PARLEMENT du CANADA

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Monsieur David Sweet, député
Président du Comité permanent de l’industrie,
des sciences et de la technologie
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6


Cher collègue,

Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, j’ai le plaisir de répondre au nom du gouvernement du Canada aux recommandations contenues dans le rapport intitulé Règlements canadiens concernant les intérêts étrangers dans le secteur des télécommunications, déposé à la Chambre des communes le 16 juin 2010.

Puisque l’industrie des télécommunications est essentielle à l’économie numérique moderne, il n’a jamais été aussi important de posséder un cadre de réglementation des t télécommunications qui favorise l’innovation, la concurrence et l’investissement. Le gouvernement du Canada a donc pris des mesures stratégiques cohérentes pour mettre ce cadre en place.

L’assouplissement des restrictions sur l’investissement étranger constitue une mesure stratégique possible souvent discutée dans le contexte de la contribution à la création d’un cadre de réglementation des télécommunications qui favorise l’innovation, la concurrence et l’investissement. Comme vous le savez sans doute, le gouvernement procède actuellement à un examen des restrictions à l’investissement étranger dans le Secteur des télécommunications. Un document de consultation a été rendu public le 11 juin 2010 afin d’inviter les Canadiens et Canadiennes à faire part de leurs points de vue sur cette importante question. Les consultations se sont terminées le 30 juillet 2010. Je suis très satisfait du niveau de réponse à ces consultations : le gouvernement a reçu presque 400 présentations d’organisations et de particuliers canadiens intéressés.

Compte tenu de l’intérêt du gouvernement envers cette question, j’ai suivi les débats du Comité avec grand intérêt. J’ai eu le plaisir de constater que le Comité a entendu un éventail large et exhaustif de témoignages d’universitaires, d’entreprises de télécommunication titulaires et nouvelles, de producteurs de contenus, de groupes culturels et d’autres intéressés. Ces témoignages reflètent la gamme complète et la complexité des enjeux concernés, y compris l’évolution rapide des technologies, la convergence, l’intégration des réseaux et produits offerts, la transmission, les préoccupations au sujet de la sécurité nationale, la radiodiffusion, les contenus et la culture.

Le rapport du Comité s’ajoute au nombre de plus en plus grand de documents qui soutiennent que les arguments  économiques en faveur de l’augmentation des investissements étrangers sont convaincants. Le rapport du Comité reconnaît également que l’augmentation des investissements étrangers dans les télécommunications soulève des préoccupations sociales et culturelles possibles.

Votre comité a formulé deux recommandations, que je commenterai :


Recommandation 1

Clarifier l’interprétation du critère du « contrôle de fait ».


Réponse

Le critère du « contrôle de fait » est retrouvé couramment dans les dispositions législatives régissant de nombreux secteurs, notamment les télécommunications, la radiodiffusion, l’aviation et les banques. Il est également retrouvé dans la loi régissant l’impôt sur le revenu. Dans ces cas, ainsi que dans le secteur des télécommunications, la détermination du « contrôle de fait » est en fonction des circonstances particulières de chaque cas. Les lignes directrices et les bulletins d’information publiés sur le « contrôle de fait » reconnaissaient habituellement l’importance de faire reposer les déterminations du « contrôle de fait » sur les faits particuliers de chaque situation. Dans les mois à venir, le gouvernement examinera la possibilité de donner suite aux préoccupations soulevées par le Comité relativement à la clarification de l’interprétation du critère du « contrôle de fait » et, le cas échéant, les moyens qu’il prendra à cet effet.


Recommandation 2

Supprimer les restrictions sur la propriété étrangère de satellites ou leur exploitation par des étrangers au Canada, car les entreprises canadiennes de satellites (p. ex., Télésat) font déjà face  à la concurrence d’entités étrangères sur le marché national.


Réponse

Dans le discours du Trône du 3 mars 2010, le gouvernement a annoncé son intention « [d’ ouvrir] davantage le Canada au capital de risque et à l’investissement étranger dans les secteurs clés, notamment ceux des satellites et des télécommunications, donnant ainsi aux entreprises canadiennes un accès aux fonds et à l’expertise dont elles ont besoin ».

Dans le budget de 2010, le gouvernement a ensuite fait l’annonce suivante :

Conformément aux recommandations formulées par le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence, le gouvernement prend des mesures dans le budget de 2010 afin d’éliminer les restrictions encore applicables à la propriété étrangère des satellites canadiens. Ainsi, les entreprises pourront profiter des capitaux et du savoir‑faire étrangers ainsi qu’investir dans des technologies nouvelles et de pointe. La suppression des restrictions permettra aussi aux entreprises canadiennes d’établir des relations stratégiques à l’échelle mondiale, et ainsi d’offrir toute la gamme de leurs services sur les marchés étrangers.

La modification législative appropriée pour donner suite à cette priorité du gouvernement et supprimer les restrictions sur la propriété étrangère de satellites ou leur exploitation par des étrangers au Canada figure dans le projet de loi C-9, la Loi sur l’emploi et la croissance économique. Le projet de loi C-9 a reçu la sanction royale le 12 juillet 2010. Les restrictions sur la propriété étrangère de satellites ou leur exploitation par des étrangers au Canada ont été supprimées.

Au nom du gouvernement du Canada et à titre de ministre de l’Industrie, je tiens à souligner mon appréciation du travail du Comité et de son personnel. Je remercie en outre les nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité, que ce soient des particuliers, des entreprises ou d’autres, de leur témoignage éclairé.

Je vous prie d’agréer, cher collègue, l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Tony Clement


c.c.     Mme Michelle A. Tittley, greffière du Comité permanent de         l’industrie, des sciences et de la technologie

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