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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU QUINZIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS SUR CERTAINS RAPPORTS MINISTÉRIELS SUR LE RENDEMENT POUR 2008-2009MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE, MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) est l’instrument par l’entremise duquel les ministères et organismes fédéraux rendent compte au Parlement. L’information sur le rendement financier et non financier comprise dans un RMR vise à appuyer l’étude, par les parlementaires, des plans de dépenses et l’approbation des crédits annuels dans le budget principal des dépenses. Le RMR favorise également de façon plus générale la responsabilité du gouvernement, car on y précise comment les activités ministérielles font une différence pour les citoyens. Le RMR comprend de l’information importante sur le rendement des ministères et organismes comparativement aux résultats prévus et aux plans compris dans leur Rapport sur les plans et les priorités (RPP).

L’amélioration de la qualité des RMR dans son ensemble demeure une priorité pour le gouvernement. En 2007, le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis en œuvre une stratégie visant à améliorer le contenu et la présentation de ces documents. La stratégie a été élaborée en réponse aux commentaires des parlementaires et du Bureau du vérificateur général (BVG) et a été conçue de façon à assurer une meilleure concision et une approche axée sur les résultats. Dans le cadre de cette stratégie, le Secrétariat a décuplé ses efforts annuels de sensibilisation auprès des ministères fédéraux afin d’assurer l’adoption de la nouvelle approche. Le Secrétariat a également commencé à produire un guide de pratiques exemplaires pour les rapports sur le rendement, un guide de référence qui permet aux ministères et organismes de dresser un portrait équilibré et crédible de leur rendement.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor évalue les RMR à la lumière des principes communs de rapports à l’intention du public par l’entremise du processus du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Depuis 2007, les résultats tirés du CRG ont illustré une amélioration continue de la qualité des rapports ministériels1. Les ministères et organismes ont indiqué que la nouvelle approche, plus concise et axée sur les résultats, leur a permis d’être plus efficaces dans l’explication de leur rendement. Des chercheurs de la Bibliothèque du Parlement, des greffiers de comité et le BVG ont tous indiqué que la nouvelle approche est un pas dans la bonne voie.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a récemment demandé à CCAF-FCVI Inc. (anciennement connu sous le nom de Fondation canadienne pour la vérification intégrée) d’effectuer une étude des pratiques de rapports sur le rendement à l’échelle de différentes compétences. L’étude (publiée en mars 2010) reposait sur les critères suivants : fiabilité, validité, comparabilité, cohérence, convivialité (compréhensibilité), pertinence et innovation. Elle cotait le Canada au deuxième rang des cinq compétences examinées, c’est-à-dire, le Canada, le Royaume-Uni, les États-Unis, l’Australie et le Nouvelle-Zélande.   

Le 20 septembre 2010, le Comité permanent des comptes publics a présenté son quinzième rapport, intitulé Certains rapports ministériels sur le rendement 2008-2009 – ministère de l’Industrie, ministère des Transports. Tel que requis, le gouvernement a élaboré une réponse complète pour les sept recommandations comprises dans le rapport 15. Cette réponse a été rédigée en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, Industrie Canada, Transports Canada et le Bureau du Conseil privé. 

RECOMMANDATIONS 1 ET 2

Recommandation 1

Qu’Industrie Canada et Transports Canada fixent des objectifs de rendement clairs et concrets qui sont directement liés au rendement de leurs programmes.

Recommandation 2

Qu’Industrie Canada et Transports Canada démontrent clairement dans leurs rapports ministériels sur le rendement le lien entre leurs activités, les résultats attendus et le rendement effectif.

Ces recommandations sont acceptées.

La Politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats (SGRR) favorise l’élaboration d’une approche commune et pangouvernementale pour la collecte, la gestion et la divulgation d’information financière et non financière sur les objectifs, le rendement et les résultats d’un programme. Depuis la mise en œuvre de cette politique, en 2005, les ministères et organismes ont travaillé avec le Secrétariat afin de mettre sur pied et de tenir à jour un inventaire de leurs programmes, d’illustrer comment ceux-ci sont harmonisés entre eux et axés sur les résultats stratégiques de l’Architecture d’activités de programmes (AAP), d’expliquer les dépenses de programme selon l’AAP, de suivre le rendement et d’en rendre compte selon des cibles concrètes reposant sur cette structure par l’entremise des cadres de mesure du rendement (CMR). Les ministères et organismes continuent d’améliorer et de stabiliser leur AAP et leur CMR afin qu’ils puissent servir d’assises au RMR. Au fil du temps, cela permettra de faciliter l’analyse des tendances et les comparaisons.

