Parlement du Canada
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Projet de loi C-11
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-11
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS
EFFET DE L'ACCORD
APPLICATION D'AUTRES LOIS
PROCéDURES JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIVES
DISPOSITIONS GéNéRALES
MODIFICATIONS CORRéLATIVES
Loi sur l'accès à l'information
Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
Loi sur la protection des renseignements personnels
DISPOSITIONS DE COORDINATION
ENTRéE EN VIGUEUR