PARLEMENT du CANADA

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SOMMAIRE

Le texte apporte des modifications au Code criminel en vue :

    a) d'accorder aux parlementaires fédéraux et aux personnes qui participent à l'administration de la justice criminelle une protection accrue contre certains actes d'intimidation à leur endroit ou à celui des membres de leur famille;

    b) d'accorder aux personnes chargées du contrôle d'application des lois fédérales, et aux personnes agissant sous leur direction, une immunité restreinte à l'égard des actes ou omissions qu'elles commettent dans le cadre d'une enquête en matière criminelle ou du contrôle d'application d'une loi et qui constitueraient par ailleurs des infractions;

    c) d'élargir l'application de ses dispositions sur les produits de la criminalité aux actes criminels prévus par toutes lois fédérales, à quelques exceptions près;

    d) d'élargir l'application de ses dispositions sur les biens infractionnels aux actes criminels prévus par le Code criminel;

    e) de permettre la prise en charge, autorisée par ordonnance judiciaire, de l'administration des biens - produits de la criminalité et biens infractionnels - saisis ou bloqués;

    f) d'instaurer des mesures supplémentaires d'enquête et de poursuite en matière de criminalité organisée par l'élargissement de la portée des notions d'organisation criminelle et d'infraction d'organisation criminelle et la création de trois nouvelles infractions relativement à la participation aux activités légales et illégales de ces organisations et aux agissements de leurs dirigeants.

Le texte modifie aussi la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle afin de permettre l'exécution au Canada de mandats de perquisition et d'ordonnances de blocage ou de confiscation émanant de juridictions criminelles étrangères.

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