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Réponse du gouvernement du Canada au sujet du 11e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration intitulé « Examen de la teneur du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, lequel a été adopté durant la deuxième session de la 39législature »

Monsieur David Tilson, c.r., député
Président
Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A O6A


Monsieur,

Au nom du gouvernement du Canada, j’ai le plaisir de répondre au rapport « Examen de la teneur du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, lequel a été promulgué durant la deuxième session de la 39e législature » qui a été déposé par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration à la Chambre des communes le 25 juin 2009.

Je tiens à remercier les membres du Comité de leur travail sur ce rapport. Je suis heureux de présenter au nom du gouvernement une réponse globale aux commentaires et aux recommandations formulés par le Comité.

Le gouvernement reconnaît le travail du Comité sur la question de la citoyenneté et accueillera avec plaisir les futures évaluations faites à ce sujet.


Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.



L’honorable Jason Kenney, CP, député
Ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme


Pièce jointe


Modifications de la Loi sur la citoyenneté – Projet de loi C‑37

En vue de régler les cas de perte de citoyenneté, le gouvernement a mis en œuvre le 17 avril 2009 le projet de loi C‑37 qui avait reçu l’appui unanime du Parlement un an plus tôt. Le projet de loi représentait une solution législative vaste et généreuse à de nombreux problèmes découlant de dispositions désuètes de l’ancienne législation et de la législation actuelle en matière de citoyenneté. Ainsi, les personnes suivantes ont acquis la citoyenneté ou ont été réintégrées dans la citoyenneté canadienne :

  • les personnes qui ont acquis la citoyenneté lors de l’entrée en vigueur de la première loi sur la citoyenneté canadienne, le 1er janvier 1947 (y compris les personnes nées au Canada avant 1947 et les épouses de guerre) et qui ont par la suite perdu leur citoyenneté;
  • les personnes qui sont nées au Canada ou qui sont devenues des citoyens canadiens le 1er janvier 1947 ou à une date ultérieure et qui ont par la suite perdu leur citoyenneté;
  • les personnes qui sont nées à l’étranger d’un parent canadien le 1er janvier 1947 ou à une date ultérieure, si elles n’étaient sont pas déjà des citoyens canadiens, mais uniquement si elles appartiennent à la première génération née à l’étranger.

Le projet de loi C‑37 visait manifestement à simplifier et à rendre plus transparente la Loi sur la citoyenneté, ainsi qu’à préserver la valeur de la citoyenneté canadienne en s’assurant qu’elle ne peut pas être transmise indéfiniment à des générations de Canadiens vivant à l’étranger. Pour atteindre cet objectif, le projet de loi C‑37 limite la transmission de la citoyenneté par filiation à la première génération née à l’étranger.

Recommandation 1

Le Comité recommande que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, en vertu de la disposition prévue à l’article 5(4) de la Loi sur la citoyenneté qui l’autorise à attribuer la citoyenneté, s’assure que l’examen des cas qui n’ont pas été réglés par la mise en œuvre du projet de loi C-37 soit mené à terme le plus rapidement possible.

Le projet de loi C‑37 est entré en vigueur le 17 avril 2009 et a permis de régler la plupart des cas de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, en réintégrant automatiquement dans la citoyenneté canadienne nombre de personnes qui l’avaient perdue ou en l’attribuant à nombre d’autres personnes qui ne l’avaient jamais eue.

Le projet de loi C‑37 confirme le 1er janvier 1947 comme la date à partir de laquelle la citoyenneté canadienne est devenue un statut juridique. C’est donc cette date qui a servi de point de repère pour l’application du projet de loi visant à régler de manière législative et rétroactive le cas des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Les personnes qui n’ont pas acquis la citoyenneté lors de l’entrée en vigueur de la première loi sur la citoyenneté canadienne, le 1er janvier 1947, n’ont pas été visées par le projet de loi C‑37.

En présentant le projet de loi C‑37, le gouvernement a indiqué que, compte tenu des circonstances très différentes des cas visés, le bien‑fondé de chaque cas serait évalué et que, si cela se justifiait, le gouvernement se servirait de son pouvoir discrétionnaire pour attribuer la citoyenneté.

Aux termes du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté, le gouverneur en conseil (GC) a le pouvoir discrétionnaire d’ordonner au ministre d’attribuer la citoyenneté à toute personne qu’il désigne, afin de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada.

Le gouvernement répond favorablement à la première recommandation et affirme son engagement à régler les cas de personnes ayant demandé un examen discrétionnaire en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté. Le gouvernement traite ces cas aussi rapidement que possible.

Depuis 2007, 184 cas (dont 104 en 2007, 69 en 2008 et 11 en 2009) de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté ont été approuvés par le gouverneur en conseil en vue de l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté. Puisque le projet de loi C-37 a réglé la majorité des cas de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, le nombre de personnes ayant besoin de présenter une demande aux termes du paragraphe 5(4) a diminué. Le nombre total de cas qui se sont vu attribuer la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) pour 2009, à ce jour, est de 26, ce qui comprend des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, entre autres.

