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Table des matières
Introduction
Code criminel : Questions concernant la définitions et infractions liées au terrorisme (Recommandations 1-15)
A. Définition d’« activité terroriste » dans le Code criminel
B. Autres questions de fond
Code criminel : Financement des activités terroristes et biens liés au terrorisme (Recommandations 16-22)
Loi sur les Nations Unies et Code criminel : Listes d’entités terroristes (Recommandations 23-26)
La Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et la Loi de l’impôt sur le revenu : Rayer de la liste ou refuser d’enregistrer un organisme de bienfaisance (Recommandations 27-34)
La Loi sur la preuve au Canada (Recommandations 35-43)
La Loi sur la défense nationale : La mise en œuvre des mesures de sécurité en matière de communication et le commissaire du CST (Recommandations 44-47)
La Loi sur la protection de l’information (Recommandations 48-50)
Certificats de sécurité délivrés en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Recommandations 51-52)
Recours à des avocats indépendants (Recommandations 53-56)
Examen et surveillance (Recommandations 57-60)
Recommandations : Formulation et modifications de forme
Annexe
Recommandations du rapport final du Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale : Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste