CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

ELE DÉFI DU CHANGEMENT :
ÉTUDE DES LOIS PÉNALES
EN MATIÈRE DE PROSTITUTION AU CANADA

 

 

 

Rapport du Comité permanent de la justice
et des droits de la personne

 

 

 

 

Art Hanger, député
Président

Rapport du Sous-comité de
l’examen des lois sur le racolage

John Maloney, député
Président

 

 

Decembre 2006