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Publications - January 31, 2011 (Next)
 

HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

40th PARLIAMENT, THIRD SESSION

40e LÉGISLATURE, TROISIÈME SESSION

120th SITTING

120e SÉANCE

Projected Order of Business

Ordre projeté des travaux

(subject to change without notice)

(sujet à changement sans préavis)

Monday, January 31, 2011

Le lundi 31 janvier 2011

11:00 a.m.

11 heures

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

C-393 — Ms. Wasylycia-Leis (former Member for Winnipeg North) — An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act — Report stage (first time debated)

C-393 — Mme Wasylycia-Leis (ancienne députée de Winnipeg-Nord) — Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence — Étape du rapport (commencement du débat)

Committee Report — presented on Monday, November 1, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-117.

Rapport du Comité — présenté le lundi 1er novembre 2010, document parlementaire no 8510-403-117.

Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2).

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Report stage motions — see "Report Stage of Bills" in today's Notice Paper.

Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

Length of speeches at report stage, pursuant to Standing Order 76.1(7):

Durée des discours à l’étape du rapport, conformément à l'article 76.1(7) du Règlement :

All Members — 10 minutes maximum.

Tous les députés — maximum de 10 minutes.

Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9).

Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.

Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2).

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l’article 98(2) du Règlement.

Length of speeches at third reading, pursuant to Standing Order 95(1):

Durée des discours à l’étape de la troisième lecture, conformément à l'article 95(1) du Règlement :

Member moving motion — 15 minutes maximum and the speech is subject to a 5-minute question and comment period.

Député qui propose la motion — maximum de 15 minutes et le discours peut faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 5 minutes.

All other Members — 10 minutes maximum.

Tous les autres députés — maximum de 10 minutes.

Member moving motion — 5-minute right of reply to conclude the debate.

Député qui propose la motion — droit de réplique de 5 minutes pour clore le débat.

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12:00 noon

12 heures

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

S-6 — The Minister of Justice — An Act to amend the Criminal Code and another Act — Third reading (first time debated)

S-6 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel et une autre loi — Troisième lecture (commencement du débat)

Length of speeches, pursuant to Standing Orders 43 and 74:

Durée des discours, conformément aux articles 43 et 74 du Règlement :

The Prime Minister and the Leader of the Opposition — unlimited time and speeches are subject to a 10-minute question and comment period.

Le premier ministre et le chef de l'Opposition — aucune limite et les discours peuvent faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 10 minutes.

First Member of each recognized party in the first round of speeches — 20 minutes maximum and speeches are subject to a 10-minute question and comment period.

Premier député de chaque parti reconnu pendant la première série de discours — maximum de 20 minutes et les discours peuvent faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 10 minutes.

During the 5 hours of debate following the first round of speeches — 20 minutes maximum and speeches are subject to a 10-minute question and comment period.

Durant les 5 heures de débat qui suivent la première série de discours — maximum de 20 minutes et les discours peuvent faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 10 minutes.

After the period of debate referred to above — 10 minutes maximum and speeches are subject to a 5-minute question and comment period.

Après la période de débat mentionnée ci-dessus — maximum de 10 minutes et les discours peuvent faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 5 minutes.

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Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-48 — The Minister of Justice — Protecting Canadians by Ending Sentence Discounts for Multiple Murders Act — Report stage

C-48 — Le ministre de la Justice — Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples — Étape du rapport

Committee Report — presented on Friday, December 10, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-166.

Rapport du Comité — présenté le vendredi 10 décembre 2010, document parlementaire no 8510-403-166.

Motion for third reading — may be made in the same sitting when no report stage motion is proposed and the bill is concurred in at that stage, pursuant to Standing Order 76.1(11).

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance lorsqu’aucune motion n'est proposée à l'étape du rapport et que le projet de loi est adopté à cette étape, conformément à l'article 76.1(11) du Règlement.

Length of speeches at third reading stage — see note under Bill S-6.

Durée des discours à l'étape de la troisième lecture — voir note sous le projet de loi S-6.

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C-8 — The Minister of International Trade — Canada-Jordan Free Trade Act — Report stage

C-8 — Le ministre du Commerce international — Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie — Étape du rapport

Committee Report — presented on Tuesday, November 2, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-119.

