ou indirectement, le demandeur n’a pas été en mesure de satisfaire aux exigences de la loi ou de son règlement d’application.

Voici quelques exemples: l’intéressé ne s’est pas soumis à un contrôle lors de son arrivée au Canada; l’intéressé n’a pas obtenu un visa de résident temporaire, VRT, parce que l’agent des visas n’était pas convaincu qu’il était un résident temporaire authentique qui quitterait le Canada à la fin de la période de séjour autorisé; le visa de l’intéressé est venu à échéance avant l’arrivée de l’intéressé au Canada; l’intéressé n’avait pas de passeport ou son passeport est venu à échéance avant son arrivée au Canada; l’intéressé n’a pas quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisé; l’intéressé a travaillé ou étudié sans en avoir obtenu l’autorisation, soit un permis de travail ou d’études.

Les nombres de PST délivrés par le ministre et les délégué responsables de CIC et l’Agence des services frontaliers du Canada, ASFC, sont inclus dans les Rapports annuels au Parlement sur l’immigration, qui peuvent être consultés au : http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/rapport-annuel-2011/index.asp.

Question n^o 284 -- M. Kevin Lamoureux:

Environ combien y a-t-il actuellement au Canada de ressortissants étrangers qui ne possèdent pas de permis de travail temporaire ou permanent ou encore de visa d’étudiant?

M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):

Monsieur le Président, il n’est actuellement pas possible de fournir une estimation exacte du nombre d’étrangers non munis de visas de résident permanent ou temporaire qui se trouvent au Canada à titre de travailleurs temporaires ou d’étudiants. Seul un suivi des sorties permettrait d’obtenir une idée plus exacte de la situation. Le système de suivi intégré des entrées et des sorties, qui sera mis en place dans le cadre du Plan d’action canado-américain pour la Sécurité du périmètre et la compétitivité économique, concourra à cet objectif.

Cependant, il est important de mentionner qu’il existe différentes raisons pour lesquelles un ressortissant étranger peut se trouver au Canada sans permis de travail temporaire ou permanent ou sans visa d’étudiant. Par exemple, il peut s’agir d’étudiants inscrits à un programme d’éducation d’une durée inférieure à trois mois, de travailleurs temporaires couverts par des ententes internationales, par exemple, l’ALENA), de demandeurs d’asile ou de touristes de pays exemptés de visa.

Question n^o 285 -- M. Kevin Lamoureux:

En ce qui concerne les personnes qui détiennent des visas de résident temporaire au Canada, le gouvernement inscrit-il le nombre de personnes qui retournent dans leur pays à l’expiration de leur visa de résident temporaire et, dans l’affirmative, combien de ressortissants étrangers ne retournent pas dans leur pays à l’expiration de leur visa de résident temporaire?

M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):

Monsieur le Président, le ministère fait le suivi des personnes qui présentent une demande de visa de résident temporaire et de leur arrivée au Canada et compile des données à ce sujet. Puisque le Canada n’effectue pas de vérification des sorties ou ne surveille par les résidents temporaires une fois qu’ils se trouvent au Canada, nous ne sommes pas en mesure de fournir des statistiques au sujet des dépassements de la durée de séjour autorisée ou des retours dans le pays d’origine.

Question n^o 288 -- L'hon. Dominic LeBlanc:

En ce qui concerne le Centre des pêches du Golfe de Moncton au Nouveau-Brunswick: a) quelles sont les conditions de la propriété partagée de l’immeuble entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et SNC Lavalin; b) quel rôle décisionnel SNC Lavalin joue-t-elle à l’égard des demandes de rénovation et de changement de la structure du Centre des pêches du Golfe; c) quel rôle décisionnel SNC Lavalin joue-t-elle à l’égard de la vente éventuelle du Centre des pêches du Golfe; d) quelles sont les conditions du partage des revenus entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et SNC Lavalin dans l’éventualité où le Centre des pêches du Golfe serait vendu?

L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC):

Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, TPSGC, à la question mentionnée ci-dessus, qui concerne le Centre des pêches du Golfe de Moncton au Nouveau-Brunswick. Pour ce qui est de la partie a), l’immeuble appartient en totalité à l’État et, donc, il n’y a pas de partage de propriété du Centre des pêches du Golfe.

Pour ce qui est de la partie b), SNC Lavalin a pour rôle d’établir chaque année les plans des travaux de rénovation et des travaux d’immobilisations fondés sur les recommandations découlant des vérifications ou des inspections techniques de l’immeuble; il appartient ensuite à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de déterminer lesquels de ces travaux seront approuvés et financés.

Pour ce qui est de la partie c), SNC Lavalin n’a aucun rôle décisionnel au sujet d’une vente éventuelle du Centre des pêches du Golfe.

Pour ce qui est de la partie d), ainsi que déjà indiqué, le Centre des pêches du Golfe est logé dans un immeuble qui appartient en totalité à l’État et dont SNC Lavalin n’est pas copropriétaire; par conséquent, il n’y a pas de conditions de partage des revenus entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et SNC Lavalin.

Question n^o 291 -- L'hon. Dominic LeBlanc:

En ce qui concerne toutes les dépenses de moins de 10 000 $ effectuées par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1^er janvier 2006, quels sont les détails de ces dépenses, classées par (i) le nom des personnes ou organismes à qui ces montants ont été versés, (ii) le montant des dépenses par destinataire, (iii) les dates auxquelles ces dépenses ont été faites, (iv) la description du but de chaque dépense?

L'hon. Bernard Valcourt (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), PCC):

Monsieur le Président, la production des renseignements demandés entraînerait la traduction et la révision manuelle de milliers de dossiers et de descriptions. En plus d’être trop coûteuses, la production et la traduction d’une réponse aussi volumineuse ne sont pas réalisables dans le délai demandé.

Question n^o 292 -- L'hon. Lawrence MacAulay:

En ce qui concerne les réductions budgétaires du ministère Pêches et Océans, y compris la perte d’environ 275 emplois au cours des trois prochaines années: a) dans quelles régions se feront ces pertes d’emploi; b) dans quelles directions se feront les pertes d’emploi; c) combien d’emplois se perdront (i) par attrition, (ii) par départ à la retraite, (iii) par mutation; d) à combien au total reviennent les charges salariales des employés qui sont censés perdre leur emploi; e) quels niveaux d’ancienneté à la fonction publique seront les plus touchés; f) quelles conséquences prévoit-on que ces pertes d’emploi auront sur les services (i) aux pêcheurs, (ii) à l’industrie de l’aquaculture; g) quels en seront les effets sur les plans de gestion intégrée; h) quels en seront les effets sur les résultats des données scientifiques, des études et des rapports; i) a-t-on offert à des hauts fonctionnaires des primes fondées sur le pourcentage de réductions qu’ils auront apportées à leur propre budget; j) à combien s'élèvent pour le ministère les dépenses totales reliées à ce type de primes jusqu’à maintenant en 2011?

L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):

Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Pêches et Océans Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est des parties a) et b), des ajustements à la dotation résultent d’une initiative nationale et auront lieu dans toutes les régions et directions.

Pour ce qui est de la partie c), à l'heure actuelle, le ministère n'a fait qu'envoyer des lettres aux personnes « touchées ». Pour l'instant, nous ne savons pas si les employés optent pour le départ à la retraite ou s'ils envisagent d'autres possibilités. Le taux annuel d'attrition au ministère se situe entre 2 et 6 p. 100 selon le poste.

Pour ce qui est de la partie d), les charges salariales sont estimées à 25 562 700 $.

Pour ce qui est de la partie e), les décisions découlant de l'examen stratégique ne se fondaient pas sur le niveau d'ancienneté des employés.

Pour ce qui est de la partie f)(i/ii), la mise en œuvre de cette proposition mènera à des normes de service plus transparentes pour toutes les parties intéressées. Grâce à la modernisation du programme de gestion des pêches et du MPO en général, les pêcheurs et l’industrie de l’aquaculture pourront évoluer dans un environnement où la stabilité, la prévisibilité et la transparence leur permettront de faire des choix d'affaires et de prendre des décisions d'affaires en toute connaissance de cause à long terme.

Pour ce qui est de la partie g), l'utilisation de plans pluriannuels de gestion intégrée des pêches sera élargie.

Là où cette approche n'est pas déjà en place, les plans de gestion des pêches seront intégrés à un cycle de planification pluriannuelle stable, ce qui veut dire qu'ils demeureront en place pour plusieurs années, éliminant du même coup l'instabilité avec laquelle l'industrie doit composer lorsqu'on a recours à des approches fondées sur une planification annuelle. L'industrie sera ainsi mieux en mesure de planifier à long terme et de maximiser le potentiel de la pêche.

De nombreuses pêches ne présentent pas de variation importante des stocks d'année en année. De telles pêches n'ont pas besoin, chaque année, de se soumettre à une nouvelle évaluation détaillée de leur plan de gestion.

Pour ce qui est de la partie h), Pêches et Océans Canada juge que les sciences constituent un contributeur essentiel lors de toute prise de décision relative à la gestion des ressources, et que la gestion des sciences doit continuer à tirer parti de la transformation déjà en cours, qui vise à compléter les efforts de modernisation de la gestion des pêches et à renforcer son rôle sur le plan réglementaire. Pour atteindre ces objectifs, le MPO accélère la mise en œuvre de la science sur une base pluriannuelle, et ce, pour qu'il soit notamment tenu compte des nombreux stocks commerciaux qui, gérés par le ministère, varient peu d'année en année. Cette mesure permettra d'obtenir une plus grande prévisibilité quant à l'accès à la ressource pour les pêcheurs commerciaux. La transition continue vers une approche écosystémique en sciences fera que l'on mettra davantage l'accent sur le travail d'équipe des scientifiques, sur leur façon d'aborder les problèmes complexes, mais inter-reliés qui touchent tout à la fois les poissons et leur habitat, de même que l'intégrité des environnements aquatiques. Bien que le ministère cessera de mener des recherches sur les problèmes liés à la production de poissons dans l'industrie de l'aquaculture puisque cette tâche ne concorde pas avec son mandat de base, il n'en mettra pas moins l'accent sur ses activités scientifiques en aquaculture qui, relevant de ses fonctions d'ordre réglementaire, portent sur la santé des poissons et sur les interactions environnementales. Enfin, la consolidation de la gestion administrative et du processus d'établissement des priorités au sein du Service hydrographique du Canada permettra de s'assurer que l'utilisation des ressources est axée sur les activités de relèvement hydrographique hautement prioritaires qui sont le plus nécessaires.

Pour ce qui est des parties i et j), il n’y a aucune prime salariale fondée sur les réductions budgétaires.

Question n^o 297 -- M. Massimo Pacetti:

En ce qui concerne le financement d’entreprises et de projets par l’Agence canadienne de développement international (ACDI): a) quelles entreprises ou quels projets, ont reçu du financement, direct ou indirect, de l’ACDI pour les exercices 2009, 2010 et 2011 et ont déclaré faillite; b) de ces compagnies, lesquelles n’ont pas payé leurs employés ou leurs sous-traitants canadiens; c) le ministère poursuit-il son financement d’entreprises ayant déclaré faillite sachant que celles-ci n’ont pas payé leurs employés ou sous-traitants suite à leur faillite?

L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC):

Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), le risque fiduciaire des entreprises et partenaires est évalué par l'Agence canadienne de développement international, soit l’ACDI, dans le cadre d'une diligence raisonnable rigoureuse pour les projets d'investissements et les décisions de financement. Les systèmes de données corporatives de l'Agence ne détiennent pas d'information sur les entreprises ou les partenaires qui reçoivent du financement direct ou indirect et qui ont subséquemment déclaré faillite. Une réponse complète nécessiterait du temps supplémentaire pour colliger l'information demandée, en plus d'une révision pour chaque projet individuel.

Pour ce qui est de la partie b), l’Agence ne recueille pas l’information de tierces parties en vertu des ententes que les entreprises ont conclues avec leurs sous-traitants, consultants ou employés. L’Agence agit avec prudence et s’assure de ne pas s’immiscer dans les relations commerciales des entreprises avec leurs sous-traitants, consultants ou employés dans le but d’atténuer les risques et de limiter la responsabilité juridique de la Couronne.

Pour ce qui est de la partie c), l’Agence n’émet volontairement aucun paiement et ne finance aucune entreprise qui a déclaré faillite. De plus, les «retenues» ne sont relâchées et le paiement final n’est émis qu’à la condition que l’ACDI ne reçoive une certification établissant que l’entreprise s’est acquittée de toutes ses obligations financières envers ses employés, ses sous-traitants ou ses fournisseurs. En cas de fausse déclaration, l’entreprise sera poursuivie par l’Agence dans les limites prévues par la loi.

Une différence importante existe entre les entreprises qui ont déclaré faillite et celles qui se sont placées temporairement sous la protection de la loi sur la faillite dans le but de réorganiser ses opérations pour éviter la faillite. Dans ces rares cas, l’Agence travaillera de façon constructive avec tous les intervenants et s’assurera que les entreprises, qui reçoivent du financement de l’ACDI, opèrent de manière à ce que les lois du Canada soient respectées, notamment à l’égard des sous-traitants, employés et fournisseurs canadiens.

Question n^o 299 -- L'hon. Ralph Goodale:

En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, combien le ministère a-t-il dépensé pour exécuter le vol de reconnaissance pour trouver un lieu d’atterrissage convenable près du camp de pêche Burnt Rattle à la rivière Gander pour pouvoir passer prendre le ministre de la Défense nationale en juillet 2010?

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, aucun vol de reconnaissance dédié n’a été exécuté pour cette mission. La reconnaissance a été assurée par l’équipage en alerte lors d’un vol d’entraînement régulier à Terre Neuve. Lors du vol de retour à la 9e Escadre Gander, ils ont survolé la zone en question pour effectuer la reconnaissance. Le temps supplémentaire requis pour survoler le secteur était négligeable et n’a pas engendré de coûts supplémentaires.

Question n^o 303 -- M. Ted Hsu:

En ce qui concerne les critères régissant l’octroi de visas pour une seule entrée et pour de multiples entrées: a) quels sont les critères employés pour déterminer l’approbation ou le rejet d’une demande de visa pour une seule entrée; b) quels sont les critères employés pour déterminer l’approbation ou le rejet d’une demande de visa pour de multiples entrées; c) pour quelles raisons peut-on octroyer un visa pour une seule entrée et refuser l’octroi d’un visa pour de multiples entrées?

M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):

Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Citoyenneté et Immigration Canada à la question mentionnée ci-dessus en ce qui concerne les critères régissant l’octroi de visas pour entrée unique et pour entrées multiples.

Pour ce qui est de la partie a), La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés confère aux agents des visas hors du Canada le pouvoir d’examiner les demandes de visa de résident temporaire et de prendre une décision selon les critères exposés dans la loi et dans son règlement d’application. L’agent des visas tient compte de plusieurs facteurs avant de conclure qu’une personne est admissible. Cette personne doit être un visiteur authentique au Canada qui quittera le pays à la fin de son séjour. En outre, l’agent des visas doit être convaincu que le demandeur n’est pas interdit de territoire au Canada en vertu de la loi. Le demandeur peut être jugé interdit de territoire pour des motifs liés à la sécurité, à l’atteinte aux droits humains ou internationaux, à la criminalité ou au crime organisé, ou pour des motifs sanitaires ou financiers. Un visa sera délivré si le demandeur satisfait à toutes les exigences réglementaires et à tous les critères d’admissibilité.

Pour ce qui est de la partie b), les critères justifiant l’approbation ou le rejet d’une demande de visa pour entrées multiples sont les mêmes que ceux susmentionnés.

Pour ce qui est de la partie c), la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés confère aux agents des visas hors du Canada le pouvoir d’examiner les demandes de visa de résident temporaire et de prendre une décision selon les critères exposés dans la loi et dans son règlement d’application. Les demandeurs précisent sur leur formulaire de demande s’ils souhaitent obtenir un visa pour entrée unique ou pour entrées multiples, et acquittent les frais exigés. Les frais de traitement pour l’obtention d’un visa pour entrée unique sont de 75 $ CAN, tandis que ceux pour l’obtention d’un visa pour entrées multiples sont de 150 $ CAN. Un demandeur qui présente une demande de visa pour entrées multiples, mais qui inclut les frais de traitement d’un visa pour entrée unique se verra délivrer un visa pour entrée unique.

Si le demandeur présente une demande de visa pour entrées multiples et inclut les frais le traitement d’un visa pour entrées multiples, un visa pour entrées multiples lui sera délivré; si un visa pour entrées multiples ne lui est pas délivré, l’agent doit préciser, dans les notes du cas, la raison pour laquelle un visa pour entrée unique a été délivré. Le procédé départemental, conformément au manuel opérationnel, est que si les agents ont des doutes d’émettre un visa d'entrée multiple, ils devraient normalement refuser l'application plutôt que de compromettre et accorder un visa d'entrée simple. Cependant, dans quelques circonstances, un agent peut décider d’émettre un visa d'entrée simple basé sur les conditions particulières du cas et doit justifier ceci dans les notes de cas. Un exemple d'une telle circonstance serait quand le but du voyage du demandeur est d'assister à un événement singulier et est financé par une tierce partie digne de foi.

Question n^o 307 -- M. David McGuinty:

En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et Énergie atomique du Canada limitée, pour donner suite aux questions Q-85 et Q-92, étant donné que le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité (BGDRFA) a le mandat de servir tout le Canada et que le Bureau de gestion de l’initiative de la région de Port Hope a le mandat de servir la région de Port Hope seulement, pour quelles raisons le nombre d’employés du Bureau de gestion de l’initiative de la région de Port Hope est-il plus de trois fois supérieur à celui du BGDRFA?

L'hon. Joe Oliver (ministre des Ressources naturelles, PCC):

Monsieur le Président, le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité, le BGDRFA, a été établi par le gouvernement du Canada en 1982, en tant qu’unité distincte au sein d’Énergie atomique du Canada limitée. Lorsqu’il a été établi, le BGDRFA avait pour mandat d’assainir et d’éliminer les déchets historiques. On entend par déchets historiques les déchets qui ont été gérés d’une manière qui n’est désormais plus considérée appropriée, dont les propriétaires ou les producteurs ne peuvent être identifiés ou tenus responsables et pour lesquels le gouvernement du Canada a accepté d’assumer la responsabilité.

La majorité des déchets historiques du Canada, plus de 90 p. 100, sont situés dans la région de Port Hope, dans le Sud-Est de l’Ontario. En 2009, le Bureau de gestion de l’Initiative dans la région de Port Hope, BG-IRPH, a été établi comme bureau de gestion spécialisé responsable de la planification, de la gestion et de la mise en œuvre des travaux d’assainissement des déchets radioactifs historiques de faible activité dans la région de Port Hope, et ce, pour une durée limitée. Une fois ces travaux terminés, le BG IRPH sera dissous.

Le BGDRFA continue de fournir des services permanents de surveillance, d’inspection et d’entretien à plusieurs petits sites de déchets historiques dans l’ensemble du Canada. Le BGDRFA dispose donc d’un personnel correspondant à l’ampleur de ses activités.

Question n^o 308 -- M. David McGuinty:

Le ministère des Ressources naturelles envisage-t-il d’abolir le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité ou de le fusionner avec un autre bureau?

L'hon. Joe Oliver (ministre des Ressources naturelles, PCC):

Monsieur le Président, créé par le gouvernement du Canada en 1982, le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité, le BGDRFA, a pour mandat de s'acquitter des responsabilités du gouvernement fédéral dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs de faible activité historiques.

Il n’est pas prévu de supprimer le BGDRFA ou de le fusionner avec un autre bureau, car il y a un besoin toujours présent de nettoyage et de gestion des déchets historiques qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.

Question n^o 310 -- L'hon. Hedy Fry:

En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé, de toute la correspondance reçue entre le 6 février 2006 et le 1^er décembre 2011 et qui était adressée au premier ministre, combien d’articles contenaient des coordonnées personnelles qui ont été enregistrées et transmises au Parti conservateur du Canada?

L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé, le BCP, n’a pas enregistré ni transmis au Parti conservateur du Canada des renseignements personnels tirés de pièces de correspondance.

Question n^o 315 -- M. Massimo Pacetti:

En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le Ministère envisage-t-il de fermer des ambassades, des consulats ou des missions à l’étranger et, dans l’affirmative, lesquels?

