|
|
|
|
| 5. La présente loi lie Sa Majesté du chef du
Canada ou d'une province.
|
|
Obligation de
Sa Majesté
|
|
|
|
|
| 6. La présente loi vise à prévenir la
disparition - de la planète ou du Canada
seulement - des espèces sauvages, à
permettre le rétablissement de celles qui, par
suite de l'activité humaine, sont devenues des
espèces disparues du pays, en voie de
disparition ou menacées et à favoriser la
gestion des espèces préoccupantes pour éviter
qu'elles ne deviennent des espèces en voie de
disparition ou menacées.
|
|
Objet
|
|
|
|
|
| 7. (1) Le Conseil canadien pour la
conservation des espèces en péril se compose
du ministre de l'Environnement, du ministre
des Pêches et des Océans et du ministre du
Patrimoine canadien ainsi que des ministres
d'une province ou d'un territoire chargés de la
conservation et de la gestion d'une espèce
sauvage dans la province ou dans le territoire.
|
|
Composition
du conseil
|
| (2) Le Conseil canadien pour la
conservation des espèces en péril a pour
mission :
|
|
Mission
|
a) de diriger d'une façon générale les
activités du COSEPAC, l'élaboration des
programmes de rétablissement et
l'élaboration et la mise en oeuvre des plans
d'action;
|
|
|
b) de coordonner les activités de protection
des espèces en péril exercées par les divers
gouvernements représentés au conseil.
|
|
|
|
|
|
|
| 8. (1) Sous réserve des dispositions de la
présente loi conférant une responsabilité
particulière à un autre ministre, le ministre est
responsable de l'application de la présente loi.
|
|
Responsabi-
lité du
ministre
|
| (2) Le ministre, le ministre du Patrimoine
canadien ou le ministre des Pêches et des
Océans peut, après consultation des deux
autres ministres, déléguer à quiconque telle de
ses attributions prévues par la présente loi.
|
|
Délégation
|
| (3) La délégation se fait par la conclusion
d'un accord, entre le délégant et le
délégataire, stipulant que ce dernier fait
rapport annuellement au premier sur les
activités qu'il exerce dans le cadre de
l'accord. Une copie de l'accord et de tout
rapport annuel est mise dans le registre.
|
|
Accord et
rapport
annuel
|
| 9. (1) Après consultation du ministre du
Patrimoine canadien et du ministre des Pêches
et des Océans, le ministre peut constituer un
ou plusieurs comités pour le conseiller en
matière d'application de la présente loi.
|
|
Comités
consultatifs :
ministre
|
| (2) Après consultation du ministre du
Patrimoine canadien, du ministre des Pêches
et des Océans et du Conseil canadien pour la
conservation des espèces en péril, le ministre
peut constituer un ou plusieurs comités pour
conseiller ce dernier relativement à
l'exécution de sa mission.
|
|
Comités
consultatifs :
Conseil
|
| 10. Après consultation de tout autre
ministre compétent, le ministre compétent
peut conclure avec un gouvernement au
Canada, un conseil de gestion des ressources
fauniques ou une organisation un accord
relatif à l'application des dispositions de la
présente loi dont il est responsable,
notamment en ce qui concerne l'élaboration et
la mise en oeuvre de programmes de
rétablissement, de plans d'action et de plans
de gestion.
|
|
Accords sur
l'application
de la loi
|
|
|
|
|
| 11. (1) Après consultation de tout autre
ministre compétent et, s'il l'estime indiqué,
du Conseil canadien pour la conservation des
espèces en péril ou de tout membre de celui-ci,
le ministre compétent peut conclure avec un
gouvernement au Canada, une organisation ou
une personne un accord portant sur la
conservation d'une espèce en péril.
|
|
Accord de
conserva-
tion : espèce
en péril
|
| (2) L'accord peut prévoir des mesures de
conservation et d'autres mesures compatibles
avec l'objet de la présente loi, notamment en
ce qui concerne :
|
|
Contenu de
l'accord
|
a) le suivi de la situation de l'espèce;
|
|
|
b) l'élaboration et la mise en oeuvre de
programmes d'éducation et de
sensibilisation du public;
|
|
|
c) l'élaboration et la mise en oeuvre de
programmes de rétablissement, de plans
d'action et de plans de gestion;
|
|
|
d) la protection de l'habitat de l'espèce,
notamment son habitat essentiel;
|
|
|
e) la mise sur pied de projets de recherche
visant à favoriser le rétablissement de
l'espèce.
