Parlement du Canada
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Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 17
Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
SANCTIONNÉE
LE 26 JUIN 2011
PROJET DE LOI C-6
Cliquer ici pour le document complet
Table des matières
Couverture
Sommaire
TABLE ANALYTIQUE
Projet de loi C-6
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
SERVICES POSTAUX
PROROGATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE
CHOIX DE L’OFFRE FINALE
NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE
FRAIS
CONTRÔLE D’APPLICATION
ENTRÉE EN VIGUEUR