L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, Affaires étrangères et Commerce international Canada s’engage à appuyer un rôle robuste sur le plan diplomatique pour le Canada, qui met l’accent sur les priorités et services clés en matière de politique étrangère à l’égard des Canadiens.

Nous avons pour objectif constant d’examiner notre réseau de missions, de moderniser nos pratiques, de réaffecter nos ressources à l’interne et de chercher de nouvelles façons de répondre aux objectifs du gouvernement en matière de politique étrangère dans un monde en constante évolution. L’innovation et l’efficacité sont les principes qui orientent le ministère dans le cadre de la prestation de ses services aux Canadiens au pays et à l’étranger.

Le gouvernement se tient continuellement au fait de sa représentation à l’étranger et réaffecte périodiquement des ressources pour satisfaire aux besoins du Canada. Nous procédons de cette façon afin de respecter notre engagement de gérer l’argent des contribuables de façon responsable tout en faisant notre part pour éliminer le déficit fédéral, comme nous l’avions annoncé au cours de la campagne électorale de 2011.

À cette fin et dans le cadre du plan d’action de réduction du déficit, tous les ministères, y compris le MAECI, examinent différentes options afin de réaliser des économies et d’optimiser les ressources et s’emploient à réduire les dépenses inutiles et inefficaces. De nombreux programmes font l’objet d’un examen. Aucune décision définitive n’a été prise jusqu'à présent.

Question n^o 316 -- M. Scott Simms:

En ce qui concerne la déduction pour les habitants de régions éloignées: a) quels sont les critères actuels que doit respecter une communauté pour y être admissible; b) quels étaient les critères que devait respecter une communauté pour être admissible à la déduction avant la modification de l’article 7303 du Règlement de l'impôt sur le revenu, telle qu’elle a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, Règlement de l'impôt sur le revenu, DORS/93-440 modifié; c) pour quelles raisons des critères ont-ils été modifiés, le cas échéant; d) pour quelles raisons toutes les régions éloignées de Terre-Neuve qui étaient précédemment incluses ont-elles été exclues de la déduction pour les habitants de régions éloignées dans les zones A et B, à la suite de la modification à la politique?

Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, la déduction pour les habitants de régions éloignées aide les populations des régions nordiques et isolées à attirer des travailleurs qualifiés en reconnaissant que les résidents de ces régions sont confrontés à des coûts supplémentaires.

Le système de zones actuellement utilisé pour calculer les avantages fiscaux accordés aux résidants de régions nordiques a été établi après un examen approfondi, par le Groupe de travail sur l’indemnisation fiscale des localités isolées et du Nord en 1988, de l’ancien système collectivité par collectivité.

Selon cet ancien système, l’admissibilité à la déduction était accordée de la façon suivante: Toutes les collectivités situées au nord du 60e parallèle étaient admissibles. Les collectivités de moins de 10 000 habitants situées entre les 55^e et 60^e parallèles étaient admissibles si elles étaient situées à plus de 80 kilomètres d’une ville ou de la mairie du centre urbain le plus proche à laquelle elles étaient reliées par une route praticable en tout temps; ou elles ne disposaient pas d’une telle route; Les collectivités de moins de 10 000 habitants situées au sud du 55e parallèle et obtenant au moins 50 points pour des facteurs se rapportant à la population, à l’accès, au type de végétation et au climat étaient admissibles aux conditions suivantes: ne pas disposer d’une route praticable en tout temps et être situées à plus de 80 kilomètres en ligne droite de la mairie ou du centre urbain le plus proche comptant une population d’au moins 50 000 habitants, ou disposer d’une route praticable en tout temps et être situées à plus de 160 kilomètres de la mairie ou du centre urbain le plus proche comptant une population d’au moins 10 000 habitants, et à plus de 320 kilomètres d’une mairie ou du centre urbain le plus proche comptant une population d’au moins 50 000 habitants.

À compter de 1988, le groupe de travail a organisé de vastes consultations dans toutes les régions du pays et a conclu que le fait de déterminer l’admissibilité des résidants des régions nordiques et isolées à une déduction fiscale était arbitraire et source de division: les résidants de collectivités voisines étaient souvent visés par des régimes fiscaux différents, même s’ils partageaient les mêmes lieux de travail, les mêmes services et les mêmes installations culturelles et récréatives.

En octobre 1989, le groupe de travail a recommandé une approche fondée sur les zones, portant que seules les collectivités situées dans une « zone nordique » auraient droit à ces avantages fiscaux. Les frontières de la zone éloignée ont été définies de manière à englober des collectivités présentant des caractéristiques semblables. Le Groupe de travail a utilisé des critères objectifs pour comparer des collectivités en fonction de leurs degrés d’isolement et de nordicité, de leurs caractéristiques particulières et de facteurs environnementaux. Le Groupe de travail a également tenté de réduire au minimum les problèmes de délimitation des frontières en prévoyant la plus grande distance possible entre les collectivités admissibles et les autres.

Le groupe de travail a recommandé l’établissement d’une zone nordique puis, à la suite d’autres consultations, l’établissement d’une zone intermédiaire pour combler l’écart entre la zone nordique et les régions moins isolées du pays. Le groupe de travail a défini la zone intermédiaire de la même façon qu’il avait défini la zone nordique, c’est-à-dire en utilisant le même système de classement et en s’efforçant de réduire au minimum les problèmes liés aux frontières.

On a reconnu que la zone intermédiaire, par rapport à la zone nordique, couvrait des régions dans lesquelles les collectivités sont en général plus peuplées, plus rapprochées et moins homogènes, ce qui a rendu la tâche d’établissement des frontières plus compliquée. Pour cette raison, et peu importe à quel endroit les frontières étaient tracées, il y aurait inévitablement au pays des collectivités déçues de leur exclusion. On a jugé que le tracé final des frontières intégrait des possibilités de compromis équitable, dans des cas particuliers, et on estimait qu’il était possible de s’en servir utilement dans un système fiscal national général.

Le nouveau système des déductions pour les résidants du Nord est entré en vigueur en 1991.

Depuis l’établissement des frontières des zones, les facteurs sous-jacents qui avaient servi au tracé sont demeurés assez stables, même dans les régions où la population, l’indicateur le plus variable, a évolué au cours des années suivantes.

Question n^o 318 -- L'hon. Denis Coderre:

En ce qui concerne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, combien de demandes de permis de séjour temporaire le présent député de Brampton—Springdale a-t-il présentées au Ministère avant le 2 mai 2011?

M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):

Monsieur le Président, le ministère n’assure pas le suivi des demandes de permis de séjour temporaire de cette façon. Par conséquent, le ministère ne peut pas répondre à la question du député.

Question n^o 321 -- L'hon. Denis Coderre:

En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres, quelle est la liste détaillée des dépenses pour l’accueil, la nourriture, les boissons, les hôtels et le transport engagées par chaque bureau régional de ministre depuis 2006?

L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):

Monsieur le Président, les bureaux régionaux des ministres sont assujettis aux Politiques à l'intention des cabinets des ministres -- janvier 2011, et les renseignements concernant l’accueil, les repas, les faux frais, l’hébergement et les déplacements doivent être accessibles en raison des exigences concernant la divulgation proactive. Ces renseignements sont affichés sur les sites Web des ministères et sont mis à jour tous les trois mois.

Question n^o 322 -- M. Rodger Cuzner:

En ce qui concerne le cadre financier pour 2015-2016 et l’excédent de 600 millions de dollars identifié dans la Mise à jour des projections économiques et financières de 2011, quelle incidence auront sur l’équilibre budgétaire les propositions du gouvernement (i) de doubler la valeur du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et d’en faire un crédit remboursable, (ii) d’introduire un crédit d’impôt pour la condition physique des adultes, (iii) d’autoriser les conjoints à partager jusqu’à 50 000 $ des revenus de leur ménage aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral, (iv) de doubler la limite du compte d’épargne libre d’impôt?

Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, les engagements d’ordre fiscal pris par le gouvernement pendant la campagne électorale et clairement énoncés dans le programme électoral de 2011, Ici pour le Canada, seront mis en œuvre lorsque le budget sera équilibré et ils seront pris en compte à ce moment-là.

Question n^o 323 -- M. Justin Trudeau:

En ce qui concerne l’engagement dans La mise à jour économique et financière de 2006 de travailler à l’élimination de la dette nette totale du gouvernement du Canada d’ici 2021: a) quels ont été les progrès réalisés jusqu’à maintenant; b) quelle est la date cible actuelle pour réduire à zéro la dette nette totale du gouvernement du Canada?

Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, la dette nette diffère de la dette fédérale, puisqu’elle est définie comme étant l’écart entre le total des passifs et le total des actifs financiers, alors que la dette fédérale est définie comme étant l’écart entre le total des passifs et le total des actifs. En outre, la cible établie en 2006 vise la dette nette de l’ensemble des administrations publiques canadiennes fondée sur les comptes nationaux, excluant les engagements non capitalisés des régimes de retraite des employés du secteur public, afin de correspondre à la mesure de la dette nette au sens de l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui comprennent non seulement la dette nette fédérale, mais également la dette nette des administrations provinciales, territoriales et locales, ainsi que les actifs du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.

Il est primordial d’équilibrer les budgets et de maintenir la dette publique à un faible niveau pour assurer la croissance et la prospérité à long terme du Canada.

C’est pourquoi le gouvernement du Canada, depuis son arrivée au pouvoir en 2006, a pris des mesures dynamiques pour réduire la dette fédérale de presque 40 milliards de dollars entre 2005 2006 et 2007 2008. Toutefois, face à la récession mondiale la plus grave et la plus synchronisée depuis la Grande Crise, le gouvernement a pris, dans le cadre du Plan d’action économique du Canada, la décision difficile -- mais nécessaire -- d’enregistrer des déficits provisoires dans le but de faire des investissements pour protéger les Canadiens, ce qui a donné lieu, à court terme, à une augmentation de la dette fédérale.

Le gouvernement du Canada s’engage à rétablir l’équilibre budgétaire à moyen terme. Dans le budget de 2010, un plan en trois points visant à rétablir l’équilibre budgétaire a été annoncé. Pour plus de détails, consulter http://www.budget.gc.ca/2010/plan/chap4a-fra.html. Prenant appui sur ce plan, le gouvernement a annoncé d’autres économies dans le Budget de 2011 pour donner suite à la série d’examens stratégiques effectués en 2010 et intervenir afin d’éliminer les échappatoires fiscales. Pour plus de détails, consulter http://www.budget.gc.ca/2011/plan/chap5-fra.html.

Pour préserver la solide situation financière du Canada, le gouvernement a aussi annoncé, dans le Budget de 2011, son plan d’action de réduction du déficit aux termes duquel les dépenses de programme directes seront examinées afin de réaliser des économies annuelles d’au moins quatre milliards de dollars d’ici 2014 2015. Cet examen mettra particulièrement l’accent sur la réalisation d’économies au titre des dépenses de fonctionnement et sur l’amélioration de la productivité, et il porte également sur la pertinence et l’efficacité des programmes. Un comité spécial du Conseil du Trésor s’emploie actuellement à évaluer les propositions d’économies. Le gouvernement communiquera les résultats de cet examen dans le budget de 2012. Ces économies contribueront au rétablissement de l’équilibre budgétaire d’ici 2015 2016. Les économies budgétaires associées au plan d’action de réduction du déficit seront prises en compte dans les projections financières une fois que les mesures particulières auront été déterminées et intégrées au budget de 2012.

Question n^o 324 -- M. Justin Trudeau:

En ce qui concerne les stations de surveillance de la pollution de l’eau d’Environnement Canada dans les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut: a) quand Environnement Canada a-t-il commencé à envisager de fermer 21 stations dans les Territoires du Nord-Ouest et 10 stations au Nunavut; b) quelles études ont été réalisées pour évaluer l’impact de ces fermetures; c) quelles consultations y a-t-il eu, le cas échéant, avec les gouvernements territoriaux au sujet de ces fermetures; d) quand les gouvernements territoriaux ont-ils été avisés que la décision avait été prise de fermer les stations; e) quand la décision de fermer les stations a-t-elle été annulée?

L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):

Monsieur le Président, Environnement Canada, EC, n’a pas arrêté la surveillance de la qualité de l’eau dans la Nord. Au cours du mois de juillet 2011, certaines collectes de données ont été suspendues temporairement alors que le ministère entreprenait l’élaboration d’un cadre d’évaluation axée sur les risques pour la surveillance de la qualité de l’eau. Le nouveau cadre fait partie de l’engagement d’EC d’améliorer ses activités à la suite d’une recommandation du commissaire à l’environnement et au développement durable, dans son rapport de l’automne 2010.

Toutefois, pour respecter les directives du ministre d’Environnement formulées au mois d’août, le ministère a repris toute surveillance normale dans le Nord pendant l’élaboration du cadre d’évaluation axée sur les risques.

Ce cadre est un outil scientifique qui contribuera à assurer la validité scientifique et la valeur des investissements d’Environnement Canada dans la surveillance de la qualité de l’eau. Selon ce cadre, les sites dont la qualité de l’eau sera classée à haut risque seront surveillés plus fréquemment, alors que les sites dont la qualité de l'eau sera jugée à faible risque seront surveillés moins fréquemment. Cette approche permettra de nous assurer que les ressources du ministère en matière de recherche scientifique et de surveillance, y compris celles qui sont consacrées à nos travaux dans le Nord, mettent l’accent sur la surveillance de l’eau des lacs et des rivières du Canada dont la qualité est le plus à risque.

Puisque le cadre d’évaluation axée sur les risques est presque terminé, Environnement Canada consulte actuellement ses intervenants, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin de s’assurer d’avoir leurs commentaires et leurs points de vue avant la prise de toute décision définitive concernant le programme de surveillance de l’eau.

Question n^o 325 -- M. Justin Trudeau:

En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), combien d’argent le Ministère a-t-il dépensé pour installer des portraits de Sa Majesté la Reine, du premier ministre et de tous les ministres du MAECI dans la totalité des ambassades, des hauts-commissariats, des consulats et des missions étrangères?

L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, presque tous les autres pays du monde affichent des photographies de leur chef d’État dans leurs missions diplomatiques. Toutes les missions canadiennes à l’étranger doivent afficher les photographies de la chef d’État du Canada, Sa Majesté la Reine, ainsi que du gouverneur général, du premier ministre et des ministres compétents.

En septembre 2011, les missions canadiennes ont été invitées à mettre à jour, à télécharger ou à imprimer les portraits officiels, sans frais, en utilisant le catalogue ministériel. Pour les vingt missions qui devaient mettre à jour les photographies qui se trouvaient déjà à la mission, des photographies numériques ont été fournies gratuitement et imprimées sur place. Les missions devaient assumer les frais liés à l’encadrement. Le coût total est estimé à moins de 1 000 $.

Question n^o 326 -- M. Justin Trudeau:

En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien et son projet de commémoration de la Guerre de 1812: a) quelle est la liste complète de toutes les activités prévues; b) combien d’argent le gouvernement dépensera-t-il pour chacune; c) où se déroulera chaque activité?

L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):

Monsieur le Président, la liste complète des activités et des événements n’est pas encore finalisée.

Nous vous invitons à consulter régulièrement le site Web de la guerre de 1812, au http://1812.gc.ca/fra/1305744041669/1305744100939, afin d’obtenir les informations les plus récentes concernant la commémoration, y compris le calendrier des événements et les initiatives des ministères et organismes fédéraux incluant Patrimoine canadien.

Question n^o 330 -- M. Scott Andrews:

En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et plus précisément les Ports pour petits bateaux (PPB), combien de propriétés appartenant aux PPB ont fait l’objet d’une diversification chaque année, entre 2006 et 2011 inclusivement, (i) dans quelle communauté et province chacune de ces propriétés était-elle située, (ii) à combien avait-on évalué la valeur de chacune de ces propriétés au moment de la diversification, (iii) à combien se sont chiffrées les opérations financières requises dans la cadre du plan de diversification, (iv) qui a reçu ou versé une compensation financière pour les propriétés diversifiées?

L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):

Monsieur le Président, le programme des Ports pour petits bateaux n'a pas de stratégie de diversification et ne gère pas leurs propriétés en les diversifiant.

Question n^o 341 -- L'hon. Gerry Byrne:

En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG) versé dans le cadre du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) et les changements dans les politiques du gouvernement concernant les Fonds enregistrés de revenu de retraite aux fins de l’exercice d’une option relative à la SV, à l’allocation de SV et à l’allocation au survivant de la SV depuis mai 2010: a) combien de demandes d’option ont été reçues entre le 17 mai et le 31 décembre 2010 et combien de demandes d’option ont été reçues en 2011; b) combien de demandes ont été rejetées au cours de chacun des trimestres de l’année civile en raison de la politique révisée diffusée le 17 mai 2010; c) combien des demandes qui avaient été rejetées au cours de chaque trimestre ont été revues par la suite et rejetées au cours de chaque année civile; d) combien de demandes d’option sont à l’étude actuellement; e) quel est le délai moyen de traitement de chaque demande?

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Ressources humaines et Développement des compétences Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), entre le 17 mai et le 31 décembre 2010, le ministère a reçu 68 800 demandes d’option. En 2011, le ministère a reçu environ 126 800 demandes d’option.

Pour ce qui est de la partie b), les statistiques ne sont pas compilées tous les trimestres. Toutefois, des 6 752 bénéficiaires qui ont retiré des montants supplémentaires d’un fonds enregistré de revenu de retraite, FERR, en 2008 et en 2009, 171 d’entre eux n’ont pas reçu d’option en raison de la politique révisée. Des 1 221 bénéficiaires qui ont retiré des montants supplémentaires d’un FERR en 2010, 7 d’entre eux n’ont pas reçu d’option.

Pour ce qui est de la partie c), les 178 comptes pour lesquels aucune option n'a été accordée ont été examinés et une option leur a finalement été accordée. Ces clients ont reçu un paiement ajusté conformément à la politique de février 2004.

Pour ce qui est de la partie d), actuellement, 36 484 demandes d’option sont à l’étude dans le Système de distribution de l’inventaire des activités de Service Canada.

Pour ce qui est de la partie e), en 2010 2011, le délai moyen de traitement des demandes d’option était de 33 jours. Pour l’année courante, le délai moyen de traitement est de 29 jours.

Question n^o 343 -- L'hon. Gerry Byrne:

En ce qui concerne les opérations et la gestion de Marine Atlantique Incorporée (MAI) et les rapports de consultants présentés à MAI ou à Transports Canada par Fleetway Incorporated et Oceanic Consulting Corporation depuis le 1^er janvier 2005, que contiennent ces rapports au sujet des études, analyses, constatations et recommandations des consultants touchant les options de remplacement des traversiers de MAI?

L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):

Monsieur le Président, les rapports de Marine Atlantique Inc., MAI, qui résument le vaste travail fait par les consultants peuvent être trouvés sur le site internet de la corporation, que voici: http://www.marine-atlantic.ca/fre/publications.asp.

Question n^o 344 -- L'hon. Stéphane Dion:

En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la fermeture de ses centres de recherche et sauvetage de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) et de Québec (Québec): a) quel est le coût de réinstallation des employés, de St. John’s et Québec, vers Trenton ou Halifax; b) quel est le coût de la liaison, au moyen d’une ligne téléphonique protégée, des centres de coordination de Halifax et Trenton aux centres d’urgence des provinces de Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador; c) quelles sont les capacités des centres de Halifax et Trenton en matière de bilinguisme et sont-ils en mesure de répondre en français à deux appels d’urgence simultanément; d) quel est le coût d’adaptation de chacun des centres de Halifax et Trenton pour qu’ils puissent être en mesure de faire face à l’augmentation du volume d’appels; e) comment le territoire sera-t-il réparti entre les centres de Halifax et Trenton?

L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):

Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Pêches et Océans Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), aucun des employés des Centres secondaires de sauvetage maritime de St. John's ou de Québec n’a choisi de déménager aux Centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage de Halifax ou de Trenton. Par conséquent, il n'y a pas de frais de réinstallation à l'heure actuelle.

Pour ce qui est de la partie b), il n’y aura aucun changement aux coûts annuels totaux pour les services de télécommunication. Le coût du transfert des lignes de St. John’s et de Québec vers les centres d’urgence de Halifax et de Trenton est encore en cours d’examen.

