PROJET DE LOI C-2

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRéGé

DéFINITIONS ET DISPOSITIONS D'INTERPRéTATION

a) tout allégement - notamment la réduction, le report, le remboursement ou la remise - d'une taxe, d'un impôt ou de droits, à moins qu'il ne soit accordé par un texte législatif en vue de permettre l'exercice d'activités qui y sont nommément spécifiées;

b) l'aide financière accordée pour des études de faisabilité ou autres activités de nature préliminaire n'ayant aucun effet sur l'environnement;

c) l'aide financière accordée pour des études environnementales ou socioéconomiques qui portent sur l'évaluation d'un projet, mais qui ne constituent pas en soi un projet.

a) de toute première nation, dans le cas où il est proposé de réaliser tout ou partie du projet sur ses terres désignées et où :

(i) soit elle peut délivrer, en vertu de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon ou de son accord définitif, une autorisation nécessaire à la réalisation du projet,

(ii) soit elle est promoteur du projet, elle peut accorder des droits fonciers nécessaires à sa réalisation ou elle a reçu une demande d'aide financière à cette fin,

(iii) soit aucune décision écrite n'est requise de la part d'une autorité fédérale ou du ministre territorial;

b) du ministre territorial, dans le cas où une autorité territoriale, un organisme administratif autonome territorial ou une municipalité :

(i) soit peut délivrer une autorisation nécessaire à la réalisation du projet,

(ii) soit, dans le cas où il est proposé de réaliser tout ou partie du projet sur des terres non désignées, en est le promoteur, peut accorder des droits fonciers nécessaires à sa réalisation ou a reçu une demande d'aide financière à cette fin,

(iii) soit, dans le cas d'un projet qui entraîne l'exercice d'un droit d'exploitation de mines et minéraux sur des terres désignées de catégorie B ou en fief simple ou sur des terres gwich'in tetlit, est chargé de la gestion de ces mines et minéraux;

c) de l'autorité fédérale qui :

(i) soit peut délivrer une autorisation nécessaire à la réalisation du projet,

(ii) soit, dans le cas où il est proposé de réaliser tout ou partie du projet sur des terres non désignées, en est le promoteur, peut accorder des droits fonciers nécessaires à sa réalisation ou a reçu une demande d'aide financière à cette fin,

(iii) soit, dans le cas d'un projet qui entraîne l'exercice d'un droit d'exploitation de mines et minéraux sur des terres désignées de catégorie B ou en fief simple ou sur des terres gwich'in tetlit, est chargée de la gestion de ces mines et minéraux;

d) du ministre fédéral, dans le cas où, d'une part, il est proposé de réaliser tout ou partie du projet sur des terres non désignées sans qu'une autre autorité fédérale soit décisionnaire et, d'autre part, l'une des conditions suivantes est remplie :

(i) le ministre territorial n'est pas décisionnaire,

(ii) le ministre territorial est décisionnaire et soit l'autorisation du gouverneur en conseil ou d'un organisme administratif autonome fédéral est nécessaire à la réalisation du projet, soit un tel organisme en est le promoteur ou a reçu une demande d'aide financière à cette fin;

e) du ministre fédéral, dans le cas où le projet doit être réalisé en totalité sur des terres désignées et soit l'autorisation du gouverneur en conseil ou d'un organisme administratif autonome fédéral est nécessaire à sa réalisation, soit un tel organisme a reçu une demande d'aide financière à cette fin.

a) le sol, l'eau et l'air;

b) toutes les couches de l'atmosphère;

c) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

d) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) à c).

a) en ce qui touche les projets de développement susceptibles d'avoir des répercussions sur la gestion et la conservation des ressources halieutiques ou fauniques ou de leur habitat, la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques constituée par l'accord-cadre;

b) en ce qui touche les projets de développement susceptibles d'avoir des répercussions sur la gestion et la conservation des ressources en saumon ou de leur habitat, le Sous-comité du saumon de cette commission;

c) en ce qui touche les projets de développement susceptibles d'avoir des répercussions sur la gestion et la conservation, dans le territoire traditionnel d'une première nation, des ressources halieutiques ou fauniques ou de leur habitat, le conseil des ressources renouvelables constitué par l'accord définitif applicable.

a) Les objets d'origine humaine ou naturelle - autres que les documents - ayant une valeur scientifique ou culturelle du fait de leurs caractéristiques archéologiques, paléontologiques, ethnologiques, préhistoriques, historiques ou esthétiques, ainsi que les assemblages de tels objets;

b) les documents, quels qu'en soient la forme et le support, ayant une telle valeur;

c) les lieux où se trouvent les objets ou assemblages mentionnés à l'alinéa a) et ceux - notamment les lieux de sépulture situés à l'extérieur des cimetières reconnus - ayant une valeur particulière sur le plan esthétique ou culturel.

a) En ce qui touche les premières nations qui sont parties à un accord définitif en vigueur, leur territoire traditionnel ainsi que leurs terres désignées situées à l'extérieur de celui-ci mais au Yukon;

b) en ce qui touche les Gwich'in Tetlit, les zones d'exploitation délimitées à la sous-annexe A de l'annexe C de l'accord gwich'in;

c) en ce qui touche toute autre première nation, le territoire situé au Yukon et délimité par la carte fournie par elle sous le régime de l'accord-cadre dans le but de définir son territoire traditionnel.