RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE INTITULÉ : « LES JEUNES AGRICULTEURS : L’AVENIR DE L’AGRICULTURE »

Introduction

Le gouvernement du Canada est heureux de répondre au septième rapport (le Rapport) du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes (le Comité) intitulé : « Les jeunes agriculteurs : l’avenir de l’agriculture ». Le gouvernement est d’accord avec l’intention globale du Rapport et partage la volonté du Comité permanent de répondre aux besoins des jeunes agriculteurs et des agriculteurs débutants dans le secteur de l’agriculture.

Les jeunes agriculteurs sont au cœur de la revitalisation du secteur. Puisque l’âge moyen des agriculteurs augmente (passant de 48 ans à 52 ans entre 1996 et 2006), la capacité du secteur à attirer et à retenir les jeunes agriculteurs représente un défi important. Les jeunes agriculteurs et les agriculteurs débutants font face à des défis particuliers, dont le grand besoin de capital, ce qui rend l’entrée dans le secteur agricole difficile et peu attrayante pour les jeunes.

Malgré ces obstacles, le Canada doit tirer parti de l’esprit d’entrepreneuriat des jeunes agriculteurs qui font leurs débuts dans le secteur, ainsi que de leurs idées novatrices et de leurs nouvelles façons de faire des affaires dans le but de rendre le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire prospère et rentable. Il est donc essentiel, si on compte attirer de nouveaux candidats, de transmettre aux jeunes le message que le secteur agricole offre diverses perspectives de carrière.

Selon les données de 2008, les entreprises de jeunes agriculteurs (EJA) représentent 8 p. 100 des exploitations agricoles totales et performent mieux que les autres exploitations agricoles au Canada. Une grande partie de ces entreprises sont considérées comme étant des exploitations de taille moyenne à très grande. Les EJA sont distribuées de manière équilibrée entre les différents types d’exploitations agricoles, bien que les exploitations porcines, les exploitations laitières, les exploitations de volailles et d’œufs soient un peu plus nombreuses, ce qui dissipe en partie le mythe selon lequel les obstacles à l’entrée des industries de la volaille, des œufs et des produits laitiers empêchent les jeunes agriculteurs de se lancer dans ces types d’exploitations.

Sur le plan du rendement financier, la plupart des EJA, peu importe le type d’exploitation agricole ou la taille de l’exploitation, ont tiré de leur actif agricole un revenu brut supérieur à celui des autres entreprises agricoles et ont dégagé des marges bénéficiaires relativement plus importantes. Les EJA ont en outre enregistré un revenu agricole plus élevé.

Reconnaissant l’importance des jeunes agriculteurs et des agriculteurs débutants, le Ministère a développé et mis en œuvre le réflexe jeunesse pour aider Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) à développer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes qui répondent aux besoins des jeunes agriculteurs et des agriculteurs débutants.

AAC a également tenu la première réunion du Chantier national de la relève agricole (CNRA) le 15 et 16 novembre 2010 à Ottawa. Le CNRA a été créé pour instaurer un dialogue sur les défis auxquels font face les jeunes agriculteurs et les agriculteurs débutants et sur les solutions possibles et pour fournir une tribune permettant de renforcer le partenariat entre les jeunes agriculteurs et le gouvernement, et d’établir des partenariats avec d’autres intervenants.

AAC a annoncé un ensemble de tables rondes virtuelles avec de jeunes agriculteurs, ce qui va permettre de continuer le dialogue et de développer des plans d’action sur les priorités identifiées par les jeunes agriculteurs, incluant l’accès au capital, le développement des compétences et la formation, et le transfert d’exploitations agricoles.

Le gouvernement a examiné attentivement les recommandations et les opinions du Rapport du Comité permanent et est heureux de pouvoir répondre à chacune de ces recommandations et opinions individuellement. La réponse du gouvernement tiendra compte de l’ensemble des recommandations et opinions. Il faut toutefois souligner que ces réponses particulières ne peuvent tenir compte de tout le travail réalisé par le gouvernement.

RECOMMANDATION 2.1

Le Comité recommande que Statistique Canada ajoute le plus rapidement possible des questions dans le questionnaire pour le recensement de l'agriculture qui lui permettront d'établir le profil des jeunes agriculteurs au Canada.

Le gouvernement est d’accord avec l’objectif de la recommandation de modifier la collecte de données. Ce point pourrait être abordé lors du prochain cycle de consultation. Le gouvernement recommande que les sources de données actuelles sur les jeunes agriculteurs soient mieux utilisées avant d’envisager la collecte de nouvelles données.

Le Recensement de l’agriculture et d’autres sources de Statistique Canada fournissent actuellement des données qui peuvent être utilisées pour établir le profil des jeunes agriculteurs au Canada. Par exemple, AAC a publié le bulletin intitulé « Profil des jeunes agriculteurs au Canada » à l’aide des sources de données de Statistique Canada : les recensements de l’agriculture de 2001 et de 2006, la base de données de couplage agriculture-population et l’enquête annuelle financière sur les fermes. Chaque année, Statistique Canada compile des bases de données sur les exploitations agricoles et les agriculteurs en extrayant de l’information des fichiers d’impôt et contribue ainsi à la réduction et à la gestion du fardeau de réponse.

Depuis 1971, la base de données de couplage agriculture-population est créée en combinant l’information du Recensement de l’agriculture et du formulaire exhaustif du recensement de la population. Les bases de données sont abondantes et contiennent d’importantes variables agricoles, socioéconomiques et démographiques qui permettent d’établir et d’analyser le profil des jeunes agriculteurs, y compris des caractéristiques de nature agricole qui peuvent être croisées avec notamment les niveaux d’éducation, les professions ou métiers, les revenus des particuliers et des familles. En raison des changements apportés au Recensement de la population de 2011, Statistique Canada prévoit produire une base de données de couplage de 2011 à partir des réponses au Recensement de l’agriculture de 2011 et à la nouvelle Enquête nationale auprès des ménages de 2011.

Les questions à inclure au Recensement de l’agriculture 2011 ont été publiées dans la Gazette du Canada en juin 2010. Les questionnaires du Recensement de l’agriculture de 2011 ont été imprimés en octobre 2010 et postés à des exploitations agricoles sélectionnées dès novembre 2010. L’envoi postal à toutes les exploitations agricoles se terminera au début du mois de mai 2011.

Pour chaque recensement, les consultations auprès des utilisateurs des données et des intervenants débutent environ trois ans et demi avant la date du recensement. On leur demande de donner des suggestions de modifications ou des ajouts au contenu du questionnaire. Les consultations sur le contenu pour 2016 devraient commencer en 2012.

RECOMMANDATION 2.2

Le Comité recommande qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada revoie les critères d'admissibilité de la Loi canadienne sur les prêts agricoles, dont la limite de six années d'expérience, afin que l'âge des demandeurs soit pris en considération.

Le gouvernement juge qu’il n’est pas nécessaire pour l’instant d’examiner les critères d’admissibilité de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA).

AAC a lancé le programme de la LCPA en juin 2009 pour remplacer et améliorer l’ancienne Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC). On a notamment élargi, en vertu de la LCPA, l’admissibilité aux programmes afin d’y inclure les exploitations agricoles en démarrage. On définit « agriculteur débutant » comme un demandeur qui déclare des revenus ou des dépenses agricoles depuis moins de six ans, ce qui représente généralement la période moyenne pour l’établissement d’une exploitation agricole. Depuis la sanction royale du 18 juin 2009 jusqu’au 31 janvier 2011, 355 prêts ont été consentis à des agriculteurs débutants, pour une valeur totale de 29,8 millions de dollars.

Les agriculteurs débutants sont admissibles à un financement d’au plus 90 p. 100 du prix d’achat ou de la valeur évaluée d’un bien conformément à la LCPA. Dans le cadre du programme, les demandeurs qui sont dans le domaine depuis plus de six ans sont des agriculteurs établis et sont admissibles à un financement d’au plus 80 p. 100 du prix d’achat ou de la valeur évaluée d’un bien. Pour les aider à démarrer leur exploitation agricole le financement de 90 p. 100 permet aux agriculteurs débutants de verser seulement la moitié de l’acompte pour un prêt, comparativement à ce qui serait exigé des agriculteurs établis. Ces deux limites de financement ont tendance à être plus avantageuses que celles offertes par les pratiques de prêts plus conventionnelles. Les dispositions de la Loi seront également révisées en 2014-2015 dans le cadre d’un examen quinquennal obligatoire.

RECOMMANDATION 2.3

Le Comité recommande qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada améliore la Loi canadienne sur les prêts agricoles ou crée des nouveaux programmes et y ajoute des outils semblables à ceux qui sont offerts dans le cadre des programmes provinciaux, comme la réduction des taux d'intérêt, afin de faciliter l'accès au crédit des nouveaux agriculteurs.

Le gouvernement est d’accord avec la recommandation d’améliorer la LCPA et a récemment modifié la Loi afin de faciliter l’accès au crédit des nouveaux agriculteurs.

Le programme de la LCPA en est un de prêts garantis qui permet aux agriculteurs d’avoir plus facilement accès au crédit. Les agriculteurs peuvent se prévaloir du programme de la LCPA dans leurs institutions financières. Lorsqu’ils demandent un prêt pour acquérir des terres ou un bien pour leur exploitation agricole, ils peuvent enregistrer ce prêt au titre de la LCPA. Les agriculteurs peuvent alors se servir des fonds pour établir, améliorer et élargir leur exploitation agricole. Les coopératives agricoles, quant à elles, peuvent également obtenir des prêts pour transformer, distribuer ou commercialiser les produits de l’agriculture.

La LCPA a reçu la sanction royale en juin 2009. Elle remplace la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC). Les changements apportés à la législation et au programme découlent de consultations nationales qui ont eu lieu en 2006. Les taux d’intérêt sont plafonnés conformément à la LCPA de sorte que des taux avantageux puissent être offerts au secteur agricole. Le plafonnement des taux se présente comme suit :

• le taux préférentiel de l’établissement de crédit plus 1 p. 100 pour les prêts à modalités variables;


• le taux comparable au taux hypothécaire résidentiel de l’établissement de crédit plus 1 p. 100 pour les prêts à terme fixe.

Toutefois, l’établissement de crédit peut offrir des taux inférieurs. La garantie de la LCPA aide les agriculteurs débutants à accéder au crédit en offrant à l’établissement de crédit plus de sécurité. Par contre, tout établissement de crédit prudent considérera aussi la capacité de rembourser de l’emprunteur éventuel dans sa décision de prêter de l’argent.

Les dispositions de la Loi seront révisées en 2014-2015 dans le cadre d’un examen quinquennal obligatoire.

AAC offre également le Programme de paiements anticipés, un programme fédéral de prêts garantis qui facilite l’accès au crédit des agriculteurs admissibles grâce à des avances de fonds remboursables pour leurs des produits commercialisables. Cela augmente les rentrées de fonds durant la période de production agricole, permettant aux producteurs de respecter leurs obligations financières à court terme et de vendre leurs produits lorsque les marchés sont les plus favorables.

RECOMMANDATION 2.4

Le Comité recommande qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada mène une analyse du projet de régime d'épargne transfert proposé par la Fédération de la relève agricole du Québec afin de voir comment ce régime pourrait être conçu et mis en œuvre et que le Ministère fasse rapport, dans un délai de trois mois, du résultat de l'analyse au Comité.

Le gouvernement du Canada soutient déjà la planification de la succession dans les exploitations agricoles familiales au moyen du régime fiscal. La Loi de l’impôt sur le revenu contient notamment un certain nombre de mesures qui aident les entreprises agricoles à accumuler du capital en vue de la retraite et qui facilitent le transfert intergénérationnel des propriétés utilisées principalement dans les entreprises agricoles.

L’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) sur les propriétés agricoles sert en partie à aider les agriculteurs à épargner de l’argent en vue de la retraite. Un agriculteur peut demander une ECGC maximale de 750 000 $ pour la cession de l’exploitation agricole admissible ou le transfert d’une telle propriété à un enfant. L’ECGC s’applique sur une base individuelle de sorte que chaque contribuable est admissible à une exonération maximale de 750 000 $. Par conséquent, le montant peut être de 1,5 million de dollars si l’agriculteur et sa conjointe ou l’agricultrice et son conjoint sont tous deux admissibles à l’exonération. La limite de l’ECGC est passée de 500 000 $ à 750 000 $ dans le Budget de 2007. Il s’agissait de la première augmentation depuis 1988. En plus de cette exonération, un agriculteur (tout comme les autres Canadiens) a aussi droit à une exonération d’impôt distincte pour tout gain réalisé sur la cession de sa résidence principale.

Les agriculteurs peuvent aussi reporter l’impôt sur le transfert de certains types de propriétés agricoles (p. ex., terres agricoles, biens amortissables comme les bâtiments, et immobilisations admissibles comme les quotas laitiers), de parts dans une société agricole familiale ou d’intérêts dans une société de personnes agricole familiale à leurs enfants (petits-enfants ou arrière‑petits‑enfants) facilitant ainsi le transfert des entreprises agricoles d’une génération à l’autre. De plus, l’ECGC peut servir à réduire l’impôt sur les gains en capital découlant du transfert de propriétés agricoles admissibles (c.-à-d. si le produit du transfert de la propriété agricole est supérieur au prix de base rajusté).

Les agriculteurs peuvent également profiter d’une réserve de gain en capital sur une période de 10 ans lorsque les produits de la cession n’ont pas entièrement été reçus et que la propriété a été transférée à l’enfant de l’agriculteur. La réserve permet aux agriculteurs de répartir les gains en capital et la dette fiscale correspondante sur une période maximale de 10 ans. Un minimum de 10 p. 100 des gains doit être déclaré chaque année. Cette obligation est utile lorsque les gains en capital découlant de la cession sont supérieurs à l’ECGC disponible.

Si un agriculteur transfert son exploitation agricole à une personne pour laquelle il ne peut utiliser la réserve de gains en capital de 10 ans ou recourir au transfert intergénérationnel (p. ex., à un neveu, à une nièce ou à une personne qui ne fait pas partie de sa famille), alors il peut réclamer une réserve sur une période de cinq ans si les produits de la cession ne sont pas tous recevables dans l’année de la vente. Dans ce cas, au moins 20 p. 100 des gains doivent être déclarés chaque année.

Les agriculteurs peuvent aussi bénéficier d’un traitement fiscal préférentiel en matière d’épargne grâce aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et aux comptes d’épargne libres d’impôt (CELI). Les CELI représentent l’avancée la plus importante en matière de traitement fiscal des épargnes personnelles depuis le lancement des REER en 1957. Plus de 4,8 millions de Canadiens contribuent à des CELI, qui sont offerts depuis janvier 2009. Ils y ont déposé plus de 19 milliards de dollars. Le CELI est un compte d’épargne flexible auquel les Canadiens peuvent contribuer pendant toute leur vie. Tous les résidants canadiens âgés de 18 ans ou plus peuvent verser jusqu’à 5 000 $ par année dans un CELI, et ce, même après qu’ils aient atteint 71 ans et qu’ils soient dans l’obligation de convertir les économies placées dans des REER en revenus de retraite. Pour s’assurer que les contributions annuelles conservent par la suite leur valeur réelle, le montant maximal de 5 000 $ est indexé sur l’inflation, par tranche de 500 $.

RECOMMANDATION 2.5

Le Comité recommande qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada offre de collaborer avec les provinces, notamment par l'intermédiaire du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada), afin d'examiner la possibilité d'inclure des cours sur l'agriculture ou d'introduire les questions agricoles dans les cours ou programmes existants.

Le gouvernement coopère déjà avec les provinces pour examiner la possibilité d’ajouter des cours sur l’agriculture dans les programmes actuels ou d’incorporer des enjeux agricoles dans les programmes et les cours existants.

Reconnaissant que les investissements dans l’enseignement postsecondaire sont essentiels à la croissance économique et à la prospérité de tous les Canadiens, le gouvernement fédéral offre aux provinces et aux territoires une aide financière importante dans ce domaine. L’enseignement postsecondaire étant de compétence provinciale, il incombe donc aux provinces de décider d’améliorer ou d’ajouter des cours sur l’agriculture, facultatifs ou obligatoires, à leur programme scolaire.

En 2010-2011, le gouvernement a versé plus de 10,6 milliards de dollars en aide fédérale aux étudiants, aux institutions et aux chercheurs canadiens, ainsi qu’aux gouvernements provinciaux et territoriaux, afin de maintenir un système d’enseignement postsecondaire dynamique et accessible. Cela comprend environ 7,2 milliards de dollars en soutien direct et plus de 3,4 milliards de dollars en fonds réservés consentis aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Les facultés universitaires canadiennes et les collèges dédiés à l’agriculture, ainsi que les étudiants et les chercheurs, bénéficient de l’aide financière fédérale pour développer les connaissances et les compétences agricoles, alimentaires et commerciales des jeunes Canadiens.

De plus, le gouvernement fédéral, dans le cadre du Programme de conseils sectoriels, collabore avec le secteur privé pour améliorer les compétences des travailleurs adultes au moyen d’activités telles que l’augmentation des investissements des employeurs dans le développement des compétences et la promotion de l’apprentissage et de la formation en milieu de travail. Le gouvernement du Canada appuie les conseils sectoriels dans des secteurs clés de l’économie canadienne, y compris le Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture (CCRHA) qui a été fondé en 2007, et cherche à mobiliser les principaux joueurs du secteur pour déterminer et prendre en compte les questions de ressources humaines et de marché du travail de manière stratégique et coordonnée afin d’approfondir la compétitivité du secteur agricole à l’échelle mondiale. Le conseil de direction du CCRHA est représentatif de l’ensemble du secteur. Jusqu’ici, son travail n’a pas porté spécifiquement sur les besoins des jeunes agriculteurs, mais le CCRHA fait tout de même en sorte que les comités de projet tiennent compte du point de vue de la prochaine génération de producteurs agricoles.