Pour ce qui est de la partie c), les exigences linguistiques à Halifax et Québec sont fixées au niveau BBB par la Garde côtière et sont jugées satisfaisantes dans le cadre d’examens précédents menés par le Commissaire aux langues officielles. À la suite du regroupement, les Centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage de Halifax et de Trenton auront la capacité pour fournir des services dans les deux langues officielles et une capacité au niveau CBC, une augmentation au-delà des niveaux actuellement établis, tant à Halifax qu’à Trenton. Le niveau des services bilingues fait l’objet d’un examen régulier par le Commissaire aux langues officielles.

Pour ce qui est de la partie d), les coûts ponctuels de mise en œuvre pour la réinstallation, la formation, les rencontres avec les partenaires et la gestion de projet sont estimés à 700 000 $.

Pour ce qui est de la partie e), présentement, le Centre secondaire de sauvetage maritime de Québec est responsable d’une partie des régions de recherche et de sauvetage des centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage de Halifax et de Trenton. Le Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John’s est responsable d’une partie de la région de recherche et de sauvetage du centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage de Halifax. Après le regroupement des centres, les centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage de Halifax et de Trenton seront responsables de la coordination de l’intervention pour tous les incidents à l’intérieur de leurs régions de recherche et de sauvetage respectives.

Question n^o 350 -- L'hon. Stéphane Dion:

En ce qui concerne les Premières nations du Canada à l’égard desquelles le gouvernement a une responsabilité fiduciaire: a) quel est le nombre total de membres appartenant à chaque Première nation; b) parmi ces membres, combien vivent effectivement sur chaque réserve des Premières nations; c) quel est le nombre et le type des habitations pouvant loger les membres vivant sur chaque réserve des Premières nations; d) quelle est le nombre des résidents par habitation; e) quelle est le nombre moyen des résidents par habitation pour tous les autres Canadiens ne vivant pas sur les réserves des Premières nations?

L'hon. John Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC):

Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est des parties a) et b), veuillez vous référer à « Population des Indiens inscrits par le sexe et la résidence 2010 », disponible sur le site du ministère à l’adresse internet suivante : http://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ainc-inac/R31-3-2010-fra.pdf.

Pour ce qui est de la partie c), d’après les rapports des Premières nations, il y avait 106 373 logements en 2010 2011. Voici une liste du nombre total des logements sur les Premières Nations par région: Atlantique: 7 132; Québec: 10 171; Ontario: 24 404; Manitoba: 16 046; Saskatchewan: 14 180; Alberta: 14 578; Yukon: 582; Colombie-Britannique: 19 280.

Comme les Premières nations sont chargées de fournir et de gérer les logements dans les réserves, il incombe au chef et aux conseillers de déterminer les types d’habitation qui doivent être construits afin de répondre aux besoins des membres de la communauté. Selon les données du Recensement de 2006, 82,2 p. 100 des ménages vivaient dans des maisons unifamiliales isolées, 2,8 p. 100 vivaient dans des appartements, 6,4 p. 100 vivaient dans des immeubles à logements multiples et 8,6 p. 100 vivaient dans des logements mobiles.

Pour ce qui est de la partie d), selon le Recensement de 2006, le nombre moyen de personnes par logement était de 3,67. Voici une liste du nombre moyen de personnes par logement par région: Terre-Neuve-et-Labrador: 3,67; Île-du-Prince-Édouard: 3,03; Nouvelle-Écosse: 3,03; Nouveau-Brunswick: 2,84; Québec: 3,89; Ontario: 3,24; Manitoba: 4,09; Saskatchewan: 4,14; Alberta: 4,09; Colombie-Britannique: 3,22 Yukon: 2,34; Territoires du Nord-Ouest: 3,53.

Selon les rapports des Premières nations, le nombre moyen de personnes par logement était de 3,57 en 2010-2011. Voici une liste du nombre moyen de personnes par logement par région: Atlantique: 2,77; Québe : 3,40; Ontario: 2,99; Manitoba: 5,03; Saskatchewan: 4,24; Alberta: 3,95; Yukon: 1,88; Colombie-Britannique: 2,76.

Pour ce qui est de la partie e), selon le Recensement de 2006, la taille moyenne des ménages dans l’ensemble du Canada était de 2,5 personnes.

Question n^o 363 -- L'hon. Scott Brison:

En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien, quels sont (i) les dates, (ii) les heures, (iii) les lieux, (iv) la nature de toutes les activités que Saulie Zajdel a menées au nom du gouvernement depuis son entrée en fonctions?

L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):

Monsieur le Président, M. Saulie Zajdel est conseiller régional pour le ministre du Patrimoine canadien dans le bureau ministériel régional de Montréal, et est un membre exempté du personnel. Le ministère ne gère pas les activités quotidiennes des membres exemptés du personnel de bureau de ministre.

Question n^o 364 -- L'hon. Scott Brison:

En ce qui concerne le comité consultatif sur les armes à feu du ministre de la Sécurité publique: a) quelle est la liste complète de ses membres; b) quels sont (i) l’heure, (ii) la date, (iii) le lieu de chaque réunion tenue depuis le 1er janvier 2008; c) combien a dépensé le comité en déplacements et en frais d’accueil?

L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):

Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Sécurité publique Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), voici la liste des membres du Comité consultatif canadien sur les armes à feu: 1. Madame Linda Baggaley; 2. Monsieur Steve Torino; 3. Monsieur Tony Bernardo; 4. Monsieur Alain Cossette; 5. Monsieur Louis D’Amour; 6. Monsieur Greg Farrant; 7. Monsieur Gerry Gamble; 8. Monsieur John Gayder; 9. Monsieur Murray Grismer; 10. Monsieur Kerry Higgins; 11. Professeur émérite Gary Mauser; 12. Madame Linda Thom.

Pour ce qui est de la partie b), voici les réponses en ce qui concerne les réunions tenues depuis le 1^er janvier 2008: Réunion n^o 1: i) De 13 h à 14 h 30; ii) Le 27 juin 2008; iii) Téléconférence.

Réunion n^o 2: i) Jour 1, de 9 h à 16 h, et jour 2, de 9 h à 13 h; ii) Le 29 et 30 avril 2009; iii) Hotel Indigo Ottawa, à Ottawa, en Ontario.

Réunion n^o 3: i) De 19 h15 à 20 h15; ii) Le 16 juin 2010; iii) Téléconférence.

Réunion n^o 4: i) Jour 1, de 9 h à 17 h, et jour 2, de 9 h à 14 h; ii) Les 30 novembre et 1^er décembre 2010; iii) Sheraton Ottawa Hotel, à Ottawa, en Ontario.

Pour ce qui est de la partie c), les coûts associés aux frais de déplacement totalisent 19 863,13 $ et les frais d’accueil totalisent 4 238,36 $ pour les réunions tenues depuis janvier 2008.

Question n^o 378 -- M. Kennedy Stewart:

En ce qui concerne les consultations menées auprès des Canadiens par le ministre des Ressources naturelles au sujet de l’énergie depuis le 18 mai 2011: a) qui le ministre a-t-il consulté et quand ces consultations ont-elles été menées; b) à quels événements le ministre a-t-il assisté et où ces consultations ont-elles été menées; c) quelles consultations ont porté sur une stratégie énergétique nationale; d) quand les résultats des consultations susmentionnées seront-ils rendus publiques; e) quelle est la politique du gouvernement relativement à l’élaboration d’une stratégie énergétique nationale?

L'hon. Joe Oliver (ministre des Ressources naturelles, PCC):

Monseur le Président, le ministre a rencontré plusieurs intervenants et citoyens canadiens, notamment des groupes industriels, des groupes d’études, des groupes environnementalistes et des groupes d’économistes, au sujet de leurs priorités en matière d'énergie. Le ministre a également tenu des rencontres fréquentes avec ses homologues provinciaux.

De plus, le ministre a participé à la Conférence des ministres de l’Énergie et des Mines, la CMEM, en juillet 2011. La CMEM procure aux intervenants invités une occasion officielle de rencontrer les ministres au sujet d’un thème donné. Le thème principal de la CMEM de 2011, qui s’est tenue les 18 et 19 juillet 2011 à Kananaskis en Alberta, a été l’élaboration d’une approche de collaboration en matière d’énergie servant à guider l’élaboration des politiques énergétiques des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. L’élaboration d’une approche pancanadienne pour un renforcement de la collaboration en matière d’énergie a fait l’objet de discussions.

En juillet 2011, les ministres présents à la CMEM ont approuvé un document intitulé Le Canada comme chef de file mondial dans le domaine de l’énergie : vers une collaboration pancanadienne accrue et un Plan d’action correspondant. Cette information ainsi que le communiqué officiel de la CMEM ont été publiés sur le site Web du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes et peuvent être consultés à l’adresse suivante: www.scics.gc.ca/francais/conferences.asp?x=1&a=view&id=2611&y=&m.

Lors de la CMEM de 2011, une approche de collaboration en matière d’énergie a été publiée en fonction d’un ensemble de principes communs. Ceux-ci comprennent l’adoption d’une approche à l’énergie axée sur le marché, régie par des systèmes de réglementation efficaces, assurant le respect mutuel des compétences et établie en tenant compte de l’importance du développement et de l’utilisation de l’énergie durable ainsi que du besoin d’un approvisionnement en énergie adéquat et durable.

Le gouvernement continuera à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les intervenants de l’industrie et tous les Canadiens pour renforcer notre approche et faire en sorte que nos politiques énergétiques soient coordonnées et servent l’intérêt des Canadiens.

Question n^o 379 -- M. Kennedy Stewart:

En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 1er janvier 2001: a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le cabinet du ministre, avec identification (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois que la demande a été présentée, (iv) de la date d’approbation, (v) du montant demandé, (vi) du montant accordé, (vii) du secteur, (viii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le cabinet du ministre, avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) de la valeur totale des demandes soumises, (iv) de la date du refus, (v) du montant demandé, (vi) du secteur, (vii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; c) pour chaque district électoral fédéral, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats n’ayant pas fait l’objet d’un appel d’offres ont été attribués par le ministre ou en son nom?

L'hon. Lynne Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC):

Monsieur le Président, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada est dans l’impossibilité de répondre à cette demande dans le délai attribué en raison du volume des renseignements demandés.

Question n^o 380 -- Mme Elizabeth May:

En ce qui concerne la recommandation que Jeremy Wallace, directeur adjoint des Changements climatiques au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), a formulée voulant que le financement approuvé à titre provisoire le 29 avril 2011 par la Direction de la planification, de la promotion des intérêts et de l'innovation du MAECI et visant à appuyer une exposition de l’artiste canadienne Franke James en Europe de l’Est soit annulé par « crainte que le financement proposé ne soit pas compatible avec nos intérêts […] et en fait même contraire aux intérêts plus larges du Canada »: a) selon quels critères précis et en se fondant sur quelles preuves le gouvernement en est-il arrivé à la conclusion que l’exposition de Mme James pouvait menacer les intérêts du Canada; b) pour chaque correspondance, courriels compris, portant sur cette conclusion, (i) quel est précisément le contenu, (ii) quels sont les noms de l’expéditeur et des destinataires, (iii) quelle est la date d’envoi; c) sur quelles preuves le MAECI s’est-il appuyé pour justifier les corrections, aux termes des alinéas 20(1)c) et 21(1)b) et du paragraphe 15(1) de la Loi sur l'accès à l'information, à la correspondance fournie à Mme James à la suite de la demande que cette dernière a formulée le 16 août 2011 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information; d) en ce qui concerne la liberté d'expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, sur quelle base juridique le MAECI a-t-il fondé sa décision de retirer son soutien et de revenir sur sa décision d’accorder une aide financière à Mme James?

L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), les missions transmettent des propositions de projets visant la promotion des intérêts à la Direction de la planification, de la promotion des intérêts et de l’innovation au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, qui sont par la suite examinées et évaluées en fonction des priorités du gouvernement du Canada. Il est courant pour les fonctionnaires concernés et nos missions d’avoir de nombreuses discussions en ce qui concerne ces propositions, avant de prendre les décisions d’admissibilité finales. La recommandation de la Direction des changements climatiques et de l'énergie est fondée sur les secteurs prioritaires actuels retenus aux fins de financement dans le domaine des changements climatiques, notamment l’octroi d’une aide aux pays vulnérables afin de les aider de manière tangible à s'adapter aux changements climatiques et de leur permettre de participer concrètement aux négociations internationales en la matière.

Pour ce qui est des parties b)(i), le 2 mai, une demande a été transmise par un conseiller aux affaires publiques de l'ambassade canadienne à Rome, qui comprenait des échanges avec un agent des affaires culturelles de l'ambassade canadienne à Zagreb. L’échange fournissait des renseignements et un examen plus détaillés relativement à la proposition.

Pour ce qui est des parties b)(ii) la communication par courriel susmentionnée provenait d’un conseiller aux affaires publiques de l'ambassade du Canada à Rome à la Direction des changements climatiques et de l'énergie, fournissant les échanges avec l’agent des affaires culturelles de l'ambassade du Canada à Zagreb.

Pour ce qui est des parties b)(iii) le 2 mai et le 21 avril 2011.

Pour ce qui est de la partie c), afin de supprimer les renseignements demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, Affaires étrangères et Commerce international Canada, MAECI, se fonde sur les recommandations des spécialistes des secteurs de programme qui ont fourni les renseignements, les recommandations des autres secteurs de programme concernés ainsi que l’examen des fonctionnaires chevronnés au sein de la Direction de l’accès à l’information et la discrétion exercée par ces derniers. Dans certains cas, les renseignements ont été supprimés lorsqu’il a été déterminé que leur publication causait un préjudice spécifique, actuel et probable. L’alinéa 20(1)c) a été évoqué pour soustraire l’information financière sensible appartenant à un tiers. L’alinéa 21(1)b) a été invoqué pour protéger le franc échange d’idées entre les fonctionnaires. Le paragraphe 15(1) -- International a été invoqué dans certains cas pour protéger la position du Canada aux fins de négociations internationales, et dans d’autres cas pour protéger les relations du Canada avec les gouvernements étrangers.

Pour ce qui est de la partie d), le MAECI verse des fonds d’exploitation aux missions canadiennes afin de promouvoir et de défendre les intérêts du Canada à l’étranger conformément aux priorités du gouvernement. Bien que le financement de la proposition de projet de la mission ait été déterminé et approuvé provisoirement par le MAECI, à l’occasion d’autres consultations, nous n’avons pas versé de fonds à notre mission à Zagreb. Par conséquent, le financement à l’artiste n’a jamais été accordé ou retiré. Toute insinuation d’ingérence politique concernant la décision du MAECI est fausse.

Question n^o 382 -- Mme Elizabeth May:

En ce qui concerne les incidences actuelles et prévues des bouleversements et des changements climatiques anthropiques, notamment la pénurie grandissante d’eau, l’augmentation de la fréquence et de la gravité des feux de forêt, la dégradation des infrastructures liée à la fonte du pergélisol, la fréquence accrue de phénomènes météorologiques extrêmes tels que les inondations ou les vagues de chaleur, l’élévation du niveau de la mer et la propagation de maladies à transmission vectorielle comme la maladie de Lyme, pour chaque ministère, quels sont les coûts détaillés actuels et prévus se rattachant à l’adaptation à ces conséquences à court, à moyen et à long terme?

L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):

Monsieur le Président, il n’y a aucun secteur de programme au sein d’Environnement Canada susceptible de fournir l’information/les documents pertinents concernant les coûts économiques liés aux impacts des changements climatiques d’origine anthropogénique.

Question n^o 386 -- L'hon. Wayne Easter:

En ce qui concerne les aéroports au Canada dont les terrains ou les infrastructures appartiennent au gouvernement: a) quelles études Transports Canada, ou toute entité sous-traitante d’un ministère, a-t-il entrepris au sujet de l’examen de la Politique nationale des aéroports, y compris la privatisation de ces aéroports et quels aéroports sont visés par ces études; b) quels revenus ces études sur la privatisation des aéroports prévoient-elles pour le gouvernement, (i) dans l’ensemble, (ii) par aéroport; c) quels conseils les consultants de KPMG, ou toute autre entité sous-traitante du gouvernement, ont-ils formulés sur la privatisation des aéroports appartenant au gouvernement; d) quelles recettes le gouvernement tire-t-il annuellement du loyer payé par les aéroports?

L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):

Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Transports Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), Transports Canada, TC, s’engage à veiller à ce que son cadre stratégique pour les aéroports permette à l’industrie de relever les défis et de saisir les possibilités que nous apportera l’avenir. On ne procède pas à un examen officiel de la Politique nationale des aéroports, mais des travaux internes sont menés, notamment une analyse ainsi qu’un engagement des intervenants. Parmi les questions examinées, mentionnons celles soulevées par les intervenants et les commentateurs portant principalement sur la situation de l’industrie aérienne au Canada en général et la compétitivité de l’industrie. TC n’a passé aucun contrat avec des parties externes pour des études concernant la vente possible des aéroports du Réseau national d’aéroports, RNA. À l’heure actuelle, on ne prévoit ni la privatisation ni la vente des aéroports.

Pour ce qui est de la partie b), comme il a été mentionné précédemment, aucun travail n’a été entrepris relativement à la vente ou à l’évaluation possible des aéroports du RNA.

Pour ce qui est de la partie c), TC n’a passé aucun contrat avec des consultants externes pour obtenir des conseils concernant la privatisation des aéroports.

Pour ce qui est de la partie d), les recettes du gouvernement fédéral provenant du loyer des aéroports en 2010 s’élèvent à 243 millions de dollars. Les montants se trouvent dans le Budget principal des dépenses à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/inst/mot/st-ts01-fra.asp.

Question n^o 401 -- L'hon. Hedy Fry:

Combien en coûte-t-il approximativement au gouvernement pour répondre à la question 385 du Feuilleton?

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Monsieur le Président, comme beaucoup des réponses aux questions écrites de députés mentionnées dans la question Q-385 – de la part du député de Fort McMurray-Athabaska – seront déposées à la Chambre des communes le 30 janvier 2012, le coût de la production de ces réponses est en cours de calcul et sera fourni ultérieurement dans une réponse supplémentaire à la question Q 385. Par conséquent, le gouvernement est actuellement dans l’impossibilité de fournir le coût estimatif demandé dans la question Q-385.

Question n^o 406 -- L'hon. Jim Karygiannis:

En ce qui concerne les trois programmes appuyés par le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales: a) en ce qui concerne le Programme pour la paix et la sécurité mondiales, (i) quels projets ont été approuvées au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (ii) quel a été le budget au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (iii) quel est le projet budgétaire pour le prochain exercice; b) en ce qui concerne le Programme d'opérations mondiales de la paix, (i) quels projets ont été approuvés au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (ii) quel a été le budget au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (iii) quel est le projet budgétaire pour le prochain exercice; c) en ce qui concerne le Programme Glyn Berry, (i) quels projets ont été approuvés au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (ii) quel a été le budget au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (iii) quel est le projet budgétaire pour le prochain exercice?

L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a)(i), un total de 85 projets ont été approuvés au cours de l’exercice 2010-2011 et un total de 23 projets ont été approuvés pour l’exercice 2011-2012*.

Pour ce qui est de la partie a)(ii) , le budget pour l’exercice 2010-2011 s’élevait à 107 256 520 $ et celui de 2011-2012 s’établit à 91 396 000 $.

Pour ce qui est de la partie a)(iii),le budget pour l’exercice 2012-2013 se chiffre à 92 696 000 $.

Pour ce qui est de la partie b)(i), un total de 11 projets ont été approuvés1 au cours de l’exercice 2010-2011 et un total de quatre projets ont été approuvés pour l’exercice 2011-2012*.)

Pour ce qui est de la partie b)(ii), le budget pour l’exercice 2010-2011 s’élevait à 13 700 000 $ et celui de 2011-2012 s’établit à 13 700 000 $.

Pour ce qui est de la partie b)(iii), le budget pour l’exercice 2012-2013 se chiffre à 8 000 000 $.

Pour ce qui est de la partie c)(i), un total de 29 projets ont été approuvés1 au cours de l’exercice 2010-2011 et un total de cinq projets ont été approuvés pour l’exercice 2011-2012*.

