C-74
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-74
Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l’interception licite de l’information qu’elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication
première lecture le 15 novembre 2005