Du financement fédéral est fourni aux provinces et territoires pour la mise sur pied de programmes de développement des entreprises à frais partagés conformément au cadre stratégique fédéral-provincial-territorial (FPT) Cultivons l’avenir. Le programme de développement des entreprises finance les activités provinciales et territoriales liées aux pratiques de gestion des entreprises agricoles et au perfectionnement des compétences, et favorise la participation accrue des jeunes et des nouveaux agriculteurs. Il revient à la province et au territoire de déterminer le type de programmes de développement des entreprises à offrir, et la façon de le mettre en application.

Dans certaines provinces et dans certains territoires, les programmes de développement des entreprises permettent de financer les programmes « Agriculture dans la classe ». Ces programmes comportent des ressources pédagogiques et de l’information destinées aux écoles primaires et secondaires, qui permettent de sensibiliser les jeunes à l’agriculture, de souligner son importance économique et d’atteindre d’autres objectifs tels que former des consommateurs avertis et promouvoir l’agriculture comme perspective de carrière.

RECOMMANDATION 2.6

Le Comité recommande qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada, en collaboration avec les acteurs de l'industrie et les provinces, encourage les campagnes « achat local — achetons canadien » afin de promouvoir la consommation de produits locaux partout au pays. Le Comité recommande aussi qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada lance une campagne nationale de promotion des avantages de l'agriculture pour le Canada et la population canadienne.

Le gouvernement va continuer d’encourager les campagnes « achat local – achetons canadien » afin de promouvoir la consommation de produits régionaux partout au pays.

Le gouvernement fédéral mise sur une campagne nationale pour accroître la sensibilisation et les connaissances du grand public à l’endroit de l’industrie et pour faciliter le choix des consommateurs. Plusieurs initiatives provinciales font aussi la promotion des aliments locaux, y compris les programmes de commercialisation. Les intervenants s’investissent également dans les mécanismes de certification, les activités promotionnelles, la coordination et le réseautage.

AAC collabore avec les intervenants de l’industrie pour élaborer et mettre en œuvre une initiative nationale d’image de marque qui respectera les directives relatives à la mention « Produit au Canada » sur l’étiquette. Cette initiative s’ajoutera aux efforts actuels de promotion des produits agroalimentaires locaux, provinciaux ou régionaux déployés par les provinces, les régions et l’industrie. Elle contribuera à mettre en valeur les forces, les avantages et les caractéristiques de l’agriculture et des aliments canadiens auprès des consommateurs et à les encourager à acheter ces produits.

AAC a réalisé une étude de simulation d’achats en ligne reproduisant une situation réelle de magasinage. En outre, au début de l’année 2011, le ministère a lancé des projets pilotes dans des magasins situés à Vancouver, à Ottawa et à Bay Roberts, à Carbonear et à Harbour Grace (situés à Terre-Neuve‑et‑Labrador) pour mettre en valeur les produits alimentaires canadiens. Dans l’ensemble des magasins, les aliments canadiens étaient identifiés par des bannières, des étiquettes posées sur les étagères, des étiquettes avec la feuille d’érable posées sur les produits et des circulaires en magasin et sur Internet. Cette initiative a pour but d’aider les consommateurs à identifier les produits alimentaires canadiens et de les encourager à acheter des produits canadiens. Les données préliminaires des projets pilotes ont montré un accroissement des ventes de produits clairement identifiés comme des produits canadiens.

La promotion des nombreuses caractéristiques propres aux produits canadiens est considérée comme un avantage clé pour le secteur et contribuera à influencer les consommateurs à rechercher et à acheter les produits canadiens, aidant ainsi les producteurs et les transformateurs alimentaires du Canada à améliorer leur compétitivité sur le marché national et à accroître leurs profits. En faisant la promotion des produits agroalimentaires « du Canada », AAC encourage également les initiatives provinciales, régionales et locales.

AAC a recours à diverses activités et initiatives de communications externes pour faire valoir les avantages de l’agriculture pour le Canada et les Canadiens. Par exemple :

L’agriculture dans les nouvelles : Le personnel d’AAC dans les régions et à l’Administration centrale offre activement aux médias la possibilité de discuter directement avec les ministres, leurs représentants et le personnel d’AAC – souvent des chercheurs du Ministère – à propos des travaux d’AAC et de leur incidence sur le secteur agricole. Ces reportages sont publiés de plus en plus dans les grands médias étant donné que ces enjeux touchent de plus en plus de Canadiens.

Expositions agricoles : Le programme d’expositions d’AAC donne aux Canadiens de l’information sur les programmes et les services du Ministère, y compris les recherches agricoles approfondies réalisées par AAC; sur les types d’exportations agricoles des producteurs canadiens; sur la portée et l’importance du secteur agricole dans chaque province; et, plus récemment, sur la section « relève agricole » du site web du ministère.

Chaque année, au nom du gouvernement du Canada, des fonctionnaires d’AAC assistent à plus de 60 activités organisées dans des collectivités rurales partout au Canada. Ces expositions donnent aux Canadiens des régions rurales un contact et un accès direct à un vaste éventail d’information, notamment sur l’agriculture, la santé et d’autres services gouvernementaux. AAC participe également à 10 expositions urbaines importantes, une dans chaque province. L’année dernière, le Ministère était présent aux Jeux olympiques 2010 de Vancouver. Ces activités offrent au gouvernement la possibilité de promouvoir la qualité, la salubrité et la diversité des aliments canadiens, et de sensibiliser les citadins à l’agriculture et à la vie en zone rurale.

Activités agricoles spéciales pour le public : L’agriculture en ville. Ces activités visent à sensibiliser les citadins à la provenance et à la production des aliments, et à la science qui les sous-tendent. En 2010, les activités de L’agriculture en ville ont eu lieu à Winnipeg (Manitoba) avec la participation de plus de 25 000 personnes et à Burnaby (Colombie-Britannique) où près de 120 000 personnes ont pris part aux activités.

Portes ouvertes : AAC tient également des activités régulières aux 19 centres de recherches du Ministère, qui permettent au public de voir ce qui s’y passe, d’explorer les champs et les parcelles de recherche où l’on fait pousser des plantes et cultures et où l’on fait des expériences scientifiques; et de découvrir les innovations des scientifiques d’AAC et leur application dans la vie quotidienne.

Annonces sur l’agriculture : Chaque année, le ministre d’AAC, le ministre d’État et les secrétaires parlementaires, de même que les députés, prennent part à environ 200 annonces publiques et événements médiatiques d’un bout à l’autre du pays afin de mettre en valeur les projets, les activités et le soutien du gouvernement dans le domaine agricole, et d’informer les Canadiens de l’importance et des avantages de l’agriculture pour le Canada.

Présence d’AAC sur le Web, vidéos et publications : Grâce à son site Web, à ses vidéos et à ses publications, AAC présente régulièrement au public de l’information sur les résultats et l’incidence des travaux du Ministère qui améliorent la vie des Canadiens.

Ce ne sont là que quelques exemples des façons dont AAC informe les Canadiens des répercussions et des enjeux liés à l’agriculture tant dans les collectivités rurales que dans les centres urbains.

RECOMMANDATION 3.1

Le Comité recommande qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada, en collaboration avec les provinces, modifie les programmes Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri protection afin qu'ils répondent en particulier aux besoins des industries agricoles en situation de crise et des jeunes et des nouveaux agriculteurs. Le Comité recommande aussi qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada, avec ses homologues provinciaux, élargissent le programme Agri-protection afin qu'il couvre le secteur du bétail et que, par sa conception et la protection qu'il assure, il puisse ressembler au programme d'assurance des prix du bétail offert en Alberta.

L’ensemble des programmes de GRE actuels, lancé en 2007, a été développé pour mieux répondre aux producteurs en situation de crise. Agri-stabilité comprend une méthode améliorée d’estimation de la valeur des stocks, qui est plus souple quand les prix sont faibles, une meilleure couverture en cas de marges négatives pour les producteurs victimes de catastrophes successives et des avances ciblées pour que les fonds soient versés rapidement en situation de crise. L’ensemble comprend également le cadre Agri‑relance qui vise à faciliter la mise en place de programmes particuliers afin d’aider les producteurs à se remettre de catastrophes. Au cours de l’été 2010, Agri-relance a apporté de l’aide durant la période d’humidité excessive et les inondations sans précédent qu’ont connu les Prairies. Depuis sa mise en place, ce nouvel ensemble de programmes FPT de GRE a permis de verser plus de 6 milliards de dollars aux producteurs.

Bien que l’ensemble actuel soit conçu pour garantir aux nouveaux producteurs l’accès aux programmes, les jeunes agriculteurs seront entendus par le biais du réflexe jeunesse lors des discussions sur la future orientation des programmes. À l’heure actuelle, les nouveaux producteurs ont accès aux programmes des façons suivantes :

• Agri-stabilité : Le programme Agri-stabilité compare les marges de l’exercice en cours aux marges de référence. Pour que les producteurs débutants puissent être rapidement admissibles à l’aide du Programme, celui-ci crée des marges de référence pour eux. Les marges de référence sont fondées sur les moyennes de l’industrie pour le type de produits que la nouvelle exploitation agricole produira. Cela permet aux agriculteurs débutants d’avoir accès à une aide fondée sur des références conformes à celles de l’agriculteur moyen. Si un nouvel agriculteur prend possession en tout ou en partie d’une exploitation agricole déjà en place, par héritage ou par transfert intergénérationnel, il peut utiliser les marges de référence de cette exploitation dans les calculs du programme Agri-stabilité.


• Le programme Agri-stabilité est fondé sur les dossiers annuels financiers et de production de l’exploitation agricole. Par conséquent, les calculs ne peuvent être effectués qu’à la fin de l’exercice financier de l’exploitation agricole. Bien que cela entraîne un retard de versement des paiements en périodes de difficultés financières ou de crises, les agriculteurs débutants peuvent demander des paiements provisoires et anticipés dans le cadre du programme Agri-stabilité de la même manière que les autres exploitations agricoles. Les paiements provisoires et anticipés visent à rendre une partie des paiements du programme Agri-stabilité disponibles aux producteurs au cours de la même année de production.


• Agri-investissement : Le programme Agri-investissement est accessible aux nouveaux agriculteurs dès qu’ils commencent à produire et à vendre des récoltes ou du bétail et à déclarer des résultats financiers. Le soutien du programme Agri-investissement est fondé sur les ventes nettes admissibles de l’exercice le plus récent. Dès que le producteur a commencé ses activités agricoles et a donné ces renseignements à l’Administration du programme Agri-investissement, il est admissible au soutien du Programme (pour autant qu’il réponde aux autres exigences d’admissibilité au Programme, soit l’ouverture d’un compte et le versement d’un dépôt auquel le gouvernement ajoutera un montant égal). Les producteurs peuvent faire un dépôt annuel dans leur compte Agri-investissement et retirer des fonds en tout temps.


• Agri-protection : Des régimes d’assurance-production individualisés sont offerts et administrés par les gouvernements provinciaux pour répondre à la demande des producteurs au sein de la province tout en respectant les lignes directrices fédérales et provinciales. En général, Agri-protection nécessite des données de production de référence pour calculer la prime du producteur et son niveau de couverture. Pour les agriculteurs débutants sans données de production de référence, les provinces peuvent utiliser les moyennes de production provinciales pour évaluer la capacité de production du nouvel agriculteur jusqu’à ce que celui-ci puisse fournir des données réelles. S’il y a lieu, certaines provinces transfèrent les données de production de référence de l’exploitation agricole à la prochaine génération.

Le cadre stratégique pour l’agriculture actuel, Cultivons l’avenir, prendra fin en 2013. Les gouvernements FPT ont commencé à travailler au cadre qui lui succédera, Cultivons l’avenir 2 (CA 2). En collaboration avec les provinces, le gouvernement fédéral a déjà lancé un processus de mobilisation de l’industrie en plusieurs étapes pour étudier les possibilités et les défis propres au secteur. De plus, des sessions de mobilisations particulières avec les jeunes agriculteurs et les agriculteurs débutants seront organisées. CA 2 offre la possibilité d’examiner les politiques et les programmes, y compris les domaines de GRE et les domaines non liés à la GRE, et la capacité à faire prospérer l’industrie. Les jeunes agriculteurs seront entendus par le biais du réflexe jeunesse lors des discussions sur la future orientation des programmes.

La capacité des programmes de GRE (p. ex., Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri‑protection) d’aider les nouveaux producteurs sera un important point à intégrer aux discussions sur la future orientation des programmes. Le gouvernement s’engage également à continuer d’appuyer l’élaboration d’outils du secteur privé, de même qu’à étendre les produits d’assurance au secteur de l’élevage.

Les gouvernements fédéral et provinciaux continuent de collaborer étroitement avec l’industrie et les associations de producteurs afin de mettre en place et de modifier les régimes pour mieux répondre aux exigences particulières des producteurs, y compris l’élargissement des régimes d’Agri-protection pour inclure de nouveaux produits et le secteur de l’élevage tels que les Régimes en matière d’hivernation des abeilles en Alberta et au Québec et le Régime de protection contre la perte de gras butyrique au Québec.

Des produits d’assurance privés exigés par le secteur ont aussi été mis au point comme par exemple, les politiques pour l’influenza aviaire pour les producteurs de volaille en Ontario et en Colombie-Britannique.

Dans certains cas, des polices n’ont pas été élaborées pour des produits en raison d’une demande limitée de la part des producteurs puisqu’ils utilisent d’autres stratégiques de gestion des risques ou parce qu’on manque de données sur ces produits pour élaborer un programme fiable sur le plan actuariel. À noter que les évaluations en matière d’accroissement de la couverture de produits doivent tenir compte des obligations commerciales internationales du Canada.

Bien qu’Agri‑protection offre une assurance contre les pertes de production, le gouvernement fédéral reconnaît également l’importance, pour le secteur de l’élevage, d’une bonne gestion de la fluctuation des prix et la capacité des mécanismes d’assurance d’intervenir rapidement et de façon prévisible. Le programme d’assurance-prix de l’Alberta, qui est financé par les producteurs, est un modèle qui offre de tels avantages aux producteurs tout en limitant les risques commerciaux du secteur. Le gouvernement reconnaît l’importance d’avoir des produits d’assurance pour le secteur de l’élevage et il continuera d’appuyer l’élaboration de mécanismes privés.

RECOMMANDATION 3.2

Le Comité recommande qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) présente un plan d'action sur les moyens qu'il compte prendre pour appliquer les recommandations formulées au chapitre 5 du rapport de la vérificatrice générale du Canada déposé en avril 2010, et plus précisément sur les moyens d'intégrer la recherche régionale à sa stratégie pour la science et l'innovation. Le Comité recommande aussi qu'AAC réponde officiellement à la proposition de la coalition Agriculteurs pour l'investissement en agriculture qui vise à ramener le budget de recherche du Ministère aux niveaux de 1994 en dollars constants.

Le gouvernement a fourni un plan d’action qui décrit comment le Ministère mettra en œuvre les recommandations énoncées au chapitre 5 du rapport de la vérificatrice générale du Canada présenté en avril 2010 et, particulièrement, la façon dont la recherche régionale sera intégrée à sa Stratégie pour la science et l’innovation. La recherche continue d’être une priorité incluant la recherche publique et celle initiée par l’industrie. Le financement des activités de recherche d’AAC a augmenté de 73 millions de dollars en passant de 193 millions de dollars à l’exercice 2005-2006 à 266 millions de dollars à l’exercice 2009-2010. Les allocations budgétaires annuelles pour la recherche seront établies en fonction des priorités de la recherche et de la capacité financière du Ministère.

AAC a accueilli favorablement la vérification faite par le Bureau du vérificateur général (BVG) et l’a considérée comme une occasion de continuer à améliorer la gestion de ses activités de science et d’innovation. AAC est d’accord avec les recommandations du rapport du BVG et a préparé une réponse complète de la direction pour chacune des recommandations qui ont été intégrées au rapport présenté en avril 2010.

Le Plan d’action pour la science et l’innovation 2009-2013 d’AAC explique en détail la mise en œuvre des mesures qui répondent à chacune des recommandations comprises dans le rapport du BVG. Ces mesures sont en cours et utilisent les ressources financières existantes. La plupart des recommandations sont prises en compte, y compris l’élaboration et la mise en œuvre :

• de stratégies internes et externes pour mieux informer et mobiliser le personnel et les intervenants;


• d’un cadre et des lignes directrices sur la collaboration pour appuyer la gestion efficace des activités de partenariat;


• d’un nouveau plan de ressources humaines qui tient compte des exigences actuelles et futures à cet égard;


• d’un plan d’investissement pour soutenir les nouvelles décisions en matière d’investissement et évaluer régulièrement les immobilisations.

La dernière recommandation traite de la mesure du rendement et du progrès obtenu en renforçant le cadre de mesure du rendement pour 2010-2011. On a établi des cibles et des indicateurs de rendement mesurables qui seront désormais utilisés.