Pour ce qui est de la partie c)(ii), le budget pour l’exercice 2010-2011 s’élevait à 5 000 000 $ et celui de 2011-2012 s’établit à 5 000 000 $.

Pour ce qui est de la partie c)(iii), le budget pour l’exercice 2012-2013 se chiffre à 5 000 000 $.

Un projet est « approuvé » s’il a franchi toutes les étapes d’approbation nécessaires et qu’il est commencé, en cours, ou parachevé au cours d’un exercice donné.

* L’exercice 2011-2012 n’étant pas encore terminé, les données fournies représentent donc une réponse partielle.

Pour obtenir des renseignements plus précis sur les projets approuvés par le GTSR qui s’élèvent à plus de 25 000 $, veuillez vous reporter au site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada sous l’onglet divulgation proactive, à l’adresse suivante: http://w03.international.gc.ca/dg-do/index_fa-ae.aspx?lang=fra&p=3&r=r.

* * *

(1520)

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Monsieur le Président, si les questions n^os 199-202, 204, 206, 207, 211, 213, 214, 216-218, 220, 222-231, 234, 235, 237, 238, 239, 241-244, 250, 252, 256, 257, 260-264, 266-272, 276-281, 283, 286, 287, 289, 290, 293-296, 298, 300-302, 304-306, 309, 311-314, 317, 319, 320, 327-329, 331-333, 335-337, 340, 342, 345-349, 351, 353-362, 365-376, 381, 383-385, 387-393, 396-400 et 402-405 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.

Le Président: D'accord?

Des voix: D'accord.

[Texte]

Question n^o 199 -- M. Raymond Côté:

Quel est le montant total du financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Beauport—Limoilou depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, par ministère ou organisme, initiative et montant?

(Le document est déposé)

Question n^o 200 -- M. Peter Stoffer:

En ce qui concerne les Forces canadiennes (FC): a) combien d’hommes et de femmes au total ont servi dans les FC de 2001 à 2011 inclusivement; b) quel est le nombre de membres des FC ayant servi respectivement dans la marine, l’aviation et l’armée de 2001 à 2011 inclusivement; c) combien de membres des FC ont été libérés pour des raisons médicales depuis 2001 jusqu'à aujourd'hui; d) combien de membres des FC relevant de la marine, de l’aviation et de l’armée ont été libérés pour des raisons médicales entre 2001 et 2011; e) quels sont les détails sur le nombre de membres des Forces libérés pour des raisons médicales en fonction des facteurs qui sous-tendent le profil médical sous les rubriques suivantes (i) acuité visuelle, (ii) vision des couleurs, (iii) acuité auditive, (iv) facteur géographique, (v) facteur professionnel, (vi) aptitude au vol; f) combien de membres servant actuellement dans les FC reçoivent une pension d’invalidité versée par le ministère des Anciens Combattants du Canada depuis 2001 jusqu’à aujourd’hui; g) combien de membres servant actuellement dans les FC reçoivent des prestations au titre du régime de l'Assurance invalidité prolongée (AIP) du Régime d’assurance-revenu miliaire (RARM) depuis 2001 jusqu’à aujourd’hui; h) combien de membres des FC libérés pour des raisons médicales touchent des prestations au titre du RARM depuis 2001 jusqu’à aujourd’hui; i) combien de membres des FC libérés pour des raisons médicales reçoivent une pension d’invalidité versée par le ministère des Anciens Combattants depuis 2001 jusqu’à aujourd’hui; j) quel est le nombre total d’anciens membres des FC recevant une pension d’invalidité versée par le ministère des Anciens Combattants depuis 2001 jusqu’à aujourd’hui; k) combien de membres des FC se sont vu attribuer sur une base temporaire des limitations d’emploi médicales (LEM) entre 2001 et aujourd’hui; l) combien de membres des FC se sont vu attribuer sur une base permanente des limitations d’emploi médicales entre 2001 et aujourd’hui?

(Le document est déposé)

Question n^o 201 -- M. Peter Stoffer:

En ce qui concerne les membres des Forces canadiennes (FC) et la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (Nouvelle Charte des anciens combattants): a) la Loi contient-elle une disposition permettant aux anciens membres des FC de se prévaloir d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; b) le ministère des Anciens Combattants (ACC) a-t-il envisagé d’offrir aux anciens membres des FC le bénéfice d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; c) combien coûterait au gouvernement le fait de rendre les anciens membres des FC admissibles au régime public d’assurance soins dentaires; d) le gouvernement a-t-il envisagé d’offrir une allocation de soignant ou de préposé aux soins aux membres de la famille qui prennent soin d’un ancien combattant gravement handicapé aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; e) les programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants font-ils l’objet d’un programme d’assurance de la qualité; f) quand ACC entend-il appliquer un programme d’assurance de la qualité aux divers programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; g) quel est le nom du consortium retenu pour offrir en sous-traitance, pour le compte d’ACC, des services de réadaptation professionnelle et certains éléments du Programme de réadaptation global d’ACC; h) quels sont les noms des entreprises et des personnes qui travaillent avec le consortium pour offrir des services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants, par province et par territoire; i) quel est le montant annuel des sommes versées par ACC au consortium pour la prestation de services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants des FC de 2006 à 2011 inclusivement; j) à quelle fréquence le consortium soumet-il à ACC ou au Ministre ses plans d’entreprise, budgets de fonctionnement, budgets d’équipement et rapports sur le rendement; k) à quelle fréquence ont lieu les vérifications d’attestation de la qualité des services de réadaptation professionnelle dispensés par le consortium; l) à quand remonte la dernière vérification d’attestation de la qualité des services de réadaptation professionnelle; m) quand doit avoir lieu la prochaine vérification d’attestation de la qualité des services de réadaptation professionnelle dispensés par le consortium?

(Le document est déposé)

Question n^o 202 -- M. Peter Stoffer:

En ce qui concerne le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) administré par le ministère des Anciens combattants (AC): a) quel est le montant maximum annuel auquel les anciens combattants admissibles ont droit pour obtenir les services suivants du PAAC, et comment se répartissent les services reçus par les anciens combattants dans chacune de ces catégories pour la période de 2006 à 2011 inclusivement (i) soins à domicile, (ii) entretien du terrain, (iii) adaptations au domicile, (iv) entretien ménager, (v) soins ambulatoires pour les anciens combattants admissibles; b) combien d’anciens combattants ont reçu des services du PAAC de 2006 à 2011 inclusivement; c) combien de veufs ou veuves d’anciens combattants ont bénéficié du PAAC ou de sa prolongation de 2006 à 2011 inclusivement; d) le Ministère a-t-il envisagé d’offrir le PAAC à tous les anciens combattants qui ont des besoins manifestes en matière de santé; e) le Ministère a-t-il envisagé d’élargir l’admissibilité au PAAC à tous les veufs ou veuves d’anciens combattants qui ont des besoins manifestes en matière de santé; f) le Ministère a-t-il envisagé d’étendre l’admissibilité au PAAC aux anciens membres de la GRC et à leurs veufs ou veuves; g) combien coûteraient les services du PAAC qui seraient offerts aux anciens membres de la GRC; h) combien coûteraient les services du PAAC qui seraient offerts aux veufs ou veuves de tous les anciens combattants?

(Le document est déposé)

Question n^o 204 -- M. Marc Garneau:

En ce qui concerne la formation des militaires canadiens par l’entreprise américaine Xe Services, auparavant connue sous le nom de Blackwater: a) quelle est la valeur de tous les contrats attribués par le gouvernement à cette entreprise en 2011; b) combien de soldats de l’armée de terre ont été formés par cette entreprise depuis 2005; c) quel type de formation ont reçu les soldats de l’armée de terre; d) combien de membres des forces spéciales ont été formés par cette entreprise depuis 2005; e) quel type de formation ont reçu les membres des forces spéciales; f) quel est le nombre de contrats attribués à cette entreprise en 2011 et quelle est la proportion des contrats attribués sans appel d’offres?

(Le document est déposé)

Question n^o 206 -- M. Romeo Saganash:

En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription d’Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement: a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement gouvernemental est responsable directement de combien d’emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?

(Le document est déposé)

Question n^o 207 -- M. Sean Casey:

En ce qui concerne les dépenses ou frais additionnels des sous-ministres (SM), à combien s’élèvent les dépenses ou frais additionnels payés au nom des SM ou pour lesquels les SM ont obtenu un remboursement, y compris sans s’y limiter (i) leurs frais d’adhésion ou une remise sur leurs frais d’adhésion à des associations professionnelles ou d’autres organisations (par exemple, les associations d’avocats), (ii) leurs frais d’adhésion ou une remise sur leurs frais d’adhésion à un centre de conditionnement physique, un club de golf, un club social (par exemple, le Rideau Club), (iii) un abonnement à des événements culturels ou sportifs, (iv) l’accès à des cliniques de soins de santé privées ou à des services médicaux outre ceux prévus par les régimes provinciaux de soins de santé ou les régimes d’avantages sociaux collectifs de l’employeur, (v) les services de conseillers professionnels pour des questions personnelles comme la planification financière, les impôts ou la planification successorale, ventilés par individu et par ministère?

(Le document est déposé)

Question n^o 211 -- Mme Judy Foote:

En ce qui concerne le temps de réponse des services de recherche et de sauvetage: a) quelles nouvelles mesures le gouvernement prend-il pour améliorer ce temps de réponse; b) quelles nouvelles sommes sont allouées pour améliorer ce temps de réponse; c) pourquoi existe-t-il des temps de réponse estimatifs distincts pour le jour et la nuit, pourquoi a-t-on choisi ces temps, et quelles recherches ont été effectuées afin de justifier ces choix; d) ces temps de réponse estimatifs distincts pour le jour et la nuit ont-ils été évalués et le cas échéant, quelles recommandations ont été formulées?

(Le document est déposé)

Question n^o 213 -- M. Raymond Côté:

En ce qui concerne le Programme de crédit aux entreprises (PCE): a) combien totalisent par exercice les prêts consentis dans le cadre du PCE depuis sa création; b) combien de prêts de plus de 250 millions de dollars a-t-on consentis; c) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de plus de 250 millions de dollars; d) combien de prêts de 25 à 250 millions de dollars a-t-on consentis; e) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de 25 à 250 millions de dollars; f) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de moins de 25 millions de dollars; g) quelle part des fonds du PCE a-t-on distribués sous forme de (i) prêts, (ii) contributions, (iii) subventions; h) sous quelle forme (chèque, prêt bancaire, prêt à l’entreprise, carte de crédit, comptant) a-t-on versé les prêts, contributions et subventions du PCE; i) quelles conditions fallait-il réunir pour bénéficier du PCE; j) qui était chargé de rejeter ou d’accepter les demandes de prêt; k) quels étaient les critères d’admissibilité des entreprises; l) y avait-il une grille d’évaluation à remplir avant qu’une entreprise ou un particulier puisse bénéficier du PCE et, si oui, qui était la ou les personnes chargées de décider d’accorder ou non l’aide du PCE; m) combien d’entreprises ont bénéficié du PCE; n) quelle était la composition du groupe de surveillance; o) des entreprises privées étaient-elles associées au processus d’approbation ou de rejet des demandes d’aide du PCE et, si oui, qui sont les personnes en cause et quel était leur rôle dans la gestion du PCE; p) y avait-il des conditions à remplir pour bénéficier du PCE; q) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (moins de 100 employés); r) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (chiffre d’affaires de moins de 500 000 $); s) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (chiffre d’affaires de moins de 500 000 $ et moins de 100 employés); t) a-t-on consulté des membres du secteur privé au sujet de l’attribution des fonds du PCE et, si oui, qui sont-ils et quel rôle ont-ils joué dans le processus?

(Le document est déposé)

Question n^o 214 -- Mme Libby Davies:

En ce qui concerne les répercussions de l’exploitation des sables bitumineux sur la santé des communautés des Premières nations et métisses environnantes de Fort McKay, Fort Chipewyan, Fort McMurray, Fort Resolution, Fort Fitzgerald, Fort Smith, Fort Simpson et Fort Good Hope: a) quelles analyses Santé Canada a-t-il menées sur ce qu’auraient été au cours de la dernière décennie, en l’absence de toute exploitation des sables bitumineux, les taux prévus de (i) toutes les formes de cancer, (ii) cancer du tractus biliaire, cholangiome malin y compris, (iii) cancer du côlon, (iv) cancer du poumon, (v) sarcome des tissus mous, (vi) leucémie, (vii) lymphomes; b) quelles études Santé Canada a-t-il menées sur les taux observés au cours de la dernière décennie de (i) toutes les formes de cancer, (ii) cancer du tractus biliaire, cholangiome malin y compris, (iii) cancer du côlon, (iv) cancer du poumon, (v) sarcome des tissus mous, (vi) leucémie, (vii) lymphomes; c) quelles études Santé Canada a-t-il menées afin de savoir si l’exploitation des sables bitumineux a exposé au cours de la dernière décennie, par le sol, l’eau, l’air ou la faune, les humains à des substances toxiques comme (i) le plomb, (ii) le mercure, (iii) les composantes volatiles du pétrole, (iv) les hydrocarbures aromatiques polycycliques, (v) les composés de type dioxine, (vi) l’arsenic; d) quelles analyses Santé Canada a-t-il menées sur la cause profonde, telle le dépistage amélioré, la chance, le style de vie ou l'exposition aux contaminants environnementaux, de l’écart entre les taux prévus et observés au cours de la dernière décennie de (i) toutes les formes de cancer, (ii) cancer du tractus biliaire, cholangiome malin y compris, (iii) cancer du côlon, (iv) cancer du poumon, (v) sarcome des tissus mous, (vi) leucémie, (vii) lymphomes; e) Santé Canada envisage-t-il de collaborer avec d’autres ministères fédéraux, le gouvernement de l’Alberta et les communautés des Premières nations et métisses environnantes pour mener une étude exhaustive des répercussions sanitaires de l’exploitation des sables bitumineux; f) Santé Canada envisage-t-il de collaborer avec d’autres ministères fédéraux, le gouvernement de l’Alberta et les communautés des Premières nations et métisses environnantes pour déterminer et mettre en oeuvre des mesures de réduction des répercussions sanitaires cernées par une telle étude; g) quelle est la position de Santé Canada quant à la responsabilité qui lui incombe aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement relativement aux répercussions sanitaires de l’exploitation des sables bitumineux; h) quelle est la position du gouvernement sur le point de savoir s’il faudrait ajouter les acides naphténiques, un sous-produit toxique de la production des sables bitumineux qui se retrouve dans les résidus, à l’Inventaire national des rejets de polluants aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement?

(Le document est déposé)

Question n^o 216 -- L'hon. Mauril Bélanger:

En ce qui concerne les demandes de réfugiés provenant de la République démocratique du Congo, quel est le nombre de demandes pour l’année (i) 2006, (ii) 2007, (iii) 2008, (iv) 2009, (v) 2010?

(Le document est déposé)

Question n^o 217 -- M. Fin Donnelly:

En ce qui concerne les compressions budgétaires au ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) quels sont les directions et les programmes visés et quel a été le processus utilisé pour déterminer si des compressions devaient être ou non effectuées dans une direction ou dans un programme donné; b) des scientifiques de MPO ont-ils été consultés sur les compressions envisagées et, si oui, lesquels; c) quels scientifiques ont été consultés en dehors de MPO; d) pour chaque direction et programme visé en a), quel est le nombre de postes de scientifique à temps plein, à temps partiel et à contrat; e) pour chaque direction et programme visé en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat se sont vus remettre une lettre de « réaménagement des effectifs »; f) pour chaque direction et programme visé en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat vont-ils devoir quitter leur « poste » actuel; g) quels sont les programmes administrés par un seul scientifique où ce dernier s’est vu remettre une lettre de « réaménagement des effectifs » et, pour chacun des programmes visés, des mesures ont-elles été prises, et, si oui, lesquelles, pour s’assurer que le programme puisse se poursuivre; h) quel sera le processus utilisé pour affecter les scientifiques dans un domaine de recherche approprié; i) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour limiter les répercussions de ces compressions sur les scientifiques dont le degré élevé de spécialisation dans un domaine donné risque de rendre impossible de leur trouver un poste de substitution?

(Le document est déposé)

Question n^o 218 -- L'hon. John McKay:

En ce qui a trait à l’escadre de sous-marins du Canada, composée du NCSM Victoria, du NCSM Windsor, du NCSM Chicoutimi et du NCSM Corner Brook: a) quel est le coût total ventilé par sous-marin, puis par catégorie, comme l’entretien, les réparations, l’affectation en personnel et toutes les autres catégories pertinentes, pour (i) le plus récent exercice, (ii) depuis leur acquisition; b) quel est le coût estimatif, ventilé par sous-marin, que le gouvernement prévoit engager d’ici à ce que l’escadre soit à nouveau opérationnelle; c) quelles sont les dates prévues par le gouvernement pour la remise en service de chacun des sous-marins; d) quelles entreprises ont été embauchées pour effectuer le travail sur les sous-marins afin que l’escadre puisse reprendre ses activités?

(Le document est déposé)

Question n^o 220 -- M. Don Davies:

En ce qui concerne les visas de résident temporaire: a) combien de personnes par année, depuis dix ans, à qui on a délivré un visa de résident temporaire, ont demandé le statut de réfugié; b) ces dix dernières années, (i) quels ont été les dix pays d’origine des demandeurs d’asile qui revenaient le plus souvent en a), (ii) combien de demandeurs y avait-il pour chacun de ces dix pays par année; c) comment se répartissent les demandeurs en a) en fonction (i) du sexe, (ii) de l’âge; d) combien a-t-on délivré de visas de résident temporaire au total, par année, au cours des dix dernières années; e) est-ce que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration sait combien de détenteurs de ces visas sont demeurés au Canada après la date d’expiration de leur titre de séjour durant les dix dernières années, et si oui, peut-il nous donner le chiffre exact?

(Le document est déposé)

Question n^o 222 -- M. Don Davies:

En ce qui concerne les visas de séjours multiples valides durant cinq ans: a) combien de visas de ce type ont été délivrés au total par année, au cours des dix dernières années; b) quelle en est la répartition selon (i) le sexe, (ii) l’âge; c) combien ont été délivrés à des personnes ayant déposé une demande de résidence permanente, et quelle en est la répartition selon la catégorie de résidence permanente demandée; d) au cours des dix dernières années, (i) quels sont les dix pays d’origine des personnes ayant reçu un visa de séjours multiples que l’on retrouve le plus souvent, (ii) combien de demandeurs proviennent de chacun de ces dix pays, par année?

