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SUMMARY
This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to provide for the efficient regulation of fuels.
It also provides for a periodic and comprehensive review of the environmental and economic aspects of biofuel production in Canada by a committee of Parliament.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin de prévoir les pouvoirs nécessaires à la réglementation efficace des combustibles.
Il prévoit aussi un examen périodique et approfondi, par un comité du Parlement, des aspects environnementaux et économiques de la production de biocombustibles au Canada.
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