L’activité agricole, en raison de son étroite relation avec l’environnement naturel, est nécessairement concentrée dans les régions et, par conséquent, les activités régionales sont déterminantes pour AAC. Le vaste réseau national d’AAC, composé de 19 centres de recherches et de plus de 2 000 employés scientifiques et techniques offre une expertise dans divers domaines scientifiques et écosystèmes. Afin de cibler ces activités, AAC a entrepris d’élaborer un profil pour chaque centre de recherches qui précise les activités des centres en appui au Plan d’action stratégique qui définit les principaux résultats à obtenir ou à soutenir et qui propose d’éventuelles perspectives de recherche. Parallèlement, AAC a lancé une série de discussions et d’ateliers régionaux (rencontres régionales des utilisateurs de la recherche – RRUR) qui visent à établir un meilleur lien entre les utilisateurs et les organismes de recherche. Les RRUR sont un mécanisme qui facilite la communication bilatérale entre les intervenants régionaux et les centres de recherches. Les renseignements recueillis dans le cadre de ces réunions seront ajoutés aux profils et permettront aux centres de recherches de mieux tenir compte des enjeux ou des priorités de la région. Les profils aideront le personnel et les intervenants externes à avoir une compréhension claire et commune de l’orientation et des priorités des centres et mettront en valeur la contribution aux priorités nationales et régionales.

Le gouvernement du Canada a démontré de façon soutenue son engagement envers la science et l’innovation en vue de soutenir le développement du secteur agricole et agroalimentaire du Canada. Il s’engage à assurer un avantage national durable fondé sur la science et la technologie (Stratégie fédérale en matière de sciences et de technologie 2007). Cet engagement se manifeste dans l’augmentation des investissements dans la science agricole et les activités d’innovation d’AAC. Les investissements sont passés de 193 millions de dollars en 2005-2006 à 266 millions de dollars en 2009-2010. Cela comprend un investissement de 158,7 millions de dollars sur cinq ans dans certaines activités de science et d’innovation ciblées et des partenariats dans le cadre stratégique pour l’agriculture actuel, Cultivons l’avenir.

Les initiatives ciblées de Cultivons l’avenir constituent un apport significatif aux activités de recherche et d’innovation qui permettent aux secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels d’être plus concurrentiels et plus écologiquement durables. En plus des 158,7 millions de dollars investis dans le Programme de stimulation de l’agro‑innovation canadienne dans le cadre des programmes quinquennaux de Cultivons l’avenir, le gouvernement fédéral investit également :

• 32,1 millions de dollars dans les Systèmes environnementaux pour une agriculture durable;


• 45,9 millions de dollars en recherche pour la santé des animaux et la protection des végétaux;


• 8,9 millions de dollars dans le Plan d’action en matière de réglementation agricole pour la vérification scientifique.

Un montant supplémentaire de 25,9 millions de dollars a été consacré à la mise à niveau des installations de recherche dans le cadre du Plan économique du Canada qui a permis la modernisation des laboratoires fédéraux.

RECOMMANDATION 3.3

Le Comité recommande qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada, de concert avec les acteurs concernés, se fixe comme objectif de faire du secteur agricole un important fournisseur d'énergie d'ici 2020 et collabore avec les provinces pour mettre en œuvre un programme qui facilitera la production d'énergie renouvelable issue de produits et de sous-produits agricoles.

Le gouvernement du Canada a déjà beaucoup investi pour que le secteur de l’agriculture devienne un important fournisseur d’énergie renouvelable. La Stratégie canadienne sur les carburants renouvelables, inaugurée en 2006, vise à créer des programmes qui permettront de réduire les émissions, de diversifier l’approvisionnement énergétique du pays et de créer de nouveaux débouchés en agriculture. La Stratégie canadienne sur les carburants renouvelables est composée de quatre éléments :

• une réglementation qui permet d’établir une teneur minimale en biocarburants;


• des programmes pour favoriser la participation des agriculteurs dans l’industrie;


• des mesures incitatives à la production afin de stimuler la production à l’échelle nationale;


• des programmes pour soutenir la prochaine génération de technologies.

En septembre 2010, le gouvernement du Canada a finalisé les règlements sur les carburants renouvelables qui exigent une teneur annuelle moyenne de 5 p. 100 en biocarburants dans les stocks d’essence dans l’ensemble du Canada. Ces règlements sont entrés en vigueur le 15 décembre 2010. Une modification proposée pour exiger une teneur de 2 p. 100 en biocarburants dans le diesel et l’huile de chauffage a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie I le 26 février 2011, pour une période de commentaires de 60 jours. Le gouvernement a l’intention de mettre cette modification en application le 1^e juillet 2011.

Pour encourager les agriculteurs à participer à l’industrie des biocarburants, le gouvernement a lancé deux programmes : l’Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants (IIEB) de 200 millions de dollars et l’Initiative des marchés de biocarburants pour les producteurs (IMBP) de 20 millions de dollars. L’IIEB permet de financer la construction ou l’agrandissement d’installations de production de biocarburants à condition que le producteur investisse dans de tels projets et utilise des matières agricoles pour produire des biocarburants. L’IMBP a été conçue pour permettre aux agriculteurs et aux collectivités rurales d’engager des experts-conseils pour les aider à élaborer des projets et à réaliser des études de faisabilité et autres études requises aux fins de création et d’accroissement de la capacité de production de biocarburants.

Le programme écoÉNERGIE pour les biocarburants fournit jusqu’à 1,5 milliard de dollars sur neuf ans pour encourager les investissements dans l’industrie des biocarburants et accroître la capacité de production annuelle du Canada à 2,5 milliards de litres. Il offre des mesures incitatives à l’exploitation aux producteurs de carburants renouvelables en remplacement de l’essence et du diesel en fonction des niveaux de production et d’autres facteurs.

De plus, le gouvernement a consenti 500 millions de dollars à l’organisme Technologies du développement durable du Canada pour lui permettre d’investir dans des installations de démonstration à grande échelle aux fins de production de carburants renouvelables de prochaine génération, tels que l’éthanol cellulosique à partir de résidus agricoles ou de déchets.

En outre, le gouvernement encourage l’utilisation des sources d’énergie renouvelable dans la production et le commerce agricoles au moyen du prêt Énergie de Financement agricole Canada (FAC). Offert depuis le 1^er mars 2010, le prêt Énergie aide les agriculteurs canadiens qui envisagent l’utilisation des sources d’énergie renouvelable dans leur entreprise à acquérir et à installer des sources d’énergie à la ferme, comme le biogaz et l’énergie géothermique, éolienne ou solaire.

RECOMMANDATION 3.4

Le Comité recommande qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada entreprenne une analyse approfondie de l'impact de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) sur le secteur agricole et que le ministère fasse rapport du résultat de l'analyse au Comité.

AAC reconnaît l’importance du marché nord-américain et de l’ALENA et a déjà entrepris (ou subventionné) plusieurs études dans le but d’examiner les effets de l’ALENA sur la structure et le rendement du secteur agricole canadien.

L’essor rapide du commerce et des exportations dans la période post-accord de libre‑échange/ALENA a été fructueux. L’accord a été avantageux pour le secteur, car il lui a donné accès à notre plus important marché et a permis d’intégrer encore plus les marchés agroalimentaires de l’Amérique du Nord. Nos exportations aux États‑Unis et au Mexique n’auraient pas pu augmenter aussi rapidement si l’ALENA n’avait pas été en place.

Les documents suivants d’AAC, que vous pouvez consulter à l’adresse http://www4.agr.gc.ca/AAFC-AAC/display-afficher.do?id=1177676316971&lang=fra, contiennent une évaluation complète de l’ALENA :

• ALENA : Résultats, défis et perspectives (septembre 2009). Ce document donne un aperçu de l’ALENA et de ses résultats.


• Analyse économique de la libéralisation des marchés de la viande rouge du Pacifique de 1988 à 2007 (juillet 2008). Les industries canadiennes de la viande rouge (bœuf et porc) ont le plus bénéficié de la libéralisation des marchés. Ce document évalue les avantages de l’ALENA en tenant compte des nombreux autres changements qui ont contribué à la croissance des industries de la viande rouge.


• « Libéralisation du commerce des oléagineux : une évaluation » (juillet 1998). Ce document présente une analyse similaire du marché des oléagineux.


• Intégration du secteur agroalimentaire nord-américain (mars 2004). Ce document décrit l’intégration de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire.


• Effets des exportations agroalimentaires sur le revenu agricole (avril 2000). Ce document complète l’évaluation globale qui illustre le lien entre l’accroissement du commerce agroalimentaire et les revenus agricoles.

Le gouvernement s’engage à surveiller les enjeux de manière continue.

RECOMMANDATION 3.5

Le Comité réitère que le gouvernement regarde dans quelle mesure les produits agricoles importés ne satisfont pas aux mêmes normes exigées pour les producteurs canadiens et recommande que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la motion M-460.

Selon les obligations du Canada imposées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les produits importés doivent être traités de la même façon que les produits nationaux. En clair, cela signifie que tous les produits agricoles vendus ou commercialisés au Canada, qu’ils soient importés ou produits au pays, doivent respecter les mêmes normes strictes canadiennes.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) réalise plusieurs activités pour vérifier que les produits importés respectent les normes canadiennes. Compte tenu du grand nombre de produits qui entrent au pays, l’ACIA a adopté une méthode de gestion des produits importés axée sur les risques. De plus, l’Agence effectue des contrôles avant la frontière, à la frontière et après la frontière, au besoin et dans le respect de la loi, pour vérifier que les articles importés sont conformes aux exigences réglementaires.

Le gouvernement est d’accord avec la recommandation de mettre en œuvre la motion M‑460. Cette motion énonce que le gouvernement devrait veiller à ce que les outils de gestion de la production mis à la disposition des agriculteurs canadiens soient semblables à ceux offerts par les autres administrations nationales en considérant équivalents les processus d’approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole de Santé Canada et de l’ACIA.

Les outils de gestion de la production sont des intrants agricoles qui comprennent un large éventail de produits agricoles réglementés par le gouvernement fédéral. Ces outils peuvent être de l’engrais, des semences et des produits biologiques à usage vétérinaire qui sont réglementés par l’ACIA ou des pesticides et des médicaments vétérinaires qui sont réglementés par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) et la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada, respectivement. Le Centre de la lutte antiparasitaire d’AAC produit également des données et prépare des présentations à l’ARLA pour les agriculteurs canadiens qui veulent obtenir de nouveaux outils de protection des cultures qui sont efficaces.

Le gouvernement reconnaît que la compétitivité mondiale du secteur agricole est essentielle à la prospérité économique du Canada et que la disponibilité des outils de production agricole assure l’avantage concurrentiel du Canada. À cet égard, il s’efforce continuellement de trouver et d’apporter des améliorations facilitant l’accès aux outils de production, sans pour autant compromettre la santé et la sécurité des Canadiens.

Le gouvernement convient également qu’il doit poursuivre ses activités de coopération internationale avec les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le but de minimiser le désavantage concurrentiel auquel les producteurs peuvent faire face en raison des différences sur le plan de l’accès. Grâce aux efforts continus du gouvernement, les producteurs agricoles canadiens ont davantage accès à de nouveaux pesticides et médicaments vétérinaires et moins d’obstacles de commercialisation des produits alimentaires sans pour autant compromettre les normes canadiennes de protection de la santé et de l’environnement.

Des efforts considérables ont été déployés pour harmoniser les processus réglementaires régissant l’examen des nouveaux pesticides avec ceux des partenaires internationaux. Le processus d’examen conjoint mondial de l’OCDE semble être l’approche préconisée, puisque la plupart des nouveaux pesticides agricoles sont lancés au moyen de ce processus. Grâce à ce processus, tous les nouveaux pesticides faisant l’objet d’un examen aux États­Unis sont examinés en même temps au Canada.

En outre, Santé Canada continue de collaborer avec les producteurs pour signaler les pesticides et les applications employées aux États­Unis, qui ne sont pas encore homologués au Canada. Au début 2009, Santé Canada, en collaboration avec des groupes de producteurs et des titulaires de pesticides, a créé la Base de données sur les priorités pour les producteurs canadiens, qui a permis de cerner ces lacunes et d’établir les priorités de leurs besoins par produit en vue d’éclairer les décisions d’homologation.

Dans le but de réduire la duplication et les délais d’approbation dans le cadre de l’examen des demandes d’homologation des médicaments vétérinaires, Santé Canada tient compte le plus possible des travaux d’autres pays.

De plus, Santé Canada collabore avec des organismes internationaux, comme le Codex Alimentarius et l’International Cooperation on Harmonization of Technical Requirements for Registration of Veterinary Medicinal Products [Coopération internationale pour l’harmonisation des exigences techniques pour l’enregistrement des produits médicaux vétérinaires] dans le but d’harmoniser les exigences techniques applicables à l’homologation des médicaments vétérinaires. Santé Canada travaille aussi en collaboration avec des fabricants de médicaments en vue de promouvoir la présentation simultanée des demandes aux États­Unis et au Canada pour permettre aux producteurs canadiens d’avoir accès à des médicaments vétérinaires en même temps que leurs homologues américains.

Santé Canada modernise également le processus de présentation des produits alimentaires avant commercialisation, y compris les additifs alimentaires, et travaille activement à réduire les arriérés au chapitre des modifications réglementaires en attente, y compris celles visant les additifs alimentaires.

L’ACIA a déjà pris des mesures pour réduire le fardeau réglementaire excessif et rationaliser les processus réglementaires permettant ainsi aux agriculteurs d’accéder en temps opportun aux outils de production. Elle continuera d’améliorer le processus réglementaire et d’étudier de nouvelles façons de favoriser l’accès aux outils de production agricole. Des efforts importants ont été déployés pour rationaliser les processus réglementaires et améliorer l’accès aux engrais pour les agriculteurs. Par exemple, l’ACIA a déjà mis en place des normes de service, prolongé la période d’homologation et éliminé les arriérés pour les présentations d’engrais. L’ACIA s’emploie également à moderniser les normes et les définitions en matière d’engrais et de suppléments afin d’améliorer l’uniformité avec les règlements d’autres pays (États-Unis et l’Union européenne) et à réévaluer les normes de prestation de services afin de déterminer s’il est possible d’améliorer l’efficacité du processus d’examen des dossiers. En ce qui a trait aux produits biologiques vétérinaires, les normes et les processus de réglementation canadiens ont été harmonisés avec ceux des États-Unis, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de réaliser d’autres études et essais pour la plupart des produits approuvés aux États-Unis avant leur homologation au Canada. En outre, un nouveau cadre d’homologation flexible pour les nouvelles variétés de semences a récemment été mis en place afin de réduire le fardeau réglementaire et de permettre un accès plus rapide à de nouvelles variétés.

RECOMMANDATION 3.6

Le Comité recommande que, en ayant à l'esprit le préjudice que posent les monopoles aux producteurs canadiens, le gouvernement considère d'autres modèles, incluant celui des États-Unis, qui traitent de concurrence et qui permettent au gouvernement d'exercer plus de pouvoir afin de démanteler, ou sinon gérer, les monopoles présents dans le secteur agricole.

Le gouvernement est d’accord avec l’importance d’avoir un système de politiques en matière de concurrence qui est fort et efficace.

Le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence, établi en 2007, a reçu le mandat d’examiner les lois et les politiques qui assureront la croissance économique continue du Canada et de rendre compte de cet examen. À la suite de recherches et de consultations intensives, qui comprend la comparaison de notre système de politiques en matière de concurrence avec celui d’autres pays, y compris les États-Unis, le Groupe d’étude a conclu, dans son rapport définitif, que les politiques et les institutions canadiennes en matière de concurrence sont bien conformes à celles d’autres grands pays.

De plus, il conclut que la Loi sur la concurrence (la Loi) est reconnue à l’échelle internationale comme étant à la fois moderne et flexible et, selon le Groupe d’étude, n’est pas un obstacle à la compétitivité globale du Canada.

Selon le Groupe d’étude, quelques modifications à la Loi entraîneraient des améliorations à long terme pour la productivité du pays. En 2009, le gouvernement a répondu à ces recommandations et a apporté à la Loi les modifications les plus importantes depuis les 20 dernières années. Ces modifications visaient à améliorer la prévisibilité, l’efficience et l’efficacité de la mise en application et de l’administration de la Loi. Ces modifications comprennent des sanctions administratives pécuniaires contre l’abus de position dominante (abus de pouvoir de monopole) et l’introduction d’un processus d’examen de fusionnement en deux temps qui concorde davantage avec l’approche adoptée aux États‑Unis.

Le gouvernement est d’avis que les monopoles ne permettent pas de créer un maximum de débouchés pour les agriculteurs. Le gouvernement continuera de travailler avec les producteurs de céréales de l’ouest du Canada pour qu’ils continuent d’avoir le choix de vendre leur blé et leur orge sur le marché libre ou par l’intermédiaire de la Commission canadienne du blé (CCB).

RECOMMANDATION 3.7

Le Comité recommande que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire poursuivent leurs efforts d'harmonisation avec les États-Unis et d'autres pays pour réduire les désavantages concurrentiels du secteur agroalimentaire canadien et pour faire en sorte que les agriculteurs canadiens aient rapidement accès aux dernières technologies, y compris les médicaments vétérinaires et les produits antiparasitaires.

Le gouvernement est d’accord pour poursuivre les efforts d’harmonisation avec les États‑Unis et d’autres pays pour réduire les désavantages concurrentiels du secteur agroalimentaire canadien et pour faire en sorte que les agriculteurs canadiens aient rapidement accès aux dernières technologies.

L’élaboration de processus de réglementation harmonisés à l’échelle internationale pour accélérer et rationaliser le processus réglementaire d’approbation demeure l’un des objectifs clés du gouvernement du Canada. L’ACIA et Santé Canada reconnaissent que la collaboration interministérielle et les efforts d’harmonisation internationaux sont essentiels à l’atteinte de cet objectif. Ces activités facilitent l’échange de pratiques exemplaires entre les ministères, les organismes et les partenaires commerciaux afin que les normes de protection demeurent élevées et que les différences réglementaires inutiles entre les pays soient réduites.