(Le document est déposé)

Question n^o 223 -- Mme Kirsty Duncan:

En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada: a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré, (i) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement, (ii) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouve des accès intermittents d’arthrite, (iii) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectées; b) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire au Canada, quelles sont les données les plus récentes au sujet des cas de maladie de Lyme, ventilées par (i) province, (ii) mois, (iii) symptôme, (iv) incidence selon l’âge et le sexe; c) comment le gouvernement détermine-t-il l’existence d’une « région endémique pour la maladie de Lyme », (i) quelles sont les régions au Canada où les tiques sont endémiques et hautement endémiques, (ii) quelles sont les régions au Canada où le nombre d’infections humaines est le plus élevé; d) où se classe la maladie de Lyme (i) parmi les maladies à transmission vectorielle, (ii) parmi les maladies à déclaration obligatoire; e) est-il possible d’être atteint de plus d’une infection vectorielle et, si oui, (i) les co-infections possibles font-elles l’objet d’une enquête et d’un suivi, (ii) le risque d’infections multiples par transmission vectorielle dépend-il du lieu géographique et, si oui, quelles régions sont plus particulièrement à risque, (iii) quel est le taux de co-infection par province; f) ventilé par province, pour les 20 dernières années, quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la maladie de Lyme, en particulier, (i) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation des tiques par province, (ii) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation de la maladie de Lyme par province; g) quelles sont les projections du gouvernement quant à l’incidence des changements climatiques sur (i) la propagation géographique des tiques en 2020 et 2050, (ii) la propagation des tiques au Canada, (iii) les infections humaines de la maladie de Lyme, (iv) la propagation des infections de la maladie de Lyme au Canada; h) de quelle façon le développement municipal a-t-il changé au cours des 20 dernières années dans les régions d’un bout à l’autre du Canada où les tiques sont endémiques, (i) de quelle façon ces changements ont-ils accru le risque pour les humains d’entrer en contact avec les tiques, (ii) quelle incidence le développement a-t-il eu sur la propagation de la maladie, (iii) quelles sont les projections du gouvernement concernant la façon dont le développement évoluera au cours des 40 prochaines années, (iv) quelles sont les projections du gouvernement au sujet de l’incidence qu’aura le développement sur la propagation de la maladie de Lyme au cours des 40 prochaines années; i) quel traitement Santé Canada recommande-t-il dans ses lignes directrices pour soigner les personnes atteintes de la maladie de Lyme, et quel processus a-t-on utilisé pour élaborer ces lignes directrices; j) quels tests recommande Santé Canada pour diagnostiquer les cas de maladie de Lyme, (i) quel est le pourcentage de précision des tests à chaque stade de la maladie, soit lorsqu’un patient a une éruption de l’érythème chronique, lorsqu’un patient est au premier stade de manifestation de la maladie (de quelques jours à quelques semaines après une piqûre de tique), et lorsqu’un patient est au dernier stade de manifestation de la maladie (de quelques mois à quelques années après une piqûre de tique), (ii) quels tests de diagnostic de la maladie de Lyme sont disponibles et recommandés au Canada durant chacun des stades de développement de la maladie mentionnés ci-dessus, (iii) est-il possible de traiter les patients uniquement d’après les symptômes ou les résultats des tests doivent-ils être positifs; k) le gouvernement connaît-il des organisations qui recommandent des médecins capables de diagnostiquer la maladie de Lyme et de la traiter et, si oui, où peut-on obtenir cette information; l) quel pourcentage de patients atteints de la maladie de Lyme réagissent bien aux antibiotiques, (i) quel pourcentage de patients atteints de la maladie de Lyme éprouvent de la fatigue, des douleurs musculaires, des perturbations du sommeil ou de la difficulté à se concentrer même après avoir complété une antibiothérapie, (ii) quels travaux de recherche a-t-on entrepris en vue d’étudier les avantages et les risques d’une antibiothérapie de plus longue durée, (iii) quelles sont les recommandations de Santé Canada relativement à des antibiothérapies de plus longue durée, (iv) quel suivi Santé Canada a-t-il fait pour s’assurer que les patients ont accès à une antibiothérapie de plus longue durée au besoin; m) quelles sont les recommandations, s’il en est, de Santé Canada relativement aux personnes qui présentent le syndrome post-traitement de la maladie de Lyme; n) quelles sont les ressources, s’il en est, que Santé Canada fournit aux cliniciens relativement au diagnostic, au traitement et aux tests; o) quelles sont les ressources, s’il en est, que Santé Canada fournit aux cliniciens pour l’éducation médicale permanent dans le domaine de la maladie de Lyme; p) quels formulaires d’attestation de cas, s’il en est, Santé Canada fournit-il relativement à la maladie de Lyme, et quand chacun des ces formulaires a-t-il été mis à jour la dernière fois par Santé Canada; q) quelles mesures précises de prévention de la maladie de Lyme prennent Santé Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada, telles que, sans s’y limiter, (i) les programmes de recherche, (ii) les programmes de service, (iii) les programmes de sensibilisation de la population et des fournisseurs de soins de santé; r) quelles ressources ont été consacrées à chacune des initiatives énumérées en q); s) que fait Santé Canada, le cas échéant, avec les données de surveillance nationale de la maladie de Lyme, en particulier, (i) comment maintient-il ces données, (ii) que fait-il pour analyser ces données, (iii) quelles ressources a-t-il consacrées à ces activités; t) à quelles enquêtes épidémiologiques, s’il en est, le gouvernement participe-t-il actuellement, à quelque titre que ce soit, y compris le financement, (i) quelles ressources le gouvernement consacre-t-il à ces études; u) quels services de diagnostic et de laboratoire de référence, s’il en est, le gouvernement fournit-il relativement à la maladie de Lyme, (i) quelles ressources financières consacre-t-il à ces services; v) quelles mesures, s’il en est, Santé Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada prennent-ils pour élaborer et éprouver des stratégies de contrôle et de prévention de la maladie de Lyme chez les humains; w) quelle information, s’il en est, Santé Canada fournit-il aux femmes enceintes relativement à la maladie de Lyme?

(Le document est déposé)

Question n^o 224 -- Mme Kirsty Duncan:

En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux et ses répercussions sur les collectivités autochtones: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles de l’industrie des sables bitumineux sur (i) la terre, l’eau, la flore et la faune, (ii) les moyens de subsistance, les droits inhérents et issus de traité et les droits constitutionnels des Autochtones et, si oui, lesquelles, et quand et quels ont été leurs résultats; b) quelles politiques de consultation et de prise en compte des intérêts des Autochtones concernant les sables bitumineux le gouvernement a-t-il élaborées en partenariat avec les peuples autochtones pour assurer l’obtention de leur consentement libre, préalable et informé et comment s’assure-t-il que ces politiques sont (i) conçues en partenariat avec les peuples autochtones, (ii) compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; c) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des peuples autochtones au sujet des répercussions possibles de l’exploitation des sables bitumineux sur les droits de l’article 35 et, si oui, lesquelles, quand et en présence de qui et quels ont été leurs résultats ou conclusions; d) le gouvernement s’assure-t-il que les peuples autochtones sont consultés précocement dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et, si oui, comment s’y prend-il; e) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées auprès des peuples autochtones de façon précoce dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et comment chacune d’entre elles répond-elle à son critère de « consultation précoce »; f) quelles contestations judiciaires les collectivités des Premières nations ont-elles intentées contre le gouvernement à l’égard de l’exploitation des sables bitumineux et quel est le motif déclaré de chacune; g) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles des contestations judiciaires des collectivités des Premières nations sur l’industrie des sables bitumineux et, si oui, lesquelles et quand et quels ont été leurs résultats; h) quelles collectivités des Premières nations ont demandé une enquête publique exhaustive sur les répercussions de l’exploitation des sables bitumineux et quels sont (i) les motifs invoqués dans chaque cas, (ii) le coût prévu de l’enquête, (iii) les mesures que le gouvernement a prises en réponse aux préoccupations mentionnées en h)(i); i) le gouvernement compte-t-il veiller à ce que le développement de la région des sables bitumineux soit compatible avec les droits constitutionnels des peuples autochtones et la doctrine internationalement acceptée du consentement libre, préalable et informé et (i) mis à part les mesures mentionnées dans les réponses aux parties a) à h), quelles mesures le gouvernement a-t-il prises et quels politiques ou programmes a-t-il élaborés en tenant compte des droits constitutionnels des peuples autochtones; j) le gouvernement a-t-il mené des études pour s’assurer que les collectivités autochtones touchées ou éventuellement touchées par les sables bitumineux disposent des ressources voulues pour mener leurs propres études sanitaires de base et programmes de suivi environnemental?

(Le document est déposé)

Question n^o 225 -- Mme Manon Perreault:

En ce qui concerne le Fonds d’accessibilité: a) combien de demandes ont été agréées et ont reçu une aide financière de ce programme, et combien de demandes ont été rejetées par appel de proposition, depuis le début du programme; b) en ce qui concerne les demandes agréées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilés par province et par circonscription électorale fédérale par appel de proposition depuis le début du programme; c) combien l’administration du programme a-t-elle coûté jusqu’à maintenant pour chaque année depuis le début du programme; d) combien de fonds reste-t-il; e) dans le cadre de ce programme, combien de grands projets ont servi ou serviront à élargir les centres déjà en place; f) quelle est la valeur des demandes de grands projets acceptées qui ont servi à (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement des centres déjà en place; g) combien de demandes acceptées pour de moyens projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; h) quelle est la valeur des demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées qui ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; i) quelle est la raison la plus souvent citée comme motif de refus d'une demande; j) quelles sont les raisons utilisées pour expliquer le refus et quelle est la fréquence de chaque raison; k) le programme sera-t-il renouvelé l’année prochaine; l) quand est-ce que le prochain appel de proposition aura-t-il lieu?

(Le document est déposé)

Question n^o 226 -- L'hon. Mark Eyking:

En ce qui concerne les fonds que l’Agence canadienne de développement international consacre à la fourniture de vaccins et d’immunisations par le truchement de l’aide publique au développement: a) à combien s’élève chacun des engagements actuels et futurs en matière de vaccins et d’immunisations des directions, projets et programmes de l’ACDI, y compris le programme de partenariats bilatéraux, multilatéraux et géographiques; b) parmi les programmes ou projets actuels et futurs de vaccins et d’immunisations, quels sont ceux qui s’inscrivent dans la mise en œuvre de l’initiative de Muskoka, ventilés suivant le pays récipiendaire et la filière de financement de l’ACDI; c) quand les programmes de vaccins et d’immunisations du Canada ont-ils fait ou feront-ils l’objet de l’évaluation et du suivi promis par le premier ministre Harper pendant le sommet du G8 de Muskoka en 2010 et cela se fera-t-il sous les auspices de la Commission onusienne de l’information et de la redevabilité pour la santé de la femme et de l’enfant?

(Le document est déposé)

Question n^o 227 -- M. Rodger Cuzner:

En ce qui concerne le dernier processus d’embauche pour le poste de directeur général, Opérations régionales pour l’Île-du-Prince-Édouard (IPÉ) (M. Kevin MacAdam) à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA): a) quand le poste a-t-il été affiché; b) où le poste a-t-il été affiché (p. ex., sur le site Web, dans les journaux, etc.); c) pendant combien de temps l’offre d’emploi a-t-elle été affichée dans chacun des médias; d) le poste a-t-il été offert à l’interne ou à l’externe; e) quelles informations ont été données par chacun des médias; f) qui a établi et approuvé l’énoncé de qualités; g) était-ce un poste nouvellement créé et, dans la négative, quelle information relative au poste figurait-elle dans le concours précédent pour le même poste (c.-à-d. celui occupé par la personne qui a précédé M. MacAdam); h) quelle était la description de travail de ce poste avant le dernier processus d’embauche; i) était-ce la description de travail actuelle, si elle différente de la description faite à h); j) quelle est l’échelle salariale de ce poste; k) l’échelle salariale de ce poste a-t-elle changé avec l’embauche de M. MacAdam; l) quelles étaient les exigences relatives au français (c.-à-d. le niveau de compétence A, B ou C) pour ce poste quand il a été offert initialement; m) les exigences linguistiques relatives au français (c.-à.-d. le niveau de compétence A, B ou C) ont-elles changé dans le dernier processus d’embauche pour ce poste; n) y a-t-il un directeur général, Opérations régionales, à l’APECA pour chacune des trois provinces atlantiques (c.-à-d. le Nouveau-Brunswick (NB), Terre-Neuve-et-Labrador (TNL) et la Nouvelle-Écosse (NÉ)), dans l’affirmative, quelles sont, pour chacun des postes, (i) l’échelle salariale, (ii) la description de travail, (iii) les exigences linguistiques relatives au français (c.-à-d. le niveau de compétence A, B ou C); o) y a-t-il d’autres postes à l’APECA pour lesquels le bilinguisme est une condition d’emploi essentielle et, dans l’affirmative, quels sont-ils; p) durant les cinq dernières années, dans combien de cas et pour quels postes les employés de l’APECA nouvellement embauchés ont-ils commencé leur emploi en étant tenus d’apprendre le français à plein temps; q) l’APECA se sert-elle d’installations d’apprentissage des langues à l’IPÉ, à TNL, au NB ou en NÉ pour l’apprentissage du français, et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; r) combien d’employés de l’APECA ont eu de la formation en langue seconde durant chacune des cinq dernières années; s) quelle a été la durée moyenne de la formation en langue seconde durant les cinq dernières années; t) quel a été le coût moyen de la formation en langue seconde par employé en 2010-2011; u) quel est le coût budgeté prévu de la formation en langue seconde pour l’actuel directeur général, Opérations régionales, pour l’IPÉ (M. Kevin MacAdam), ventilé en catégories de dépenses (p. ex. droits de scolarité, déplacements, logement, repas, livres, frais accessoires, etc.); v) quelle est la durée de la formation en français que doit suivre M. MacAdam, en (i) mois, (ii) heures; w) quel niveau de compétence en français (A, B ou C) doit atteindre M. MacAdam; x) M. MacAdam touche-t-il son plein salaire durant sa formation en français, et, dans la négative, combien touche-t-il durant cette période; y) quelle est la politique de l’APECA en ce qui concerne la formation en langue seconde de ses employés au chapitre (i) des effets sur le salaire des stagiaires, (ii) de l’indemnisation ou des avantages particuliers offerts aux stagiaires durant la formation en langue seconde, (iii) des exigences relatives aux fonctions de leur poste, s’il en est, durant la formation en langue seconde?

(Le document est déposé)

Question n^o 228 -- M. Sean Casey:

En ce qui concerne le nouveau règlement fédéral sur les systèmes de traitement d’eau pris par Environnement Canada et qui doit entrer en vigueur en novembre 2011: a) quel est le coût estimé, séparément, pour chaque municipalité et chaque province qui seront obligées de moderniser leurs infrastructures pour se conformer aux nouvelles exigences; b) combien d’argent le gouvernement fédéral s’est-il engagé à verser pour aider à payer ces travaux de modernisation dans les villes (i) de St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) de Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) de Montréal (Québec), (iv) de Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), (v) de Victoria (Colombie-Britannique), (vi) de Vancouver (Colombie-Britannique), (vii) de Sydney (Nouvelle-Écosse), (viii) de Saint John (Nouveau-Brunswick), (ix) de Thunder Bay (Ontario), (x) de Gander (Terre-Neuve-et-Labrador), (xi) d’Ottawa (Ontario)?

(Le document est déposé)

Question n^o 229 -- M. Sean Casey:

En ce qui a trait aux nouveaux règlements fédéraux annoncés par le ministère des Pêches et des Océans concernant les niveaux tolérés de matière fécale dans les secteurs où l'on trouve des mollusques: a) à combien estime-t-on, séparément, le coût que devront payer chaque municipalité et chaque province qui seront obligées de moderniser leurs infrastructures pour se conformer aux nouvelles exigences; b) combien le gouvernement fédéral s'est-il engagé à verser pour contribuer aux travaux de modernisation à (i) St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) Montréal (Québec), (iv) Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), (v) Victoria (Colombie-Britannique), (vi) Vancouver (Colombie-Britannique), (vii) Sydney (Nouvelle-Écosse), (viii) Saint John (Nouveau-Brunswick), (ix) Thunder Bay (Ontario), (x) Gander (Terre-Neuve-et-Labrador), (xi) Ottawa (Ontario); c) combien de fois, depuis l'entrée en vigueur des nouveaux règlements, les zones de pêche des municipalités ci-dessus ont dû être fermées parce que les concentrations de matière fécale dépassaient les limites acceptables; d) à combien estime-t-on l'impact économique des nouveaux règlements pour les pêcheurs de (i) St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) Montréal (Québec), (iv) Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), (v) Victoria (Colombie-Britannique), (vi) Vancouver (Colombie-Britannique), (vii) Sydney (Nouvelle-Écosse), (viii) Saint John (Nouveau-Brunswick), (ix) Thunder Bay (Ontario), (x) Gander (Terre-Neuve-et-Labrador), (xi) Ottawa (Ontario)?

(Le document est déposé)

Question n^o 230 -- Mme Denise Savoie:

En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le rôle du gouvernement pour surveiller et réglementer les exportations d’armes: a) à quelle date le gouvernement déposera-t-il au Parlement ou publiera-t-il un rapport sur l’exportation des marchandises militaires depuis le Canada en 2010; b) dans son prochain rapport, le gouvernement fournira-t-il un niveau de détail similaire à celui qu’on trouve dans le Rapport annuel de 2002 et, en particulier, fournira-t-il des renseignements de nature similaire à ceux du « Tableau 3 : Exportations de marchandises militaires par pays de destination selon les groupements de composants » présentés dans le rapport de 2002; c) quelles sont la valeur et la nature de l’ensemble des exportations de systèmes d’armes et de munitions, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; d) quelles sont la valeur et la nature de l’ensemble des exportations de systèmes de soutien militaire, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; e) quelles sont la valeur et la nature de l’ensemble des exportations de pièces d’équipement militaire, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; f) quelles sont la valeur et la nature de l’ensemble des exportations de pièces non officiellement désignées comme des « pièces d’équipement militaire » qui étaient destinées à des fins militaires connues, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; g) quelle est la valeur des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée qui ont été autorisés, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; h) quelle est la valeur des permis d’exportation des articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée qui ont été refusés, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; i) quelle est la valeur des permis d’exportation qui ont été autorisés et des exportations d’armes à feu prohibées vers les États-Unis, de 2003 à 2010, par année; j) quelle est la valeur des permis d’exportation autorisés et des exportations effectuées pour les articles du Groupe 1 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; k) quelle est la position du gouvernement à l’égard de la négociation d’un traité international sur le commerce des armes qui fixerait des normes communes nationales d’autorisation des transferts des armes conventionnelles; l) quelle définition le gouvernement donne-t-il aux « armes à feu sportives et de chasse », au sens du droit national et international, telle qu’elle s’appliquerait au traité sur le commerce des armes; m) le Canada retirera-t-il sa proposition d’exempter les armes à feu sportives et de chasse utilisées à des fins récréatives du traité sur le commerce des armes; n) quelle est la relation entre l’Association des tireurs sportifs du Canada et le Cabinet du ministre des Affaires étrangères; o) combien de réunions ont eu lieu entre Steve Torino et le ministre John Baird ou des membres de son personnel; p) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants du MAECI et de l’Association des tireurs sportifs du Canada avant la dernière ronde de négociations du traité sur le commerce des armes; q) à quelle date le MAECI a-t-il changé d’avis à l’égard du traité sur le commerce des armes, relativement aux « armes à feu sportives et de chasse »; r) quelle est la position officielle du gouvernement à l’égard de la déclaration de la Coalition internationale d’investisseurs contre le commerce illégal des armes; s) quelle est la position officielle du gouvernement à l’égard de la Convention de l'Organisation des États américains sur les armes à feu; t) le gouvernement ratifiera-t-il la Convention de l'Organisation des États américains sur les armes à feu?

(Le document est déposé)

Question n^o 231 -- L'hon. Carolyn Bennett:

En ce qui concerne la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (Lois du Canada (2010), chapitre 18) (Projet de loi C-3, 40e législature, troisième session): a) combien de personnes ont demandé le statut d’Indien expressément à la suite de l’adoption du projet de loi C-3 et combien de demandeurs (i) ont été jugés admissibles à l’inscription, (ii) ont été jugés inadmissibles à l’inscription, (iii) attendent que le registraire rende sa décision quant à leur admissibilité au statut d’Indien aux termes de la loi; b) combien d’employés supplémentaires le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord a-t-il embauchés pour accélérer le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; c) quel a été le temps moyen requis pour compléter le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; d) dans quelle mesure le nombre de demandes reçues correspond-il aux prévisions du ministère voulant que 45 000 personnes s’ajoutent au registre des Indiens à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; e) depuis le 31 janvier 2011, le ministère a-t-il révisé ou envisagé de réviser ses prévisions quant au nombre de demandeurs nouvellement inscrits aux termes du projet de loi C-3; f) quelle est la répartition, par première nation, des demandeurs nouvellement admissibles qui se sont inscrits aux termes du projet de loi C-3; g) quelles sont les conclusions et les recommandations du Groupe de travail interne d’experts financiers créé en mars 2010 pour déterminer les répercussions financières de l’ajout d’environ 45 000 personnes au registre des Indiens; h) quelle est la réponse du ministère au rapport de ce Groupe; i) le ministère a-t-il consacré ou entend-il consacrer des ressources supplémentaires aux dépenses de programmes ou aux contributions et subventions aux gouvernements des premières nations en raison des nouvelles inscriptions au registre des Indiens?

(Le document est déposé)

Question n^o 234 -- M. Philip Toone:

En ce qui concerne la participation du gouvernement aux programmes de traitement contre l'abus d'alcool et de drogues chez les Premières nations, les Inuits et les Métis au Canada, pour chacune des dix dernières années: a) combien de patients ont-ils été dirigés, par province et par année, vers les centres de traitement suivants (i) centres de traitement en consultation externe, (ii) centres de traitement avec séjour, (iii) centres de traitement avec séjour/consultation externe, (iv) centres de traitement familial, (v) centres de traitement pour abus de solvants, (vi) centres de traitement pour jeunes; b) combien ces services ont-ils coûté en tout au gouvernement par (i) année, (ii) province; c) quels organismes gouvernementaux ont financé ces services par (i) année, (ii) province; d) quels organismes gouvernementaux ont orienté des clients ou des patients vers ces services par (i) année, (ii) province?