Industrie Canada et Transports Canada reconnaissent l’importance d’utiliser des mesures de rendement qui sont claires, d’établir des cibles et de rendre compte du rendement selon les résultats prévus compris dans leur RMR, tel que le précise la politique sur la SGRR. Toutefois, comme pour les autres organisations, leur AAP et CMR continuent d’évoluer et de se stabiliser. De plus, certains ministères et organismes ont connu des retards dans le respect de certains aspects de cette politique – par exemple, dans la définition des résultats qui peuvent être raisonnablement attribués à un programme. Le Secrétariat continue de fournir le leadership, les conseils et les activités de sensibilisation nécessaires aux ministères et organismes afin de les aider à mettre en œuvre la Politique sur la SGRR et à relever ces défis.

Un sommaire des améliorations réalisées par Industrie Canada et Transports Canada dans ce domaine depuis 2008-2009, ainsi que les plans pour les progrès à venir, se trouvent plus bas.

Industrie Canada

Le RMR d’Industrie Canada pour 2009-2010 était le premier rapport de ce ministère qui comprenait des cibles pour chacun des résultats stratégiques et les résultats prévus pour chacune des activités de programmes. Le RPP de 2009-2010 comprenait des renseignements sur l’atteinte de ces cibles. À titre d’exemple de la façon dont Industrie Canada a établi des cibles claires et concrètes directement reliées aux résultats prévus, l’activité de programme « Application de la législation sur la concurrence et plaidoirie en sa faveur » comprenait un résultat prévu de « Marchés concurrentiels et choix éclairés des consommateurs ». Un des indicateurs de rendement utilisé était le « Pourcentage de l’économie régi par les forces du marché ». La cible identifié dans le RPP de 2009-2010 était « Augmenter ou conserver le pourcentage actuel (environ 82 % du PIB) » et l’état du rendement signalé dans le RMR était « a atteint », avec un résultat de 82 %.

Dans son RMR de 2009-2010, Industrie Canada à davantage utilisé le sommaire du rendement et les notes explicatives pour rendre les liens entre les résultats prévus et le rendement plus explicites. Il est également important de noter qu’Industrie Canada continue d’axer ses efforts sur les explications afin de justifier les différences importantes dans le rendement.

Industrie Canada a mis en œuvre un nouveau processus d’examen pour son cadre de gestion du rendement (CGR) qui permet au ministère de mieux comprendre les liens entre des éléments comme les activités ministérielles, le rendement réel, les résultats prévus et les cibles établies. Ce processus devrait servir de base pour de prochaines améliorations et nécessite l’utilisation de gabarits pour expliquer le raisonnement derrière la cible choisie. Également, les gabarits utilisés dans le cadre de ce processus permettent d’obtenir une compréhension explicite des écarts dans les indicateurs de résultats ainsi que la méthodologie utilisée pour mesurer les indicateurs. Cette information, ainsi que d’autre, qui doit être versée dans les gabarits permettra au ministère de mieux comprendre les forces et les faiblesses de chacun des éléments ainsi que les liens entre ceux-ci et avec d’autres facteurs externes qui peuvent avoir des répercussions sur les résultats.   

Transports Canada

En 2007-2008, l’AAP de Transports Canada a été revue. L’adoption d’une AAP claire et reposant sur le mandat a facilité le travail effectué sur le CGR du ministère et, à ce titre, facilitera l’adoption d’un ensemble d’indicateurs et de cibles de rendement clair et concret. 

Depuis la conception de sa nouvelle AAP, Transports Canada a apporté des améliorations continues à son CGR afin de tenir compte des exigences comprises dans la Politique sur la SGRR, de la rétroaction du Secrétariat du Conseil du Trésor reçue par l’entremise du processus du CRG et des recommandations tirées de différents examens internes et externes. En décembre 2009, Transports Canada a entrepris un examen approfondi du niveau des résultats stratégiques et des indicateurs de niveau du rendement de l’activité de programme. Cet exercice a permis d’obtenir des mesures plus significatives, précises et mesurables2. Les indicateurs de rendement pour les niveaux inférieurs de l’AAP continueront d’être peaufinés en 2010-20113.

Le cadre de rendement du ministère (CRM) de Transports Canada doit être terminé en 2011‑2012 et permettra de normaliser l’approche pour la gestion du rendement (c.-à-d. indicateurs de rendement, cibles de rendement, responsabilité, surveillance et production de rapports) à l’échelle de l’organisation. Il tient compte des exigences en matière de planification interne et externe et des exigences en matière de gestion du rendement de Transports Canada de façon à assurer une utilisation coordonnée et efficace de l’information sur le rendement afin d’obtenir les résultats voulus. Le plan de rendement traitera de chacun des aspects de la gestion qui sont habituellement utilisés dans la planification des activités (gestion de plan/de programme, gestion des risques, gestion de projet et gestion des ressources). 