L’ACIA et Santé Canada s’investissent dans plusieurs organismes internationaux d’établissement des normes afin de rationaliser et d’harmoniser le processus d’approbation de produits et d’améliorer l’accès à des produits de gestion de la production novateurs et efficaces.

L’ACIA et Santé Canada poursuivront leur collaboration et travailleront de concert avec les États-Unis et d’autres partenaires commerciaux dans le but d’harmoniser autant que possible les approches, les normes et la mise en commun de données. Cette collaboration assurera aux agriculteurs un meilleur accès à des outils novateurs, supérieurs et sécuritaires de gestion de la production.

RÉPONSE AUX RECOMMANDATIONS DU RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE DU PARTI CONSERVATEUR DU CANADA

RECOMMANDATION 1.0 (CONSERVATEUR)

Que le gouvernement du Canada, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le ministre du Commerce international poursuivre leurs efforts visant l’ouverture des marchés étrangers aux produits agricoles canadiens afin d’accroître l’accès des jeunes agriculteurs aux marchés.

Le gouvernement est d’accord avec la recommandation de poursuivre les efforts en vue d’ouvrir les marchés internationaux aux produits agricoles du Canada dans le but d’améliorer l’accès au marché des jeunes agriculteurs.

Le gouvernement a pour but d’établir un commerce agricole stable et sécuritaire avec les pays et il est déterminé à accroître les débouchés au moyen d’un vigoureux plan d’action bilatéral et régional de négociations commerciales. À cet égard, les ministres d’AAC et du Commerce international ont mené diverses missions dans de nombreux marchés dans le but d’éliminer les restrictions imposées aux produits agricoles canadiens et d’améliorer l’accès au marché de ses producteurs.

En réponse à une recommandation de l’industrie, le Secrétariat à l’accès aux marchés a été créé afin de rationaliser les efforts concertés du gouvernement, des associations de l’industrie et des provinces, et de travailler ardemment et de façon stratégique au maintien, à la reprise et à la création de marchés pour les exportations agricoles du Canada. De concert avec des partenaires, on a donc adopté une approche stratégique et soutenue pour assurer que les efforts soient synchronisés et pour tirer parti des liens politiques, économiques et commerciaux actuels, et en tisser de nouveaux. À cet effet, le Secrétariat à l’accès aux marchés, composé de membres du personnel d’AAC ainsi que de l’ACIA, collabore avec Affaires étrangères et Commerce international Canada pour soutenir cette approche concertée.

Le Canada vient de mettre en œuvre ou de conclure des accords de libre-échange (ALE) avec le Pérou, la Colombie, l’Association européenne de libre-échange, la Jordanie et le Panama. Outre ses négociations d’ALE avec l’Union européenne, le Canada négocie actuellement des ALE avec l’Inde, la Corée, Singapour, les pays de l’Amérique centrale (c.-à-d. El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua), la République dominicaine, la Communauté des Caraïbes (CARICOM), l’Ukraine et le Maroc.

Grâce à tous ces efforts ainsi qu’au soutien important du gouvernement d’organismes internationaux clés comme l’OMC et d’organismes de normalisation reconnus, comme l’Organisation mondiale de la santé animale, la Convention internationale pour la protection des végétaux et le Codex Alimentarius, il continuera de travailler à l’élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires afin d’améliorer l’accès aux marchés des produits agricoles et agroalimentaires canadiens. Le gouvernement s’est servi de ces forums pour défendre les intérêts du Canada avec vigueur; en demandant, par exemple, la création de groupes spéciaux de l’OMC sur les questions de la mention du pays d’origine sur l’étiquette des États-Unis et sur l’interdiction d’importer du bœuf canadien décrété par la Corée du Sud.

AAC continue de financer 35 postes de délégués commerciaux dans 19 missions à l’étranger afin de prodiguer conseils et soutien à l’industrie en matière d’exportation. Cela se traduit par l’aide au développement des marchés, la détermination de pistes commerciales et le soutien sur le terrain pour surmonter les obstacles à l’accès au marché. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international contribue également de façon considérable au développement et à l’amélioration du commerce pour le secteur dans 109 autres marchés grâce à son Service des délégués commerciaux.

RECOMMANDATION 2.0 (CONSERVATEUR)

Que le gouvernement du Canada poursuive ses efforts visant l’adoption du projet de loi C-27 à la Chambre des communes.

Le gouvernement a récemment déposé le projet de loi C-27 et il est donc d’accord avec la recommandation susmentionnée.

Le 14 mai 2010, le gouvernement du Canada a proposé le projet de loi C-27, Loi réformant les modalités des paiements aux producteurs et la procédure d’élection à la Commission canadienne du blé, à la Chambre des communes. Le projet de loi avait pour but de moderniser la procédure d’élection des administrateurs de la CCB et de rationaliser le processus d’approbation des activités se rapportant aux comptes de mise en commun de la CCB et des paiements aux producteurs.

Le 14 mai 2010, le projet de loi C-27 a été déposé et a reçu la première lecture. Grâce à la réforme des critères d’admissibilité prévue dans le projet de loi C-27, les producteurs qui dépendent des activités de la CCB pour leur subsistance pourront être mieux représentés. Les producteurs ayant produit au moins 40 tonnes de grain pendant l’année de l’élection ou pendant les deux campagnes agricoles précédentes pourront voter lors de l’élection des administrateurs. Conformément à la Loi sur la Commission canadienne du blé, les grains comprennent le blé, l’orge, l’avoine, le seigle, le lin, le colza et le canola.

Le projet de loi C-27 permettrait au ministre, avec l’approbation du ministre des Finances, d’approuver les activités se rapportant aux comptes de mise en commun de la CCB et les paiements, et éliminerait l’exigence de l’approbation du gouverneur en conseil. Cela réduirait le fardeau du processus tout en assurant une analyse approfondie des niveaux de paiement, y compris ceux qui sont garantis par le gouvernement en vue de minimiser le risque de déficits dans les comptes de mise en commun.

RECOMMANDATION 3.0 (CONSERVATEUR)

Que le gouvernement conservateur continue à défendre vigoureusement la gestion de l’offre au pays et à l’étranger.

Le gouvernement appui la poursuite vigoureuse de la défense des intérêts des industries axées sous la gestion de l’offre dans toutes les négociations commerciales internationales

À l’échelle internationale, le Canada continue à défendre vigoureusement les intérêts des industries axées sous la gestion de l’offre dans toutes les négociations commerciales internationales. Entre-temps, le Canada est toujours résolu à renforcer l’accès aux marchés pour les exportateurs agricoles canadiens.

Afin de soutenir les secteurs soumis à la gestion de l’offre, le gouvernement a pris des mesures en vertu de l’article XXVIII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en vue d’établir un contingent tarifaire sur les concentrés de protéines laitières, et le Canada a mis en œuvre la clause de sauvegarde spéciale sur l’agriculture de l’OMC pour les cas de hausses importantes et soutenues d’importations à un taux hors contingent.

RECOMMANDATION 4.0 (CONSERVATEUR)

Que le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et Santé Canada fournissent un rapport annuel au Comité concernant l’application de la motion M-460.

L’ACIA et Santé Canada se sont engagés à fournir, sur une base annuelle, de l’information à leurs ministres respectifs sur l’avancement du processus d’approbation des outils de gestion de la production et des listes des produits approuvés et rejetés.

Le gouvernement convient de présenter au Comité permanent, sur demande, l’information pertinente de ces documents dans le but de lui fournir une mise à jour sur les progrès réalisés concernant le respect de l’objet du projet de loi M-460.

RECOMMANDATION 5.0 (CONSERVATEUR)

Que le gouvernement et le ministre d'Agriculture et Agroalimentaire continuent de défendre l’imposition d’exigences rigoureuses en ce qui à trait l’étiquetage « Produit du Canada ».

Le gouvernement est d’accord avec la recommandation ci-dessus et continue de défendre les exigences rigoureuses relatives à la mention « Produit du Canada ».

Le gouvernement du Canada a élaboré les lignes directrices sur les mentions « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » sur les étiquettes des aliments afin de fournir aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour choisir les produits de nos agriculteurs et transformateurs. Lorsque les lignes directrices sont entrées en vigueur le 31 décembre 2008, le gouvernement s’est engagé à examiner la politique une fois qu’elle serait en place depuis un certain temps. Afin de respecter cet engagement, d’avril à septembre 2010, le gouvernement a mené diverses consultations, comprenant des questionnaires en ligne, des entrevues, des groupes de discussion, des tables rondes et de la recherche sur l’opinion publique. Dans le cadre de l’examen, les consommateurs et les intervenants de l’industrie ont été invités à partager leur opinion sur le bien-fondé d’exempter certains ingrédients alimentaires, comme le sucre, le sel ou le vinaigre, des exigences applicables à l’allégation « Produit du Canada » et de supprimer les énoncés descriptifs qui accompagnent l’allégation « Fabriqué au Canada ».

AAC a investi beaucoup d’argent dans la stratégie de promotion de l’image de marque du Canada. Cette stratégie procure à l’industrie et au gouvernement une plate-forme unique et axée sur la recherche, qui permet aux entreprises alimentaires et agricoles canadiennes de se démarquer sur les marchés internationaux en répondant aux attentes du reste du monde. De nombreux intervenants du Canada – producteurs, fournisseurs, fabricants, délégués commerciaux, autres représentants du gouvernement, etc. – utilisent déjà la stratégie à l’échelle mondiale afin d’accroître la portée et de rehausser le profil des produits alimentaires et agricoles canadiens. Lancée en 2004, l’initiative de l’image de marque du Canada continue de prendre de l’ampleur et elle a grandement contribué à maintenir les marchés internationaux existants et à ouvrir les portes de nouveaux marchés.

Le gouvernement est en train de revoir les lignes directrices à la lumière des commentaires reçus et il déterminera, au début de l’année 2011, si des changements doivent être apportés.

Les consommateurs continuent de souhaiter vivement pouvoir identifier les produits canadiens sur le marché. Le gouvernement du Canada demeure résolu à aider les Canadiens à choisir des produits préparés ou transformés au Canada tout en offrant la souplesse appropriée aux transformateurs canadiens. À cette fin, au début de l’année 2011, AAC a lancé des projets pilotes dans des magasins situés à Vancouver, à Ottawa et à Bay Roberts, à Carbonear et à Harbour Grace (situés à Terre-Neuve‑et‑Labrador) pour mettre en valeur les produits alimentaires canadiens. Dans l’ensemble des magasins, les aliments canadiens étaient identifiés par des bannières, des étiquettes posées sur les étagères, des étiquettes avec la feuille d’érable posées sur les produits et des circulaires en magasin et sur Internet. Cette initiative a pour but d’aider les consommateurs à identifier les produits alimentaires canadiens et de les encourager à acheter des produits canadiens. Les données préliminaires des projets pilotes ont montré un accroissement des ventes de produits clairement identifiés comme des produits canadiens.

RÉPONSE AUX RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DISSIDENT DU PARTI LIBÉRAL DU CANADA

RECOMMANDATION 1.0 (LIBÉRAL)

Il faut que le monde agricole ait un intérêt direct dans l'élaboration des programmes de protection du revenu qui sont requis. À cette fin, le gouvernement fédéral doit avant tout « repartir sur des bases nouvelles » pour élaborer un nouveau train de programmes de protection du revenu.

Dans l'optique de cette recommandation, nous demandons au gouvernement fédéral d'organiser des audiences à l'intention des agriculteurs dans tout le Canada afin de faire le point sur l'efficacité ou l'inefficacité du train de programmes en vigueur, et de s'engager à procéder aux ajustements nécessaires de façon à ce que ces programmes répondent aux besoins des agriculteurs.

Le Cadre stratégique pour l’agriculture actuel, Cultivons l’avenir, prendra fin en 2013. Le gouvernement FPT ont commencé à travailler au cadre qui lui succédera CA 2, ce qui comprend les discussions prochaines sur l’orientation future des programmes de CA 2. En mai et en juin 2010, un vaste processus de mobilisation en plusieurs étapes a commencé par une suite de 15 séances de mobilisation régionales et nationales auxquelles ont participé plus de 400 dirigeants agricoles, y compris des associations de jeunes agriculteurs et d’autres intervenants clés de la chaîne de valeur. L’objectif était de favoriser la discussion sur l’état actuel du secteur, d’examiner les tendances émergentes à l’échelle nationale et mondiale et de présenter une vision de ce à quoi pourrait ressembler l’industrie en 2020. Les questions liées à la GRE ont aussi fait partie des discussions.

Au cours des prochaines années, les intervenants du secteur auront de nombreuses occasions de revoir l’efficacité des programmes en vigueur et de fournir des commentaires aux gouvernements afin d’orienter l’élaboration de CA 2.

RECOMMANDATION 2.0 (LIBÉRAL)

Il est essentiel que le gouvernement fédéral se montre énergique et défende fermement nos producteurs, confrontés aux effets des subventions massives et des aides directes dont les autorités américaines et européennes font bénéficier leurs propres producteurs.

Le gouvernement fédéral devra intervenir directement en invoquant les dispositions de nos accords commerciaux, ou instituer de nouveaux programmes équivalents aux aides fournies par les États-Unis et les pays de l’Union européenne aux agriculteurs.

Le gouvernement du Canada est activement engagé dans les négociations commerciales internationales en vue d’uniformiser les règles du jeu pour que les agriculteurs, transformateurs et exportateurs canadiens; se tient prêt à exercer nos droits en vertu des accords commerciaux existants; et continue de développer des politiques de GRE pour qu’elles répondent aux besoins des producteurs et des gouvernements.

Le Canada participe activement aux négociations de l’OMC sur l’agriculture pour que les règles du jeu soient plus équitables et plus uniformes à l’échelle internationale pour ces producteurs, transformateurs et exportateurs agricoles. Nos efforts en vue d’obtenir des résultats ambitieux à l’issue du cycle de Doha comprennent l’élimination de toute forme de subventions à l’exportation et la réduction substantielle du soutien intérieur ayant des effets de distorsion du commerce, de même que l’amélioration réelle et significative de l’accès au marché.

Le gouvernement déploie également des efforts pour promouvoir les intérêts du secteur canadien de l’agriculture commerciale au moyen d’un ambitieux plan d’action bilatéral et régional en matière de commerce. Conformément à Avantage Canada et à la Stratégie commerciale mondiale du gouvernement du Canada, ce plan d’action vient compléter et renforcer les efforts du Canada à l’OMC et vise à élargir davantage l’accès des producteurs et des transformateurs agricoles canadiens, ainsi que des exportateurs à l’échelle internationale.

Le Canada est prêt à défendre nos droits en vertu des accords commerciaux et à faire en sorte que nos partenaires commerciaux respectent les règles (comme nous l’avons fait dans le cas du bœuf traité aux hormones de l’Union européenne, de la mention du pays d’origine sur l’étiquette aux États-Unis et du bœuf en Corée).

Au moyen de négociations entre le Canada et l’Union européenne en vue d’un accord économique et commercial global (AECG), nous voulons que l’Union européenne s’engage fermement à régler la question des subventions à l’exportation, une préoccupation de longue date pour les producteurs canadiens.

En ce qui concerne le soutien direct que les gouvernements des États-Unis et de l’Union européenne offrent à leurs producteurs, cela vaut la peine d’examiner l’estimation du soutien aux producteurs (ESP), la mesure la plus largement acceptée à l’échelle internationale. Depuis 2002, l’ESP au Canada, exprimée en pourcentage des recettes agricoles brutes, est plus élevée qu’aux États-Unis. En 2009, l’ESP au Canada était de 20 p. 100, comparativement à 10 p. 100 aux États-Unis. Généralement, l’ESP de l’Union européenne 27 (UE27) a toujours été plus élevée qu’au Canada. En 2009, l’ESP de l’UE27 était de 24 p. 100, comparativement à 20 p. 100 au Canada.

Le gouvernement fédéral s’engage à mettre en œuvre des politiques de GRE qui répondent aux besoins des producteurs et des gouvernements. En 2007,  les gouvernements FPT ont présenté un ensemble de programmes de GRE améliorés pour aider les producteurs à atténuer les risques liés à leurs activités commerciales de façon efficace. L’ensemble des programmes de GRE a pour but de fournir du soutien à la stabilité des producteurs. Les programmes sont conçus en vue de minimiser la distorsion des décisions liées à la production et à la commercialisation afin de ne pas empêcher les modifications nécessaires pour promouvoir la compétitivité et la viabilité à long terme.

Les programmes de GRE, comme Agri-stabilité, sont fondés sur la demande, et les paiements de programmes reflètent la santé financière de l’ensemble du secteur.

Depuis 2007, les producteurs ont reçu plus de 6 milliards de dollars en soutien dans le cadre de l’ensemble des programmes FPT de GRE.

Le gouvernement fédéral préconise toujours que les programmes de GRE soient conçus de sorte à ne pas exposer le Canada à des mesures commerciales. De nombreux secteurs de l’agriculture du Canada dépendent des marchés d’exportation. Le respect de nos obligations commerciales internationales, y compris la limite de dépenses ayant des effets de distorsion déterminée par l’OMC, nous permet de minimiser les risques commerciaux et de poursuivre l’exportation des produits agricoles du Canada.

RECOMMANDATION 3.0 (LIBÉRAL)

Que le Comité de l’agriculture entreprenne d’urgence un examen approfondi des pourparlers engagés par le gouvernement fédéral en vue de la conclusion d’un accord de libre échange entre le Canada et l’Union européenne, et qu’il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.

Le gouvernement du Canada appui le Comité permanent pour qu’il examine et continue de surveiller les négociations entre le Canada et l’Union européenne en vue d’un AECG et les répercussions pour le secteur agricole. Le gouvernement est disposé à présenter au Comité permanent et à d’autres comités des mises à jour sur l’état des négociations.

