| May 7, 2008 — Mr. Merrifield (Yellowhead) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Finance (recommendation not to proceed further with C-305, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents)), presented on Wednesday, May 7, 2008, be concurred in. |
7 mai 2008 — M. Merrifield (Yellowhead) — Que le septième rapport du Comité permanent des finances (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)), présenté le mercredi 7 mai 2008, soit agréé. |
| To be added to the business of the House, at the expiry of the time provided for Private Members’ Business, on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 97.1(2). |
À ajouter aux travaux de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés, à une date déterminée par le Président, conformément à l'article 97.1(2) du Règlement. |