RECOMMANDATION 3

Qu’Industrie Canada et Transports Canada fournissent des explications plus détaillées dans leurs rapports ministériels sur le rendement au sujet de la méthodologie utilisée pour présenter les résultats.

Cette recommandation est acceptée.

Il est important pour les ministères et organismes de fournir aux parlementaires de l’information correcte et crédible sur le rendement ainsi que sur la méthodologie utilisée pour présenter les résultats. Le RMR doit également avoir une perspective stratégique et être concis. On encourage les ministères et organismes à fournir sur leur site Web des hyperliens vers de l’information plus détaillée et technique qui permet de mieux comprendre le rendement. Le Secrétariat du Conseil du Trésor étudiera donc comment les ministères et organismes peuvent utiliser les sites Web ministériels pour présenter les méthodologies d’indicateur utilisées pour le RMR de 2013-2014, lorsque possible et à des fins de clarification.   

Le point de vue d’Industrie Canada et de Transports Canada quant à l’inclusion de ces méthodologies à leur RMR est compris plus bas.

Industrie Canada

Tel que recommandé par le Secrétariat du Conseil du Trésor, Industrie Canada a utilisé dans son RMR des hyperliens vers des sources d’information accessible au public afin de permettre au lecteur de vérifier la qualité des données et de mieux comprendre la méthodologie utilisée quant à ces données.  

En 2009-2010, Industrie Canada a commencé à recueillir de l’information sur les méthodologies utilisées dans tous les énoncés de rendement et a résumé cette information, lorsque pertinente, dans le RMR de 2009-2010 grâce à des notes explicatives. Par exemple, pour le résultat stratégique « Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une économie canadienne forte », un des indicateurs utilisés dans le RMR de 2009-2010 est le rang qu’occupe le Canada dans l’indice d’innovation. L’information présentée explique au lecteur l’objet de l’indice et de ses sous-éléments et comprend un lien vers la source des données. De l’information complète sur la méthodologie offerte sur demande pour tous les indicateurs de rendement. En ce qui a trait à l’état du rendement (c.-à-d. dépassé, entièrement atteint, atteint en grande partie, etc.), une explication est donnée dans la partie « Comment lire ce rapport » du RMR de 2009-2010, en vertu des directives du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Alors qu’Industrie Canada continue d’améliorer ses rapports au Parlement, les nouveaux gabarits et processus en place permettront au ministère d’avoir des méthodologies précises pour chacun des indicateurs avant d’entreprendre le processus de RMR. Le RMR continuera d’offrir aux lecteurs de l’information sur les tendances comparativement au rendement antérieur afin d’indiquer si le rendement s’est amélioré, a décliné, est demeuré stable ou si cette information n’est pas disponible. 

Transports Canada

Transports Canada est en voie de mettre en œuvre, à l’échelle du ministère, une méthodologie complète pour présenter ses résultats dans le RMR. Certains éléments de cette méthodologie visant à améliorer les rapports sur le rendement sont décrits plus bas. 

Selon l’AAP révisée en 2007-2008, Transports Canada a effectué un examen de son CGR aux niveaux des résultats stratégiques et des activités de programmes au cours du dernier exercice et il effectue actuellement une évaluation des activités des niveaux plus bas de son CGR. On prévoit que cette évaluation d’envergure permettra d’obtenir un CGR stable pour les prochaines années, ce qui facilitera les comparaisons et/ou la production de données de base. D’ici là, dans son RMR de 2009-2010, le ministère a adopté une approche dans le cadre de laquelle les analyses des tendances sont présentées lorsque les données sont disponibles et les variables subrogatives qualitatives sont comprises afin de fournir de l’information plus correcte et complète et axée sur les données.

De plus, les recommandations, les lignes directrices et les modèles de rédaction fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor se sont avérés très utiles pour améliorer les rapports axés sur les résultats. Par exemple, suite à sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics, le 13 mai 2010, Transports Canada a décidé d’inclure une cible de rendement, l’état et un sommaire du rendement de chacune des activités de programmes dans son RMR de 2009-2010. Le sommaire comprend également une brève explication des évaluations du rendement du ministère. 