Recommandation 2

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada accorde aux enfants adoptés à l’étranger par des parents canadiens résidant habituellement au Canada le même statut juridique que les enfants nés au Canada.

La deuxième recommandation propose de modifier l’application de la limite visant la transmission de la citoyenneté par filiation à la première génération pour les enfants nés à l’étranger et adoptés par des citoyens canadiens. À l’heure actuelle, ces enfants sont considérés comme appartenant à la première génération née à l’étranger aux termes du projet de loi C‑37. La deuxième recommandation suggère que ces enfants puissent être capables de transmettre leur citoyenneté de la même façon que les enfants nés au Canada. L’application de cette recommandation nécessiterait de modifier la Loi et de mettre aussi en place une exigence de résidence visant les parents adoptifs de ces enfants, afin de déterminer s’ils résident habituellement au Canada. Malheureusement, l’administration et l’application d’une exigence liée à la résidence sont difficiles en l’absence de contrôles de sortie pour vérifier la résidence.

Si les personnes nées à l’étranger et adoptées par un parent canadien ont des enfants à l’étranger, ces enfants ne seront pas des citoyens canadiens de naissance, à moins que l’autre parent ne soit né ou n’ait été naturalisé au Canada ou qu’il n’ait été un fonctionnaire de la Couronne travaillant à l’étranger. De la même façon, si elles désirent adopter des enfants nés à l’étranger, ces enfants ne pourront pas se voir attribuer la citoyenneté dans le cadre du processus direct à l’intention des personnes adoptées, à moins qu’ils n’y soient admissibles par leur autre parent.

Les personnes nées à l’étranger et adoptées par un parent canadien ont accès à deux voies pour acquérir la citoyenneté. La première option consiste à obtenir le statut de résident permanent pour la personne adoptée et de présenter par la suite une demande de citoyenneté dès qu’elle arrive au Canada. La deuxième option consiste à suivre le processus d’attribution de la citoyenneté par voie directe afin que la personne adoptée obtienne la citoyenneté avant d’arriver au Canada. Aux termes de la première option, la personne adoptée peut transmettre sa citoyenneté de la même façon qu’une personne née au Canada. Actuellement, les deux options sont offertes aux parents et il leur incombe de choisir celle qui leur convient le mieux en fonction de leur situation. Afin de transmettre l’information sur les options disponibles, CIC, dans le cadre des efforts de mise en œuvre, a utilisé un vaste éventail de canaux pour diffuser les renseignements sur les modifications législatives. Il a, entre autres, construit une nouvelle page web sur la résidence permanente et demandé à ses partenaires fédéraux et aux provinces et territoires d’utiliser leurs canaux pour aviser les clients des modifications touchant la citoyenneté.

Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a pris connaissance du dossier et a demandé au Ministère de surveiller la mise en œuvre du projet de loi C-37 en tenant compte des préoccupations des familles adoptives quant aux répercussions sur leurs enfants adoptés et de formuler des recommandations sur la meilleure façon de régler la question

Recommandation 3

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada permette la transmission de la citoyenneté par filiation pour les enfants nés à l’étranger d’un parent canadien à condition que le parent canadien ait résidé au Canada pendant une certaine période, qui sera déterminée par voie législative, précédant la naissance de l’enfant.

La troisième recommandation propose de modifier par voie législative la limite visant la transmission de la citoyenneté par filiation à la première génération prévue au projet de loi C-37  afin de permettre le transmission de la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération lorsque le parent de l’enfant a résidé pendant un nombre minimal d’années au Canada. Autrement dit, la troisième recommandation propose un critère législatif lié à la résidence pour établir l’admissibilité à la citoyenneté.

L’un des objectifs du projet de loi C-37 était d’éliminer ce genre de critère. Le problème des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté est apparu en partie en raison des conséquences complexes et non voulues de l’application de critères liés aux liens avec le Canada, au fil du temps. Tant la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947 que la loi actuelle qui est entrée en vigueur en 1977 (version antérieure aux modifications du projet de loi  C-37) comprenaient des dispositions devant être respectées par des personnes nées à l’étranger de parents canadiens afin que ces personnes puissent obtenir la citoyenneté canadienne ou conserver leur statut de citoyen canadien. Par exemple, les personnes devaient démontrer leur attachement envers le Canada, principalement en respectant une période de résidence, et présenter une demande à cet égard. Les règles de conservation étaient difficiles à comprendre pour les personnes touchées, et leur administration et leur application étaient compliquées (en l’absence de contrôles de sortie pour vérifier la résidence). Les intervenants ont demandé le remplacement de ses règles par une approche claire et transparente. Les personnes qui ne satisfaisaient pas aux règles de conservation perdaient leur citoyenneté, certaines sans même le savoir. La solution du projet de loi C-37 était de remplacer ces règles par une simple règle transparente que les Canadiens seraient en mesure de facilement évaluer par eux-mêmes. La troisième recommandation va à l’encontre de cet objectif. Par conséquent, le gouvernement n’appuie pas cette recommandation.

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