Parlement du Canada

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C-254

Première session, quarante et unième législature,

60 Elizabeth II, 2011

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-254

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi (indemnité de départ)

première lecture le 23 juin 2011