En ce qui a trait à la méthodologie utilisée pour élaborer des indicateurs de rendement, il est important de noter que de nombreuses sources de données sont offertes au public. Par exemple, Statistique Canada offre de l’information sur l’âge moyen de l’infrastructure de transport et le Bureau de la sécurité des transports offre de l’information sur le nombre d’accidents aériens pour chaque tranche de 100 000 heures de vol. Toutefois, dans certains cas, il peut être difficile de présenter la méthodologie utilisée pour certains indicateurs de rendement ou pour l’établissement des cibles et l’obtention des résultats connexes dans un RMR, compte tenu de la complexité et de la subtilité des méthodologies en question. 

RECOMMANDATION 4

Qu’Industrie Canada et Transports Canada fournissent des explications plus détaillées dans leurs rapports ministériels sur le rendement au sujet de la méthodologie utilisée pour présenter les résultats.

La recommandation est acceptée.

Il est important que le RMR donne une image juste des succès et des écarts d’un ministère ou organisme pour la période de référence. Il est également tout aussi important que les ministères et organismes utilisent l’information dont ils disposent pour effectuer des rajustements en cours d’exercice, lorsque possible.  

Le Secrétariat du Conseil du Trésor encourage fortement les rapports équilibrés. Son guide de 2008-2009 pour les RMR comprenait les directives suivantes sur la façon d’obtenir un juste équilibre dans les rapports : « Préciser si les résultats prévus ont été atteints ou non et les leçons tirées. Les succès et les écarts dans le rendement doivent être expliqués. Si les plans ne se sont pas déroulés comme prévu, en expliquer la raison et les répercussions sur le rendement. Décrire toute mesure ou stratégie de correction qui sera adoptée selon les résultats obtenus. ». Le Secrétariat élargira cette directive pour le RMR de 2010-2011 et ajoutera de l’emphase sur le besoin de discuter des mesures prises, lorsque nécessaire et étayées par des preuves, pour modifier la conception du programme et sa prestation afin d’en améliorer le rendement.     

Industrie Canada et Transports Canada ont accepté de continuer à travailler afin de produire des rapports mieux équilibrés et plus crédibles. Voici un résumé des progrès réalisés par ces deux ministères depuis 2008-2009 ainsi que des améliorations à venir. 

Industrie Canada

Le RMR d’Industrie Canada de 2009-2010 est équilibré, comme le prouve la présentation des cibles qui n’ont pas été atteintes selon le RPP de 2009-2010 et l’explication qui suit, le cas échéant. Par exemple, Industrie Canada n’a pas atteint sa cible de 10 % dans « Nombre accru de clients utilisant le site Web du Réseau Entreprises Canada (REC) par rapport à l'exercice antérieur ». L’explication fournie est qu’une nouvelle méthodologie a été adoptée en 2009 pour calculer le nombre de visites sur le site Web. De plus, un nouveau site REC a été lancé en octobre 2009, réduisant ainsi le nombre de sites Web de 14 à un seul. Cela a entrainé une baisse dans le nombre de renvois au site Web par des moteurs de recherche externes, ce qui est normal, mais temporaire, suite à la modification importante d’un site Web.

Industrie Canada est allé au-delà des directives du Secrétariat du Conseil du Trésor. Par exemple, afin d’expliquer de façon équilibrée son rendement dans son RMR de 2009-2010, le ministère compare des tendances aux résultats antérieurs à titre d’indicateur, lorsque l’information est disponible, ce qui permet d’effectuer des comparaisons d’une année à l’autre. Le ministère a fourni de l’information en ligne qui permet à l’utilisateur d’avoir accès à des renseignements sur le rendement des programmes des niveaux inférieurs de l’AAP ainsi qu’à des leçons tirées. 

Lorsque pertinent, Industrie Canada a ajouté à son RMR des leçons tirées afin d’expliquer comment les rajustements en cours d’exercice ont été effectués lorsque le besoin se faisait sentir. Par exemple, le processus d’évaluation des risques du Programme de développement des collectivités a été modifié suite à une vérification de ce programme. Cet exemple a été donné à titre de leçon tirée, qui comprenait un rajustement en cours d’exercice dans le RMR de 2009-2010. Toutefois, la portée d’un RMR est limitée pour expliquer les prochaines modifications à apporter à la conception d’un programme, car l’objet du document est d’expliquer aux parlementaires ce que les ministères et organismes ont accompli avec les ressources dont ils disposaient au cours de l’exercice.       

Dans son RMR de 2009-2010, Industrie Canada accordera plus d’importance à l’explication de l’information sur les risques et à la présentation de leçons tirées pour les activités de programmes.  

