PARLEMENT du CANADA

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SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la défense nationale en vue d'autoriser un juge militaire à délivrer un mandat permettant de prélever des substances corporelles, en vue d'une analyse génétique à des fins médicolégales, en rapport avec une enquête portant sur une infraction désignée commise par une personne justiciable du code de discipline militaire. Il autorise aussi un juge militaire à ordonner le prélèvement de substances corporelles sur un militaire reconnu coupable d'une infraction désignée en vue de leur inclusion dans la banque nationale de données génétiques. L'autorité conférée au juge militaire est comparable à celle conférée à un juge de la cour provinciale au titre du Code criminel.

Le texte apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et au Code criminel. Les modifications à la première visent à autoriser l'inclusion, dans la banque de données génétiques, des résultats des prélèvements de substances corporelles ordonnés ou autorisés par un juge militaire, ainsi que des profils génétiques qui en découlent. Les modifications au Code criminel ont pour but d'étendre aux substances corporelles prélevées en application de la Loi sur la défense nationale l'interdiction de les utiliser ou d'utiliser les résultats des analyses génétiques de celles-ci sans autorisation.

On modifie également le Code criminel afin de clarifier et de renforcer le régime actuel concernant l'autorisation et la collecte de substances corporelles en vue d'une analyse génétique à des fins médicolégales.

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