| March 3, 2010 — Ms. Ashton (Churchill) — Bill entitled “An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for post-secondary education programs in order to ensure the quality, accessibility, public administration and accountability of those programs”. |
3 mars 2010 — Mme Ashton (Churchill) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant les critères et les conditions de l’octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d’assurer la qualité et l’accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique ». |