|
|
|
| 12. (1) Après consultation de tout autre
ministre compétent et, s'il l'estime indiqué,
du Conseil canadien pour la conservation des
espèces en péril ou de tout membre de celui-ci,
le ministre compétent peut conclure avec un
gouvernement au Canada, une organisation ou
une personne un accord portant sur la
conservation d'une espèce sauvage qui n'est
pas une espèce en péril.
|
|
Accord de
conserva-
tion : autre
espèce
|
| (2) L'accord peut prévoir des mesures de
conservation et d'autres mesures compatibles
avec l'objet de la présente loi, notamment en
ce qui concerne :
|
|
Contenu de
l'accord
|
a) le suivi de la situation de l'espèce;
|
|
|
b) l'élaboration et la mise en oeuvre de
programmes d'éducation et de
sensibilisation du public;
|
|
|
c) la protection de l'habitat de l'espèce;
|
|
|
d) la prévention, afin que l'espèce ne
devienne pas une espèce en péril.
|
|
|
| 13. (1) Le ministre compétent peut conclure
avec un gouvernement au Canada, une
organisation ou une personne un accord
prévoyant le partage des coûts de la mise en
oeuvre de mesures et de programmes en
matière de conservation des espèces sauvages,
notamment des mesures et des programmes
prévus dans un accord conclu au titre des
paragraphes 11(1) ou 12(1).
|
|
Accords de
financement
|
| (2) L'accord doit préciser les points
suivants :
|
|
Dispositions
obligatoires
|
a) la quote-part des parties à l'accord, ainsi
que la date du ou des versements
correspondants;
|
|
|
b) l'autorité ou la personne qui sera
responsable de l'exécution de tout ou partie
des mesures ou des programmes;
|
|
|
c) la répartition entre les parties à l'accord
des éventuelles recettes d'exploitation
relatives aux mesures ou aux programmes;
|
|
|
d) les modalités d'exécution des mesures ou
des programmes.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| 14. Est constitué le Comité sur la situation
des espèces en péril au Canada.
|
|
Constitution
|
| 15. (1) Le COSEPAC a pour mission :
|
|
Mission
|
a) d'évaluer la situation de toute espèce
sauvage qu'il estime en péril ainsi que, dans
le cadre de l'évaluation, de signaler les
menaces réelles ou potentielles à son égard
et d'établir, selon le cas :
|
|
|
(i) que l'espèce est disparue, disparue du
pays, en voie de disparition, menacée ou
préoccupante,
|
|
|
(ii) qu'il ne dispose pas de l'information
voulue pour la classifier,
|
|
|
(iii) que l'espèce n'est pas actuellement
en péril;
|
|
|
b) de déterminer le moment auquel doit être
effectuée l'évaluation des espèces
sauvages, la priorité étant donnée à celles
dont la probabilité d'extinction est la plus
grande;
|
|
|
c) d'évaluer de nouveau la situation des
espèces en péril et, au besoin, de les
reclassifier ou de les radier de la liste;
|
|
|
d) d'établir des critères, qu'il révise
périodiquement, en vue d'évaluer la
situation des espèces sauvages et
d'effectuer leur classification, ainsi que de
recommander ces critères au ministre et au
Conseil canadien pour la conservation des
espèces en péril;
|
|
|
e) de fournir des conseils au ministre et au
Conseil canadien pour la conservation des
espèces en péril et d'exercer les autres
fonctions que le ministre, après
consultation du conseil, peut lui confier.
|
|
|
| (2) Il exécute sa mission en se fondant sur
la meilleure information accessible,
notamment les données scientifiques ainsi que
les connaissances des collectivités et les
connaissances traditionnelles des peuples
autochtones.
|
|
Critères
|
| (3) Pour l'exécution de sa mission, il prend
en compte les dispositions applicables des
traités et des accords sur des revendications
territoriales.
|
|
Traités et
accords sur
des
revendica-
tions
territoriales
|
| 16. (1) Le COSEPAC se compose de
membres nommés par le ministre après
consultation du Conseil canadien pour la
conservation des espèces en péril et des
experts que le ministre estime compétents.
|
|
Composition
|
| (2) Chaque membre du COSEPAC possède
une expertise liée soit à une discipline telle
que la biologie de la conservation, la
dynamique des populations, la taxinomie, la
systématique ou la génétique, soit aux
connaissances des collectivités ou aux
connaissances traditionnelles des peuples
autochtones en matière de conservation des
espèces sauvages.
