Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué aux trois (3) amendements suivants qui sont, par conséquent, également adoptés :
Que le projet de loi C-41, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 6, de ce qui suit :
« (1.1) Le paragraphe 29.16(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(8) Les membres sont indemnisés, en conformité avec les instructions du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel. »
Que le projet de loi C-41, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 6, de ce qui suit :
« (1.1) Le passage du paragraphe 29.16(9) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(9) Les membres sont en outre réputés : »
Que le projet de loi C-41, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 27, page 6, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe 29.16(10) de la même loi est abrogé. »