Parlement du Canada
PARLEMENT
du
CANADA
Carte du site
|
Index de A à Z
|
Contactez-nous
|
English
Accueil
Travaux parlementaires
Sénateurs et députés
Au sujet du Parlement
Visitez le Parlement
Emplois
Options
Afficher sur une colonne
C-207
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-207
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (nominations et réunions publiques)
première lecture le 21 novembre 2008
Cliquer ici pour le document complet
Table des matières
Couverture
Sommaire
Projet de loi C-207
LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE