|
SUMMARY
This enactment extends the legal capacity for marriage for civil purposes to same-sex couples in order to reflect values of tolerance, respect and equality, consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms. It also makes consequential amendments to other Acts to ensure equal access for same-sex couples to the civil effects of marriage and divorce.
|
|
SOMMAIRE
Le texte, dans l’esprit de la Charte canadienne des droits et libertés et des valeurs de tolérance, de respect et d’égalité, a pour objet de reconnaître aux couples de même sexe la capacité juridique de contracter un mariage civil. Il modifie d’autres lois en conséquence en vue d’assurer aux couples de même sexe un accès égal aux effets civils du mariage et du divorce.
|