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Notice Paper

No. 146

Thursday, May 3, 2007

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

N^o 146

Le jeudi 3 mai 2007

10 heures

Introduction of Government Bills	Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills	Dépôt de projets de loi émanant des députés


May 2, 2007 — Mr. Zed (Saint John) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Post Corporation Act (mail free of postage to members of the Canadian Forces)”.	2 mai 2007 — M. Zed (Saint John) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)	Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)


May 2, 2007 — Mr. Keddy (South Shore—St. Margaret's) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented on Thursday, March 29, 2007, be concurred in.	2 mai 2007 — M. Keddy (South Shore—St. Margaret's) — Que le septième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le jeudi 29 mars 2007, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.



May 2, 2007 — Mr. Wallace (Burlington) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented on Thursday, March 29, 2007, be concurred in.	2 mai 2007 — M. Wallace (Burlington) — Que le septième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le jeudi 29 mars 2007, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions	Questions

Notices of Motions for the Production of Papers	Avis de motions portant production de documents

Business of Supply	Travaux des subsides

Government Business	Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions	Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business	Affaires émanant des députés


C-269 — March 19, 2007 — Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle) — Consideration at report stage of Bill C-269, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments.	C-269 — 19 mars 2007 — M^me Deschamps (Laurentides—Labelle) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Monday, March 19, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-185.	Rapport du Comité — présenté le lundi 19 mars 2007, document parlementaire n^o 8510-391-185.
Report and third reading stages — maximum of 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2).	Étapes du rapport et de la troisième lecture — maximum de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — See “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper.	Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9).	Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2).	Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — see Debates of Wednesday, April 18, 2007.	Déclaration du Président relative à la recommendation royale — voir Débats du mercredi 18 avril 2007.