En 2009, le Canada et l’Union européenne ont entamé des négociations en vue d’un AECG. En octobre 2008, avant d’entreprendre les négociations, le gouvernement du Canada a publié une étude conjointe réalisée avec l’Union européenne sur les coûts et les avantages d’un tel projet. Cette étude a démontré qu’il serait très avantageux d’améliorer nos relations économiques avec nos partenaires de l’Union européenne. Par la suite, le périmètre d’un AECG a été défini dans le Rapport conjoint sur la définition du périmètre d’un accord économique approfondi entre l’Union européenne et le Canada, publié en mars 2009. Ce rapport contient un vaste programme de négociations et fournit une base solide pour permettre au Canada de veiller à ses principaux intérêts offensifs dont l’accès aux marchés pour les produits et services, les règles sur l’investissement, les questions réglementaires et l’amélioration de la mobilité de la main-d’œuvre. Comme pour toutes les négociations commerciales, l’accord définitif fera l’objet d’un examen complet par le Parlement avant d’être ratifié et mis en œuvre. Jusqu’à présent, six cycles de négociations ont eu lieu.

RECOMMANDATION 4.0 (LIBÉRAL)

Il est essentiel que le gouvernement fédéral se déclare sans réserve en faveur de notre système de gestion de l’offre dont les trois piliers sont la gestion de la production, la prévisibilité des importations et un mécanisme d’établissement des prix – des facteurs qui garantissent une production alimentaire de qualité et un rendement raisonnable aux producteurs – et qu’il se déclare également en faveur de la Commission canadienne du blé, telle qu’elle est constituée actuellement, et admette ainsi que ce sont les agriculteurs de l’Ouest canadien affiliés à la CCB qui détermineront l’avenir de cette institution.

Le gouvernement du Canada appuie entièrement la gestion de l’offre. La gestion de l’offre est le programme de GRE que les producteurs laitiers, avicoles, d’œufs et d’œufs d’incubation ont adopté comme étant le meilleur choix. À l’échelle internationale, le Canada continue de défendre vigoureusement les intérêts du secteur de la gestion de l’offre dans toutes les négociations commerciales internationales.

Le gouvernement du Canada pense que les agriculteurs sont les mieux placés pour prendre des décisions sur la façon de commercialiser leurs produits. Le gouvernement comprend que certains agriculteurs souhaitent que la CCB commercialise leurs grains tandis que d’autres préconisent la modification du guichet unique d’organismes de commercialisation de la CCB de sorte qu’ils puissent choisir à qui ils vendent leurs grains.

Un vote sur le système de commercialisation organisé auprès des producteurs d’orge des Prairies en février et en mars 2007 a indiqué que 62 p. 100 des producteurs étaient en faveur d’un changement.

RECOMMANDATION 5.0 (LIBÉRAL)

Que le gouvernement fédéral prenne des mesures ayant pour objectifs :

a) des modes de vie sains, notamment en consacrant 80 millions de dollars à l’établissement d’un Fonds d’achat local pour promouvoir les marchés de produits  locaux; en finançant à hauteur de 40 millions de dollars un programme « Bon départ », afin d’aider 250 000 enfants de familles à faible revenu à avoir accès à des aliments sains; en introduisant une réglementation progressiste sur l’étiquetage, axée sur la santé, ainsi que des normes rigoureuses sur les acides gras trans et en lançant un programme « Choix sains », afin d’aider les Canadiens à savoir comment se nourrir sainement;

Le gouvernement a fait des progrès considérables et a déjà introduit un étiquetage nutritionnel obligatoire dans le but de diminuer la teneur en gras trans dans les produits alimentaires canadiens.

Le gouvernement du Canada est déterminé à aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. La saine alimentation joue un rôle essentiel dans la promotion de la santé et la diminution des risques de maladies chroniques liées à la nutrition. Aborder les questions liées à l’alimentation et à la nutrition constitue un défi de taille qui exigera une approche multisectorielle et à plusieurs niveaux à long terme. Il faudra un effort concerté de tous les secteurs et tous les ordres de gouvernement pour promouvoir une alimentation saine. Le gouvernement du Canada est déterminé à élaborer et à promouvoir des politiques et des programmes qui améliorent la santé des Canadiens, et de nombreuses initiatives sont déjà en cours pour soutenir une alimentation saine.

À leur réunion annuelle de 2010, les ministres de la Santé des gouvernements FPT ont convenu d’accorder plus d’attention à aider les enfants, et tous les Canadiens, à mener une vie plus saine. Les ministres ont adopté une Déclaration sur la prévention et la promotion et ont rendu public un cadre d’action pour freiner l’obésité juvénile intitulé « Freiner l’obésité juvénile : Cadre d’action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé ». Au moyen de ce cadre, les ministres FPT ont convenu de faire de l’obésité juvénile une priorité, de parrainer cet enjeu et de coordonner les travaux dans de nombreux secteurs de la société canadienne.

Les ministres FPT de la Santé collaboreront pour freiner l’obésité chez les personnes de moins de 18 ans en se concentrant sur trois priorités stratégiques essentielles :

1. Rendre les milieux où les enfants vivent, apprennent et jouent plus propices à l’activité physique et à une saine alimentation;


2. Déterminer le risque d’obésité chez les enfants et s’y attaquer rapidement;


3. Rendre plus nombreux et accessibles les aliments nutritifs et diminuer la publicité destinée aux enfants portant sur des aliments et des boissons riches en gras, en sucre ou en sodium.

Le gouvernement continue d’élaborer et de promouvoir des lignes directrices relatives à la saine alimentation, comprenant Bien manger avec le Guide alimentaire canadien, pour aider les Canadiens à choisir des aliments sains. Ces lignes directrices soutiennent des politiques, normes et programmes éducatifs sur la nutrition et la santé ainsi que des initiatives de planification de repas partout au Canada; de plus, elles servent de fondement à de nombreuses autres initiatives sur la nutrition.

Le gouvernement poursuit également ses efforts pour aider les Canadiens à mieux comprendre l’information qui figure sur les étiquettes. En collaboration avec Produits alimentaires et de consommation du Canada, le gouvernement du Canada a récemment lancé la Campagne d’éducation sur le tableau de la valeur nutritive. La campagne a pour objectif d’aider les Canadiens à mieux comprendre le tableau de la valeur nutritive afin qu’ils puissent faire des choix d’aliments éclairés. Il s’agit d’une campagne à volets multiples qui présente des messages aux consommateurs par divers moyens, dont l’emballage des produits en magasin, les publicités télédiffusées et imprimées à l’échelle nationale, le site Web de Santé Canada et les médias sociaux.

Santé Canada a adopté une approche à volets multiples, comprenant l’étiquetage nutritionnel obligatoire, afin de diminuer la teneur en gras trans des produits alimentaires canadiens. Le Canada a été le premier pays à exiger la déclaration du pourcentage de gras trans sur les étiquettes de la majorité des aliments préemballés en établissant des règlements d’étiquetage publiés le 1^er janvier 2003. L’étiquetage nutritionnel obligatoire, de concert avec l’éducation des consommateurs, avait pour but d’aider les consommateurs à choisir des aliments plus sains en vue de diminuer leur consommation de gras trans. Cette exigence avait également pour but, en partie, d’inciter l’industrie alimentaire à diminuer la teneur en gras trans des aliments.

Un groupe d’étude multipartite appelé « Groupe d’étude sur les gras trans » a été créé en vue d’élaborer des recommandations et des stratégies concrètes afin d’éliminer efficacement les gras trans artificiels des produits alimentaires canadiens. Le rapport définitif produit par le Groupe d’étude, TRANSformer l’approvisionnement alimentaire, a été publié le 28 juin 2006 et il comprenait des recommandations visant à limiter la quantité totale de gras trans dans les aliments au moyen de règlements. Le 20 juin 2007, Santé Canada a annoncé qu’il adoptait les limites recommandées par le Groupe d’étude et il a donné deux ans à l’industrie pour se plier volontairement à ces limites. Si des progrès significatifs n’avaient pas été atteints durant cette période, Santé Canada procéderait à la réglementation.

Dans l’ensemble, les résultats du programme de surveillance de Santé Canada indiquent que cette approche volontaire a permis à l’industrie de faire des progrès de réduction de la quantité de gras trans dans les aliments, tout en n’augmentant pas la teneur en gras saturés. Néanmoins, les résultats démontrent également que certains secteurs traînent de l’arrière. Par exemple, certains produits de boulangerie et produits non étiquetés continuent d’être riches en gras trans. Par conséquent, Santé Canada a conclu que bien que des progrès importants aient été réalisés grâce à l’approche volontaire, il faudra réduire davantage la teneur en gras trans des aliments pour respecter entièrement les objectifs de santé publique et diminuer les risques de maladies cardiovasculaires. Santé Canada cherche la meilleure façon d’atteindre ces objectifs et envisage notamment d’évaluer le fonctionnement d’une approche réglementaire.

Comme l’indique la réponse à la recommandation 2.6, l’approche de promotion des aliments locaux du gouvernement fédéral reposait sur des activités nationales de sensibilisation et d’éducation à l’égard de l’industrie agricole et agroalimentaire dans le but d’aider les consommateurs à faire des choix alimentaires éclairés. En 2008, par exemple, AAC a soutenu financièrement la création de Marchés agricoles Canada, un organisme national qui représente les besoins des marchés agricoles. De plus, au début de l’année 2011, AAC a lancé des projets pilotes dans des magasins situés à Vancouver, à Ottawa et à Bay Roberts, à Carbonear et à Harbour Grace (situés à Terre‑Neuve‑et‑Labrador) dans le but de mettre en valeur les produits alimentaires canadiens. Dans l’ensemble des magasins, les aliments canadiens étaient identifiés par des bannières, des étiquettes posées sur les étagères, des étiquettes avec la feuille d’érable posées sur les produits et des circulaires en magasin et sur Internet. Cette initiative a pour but d’aider les consommateurs à identifier les produits alimentaires canadiens et de les encourager à acheter des produits canadiens. Les données préliminaires des projets pilotes ont montré une hausse des ventes de produits clairement identifiés comme des produits canadiens.

b) La salubrité des aliments, en mettant en œuvre toutes les recommandations du rapport Weatherill et en finançant à hauteur de 50 millions de dollars l’amélioration des inspections alimentaires ainsi que des mesures visant à garantir que les produits alimentaires importés respectent les normes rigoureuses appliquées à nos propres produits.

Le gouvernement soutient les recommandations du rapport Weatherill. En septembre 2009, il s’est engagé à répondre à toutes les recommandations du rapport et a investi 75 millions de dollars dans le système d’assurance de la salubrité des aliments en mettant l’accent sur la réduction des risques relatifs à la salubrité des aliments, sur le renforcement de la surveillance et l’amélioration  de l’intervention d’urgence.

Le gouvernement du Canada considère la salubrité des aliments comme une grande priorité et il est persuadé que l’amélioration continue du système de salubrité des aliments profitera à tous les Canadiens, y compris toutes les générations d’agriculteurs canadiens.

En réponse à l’éclosion de listériose de 2008, le gouvernement du Canada a immédiatement pris de nombreuses mesures pour réduire le risque posé par la possibilité d’éclosions semblables à l’avenir. Entre autres, M^me Sheila Weatherill a été embauchée pour diriger une enquête indépendante sur les circonstances de l’éclosion et formuler des recommandations afin de renforcer le système de salubrité des aliments. Dans son rapport publié en juillet 2009, M^me Weatherill indique que le système de salubrité des aliments du Canada est l’un des meilleurs au monde; toutefois, elle indique des façons possibles pour l’améliorer et propose 57 recommandations à l’intention du gouvernement et de l’industrie de transformation de la viande afin de mieux protéger les Canadiens.

En réponse, le gouvernement a annoncé un investissement immédiat de 75 millions de dollars sur trois ans et il s’est engagé à répondre à chacune de ces recommandations. Par la suite, le Budget de 2010 a prévu verser un montant annuel supplémentaire de 13 millions de dollars pour deux ans à l’ACIA afin d’augmenter sa capacité d’inspection des installations de transformation de la viande et de la volaille. Ces montants s’ajoutent à l’investissement de 489,4 millions de dollars sur cinq ans débutant en 2008 promis par le gouvernement aux fins du Plan d’action pour assurer la salubrité des produits alimentaires et de consommation du Canada, qui traite, entre autres, de questions liées à la salubrité, du besoin d’améliorer la surveillance fédérale des produits alimentaires importés et manufacturés.

À ce jour, le gouvernement du Canada a réalisé des progrès considérables en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations de M^me Weatherill grâce à un effort concerté entre AAC, l’ACIA, Santé Canada et l’Agence de santé publique du Canada. L’industrie alimentaire a également un rôle important à jouer dans la mise en œuvre des recommandations. À cette fin, le gouvernement travaille avec tous les acteurs du système de salubrité des aliments pour améliorer la salubrité des aliments pour les Canadiens et il a incité l’industrie de transformation de la viande à faciliter la mise en œuvre des recommandations destinées au secteur des viandes prêtes à manger. Des rapports d’étape sont régulièrement publiés et à l’automne 2011, un rapport définitif sur la mise en œuvre des recommandations de M^me Weatherill sera partagé avec les Canadiens, de même qu’une évaluation de leur incidence sur les systèmes de salubrité des produits alimentaires canadiens.

Tous les aliments vendus au Canada, qu’ils soient nationaux ou importés, doivent se conformer aux règlements et à la Loi sur les aliments et drogues ainsi qu’aux règlements et à la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation. Les importateurs doivent démontrer que leurs produits alimentaires répondent aux mêmes normes élevées établies par le Canada pour les producteurs nationaux. Toutefois, le système de salubrité des aliments exige un effort soutenu, tant du gouvernement que de l’industrie, en réponse à la mondialisation, à la complexité des chaînes d’approvisionnement et à un environnement où les risques sont en constante évolution. Quant au gouvernement, il continuera d’améliorer sa surveillance des produits alimentaires importés maintenant et à l’avenir.

Dans le cadre du Plan d’action pour assurer la salubrité des produits alimentaires et de consommation du Canada, l’ACIA a pris de nombreuses mesures qui ont amélioré les contrôles des produits alimentaires importés. Ces mesures comprennent des opérations éclair non annoncées qui sont effectuées par des équipes de surveillance des importations, ainsi que l’augmentation du nombre d’analyses effectuées sur les aliments à risque élevé qui sont importés au Canada. L’Agence a également établi une approche intégrée pour prévoir et établir les priorités des activités annuelles d’inspection, d’échantillonnage et d’analyse. Cette approche aide les inspecteurs à cibler les efforts là où les risques sont plus élevés.

c) Des revenus agricoles viables, en « repartant sur des bases nouvelles » afin de définir, en collaboration avec les agriculteurs, des programmes réalistes et sûrs, et en rétablissant le fonds Agri-Flexibilité afin d’offrir des programmes régionaux souples pour aider les agriculteurs à assumer leurs coûts de production.

Bien que le gouvernement se soit engagé à élaborer des programmes agricoles pratiques et qui se prêtent à un concours bancaire, il ne croit pas nécessaire d’utiliser Agri-flexibilité pour des initiatives régionales reliées aux coûts de production.

Étant donné que le Cadre stratégique pour l’agriculture actuel, Cultivons l’avenir, prendra fin en 2013, les gouvernements FPT ont commencé à travailler au cadre qui lui succédera : CA 2. En mai et en juin 2010, un vaste processus de mobilisation en plusieurs étapes a été inauguré par une série de 15 séances de mobilisation régionales et nationales auxquelles ont participé plus de 400 dirigeants agricoles, y compris des associations de jeunes agriculteurs et d’autres intervenants clés de la chaîne de valeur. L’objectif était de favoriser la discussion sur l’état actuel du secteur, d’examiner les tendances émergentes à l’échelle nationale et mondiale et de présenter une vision de l’industrie en 2020. Les questions liées à la GRE ont aussi fait partie de ces discussions.

Agri-flexibilité est un fonds quinquennal (de 2009 à 2014) de 500 millions de dollars dont l’objectif est de faciliter la mise en œuvre de nouvelles initiatives, tant à l’échelle fédérale qu’en partenariat avec les provinces, les territoires et l’industrie. Ces initiatives ont pour but de compléter les programmes de Cultivons l’avenir et d’améliorer la compétitivité du secteur en finançant des mesures non liées à la GRE qui :

• aideront à réduire les coûts de production ou à améliorer la durabilité de l’environnement pour le secteur (p. ex., grâce à l’Initiative Agri‑transformation qui favorise l’adoption de technologies et de processus de fabrication novateurs et nouveaux pour l’entreprise ou l’introduction de nouveaux produits pour les projets d’agri-transformation);


• encourageront l’innovation dans la chaîne de valeur ou l’adaptation sectorielle;


• permettront de prendre en compte les débouchés des marchés émergents et les enjeux propres au secteur.

Les programmes non liés à la GRE aident davantage le secteur à être plus concurrentiel et rentable à long terme. Seuls les projets non liés à la GRE sont admissibles au programme Agri-flexibilité. De plus, les nouveaux programmes doivent respecter les obligations commerciales internationales du Canada et minimiser les risques d’imposition de droits compensateurs.

d) La gestion environnementale des terres agricoles, en renforçant les programmes environnementaux des terres agricoles du Canada; en améliorant la gestion des engrais et des pesticides; et en récompensant les agriculteurs pour des initiatives axées sur la production d’énergie propre ou la préservation de l’habitat faunique.

Le gouvernement est d’accord avec cette recommandation et a pris des mesures pour renforcer les plans environnementaux des fermes, améliorer la gestion des engrais et des pesticides et examiner des façons d’encourager les agriculteurs dans leur rôle de production d’énergie propre et de protection de l’habitat faunique.

