Parlement du Canada
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Projet de loi C-231
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-231
DÉFENSE DES DROITS DES CONSOMMATEURS
INSTITUTIONS FINANCIÈRES APPLIQUANT DES POLITIQUES DE PRÊT INÉQUITABLES
COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS SUR LA DISPONIBILITÉ DU CRÉDIT
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INFRACTIONS ET PEINES