| M-270 — January 26, 2009 — Mr. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — That, in the opinion of the House, the government should undertake the following actions to improve the situation for the spouses of all federal departments and agencies employees who are and have been posted overseas on government assignments by: (a) allowing those spouses who work overseas to claim the Overseas Employment Tax Credit whether they be working as Locally Engaged Staff, are self-employed, or employed by a local company in the host country; (b) allowing those spouses who end their employment in Canada in order to be with their partner at an overseas posting to be able to collect Employment Insurance benefits while overseas and immediately after repatriation to Canada, if the spouses paid Employment Insurance premiums prior to and during their overseas posting; (c) allowing those spouses who had to end careers or contracts in Canada in order to join their partner on overseas postings to gain priority status when applying for internal job postings within the federal public service, or at Crown agencies, either while overseas or after repatriation to Canada; (d) instituting a permanent pre and post-relocation program of skills and academic improvement, career counseling and job search support for spouses, including support for language training and cultural training where necessary that is at a comparable level to what federal employees receive for such postings; (e) allowing all non-reimbursable education, professional certification training and academic improvement undertaken overseas by spouses to be tax deductable; (f) immediately reviewing and instituting improvements to the Foreign Service Directives, especially those involving salary equalization payments; (g) reviewing and improving immediately the amounts of tax-free income that federal employees receive during overseas postings in order to ensure no decrease in total household income; (h) immediately improving and updating the definitions of “residency”, including “deemed resident” and “factual resident” so that the definitions are more reflective and accurate of the overseas employment circumstances of federal employees and their spouses, especially when considering the short-term and long-term tax implications for these individuals; (i) immediately harmonizing the definitions of “residency”, used by all federal departments, acts, statutes and regulations, especially these definitions that are found in the Income Tax Act and the Employment Insurance Act; (j) instituting a review of its international tax conventions and policies of their enforcement, to ensure equal benefit of the law to spouses who have waived their diplomatic immunity for the purposes of overseas employment, and to ensure an improved process of reviewing the tax consequences prior to a posting and during the posting to avoid unexpected punitive retroactive reassessments after returning to Canada and to avoid unnecessary legal proceedings; (k) allowing spouses, while posted overseas, to continue to make recorded contributions to the Canada Pension Plan and Quebec Pension Plan and to make tax deductable contributions to their Registered Retirement Savings Plans and Tax Free Savings Plans, regardless of whether they have been successful at securing overseas employment; and (l) creating an Ombudsperson for spouses and their families who would serve as an independent voice and watch person on all spousal matters and would be granted authority to investigate and provide Parliament with recommendations for resolving issues, including the award of compensation for damages, for all spouses of government employees who have been posted overseas. |
M-270 — 26 janvier 2009 — M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures suivantes pour améliorer la situation des conjoints des employés de tous les ministères et organismes fédéraux qui sont et ont été affectés à l’étranger pour le compte du gouvernement : a) en permettant aux conjoints qui travaillent à l’étranger de réclamer le crédit d’impôt pour emploi à l’étranger, peu importe qu’ils travaillent comme employés locaux ou comme travailleurs autonomes ou encore qu’ils soient employés par une entreprise locale dans le pays hôte; b) en permettant aux personnes qui mettent fin à leur emploi au Canada pour suivre leur conjoint en affection à l’étranger de toucher des prestations d’assurance-emploi alors qu’elles se trouvent à l’étranger et immédiatement après leur retour au Canada si elles ont payé leurs cotisations d’assurance-emploi avant et pendant l’affectation à l’étranger de leur conjoint; c) en permettant aux personnes qui ont dû mettre fin à leur carrière ou à des contrats au Canada pour rejoindre leur conjoint en affectation à l’étranger d’avoir la priorité lorsqu’elles posent leur candidature à des offres d’emploi internes au sein de la fonction publique fédérale ou de sociétés d’État soit pendant qu’elles se trouvent à l’étranger ou après leur retour au Canada; d) en instituant un programme d’amélioration des compétences et de la scolarité pré-réinstallation et post-réinstallation, d’orientation professionnelle et d’appui à la recherche d’emplois à l’intention des conjoints, y compris, au besoin, un soutien à la formation linguistique et culturelle à un niveau comparable à celui que les employés du gouvernement fédéral reçoivent pour ces affectations; e) en permettant à tous les frais non remboursables d’études, d’accréditation professionnelle et d’amélioration de la scolarité entreprises à l’étranger par les conjoints d’être déductibles d’impôt; f) en entamant immédiatement un examen des directives sur le service extérieur et en faisant entrer en vigueur des améliorations à celles-ci, surtout en ce qui a trait aux paiements de rajustements salariaux; g) en examinant et en améliorant immédiatement les montants des revenus libres d’impôt que les employés du gouvernement fédéral reçoivent au cours de leurs affectations à l’étranger pour que les revenus totaux du ménage ne diminuent pas; h) en améliorant et en mettant immédiatement à jour les définitions de la « résidence », notamment de « réputé résident » et de « résident de fait », pour que celles-ci correspondent plus précisément aux conditions d’emploi à l’étranger des fonctionnaires fédéraux et de leur conjoint, surtout en ce qui a trait aux conséquences à court et à long terme sur le plan fiscal pour ces personnes; i) en harmonisant immédiatement les définitions de « résidence » utilisées par tous les ministères, lois et règlements fédéraux, en particulier celles que renferment la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur l’assurance emploi; j) en réexaminant les traités fiscaux internationaux et les politiques sur leur application pour assurer l’égalité de bénéfice de la loi aux conjoints qui ont renoncé à leur immunité diplomatique en vue de travailler à l’étranger et pour améliorer l’examen de l’incidence fiscale avant et pendant une affectation, afin d’éviter une réévaluation rétroactive punitive inattendue après leur retour au Canada ainsi que des procédures judiciaires inutiles; k) en autorisant les conjoints, pendant qu’ils sont affectés à l’étranger, à continuer à faire des contributions enregistrées au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que des contributions déductibles d’impôt à leur régime enregistré d’épargne-retraite et à leur compte d’épargne libre d’impôt, peu importe qu’ils aient réussi ou non à décrocher un emploi à l’étranger; l) en créant un poste de médiateur pour les conjoints et leur famille, comme entité indépendante et porte-parole pour toutes les questions relatives aux conjoints qui serait autorisé à mener des enquêtes et à formuler au Parlement des recommandations visant à résoudre les problèmes, y compris celle d’accorder à tous les conjoints d’employés de l’État qui ont été affectés à l’étranger une indemnisation pour les dommages causés. |