Parlement du Canada
PARLEMENT du CANADA
Carte du site | Index de A à Z | Contactez-nous | English
Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois

Accueil de la section
Table des matièresFormat imprimable
Page précédente
 
 

ENTRÉE EN VIGUEUR

19. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Entrée en vigueur

Haut de la pagePage précédente
Accueil | Avis importants