Le gouvernement du Canada et AAC sont parties prenantes du cadre stratégique actuel pour l’agriculture, Cultivons l’avenir; et, en partenariat avec les provinces du Canada, soutiennent les plans environnementaux des fermes, la recherche et les solutions techniques pour les agriculteurs.

Des programmes incitatifs destinés aux producteurs mis en œuvre dans le cadre de Cultivons l’avenir visent la gestion environnementale des terres agricoles au moyen de plans environnementaux des fermes et de la mise en œuvre de diverses pratiques de gestion bénéfiques pour aborder les questions comme la gestion des engrais et des pesticides et la protection de l’habitat faunique. Cet ensemble de programmes est administré par la province qui peut utiliser la quote-part du fédéral selon les priorités provinciales.

Grâce à divers programmes de subventions et de contributions, le gouvernement du Canada et AAC explorent de nouvelles orientations environnementales et de nouveaux programmes en vue de clarifier le rôle des agriculteurs et d’améliorer les mécanismes de récompenses pécuniaires et autres dans des domaines de recherche clés, comme la production d’énergie propre et la protection de l’habitat faunique.

e) Leadership international : promouvoir des aliments canadiens sur les marchés étrangers et accroître la part du Canada sur les marchés d'exportation de grande valeur tout en contribuant à la sécurité alimentaire en Afrique et dans les pays les plus pauvres de la planète.

Le gouvernement du Canada promeut activement les produits alimentaires canadiens à l’échelle internationale et travaille de façon continue à l’expansion de la part du Canada des exportations de grande valeur à l’étranger.

Par exemple, AAC a grandement investi dans une stratégie de l’image de marque du Canada, créant ainsi une plateforme unique fondée sur la recherche, qui permet à l’industrie et au gouvernement de mettre en valeur les produits agricoles et alimentaires canadiens sur les marchés internationaux en misant sur des caractéristiques que le monde entier considère comme propres au Canada. La stratégie est déjà utilisée partout dans le monde par des intervenants canadiens, y compris des producteurs, fournisseurs, fabricants, délégués commerciaux et autres représentants du gouvernement, afin d’accroître le rayonnement de l’image des produits alimentaires et agricoles canadiens et de la rehausser. L’initiative de promotion de l’image de marque du Canada, lancée en 2004, continue d’évoluer et est essentielle au maintien des marchés internationaux actuels et à l’accès à de nouveaux marchés.

AAC aide aussi les intervenants du domaine agricole canadien à accéder aux marchés internationaux dans le cadre du programme Agri-marketing. Ce Programme fournit à l’industrie, dont les petites et moyennes entreprises, les outils dont elles ont besoin pour réussir sur les marchés mondiaux en améliorant leur capacité de marketing et la compétitivité des secteurs canadiens de l’agriculture, de l’agroalimentaire, du poisson et des produits de la mer. Le Programme fournit un financement de contrepartie à l’industrie et aux exportateurs pour l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de mise en marché à l’échelle internationale. Il valorise également l’image de marque du Canada en encourageant sa promotion et son utilisation pour distinguer les exportations agricoles canadiennes. Finalement, le Programme aide à faciliter l’exportation des produits du Canada en aidant les divers secteurs agricoles à répondre aux intérêts commerciaux de l’industrie à l’échelle internationale.

Il est important pour le Canada de promouvoir son secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de ses produits agro-industriels et de multiplier ses débouchés commerciaux. Toutefois, le gouvernement du Canada reconnaît aussi l’importance de la sécurité alimentaire mondiale et il prend très au sérieux sa responsabilité d’aider les pays les plus pauvres à assurer leur sécurité alimentaire. La sécurité alimentaire mondiale est une préoccupation majeure pour le gouvernement du Canada et elle fait partie des cinq priorités de l’aide au développement international du Canada.

Pour assurer la sécurité alimentaire, diverses mesures s’imposent; et le gouvernement du Canada a mis en œuvre une approche concertée afin de prendre en compte cet important enjeu.

AAC joue un rôle unique de concert avec d’autres organismes gouvernementaux. Le Ministère possède l’expertise particulière lui permettant d’agir dans ce domaine en se concentrant sur les mesures suivantes :

• Augmenter les débouchés et la participation aux activités commerciales;


• Étendre et adapter l’innovation dans le domaine agricole;


• Accroître la capacité agricole.

Au regard du développement, l’Agence canadienne de développement international (ACDI), en réponse à l’augmentation mondiale de l’insécurité alimentaire en 2007‑2008, a lancé le 16 octobre 2009, sa Stratégie sur la sécurité alimentaire, qui repose sur trois éléments : le développement agricole durable; l’aide alimentaire et la nutrition; et la recherche et le développement. La Stratégie sur la sécurité alimentaire guidera les programmes de l’ACDI, qui visent à régler le problème de sécurité alimentaire dans les pays les plus pauvres du monde, particulièrement en Afrique.

De plus, au Sommet du G8 à L’Aquila, en Italie, le gouvernement du Canada a annoncé un engagement de 1,18 milliard de dollars sur trois ans pour contribuer au développement agricole durable, dont 600 millions de dollars en ressources supplémentaires.

Les programmes de développement agricole durable de l’ACDI visent des pays où la sécurité alimentaire s’avère une priorité pour leur gouvernement national. Les projets sont axés sur le renforcement de la capacité des petits exploitants agricoles, en particulier les femmes, l’appui aux stratégies nationales et régionales sur l’agriculture et la sécurité alimentaire ainsi qu’à leur mise en œuvre à tous les niveaux. Les programmes cherchent également à favoriser la consolidation d’un milieu propice au développement rural durable, la création de chaînes de valeur intégrées, l’intégration des marchés agricoles ainsi que le renforcement des mécanismes de reddition des comptes dans les ministères et organismes connexes.

Au nom du gouvernement du Canada, l’ACDI est responsable de la priorité thématique qu’est l’aide internationale pour la sécurité alimentaire. Dans le cadre de son programme d’action sur l’efficacité de l’aide annoncé en 2009, le gouvernement du Canada consacre 80 p. 100 de ses ressources bilatérales à 20 pays. Ceux‑ci ont été sélectionnés en fonction de leurs besoins réels, de leur capacité à bénéficier de l’aide et de leur concordance avec les priorités de la politique étrangère du Canada. Dans cette perspective et dans le but d’améliorer le ciblage, l’efficacité et la reddition de comptes de l’aide internationale du Canada, l’ACDI consacre l’essentiel de ses programmes bilatéraux au développement agricole durable dans les pays visés de l’Afrique subsaharienne, où se trouvent les populations dont la situation d’insécurité alimentaire est la plus précaire au monde. Parallèlement à ces efforts, l’ACDI collabore avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et d’autres ministères fédéraux à promouvoir les ententes et les mécanismes internationaux visant la sécurité alimentaire, par les voies diplomatiques et multilatérales.

RECOMMANDATION 6.0 (LIBÉRAL)

Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les intervenants du secteur agricole ainsi que les autorités provinciales et territoriales, élabore une politique et instaure des programmes visant la mise en place de l’infrastructure éducative voulue pour soutenir le développement d’une main-d’œuvre qualifiée – tant permanente que saisonnière – répondant aux besoins de nos producteurs agricoles primaires.

Le gouvernement du Canada va continuer à coopérer avec les intervenants de l’industrie ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux pour soutenir la mise en place de l’infrastructure éducative voulue pour soutenir le développement d’une main-d’œuvre qualifiée – tant permanente que saisonnière – répondant aux besoins de nos producteurs du secteur de l’agriculture primaire.

Reconnaissant qu’il est essentiel d’investir dans une main-d’œuvre qualifiée et inclusive pour favoriser la croissance économique et la prospérité des Canadiens, le gouvernement du Canada offre un soutien financier important aux provinces et territoires afin que ces derniers investissent dans l’éducation postsecondaire et les programmes du travail.

Plus particulièrement, les provinces et territoires sont responsables de la prestation des programmes d’éducation postsecondaire auxquels le gouvernement du Canada accorde environ 10,5 milliards de dollars en 2010-2011. Cela comprend un soutien de 3,4 milliards de dollars aux provinces et territoires pour les études postsecondaires dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qu’ils peuvent affecter selon leurs priorités respectives, et un soutien d’environ 7,1 milliards de dollars du gouvernement fédéral pour aider les particuliers et leur famille, y compris un financement direct et des mesures fiscales pour aider les étudiants et les familles à épargner et à assumer les frais de scolarité (p. ex., le Programme canadien de prêts aux étudiants, la Subvention canadienne pour l’épargne-études, les régimes enregistrés d’épargne-études, les crédits d’impôt pour frais de scolarité, études et manuels) et pour appuyer la recherche et les activités connexes dans les établissements d’enseignement postsecondaire.

Le gouvernement du Canada consent aussi environ 2,5 milliards de dollars par année aux provinces et territoires pour les aider à concevoir et à offrir leurs propres programmes du marché du travail grâce à des Ententes sur le développement du marché du travail et les Ententes relatives au marché du travail. Ces ententes permettent aux provinces et territoires de personnaliser leurs programmes selon les besoins de leurs marchés du travail, y compris le secteur agricole s’il est jugé une priorité.

Dans le cadre du Programme d’infrastructure du savoir (PIDS), une initiative établie dans le cadre du Plan d’action économique du Canada, le gouvernement du Canada consent 2 milliards de dollars à des projets d’infrastructure universitaires et collégiaux, y compris la réparation, l’entretien et la construction. Le financement fédéral couvre jusqu’à la moitié des coûts admissibles, et les provinces et territoires ainsi que d’autres partenaires en assument le reste. Certains projets financés dans le cadre de ce Programme appuient directement le perfectionnement des compétences et la recherche portant sur le secteur agricole. Par exemple, le PIDS fournit un soutien de 2,9 millions de dollars pour la réfection du Olds College, comprenant la modernisation des installations de formation en sciences appliquées, comme l’agriculture, l’horticulture, la recherche sur les biocarburants, le compostage, la remise en état des terres et le recyclage de l’eau. Le PIDS a fourni un soutien de 2,55 millions de dollars pour l’élaboration de la Phase 2 du Smartpark de l’Université du Manitoba, qui abrite des entreprises axées sur la technologie, y compris la biotechnologie, l’agriculture et les sciences de la nutrition.

En plus de fournir du financement aux provinces et territoires, le gouvernement fédéral, dans le cadre du Programme de conseils sectoriels, travaille directement avec le secteur privé pour améliorer les compétences des travailleurs adultes en finançant des activités comme l’accroissement de l’investissement des employeurs dans le développement des compétences et la promotion de l’apprentissage et de la formation en cours d’emploi. Les conseils sectoriels sont des organisations de partenariats indépendants axés sur la demande, qui réunissent des intervenants clés (employeurs, main-d’œuvre, établissements d’enseignement et gouvernements) pour régler les principaux problèmes liés au marché du travail et aux compétences dans un secteur donné. Le Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture (CCRHA), l’un des 34 conseils sectoriels, a été fondé en 2007 et cherche à favoriser la participation de joueurs clés de l’industrie à la détermination et à la résolution des problèmes liés aux ressources humaines et au marché du travail de manière stratégique et concertée afin d’accroître davantage la compétitivité à l’échelle mondiale de l’industrie agricole. Plus particulièrement, le CCRHA a récemment créé une base de données exhaustive, www.agritalent.ca, qui comprend tous les programmes de formation offerts par les établissements d’enseignement et les associations agricoles. Le CCRHA travaille aussi de près avec l’Association des collèges communautaires du Canada et l’Association des programmes de diplômes en agriculture du Canada pour s’assurer que le programme est mis à jour et qu’il tient compte des besoins des employeurs de l’industrie. Bien qu’à ce jour le travail du CCRHA n’ait pas spécifiquement ciblé les besoins des jeunes agriculteurs, le Conseil veille à ce que les comités de projet tiennent compte du point de vue de la prochaine génération de producteurs agricoles.

RÉPONSE AUX RECOMMANDATIONS DU RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE DU BLOC QUÉBÉCOIS

RECOMMANDATION 1.0 (BLOC)

Afin d'augmenter le bénéfice de transférer une ferme plutôt que la démanteler, le Bloc Québécois propose d'accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 750 000 $ à 1 000 000 $ et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l'exploitation.

L’ECGC actuelle de 750 000 $ fournit un soutien important aux agriculteurs.

L’ECGC permet aux agriculteurs de ne pas être imposés sur une partie relativement importante des gains en capital réalisés sur le transfert d’une exploitation agricole. Un agriculteur peut demander une ECGC maximale de 750 000 $ pour la cession de l’exploitation agricole admissible ou le transfert de ce bien à un enfant. L’ECGC s’applique sur une base individuelle de sorte que chaque contribuable est admissible à une exonération maximale de 750 000 $. Par conséquent, le montant peut être de 1,5 million de dollars si l’agriculteur et sa conjointe ou l’agricultrice et son conjoint sont tous deux admissibles à l’exonération. La limite de l’ECGC, qui s’applique aux gains en capital réalisés au moment de la disposition de biens agricoles ou de biens de pêche admissibles, ou d’actions admissibles de petites entreprises, a récemment été augmentée pour passer de 500 000 $ à 750 000 $ dans le Budget de 2007. Il s’agissait de la première augmentation depuis 1988.

Les agriculteurs peuvent aussi reporter l’impôt sur le transfert de certains types de propriétés agricoles (p. ex., terres agricoles, biens amortissables comme les bâtiments, et immobilisations admissibles comme les quotas laitiers), de parts dans une société agricole familiale ou d’intérêts dans une société de personnes agricole familiale à leurs enfants (petits-enfants ou arrière‑petits‑enfants) afin de faciliter le transfert des entreprises agricoles d’une génération à l’autre.

RECOMMANDATION 2.0 (BLOC)

Que le gouvernement fédéral étende la règle du roulement à d'autres transferts que les « transferts parents-enfant ». Le Bloc Québécois propose d'étendre la règle du transfert à d'autres membres de la famille immédiate âgés de moins de 40 ans (frère et sœur, neveu et nièce, grands-parents et petits-enfants, etc.).

La disposition sur le transfert intergénérationnel, qui permet un report d’imposition sur le transfert d’une exploitation familiale admissible à un enfant, reconnaît les défis particuliers que doivent relever ces entreprises dans la gestion continue des exploitations agricoles familiales et l’importance de la participation de la nouvelle génération à leurs activités.

Aux fins de la disposition sur le transfert intergénérationnel, un « enfant » est défini de manière générale comme un enfant, un petit-enfant ou un arrière‑petit-enfant d’une personne, ou de l’époux ou conjoint de fait de cette personne. La définition d’« enfant » comprend aussi les personnes ayant été totalement à charge du particulier avant l’âge de 19 ans.

L’ECGC permet à un agriculteur de demander une exonération sur ses gains en capital, jusqu’à concurrence de 750 000 $, découlant de la cession d’une exploitation agricole admissible ou du transfert de ce bien à une personne, y compris un frère ou une sœur, un neveu ou une nièce. L’ECGC s’applique sur une base individuelle de sorte que chaque contribuable est admissible à une exonération maximale de 750 000 $. Par conséquent, le montant peut être de 1,5 million de dollars si l’agriculteur et sa conjointe ou l’agricultrice et son conjoint sont tous deux admissibles à l’exonération. Le Budget de 2007 a augmenté la limite de l’ECGC qui est passée de 500 000 $ à 750 000 $. Il s’agissait de la première augmentation depuis 1988.

RECOMMANDATION 3.0 (BLOC)

Que l'on constitue un régime d'Épargne transfert agricole permettant aux producteurs d'accumuler un fonds de retraite à l'abri de l'impôt. Les gouvernements pourraient y apporter une contribution comme pour le régime d'épargne-étude. Cette contribution serait conditionnelle au maintien de la ferme lors du transfert.

Le gouvernement du Canada soutient déjà les exploitations agricoles familiales dans la planification de leur relève grâce à son régime fiscal. La Loi de l’impôt sur le revenu contient notamment un certain nombre de mesures qui aident les entreprises agricoles à accumuler un capital en vue de la retraite et qui facilitent le transfert intergénérationnel des biens utilisés principalement dans les entreprises agricoles.

L’ECGC sur les biens agricoles sert en partie à aider les agriculteurs à épargner de l’argent pour leur retraite. Un agriculteur peut demander une ECGC pouvant aller jusqu’à 750 000 $ pour la cession d’une exploitation agricole admissible ou le transfert de ce bien à un enfant. L’ECGC s’applique sur une base individuelle de sorte que chaque contribuable est admissible à une exonération maximale de 750 000 $. Par conséquent, le montant peut être de 1,5 million de dollars si l’agriculteur et sa conjointe ou l’agricultrice et son conjoint sont tous deux admissibles à l’exonération. Le Budget de 2007 a augmenté la limite de l’ECGC qui est passée de 500 000 $ à 750 000 $. Il s’agissait de la première augmentation depuis 1988. En plus de cette exonération, un agriculteur (tout comme les autres Canadiens) a aussi droit à une exonération d’impôt distincte sur tout gain réalisé sur la cession de sa résidence principale.

Les agriculteurs peuvent aussi reporter l’impôt sur le transfert de certains types de propriétés agricoles (p. ex., terres agricoles, biens amortissables comme les bâtiments, et immobilisations admissibles comme les quotas laitiers), de parts dans une société agricole familiale ou d’intérêts dans une société de personnes agricole familiale à leurs enfants (petits-enfants ou arrière‑petits‑enfants) afin de faciliter le transfert des entreprises agricoles d’une génération à l’autre. De plus, l’ECGC peut servir à réduire l’impôt sur les gains en capital découlant du transfert de propriétés agricoles admissibles (c.-à-d. si le produit du transfert de la propriété agricole est supérieur au prix de base rajusté).

Les agriculteurs peuvent également profiter d’une réserve de gain en capital sur une période de 10 ans lorsque les produits de la cession n’ont pas entièrement été reçus et que la propriété a été transférée à l’enfant de l’agriculteur. La réserve permet aux agriculteurs de répartir les gains en capital et la dette fiscale correspondante sur une période maximale de 10 ans. Un minimum de 10 p. 100 des gains doit être déclaré chaque année. Cette obligation est utile lorsque les gains en capital découlant de la cession sont supérieurs à l’ECGC.

Si un agriculteur transfert son exploitation agricole à une personne pour laquelle il ou elle ne peut pas utiliser la réserve de gains en capital de 10 ans ou recourir au transfert intergénérationnel (p. ex., à un neveu, à une nièce ou à une personne qui ne fait pas partie de sa famille), alors il ou elle peut réclamer une réserve sur une période de cinq ans si les produits de la cession ne sont pas tous recevables dans l’année de la vente. Dans ce cas, au moins 20 p. 100 des gains doivent être déclarés chaque année.

Les agriculteurs peuvent aussi bénéficier d’un traitement fiscal préférentiel en matière d’épargne grâce aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et aux comptes d’épargne libres d’impôt (CELI). Les CELI représentent l’avancée la plus importante en matière de traitement fiscal des épargnes personnelles depuis le lancement des REER en 1957. Plus de 4,8 millions de Canadiens contribuent à des CELI, qui sont offerts depuis janvier 2009. Ils y ont déposé plus de 19 milliards de dollars. Le CELI est un compte d’épargne flexible auquel les Canadiens peuvent contribuer pendant toute leur vie. Tous les résidents canadiens âgés de 18 ans ou plus peuvent verser jusqu’à 5 000 $ par année dans un CELI, et ce, même après qu’ils aient atteint 71 ans et qu’ils soient dans l’obligation de convertir les économies placées dans des REER en revenus de retraite. Pour s’assurer que les contributions annuelles conservent par la suite leur valeur réelle, le montant maximal de 5 000 $ est indexé sur l’inflation, par tranche de 500 $.

RECOMMANDATION 4.0 (BLOC)

Assouplir les règles du régime d'accession à la propriété pour permettre aux jeunes producteurs d'obtenir en tout ou en partie une plus grande part d'une résidence détenue par une société et d'utiliser son REER pour faire l'acquisition d'une entreprise agricole.

Les particuliers peuvent effectuer des retraits limités exempts d’impôt provenant de leurs REER (qu’ils devront rembourser) uniquement à deux fins : pour acheter une première résidence dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP) et pour couvrir les dépenses de formation et de perfectionnement dans le cadre du Régime d’encouragement à l’éducation permanente. Le RAP exige que les sommes retirées soient remboursées par versement sur une période maximale de 15 ans, faute de quoi les particuliers devront graduellement intégrer ces retraits, alors imposables, à leurs revenus.

Pour s’assurer que le régime fiscal continue de fournir des mécanismes efficaces pour soutenir l’épargne et l’accès à la propriété, le gouvernement a annoncé dans le Budget de 2009 une augmentation du montant maximal des sommes pouvant être retirées, qui est passé de 20 000 $ à 25 000 $ pour les retraits effectués après le 27 janvier 2009. Cette augmentation permettra aux acheteurs d’une première maison d’utiliser davantage les économies investies dans leurs REER pour acheter ou construire une maison, y compris l’achat ou la construction d’une résidence située sur une exploitation agricole.

Pour venir en aide aux acheteurs d’une première maison avec les coûts associés à l’achat d’une maison, le gouvernement a accordé dans le Budget de 2009 un crédit d’impôt pour les acheteurs d’une première maison, un crédit d’impôt non remboursable de 5 000 $ pour les acheteurs d’une première maison qui achètent une résidence admissible après le 27 janvier 2009. Les acheteurs admissibles peuvent obtenir un crédit d’impôt maximal de 750 $.

RECOMMANDATION 5.0 (BLOC)

Que le gouvernement fédéral transfère une enveloppe récurrente au gouvernement du Québec pour favoriser la relève agricole.

Le cadre stratégique quinquennal actuel, Cultivons l’avenir, expirera au printemps 2013 et des accords de financement seront élaborés dans un nouveau cadre en consultation et en négociation avec les gouvernements FPT.  Les discussions sur CA 2 avec les gouvernements FPT continueront à inclure la flexibilité tant dans le développement que l’exécution des programmes.

Le gouvernement du Canada a comme priorité de s’assurer que les agriculteurs canadiens restent rentables et prospères à long terme. AAC continue de collaborer avec les agriculteurs, les représentants de l’industrie, les provinces et les territoires afin d’élaborer des programmes efficaces qui aideront à atteindre cet objectif.

Au cours des dernières années, AAC a concentré ses efforts sur la mise en œuvre du cadre de Cultivons l’avenir signé par les ministres FPT en juillet 2008. Cultivons l’avenir a accordé une importante flexibilité aux provinces et territoires en vue d’élaborer et de fournir des programmes qui répondent aux priorités locales tout en soutenant les résultats à atteindre fixés par toutes les parties. Les provinces et territoires fournissent des programmes non liés à la GRE conformément au cadre de travail et soumettent des demandes de remboursement au gouvernement fédéral. Les programmes de développement des entreprises du cadre Cultivons l’avenir financent les activités des provinces et territoires liées aux pratiques de gestion des agroentreprises et au développement des compétences et prévoient une plus grande participation de la part des jeunes agriculteurs ou des nouveaux agriculteurs. Au Québec, les programmes du cadre Cultivons l’avenir financent le Programme d’appui au développement des entreprises agricoles (PADEA) qui a pour objectif d’aider les producteurs agricoles à poursuivre l’élaboration d’une approche de gestion intégrée pour leur entreprise et à favoriser une agriculture durable et concurrentielle. Le programme est en vigueur depuis le 1^er avril 2009 et devrait prendre fin le 31 mars 2013. Le PADEA favorise le développement durable du secteur agricole par l’atteinte de progrès mesurables en vue de l’amélioration de la situation financière, de la profitabilité et de l’efficacité de même qu’en vue de la diversification et de la transférabilité des entreprises agricoles. Par ailleurs, il fait la promotion des meilleures pratiques de gestion des entreprises et aide les agriculteurs à les adopter. Il les aide aussi à avoir accès aux services de conseillers. Même si le PADEA n’est pas un programme destiné aux jeunes agriculteurs, l’Axe 3 du programme intitulé « meilleures pratiques de gestion à la ferme » s’adresse aux nouveaux agriculteurs âgés de moins de 40 ans. La somme de 900 000 $ est réservée à l’Axe 3 sur une période de cinq ans.

Dans le cadre de Cultivons l’avenir, des programmes continus de GRE sont disponibles pour aider les producteurs à gérer efficacement les risques liés aux activités de leurs entreprises. L’ensemble des programmes de GRE comprend Agri-investissement, Agri-stabilité, Agri-relance et Agri‑protection.

Dans le cadre du Plan d’action économique, le gouvernement du Canada a lancé le programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) pour remplacer l’ancienne Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC) et élargir sa portée. Conformément à la LCPA, le gouvernement a élargi le programme afin d’inclure les agriculteurs débutants et un groupe plus large de coopératives agricoles et a augmenté le montant maximal des prêts pour le fixer à 500 000 $. La LCPA permet à un plus grand nombre d’agriculteurs d’avoir accès au crédit, y compris les agriculteurs débutants et les coopératives agricoles puisque le gouvernement limite le montant de l’acompte à verser, fixe les taux d’intérêt maximaux et garantit le remboursement de 95 p. 100 des pertes nettes aux institutions financières. Grâce à la LCPA, le gouvernement du Canada soutient le renouvellement du secteur agricole et permet aux coopératives de tirer davantage parti des nouveaux débouchés sur les marchés commerciaux.

Le cadre stratégique quinquennal de Cultivons l’avenir expire le 31 mars 2013 et un nouveau cadre CA 2 est en cours de planification et entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2013. CA 2 sera une évolution du cadre précédent vers un secteur adaptable et profitable. Pour le moment, aucune décision n’a été prise concernant les mécanismes de financement précis de CA 2. Les accords de financement pour CA 2 seront élaborés lors de consultations et de négociations entre les gouvernements FPT.

RÉPONSE AUX RECOMMANDATIONS DU RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE DU NOUVEAU PARTI DÉMOCRATIQUE DU CANADA

RECOMMANDATION 1.0 (NPD)

Envisager sérieusement la possibilité d'instituer un programme de prêts sans intérêt pour l'achat de terres agricoles de manière à faciliter l'établissement des jeunes agriculteurs sur leur propre exploitation.

Comparativement aux taux d’intérêt des années 1980 et 1990, les faibles taux d’intérêt actuels ne créent pas les mêmes problèmes, notamment concernant la capacité des agriculteurs débutants de rembourser les dettes qu’ils ont contractées pour financer l’achat de terres agricoles. Bon nombre de Canadiens, notamment les jeunes agriculteurs, peuvent emprunter de l’argent d’institutions financières publiques et privées à de faibles taux d’intérêt. À cet égard, le gouvernement et ses organismes ont pris les mesures nécessaires pour faciliter l’accès par les agriculteurs débutants à des capitaux d’emprunt.

Dans le cadre du Plan d’action économique, le gouvernement du Canada a lancé le programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) pour remplacer l’ancienne Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC) et élargir sa portée. Conformément à la LCPA, les nouveaux agriculteurs et ceux déjà établis, de même que les coopératives agricoles, peuvent être admissibles à de nouvelles limites de garantie de prêt pouvant atteindre 500 000 $ pour l’achat de biens immobiliers (terres et bâtiments). Les agriculteurs débutants sont maintenant admissibles à recevoir des prêts garantis représentant 90 p. 100 de la valeur évaluée ou du prix d’achat d’un bien, ce qui signifie que l’acompte n’est que de 10 p. 100.

Financement agricole Canada (FAC) offre de nombreux programmes de prêts pour aider les jeunes agriculteurs et les agriculteurs débutants à faire leur entrée dans le secteur agricole. Les prêts de FAC, comme le prêt Intergénération et le prêt Agri-début, fournissent des options et des caractéristiques flexibles pour aider les jeunes agriculteurs à lancer leur entreprise. L’an dernier, 37 p. 100 des prêts ont été accordés à de jeunes fermiers (âgés de moins de 40 ans). Entre avril 2005 et mars 2009, FAC a accordé 37 000 prêts totalisant plus de 5 millions de dollars à de jeunes agriculteurs.

De plus, un certain nombre de provinces offrent diverses options de financement pour l’achat de terres agricoles. Les prêts sans intérêt ne sont pas sans risques. Par exemple, les producteurs agricoles peuvent ne pas être en mesure de rembourser le prêt si l’incitatif est déplacé à une date ultérieure. De plus, l’incitatif créé par le programme sans intérêt peut pousser les producteurs à acheter des terres agricoles à des prix excessifs étant donné qu’ils doivent seulement rembourser le capital.

RECOMMANDATION 2.0 (NPD)

Réduire les exigences relatives à la valeur de l'actif dans les programmes de crédit de manière à ne pas exclure indûment les jeunes agriculteurs.

Le gouvernement est d’accord avec la recommandation et a déjà répondu à cette demande dans le cadre du programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA).

En vertu de la LCPA, les demandeurs peuvent offrir en garantie les biens qu’ils achètent dans le cadre du programme pour les prêts qu’ils reçoivent conformément à la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA). Ainsi, cette exigence de la LCPA est respectée et les agriculteurs débutants n’ont pas à offrir en garantie des actifs considérables.

RECOMMANDATION 3.0 (NPD)

Réviser les conditions qui s'appliquent aux transferts intergénérationnels d'entreprises agricoles pour inclure les membres de la famille autres que les propres enfants de l'agriculteur.

La disposition sur le transfert intergénérationnel, qui permet un report d’imposition sur le transfert d’une exploitation familiale admissible à un enfant, reconnaît les défis particuliers que doivent relever ces entreprises dans la gestion continue des exploitations agricoles familiales et l’importance de la participation de la nouvelle génération à leurs activités.

Aux fins de la disposition sur le transfert intergénérationnel, un « enfant » est défini de manière générale comme un enfant, un petit-enfant ou un arrière‑petit-enfant d’une personne ou de l’époux ou conjoint de fait de cette personne. La définition d’« enfant » comprend aussi les personnes ayant été totalement à la charge du particulier avant l’âge de 19 ans.

L’ECGC permet à un agriculteur de demander une exonération sur ses gains en capital, jusqu’à concurrence de 750 000 $, découlant de la cession d’une exploitation agricole admissible ou du transfert de ce bien à une personne, y compris un frère ou une sœur, un neveu ou une nièce. L’ECGC s’applique sur une base individuelle de sorte que chaque contribuable est admissible à une exonération maximale de 750 000 $. Par conséquent, le montant peut être de 1,5 million de dollars si l’agriculteur et sa conjointe ou l’agricultrice et son conjoint sont tous deux admissibles à l’exonération. Le Budget de 2007 a augmenté la limite de l’ECGC qui est passée de 500 000 $ à 750 000 $. Il s’agissait de la première augmentation depuis 1988.

RECOMMANDATION 4.0 (NPD)

Réviser la méthode de calcul des gains en capital aux fins de l'impôt sur le revenu pour faire en sorte que : i) le calcul repose sur la valeur économique de l'entreprise agricole et non sur sa valeur marchande et ii) relever le montant de l'exonération pour gains en capital.

La détermination des gains en capital selon la valeur marchande des biens sur la vente ou le transfert d’une entreprise agricole est cohérente avec la détermination des gains en capital des autres biens. Les agriculteurs peuvent aussi mettre à l’abri de l’impôt une portion importante de leurs gains en capital grâce à l’ECGC.

L’ECGC présente des avantages fiscaux importants pour les agriculteurs. Un agriculteur peut demander une ECGC maximale de 750 000 $ pour la cession de l’exploitation agricole admissible ou le transfert de ce bien à un enfant. L’ECGC s’applique sur une base individuelle de sorte que chaque contribuable est admissible à une exonération maximale de 750 000 $. Par conséquent, le montant peut être de 1,5 million de dollars si l’agriculteur et sa femme ou l’agricultrice et son mari sont tous deux admissibles à l’exonération. Le Budget de 2007 a augmenté la limite de l’ECGC qui est passée de 500 000 $ à 750 000 $. Il s’agissait de la première augmentation depuis 1988.

RECOMMANDATION 5.0 (NPD)

Embaucher davantage de personnel pour offrir plus de formation et de soutien aux jeunes agriculteurs, par exemple au sujet de la nutrition laitière.

Le gouvernement du Canada s’engage à développer une main-d’œuvre compétente et inclusive en investissant dans des programmes de formation. Toutefois, il ne serait pas approprié d’accroître le nombre d’employés pour offrir davantage de soutien et de formation aux jeunes agriculteurs, car cela est une décision qui doit être prise par les provinces étant donné que les services et le personnel de diffusion externe (p. ex., des spécialistes de l’industrie laitière, de l’industrie bovine et de l’industrie horticole) sont du ressort des gouvernements provinciaux.

En 2010-2011, plus de 4,5 milliards de dollars ont été investis dans des programmes de développement des compétences pour venir en aide à plus de 1,5 million de Canadiens. De cette somme, presque 1 milliard de dollars provient du Plan d’action économique pour soutenir les travailleurs les plus affectés par la crise économique. Ces fonds aideront les Canadiens à participer à des cours de formation et de perfectionnement de leurs connaissances pour les préparer au marché du travail actuel et futur.

Dans le cadre de ce financement, le gouvernement du Canada remet annuellement environ 2,5 milliards de dollars aux provinces et territoires pour la conception et la prestation de leurs propres programmes de formation au marché grâce aux Ententes sur le développement du marché du travail et les Ententes relatives au marché du travail. Ces ententes permettent aux provinces et territoires de personnaliser leurs programmes selon les besoins précis de leurs marchés du travail.

Conformément à l’entente‑cadre fédérale-provinciale-territoriale Cultivons l’avenir, les fonds fédéraux sont versés aux provinces pour la mise sur pied de programmes de développement des entreprises à frais partagés. Les programmes de développement des entreprises financent les activités provinciales et territoriales, y compris des services d’appoint, liées aux pratiques de gestion des entreprises agricoles et au perfectionnement des compétences et accroissent la participation des jeunes et des nouveaux agriculteurs.

AAC offre également un appui financier aux organismes nationaux qui élaborent des programmes, des outils et des activités pour aider les jeunes et les nouveaux agriculteurs conformément aux programmes de développement des entreprises. Ces organismes comprennent la Table pancanadienne de la relève agricole, le Conseil des 4-H du Canada, le Conseil canadien de la gestion d’entreprise agricole, l’Association canadienne de sécurité agricole et le concours des Jeunes agriculteurs d’élite du Canada.

RECOMMANDATION 6.0 (NPD)

Adopter une politique privilégiant les agriculteurs locaux dans les achats de produits alimentaires destinés aux institutions fédérales et fixant des objectifs fermes à cet égard, par exemple 20 % d'ici 2015.

La valeur (le prix) et la qualité forment les normes d’achat primaires à l’intérieur des paramètres budgétaires établis pour tous les marchés. À l’exception des fruits et des légumes frais, qui ne sont pas disponibles à longueur d’année en raison de notre climat, la plupart des produits frais (viande rouge, produits laitiers, œufs et volaille) achetés pour être utilisés dans les établissements du gouvernement canadien sont déjà d’origine nationale en raison des règles et des politiques, notamment en ce qui concerne la gestion des approvisionnements.