Transports Canada

L’examen approfondi du CGR de Transports Canada, qui se poursuivra en 2010-2011, permettra d’obtenir un RMR mieux équilibré et plus crédible, et des indicateurs ministériels plus significatifs, précis et mesurables. Un CGR stable pour les prochaines années facilitera également les comparaisons et la production de données de base. Les indicateurs révisés pour les niveaux inférieurs de l’AAP tirés du processus d’examen seront compris dans le RMR de 2012-2013. D’ici là, Transports Canada utilisera le CGR, sur lequel on travaille toujours pour obtenir des mesures et des données significatives afin d’étayer les résultats. Par contre, le ministère a adopté une approche dans le cadre de laquelle les variables subrogatives qualitatives sont indiquées afin de fournir de l’information axée sur les résultats qui est plus complète et correcte. (Cette approche a été utilisée dans le RMR de 2009-2010.)  

RECOMMANDATION 5

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournisse aux ministères et organismes un modèle de rédaction pour la préparation des rapports ministériels sur le rendement de manière que ces rapports aient à peu près la même structure et qu’ils soient plus faciles à utiliser.

La recommandation est acceptée. 

Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit actuellement aux ministères et organismes des lignes directrices qui comprennent un modèle de rédaction pour les RMR. Le Secrétariat mettra au point une nouvelle structure commune qui comprendra un répertoire et un modèle uniformisés que tous les ministères et organismes pourront utiliser lors de la préparation des RMR de 2010-11. Les ministères et organismes disposeront de la souplesse nécessaire en ce qui concerne le contenu du rapport qui sera adapté à leur contexte, mandat et résultats uniques.

RECOMMANDATION 6

Que, dans la mesure du possible, les ministères et organismes présentent dans leurs sites Web des données financières détaillées et de l’information sur le rendement au sujet de leurs programmes.

La recommandation est acceptée


La Politique sur la SGRR constitue les assises selon lesquelles les documents du Budget des dépenses sont structurés. Dans leurs RMR, les ministères et les organismes sont tenus de fournir leurs renseignements financiers et non financiers sur les plans des résultats stratégiques et des activités de programme. Cette structure fait en sorte que le RMR demeure concis, axé sur les résultats et favorise la capacité du lecteur de comprendre le mandat de base d’un ministère fédéral.

Les ministères et organismes présentent habituellement leurs RMR au Parlement chaque année à l’automne4. Dans la mesure du possible, des rapports annuels par voie électronique (c.-à-d., axé sur le Web) sur des résultats de programme de niveau inférieur compléteraient les renseignements fournis dans la RMR. Le Secrétariat élaborera et mettra en œuvre une approche simplifiée en ce qui concerne les rapports annuels par voie électronique sur des programmes de niveau inférieur pour le RMR de 2013-2014, ce qui accordera aux ministères et organismes le temps d’améliorer et de stabiliser leurs AAP et CMR en tant que base uniforme pour l’établissement des rapports..

Divers ministères ont déjà commencé à afficher sur leurs sites Web certains éléments concernant les renseignements sur le rendement de programmes de niveau inférieur. Par exemple, le RMR d’Industrie Canada fournit des liens vers d’autres renseignements sur le rendement qui sont disponibles en ligne. Il importe également de noter que les évaluations, par Transports Canada, de divers domaines de programmes sont disponibles sur leur site Web accessible au public. Cela permet au ministère de démontrer aux parlementaires et au public les liens qui existent entre ses indicateurs de rendement, ses résultats attendus et ses résultats réels.

RECOMMANDATION 7

Que, dans la mesure du possible, tous les comités permanents de la Chambre des communes examinent les RMR qui leur sont renvoyés afin de veiller à ce que ceux‑ci renferment l’information nécessaire pour permettre aux parlementaires d’obliger le gouvernement à rendre compte de sa capacité de procurer des résultats utiles aux Canadiens de façon économique, efficiente et efficace.

Il ne conviendrait pas que le gouvernement réponde à cette recommandation, car il s’agit de la prérogative du Parlement.



1 Par exemple, depuis 2007 la proportion de ministères et organismes qui ont reçu une cote « Acceptable » ou plus a augmenté de plus de 45 %.  

2 La révision de 2010-2011 des niveaux RS et AP sera dans le RMR et le RPP de 2011-2012 de Transports Canada. 

3 La révision des niveaux inférieurs de l’AAP sera dans le RMR et le RPP de 2012-2013 de Transports Canada. 

4 À compter d’avril 2011, les ministères et organismes seront tenus de compléter les rapports annuels par des rapports trimestriels financiers axés sur les crédits et la budgétisation pour les trois premiers trimestres de chaque année financière, conformément à la Norme comptable du Conseil du Trésor 1.3.

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