PARLEMENT du CANADA

Accueil de la section
Table des matièresFormat imprimable
Prochaine page
 
Publications
 
Armoiries du Canada – Emblème officiel de la Chambre des communes – Parlement du Canada
Chambre des communes
Ottawa, Canada


PRÉSERVER L’INDÉPENDANCE DU SYSTÈME DE NOMINATIONS À LA MAGISTRATURE




Rapport du Comité permanent de la
justice et de droits de la personne






Art Hanger, député
Président



Mai 2007
39e législature, 1re session

*
Le Président de la Chambre des communes accorde, par la présente, l’autorisation de reproduire la totalité ou une partie de ce document à des fins éducatives et à des fins d’étude privée, de recherche, de critique, de compte rendu ou en vue d’en préparer un résumé de journal. Toute reproduction de ce document à des fins commerciales ou autres nécessite l’obtention au préalable d’une autorisation écrite du Président.
*
Si ce document renferme des extraits ou le texte intégral de mémoires présentés au Comité, on doit également obtenir de leurs auteurs l’autorisation de reproduire la totalité ou une partie de ces mémoires.
*
En vente : Communication Canada — Édition, Ottawa, Canada  K1A 0S9
ParlVU