L’accord de l’OMC et de nombreux accords commerciaux régionaux (p. ex., l’Accord de libre-échange nord-américain) prévoient des obligations relatives au traitement national qui stipulent que les produits importés doivent faire l’objet du même traitement que les produits nationaux. C’est le cas ici et, par conséquent, les produits importés et ceux produits localement doivent être traités de la même manière.

Ces accords incluent aussi les engagements pris par le gouvernement du Canada en matière de marchés publics précis. La plupart des biens, notamment les produits agroalimentaires, sont inclus. Par conséquent, les marchés conclus par les ministères et organismes du gouvernement fédéral doivent respecter ces accords.

RECOMMANDATION 7.0 (NPD)

Revoir le programme Agri-stabilité i) pour en supprimer la condition de viabilité, ii) pour faire en sorte que les marges de référence soient calculées en fonction des trois meilleures années sur les cinq dernières et iii) pour garantir un paiement rapide durant la campagne de récolte courante.

En conjonction avec les provinces, le gouvernement fédéral mobilisera l’industrie vers des directions potentielles et des options de programme pour le successeur du cadre stratégique Cultivons l’avenir. Les options en matière de programmes proposées par l’industrie seront évaluées en fonction de leur capacité à l’aider à relever les défis et à tirer profit des occasions futures. Même si les programmes de GRE peuvent aider à soutenir l’industrie en temps difficiles, il est important que ces programmes permettent aux signaux des marchés d’être entendus par les producteurs agricoles pour encourager l’adaptation aux marchés changeants.

i.  La condition de viabilité est supprimée.

Tirant profit du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, des modifications ont été apportées à Agri-stabilité afin d’étendre la marge de couverture négative pour permettre aux agriculteurs dont les marges de référence sont négatives d’être toujours admissibles au programme, à condition que deux des trois années utilisées dans le calcul de leurs marges de référence soient positives. Cette modification permet aux agriculteurs viables confrontés à des situations très difficiles depuis un certain nombre d’années de demeurer admissibles au programme.

Les répercussions d’un assouplissement accru des exigences relatives à la marge de couverture sur la compétitivité à long terme de l’industrie devront être pleinement évaluées dans le contexte de la nouvelle génération de programme. Dans l’analyse de cette option dans le passé, de nombreuses provinces étaient préoccupées par le fait qu’une telle approche masquerait les signaux du marché et minerait l’adaptation nécessaire pour demeurer concurrentielle et promouvoir la profitabilité du secteur.

ii. Faire en sorte que les marges de référence soient calculées en fonction des trois meilleures années sur les cinq dernières.

La méthodologie pour calculer les marges de référence est fondée sur l’Accord sur l’agriculture de l’OMC. En adhérant à ce critère précis contenu dans l’Accord sur l’agriculture, il est possible de reporter les paiements au titre de l’aide en cas de catastrophe d’Agri-stabilité pour une perte de revenu supérieure à 30 p. 100 comme faussant peu ou pas les échanges. En calculant les moyennes des marges de référence, l’Accord sur l’agriculture permet d’utiliser une moyenne linéaire des trois années précédentes ou la moyenne « olympique », utilisée actuellement, qui consiste à éliminer les points de référence les plus bas et les plus élevés des cinq années précédentes. Le recours à la moyenne des trois meilleures années de référence nécessiterait de déclarer les paiements provenant de l’aide en cas de catastrophe d’Agri-stabilité comme étant un soutien qui fausse les échanges et ferait en sorte que le Canada pourrait avoir de la difficulté à respecter ses obligations en matière de commerce international.

Pendant l’élaboration du programme Agri-stabilité, les agriculteurs ont indiqué qu’ils préféreraient une marge de référence plus stable qui suit de plus près leur moyenne quinquennale. L’analyse indique que la moyenne « olympique » permet d’atteindre cet objectif.

iii. Garantir un paiement rapide durant la campagne agricole courante

Pour maintenir la responsabilisation du gouvernement et s’assurer que les paiements reflètent la situation individuelle d’un agriculteur, les paiements du programme Agri‑stabilité sont calculés en fonction de l’information fiscale communiquée à l’Agence du revenu du Canada, de même qu’en fonction d’autres renseignements concernant sa production, son inventaire et l’information financière fondée sur la comptabilité d’exercice. Les versements finaux peuvent uniquement être effectués une fois que l’année de production est terminée et que les formulaires ont été fournis par l’agriculteur. Même si le programme permet de répondre aux besoins des producteurs individuels, des retards sont inévitables.

Pour contrer ces retards, les gouvernements ont mis en place des caractéristiques clés dans les programmes afin de permettre aux producteurs d’accéder plus rapidement à l’aide disponible. Des versements intérimaires permettraient aux producteurs de communiquer l’information concernant leur production individuelle et de recevoir une partie des montants anticipés. Les administrations peuvent aussi offrir des paiements anticipés ciblés aux producteurs selon les moyennes de l’industrie lorsqu’un secteur précis connaît des difficultés importantes. En plus de ces mécanismes intérimaires, on encourage les producteurs à soumettre leur information le plus tôt possible pour assurer un traitement rapide de leur réclamation.

RECOMMANDATION 8.0 (NPD)

Mettre en œuvre un programme sur les coûts de production qui placerait les agriculteurs canadiens sur un pied d'égalité avec leurs concurrents étrangers. (Par exemple, dans le secteur des fruits, par l'imposition d'un prix plancher qui les protégerait contre le dumping des Américains sur nos marchés).

L’approche recommandée ne serait pas appropriée étant donné que la mise en œuvre d’un programme de GRE basé sur un modèle de coûts de production présenterait des risques commerciaux importants pour l’industrie. De nombreux secteurs dépendent des marchés d’exportation, comme ceux du bétail, des grains et des oléagineux, et un soutien direct axé sur les prix pour bon nombre de ces marchandises pourrait entraîner l’adoption des mesures antidumping et compensatoires par des partenaires commerciaux importants. De plus, l’OMC jugerait probablement qu’un tel programme de soutien aurait des effets de distorsion sur les échanges (catégorie orange) et devrait être inclus dans la limite annuelle de 4,3 milliards des subventions de cette catégorie du Canada.

RECOMMANDATION 9.0 (NPD)

Refuser toute modification touchant nos industries à offre réglementée et nos organismes de commerce d'État comme la Commission canadienne du blé lors de la négociation d'ententes de libre-échange, qu'elles soient bilatérales ou conclues sous l'égide de l'OMC.

Le gouvernement du Canada soutient fortement la gestion de l’offre et continuera de défendre les intérêts qui sont importants pour ces industries dans toutes les négociations commerciales. La gestion de l’offre est le programme de GRE que les producteurs laitiers, avicoles, les producteurs d’œufs et d’œufs d’incubation ont décidé d’adopter, car c’est celui qui leur convenait le mieux.

Le gouvernement du Canada maintient que les décisions concernant la structure de commercialisation de la CCB doivent être prises par le Canada et non pas par ses partenaires commerciaux internationaux. Nos positions pendant les négociations commerciales sont conformes à ce point de vue. Le gouvernement continuera de collaborer avec les producteurs de céréales de l’Ouest canadien pour s’assurer qu’on leur offre le choix entre vendre leur blé ou leur orge sur le marché libre ou en passant par la CCB.

RECOMMANDATION 10.0 (NPD)

Renforcer le rôle de la Commission canadienne du blé en tant que guichet unique de vente du blé de l'Ouest et veiller à ce que le pouvoir de décision qui la concerne soit entre les mains des agriculteurs et échappe à toute ingérence politique indésirable.

Le gouvernement comprend que certains agriculteurs souhaitent que la CCB commercialise leurs grains, mais que d’autres veulent que les organismes de commercialisation à guichet unique de la CCB soient modifiés afin d’avoir la liberté de choisir qui vendra leurs grains.

En janvier 2010, la cour d’appel fédérale a statué que le gouverneur général en conseil possédait l’autorité nécessaire pour diriger la CCB. Ce jugement est compatible avec un organisme créé en vertu d’une loi et qui possède l’autorité nécessaire pour atteindre les objectifs stipulés dans la Loi sur la Commission canadienne du blé.

RECOMMANDATION 11.0 (NPD)

Envisager la possibilité d'adopter la gestion de l'offre comme stratégie de commercialisation dans des secteurs en difficulté comme celui du porc.

Pour que le gouvernement envisage la possibilité d’adopter la gestion de la demande comme stratégie de commercialisation dans les autres secteurs de production, il devrait y avoir un consensus au sein de l’industrie, de même qu’une proposition officielle a cet effet. Bien que dans le passé, la question de la gestion de la demande pour les industries porcines et bovines a été soulevée par certains, les systèmes de gestion de la demande sont habituellement en place dans les secteurs qui servent principalement le marché intérieur. Étant donné que le Canada est traditionnellement un exportateur net de porc et de bœuf, un système de gestion de la demande pourrait ne pas obtenir un vaste soutien parmi les producteurs, car il faudrait procéder à une diminution importante de la production si celle-ci devait répondre uniquement à la demande canadienne avec peu ou pas d’exportations. Une étude récente effectuée par le George Morris Centre a déterminé qu’il faudrait réduire la production porcine canadienne de plus de 60 p. 100 pour refléter la consommation intérieure. Un nombre important de producteurs de porc seraient donc obligés de cesser leurs activités à cause de cette réduction. Les répercussions de la diminution de la production pourraient avoir des répercussions très importantes pour les partenaires en amont et la fermeture d’usines de traitement spécialisées pourrait être nécessaire.

De plus, le Canada a des obligations à respecter conformément à l’accord de l’OMC et des accords commerciaux bilatéraux (p. ex., l’Accord de libre-échange nord‑américain) qui pourrait décider si la gestion de la demande serait applicable à d’autres marchandises au Canada. Le contrôle des importations est aussi une composante importante qui serait difficile de réaliser en raison des barrières tarifaires (p. ex., les tarifs) étant donné que les négociations et les accords actuels en matière de commerce international ont comme objectif d’atténuer ces barrières au fil du temps.

RECOMMANDATION 12.0 (NPD)

Analyser en profondeur l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et ses répercussions sur tous les groupes d'agriculteurs du Canada et faire rapport des résultats de cette analyse au Comité au plus tard le 1^er mai 2011.

AAC reconnaît l’importance du marché nord-américain et de l’Accord de libre-échange nord‑américain et a déjà entrepris (ou commandité) plusieurs études dans le but d’examiner les effets de l’ALENA sur la structure et le rendement du secteur agricole canadien. L’expansion rapide du commerce et des exportations dans la période post-ALE/ALENA a été fructueuse.

Les documents suivants d’AAC, que vous pouvez consulter à l’adresse http://www4.agr.gc.ca/AAFC-AAC/display-afficher.do?id=1177676316971&lang=fra, contiennent une évaluation complète de l’ALENA :

• « ALENA : Résultats, défis et perspectives » (septembre 2009). Ce document donne un aperçu de l’ALENA et de ses résultats.


• « Analyse économique de la libéralisation des marchés de la viande rouge du Pacifique de 1988 à 2007 » (juillet 2008). La libéralisation des marchés canadiens de la viande rouge a eu des répercussions positives pour les industries du bœuf et du porc. Ce document évalue les avantages de l’ALENA en tenant compte des nombreux autres changements qui ont contribué à la croissance des industries de la viande rouge.


• « Libéralisation du commerce du marché international des oléagineux » (juillet 1998). Ce document présente une analyse des marchés des oléagineux.


• « Intégration du secteur agroalimentaire nord-américain » (mars 2004). Ce document décrit l’intégration de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire.


• « Effets des exportations agroalimentaires sur le revenu agricole » (avril 2000). Ce document complète l’évaluation globale qui illustre le lien entre l’accroissement du commerce agroalimentaire et les revenus agricoles.

Le gouvernement s’engage à surveiller les enjeux de manière continue.

RECOMMANDATION 13.0 (NPD)

Négocier un contingent à droit nul pour l'expédition de bœuf exempt d'hormones vers l'Union européenne sur le modèle de l'entente conclue par les États-Unis, mais sans que cela ait des conséquences sur les produits assujettis à la gestion de l'offre ou sur la Commission canadienne du blé.

Le 23 novembre 2010, l’Union européenne publiait un avis dans le Journal officiel indiquant que le Canada devenait le troisième pays ajouté à la liste d’exemptions de l’obligation de la nation la plus favorisée pouvant exporter jusqu’à 20 000 tonnes de bœuf exempt d’hormones sans avoir à payer de tarifs. Les quotas en vigueur ont été renégociés le 1er août 2009 à la suite de l’accord précédent passé entre l’Union européenne et les États-Unis, en raison du désaccord commercial entre les États-Unis, l’OMC et l’Union européenne concernant l’interdiction d’importer de la viande de bœuf provenant d’animaux ayant reçu des hormones de croissance. Les importateurs de l’Union européenne peuvent maintenant demander des permis pour importer du bœuf canadien conformément à ce contingent en franchise de droits.

De plus, le gouvernement du Canada et la Commission européenne ont mis la touche définitive à un protocole d’entente qui devrait mettre fin au désaccord commercial entre le Canada et l’Union européenne auprès de l’OMC, comme ce fut le cas grâce à l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis.

Le protocole d’entente permet d’exporter 3 200 tonnes additionnelles (de 1 500 tonnes d’ici juillet 2012 à 3 200 tonnes en août 2012) de bœuf exempt d’hormone au contingent à droit nul actuel. En retour, une fois le protocole d’entente signé, le Canada entreprendra le processus de retrait de la surtaxe de rétorsion autorisée par l’Organisation mondiale de la santé en place depuis 1999 sur certains produits agricoles importés de l’Union européenne.

RECOMMANDATION 14.0 (NPD)

Outre les mesures recommandées dans un rapport précédent du Comité intitulé Compétitivité de l'agriculture canadienne, étudier l'écart considérable signalé par M. Ian Hutcheon de la Southern Interior Stockmen's Association à la page 32 du présent rapport entre ce que paient les consommateurs et ce que touchent les éleveurs dans le secteur du bœuf.

La réponse suivante fournit un examen de l’écart signalé par M. Ian Hutcheon de la Southern Interior Stockmen’s Association à la page 28 du rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire intitulé « Les jeunes agriculteurs : l’avenir de l’agriculture ».

La différence entre la valeur d’un veau vendu à la ferme et la valeur d’un bœuf vendu au détail reflète une vaste gamme de coûts engagés lorsque le veau progresse sur la chaîne de valeur du bœuf. Ces coûts comprennent ceux associés à l’alimentation, à l’abattage, à la fabrication, à la découpe et à l’emballage, à la distribution et à la commercialisation.

En comparant le prix au détail du bœuf au prix à la ferme d’un veau, il faut souligner que les données nécessaires pour procéder à une comparaison efficace sont très limitées. Par exemple, en 2009, une simple moyenne des prix de détail des cinq coupes de bœuf, rapporté par Statistique Canada, était approximativement de 5,83 $ la livre. Ce prix ne reflète pas le volume d’une coupe en particulier vendue ou le volume vendu « en solde ». En comparaison, des données provenant de la compagnie AC Nielsen, qui compile les données des ventes au détail, indiquent qu’en 2009, le prix moyen d’une livre était de 4,19 $ (Retail Margins, Canfax Research Service, Canadian Cattlemen’s Association, mai 2010).

Le bœuf entier n’est pas vendu au détail. Une carcasse moyenne représente 58 p. 100 du poids fini du veau. De plus, 25 p. 100 du poids de la carcasse est perdu en raison du désossement et du parage pendant le processus de fabrication. De plus, une portion importante du bœuf produit au Canada est vendue à l’exportation ou aux marchés des services d’alimentation nationaux. Le prix du bœuf vendu par ces canaux n’est pas inclus dans les données des prix de vente au détail.

En général, même s’il y a des exemples des niveaux de concentration en hausse dans les secteurs de l’alimentation, de l’abattage, de la distribution et de la vente au détail du bétail en Amérique du Nord, le niveau de concurrence au sein de ces secteurs demeure fort. Par exemple, en matière de vente au détail, les entreprises traditionnelles comme Loblaws doivent maintenant affronter la concurrence de nouveaux joueurs dans le secteur de la vente d’aliments au détail comme les Supercentres Wal-Mart, Pharmaprix et Canadian Tire. Ces nouveaux joueurs forcent les détaillants existants à réviser leurs stratégies de commercialisation.

L’écart entre le prix à la ferme des veaux et le prix au détail du bœuf ne prouve pas que certains participants de la chaîne d’approvisionnement soient avantagés par rapport à

d’autres. Les prix et leurs différences (c.-à-d. les marges) ne sont pas automatiquement synonymes de profits. Cependant, à moins que tous les participants de la chaîne aient la chance d’être profitables, l’industrie canadienne du bœuf ne se développera pas.

Par conséquent, le gouvernement du Canada a mis en place un ensemble d’initiatives destinées à accroître les profits des producteurs, notamment en améliorant l’accès aux marchés grâce à des négociations bilatérales et multilatérales et en accroissant la demande en bœuf en soutenant les activités de développement des marchés du Centre d’information sur le bœuf, la Canada Beef Export Federation et du Canadian Beef Breeds Council.

Le gouvernement a aussi investi dans le regroupement scientifique pour le bœuf pour assurer aux producteurs l’accès à la recherche nécessaire pour connaître du succès. Grâce à l’établissement des tables rondes nationales sur la chaîne de valeur, le gouvernement du Canada s’efforce de relever divers défis en matière de compétitivité en encourageant l’adoption de pratiques et de processus destinés à améliorer l’efficacité et l’adaptabilité de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.