Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui à 9 h 3 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Joe Preston, président.

Ned Franks fait une déclaration et répond aux questions.

À 10 h 2, la séance est suspendue.

À 10 h 6, la séance reprend.

Pat Martin propose, — Que les observations préliminaires du président du Comité relatives à une conversation tenue avec le Président de la Chambre des communes soient supprimées des témoignages écrits du Comité.

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, la motion est retirée.

L'hon. Bev Oda fait une déclaration et, avec Margaret Biggs, répond aux questions.

À 12 heures, la séance est suspendue.

À 13 h 3, la séance reprend.

Mary Corkery fait une déclaration et répond aux questions.

À 13 h 58, la séance est suspendue.

À 14 h 2, la séance reprend.

Rob Walsh fait une déclaration et répond aux questions.

Marcel Proulx propose, — Que le Comité poursuive maintenant en public la considération des directives pour la rédaction d'un projet de rapport au sujet de la question de privilège concernant le refus du gouvernement de fournir à la Chambre tous les documents dont il avait reçu l'ordre de produire jusqu'à 16 h 30.

À 14 h 56, la séance est suspendue.

À 15 heures, la séance reprend.

Le Comité reprend l'examen de la motion de David J. McGuinty, — Que l’ébauche du rapport ne soit pas plus longue que deux pages dans chacune des deux langues officielles;

Que l’ébauche du rapport contienne les conclusions du Comité, c’est à dire :

1. que le gouvernement n’a pas présenté tous les documents spécifiques dont le Comité permanant des finances et la Chambre des communes ont ordonné la production;
2. que le gouvernement n’a pas donné d’excuse valable;
3. que les documents déposés à la Chambre et en comité ne satisfont pas aux motions ordonnant la production des documents et ne fournissent pas d’excuse valable non plus;
4. que cela fait obstacle à la Chambre dans l’exercice de ses fonctions;
5. que le fait que le gouvernement n’a pas présenté les documents constitue un outrage au Parlement;

Qu’aucun résumé des témoignages soit inclus dans l’ébauche du rapport.

Le débat se poursuit.

Tom Lukiwski propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « Que l’ébauche du rapport ne soit pas plus longue que deux pages dans chacune des deux langues officielles » et des mots « Qu’aucun résumé des témoignages soit inclus dans l’ébauche du rapport ».

Il s'élève un débat.

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Mario Laframboise, Pat Martin, David J. McGuinty, John McKay, Pierre A. Paquette, Marcel Proulx — 6; CONTRE : Harold Albrecht, Scott Armstrong, Tom Lukiwski, Scott Reid, Terence Young — 5.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que l’ébauche du rapport contienne les conclusions du Comité, c’est à dire :

1. que le gouvernement n’a pas présenté tous les documents spécifiques dont le Comité permanant des finances et la Chambre des communes ont ordonné la production;
2. que le gouvernement n’a pas donné d’excuse valable;
3. que les documents déposés à la Chambre et en comité ne satisfont pas aux motions ordonnant la production des documents et ne fournissent pas d’excuse valable non plus;
4. que cela fait obstacle à la Chambre dans l’exercice de ses fonctions;
5. que le fait que le gouvernement n’a pas présenté les documents constitue un outrage au Parlement.

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À 15 h 23, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.