(Le document est déposé)

Question n^o 235 -- Mme Joyce Murray:

En ce qui concerne Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO), entre 2005-2006 et 2010-2011 (inclusivement), à quelles affectations de crédit ont émargé les activités et les programmes suivants, y compris les affectations de crédit accordées par des lois autres que des lois de crédits, ventilées suivant les catégories ou sous-catégories suivantes: a) développement économique des collectivités, (i) initiatives pour se rétablir de situations économiques difficiles, (ii) initiatives pour favoriser la croissance des collectivités et le développement économique, (iii) investissements dans l’infrastructure des collectivités; b) innovation, (i) infrastructure du savoir, (ii) recherche et développement fondamentale et appliquée, (iii) personnel, (iv) investissements visant à améliorer l’accès à des capitaux patients, (v) installations de commercialisation des technologies, (vi) systèmes et mécanismes de mise en relation de ces éléments; c) expansion des entreprises, (i) initiatives pour rehausser la productivité et la compétitivité, (ii) initiatives pour appuyer le commerce et l’investissement et écouler les technologies, services et produits à valeur ajoutée de l'Ouest sur les marchés internationaux, (iii) initiatives pour introduire dans les processus de secteurs prioritaires des produits, technologies ou innovations, (iv) programmes et services conçus pour améliorer l’accès des entrepreneurs et des petites entreprises au capital de risque et aux services aux entreprises; d) politique, représentation et coordination, (i) initiatives pour faire valoir l'Ouest dans les discussions sur les politiques nationales, (ii) augmentation de la collaboration fédérale et intergouvernementale, (iii) recherches et analyses pour orienter les décisions en matière de politiques et de programmes; e) services internes, (i) services de gestion et de surveillance, (ii) services de communication, (iii) services juridiques, (iv) services de gestion des ressources humaines, (v) services de gestion financière, (vi) services de gestion de l’information, (vii) services de technologie de l’information, (viii) services immobiliers, (ix) services du matériel, (x) services d’acquisition, (xi) services de voyage et autres services administratifs; f) toutes les autres catégories ou sous-catégories générales du dispositif de gestion et de comptabilisation des programmes de DEO?

(Le document est déposé)

Question n^o 237 -- Mme Joyce Murray:

En ce qui concerne l’Initiative de la porte d’entrée et du corridor de l’Asie-Pacifique, quelle somme représente les autorisations utilisées pour l’ensemble des programmes et activités du gouvernement durant les exercices 2005-2006 à 2010-2011 (inclusivement), y compris les autorités octroyées en vertu d’une loi autre que les lois annuelles portant affectation de crédits et tout partenaire ou toute contribution gouvernementale à l’appui de l’initiative, ventilées par initiative particulière, notamment (i) le Secrétariat de coopération économique avec l’Asie-Pacifique, (ii) le Fonds d’infrastructure de transport de la porte d’entrée et du corridor de l’Asie-Pacifique, (iii) le Consortium de recherche de l’Initiative de la porte d’entrée et du corridor de l’Asie-Pacifique, (iv) les programmes de commercialisation et de vente de la Commission canadienne du tourisme ciblant l’Asie-Pacifique, (v) le reste des programmes et activités du gouvernement faisant partie de cette initiative?

(Le document est déposé)

Question n^o 238 -- M. David Tilson:

En ce qui concerne le projet proposé par Highland Companies de construire une carrière de calcaire dans le canton de Melancthon, situé dans le comté de Dufferin, en Ontario: a) avec quels ministères l’Agence canadienne d’évaluation environnementale a-t-elle communiqué de quelque manière que ce soit au sujet d’une possible évaluation environnementale, et sur quoi ont porté principalement ces communications; b) quelle a été la nature précise des communications entre le ministre de l’Environnement ou son bureau et d’autres ministères ou organismes fédéraux, y compris l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, dans ce dossier; c) quels renseignements précis le gouvernement possède-t-il qui lui permettent de conclure qu’une évaluation environnementale fédérale n’est pas requise; d) quelles communications le gouvernement fédéral ou ses organismes ont-ils eues avec le gouvernement de l’Ontario ou ses organismes dans ce dossier; e) quelles communications le gouvernement ou ses organismes ont-ils eues avec le promoteur, ses sociétés mères ou ses filiales dans ce dossier?

(Le document est déposé)

Question n^o 239 -- M. Rodger Cuzner:

En ce qui concerne les centres d’appel et les centres de traitement de l’assurance-emploi: a) quels étaient la médiane et le mode statistiques des délais de traitement des demandes d’assurance-emploi, à l’échelle nationale et par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; b) combien et quel pourcentage des demandes d’assurance-emploi n’ont pas été réglées dans les 28 jours, à l’échelle nationale et par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; c) dans le cas des demandes non réglées dans les 28 jours, quels étaient la moyenne, la médiane et le mode statistiques du délai de règlement, à l’échelle nationale et par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; d) quel pourcentage du traitement des demandes a été automatisé en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; e) combien d’employés étaient affectés au traitement des demandes à l’échelle nationale et par province en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; f) quel est le barème de primes ou d’incitatifs à l’accélération du traitement des demandes pour (i) les travailleurs, (ii) la direction; g) dans le cas des demandes d’assurance-emploi dont le traitement prend plus de 28 jours, y a-t-il un barème de primes ou d’incitatifs à l’accélération du traitement pour (i) les employeurs, (ii) la direction; h) quelles sont les normes de service applicables aux demandes dont le traitement prend plus de 28 jours; i) les normes de service applicables aux demandes ont-elles changé au cours des six dernières années et, si oui, (i) quand, (ii) pourquoi; j) quel était le salaire moyen des préposés au traitement des demandes, à l’échelle nationale et par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; k) à combien s’élevaient les frais salariaux des préposés au traitement des demandes, à l’échelle nationale et par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; l) quel était l’effectif total des centres d’appel, à l’échelle nationale et par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu'à présent; m) les normes de service applicables aux retours d’appel des centres d’appel ont-elles changé au cours des six dernières années et, si oui, (i) quand, (ii) pourquoi; n) pourquoi la norme de service nationale applicable aux appels d’accès II auxquels il est répondu dans les 180 secondes est-elle passée de 95% à 80% en 2008 aux centres d’appel; o) quel est le taux d’occupation des agents des centres d’appel et comment le gouvernement le justifie-t-il; p) quels étaient les taux d’occupation visé et atteint d’occupation des agents des centres d’appel à l’échelle nationale et par province en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; q) quelle était la cible des centres d’appel de l’assurance-emploi en période occupée en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; r) combien ont totalisé les frais de formation des nouveaux employés des centres d’appel de l’assurance-emploi, par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; s) quel était, par centre d’appel, le délai de réponse moyen en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; t) quel était le taux d’abandon des appels, à l’échelle nationale et par centre d’appel, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent?

(Le document est déposé)

Question n^o 241 -- M. Rodger Cuzner:

En ce qui concerne les centres d’appels du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV): a) pour les appels d’accès I aux centres d’appels du RPC et de la SV, (i) quelle est la norme de niveau de service, (ii) quels sont les résultats correspondants obtenus, par centre d’appels du RPC et de la SV, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; b) pour les appels d’accès II aux centres d’appel du RPC et de la SV, (i) quelle est la norme de niveau de service, (ii) quels sont les résultats correspondants obtenus, par centre d’appels du RPC et de la SV, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; c) si la norme nationale de niveau de service pour les appels d’accès II aux centres d’appels du RPC et du SV a changé au cours des six dernières années, quelle en est la justification; d) quels sont les objectifs et les résultats d’occupation d’un agent d’un centre d’appels du RPC ou de la SV, par centre d’appels du RPC et de la SV, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; e) pour les messages de volume élevé d’appels des centres d’appels du RPC et de la SV, (i) quelle est la norme de niveau de service, (ii) quels sont les résultats correspondants obtenus, par centre d’appels du RPC et de la SV, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; f) quel est (i) le nombre total d’appels reçus aux centres d’appels du RPC et de la SV, (ii) le nombre total d’appels aux centres d’appels du RPC et de la SV pris en charge par le système de réponse vocale interactive (SRVI), par centre d’appels du RPC et de la SV, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; g) les normes de niveau de service pour les rappels par les centres d’appels du RPC et de la SV ont-elles changé au cours des six dernières années et, dans l’affirmative, (i) quand ont-elles changé, (ii) pourquoi ont-elles changé; h) quel est le nombre total de membres du personnel des centres d’appels du RPC et de la SV, à l’échelle nationale et dans chaque province, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; i) quel est le taux de roulement du personnel aux centres d’appels du RPC et de la SV, par province, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; j) quel est le coût total de la formation des nouveaux employés des centres d’appels du RPC et de la SV, par province, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant?

(Le document est déposé)

Question n^o 242 -- M. François Lapointe:

Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2008-2009, par année, jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, en précisant chaque ministère ou organisme, initiative et montant?

(Le document est déposé)

Question n^o 243 -- L'hon. Irwin Cotler:

En ce qui concerne le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé « L’Iran d’Ahmadinejad: Une menace pour la paix, les droits de la personne et le droit international » (document parlementaire no 8510-403-162), déposé à la Chambre des communes le 9 décembre 2010 (40e législature, 3e session): a) le gouvernement compte-t-il adopter les 24 recommandations du rapport; b) en particulier, quelle suite le gouvernement compte-t-il donner aux recommandations du rapport concernant (i) le terrorisme dont il est question à la recommandation 13, (ii) les Gardiens de la Révolution dont il est question à la recommandation 17, (iii) l’incitation au génocide dont il est question aux recommandations 20 et 21, (iv) les violations des droits de la personne dont il est question aux recommandations 1, 2, 3, 4, 6 et 10?

(Le document est déposé)

Question n^o 244 -- L'hon. Irwin Cotler:

En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quel est le coût total estimatif de toutes les dispositions du projet de loi; b) quels sont les délais de mise en œuvre complète de tous les changements qu’il est proposé d’apporter au système de justice pénale, y compris entre autres aux institutions pénitentiaires, policières et judiciaires; c) comment le financement total sera-t-il réparti annuellement pour respecter les délais indiqués en réponse à la sous-question b) concernant les changements au système de justice pénal et à ses institutions associées; d) quelle est la répartition prévue du coût total estimatif du projet de loi C-10 entre ses neuf éléments constitutifs; e) parmi les programmes fédéraux et provinciaux relatifs au système de justice pénale, lesquels seront abolis ou perdront leur financement du fait de l’adoption du projet de loi C-10; f) de combien sera amputé le budget de chacun des programmes visés en e); g) comment le coût total estimatif du projet de loi C-10 et de chacun de ses neuf éléments constitutifs sera-t-il réparti entre le gouvernement fédéral et chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux; h) quelles méthodologies ont servi à établir les prévisions et les estimations indiquées en réponse aux sous-questions a) à g) inclusivement; i) quels documents le gouvernement compte-t-il rendre publics à l’appui de ses prévisions et de ses estimations; j) la documentation et la méthodologie ayant servi à établir ces estimations seront-elles rendues publiques et, si non, seront-elles communiquées au directeur parlementaire du budget?

(Le document est déposé)

Question n^o 250 -- M. François Choquette:

À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Drummond depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’au présent exercice, inclusivement, en précisant (i) le ministère ou l'agence, (ii) l'initiative ou le programme, (iii) l'année, (iv) le montant?

(Le document est déposé)

Question n^o 252 -- M. Tyrone Benskin:

En ce qui concerne le Bureau du premier ministre (BPM) et ses employés actuels ou anciens Bruce Carson, Dimitri Soudas, Sandra Buckler, Guy Giorno, Nigel Wright, Ian Brodie, Ray Novak, Andrew McDougall, Kory Teneycke, Alykhan Velshi et Angelo Persichilli: a) quelles sont/étaient les dispositions du contrat d’emploi passé avec chacune de ces personnes concernant (i) le salaire, (ii) l’allocation de véhicule ou la mise à disposition d’un véhicule et(ou) d’un chauffeur, (iii) le compte de frais de nourriture, de breuvage, d’alcool et d’accueil, (iv) l’hébergement en voyage; b) entre 2000 et 2011, combien chacune de ces personnes s’est-elle fait rembourser par an en frais (i) de nourriture, (ii) de déplacement, (iii) d’hôtel, (iv) d’accueil, (v) d’alcool, (vi) de véhicule; c) à combien s’élevaient et en quoi consistaient les diverses dépenses de chacune de ces personnes au titre des éléments mentionnés en b); d) si le BPM met à la disposition de chacune de ces personnes un véhicule, telles qu'identifiées en a)(ii), pour chacune d’entre elles, (i) quels sont le modèle et la marque du véhicule, (ii) combien cet avantage coûte-t-il au BPM par an?

(Le document est déposé)

Question n^o 256 -- L'hon. Geoff Regan:

Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2004-2005, jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Halifax-Ouest, en précisant chaque ministère ou organisme, initiative et montant?

(Le document est déposé)

Question n^o 257 -- L'hon. Geoff Regan:

En ce qui concerne le Programme d’accès communautaire d’Industrie Canada, qui fournit du financement aux collectivités un peu partout au Canada dont les populations se heurtent à des obstacles pour ce qui est de l’utilisation d’Internet, et des contributions dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse qui sont destinées au Programme d’accès communautaire: a) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quelles sont les dépenses réelles totales au chapitre du Programme d’accès communautaire, à l’exclusion de la Stratégie emploi jeunesse (i) à l’échelle nationale, (ii) par province; b) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quel a été le total des prévisions budgétaires pour le Programme d’accès communautaire, à l’exclusion de la Stratégie emploi jeunesse (i) à l’échelle nationale, (ii) par province; c) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quelles sont les dépenses réelles totales au chapitre de la Stratégie emploi jeunesse qui sont directement liées au Programme d’accès communautaire (i) à l’échelle nationale, (ii) par province; d) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quel a été le total de prévisions budgétaires pour la Stratégie emploi jeunesse qui sont directement liées au Programme d’accès communautaire (i) à l’échelle nationale, (ii) par province; e) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quelle a été l’utilisation totale du Programme d’accès communautaire (i) par heures-personnes à l’échelle nationale, (ii) par heures-personnes par province; f) quelles sont les dépenses projetées pour le Programme d’accès communautaire et la Stratégie emploi jeunesse pour le Programme d’accès communautaire pour l’exercice 2012-2013 (i) à l’échelle nationale, (ii) par province?

(Le document est déposé)

Question n^o 260 -- Mme Irene Mathyssen:

En ce qui concerne le financement accordé par Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de London—Fanshawe pendant les cinq derniers exercices: a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme, (iii) groupe local qui a reçu du financement; b) quel est le montant dépensé par chacun des programmes suivants, (i) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (régional) -- Services accrus d’aide à l’emploi, (ii) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (régional) -- Subvention salariale, (iii) Jeunesse -- Connexion compétences -- Expérience de travail individuelle, (iv) Nouveaux Horizons pour les aînés -- Volet Aide à l’immobilisation, (v) Nouveaux Horizons pour les aînés -- Financement pour la participation communautaire et le Leadership, (vi) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (régional) -- Services accrus d’aide à l’emploi, (vii) Fonds pour l’accessibilité, (viii) Jeunesse -- Emplois d’été Canada?

(Le document est déposé)

Question n^o 261 -- Mme Irene Mathyssen:

En ce qui concerne les fonds alloués par le gouvernement dans la circonscription de London—Fanshawe depuis l’exercice 2004-2005 et jusqu’à l’exercice en cours inclusivement: a) quel est le montant total des fonds par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) autres organisations gouvernementales, (iv) programme; b) combien d’emplois ont été créés grâce à ces fonds, (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?

(Le document est déposé)

Question n^o 262 -- Mme Irene Mathyssen:

En ce qui concerne le programme Nouveaux Horizons, depuis l’exercice 2004-2005, jusqu’à l’exercice en cours inclusivement: a) quel est le montant total du financement ventilé par (i) organisme ou programme qui a reçu le financement, (ii) emplacement de chaque organisme ou programme qui a reçu du financement; b) combien de demandes de financement ont été reçues ventilées par (i) organisme ou programme qui a demandé du financement, (ii) provenance de chaque demande; c) quels critères ont été utilisés pour déterminer à qui accorder du financement?

(Le document est déposé)

Question n^o 263 -- L'hon. Lawrence MacAulay:

En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique: a) sur quelles questions fiscales précises du programme la poursuite judiciaire en Cour fédérale portait-elle; b) quelles sont les dates exactes du début et de la fin du programme; c) combien le litige avec les 752 pêcheurs visés a-t-il coûté au gouvernement; d) l’administrateur fiscal de Terre-Neuve-et-Labrador a-t-il expliqué au gouvernement pourquoi il avait refusé de réévaluer les dossiers des 752 pêcheurs et, dans l’affirmative, quelles étaient ces raisons; e) combien de permis ont été rachetés au titre du programme à chacune des années pendant lesquelles il a eu cours; f) en tout, combien de pêcheurs étaient visés par le programme et combien étaient-ils (i) par région de pêche du ministère des Pêches et des Océans; (ii) par province; g) jusqu’ici, en précisant les années au cours desquelles les demandes de réévaluation ont été présentées, combien de pêcheurs ont communiqué avec le gouvernement pour demander la réévaluation de leur dossier, (i) incluant les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite, (ii) excluant les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite; h) quelles raisons le gouvernement a-t-il invoquées pour refuser de réévaluer les dossiers; i) le gouvernement prévoit-il convenir d’un règlement avec les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite et, dans l’affirmative, (i) quelle sera l’offre proposée à chacun, (ii) à combien se chiffreront au total les offres proposées; j) combien l'Agence du revenu du Canada a-t-elle versé aux quelque 150 pêcheurs en ou vers décembre 2003, en particulier quelle somme a été payée (i) au total, (ii) à chaque pêcheur; k) pourquoi l'Agence du revenu du Canada a-t-elle conclu une entente avec les pêcheurs en ou vers décembre 2003; l) combien le gouvernement prévoit-il offrir aux autres pêcheurs visés par le programme qui n’ont pas participé à la poursuite judiciaire; m) le gouvernement a-t-il une politique sur la façon de conclure un règlement avec chacun des pêcheurs visés par le programme, qu’ils aient ou non participé à la poursuite judiciaire, et dans l’affirmative, en quoi consiste précisément cette politique; n) le gouvernement a-t-il analysé la possibilité de devoir se défendre en cour contre des pêcheurs visés par le programme qui n’ont pas participé à la poursuite précédente, et dans l’affirmative, quelles sont ses conclusions?

