| In accordance with its Order of Reference of Thursday, February 5, 2009, your Committee has considered Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation, and agreed on Tuesday, March 3, 2009, to report it with the following amendment: |
Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 5 février 2009, votre Comité a étudié le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, et a convenu le mardi 3 mars 2009, d’en faire rapport avec l'amendement suivant : |