|
|
Critères
d'admission
|
| (3) Les membres sont nommés pour des
mandats renouvelables d'au plus quatre ans.
|
|
Mandat
|
| (4) Ils ne font pas, en cette qualité, partie de
l'administration publique fédérale.
|
|
Statut
|
| (5) Ils peuvent recevoir la rémunération et
les indemnités que fixe le ministre.
|
|
Rémunéra-
tion et
indemnités
|
| 17. Après consultation du Conseil canadien
pour la conservation des espèces en péril, le
ministre peut prendre des règlements et
élaborer des directives en ce qui concerne la
nomination des membres et l'exécution de la
mission du COSEPAC.
|
|
Règlement et
directives
|
| 18. (1) Le COSEPAC est tenu de constituer
des sous-comités de spécialistes chargés de
l'assister dans l'élaboration et l'examen des
rapports de situation portant sur des espèces
sauvages qu'on estime être en
péril - notamment des sous-comités
compétents à l'égard de catégories d'espèces
sauvages et un sous-comité compétent en
matière de connaissances traditionnelles des
peuples autochtones - et de le conseiller ou
d'exercer telle de ses fonctions.
|
|
Sous-comités
|
| (2) Les sous-comités sont présidés par un
membre du COSEPAC et peuvent être
composés de personnes qui n'en sont pas
membres.
|
|
Membres
|
| 19. Le COSEPAC peut établir des règles
régissant la tenue de ses réunions et la
conduite de ses activités en général,
notamment :
|
|
Règles
|
a) le choix des personnes devant présider
ses réunions;
|
|
|
b) le déroulement des réunions et les
activités de ses sous-comités.
|
|
|
| 20. Le ministre peut fournir au COSEPAC
le personnel - professionnels, techniciens,
secrétaires, commis et autres personnes - et
les installations et fournitures nécessaires à
l'exécution de sa mission.
|
|
Personnel et
installations
|
| 21. (1) L'évaluation de la situation d'une
espèce sauvage par le COSEPAC se fonde
obligatoirement sur le rapport de situation
relatif à l'espèce qu'il a soit fait rédiger, soit
reçu à l'appui d'une demande.
|
|
Rapport de
situation
|
| (2) Le ministre peut, par règlement pris
après consultation du COSEPAC, du ministre
du Patrimoine canadien et du ministre des
Pêches et des Océans, prévoir le contenu des
rapports de situation.
|
|
Contenu
|
| 22. (1) Toute personne peut présenter au
COSEPAC une demande d'évaluation de la
situation d'une espèce sauvage.
|
|
Demandes du
public
|
| (2) Après consultation du ministre du
Patrimoine canadien, du ministre des Pêches
et des Océans et du Conseil canadien pour la
conservation des espèces en péril, le ministre
peut prendre des règlements concernant la
présentation des demandes au COSEPAC en
vertu du paragraphe (1) et le traitement des
demandes par celui-ci.
|
|
Règlements
|
| 23. (1) Le COSEPAC évalue, motifs à
l'appui, la situation d'une espèce sauvage
dans l'année suivant la réception du rapport de
situation qui la concerne.
|
|
Délai
d'évaluation
|
| (2) Si l'évaluation fait suite à une demande,
le COSEPAC la communique, motifs à
l'appui, à l'auteur de la demande.
|
|
Communica-
tion au
demandeur
|
|
|
|
|
| 24. Le COSEPAC révise la classification de
chaque espèce en péril s'il a des motifs de
croire que sa situation a changé de façon
significative, mais en tout état de cause au
moins une fois tous les dix ans.
|
|
Révision de
la
classification
|
| 25. (1) Dès qu'il termine l'évaluation de la
situation d'une espèce sauvage, le COSEPAC
en fournit une copie, motifs à l'appui, au
ministre et au Conseil canadien pour la
conservation des espèces en péril. Une copie
en est mise dans le registre.
|
|
Rapport au
ministre et au
Conseil
|
| (2) Le COSEPAC établit annuellement une
liste complète des espèces sauvages dont la
situation a été évaluée depuis l'entrée en
vigueur du présent article. Une copie en est
mise dans le registre.
|
|
Liste du
COSEPAC
|
| 26. Le COSEPAC présente annuellement au
Conseil canadien pour la conservation des
espèces en péril un rapport sur ses activités.
Une copie en est mise dans le registre.
|
|
Rapport
annuel
|