Rapport du Comité — présenté le mardi 2 novembre 2010, document parlementaire no 8510-403-119.

Motion for third reading — may be made in the same sitting when no report stage motion is proposed and the bill is concurred in at that stage, pursuant to Standing Order 76.1(11).

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance lorsqu’aucune motion n'est proposée à l'étape du rapport et que le projet de loi est adopté à cette étape, conformément à l'article 76.1(11) du Règlement.

Length of speeches at third reading stage — see note under Bill S-6.

Durée des discours à l'étape de la troisième lecture — voir note sous le projet de loi S-6.

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C-42 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Strengthening Aviation Security Act — Report stage (first time debated)

C-42 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne — Étape du rapport (commencement du débat)

Length of speeches, pursuant to Standing Orders 43 and 76.1(7):

Durée des discours, conformément aux articles 43 et 76.1(7) du Règlement :

All Members — 10 minutes maximum and speeches are subject to a 5-minute question and comment period.

Tous les députés — maximum de 10 minutes et les discours peuvent faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 5 minutes.

Committee Report — presented on Wednesday, December 8, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-156.

Rapport du Comité — présenté le mercredi 8 décembre 2010, document parlementaire no 8510-403-156.

Report stage motions — see "Report Stage of Bills" in today's Notice Paper.

Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9).

Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.

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C-46 — The Minister of International Trade — Canada-Panama Free Trade Act — Report stage

C-46 — Le ministre du Commerce international — Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama — Étape du rapport

Committee Report — presented on Tuesday, December 14, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-168.

Rapport du Comité — présenté le mardi 14 décembre 2010, document parlementaire no 8510-403-168.

Motion for third reading — may be made in the same sitting when no report stage motion proposed and the bill is concurred in at that stage, pursuant to Standing Order 76.1(11).

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance lorsqu’aucune motion n'est proposée à l'étape du rapport et que le projet de loi est adopté à cette étape, conformément à l'article 76.1(11) du Règlement.

Length of speeches at third reading stage — see note under Bill S-6.

Durée des discours à l'étape de la troisième lecture — voir note sous le projet de loi S-6.

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C-20 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — An Action Plan for the National Capital Commission — Report stage (first time debated)

C-20 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale — Étape du rapport (commencement du débat)

Length of speeches — see note under Bill C-42.

Durée des discours — voir note sous le projet de loi C-42.

Committee Report — presented on Monday, November 15, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-125.

Rapport du Comité — présenté le lundi 15 novembre 2010, document parlementaire no 8510-403-125.

Report stage motions — see "Report Stage of Bills" in today's Notice Paper.

Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9).

Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.

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STATEMENTS BY MEMBERS

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Length of statements — one minute maximum.

Durée des déclarations — maximum d'une minute.

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2:15 p.m. (not later than)

14 h 15 (au plus tard)

ORAL QUESTIONS

QUESTIONS ORALES

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3:00 p.m.

15 heures

ROUTINE PROCEEDINGS:

AFFAIRES COURANTES :

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Statements by Ministers

Déclarations de ministres

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

First reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat

Motions

Motions

Presenting Petitions (15 minutes maximum)

Présentation de pétitions (maximum de 15 minutes)

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

REQUESTS FOR EMERGENCY DEBATES

DEMANDES DE DÉBATS D'URGENCE

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

See list under this same heading earlier today.

Voir la liste sous cette même rubrique plus tôt aujourd’hui.

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6:30 p.m.

18 h 30

ADJOURNMENT PROCEEDINGS

DÉBAT D'AJOURNEMENT

Divided into 3 periods of 10 minutes maximum:

Temps divisé en 3 périodes d'une durée maximale de 10 minutes :

Member raising the question — 4 minutes maximum.

Député qui soulève la question — maximum de 4 minutes.

Minister or Parliamentary Secretary replying — 4 minutes maximum.

Ministre ou secrétaire parlementaire qui donne la réplique — maximum de 4 minutes.

Member’s reply — 1 minute maximum.

Réplique du député — maximum de 1 minute.

Minister or Parliamentary Secretary’s second reply — 1 minute maximum.

Seconde réplique du ministre ou du secrétaire parlementaire — maximum de 1 minute.

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7:00 p.m.

19 heures

ADJOURNMENT OF THE HOUSE

AJOURNEMENT DE LA CHAMBRE

 

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