(Le document est déposé)

Question n^o 264 -- Mme Kirsty Duncan:

En ce qui concerne la planification et la tenue de la réunion conjointe des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et de la Société canadienne de sclérose en plaques (SCSP), le 26 août 2010: a) quelles étaient les statistiques les plus récentes que possédaient les IRSC au sujet de la SP en date du 26 août 2010, et les IRSC avaient-ils reçu au préalable, à l’interne ou de l’extérieur, des demandes de mise à jour des statistiques; b) quels critères ont été utilisés pour déterminer quels experts internationaux sur l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) devraient-être invités à la réunion du 26 août 2010 et, (i) a-t-on songé à inviter le docteur Mark Haacke et, si oui, pourquoi ne l’a-t-il pas été, (ii) a-t-on songé à inviter le docteur Marion Simka et, si oui, pourquoi ne l’a-t-il pas été, (iii) a-t-on songé à inviter le docteur Paolo Zamboni et, si oui, pourquoi ne l’a-t-il pas été, (iv) quels invités possédaient une expertise ou expérience de l’administration du traitement contre l’IVCC, (v) pourquoi les critères n’ont-ils pas exclu des individus qui avaient ouvertement critiqué la validité du traitement contre IVCC, (vi) pourquoi a-t-on voulu « cibler la participation internationale » (Réponse à la demande d'accès à l'information ATI 2010-006); c) quels experts des IRSC ont été consultés au sujet de l’IVCC/la SP avant la réunion du 26 août 2010 et, si des experts des IRSC ont été consultés, quelles recommandations ont-ils faites, notamment les recommandations concernant les essais cliniques multicentriques étendus; d) combien de séances d’information la ministre de la Santé a-t-elle tenues avec le caucus conservateur au sujet de l’IVCC ou la SP avant la réunion du 26 août 2010, (i) quand ces séances ont-elles eu lieu, le cas échéant, (ii) quelle information a-t-elle fournie; e) les gouvernements provinciaux ont-ils fait part de la « pression croissante » (ATI 2010-006) qu’exerçaient le public au sujet de la nécessité de tenir des essais cliniques et de fournir un traitement contre l’IVCC, et, si oui, quelles provinces ont indiqué subir cette pression; f) est-ce que ces provinces et les territoires ont indiqué vouloir travailler en partenariat avec le gouvernement fédéral sur une « initiative possible » (ATI 2010-006), et, si oui, quels étaient les détails de cette « initiative » (ATI 2010-006); g) quand les IRSC ont-ils été informés que la théorie d’une anomalie vasculaire chez les personnes atteintes de la SP remontait à plus de 100 ans, et par qui l’ont-ils appris; h) pourquoi les IRSC ont-il mis l’accent sur l’examen de la documentation sur l’IVCC et exclu de leur examen la documentation sur théorie d’une anomalie vasculaire chez les personnes atteintes de la SP et pourquoi les IRSC ont-ils décidé de confier l’examen de cette documentation à des étudiants; i) quels critères les IRSC ont-ils utilisés pour déterminer lesquelles des 19 études mentionnées par PubMed (juillet 2010) seraient incluses dans leur examen de la documentation existante et des travaux de recherche en cours; j) quand le président des IRSC a-t-il déclaré pour la première fois qu’il serait heureux de prendre les dispositions pour que l’on procède à des essais aléatoires du traitement contre l’IVCC pour examen dans le cadre du prochain concours de subventions de fonctionnement, et (i) le président a-t-il déjà discuté avec les « gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux » (ATI 2010-006) de la nécessité de tenir des essais cliniques aléatoires; k) lesquels parmi les lobbyistes et (ou) les sociétés pharmaceutiques ont demandé à rencontrer des représentants du bureau de la ministre de la Santé avant le 26 août 2010 pour discuter d’un nouveau médicament oral pour traiter la SP et l’IVCC, et (i) lesquels parmi les lobbyistes et(ou) les sociétés pharmaceutiques « connus » (ATI 2010-006) et ayant « une bonne réputation auprès de la SCSP » (ATI 2010-006); l) pourquoi les IRSC ont-ils changé leur position en mars 2011 au sujet d’un registre de la SP, compte tenu des déclarations antérieures des IRSC aux docteures Carolyn Bennett et Kirsty Duncan que la création d’un tel registre « ne relevait pas » de leur « mandat » (ATI 2010-006); m) les IRSC avaient-ils les fonds nécessaires pour financer les essais cliniques liés à l’IVCC, (i) les IRSC s’étaient-ils « excessivement engagés financièrement » (ATI 2010-006), (ii) si oui, de combien, (iii) les IRSC auraient-ils pu trouver « de l’argent » (ATI 2010-006), (iv) quand auraient-ils pu avoir accès à cet argent; n) avant la réunion du 26 août 2010, combien de provinces et de territoires ont « indiqué être disposés à appuyer une partie des essais cliniques » (ATI 2010-006); o) concernant l’échange de courriels du 24 août 2011 contenu dans la réponse à la demande ATI 2010-006, la ministre de la Santé avait-elle « l’autorisation ou devait-elle le demander au Cabinet » (ATI 2010-006); p) a-t-il été question de veines anormales dans une des présentations du 26 août 2010 et, si oui, (i) qui a abordé cette question dans sa présentation, (ii) quels documents historiques ont été cités; q) a-t-on discuté du phénomène d’accumulation de fer dans le cerveau des personnes vivant avec la SP dans une des présentations du 26 août 2010, et, si oui, (i) qui a abordé cette question dans sa présentation, (ii) quels documents historiques ont été cités; r) a-t-il été question dans l’une ou l’autre des présentations de la relation possible entre des veines anormales dans le cerveau et des lésions de tissus chez les personnes atteintes de SP et, si oui, (i) qui a abordé cette question dans sa présentation, (ii) quels documents historiques ont été cités; s) quels critères a-t-on utilisés ou quel processus a-t-on suivi pour produire le compte rendu de la réunion du 26 août 2010 et, plus particulièrement, pourquoi le compte rendu est-il muet sur les documents historiques où il est question d’une anomalie du système vasculaire et d’une accumulation de fer; t) le compte rendu de la réunion du 26 août 2010 mentionne-t-il le risque de conflit d’intérêts des personnes présentes et, si non, pourquoi pas?

(Le document est déposé)

Question n^o 266 -- L'hon. John McKay:

En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Scarborough—Guildwood: a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quel est le montant, pour chaque poste de dépenses, pour (i) Aide technique et les activités de coopération à l'étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (ii) Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (iii) Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (iv) Emplois d'été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (v) Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (vi) Ententes sur le développement du marché du travail, (vii) Ententes sur le marché du travail, (viii) Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (ix) Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle, (x) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xi) Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (xii) Fonds pour l’accessibilité, (xiii) Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtone, (xiv) Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xv) Initiative Mobilité Académique International - Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse, (xvi) Initiative Mobilité Académique International -- Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xvii) Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xviii) Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xix) Mobilité de la main-d'œuvre, (xx) Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxi) Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xxii) Organismes de sécurité-incendie, (xxiii) Organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxiv) Personnes handicapées (Programme de partenariats pour le développement social), (xxv) Prêts du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (projet pilote), (xxvi) Prévention des incendies du Canada, (xxvii) Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (xxviii) Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse (Initiative Mobilité Académique International), (xxix) Programme de partenariat syndical-patronal, (xxx) Programme de partenariats pour le développement social -- Enfants et Familles, (xxxi) Programme de partenariats pour le développement social -- Personnes handicapées, (xxxii) Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxxiii) Programme des affaires du travail liées au commerce international -- Aide technique et les activités de coopération à l'étranger, (xxxiv) Programme des affaires du travail liées au commerce international -- Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxxv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxxvi) Programme des conseils sectoriels, (xxxvii) Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xxxviii) Programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones, (xxxix) Programmes relatifs à l'emploi -- Recherche sur les services de développement de carrière, (xl) Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l'emploi), (xli) Santé et sécurité au travail, (xlii) Sensibilisation jeunesse, (xliii) Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones, (xliv) La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xlv) Stratégie emploi jeunesse -- Connexion compétences, (xlvi) Stratégie emploi jeunesse -- Emplois d'été Canada, (xlvii) Stratégie emploi jeunesse -- Objectif carrière, (xlviii) Stratégie emploi jeunesse -- Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (xlix) Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (l) Subvention incitative aux apprentis, (li) Travail partagé, (lii) Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l'accessibilité)?

(Le document est déposé)

Question n^o 267 -- M. Frank Valeriote:

En ce qui concerne le Fonds d’adaptation des collectivités: a) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de demandes de fonds ont été reçues depuis le 1^er avril 2009; b) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de projets ont été financés depuis le 1^er avril 2009; c) pour chaque exercice et dans l’ensemble, à combien s’élève le financement du gouvernement engagé dans ce programme depuis le 1^er avril 2009; d) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, quel est le délai de carence moyen entre (i) la date de réception et la date d’approbation d’une demande, (ii) la date de réception d’une demande et la date de la signature d’un accord de contribution, (iii) la date de réception d’une demande et la date de l’annonce officielle du projet; e) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1^er avril 2009, combien de projets ont dû être prolongés au-delà du 31 mars 2011; f) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien a-t-on dépensé pour l’annonce officielle de projets; g) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de fois a-t-on utilisé les avions gouvernementaux pour le transport des représentants gouvernementaux chargés de faire une annonce liée au fonds; h) pour chaque projet subventionné grâce au fonds jusqu’à maintenant, (i) quel était le numéro du dossier interne du projet, (ii) quel était le nom du projet, (iii) quand a-t-on reçu la demande, (iv) quand a-t-on approuvé la demande, (v) quand a-t-on annoncé officiellement le projet, (vi) quand a-t-on signé l’accord de contribution, (vii) à combien s’élève le total du financement consenti, (viii) combien à coûté l’annonce publique liée au projet, (ix) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des représentants fédéraux chargés de faire les annonces, (viii) si oui, quels sont les noms de ces représentants et a-t-on utilisé un avion gouvernemental pour leur déplacement, (x) quelle était l’adresse municipale du projet, y compris le code postal et le nom de la circonscription fédérale, (xi) quelle était l’affiliation politique du député représentant la circonscription à la date de l’annonce du projet?

(Le document est déposé)

Question n^o 268 -- M. Frank Valeriote:

En ce qui concerne le Programme Agri-flexibilité (Fonds Agri flexibilité): a) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de demandes de fonds ont été reçues depuis le 1^er avril 2009; b) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de projets ont été financés depuis le 1er avril 2009; c) pour chaque exercice et dans l’ensemble, à combien s’élève le financement du gouvernement engagé dans ce programme depuis le 1^er avril 2009; d) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, quel est le délai de carence moyen entre (i) la date de réception et la date d’approbation d’une demande, (ii) la date de réception d’une demande et la date de la signature d’un accord de contribution, (iii) la date de réception d’une demande et la date de l’annonce officielle du projet; e) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de projets ont dû être prolongés au-delà du 31 mars 2011; f) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1^er avril 2009, combien a-t-on dépensé pour l’annonce officielle de projets; g) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1^er avril 2009, combien de fois a-t-on utilisé les avions gouvernementaux pour le transport des représentants gouvernementaux chargés de faire une annonce liée au fonds; h) pour chaque projet subventionné grâce au fonds jusqu’à maintenant, (i) quel était le numéro du dossier du projet, (ii) quel était le nom du projet, (iii) quand a-t-on reçu la demande, (iv) quand a-t-on approuvé la demande, (v) quand a-t-on annoncé officiellement le projet, (vi) quand a-t-on signé l’accord de contribution, (vii) à combien s’élève le total du financement consenti, (viii) combien a coûté l’annonce publique liée au projet, (ix) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des représentants fédéraux chargés de faire les annonces, (viii) si oui, quels sont les noms de ces représentants et a-t-on utilisé un avion gouvernemental pour leur déplacement, (x) quelle était l’adresse municipale du projet, y compris le code postal et le nom de la circonscription fédérale, (xi) quelle était l’affiliation politique du député représentant la circonscription à la date de l’annonce du projet?

(Le document est déposé)

Question n^o 269 -- L'hon. John McCallum:

En ce qui concerne l’examen stratégique que mène actuellement le gouvernement, pour chaque ministère prenant des mesures afin de réaliser des économies découlant de l’examen stratégique au cours de l’exercice 2011-2012: a) quels sont les programmes qui ont été modifiés à la suite de l’examen stratégique et, pour chaque modification, (i) quel changement est apporté au nombre d’emplois équivalents temps plein (ETP), (ii) quel était le coût antérieur du programme ou de l’activité, (iii) quel est le nouveau coût du programme ou de l’activité; b) quels sont les programmes ou les activités qui seront modifiés à la suite de l’examen stratégique et, pour chaque modification, (i) quel changement sera apporté au nombre d’emplois ETP, (ii) quel est le coût actuel du programme ou de l’activité, (iii) quel est le coût prévu du programme ou de l’activité?

(Le document est déposé)

Question n^o 270 -- L'hon. John McCallum:

En ce qui concerne le Fonds pour l'infrastructure verte (FIV): a) quels sont les projets qui ont obtenu un financement du FIV à ce jour; b) quels sont les projets qui obtiendront un financement du FIV dans l’avenir; c) quels sont les transferts de fonds qui ont été effectués du FIV vers d’autres ministères ou d’autres programmes et, pour chaque transfert, (i) quel est la date du transfert, (ii) quel est le montant du transfert, (iii) quel ministère ou programme a reçu le transfert, (iv) quel est l’objet du transfert, (v) pour quel motif a-t-on utilisé des fonds du FIV, (vi) quels projets ont obtenu un financement à la suite du transfert de fonds du FIV?

(Le document est déposé)

Question n^o 271 -- L'hon. John McCallum:

En ce qui concerne le Fonds de stimulation de l’infrastructure: a) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de demandes de fonds ont été reçues depuis le 1^er avril 2009; b) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de projets ont été financés depuis le 1^er avril 2009; c) pour chaque exercice et dans l’ensemble, à combien s’élève le financement du gouvernement engagé dans ce programme depuis le 1^er avril 2009; d) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1^er avril 2009, quel est le délai de carence moyen entre (i) la date de réception et la date d’approbation d’une demande, (ii) la date de réception d’une demande et la date de la signature d’un accord de contribution, (iii) la date de réception d’une demande et la date de l’annonce officielle du projet; e) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1^er avril 2009, combien de projets ont dû être prolongés au-delà du 31 mars 2011; f) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1^er avril 2009, combien a-t-on dépensé pour l’annonce officielle de projets; g) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1^er avril 2009, combien de fois a-t-on utilisé les avions gouvernementaux pour le transport des représentants gouvernementaux chargés de faire une annonce liée au fonds; h) pour chaque projet subventionné grâce au fonds jusqu’à maintenant, (i) quel était le numéro du dossier interne du projet, (ii) quel était le nom du projet, (iii) quand a-t-on reçu la demande, (iv) quand a-t-on approuvé la demande, (v) quand a-t-on annoncé officiellement le projet, (vi) quand a-t-on signé l’accord de contribution, (vii) à combien s’élève le total du financement consenti, (viii) combien à coûté l’annonce publique liée au projet, (ix) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des représentants fédéraux chargés de faire les annonces, (viii) si oui, quels sont les noms de ces représentants et a-t-on utilisé un avion gouvernemental pour leur déplacement, (x) quelle était l’adresse municipale du projet, y compris le code postal et le nom de la circonscription fédérale, (xi) quelle était l’affiliation politique du député représentant la circonscription à la date de l’annonce du projet?

(Le document est déposé)

Question n^o 272 -- L'hon. John McCallum:

En ce qui concerne le programme d’Infrastructure de loisirs du Canada: a) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de demandes de fonds ont été reçues depuis le 1^er avril 2009; b) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de projets ont été financés depuis le 1^er avril 2009; c) pour chaque exercice et dans l’ensemble, à combien s’élève le financement du gouvernement engagé dans ce programme depuis le 1^er avril 2009; d) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1^er avril 2009, quel est le délai de carence moyen entre (i) la date de réception et la date d’approbation d’une demande, (ii) la date de réception d’une demande et la date de la signature d’un accord de contribution, (iii) la date de réception d’une demande et la date de l’annonce officielle du projet; e) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1^er avril 2009, combien de projets ont dû être prolongés au-delà du 31 mars 2011; f) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1^er avril 2009, combien a-t-on dépensé pour l’annonce officielle de projets; g) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1^er avril 2009, combien de fois a-t-on utilisé les avions gouvernementaux pour le transport des représentants gouvernementaux chargés de faire une annonce liée au fonds; h) pour chaque projet subventionné grâce au fonds jusqu’à maintenant, (i) quel était le numéro du dossier interne du projet, (ii) quel était le nom du projet, (iii) quand a-t-on reçu la demande, (iv) quand a-t-on approuvé la demande, (v) quand a-t-on annoncé officiellement le projet, (vi) quand a-t-on signé l’accord de contribution, (vii) à combien s’élève le total du financement consenti, (viii) combien a coûté l’annonce publique liée au projet, (ix) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des représentants fédéraux chargés de faire les annonces, (viii) si oui, quels sont les noms de ces représentants et a-t-on utilisé un avion gouvernemental pour leur déplacement, (x) quelle était l’adresse municipale du projet, y compris le code postal et le nom de la circonscription fédérale, (xi) quelle était l’affiliation politique du député représentant la circonscription à la date de l’annonce du projet?

(Le document est déposé)

Question n^o 276 -- L'hon. Judy Sgro:

En ce qui concerne les nouveaux avantages postérieurs au départ à la retraite (APDR): a) quel est l’objectif des APDR; b) pour quelles raisons les a-t-on rendus obligatoires plutôt que facultatifs pour les aînés qui reçoivent des prestations du Régime de pensions du Canada avant l’âge de 65 ans et qui continuent à travailler; c) quels calculs actuariels ont été effectués à l’égard des cotisations liées aux APDR et aux paiements éventuels, et quels sont les résultats de ces calculs; d) quelle publicité le gouvernement a-t-il menée auprès des Canadiens afin de les sensibiliser aux APDR et combien d’argent y a-t-il consacré; e) à quelles fins les fonds accumulés des cotisations aux APDR peuvent-ils être employés?

(Le document est déposé)

Question n^o 277 -- M. Ted Hsu:

En ce qui concerne les vérifications auxquelles doivent se soumettre les personnes qui désirent travailler auprès des personnes vulnérables: a) combien a-t-on traité de vérifications chaque année, de 2006 jusqu’à aujourd’hui, ventilées par mois; b) combien le traitement de ces vérifications a-t-il coûté au gouvernement chaque année depuis 2006, ventilé par mois; c) combien de vérifications le gouvernement prévoit-il traiter en 2012; d) combien le traitement du nombre prévu de vérifications devrait-il coûter au gouvernement en 2012; e) quels ont été en moyenne les délais de traitement des vérifications chaque année depuis 2006 jusqu’à aujourd’hui?

(Le document est déposé)

Question n^o 278 -- M. Claude Gravelle:

En ce qui concerne l’élimination de l’amiante dans les immeubles fédéraux: a) quel est le montant total des dépenses consacrées à l’élimination de l’amiante par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) immeuble ou site, (iv) province; b) quelle est la quantité totale d’amiante éliminée par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) immeuble ou site, (iv) province; c) quels projets d’élimination de l’amiante sont en cours; d) pour les dix prochaines années, quels sont les travaux d’élimination prévus par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) immeuble ou site, (iv) province; e) quel ministère dirige les projets d’élimination de l’amiante; f) quels sont les immeubles fédéraux toujours isolés à l’amiante par (i) immeuble ou site, (ii) province?

(Le document est déposé)

Question n^o 279 -- M. Sean Casey:

En ce qui concerne le Fonds du Souvenir et les ententes signées avec Anciens Combattants Canada (ACC) au sujet du coût des funérailles: a) pourquoi ACC ne prend-il pas directement en charge le coût des funérailles des anciens combattants; b) quelles restrictions empêchent les anciens combattants ou leur famille d’obtenir des fonds pour des funérailles; c) combien de demandes de règlement de frais funéraires le Fonds du Souvenir a-t-il reçues chaque année depuis sa création; d) sur les demandes en c), combien ont été (i) admises (ii) rejetées; e) quelles ont été les raisons de chaque rejet en d); f) quelle est la ventilation des demandes admises, par ancien combattant (i) de la Première Guerre mondiale, (ii) de la Seconde Guerre mondiale, (iii) de la guerre de Corée, (iv) de la guerre du Golfe, (v) des missions de l’OTAN, (vi) en Afghanistan, (vii) des missions des Nations Unies; g) les fonds attribués aux anciens combattants pour les funérailles sont-ils traités comme un revenu imposable; h) les fonds attribués aux familles des membres actuels des Forces canadiennes sont-ils traités comme un revenu imposable; i) ACC prévoit-il accroître le montant versé aux familles de nos anciens combattants par l’entremise du Fonds du Souvenir; j) ACC prévoit-il modifier les critères d’accès aux ressources du Fonds du souvenir; k) quelles mesures ACC prévoit-il prendre afin de débloquer de nouveaux crédits pour les anciens combattants, de sorte que ces crédits correspondent à ce qui est alloué aux membres actifs des Forces canadiennes pour leurs frais funéraires; l) quelle est la ventilation des contributions versées au Fonds du Souvenir; m) combien ACC consacre-t-il à l’administration et à la promotion du Fonds du Souvenir; n) les fonds alloués au Fonds du Souvenir sont-ils assujettis au plan de réduction du déficit et aux compressions budgétaires de 2011-2012, de l’ordre de cinq à dix pour cent?

