Parlement du Canada
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Projet de loi C-36
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Table des matières
Couverture
Sommaire
Projet de loi C-36
RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
MOYENS ÉLECTRONIQUES
Administrative Monetary Penalties
Application et exécution
LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
Effet de la dispense
Infractions
Pénalités
Application et exécution
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ENTRÉE EN VIGUEUR