Parlement du Canada
PARLEMENT du CANADA
Carte du site | Index de A à Z | Contactez-nous | English
Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois

Accueil de la section
Format imprimable
Prochaine page
 
Options
Afficher sur une colonne
 
C-221
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-221

Loi modifiant le Code criminel (agents de la paix)
première lecture le 21 novembre 2008

Haut de la pageProchaine page
Accueil | Avis importants