(Le document est déposé)

Question n^o 280 -- Mme Jean Crowder:

En ce qui concerne Service Canada: a) où se trouvent actuellement les centres de traitement de l’assurance-emploi (AE); b) combien d’employés travaillent dans chacun des centres de traitement de l’AE; c) où se trouvent actuellement les centres d’appels de l’AE; d) combien d’employés travaillent dans chacun des centres d’appels de l’AE; e) où se trouvent actuellement les centres d’appels du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse (RPC/SV); f) combien d’employés travaillent dans chacun des centres d’appels du RPC/SV; g) en vertu du nouveau Système national de la charge de travail pour le traitement des demandes d’AE, quelle est la répartition régionale de la charge de travail du traitement; h) quel est le taux d’utilisation des congés de maladie parmi les employés de Service Canada, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; i) combien d’employés de Service Canada sont en congé d’invalidité de courte durée, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; j) combien d’employés de Service Canada sont en congé d’invalidité de longue durée, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; k) quel est le taux d’heures supplémentaires et le nombre d’heures supplémentaires effectuées à Service Canada, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; l) quel est le pourcentage d’employés de Service Canada nommés pour une période déterminée et nommés pour une période indéterminée, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; m) quel est le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période déterminée qui sont à l’emploi de Service Canada depuis plus de trois ans, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; n) combien d’employés de direction (exclus et non exclus) compte Service Canada, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; o) combien d’agents de sécurité emploie Service Canada; p) combien de centres de Service Canada ont des agents de sécurité, en général, et en particulier ceux qui traitent les demandes d’AE; q) combien d’avis de paiement en trop d’AE ont été établis au cours de chacune des cinq dernières années; r) combien de pénalités de paiement en trop d’AE ont été recouvrées au cours de chacune des cinq dernières années; s) quel est le délai d’enquête moyen pour un paiement en trop au cours de chacune des cinq dernières années; t) combien de plaintes a reçues le Bureau de la satisfaction du client au cours de chacune des cinq dernières années; u) quel a été le délai d’enquête et de traitement moyen à l’égard des plaintes au cours de chacune des cinq dernières années?

(Le document est déposé)

Question n^o 281 -- Mme Jean Crowder:

En ce qui concerne le processus des traités de la Colombie-Britannique: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour étudier la question de l’accumulation des intérêts des prêts accordés en vertu d’un traité; b) dans quelle mesure la dette des intérêts influe-t-elle sur les négociations d’un traité; c) quand le gouvernement énoncera-t-il sa nouvelle politique de financement de l’autonomie gouvernementale des Premières nations qu’il a annoncée dans le budget de mars 2010; d) quels changements ont été apportés au mandat fédéral relatif aux négociations depuis 2006; e) combien de prêts accordés en vertu d’un traité arrivent à échéance en 2012; f) quel est le montant total des prêts qui arrivent à échéance en 2012; g) quel est le montant total des intérêts sur ces prêts; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour prolonger le délai de remboursement des prêts; i) quand le gouvernement présentera-t-il un rapport à la Chambre des communes sur l’échéance des prêts; j) quel est le plan de communication pour les Premières nations en ce qui concerne l’échéance des prêts, y compris les Premières nations participant aux négociations d’un traité, celles qui se sont retirées du processus et celles qui ne participent pas aux négociations?

(Le document est déposé)

Question n^o 283 -- M. Kevin Lamoureux:

En ce qui concerne les demandes de visa: a) quel pourcentage de ressortissants étrangers voient leur demande de visa de résidence temporaire rejetée par un bureau canadien des visas; b) combien de demandes de visa de résidence temporaire ont été rejetées par chacun des bureaux des visas au cours des cinq dernières années?

(Le document est déposé)

Question n^o 286 -- M. Alex Atamanenko:

En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont-elles archivées et pendant combien de temps, (vii) l’enregistrement se fait-il en boucle; b) quels types de tissus et(ou) de liquides organiques le gouvernement cible-t-il pour dépister la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval, (i) quelle proportion du dépistage de substances se fait sur les organes équins (notamment les reins et le foie) par opposition à des tissus comme les muscles, (ii) par quelle méthodologie et quels mécanismes de dépistage détecte-t-on au juste la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval; c) quelles enquêtes ou études le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le nombre de propriétaires ou de gardiens de chevaux ayant administré ne serait-ce qu’une fois à un animal sous leurs soins des substances interdites de consommation humaine (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; d) quelles enquêtes ou études portant sur l’ensemble de la population chevaline le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le pourcentage de vétérinaires qui administrent couramment aux chevaux sous leurs soins ne serait-ce qu’une fois dans la vie de l’animal des substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; e) quel était le rapport entre le nombre de chevaux et le nombre d’ordonnances de substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite ne serait-ce qu’une fois dans leur vie, délivrées par des vétérinaires à l’ensemble de la population chevaline (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; f) quels sont les résultats des vérifications menées en 2010 par la Commission européenne dans les abattoirs de chevaux sous inspection fédérale; g) le gouvernement envisage-t-il de se donner pour règle, comme l’Union européenne, d’identifier les chevaux de plus de six mois comme interdits à la consommation humaine; h) les abattoirs conservent-ils en dossier les Documents d’information équine (DIE); i) les DIE sont-ils vérifiés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments; j) quels sont les résultats de la dernière vérification des DIE; k) a-t-on constitué une base de données permettant de retrouver les DIE; l) combien de fois les propriétaires d’abattoirs ont-ils vérifié les DIE des chevaux importés des États-Unis, (i) combien de vérifications par les abattoirs les DIE des chevaux importés des États-Unis ont conduit au rejet de l’animal comme impropre à la consommation humaine, (ii) qu’est-ce que les abattoirs ont fait des chevaux importés des États-Unis qui ont été déclarés impropres à la consommation humaine après vérification des DIE; m) combien de fois les DIE des chevaux provenant du Canada ont-ils été vérifiés par les propriétaires d’abattoirs, (i) combien de vérifications des DIE des chevaux canadiens ont conduit au rejet de l’animal comme impropre à la consommation humaine, (ii) qu’est-ce que les abattoirs ont fait des chevaux canadiens déclarés impropres à la consommation humaine, (iii) combien de vérifications des DIE des chevaux canadiens ont conduit au rejet de l’animal comme impropre à la consommation humaine; n) au vu des renseignements fournis sur les DIE, combien de chevaux mises en quarantaine (i) provenaient des États-Unis, (ii) provenaient du Canada; o) combien de chevaux les abattoirs ont-ils trouvés à terre dans les camions transportant des équidés provenant (i) des États-Unis, (ii) du Canada; p) dans chaque cas visé en n), qu’a-t-on fait des chevaux trouvés à terre, de leurs carcasses et de leur viande; q) comme suite aux enquêtes clandestines menées en février 2010 à Bouvry Exports et Viandes Richelieu, quels changements a-t-on apportés aux règlements, aux opérations, aux inspections et à l’infrastructure des abattoirs d’équidés sous inspection fédérale; r) en ce qui concerne l’employé qu’on voit frapper à plusieurs reprises un cheval dans la face dans un film tourné clandestinement en 2010, de quelles façons cet employé et la direction ont-ils dû rendre compte de l’incident au gouvernement ou devant les tribunaux?

(Le document est déposé)

Question n^o 287 -- Mme Manon Perreault:

En ce qui concerne l’Initiative pour l’intégration communautaire (IIC): a) le programme sera-t-il renouvelé après mars 2012; b) le financement restera-t-il le même que les années précédentes, c’est-à-dire 3 millions de dollars par année partagés entre chaque province et territoire; c) y a-t-il des changements envisagés au programme et dans l'affirmative, quels sont-ils; d) quand les organismes concernés, soit l’Association canadienne pour l’intégration communautaire et Personnes d’abord du Canada, recevront-ils une réponse quant au financement disponible pour leurs projets; e) quelle sera la durée de la période de financement après mars 2012; f) combien de projets ont pu être financés grâce à ce programme chaque année, depuis le début du programme; g) pour chaque projet financé par l’IIC depuis le début du programme, (i) combien d’argent a-t-il reçu, (ii) combien de personnes ont été touchées directement, (iii) dans quelle ville a-t-il lieu; h) quels changements ont-été apportés au programme depuis l’évaluation formative de juillet 2007?

(Le document est déposé)

Question n^o 289 -- L'hon. Dominic LeBlanc:

En ce qui concerne toutes les dépenses de moins de 10 000 $ effectuées par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international depuis le 1^er janvier 2006, à l’exclusion des subventions et des contributions, quels sont les détails de ces dépenses, classées par (i) le nom des personnes ou organismes à qui ces montants ont été versés, (ii) les montants des dépenses par destinataire, (iii) les dates auxquelles ces dépenses ont été faites, (iv) la description du but de chaque dépense?

(Le document est déposé)

Question n^o 290 -- L'hon. Dominic LeBlanc:

En ce qui concerne le financement de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique dans la circonscription de Beauséjour depuis le 1er janvier 2006: a) quel est le montant total des dépenses par (i) exercice financier, (ii) programme; b) quel est le montant de chaque poste de dépenses par (i) le Fonds d'innovation de l'Atlantique, (ii) le Fonds Chantiers Canada, (iii) le Programme de développement des entreprises, (iv) l’Entente Canada -- provinces de l’Atlantique sur la promotion du commerce extérieur, (v) le Fonds d'adaptation des collectivités, (vi) l’initiative Stages dans le domaine de l’exportation pour les diplômés en commerce, (vii) le Fonds des collectivités innovatrices, (viii) le programme Infrastructure de loisirs du Canada, (ix) les Stratégies d’exportation sectorielles, (x) l’initiative Formation en commerce et perfectionnement des compétences, (xi) l’Initiative pour jeunes entrepreneurs, (xii) l’Initiative Femmes en affaires?

(Le document est déposé)

Question n^o 293 -- L'hon. Lawrence MacAulay:

En ce qui concerne le budget du ministère des Pêches et des Océans (MPO) consacré aux ports pour petits bateaux (PPB): a) quel a été le budget total prévu pour les PPB durant chaque exercice depuis 1988 jusqu’à aujourd’hui et (i) quels ont été les budgets régionaux alloués aux PPB durant chaque exercice depuis 1988 jusqu’à aujourd’hui; b) quel est le budget actuel des PPB prévu pour 2012; c) est-ce qu’une partie des fonds budgétaires des PPB alloués pour les régions est gardée en réserve; d) lequel ou lesquels des ports, le cas échéant, sont considérés comme des « priorités nationales »; e) est-ce que certains ports sont appelés à devenir des « priorités nationales » au cours des cinq prochaines années; f) combien d’argent a-t-on consacré jusqu’ici au port de Pangnirtung, au Nunavut, et de quel budget; g) combien reste-t-il à dépenser pour le port de Pangnirtung; h) l’argent consacré au port de Pangnirtung influe-t-il sur le montant prévu pour les budgets régionaux des PPB; i) quel est le montant total des fonds consacrés jusqu’à présent aux ports jugés de « priorité nationale »; j) quelle est la ventilation totale de la somme de 71,6 millions de dollars mobilisée en mars 2011 pour les dommages causés par des tempêtes; k) si le total des 71,6 millions de dollars mobilisés pour les dommages causés par des tempêtes n’a pas encore été dépensé, le gouvernement a-t-il l’intention de dépenser cet argent et, si oui, quand et où sera-t-il dépensé?

(Le document est déposé)

Question n^o 294 -- M. Frank Valeriote:

En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et les responsabilités qui lui incombent d’appliquer les politiques d’étiquetage, d’emballage et de publicité des aliments aux termes de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation: a) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, (i) des inspecteurs à l’ACIA, (ii) des inspecteurs nouvellement engagés à l’ACIA, (iii) des inspecteurs qui ont pris leur retraite de l’ACIA, (iv) des employés affectés à la Section d'enregistrement des procédés, des formules et des étiquettes de l'ACIA; b) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, des inspections menées par un inspecteur de l’ACIA à l’égard d’un produit chez un commerçant, réparties par (i) détaillant, (ii) fabricant, (iii) entreprise de transformation, (iv) producteur, (v) entreprise faisant l’importation d’un produit, (vi) entreprise faisant l’emballage d’un produit, (vii) entreprise faisant la vente d’un produit; c) pour la réponse donnée à chaque segment de b), l’inspection s’est-elle déroulée à (i) un lieu choisi au hasard, (ii) un lieu où des arrangements ont été pris au préalable avec un ou des individus ou groupes nommés en b); d) pour la réponse donnée à chaque segment de c), la raison de l’inspection était-elle liée à (i) une publicité trompeuse ou un emballage faisant valoir de façon exagérée ou sans preuve des mérites en matière de nutrition et de santé, (ii) de l’information trompeuse quant au pays d’origine sur l’emballage; e) pour la réponse donnée à chaque segment de b), c) et d), combien de (i) produits ou matériels d’étiquetage, d’emballage ou de publicité les inspecteurs ont-ils saisis ou détenus, (ii) cas de non-conformité a-t-on cernés durant les inspections; f) pour la réponse donnée à chaque segment de e), combien d’inspections ont mené à (i) la poursuite en justice d’une personne, (ii) la poursuite en justice d’un commerçant, (iii) la déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation d’une personne avec imposition d’une amende, (iv) la déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation d’un commerçant avec imposition d’une amende, (v) la déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation d’une personne avec imposition d’une peine de prison?

(Le document est déposé)

Question n^o 295 -- M. Marc Garneau:

En ce qui concerne la participation canadienne au réseau Wideband Global Satcom: a) quels sont les critères ayant servi à déterminer le montant de dépense maximum accordé au projet (477 millions de dollars); b) avec quel échéancier et sur quels postes de dépenses prévoit-on utiliser ce budget de 477 millions de dollars; c) est-ce que la proposition du gouvernement de rejoindre le réseau Wideband Global Satcom prévoit explicitement des retombées industrielles pour le Canada; d) cette proposition du gouvernement prévoit-elle la participation des entreprises aérospatiales canadiennes et quelles sont les retombées économiques prévues pour celles-ci par l’adhésion du Canada au réseau?

(Le document est déposé)

Question n^o 296 -- M. Marc Garneau:

En ce qui concerne le financement prévu de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance: a) quelle est la stratégie du gouvernement pour mettre fin à l’itinérance dans les localités urbaines et rurales; b) combien de logements de transition, supervisés et permanents abordables seront aménagés l’an prochain; c) quelle est la stratégie du gouvernement pour préserver et moderniser le parc national de logements sociaux; d) quelles justifications économiques et analyses sociales ont conduit à la décision de ne pas reconduire les subventions de la Société canadienne d’hypothèques et de logement aux logements sociaux coopératifs, sans but lucratif et autres; e) quelles sont les alternatives au logement social pour les aînés à faible revenu et les gens qui, faute de moyens, n’ont pas accès au marché du logement lorsque les provinces n’ont pas le mandat ou ne reçoivent pas du gouvernement fédéral les fonds nécessaires pour entretenir le parc de logements sociaux; f) quel est le budget prévu de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance pour 2011-2015 et 2015 et au-delà; g) combien d’argent a été affecté à la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance depuis 2006 (i) par province, (ii) à Victoria, Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Toronto, Ottawa, Montréal, Moncton, St. Johns et Halifax; h) quelle est la stratégie à long terme de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance et de l’Initiative nationale pour les sans-abri?

(Le document est déposé)

Question n^o 298 -- L'hon. Ralph Goodale:

Pour chacune des années de 2006 à 2011 inclusivement, en moyenne dans tout le pays, combien le gouvernement a-t-il investi, par enfant, dans l’enseignement aux enfants des Premières nations, de la maternelle à la 12^e année, et quelle est la ventilation du montant par composants?

(le document est déposé)

Question n^o 300 -- L'hon. Ralph Goodale:

En ce qui concerne tous les conseils de cogestion réglementaire des terres et des ressources au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, quels sont les organismes de réglementation qui ont été établis en fonction d’accords de revendications territoriales complets dans ces territoires: a) pour chaque conseil de cogestion, depuis le 6 février 2006, (i) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour doter les postes vacants au conseil, (ii) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour achever le processus de nomination, (iii) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour achever le processus d’affectation ministérielle, (iv) combien de fois les conseils n’ont pu se réunir en raison de l’absence de quorum; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre les recommandations 29, 30, 31 et 32 du troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, intitulé « Vision des résidents du Nord pour un développement prospère », présenté à la Chambre en décembre 2010; c) quel est le plan du gouvernement pour rationaliser le processus d’affectation ministérielle aux conseils de cogestion?

(Le document est déposé)

Question n^o 301 -- M. Francis Scarpaleggia:

En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39^e et 40^e législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39^e et 40^e législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39^e et 40^e législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1^re session de la 41^e législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1^re session de la 41^e législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les programmes, la formation et des activités autres que l’hébergement et, dans l’affirmative, qu’inclut-elle; h) est-il question dans la stratégie de SCC de double ou de triple occupation des cellules et, dans l’affirmative, que dit-elle à ce sujet; i) SCC travaille-t-il ou a-t-il mis la dernière main à un plan d’immobilisations pour les complexes régionaux et, dans l’affirmative, ce plan comporte-t-il des partenariats privés-publics pour la construction, le financement et l’entretien de ces nouvelles installations; j) SCC envisage-t-il ou examine-t-il la possibilité de la participation de l’industrie privée à la construction, au financement ou à l’administration des établissements fédéraux existants; k) SCC a-t-il consulté des entrepreneurs de l’extérieur au sujet de la construction de nouvelles installations et, dans l’affirmative, qui et quand; l) SCC a-t-il consulté des entrepreneurs de l’extérieur au sujet de l’administration d’installations existantes et, dans l’affirmative, qui et quand; m) depuis 2006, par année, combien d’argent SCC a-t-il dépensé pour l’aménagement de cellules à double occupation, y compris la conception, la fabrication et l’installation; n) au cours des dix prochaines années, combien d’argent SCC entend-il dépenser pour l’aménagement de cellules à double occupation, y compris la conception, la fabrication et l’installation; o) comment SCC entend-il faire face à l’augmentation du nombre de détenus souffrant de problèmes de santé mentale; p) que disent la politique et les lignes directrices de SCC au sujet de l’isolement des détenus atteints de maladies mentales; q) combien de fois au cours des cinq dernières années des détenus ayant eu un diagnostic de maladie mentale ont-ils été placés en isolement, et pendant combien de temps?

(Le document est déposé)

Question n^o 302 -- M. Francis Scarpaleggia:

En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39^e et 40^e législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41^e législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résultera de l’adoption de ces projets de loi; d) la CNLC a-t-elle reçu des plaintes au sujet de sa capacité à s’acquitter de son mandat et, si tel est le cas, quand ces plaintes ont-elles été présentées, de quel type étaient-elles et de qui provenaient-elles?

(Le document est déposé)

Question n^o 304 -- M. Ted Hsu:

En ce qui concerne Environnement Canada, chaque année depuis 2006: a) combien de fois a-t-on demandé que ce soit des employés du Ministère, et non le personnel ministériel exonéré, qui donnent des renseignements scientifiques aux médias; b) combien de ces demandes ont été rejetées et pour quelle raison; c) qui a donné l’ordre de rejeter chaque demande?

41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 069

Le lundi 30 janvier 2012

Le lundi 30 janvier 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

Le drapeau national du Canada

Message du Sénat

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

La Nouvelle Année lunaire

Les langues officielles

Le Carnaval d'hiver de Richmond Hill

La Nouvelle Année lunaire

Le pont Blue Water

Les locaux du Syndicat des Métallos de Sudbury

Barney McCaffrey

Sarah Burke

L'organisme Living Wage Hamilton

La circulation des pétroliers

Le choix des électeurs

Le Nouveau Parti Démocratique

Le Match des étoiles 2012 de la LNH

L'industrie de la chasse au phoque

Le président du Conseil du Trésor

L'économie

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

Les programmes gouvernementaux

La santé

Le budget

Service Canada

La justice

Les langues officielles

Les pensions

La défense nationale

La justice

L'environnement

Les affaires autochtones

L'emploi

Les pensions

Les affaires autochtones

L’industrie

L'industrie de la chasse au phoque

Les affaires étrangères

Les pensions

Présence à la tribune

Recours au Règlement

[Recours au Règlement]

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

Réponse du gouvernement à des pétitions

La Chambre des communes

Pétitions

Questions au Feuilleton

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION